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Arrêté - AP005.2025 portant interdiction de detention et de consommation de protoxyde 12 12 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Sadirac.
Lien du pdf (Arrêté - AP005.2025 portant interdiction de detention et de consommation de protoxyde 12 12 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Feuillet
2025/
Reçu
en
préfecture
le
SRE
L Gr
PS
S?
Publié le
Lo
ID : 033-213308639-20251212-AP05_2025-AR
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
005/2025
MAIRIE
DE
SADIRAC PORTANT
INTERDICTION
DE
LA
DETENTION
ET
DE
LA
CONSOMMATION
DE
PROTOXYDE
D’AZOTE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SADIRAC
33670
Le
Maire
de
la
commune
de
Sadirac,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L3611-1,
L3611-2
et
L3611-3
et
L1311-2
;
Vu
le code
de
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L511-1
Vu
le décret
n°
2021-1439
du
4 novembre
2021
relatif
à
l'encadrement
de
la vente
et
de
l’usage
du
protoxyde
d’azote
;
Vu
les
risques
graves
pour
la santé
liés
à l’inhalation
de
protoxyde
d’azote
à des
fins
récréatives
;
Considérant
l’augmentation,
sur
la voie
publique,
de
l’usage
détourné
du
protoxyde
d’azote
et
de
l'abandon
des
cartouches ;
Considérant
les
troubles
à l’ordre
et à
la tranquillité
publics
générés
par
ces
pratiques
;
Considérant
la
nécessité
de
préserver
la salubrité
publique
et
de
prévenir
la
prolifération
de
déchets
issus
des
cartouches
abandonnées
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la sécurité,
la
tranquillité
et
la salubrité
publiques
;
ARRÊTE
Article
1er
: Le
présent
arrêté
s'applique
à
l’ensemble
du
territoire
communal
de
Sadirac,
y compris
les
espaces
publics,
bâtiments
communaux,
parcs,
jardins,
voies
de
circulation
et zones
de
loisirs.
Article
2
: Il est
interdit
à toute
personne
de
consommer
du
protoxyde
d'azote
à des
fins
non
professionnelles,
médicales
ou
scientifiques,
notamment
lorsqu'il
est
inhalé
à des
fins
récréatives.
Article
3
: La
possession,
par
toute
personne ne justifiant
pas
d’un
usage
professionnel,
médical
ou
scientifique,
de
cartouches,
bonbonnes,
ballons
ou
tout
autre
contenant
permettant
l’inhalation
de
protoxyde
d’azote
à
des
fins
récréatives,
est
interdite.
Article
4
: Tout
attroupement
ou
rassemblement
constitué
dans
le but
de
consommer
du
protoxyde
d’azote
dans
les
conditions
mentionnées
aux
articles
2
et 3 est
interdit
et
pourra
être
immédiatement
dispersé
par
les
forces
de
l’ordre.
Article
5
: Les
agents
de
la
Police
Municipale
et les
Forces
Etatiques
sont
habilités
à
procéder
à la
saisie
de
tout
matériel
utilisé
ou
destiné
à être
utilisé
pour
la consommation
détournée
de
protoxyde
d'azote. Article
6
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
Code
pénal
et
du
Code
de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
toute
autre
procédure
pénale
applicable.
Article
7 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
dans
les
conditions
habituelles
de
publicité
administrative.
Article
8 : La
Directrice
Générale
des
services,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
ainsi
que
les
services
de
la gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
transmis
au
Préfet
de
la Gironde.
Fait
à
Sadirac,
le
12
Décembre
2025