Compte-Rendu - compte rendu des debats du 12 janvier 2016

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Compte-Rendu - compte rendu des debats du 12 janvier 2016 Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu des debats du 12 janvier 2016)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

Secrétariat des Assemblées

CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES

Date d’affichage : 29 janvier 2016

L’an deux mille seize et le douze du mois de janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville.

Etaient présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique NOVELLI, 1er Adjointe au Maire, Madame Berta PEREZ, Monsieur Xavier PERRET, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Christophe SEVILLA, Monsieur Serge GILLI, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Danielle DECIS, Madame Lauris PAUL, Monsieur Sébastien BLANQUER, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Vanessa BERJON, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Patricia BONARDI, Madame Dominique MARTIN, Madame Frédérique CORDESSE, Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux.

Etaient absents, excusés avec pouvoir :

- Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur le Maire Eddy VALADIER - Madame Alice MATTERA, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN - Madame Catherine POUJOL, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL - Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ - Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Vanessa BERJON - Monsieur Gilbert COLLARD, qui a donné procuration à Madame Frédérique CORDESSE - Monsieur Alexandre LUYAT, qui a donné procuration à Monsieur Christophe LEFEVRE

Etaient absents non excusés : Monsieur Alfred MAURO et Monsieur Christian BALLOUARD, Conseillers Municipaux.

L’assemblée étant en nombre pour délibérer, le Président déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Danielle DECIS, désignée, prend place au Bureau.

* * * * * * * * * * *

PROCES-VERBAL DES DEBATS DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 12 JANVIER 2016 2

Monsieur le Maire présente ses vœux de bonne année à l’assemblée et souhaite une reprise de son activité avec élan et mobilisation pour 2016.

Monsieur le Maire remercie les membres présents, procède à l’appel nominatif de chacun des Conseillers Municipaux, constate le quorum et indique que l’ordre du jour comporte seulement 2 questions.

Monsieur le Maire rappelle, que lors des débats du Conseil Municipal du 15 décembre dernier, a été évoquée la situation de la dette de la Commune et la nécessité de faire procéder à un diagnostic des 33 emprunts en cours, tels que contractés au fil des années, pour mieux tenir compte du rapport établi par la Chambre Régionale des Comptes, qui a souligné l’intérêt d’un examen périodique de la dette, non pour redresser une situation financière insatisfaisante, mais pour sécuriser l’avenir financier de la Commune.

En effet, les 33 emprunts répertoriés, représentaient au 1er janvier 2015, la somme de 11 563 212 euros. Au 1er Janvier 2016 cet encours s’élève à la somme de 10 400 000 euros, compte- tenu de l’absence de recours à l’emprunt sur l’exercice 2015.

Avec le concours de Monsieur Bruno VIGUE, Conseiller Municipal Délégué aux Finances, la Direction des Finances et la Direction Générale des Services, il a été décidé de faire un diagnostic des risques encourus à moyen et long terme, sur des emprunts structurés, souscrits :

- Le 12 mars 2007 pour un montant initial de 3 188 585,88 euros pour une durée de 15 ans, à un taux structuré de type barrière Euribor. Ce taux n’est pas plafonné et soumis à levier de 5 ce qui peut l’amener rapidement au-delà de 10 % en situation d’Euribor élevé. Actuellement le taux est < 0.20 % et les anticipations sont sereines.

Cette situation mérite suivi et vigilance sur les échéances futures, même si le risque potentiel reste éloigné.

- Le 12 mars 2007 pour un montant de 3 549 869,08 euros sur 22 ans à un taux structuré de type pente CMS qui pouvait, en cas de situation défavorable dépasser allègrement les 10 ou 15 %, voire plus.

La réflexion menée par les élus et l’administration pendant de long mois, a permis dans un premier temps, d’obtenir une aide de l’Etat pour la mise en place d’un remboursement anticipé de l’emprunt à risque réalisé à compter de 2007 jusqu’en 2029.

Pour cela, un autre prêt à taux fixe d’un montant de 3, 12 %, sans risque, sur 15 ans, doit être souscrit tel que proposé dans les projets de délibération qui vont être soumis à l’assemblée pour valider les dispositifs applicables.

Il s’agit d’une bonne opération qui permettra d’ouvrir la Commune à d’autres organismes bancaires qui ne voulaient pas, jusqu’à présent, du fait de la dette de la Commune et le risque potentiel des emprunts concernés, accorder de nouveaux prêts à la ville.

Telles sont les informations que le Monsieur le Maire souhaite apporter aux Saint-Gilloises et Saint-Gillois, sur la dette de la Commune, qui fera l’objet de mesures prudentielles pour l’avenir en matière de gestion financière globale, par une analyse exhaustive présentée par la Société Orféor.

Monsieur le Maire présente à cet effet, Monsieur Philippe MIDOU qui a procédé à cette analyse détaillée, de l’encours de dette de la Commune au 1er janvier 2015 et des risques éventuels présentés en annexe du procès-verbal des débats de l’assemblée. 3

Après l’exposé oral de Monsieur MIDOU, Monsieur le Maire remercie l’intervenant pour sa présentation et précise que celle-ci apporte l’ensemble des éléments et conditions du marché financier en matière de prêts et demande si des questions sont à poser par l’assemblée.

Monsieur LEFEVRE, Conseiller Municipal, intervient à l’endroit de Monsieur MIDOU et de Monsieur le Maire pour obtenir quelques précisions.

En effet, si Monsieur LEFEVRE est d’accord sur une perspective de renégociation basée sur la notion de risque, néanmoins la probabilité du risque avancé, semble quelque peu exagérée, référence faite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes, car celui-ci spécifie, page 15, que le risque d’une envolée des taux d’intérêts, en l’état de la situation, reste faible et qu’il ne parait pas opportun aujourd’hui, de sortir de ces contrats compte tenu du montant élevé des indemnités de remboursement anticipés (IRA).

Monsieur LEFEVRE remercie Monsieur MIDOU pour son honnêteté du fait que le prêt classé 3 E n’a pas, à sa connaissance, engendré un effet multiplicateur par 5, des taux des prêts de la ville et demande son sentiment à Monsieur MIDOU.

Celui-ci indique que les marchés fluctuent assez largement et sont volatiles, depuis la crise notamment et que personne ne peut affirmer, que dès cette année le risque ne pourrait pas se matérialiser.

En effet, selon la structure de compte avec un écart moyen, court terme, cet écart serait mesuré à l’échéance d’un jour dans l’année et la barrière activée ; ce qui a été le cas pour un certain nombre de commune, notamment toutes celles qui avaient une échéance entre juin et septembre 2008, qui ont été recalées avec un taux de 8 %, ce qui n’a pas été, fort heureusement, le cas de Saint-Gilles qui n’était pas dans la phase taux sécurisé à cette période.

Cependant, les crises se succèdent, ce qui a été à nouveau le cas en 2011, et on ne peut donc écarter le risque sur une période à venir, même si des modèles mathématiques permettent une approche en termes de probabilité.

Par conséquent, on ne peut affirmer ou minimiser que l’emprunt en pente classé 3 E qui occupe la commune échappera à la notion de risque, alors qu’il peut bénéficier de par sa structuration, d’une aide par le fond de soutien des prêts structurés par l’Etat et revenir ainsi sur un prêt à négocier, pour profiter d’un taux unique sans risque. Cela sécurisera pour l’avenir l’encours de dette et les finances de la Commune.

Monsieur LEFEVRE fait remarquer, pour les emprunts à risque, tout au moins, lorsque ce risque est aléatoire et peu probable, qu’il existe un dispositif comptable permettant de provisionner des fonds pour la couverture du risque avec des taux potentiels et 2 ou 3 scénarii, pour pouvoir évaluer les annuités à verser, à partir des sommes restant dues, ce qui n’a pas été évoqué dans l’exposé et sur les tableaux présentés.

Monsieur MIDOU répond que le Ministère des Finances avait effectivement prévu un dispositif réglementaire encadrant la possibilité de provisionner le risque de dégradation des annuités en raison d’une hausse brutale des taux des emprunts structurés. Compte-tenu de sa complexité, ce dispositif a depuis été annulé.

Monsieur le Maire intervient pour indiquer que l’intérêt de la Ville n’est pas de jouer, du fait que le risque peut être activé à tout moment, mais bien au contraire de faire en sorte de préserver l’avenir financier de la Commune, et que celle-ci, agisse concrètement pour assainir sa dette, notamment sur le taux structuré d’un emprunt risqué à moyen ou long terme, par la mise en œuvre d’un dispositif de renégociation d’un taux unique et sans risque (de 3, 95 % à 3, 12 %). 4

L’enjeux et non le jeu, consiste à profiter de cette possibilité comme l’a exposé Monsieur MIDOU, cela pour pouvoir ouvrir de nouvelles potentialités en matière de prêts bancaires, en tant que de besoin, pour investir à bon escient, ce dont la commune a grand besoin.

Pour cela, la Commune a besoin d’être assurée et rassurante lorsque ses partenaires financiers examineront sa situation budgétaire, avec une dette maîtrisée sécurisée, étant entendu que chaque année la commune honore les annuités de ses emprunts existant, à hauteur de plus de 1 000 000 euros, par un calibrage rigoureux de ses dépenses de fonctionnement et un autofinancement fort.

Sortie d’affaire, dès lors que le prêt à pente sera neutralisé du risque potentiel de hausse importante du taux, la commune pourra aussi retravailler ses emprunts en cours, aux fins d’économiser si une minoration des intérêts est possible.

Monsieur le Maire demande si d’autre question sont à poser par l’assemblée.

En l’absence de question, propose de passer à la présentation et aux votes des deux projets de délibération.

1/ Autorisation de signer un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) et la Société de Financement Local (SFIL)

Rapporteur : M le Maire

La Commune de Saint-Gilles a sollicité le refinancement d’un emprunt à risque souscrit auprès de Dexia Crédit Local (DCL) en date du 20 mars 2007.

Cette demande a été acceptée par les deux organismes en charge du prêt et de sa gestion, par le CAFFIL préteur et la SFIL gestionnaire depuis le 1er février 2013.

Ce refinancement ayant pour objectif de désensibiliser le prêt pour un capital initial de 3 549 869 euros et d’une durée initiale de 22 ans et 1 mois, nécessite la signature d’un protocole transactionnel.

Le Conseil Municipal est consulté pour examiner, débattre et approuver la conclusion du protocole avec la Caisse de Financement Local (CAFFIL) et la SFIL et autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les actes qui s’y rattachent.

En l’absence de question, le quorum étant atteint, le projet de délibération soumis au vote est adopté par 25 voix pour et 6 abstentions.

2/ Convention avec l’Etat relative au versement de l’aide du fonds de soutien pour le refinancement du crédit structuré MPH257277EUR

Rapporteur : M le Maire

La Commune a présenté à l’Etat (Préfecture du Gard) un dossier de demande d’aide au fonds de soutien aux Collectivités ayant souscrit un contrat de prêt structuré à risque.

La Commune a obtenu satisfaction quant à l’attribution d’une aide pour le remboursement anticipé concernant ce contrat de prêt structuré à risque ; elle a également accepté les conditions de refinancement éligible au fonds de soutien. 5

Une Convention avec l’Etat est nécessaire pour définir les modalités de versement de l’aide du fonds de soutien dont le montant prévisionnel est estimé à 100 000 euros dès lors que l’offre de refinancement proposée par le CAFFIL sera respectée dans toutes ses conditions exposées dans le projet de délibération.

Le Conseil Municipal est sollicité pour examiner, débattre et approuver le projet de convention concerné et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte avant mise en œuvre de ses dispositions.

En l’absence de question, le quorum étant atteint, le projet de délibération soumis au vote est adopté par 25 voix pour et 6 abstentions.

Monsieur le Maire déclare l’ordre du jour clos à 21 h 30, remercie les membres de l’assemblée pour leur participation et demande que les formalités administratives de signatures soient effectuées par chacun des conseillers municipaux avant de quitter la salle.

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