Procès Verbal - PV séance du 15 mars 2021

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Procès Verbal - PV séance du 15 mars 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 15 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 15 mars 2021 à 18 heures 30

L'an deux mil vingt-et-un, le quinze mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Pandelon, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Castéra, sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Etaient présents : Mme AUDOUY Marie - Mme BARRIEE-LAJUS Nathalie - M. CAMBET Florian - M. CARRERE Christian - M. DEZES Vincent - M. DULAMON Dominique – Mme DUPEYROUX Aude - Mme FAURE Véronique - Mme LAGRAULA Séverine - Mme LARRERE Christelle - MARTINEZ Carole - M. PINHEIRO Laurent - M. ZIS Gerson

Étaient excusés : M. DUBREUIL Romain (pouvoir donné à M. Christian CARRERE) – M. MERINO Eric (pouvoir donné à M. Dominique DULAMON)

Secrétaire de séance : M. Vincent DEZES

Date de convocation : 8 mars 2021

* * * * * * * * * *

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 8 mars 2021

- Délib 2021-11 : Acquisition foncière amiable – Propriété Lapeyre. Parcelles B 38 – B 39 – B 708 - D 219 – D 220 – D 221 – D 263 – D 264 – D 267 – D 268 - D 269 – D 270 – D 271 – D 317 – D 319 – D 323 - D 404 - D 463 - D 480 – D 482 – D 530 – D 532 – D 656 – D 658 – D 693

- Questions diverses

DEPARTEMENT des LANDES

COMMUNE

DE SAINT-PANDELON

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 152

Approbation du compte-rendu de la réunion du 8 mars 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 8 mars 2021.

Délibération n° 2021-11 : Acquisition foncière amiable – Propriété Lapeyre. Parcelles B 38 – B 39 – B 708 - D 219 – D 220 – D 221 – D 263 – D 264 – D 267 – D 268 - D 269 – D 270 – D 271 – D 317 – D 319 – D 323 - D 404 - D 463 - D 480 – D 482 – D 530 – D 532 – D 656 – D 658 – D 693

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au décès de monsieur Jean Lapeyre, des contacts ont été établis avec Mme Darracq, l’héritière, qui souhaite vendre la propriété et que, suite à la proposition de Mme Darracq, le Conseil Municipal a donné son accord par délibération 2021-1 du 28 janvier 2021, à l’acquisition à l’amiable par la commune des parcelles cadastrées D 263, D 264, D480, D 482, D 693 d’une superficie totale de 5 867 m2 , maison comprise pour un montant de 150 000 €.

Monsieur le Maire explique que les derniers développements de la succession amènent Mme Darracq à réaliser la vente de la propriété en une seule fois et qu’elle propose de vendre, à la commune, l’ensemble de la propriété.

Monsieur le Maire précise que la propriété se compose :

- Des parcelles cadastrées D 263, D 264, D 480 (maison comprise), D 482, D 693, et

d’une superficie totale de 5 867 m2, parcelles jouxtant la mairie et les propriétés

communales du centre bourg situées en zone UC du PLUi et qui permettront de

développer les projets de la commune à court terme

- Des parcelles B 38, B 39, B 708 d’une superficie totale de 2ha 32a 22ca situées,

face à la mairie, classées en zone 1AU du PLUi et permettant de développer

l’urbanisation de la commune à moyen terme

- Des parcelles cadastrées D 219 – D 220 – D 221 – D 267 – D 268 - D 269 – D 270

– D 271 – D 317 – D 319 – D 323 - D 404 - D 463 - D 530 – D 532 – D 656 – D

658 situées en zone N et A du PLUi, d’une superficie totale de 10ha 69a 28ca, qui

jouxtent notamment les propriétés communales de Hontanglèse et la zone artisanale

communale, sur une partie desquelles la commune a inscrit des espaces réservés au

PLUi dans le périmètre immédiat de l’église et qui constitueront des réserves

foncières à plus long terme.

Après s’être entretenu avec Mme Darracq, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du prix de vente souhaité par cette dernière : 467 000 € pour la totalité de ces parcelles, montant qui correspond à l’estimatif du Service des Domaines après abattement vente en bloc grande surface.3

Ouï cet exposé,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-9 à 1311-12, et L.2241-1 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

Vu l’avis des Domaines en date du 10 mars 2020, qui fixe à 467 000 € après abattement vente en bloc grande surface, le prix de l’ensemble des parcelles composant la propriété, maison comprise,

Considérant l’intérêt que représente pour la commune, la maîtrise foncière de l’ensemble de ces terrains constituant la propriété Lapeyre pour développer des projets à court et moyen terme et constituer des réserves foncières à plus long terme,

Considérant la volonté de Mme Darracq de céder à la commune l’ensemble cette propriété composée des parcelles cadastrées B 38 – B 39 – B 708 - D 219 – D 220 – D 221 – D 263 – D 264 – D 267 – D 268 - D 269 – D 270 – D 271 – D 317 – D 319 – D 323 - D 404 - D 463 - D 480 (maison comprise) – D 482 – D 530 – D 532 – D 656 – D 658 – D 693 pour un montant total de 467 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, avec 14 voix pour et une abstention (Mme Christelle Larrère)

- Retire la délibération 2021-1 portant acquisition des parcelles cadastrées D 263, D 264, D 480, D 482, D 693 d’une superficie totale de 5 867 m2 pour un montant de 150 000 €.

- Donne son accord à l’acquisition à l’amiable par la commune de l’ensemble de la propriété Lapeyre, composée des parcelles cadastrées B 38 – B 39 – B 708 - D 219 – D 220 – D 221 – D 263 – D 264 – D 267 – D 268 - D 269 – D 270 – D 271 – D 317 – D 319 – D 323 - D 404 - D 463 - D 480 (maison comprise) – D 482 – D 530 – D 532 – D 656 – D 658 – D 693 pour un montant de 467 000 €

- Dit que cette acquisition sera financée pour partie par un emprunt de 250 000 € et le reste sur fonds propres du budget communal

- Demande à Maître Gaymard, notaire à Dax d’assister Monsieur le Maire dans les démarches nécessaires à la conclusion de cette acquisition

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.4