Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations de 85 a 98
Déliberation - deliberation de 1 a 10
Déliberation - Deliberations 2023 de 1 a 7
Procès Verbal - 2023 01 31 PV
Déliberation - TABLEAU DES DELIBERATIONS
Déliberation - TABLEAU DELIB 26022026
Déliberation - TABLEAU DES DELIBERATIONS 2023
Déliberation - Delib 94 a 108
Déliberation - TABLEAU DES DELIBERATIONS 2025
Arrêté - 2025T279 BACOBA CLUB Saint Jean sillumine
Déliberation - Deliberations
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 nn
ID : 038-213803992-20220929-2022_76-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- M. Camille MONTAGNAT- M. Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE- Mme Marie José RUBIRA- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Stéphane CAPOURET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER,
3 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à Mme NEURY), M. Fabrice VIDAL (donne procuration à
M. REVELIN), Mme Magali DELMONT
,
Secrétaire de séance : M. Camille MONTAGNAT
2022/76 Compétence Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH)
Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur/ Madame le Maire expose que :
La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants.
Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.
Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge
actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale
d’intérêt communal.
La charge à répartir s’élève à 112 274 €.
La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est
réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer
l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.
Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les
AC de l’année N+1.
Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne
sont pas incluses dans la répartition.
Activité 2021
COMMUNES Nbre % AC à appliquer en 2023
ARTAS 560
4,67 5 243
BEAUFORT 5
0,04 45
BEAUVOIR DE M. 271
2,26 2 537
BOSSIEU 57
0,48 539
BRESSIEUX 19
0,16 180 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 __——
ID : 038-213803992-20220929-2022_76-DE
2
BREZINS 470
3,92 4 401
BRION 23
0,19 213
CHAMPIER 328
2,74 3 076
CHATENAY 10
0,08 90
CHATONNAY 945
7,88 8 847
CULIN 168
1,40 1 572
FARAMANS 573
4,78 5 367
GILLONNAY 128
1,07 1 201
LA COTE ST ANDRE 0.00 0
LA FORTERESSE 27
0,23 258
LA FRETTE 164
1,37 1 538
LE MOTTIER 194
1,62 1 819
LENTIOL 1
0,01 11
LIEUDIEU 58
0,48 539
LONGECHENAL 119
0,99 1 112
MARCILLOLES 150
1,25 1 403
MARCOLLIN 9
0,08 90
MARNANS 16
0,13 146
MEYRIEU LES ETANGS 383
3,20 3 593
MONTFALCON
0,00 0
ORNACIEUX-BALBINS 345
2,88 3 233
PAJAY 0.00 0
PENOL 146
1,22 1 370
PLAN 43
0,36 404
PORTE DES BONNEVAUX 0.00 0
ROYAS 115
0,96 1 078
ROYBON 267
2,23 2 504
SARDIEU 345
2,88 3 233
SAVAS MEPIN 159
1,33 1 493 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 nn
ID : 038-213803992-20220929-2022_76-DE
Le Maire
3
SILLANS 1 871
15,60 17 517
ST AGNIN SUR B. 76
0,63 707
ST CLAIR SUR G. 59
0,49 550
ST ETIENNE DE ST G. 1 140
9,51 10 677
ST GEOIRS 77
0,64 719
ST HILAIRE DE LA C. 233
1,94 2 178
ST JEAN DE B. 1 052
8,78 9 858
ST MICHEL DE ST
GEOIRS 26 0,22 247
ST PAUL D'IZEAUX 12
0,10 112
ST PIERRE DE B. 0.00 0
ST SIMEON DE B. 0.00 0
STE ANNE SUR G. 180
1,50 1 684
THODURE 80
0,67 752
TRAMOLE 314
2,62 2 942
VILLENEUV DE M. 429
3,58 4 019
VIRIVILLE 339
2,83 3 177
TOTAUX 11 986 100 112 274
Le conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées du 20 juin 2022 joint ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ; - AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 30/09/ 2022 Affichage et publication électronique le 4/10/ 2022 COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 ——
ID : 038-213803992-20220929-2022_77-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
25 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- M. Camille MONTAGNAT- M. Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- Mme Marie José RUBIRA- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Stéphane CAPOURET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER,
2 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à Mme NEURY), M. Fabrice VIDAL (donne procuration à
M. REVELIN),
,
Secrétaire de séance : M. Camille MONTAGNAT
2022/77 Revoyure de la CLECT du gymnase de la Daleure et modification de l’attribution de compensation
Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur/ Madame le Maire expose que :
Depuis le 1er septembre 2016, la gestion du Gymnase de la Daleure sis à Saint Etienne de Saint Geoirs, au regard
de son intérêt intercommunal avéré, a été transférée à la Communauté de Communes.
Ce transfert avait donné lieu à une CLECT qui avait déterminé les transferts de charges.
Concernant l’investissement, en raison des incertitudes liées au taux de subventionnement de l’équipement, une clause
de revoyure avait été insérée dans le rapport de la CLECT tel qu’il avait été approuvé le 26 septembre 2016.
Ainsi, le rapport de la CLECT du 20 juin 2022 précise en application de cette clause de revoyure, la modification de
l’attribution de compensation dans le cadre du transfert de la gestion du gymnase de la Daleure de la commune de
Saint Etienne de Saint Geoirs à Bièvre Isère Communauté.
Le conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées du 20 juin 2022 joint ainsi que l’augmentation du montant de l’attribution de compensation d’investissement de 8 716,55 € à compter de 2022, lesquels sont conforme audit rapport ;
- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Certifiée conforme
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 30/09/ 2022 Affichage et publication électronique le 4/10/ 2022 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 __———
ID : 038-213803992-20220929-2022_78-DE
DECISION MODIFICATIVE 2
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2041512-121 : ECLAIRAGE PUBLIC 0,00 € 10 000,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-2135-107 : EQUIP. SPORTIFS ET CULTURELS 10 000,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2135-127 : TOUR LESDIGUIERES 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 60 000,00 € 0,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-2313-132 : CREATION GROUPE SCOLAIRE 0,00 € 300 000,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2313-135 : AMENAGEMENT AVENUE DE LA 200 000,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00€ LIBERATION
D-2313-137 : ESPACE VIANNAY 50 000,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 250 000,00 € 300 000,00 € 0,00 €] 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 310 000,00 €] 310 000,00 €| 0,00 €| 000€
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
25 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- M. Camille MONTAGNAT- M. Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- Mme Marie José RUBIRA- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Stéphane CAPOURET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER,
2 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à Mme NEURY), M. Fabrice VIDAL (donne procuration à M. REVELIN),
Secrétaire de séance : M. Camille MONTAGNAT
2022/78 Budget communal : décision modificative N°2
Le conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget communal
- INSCRIT les sommes correspondantes au budget
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Certifiée conforme
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 30/09/ 2022 Affichage et publication électronique le 4/10/ 2022 COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 ——
ID : 038-213803992-20220929-2022_79-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
25 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- M. Camille MONTAGNAT- M. Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- Mme Marie José RUBIRA- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Stéphane CAPOURET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER,
2 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à Mme NEURY), M. Fabrice VIDAL (donne procuration à M. REVELIN),
Secrétaire de séance : M. Camille MONTAGNAT
2022/79 Subvention pour les Amis du Jumelage
Conformément à l’article L2311-7 du CGCT qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une
délibération distincte du vote du budget, il appartient à la collectivité de fixer le montant attribué aux
associations.
Suite à diverses rencontres et échanges successifs entre les élus de CUMIANA et la commune, une
association s’est constituée « les Amis du Jumelage », elle s’active pour organiser des échanges culturels.
Elle sollicite la commune pour démarrer ses démarches.
Le conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE une subvention de 500 € à l’association « les Amis du Jumelage » pour démarrer les démarches avec la commune de CUMIANA
- INSCRIT les sommes correspondantes au budget
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Certifiée conforme
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 30/09/ 2022 Affichage et publication électronique le 4/10/ 2022 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 un
ID : 038-213803992-20220929-2022_80-DE
Convention de disponibilité
Employeur public -
SDIS de l’Isère
Relative à la disponibilité pour intervention et pour formation des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail.
Entre les soussignés
MAIRIE DE SAINT JEAN DE BOURNAY (38440)
Dénommé ci-après l'employeur
Représenté par le Maire, Franck POURRAT
d’une part,
et
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère (SDIS de l’Isère)
État-major
24 rue René Camphin - CS 60068
38602 Fontaine Cedex
Représenté par
Madame Anne GÉRIN, Présidente du Conseil d’Administration du SDIS de l’Isère,
d’autre part,
Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Vu la loi n°96-370 modifiée du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n°91-1389 modifiée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le code de la sécurité intérieure et plus précisément les livres VII, parties législative et réglementaire, relatifs à la sécurité civile ; Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 __———
ID : 038-213803992-20220929-2022_80-DE
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 2 sur 10
Préambule
La présente convention est conclue en application du titre II de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs- pompiers dont l'objectif est de concilier disponibilité opérationnelle et obligations professionnelles.
Elle s'applique à l'activité opérationnelle liée à la notion d'urgence et aux actions de formation, qui ouvrent droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire (SPV) pendant son temps de travail.
Par la présente, l'employeur et le SDIS de l'Isère s'engagent à faciliter la participation de l’agent aux missions opérationnelles (interventions) et/ou aux formations dans le cadre de son engagement de sapeur-pompier volontaire.
L'accord peut porter sur l'une ou toutes les formules d'organisation suivantes :
- le sapeur-pompier volontaire (SPV) est autorisé à quitter son lieu de travail pour rejoindre sa caserne d'affectation et prendre part ensuite à des opérations de secours (interventions) ;
- le sapeur-pompier volontaire (SPV) est autorisé à (re)prendre ses fonctions professionnelles en retard à la suite d’une opération de secours ;
- le sapeur-pompier volontaire (SPV) est autorisé à s'absenter pour suivre des actions de formation (absences programmées).
Il est convenu ce qui suit :
TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser et de préciser les conditions et les
modalités de la disponibilité pour mission opérationnelle ou pour la formation des agents
sapeurs-pompiers volontaires (SPV) pendant leur temps de travail et dans le respect des
contraintes et nécessités de fonctionnement de la collectivité.
La présente convention sera portée à la connaissance des sapeurs-pompiers volontaires
concernés qui devront se conformer à ses dispositions. Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 __———
ID : 038-213803992-20220929-2022_80-DE
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 3 sur 10
TITRE II : DISPOSITIONS RETENUES
Article 1 : Dispositions d'ordre général relatives à l'absence des SPV
La durée de l’autorisation d’absence accordée au SPV s’entend depuis le début de l'absence
au travail jusqu’à son retour sur le lieu de travail ou jusqu’à la fin de la plage horaire qui
lui est applicable.
Article 2 : Dispositions retenues
Les agents publics SPV (indiqués en annexe) de la collectivité
de SAINT JEAN DE BOURNAY sont autorisés à s’absenter, pendant leurs heures de travail,
dans les cas ci-après :
a) Pour l'exercice de missions opérationnelles (cf. Article 3. Organisation des
absences pour missions opérationnelles) concernant les secours d'urgence aux
personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et de leur
évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de
l'environnement en cas de péril ;
N.B : Les colonnes de renfort extra-départementales n'entrent pas dans le champ de cette convention de disponibilité.
b) Pour un retard à la (re)prise de fonction
Les agents SPV disposent d'une autorisation de retard à la (re)prise de fonction
à la suite d‘une opération de secours. Ils mettront tout en œuvre pour informer
leur supérieur professionnel dans les plus brefs délais, par les moyens les plus
adaptés ;
c) Pour le suivi d'actions de formation auxquelles les SPV sont convoqués, soit
en tant que stagiaires soit en tant que formateurs.
(cf. Article 4. Organisation des absences pour actions de formation des SPV). Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 __———
-DE
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 4 sur 10
Article 3 : Organisation des absences des SPV pour missions opérationnelles
3.1 Programmation de la disponibilité des SPV
Une entente préalable entre le chef de caserne et l’employeur constitue la règle afin
d’identifier les impératifs et les exigences de ce dernier. En tout état de cause, la
programmation de la disponibilité des SPV, réalisée par le chef de caserne, tient compte de
ces exigences afin de ne pas désorganiser le fonctionnement de la collectivité.
L’agent SPV doit communiquer à son employeur, cette programmation dans le mois qui
précède.
3.2 Signalement de la disponibilité du SPV dans le système d'alerte
Le SPV signale sa disponibilité dans le système d'information opérationnel en accord avec
son employeur.
3.3 Modalités d’attribution des autorisations d’absence
Lors d'une alerte pour mission opérationnelle, l’agent SPV informe son supérieur
hiérarchique, en respectant les procédures internes fixées, et s'assure que l'autorisation
d'absence est effectivement délivrée.
Les autorisations d'absence pour l'exercice des missions opérationnelles peuvent être
refusées lorsque les nécessités de fonctionnement de la collectivité l’imposent.
Article 4 : Organisation des absences pour actions de formation des SPV
4.1 Modalités d’organisation de la formation
Dès réception de sa convocation (généralement 2 mois avant la formation), l’agent SPV la
communique sans délai à son employeur. Ce dernier organise alors la disponibilité de son
agent et lui délivre l'autorisation d'absence correspondante. Un refus peut lui être opposé
en fonction des nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Ce refus est alors notifié à
ce dernier.
4.2 Annulation d'un stage de formation
Toute annulation de stage est signalée rapidement au SPV concerné. Il lui incombe alors
d’en informer son employeur dans les plus brefs délais.
4.3 Prise en charge des frais de formation Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
——
Affiché le 04/10/2022 dome
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 5 sur 10
Les frais de formation, de restauration et d’hébergement du SPV convoqué sont pris en
charge par le SDIS de l'Isère. Les frais de déplacement ne sont pris en charge ni par
l'employeur, ni par le SDIS.
Article 5 : Droits et Obligations de l’agent SPV
5.1 Position des SPV pendant les missions opérationnelles et la formation
Le temps passé par le SPV hors de son lieu de travail, pendant ses heures de travail, pour
participer à des missions opérationnelles ou à des actions de formation est assimilé à une
durée de travail effectif chez son employeur pour la détermination de la durée des congés,
des droits aux prestations sociales et des droits qu'il tire de son ancienneté.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l’agent SPV en raison
d’une absence autorisée pour mission opérationnelle ou pour formation.
5.2 Protection sociale des SPV
Pendant la durée des missions opérationnelles ou des formations suivies, le SPV est pris
en charge par le SDIS de l'Isère.
Conformément à l'article 19 de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991, les sapeurs-
pompiers fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime
d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
5.3 Droit aux indemnités du SPV
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, le sapeur-pompier
volontaire bénéficie d'indemnités dont le montant horaire est fixé annuellement par arrêté
ministériel.
Article 6 : Dispositions financières
6.1 Définitions
6.1.1 Subrogation
Lorsqu’il maintient la rémunération de son agent durant son absence, l’employeur
peut demander à être subrogé dans le droit du SPV à percevoir les indemnités qui
lui sont dues. Dans ce cas, les heures passées en intervention ou en formation sont
remboursées selon le barème en vigueur (taux de l'indemnité horaire correspondant
au grade détenu par le SPV). Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
——
Affiché le 04/10/2022 dome
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 6 sur 10
Les indemnités perçues à ce titre ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux
prélèvements prévus par la législation sociale.
6.1.2 Remboursement aux frais réels
Lorsqu’il maintient la rémunération de son agent durant son absence, l’employeur
peut bénéficier de compensations financières versées par le SDIS.
Ces compensations, non cumulables avec le dispositif de subrogation, correspondent
au remboursement des heures d’absences aux frais réels, c’est-à-dire au taux
horaire brut chargé (salaire brut, hors primes spéciales et heures supplémentaires,
complété des charges patronales).
Dans le cas où l’employeur souhaiterait bénéficier de ces compensations financières,
il lui appartient de transmettre au SDIS :
• un état justificatif du coût salarial horaire chargé des agents concernés ;
• un RIB.
Ces pièces sont transmises au SDIS de l'Isère avec la convention pour signature.
Attention : sans réception de ces pièces, le SDIS est dans l'impossibilité de
rembourser l'employeur des absences de ses agents SPV. Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 nn
ID : 038-213803992-20220929-2022_80-DE
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 7 sur 10
6.2 Dispositions retenues par l’employeur
En fonction du choix à l'article 2 (Missions opérationnelles et/ou formations),
l’employeur détermine les modalités de l'exécution financière de la convention.
6.2.1 Pour les missions opérationnelles
L’employeur maintient la rémunération de
l'agent pendant son absence. OU
L’employeur
ne maintient pas
la rémunération de l'agent
pendant son absence.
L’employeur souhaite bénéficier du
remboursement aux frais réels.
(Joignez un RIB et une attestation du coût horaire chargé)
Allez directement
à l'article 6.2.2
OU
L’employeur souhaite bénéficier du dispositif de
subrogation
(Joignez un RIB)
OU
L’employeur ne souhaite bénéficier ni de la
subrogation, ni du remboursement aux frais réels.
6.2.2 Pour les actions de formation
L’employeur maintient la rémunération de
l'agent pendant son absence. OU
L’employeur
ne maintient pas
la rémunération de l'agent
pendant son absence.
L’employeur souhaite bénéficier du
remboursement aux frais réels.
(Joignez un RIB et une attestation du coût horaire chargé)
Allez directement
au Titre 3
OU
L’employeur souhaite bénéficier du dispositif de
subrogation
(Joignez un RIB)
OU Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 __———
ID : 038-213803992-20220929-2022_80-DE
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 8 sur 10
L’employeur ne souhaite bénéficier ni de la
subrogation, ni du remboursement aux frais réels. Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 __———
ID : 038-213803992-20220929-2022_80-DE
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 9 sur 10
TITRE III : AVANTAGES ACCORDÉS A L'EMPLOYEUR
Article 1 : Réduction des primes d’assurance incendie
Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des
employeurs et les organisations représentatives des entreprises d'assurances détermine les
conditions de réduction des primes d'assurances incendie dues par les employeurs d'agents
ayant la qualité de SPV.
A défaut d'accord sur cette convention, la réduction sera égale à la part d'agents SPV dans
l'effectif total de la collectivité, dans la limite d'un maximum de 10% de la prime.
TITRE IV : VIE DE LA CONVENTION
Article 1 : Durée et modification de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation expresse formulée par lettre recommandée par l’une ou
l’autre des parties. Elle peut être modifiée d'un commun accord par avenant, à la demande
de l'une ou l'autre des parties.
Article 2 : Dialogue entre le SDIS et l'employeur
L'employeur et le SDIS s'engagent mutuellement à signaler tout évènement (départ, fin
d'engagement, etc.) ayant un impact sur la convention.
Ainsi, la liste des SPV bénéficiaires des dispositions de la présente convention, qui figure
en annexe, est actualisée en tant que de besoin.
Article 3 : Règlement des litiges
Les parties signataires s'engagent à régler à l'amiable les éventuels litiges nés de cette
convention. A défaut, le Tribunal administratif de Grenoble sera compétent.
Article 4 : Contacts
Employeur
Pôle Ressources
QUERLIOZ Fabienne : compta@saintjeandebournay.fr
MALLETON Thomas : rh@saintjeandebournay.fr
SDIS
Groupement volontariat
Infos/Questions à
gvol.sec@sdis38.fr
La présente convention entre en vigueur à compter du 01/10/2022.
Fait à SAINT JEAN DE BOURNAY, le 30/09/2022
Le responsable de la collectivité,
Le Maire,
Franck POURRAT
Pour le Service départemental
d'incendie et de secours de l’Isère,
Contrôleur Général André BENKEMOUN Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 __———
ID : 038-213803992-20220929-2022_80-DE
Convention de disponibilité Sdis-Employeur public - Bureau du Casdis de l'Isère du 4/09/19 Page 10 sur 10
Annexe
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION
Entre
La Commune de Saint-Jean-de-Bournay
et
le SDIS de l’Isère
Nom et Prénom du SPV Nom de la caserne
MARTINET-ANDRIEUX Stéphane SPV à la caserne de Saint-Jean-de-Bournay
DURANTON Stéphane SPV à la caserne de Saint-Jean-de-Bournay
FORNELLI-DELLACA Johan SPV à la caserne de Saint-Jean-de-Bournay
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
________________________________ SPV à la caserne de ________________________
Contacts caserne(s)
(Indiquer ci-dessous les nom/coordonnées du/des chef(s) de caserne) :
Lieutenant MARTINET-ANDRIEUX Stéphane - 04 76 27 98 06 COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 ——
ID : 038-213803992-20220929-2022_80-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- M. Camille MONTAGNAT- M. Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- Mme Marie José RUBIRA- Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Stéphane CAPOURET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER,
2 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à Mme NEURY), M. Fabrice VIDAL (donne procuration à M. REVELIN),
2 conseillers ne prennent pas part à la délibération : Mme Emilie LEVIEUX, M. Olivier ZANCA
Secrétaire de séance : M. Camille MONTAGNAT
2022/80 Convention de disponibilité relative à la disponibilité pour intervention et pour formation des
sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le titre II de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps des
sapeurs-pompiers
Considérant l’intérêt général et les intérêts financiers de la collectivité ;
Vu la convention de disponibilité pour intervention et formation des SVP en annexe ;
L'objectif d’intérêt général est de concilier disponibilité opérationnelle liée à la notion d'urgence et aux actions de
formation, qui ouvrent droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire (SPV) pendant son temps de travail
et obligations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires envers leur employeur.
Ce dernier et le SDIS de l'Isère s'engagent à faciliter la participation des agents aux missions opérationnelles
(interventions) et également aux formations dans le cadre de leur engagement de sapeur-pompier volontaire.
L'accord peut porter sur l'une ou toutes les formules d'organisation suivantes :
- le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son lieu de travail pour rejoindre sa caserne d'affectation et prendre
part ensuite à des opérations de secours (interventions) ;
- le sapeur-pompier volontaire est autorisé à (re)prendre ses fonctions professionnelles en retard à la suite d’une
opération de secours ;
- le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pour suivre des actions de formation (absences programmées).
Le conseil Municipal après avoir délibéré :
➢ APPROUVE la convention de disponibilité des SVP entre le SDIS et la Commune ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document relatif à ce sujet.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Certifiée conforme
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 30/09/ 2022 Affichage et publication électronique le 4/10/ 2022 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 sea
ID : 038-213803992-20220929-2022 81-DE
SAINT + JEAN + DE ° BOURNAY
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BENEVOLES ENTRE LE
CCAS ET LA COMMUNE
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
Entre :
Le Centre Communal d’Action Social (CCAS) de Saint Jean de Bournay, Montée de l’Hôtel de Ville –
38440 Saint Jean de Bournay
représenté par son Président, Monsieur Franck POURRAT, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil d’Administration en date du …………………..……………..
Ci-après dénommé « le CCAS », d’une part,
Et, d’autre part,
La Commune de Saint Jean de Bournay, Montée de l’Hôtel de Ville – 38440 Saint Jean de Bournay
représenté par son Maire, Monsieur Franck POURRAT, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal en date du …………………………………………….
Ci-après dénommé « la Commune »
PREAMBULE
Considérant que l’offre de moyen de transport en commun est faible en milieu rural ;
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou
la formation ;
Considérant que l’inscription au permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à
la portée de tous les jeunes ;
Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue à la sécurité routière ;
ARTICLE 1 – Objet général de la convention
Le CCAS de Saint Jean de Bournay met en place une Bourse au Permis de Conduire afin d’aider
financièrement des jeunes Saint Jeannais(es) à l’obtention du permis de conduire.
Cette bourse repose sur une triple démarche volontaire : Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 nn
ID : 038-213803992-20220929-2022 81-DE
• Celle du bénéficiaire, qui s’engage à réaliser 40 heures au sein d’un ou de plusieurs services
municipaux de la commune de Saint Jean de Bournay et à suivre une formation au permis de
conduire.
• Celle du CCAS, qui octroie la bourse et qui s’assurera que le bénéficiaire réalise les 40 heures
dues, au sein d’un ou de plusieurs services municipaux de Saint Jean de Bournay.
• Celle du prestataire, qui s’engage à assurer la formation du jeune visant à l’obtention du
permis de conduire.
ARTICLE 2 – Les engagements du CCAS
Le CCAS versera directement à l’auto-école choisie par le bénéficiaire, signataire de la convention
tripartite, la bourse d’un montant de 600 euros accordée dès lors que le bénéficiaire aura validé 40
heures de travail au sein des services municipaux de la commune de Saint Jean de Bournay.
Le CCAS, financé par la Commune de Saint Jean de Bournay, s’engage à mettre à disposition les
bénéficiaires de la bourse afin qu’ils puissent réaliser des missions au sein des services municipaux.
ARTICLE 3 – Les engagements de la Commune
La commune s’engage à accueillir les bénéficiaires au sein d’un ou plusieurs services municipaux
(services techniques, piscine, périscolaire, administratif,…), à nommer le responsable hiérarchique du
bénéficiaire, à l’informer de ses missions et de son planning.
Le bénéficiaire est couvert par l’assurance de la commune sous le statut de bénévole.
ARTICLE 4 – Disposition d’ordre public
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait à Saint Jean de Bournay, le …………………………………………. en 2 exemplaires originaux,
Pour le CCAS de Saint Jean de Bournay
Le Président,
Monsieur Franck POURRAT
Pour la Commune de Saint Jean de Bournay,
Le Maire,
Monsieur Franck POURRAT COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 ——
ID : 038-213803992-20220929-2022 81-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
25 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- M. Camille MONTAGNAT- M. Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- Mme Marie José RUBIRA- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Stéphane CAPOURET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER,
2 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à Mme NEURY), M. Fabrice VIDAL (donne procuration à M. REVELIN),
Secrétaire de séance : M. Camille MONTAGNAT
2022/81 Convention de mise à disposition de bénévoles entre le CCAS et la Commune
Le rapporteur expose que le CCAS de Saint Jean de Bournay a mis en place une Bourse au Permis de Conduire afin
d’aider financièrement des jeunes Saint Jeannais(es) à l’obtention du permis de conduire.
CONSIDERANT que l’offre de moyen de transport en commun est faible en milieu rural ;
CONSIDERANT que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation ;
CONSIDERANT que l’inscription au permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de
tous ls jeunes ;
CONSIDERANT que l’obtention du permis de conduire contribue à la sécurité routière ;
VU la convention de mise à disposition de bénévoles entre le CCAS et la Commune en annexe de cette délibération ;
Les bénéficiaires de cette bourse, sélectionnés sur dossier, devront réaliser une ou plusieurs missions à hauteur de 40
heures au sein des services municipaux. Une bourse d’un montant de 600 euros sera alors versée à l’auto-école de leur
choix.
La commune s’engage à accueillir les bénéficiaires au sein d’un ou plusieurs services municipaux (services techniques,
piscine, périscolaire, administratif,), à nommer le responsable hiérarchique du bénéficiaire, à l’informer de ses missions et
de son planning.
Le bénéficiaire est couvert par l’assurance de la commune sous le statut de bénévole.
Le conseil Municipal après avoir délibéré :
➢ APPROUVE la convention de mise à disposition de bénévoles entre le CCAS et la Commune ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat ainsi que tout document relatif à ce sujet.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Certifiée conforme
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 30/09/ 2022 Affichage et publication électronique le 4/10/ 2022 D
=
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affichéile 04/10/2022 __———
ID : 038-213803992-20220929-2022 82-DE
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes – Antenne l’Isère 1/6
Antenne de L’Isère
CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE D’ACTIONS EN INTRA ET/OU UNION
ENTRE LA DÉLÉGATION AUVERGNE-RHONE-ALPES DU CNFPT ET LA MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 422-21 et suivants, Vu la décision n° 2017/DEC/007 modifiant la participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements bénéficiant des formations et interventions du CNFPT, Vu la délibération n°2014-174 du 5 novembre 2014 relative à la l’évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière modifiée par la délibération n°2015-104 du 24 juin 2015, Vu la délibération n°2019/009 relative à l’abrogation de la facturation pour absentéisme des stagiaires dans le cadre des formations organisées en intra,
Vu la délibération 2022 - 001 du CNFPT en date du 26 janvier 2022 relative à son projet d’établissement 2022 – 2027,
Vu l’arrêté n° 130857 en date du 23 août 2021 portant délégation de signature au délégué, à la directrice et aux directeurs adjoints de la délégation Auvergne-Rhône-Alpes.
Entre
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Délégation Auvergne-Rhône-Alpes
18 rue Edmond Locard – 69005 Lyon
représenté par son délégué, Monsieur Laurent WAUQUIEZ
d’une part, dénommé le CNFPT
Et
LA MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
représentée par Mr. Franck POURRAT
en la qualité de Maire
adresse : 101 montée de l’Hôtel de ville
code postal : 38440 Ville : Saint-Jean-de-Bournay
SIRET : 21380399200014
d’autre part, dénommée la collectivité
Ci-après conjointement désignés « les parties » Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
——
Affiché le 04/10/2022 dome
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes – Antenne l’Isère 2/6
PRÉAMBULE
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique :
- Pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,
- Pour les agents : d’être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle,
- Pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités dans leur plan de formation.
Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation, résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent territorial et son employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des autorités territoriales que de l’offre de service du CNFPT. C’est pour définir les engagements et les modalités de cette relation au bénéfice du développement des compétences des agents de la collectivité que les 2 parties décident de conclure une convention cadre.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir entre les parties le contenu des engagements et des modalités cadres dans les domaines de la formation des agents territoriaux employés par la collectivité et de l’accompagnement des projets de la collectivité dès lors qu’ils ont un lien avec la formation. En réponse aux orientations et objectifs formulés à l’article 2, les parties conviennent, de mettre en œuvre dans le cadre d’un programme annuel des actions de formation en INTRA et/ ou en UNION.
ARTICLE 2 – LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS PRIORITAIRES
2.1 Les objectifs stratégiques de la collectivité
La collectivité définit ainsi ses objectifs stratégiques de développement des compétences ou d’accompagnement souhaité du CNFPT :
1 – Développement des compétences managériales des encadrants 2 - Renforcement des compétences des agents non encadrants
3 - Délocalisation de journées « événementiels » sur le territoire
L’effectif de la collectivité au 1er janvier 2022 est de 40 agents sur postes permanents.
2.2 Les orientations de formation du CNFPT
Le CNFPT a adopté le 26 janvier 2022 son projet d’établissement 2022-2027 qui réaffirme la formation comme un levier prioritaire pour conforter et faire évoluer les valeurs et les pratiques, tant des collectivités que des agents. Le CNFPT s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale adaptée, déclinée par cinq axes majeurs :
- un établissement fédérateur, partenaire et promoteur de la pertinence de l’action publique locale, - un établissement qui accompagne les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux, - un établissement qui garantit un égal accès à la formation et à une offre de qualité, - un établissement qui accompagne les projets et les évolutions professionnelles des agents, - un établissement engagé avec un modèle économique adapté et évolutif.
La Délégation Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT a pour mission de mettre en œuvre et d’adapter aux réalités locales l’ensemble de ce projet d’établissement. Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
——
Affiché le 04/10/2022 dome
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes – Antenne l’Isère 3/6
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s’engagent à créer les conditions de réussite pour la mise en œuvre des actions de formation retenues.
Les actions peuvent être :
• Soit des formations en INTRA qui correspondent à des formations spécifiques à la collectivité ou pour lesquelles les effectifs sont suffisants pour organiser une session réservée au seul personnel de la collectivité.
• Soit des formations en UNION qui regroupent des agents de plusieurs collectivités généralement en proximité et pour lesquelles la collectivité exerce un rôle de pilote.
Sont précisés :
• Les engagements s’appliquant à toutes les actions de formations ; • Les engagements spécifiques selon que la formation est organisée en INTRA ou en UNION.
3.1. ENGAGEMENTS POUR TOUTES LES ACTIONS
Dans la phase d’élaboration de l’action :
Pour chacune des actions :
• La collectivité s’engage à établir et à transmettre au CNFPT une « fiche projet ». • Le CNFPT adressera à la collectivité, une fiche récapitulative précisant les modalités d’organisation et de gestion convenues entre les 2 parties.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action :
Les parties s’engagent à :
− Le CNFPT :
o Définit les contenus des formations en lien avec la collectivité cocontractante ; o Organise les actions de formation à l’exclusion des moyens techniques (salles de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, etc.) ;
o Recrute et rémunère les intervenants nécessaires, et demeure leur seul interlocuteur entre eux et la collectivité (pour les aspects tant pédagogiques que logistiques) ;
o Prend en charge les frais de déplacement des intervenants (transport, restauration et hébergement) ;
o Transmet un exemplaire de l’ensemble de la documentation de la formation à la collectivité (pour duplication si besoin) et/ou assure la mise à disposition en ligne des supports de formation via son site internet ;
o Adresse à l’ensemble des stagiaires à l’issue de l’action par APPLICREA un questionnaire d’évaluation dématérialisé ;
o Délivre les attestations de présence en formation ;
− La collectivité :
o S’assure de la participation du nombre minimum de stagiaires préalablement arrêté d’un commun accord avec le CNFPT pour garantir la qualité des formations ; o Informe les agents sur les objectifs et le contenu des formations ;
o Organise les moyens techniques dédiés à la formation et prend en charge les coûts éventuellement engendrés (salles de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, reprographie des supports etc.) ;
o Informe le CNFPT du lieu de déroulement de la formation ;
o Avertit par écrit (courriel) le CNFPT de l’annulation ou de la modification de la session ; o S’assure de l’accueil des agents en formation et de l’intervenant (en l’absence d’un agent du CNFPT) ;
o Communiquera au CNFPT les feuilles d’émargement e t l e s R I B dans les 8 (huit) jours qui suivent la fin de l’action de formation (ou par l’intervenant le cas échéant / en l’absence d’un agent du CNFPT).
3.2 ENGAGEMENTS SPECIFIQUES POUR LES ACTIONS DE FORMATION INTRA
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action : Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
| — nasanimnnn —— = = >»
| ID : 038-213803992-20220929-2022_82-DE
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes – Antenne l’Isère 4/6
− Le CNFPT :
o Ne prend pas en charge ni les frais ou l’organisation des repas, ni le transport, ni l’hébergement des stagiaires.
o Se réserve le droit un mois avant la date de début de l’action de formation d’annuler la session, en concertation avec la collectivité, si le nombre d’inscrits sur la plate-forme d’inscription en ligne (IEL) demeure inférieur à l’effectif minimum convenu.
− La collectivité :
o S’engage à avoir un minimum de 15 agents inscrits à la formation sauf exceptions liées à des obligations réglementaires et pédagogiques (ex : formation Santé Sécurité au Travail, informatique - bureautique) ;
o Procède à l’inscription des agents à partir de la plate-forme de dématérialisation des inscriptions mis à disposition par le CNFPT (IEL), et se charge des éventuelles modifications de la composition du groupe (annulation, nouvelles inscriptions etc.) ; Elle renseigne leurs adresses courriel dans la fiche « agent » afin que le CNFPT puisse leur transmettre les codes d’accès à la documentation et aux applications utiles disponibles à distance, comme le bilan dématérialisé à renseigner sur APPLICREA ;
o Convoque les agents inscrits sur la plateforme IEL.
3.3 ENGAGEMENTS SPECIFIQUES POUR LES ACTIONS DE FORMATION UNION
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action :
Les parties s’engagent à :
− Le CNFPT :
o Prend en charge les frais ou l’organisation des repas (midi), le transport et l’hébergement des stagiaires exceptionnellement si le stagiaire est à plus de 70 km du lieu de la formation.
− La collectivité dans sa mission de pilote :
o S’engage à constituer un groupe de 15 agents en lien avec les autres collectivités intéressées par l’action de formation sauf exceptions liées à des obligations réglementaires et pédagogiques (ex : formation Santé Sécurité au Travail, informatique _ bureautique). o S’assure de l’inscription par elle-même et les autres collectivités de l’inscription des agents à partir de la plate-forme de dématérialisation des inscriptions mis à disposition par le CNFPT (IEL), et se charge des éventuelles modifications de la composition du groupe (annulation, nouvelles inscriptions etc.).
o Convoque les agents inscrits.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES
4.1 – CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX FORMATIONS INTRA Les actions de formation INTRA sont mises en œuvre sans participation financière des collectivités sauf exceptions indiquées ci-après :
A- Les actions de formations intra sans participation financière peuvent néanmoins donner lieu à facturation dans le cas d’une annulation tardive par la collectivité
En cas d’annulation de l’action de son fait, sans motif valable, la collectivité devra verser au CNFPT une participation financière à hauteur de :
▪ 50% du montant fixé si l’annulation est connue au plus un mois avant la date de la formation (de date à date),
▪ 100% du montant fixé si l’annulation est connue au plus une semaine avant la date de la formation (de date à date).
Le constat de l’annulation tardive est effectué au moyen de la date d’ouverture de la session sur IEL, conjointement fixée au préalable entre le CNFPT et la collectivité cocontractante. Le montant fixé qui sera facturé est basé sur l’un des niveaux définis par le conseil d’administration du CNFPT en 5 niveaux différents indiqués ci-dessous :
▪ Niveau 1 : 400 € par jour pour un groupe Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 __———
ID : 038-213803992-20220929-2022 82-DE
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes – Antenne l’Isère 5/6
▪ Niveau 2 : 600 € par jour pour un groupe
▪ Niveau 3 : 800 € par jour pour un groupe
▪ Niveau 4 : 1 000 € par jour pour un groupe
▪ Niveau 5 : 1 200 € par jour pour un groupe
Le moment venu, le coût retenu sera celui qui couvre la dépense pédagogique de l’action annulée.
B- Les actions de formation intra mises en œuvre avec une participation financière de la collectivité sont les suivantes :
Le barème des participations financières relatives aux actions de formation intra est fixé selon le type d’action. Il est déterminé en fonction de la complexité de l’action, du coût, des modalités pédagogiques et de la durée de la formation. Les tarifs applicables sont consultables sur le site internet du CNFPT : www.cnfpt.fr.
B1 - Les actions « intra » d’appui à la conception et à la mise en œuvre de projets (ou d’accompagnement de projets) en lien avec la formation.
Les niveaux de participation financière sont définis comme ci-dessous : ▪ Accompagnement : 250 € la demi-journée
▪ Accompagnement de haute expertise : 400 € la demi-journée
▪ Accompagnement de très haute expertise : 600 € la demi-journée
B2 - Les actions avec des participations financières, dans des champs précisément identifiés selon les décisions des organes nationaux du CNFPT (hygiène et sécurité, CST, etc.).
Dans le cas d’une formation avec participation financière, le CNFPT établira un bon de commande à l’attention de la collectivité.
4.2 – CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX FORMATIONS UNION Les actions de formation UNION sont mises en œuvre sans participation financière des collectivités, sauf exceptions.
4.3 - MODALITES DE PAIEMENT
Le CNFPT établira un titre de recettes qui mentionnera le numéro de convention cadre et indiquera :
- l’intitulé de l’action
- le code action et la sous-structure
- les dates de réalisation
- le montant dû par la collectivité
Ce titre sera transmis via le portail de dématérialisation des factures CHORUS PRO mis en place par la direction générale des finances publiques.
Le règlement s’effectuera par voie de mandatement et par virement au compte identifié comme suit : Titulaire du compte : CNFPT Agence Comptable
Domiciliation : RGFIN Paris Siège
Adresse : 80, rue de Reuilly – CS 41232 -75578 Paris Cedex 12
Code banque : 10071
Code guichet : 75000
Numéro de compte : 00001005162
Clé : 17
Domiciliation : TPPARIS RGF
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0516 217
BIC : TRPUFRP1
ARTICLE 5 – ASSURANCE
Les intervenants et les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l’établissement dans lequel se déroule l’action. Durant la période de formation, le stagiaire reste, en matière d’accident de service, sous la responsabilité de son employeur. Les véhicules des stagiaires ne sont pas couverts par le CNFPT. Ce dernier souscrit une assurance couvrant les dommages subis par les stagiaires ou causés à autrui du fait des stagiaires pendant la durée de la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes – Antenne l’Isère 6/6
formation. Cette assurance interviendra uniquement dans le cas de frais résiduels non couverts par l’employeur, la sécurité sociale et/ou l’assureur de l’agent. Dans le cas où l’action se déroule dans les locaux dépendant de la collectivité, celle-ci doit avoir souscrit une assurance couvrant les risques encourus au titre de l’action à réaliser.
ARTICLE 6 – PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION CADRE
Un comité de suivi est institué entre les parties. Il est composé :
• Pour la collectivité, de/des directeurs généraux des services qui peuvent se faire représenter par le DRH et le responsable formation
• Pour le CNFPT, de la directrice de la délégation Auvergne-Rhône-Alpes qui peut se faire représenter par la directrice adjointe chargée de la formation et le responsable de l’antenne ou le conseiller formation de territoire chargé de la collectivité
Les missions du comité de suivi sont les suivantes :
- S’assurer de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre d’un recensement annuel en déclinaison du présent partenariat,
- Examiner chaque année le bilan des actions menées,
- Régler en concertation les éventuelles difficultés de mise en œuvre des actions.
Il se réunit au minimum une fois par an pour réaliser le bilan quantitatif et qualitatif de l’année écoulée et identifier le programme d’actions de l’année à venir. Le comité de suivi s’appuiera sur le rapport d’activité établi par le CNFPT pour le compte de la collectivité.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Les parties s’engagent à promouvoir, par tout support approprié, les actions prévues et mises en œuvre dans le cadre de la déclinaison de la présente convention
ARTICLE 8 – DURÉE
La présente convention cadre est conclue à compter de sa date de signature jusqu’au 31/12/2024.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS / AVENANTS
Les parties peuvent modifier, d’un commun accord et par voie d’avenant, les dispositions de la présente convention de partenariat.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
La présente convention de partenariat peut être dénoncée par les parties par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception postal, avec préavis d’un mois.
ARTICLE 11 – LITIGE
Tout litige relevant de la présente convention de partenariat fera l’objet d’un règlement à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif territorialement compétent.
La présente convention cadre est établie en 2 exemplaires originaux.
Pour le CNFPT
Fait à Lyon, le ……………………………,
Pour la Mairie
Fait à Saint-Jean-de-Bournay,
le ……………………………,
(Cachet, fonction, nom et signature du cocontractant) COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 ——
ID : 038-213803992-20220929-2022 82-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
25 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- M. Camille MONTAGNAT- M. Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- Mme Marie José RUBIRA- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Stéphane CAPOURET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER,
2 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à Mme NEURY), M. Fabrice VIDAL (donne procuration à M. REVELIN),
Secrétaire de séance : M. Camille MONTAGNAT
,
2022/82 Convention cadre pour la mise en œuvre d’actions en intra et/ou union entre la délégation Auvergne-
Rhône-Alpes du CNFPT et la commune de Saint-Jean-de-Bournay
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt de la collectivité et l’obligation réglementaire de formation des agents ;
Vu la convention cadre de mise en œuvre de formations en annexe ;
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences
et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. Le dispositif issu de
la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent
selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique :
- Pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de
formation professionnelle tout au long de la vie,
- Pour les agents : d’être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle,
- Pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des
agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités dans leur plan de formation.
Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation, résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent territorial
et son employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des autorités territoriales que de l’offre de service du
CNFPT. C’est pour définir les engagements et les modalités de cette relation au bénéfice du développement des
compétences des agents de la collectivité que les 2 parties décident de conclure une convention cadre.
Le conseil Municipal après avoir délibéré :
➢ APPROUVE la convention cadre entre la délégation ARA du CNFPT et la Commune ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document relatif à ce sujet.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Certifiée conforme
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 30/09/ 2022 Affichage et publication électronique le 4/10/ 2022 COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 ——
ID : 038-213803992-20220929-2022_83-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
25 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- M. Camille MONTAGNAT- M. Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- Mme Marie José RUBIRA- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Stéphane CAPOURET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER,
2 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à Mme NEURY), M. Fabrice VIDAL (donne procuration à M. REVELIN),
Secrétaire de séance : M. Camille MONTAGNAT
2022/83 Accès à la photographie très haute résolutions PCRS – Mise à disposition des données électroniques
par TE 38 et le CRAIG
VU la délibération 2019/30 du 28 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service
de cartographie en ligne mis à disposition par Territoire d’Energie Isère – TE38 (anciennement SEDI)
VU la nouvelle photographie aérienne très haute résolution PCRS mise gratuitement à disposition de la Commune par
TE38 et le CRAIG (Centre Régional Auvergne Rhône Alpes de l’Information Géographique)
Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention entre TE38, le CRAIG et la Collectivité pour formaliser ce
service et en particulier les droits et les obligations de chaque signataire (cf. convention annexée).
Le conseil Municipal après avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention sur les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) fixant les
modalités dans lesquelles TE38 et le CRAIG mettent à disposition des données électroniques (fond de plan PCRS)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Certifiée conforme
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 30/09/ 2022 Affichage et publication électronique le 4/10/ 2022 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le 04/10/2022
ee
ID
:038-213803992-20220929-2022
83-DE
_<
territoire
“77
d'énergie ISÈRE
CONDITIONS
GENERALES
D'UTILISATION
FOND
DE
PLAN
AU
FORMAT
PCRS
- Département
de
l’Isère
Entre
:
Territoire
d’Energie
Isère
- TE38
-
Anciennement
SEDI
Nom
du
signataire
:
27
rue
Pierre
Sémard
38000
GRENOBLE
(ex
:commune,
CC
/ société
XX,
au
capital
de
XX
euros),
représenté
par
son
Président,
Bertrand
en
tant
que
:
LACHAT,
dûment
habilité
à
cet
effet,
et
O
commune
membre
de
TE38
au
titre
de
sa
désigné
ci-après
par
l’appellation
"TE38",
compétence
AODE
O
EPCI/Département
de
l'Isère,
membres
du
CRAIG
O
Exploitant
de
réseaux
O
Tiers
Centre
Régional
Auvergne
Rhône
Alpes
et
L
|
,
de
l'Information
Géographique
- CRAIG
dont Le siège social est situé :
Campus
des
Cézeaux
,
|
7
avenue
Blaise
Pascal
- CS
60026
(Immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
:
63178
AUBIERE
représenté
par
son
Directeur,
Frédéric
sous
le numéro :
)
DENEUX,
dûment
habilité à cet effet,
et
Représentée
par Monsieur/Madame :
désigné
ci-après
par
l’appellation
“CRAIG",
d’une
part,
En
sa
qualité
de :
dûment
habilité
à
cet
effet,
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
"Utilisateur",
d’autre
part,
ILest
exposé
ce
qui
suit :
Les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
(dites
«
CGU
»)
visent,
d’une
part,
à
définir
les
modalités
dans
lesquelles
TE38
et
le
CRAIG
mettent
à
disposition
des
Utilisateurs
les
données
électroniques
prévues
à
l’article
3
et,
d’autre
part,
à en
définir
Les
conditions
d’accès
et
d'utilisation.
Ainsi,
La
mise
à disposition
et
l’utilisation
des
données
prévues
à
l’article
3
sont
formalisées
par
l'acceptation
par
tout
Utilisateur
desdites
CGU.
Dans
la
mesure
où
l’Utilisateur
s’est
rapproché
de
TE38
et
du
CRAIG
pour
avoir
accès
et
utiliser
Les
données
définies
à
l’article
3
des
présentes,
cet
accès
et
cette
utilisation
impliquent
pour
lui
l'acceptation
de
l’ensemble
des
CGU
décrites
ci-après.
Dès
lors,
l’Utilisateur
reconnait
en
avoir
pris
connaissance,
les
avoir
acceptées
et
s'engage
à
respecter
lesdites
CGU
définies
comme
suit
;
ILest
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
- OBJET
Les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
ont
pour
objet
de
définir
Les
modalités
dans
lesquelles
TE38
et
Le
CRAIG
mettent,
à titre
non
exclusif,
les
données
électroniques,
définies
à
l’article
3,
à
La
disposition
de
l’Utilisateur,
Territoire
d’Énergie
Isère
- 27
rue
Pierre
Sémard
- 38000
GRENOBLE
Tél.
: 04
76
03
19
20
- Fax
: 04
76
03
38
40
www.te38.fr
—1 ; Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le 04/10/2022
ee
ID
: 038-213803992-20220929-2022
83-DE
7
territoire
d'énergie ISÈRE
données
dont
TE38
et
le CRAIG
sont
propriétaires.
IL s'agira
également
de
définir
Les conditions
d’accès
et d’utilisation
de
ces
données
par
l'Utilisateur.
ARTICLE
2 - DEFINITION
DES
TERMES
Utilisateur
: tout
tiers,
tout
exploitant
de
réseaux,
toute
commune
membre
de
TE38
au
titre
de
sa
compétence
AODE
ainsi
que
tout
EPCI
et
le
Département
de
l'Isère
membres
du
CRAIG,
souhaitant
avoir
accès
et
utiliser
Les
données
du
fond
de
plan
PCRS.
Exploitant
de
réseau
:
tout
exploitant
d’un
réseau
public
ou
privé,
et
à
ce
titre
soumis
au
respect
des
dispositions
de
protection
des
biens
et
des
personnes
de
la
réglementation
anti-endommagement
des
ouvrages,
notamment
l'inscription
sur
le
Guichet
Unique
et
réponse
aux
DT
et
DICT
avec
Le
meilleur
fond
de
plan
disponible.
Tiers
: tout
Utilisateur,
hors
exploitant
de
réseaux,
commune
membre
de
TE38
au
titre
de
sa
compétence
AODE,
EPCI
et
le
Département
de
l'Isère
membres
du
CRAIG,
public
ou
privé
qui
justifie
de
son
besoin
d’utiliser
Le
fond
de
plan
PCRS
dans
le
cadre
de
ses
missions.
ARTICLE
3
- DÉFINITION
DES
DONNEES
ELECTRONIQUES
- FOND
DE
PLAN
PCRS
Le
Conseil
National
de
l'Information
Géographique
a
défini
un
standard
appelé
PCRS
pour
Le
format
d'échange
des
fonds
de
plan
conformes
à
la
réglementation
anti-endommagement.
TE38
et
le
CRAIG
respectent
ce
standard
d'échange
PCRS
avec
notamment
des
contrôles
de
la
qualité
des
fonds
de
plan.
En
cas
d'évolution
du
standard
d'échange
PCRS,
les
spécifications
techniques
nouvelles
seront
étudiées
et
appliquées
dans
Les
meilleurs
délais
par
décision
prise
par
TE38
et
Le CRAIG.
Le
fond
de
plan
produit
est
un
fond
de
plan
très
grande
échelle
image,
correspondant
à
un
orthophotoplan
de
résolution
5 cm,
et de
classe
de
précision
10
cm
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’arrêté
du
16
septembre
2003
portant
sur
les
classes
de
précision
applicables
aux
catégories
de
travaux
topographiques
réalisés
par
l'Etat,
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
ou
exécutés
pour
leur
compte.
Les
exigences
de
précision
du
fond
de
plan
permettent
de
répondre
aux
obligations
de
l'arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement.
«
…
Classes
de
précision
cartographique
des
ouvrages
en
service :
—
classe
À
: un
ouvrage
ou
tronçon
d'ouvrage
est
rangé
dans
la
classe
À
si
l'incertitude
maximale
de
localisation
indiquée
par
son
exploitant
est
inférieure
ou
égale
à 40
cm
et
s'il est
rigide,
ou
à
50
cm
s’il est
flexible
;...»
Dans
les
secteurs
où
l’orthophotoplan
ne
permet
pas
d’identifier
suffisamment
le
corps
de
rue,
le
fond
de
plan
sera
complété
d'éléments
vectoriels
structurés
selon
la
norme
en
vigueur.
Ces
éléments
seront
fournis
uniquement
sur
les
emprises
des
ouvrages
enterrés
et
sur
les
secteurs
identifiés
par
TE38
et
le
CRAIG
comme
complément
à
l’orthophotoplan. ARTICLE
4 - CONDITIONS
D'ACCÈS
AUX
DONNÉES
4.1
-
LOGICIELS
ET
APPLICATIONS
L'utilisation
des
données
requiert
l’utilisation
de
logiciels
et
applications
adaptés.
IL appartient
à
l’Utilisateur
de
conclure
un
contrat
de
licence
directement
avec
l'éditeur
du
logiciel
choisi.
A
défaut
TE38
et
le
CRAIG
ne
pourront
en
aucun
cas
être
tenus
responsables
par
l’Utilisateur
de
l’impossibilité
d’utiliser
les
données,
ni
des
conséquences
d’un
défaut
de
licence
valable
portant
sur
ledit
logiciel
susceptible
d’affecter
l’utilisation
des
données.
4.2
- MODALITES
D'ACCÈS
AUX
DONNÉES
Sous
réserve
de
disposer
des
équipements
éventuellement
préconisés
par
TE38
et
le
CRAIG,
l'accès
au
fond
de
plan
se
fera
de
la
manière
suivante
:
-
L'accès
via
un
flux
dans
un
format
validé
par
l’OGC
: soit
WMS,
soit
WMTS,
à
La
version
la
plus
à
jour
de
l'orthophotoplan
éventuellement
complété
d'éléments
vectoriels
Territoire
d’Énergie
Isère
- 27
rue
Pierre
Sémard
- 38000
GRENOBLE
Tél.
: 04
76
03
19
20
-
Fax
: 04
76
03
38
40
www.te38.fr
—T ; Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le 04/10/2022
ee
ID
:038-213803992-20220929-2022
83-DE
«7
Verritoire
“7
d'énergie ISÈRE
Pour
sa
part,
l’Utilisateur
fournira
à TE38
et au
CRAIG
toutes
Les
informations
utiles
quant
à son
système
informatique
afin
de
permettre
à
ces
derniers
de
vérifier
les
conditions
d’accès
aux
données.
4.3
- IDENTIFIANTS
DE
CONNEXION
L’Utilisateur
se
verra
adresser
par
TE38
et
Le
CRAIG
un
mot
de
passe
et
un
identifiant
(ci-après
désignés
par
Les
identifiants
de
connexion).
Tous
les
identifiants
de
connexion
sont
strictement
personnels.
L'Utilisateur
devra
désigner
une
personne
habilitée
à
recevoir
et
à
gérer
ces
identifiants
et
devra
veiller
à
ce
que
ceux-ci
ne
soient
pas
communiqués
à
des
tiers.
L’Utilisateur
reste
seul
responsable
des
identifiants
de
connexion
et
de
toute
utilisation
frauduleuse
de
ceux-ci.
En
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
divulgation
accidentelle,
l’Utilisateur
doit
immédiatement
informer
TE38
et
Le
CRAIG
qui
adresseront
et
mettront
immédiatement
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
afin
d'empêcher
toute
connexion
à
partir
des
identifiants
divulgués.
En
cas
d’utilisation
frauduleuse
des
identifiants
de
l’Utilisateur
du
fait
d’une
faute
ou
d’une
négligence
imputable
à
ce
dernier,
l'Utilisateur
sera
responsable
envers
TE38
et
le
CRAIG
de
toute
perte
ou
détérioration
des
données
et
plus
généralement
de
tout
dommage
subi
en
raison
d’une
utilisation
des
données
non
autorisée.
ARTICLE
5
- CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
DONNEES
5,1
- DYSFONTIONNEMENT
DU
RÉSEAU
INTERNET
L'Utilisateur
reconnait
et
accepte
que
Le
réseau
internet
et
plus
généralement
tout
réseau
télématique
utilisé
à des
fins
de
transmission
de
données
peut
connaitre
des
périodes
de
saturation
en
raison
de
l’encombrement
de
la
bande
passante,
des
coupures
dues
à
des
incidents
techniques
ou
à
des
interventions
de
maintenance,
de
décisions
des
sociétés
gérants
lesdits
réseaux
ou
tous
autres
évènements
indépendants
de
la volonté
de
TE38
et du
CRAIG.
En
conséquence,
en
cas
d’utilisation
des
données
au
moyen
du
réseau
internet
et
éventuellement
l’extraction
de
ces
données
au
moyen
dudit
réseau,
la
responsabilité
de
TE38
et
du
CRAIG
est
écartée
en
cas
de
dysfonctionnement
ou
interruption
des
données
trouvant
leur
origine
dans
des
évènements
affectant
les
réseaux
de
communication
et
plus
généralement
tout
évènement
indépendant
de
la volonté
de
TE38
et
du
CRAIG
et
échappant
à
Leur
contrôle.
TE38
et
Le
CRAIG
ne
sauraient
pas
plus
être
responsables
du
fait
de
la
détérioration
ou
perte
des
données
dues
à
un
dysfonctionnement
des
réseaux
ou
toute
autre
raison
indépendante
de
leur
volonté
et
échappant
à
Leur
contrôle
et
d’une
façon
générale,
de
toute
détérioration
ou
tout
dysfonctionnement
provenant
d’une
cause
relevant
de
la force
majeure. 5.2
- EVOLUTIONS
TECHNIQUES
TE38
et
Le
CRAIG
pourront
en
fonction
de
l’évolution
des
techniques
informatiques,
à
leur
seul
choix,
procéder
à
un
changement
de
format
des
données.
5.3
- CORRECTION
DES
ERREURS
TE38
et
le
CRAIG
se
réservent
Le
droit
de
corriger
les
erreurs
susceptibles
d’affecter
les
données
sans
que
cela
implique
pour
eux
un
engagement
de
fournir
une
quelconque
assistance
ou
maintenance
associées
à
ces
données.
5.4
- ETENDUE
DES
DROITS
D'UTILISATION
DES
DONNEES
TE38
et
Le
CRAIG
déclarent
que
les
données
sont
Leur
propriété
et
qu’ils
disposent
des
droits
nécessaires
permettant
leur
mise
à disposition
et
leur
utilisation
par
l’Utilisateur
dans
Les
limites
des
présentes
CGU.
Ainsi,
Les
présentes
CGU
ne
reconnaissent
aucunement
une
cession
du
droit
de
propriété
de
TE38
et
du
CRAIG
à
l’Utilisateur
mais
une
simple
mise
à disposition
des
données,
à titre
non
exclusif.
TE38
et
le
CRAIG
ne
transfèrent
aucun
droit
sur
les
données
autres
que
ceux
expressément
mentionnés
dans
les
présentes
CGU.
Ainsi,
TE38
et
Le CRAIG
concèdent
à
l’Utilisateur,
à
titre
non
exclusif
et
non
cessible,
le
droit
d’utiliser
les
données
électroniques
mis
à
disposition
en
l’état
ou
modifiées,
de
façon
permanente
ou
temporaire,
en
tout
ou
partie,
par
tout
moyen
et
sous
toute
forme,
dans
les
limites
d’utilisation
spécifiées.
L'utilisation
des
données
par
Territoire
d’Énergie
Isère
- 27
rue
Pierre
Sémard
- 38000
GRENOBLE
Tél.
: 04
76
03
19
20
-
Fax
: 04
76
03
38
40
Www.te38.fr
—713 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le 04/10/2022
ee
ID:
038-213803992-20220929-2022
83-DE
<
territoire
d'énergie ISÈRE
l'Utilisateur
est
soumise
à
La
condition
que
ces
dernières
ne
soient
pas
altérées,
que
leur
sens
ne
soit
pas
dénaturé
et
que
leur
source
et
la
date
de
leur
dernière
mise
à jour
soient
mentionnées.
5,5
- PROPRIÉTÉ
DES
DONNÉES
TE38
et
Le
CRAIG
gardent
tous
leurs
droits
et
obligations
sur
Les
données.
L'Utilisateur
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte
directement
ou
indirectement,
ou
par
l'intermédiaire
d’un
tiers
aux
droits
et
obligations
de
TE38
et
du
CRAIG.
L’Utilisateur
s’engage
notamment
à
tenir
compte
de
la
qualité
et
de
la
précision
des
données
dans
les
utilisations
qui
en
seront
faites.
L'Utilisateur
s'engage
à
prendre
au
regard
de
son
personnel
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
Le
respect
des
droits
de
propriété
sur
les
données.
L’Utilisateur
s'engage
à
maintenir
en
permanence
les
mentions
obligatoires
figurant
sur
toute
forme
de
diffusion,
numérique
ou
non.
L'Utilisateur
s'engage
à
informer
TE38
et
Le
CRAIG
et
sans
délai,
dans
le
cas
où
un
tiers
menacerait
d'entamer
une
action
en
contrefaçon
à
l'encontre
des
données.
TE38
et
Le
CRAIG
émettront
toute
opposition
à
ladite
procédure
et
prendront
toutes
les
mesures
pour
informer
les
tiers
sur
les
droits
de
propriété
des
données.
5.6
- MENTIONS
OBLIGATOIRES
L'Utilisateur
s’engage
à faire
figurer
dans
tout
document
utilisant
Les
données
La
mention
de
leur
source
et
de
la date
de
dernière
mise
à jour
à
savoir
: «
Source
: PCRS
TE38
/CRAIG
aaaa
».
Cette
mention
devra
apparaitre
de
manière
lisible
sur
toute
forme
de
support
de
diffusion,
numérique
ou
non.
5.7
- CESSATION
La
mise
à disposition
des
données
telles
que
prévues
par
les
présentes
CGU
prend
fin :
-
Pour
Les
exploitants
de
réseaux
et
les
tiers
: en
l'absence
de
paiement
de
la
participation
financière
prévue
à
l’article
9.1
des
présentes
;
-
Pour
Les
communes
membres
de
TE38
au
titre
de
La
compétence
AODE
: en
cas
de
reprise
de
la
compétence
AODE.
-
Pour
les
EPCI
et
Le
Département
de
l'Isère,
membres
du
CRAIG
: en
cas
de
cessation
de
la
qualité
de
membre
du
CRAIG.
À
la
cessation
de
la
mise
à
disposition
des
données,
l’Utilisateur
n'aura
plus
accès
aux
données
mises
à
jour.
L’attention
de
l’Utilisateur
est
attirée
sur
Le risque
d’obsolescence
rapide
des
données
non
mises
à jour
et
Les
risques
découlant
de
l’utilisation
de
données
obsolètes
sous
sa
responsabilité.
ARTICLE
6
-
CONDITIONS
DE
MISE
À
JOUR
DES
DONNÉES
TE38
et
le
CRAIG
s'engagent
à fournir
la
dernière
version
des
données
électroniques
disponible
et
mise
à jour.
ARTICLE
7 - PARTAGE
D’INFORMATIONS
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
constante
du
PCRS
et
notamment
sur
les
zones
de
moindre
visibilité
de
l'orthophotoplan
et
pour
son
maintien
à
jour,
l’Utilisateur
sera
sollicité
pour
fournir
différentes
informations
utiles
au
CRAIG
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
de
commande.
Si
besoin,
il
sera
sollicité
pour
fournir
des
plans
vectoriels
vérifiés
et
recalés
sur
les
secteurs
identifiés
où
l'orthophotoplan
n’est
pas
suffisant
(estimés
à
moins
de
10%
du
volume
actuel
de
fond
de
plan)
et
cela
pour
intégration
au
PCRS.
Par
ailleurs,
afin
de
mettre
à jour
Le
PCRS,
chaque
année,
l’Utilisateur
sera
sollicité
le
cas
échéant
pour
fournir
au
CRAIG
des
éléments
sur
Les
zones
où
des
ouvrages
qu’il
exploite
ont
été
mis
en
service
durant
l’année
écoulée.
Territoire
d’Énergie
Isère
- 27
rue
Pierre
Sémard
- 38000
GRENOBLE
Tél.
: 04
76
03
19
20
- Fax
: 04
76
03
38
40
WWWw.te38.fr
—1" 4 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le 04/10/2022
ee
ID
: 038-213803992-20220929-2022
83-DE
7
territoire
d'énergie ISÈRE
ARTICLE
8
- RESPONSABILITES
L’Utilisateur
est
Le
seul
responsable
de
la
détermination
de
l'opportunité
d’utiliser
Les
données.
En
conséquence,
il
assume
tous
les
risques
associés
à
l'exercice
des
droits
qui
lui
sont
concédés
au
titre
des
présentes
CGU
incluant
sans
limitation
La
conformité
avec
les
lois
applicables,
Les
dommages
et
pertes
des
données.
Les
données
sont
mises
à
disposition
de
l’Utilisateur
en
l’état,
sans
garantie
particulière.
IL
appartient
à
l'Utilisateur
d'apprécier
sous
sa
responsabilité
pleine
et
entière
:
-
La
compatibilité
des
fichiers
avec
son
système
informatique
-
L'adéquation
des
données
à ses
besoins
-__
Qu'il
dispose
de
La
compétence
suffisante
pour
utiliser
Les
données
TE38
et
Le
CRAIG
ne
seront
pas
responsables
vis-à-vis
de
l’Utilisateur
de
toute
perte
ou
dommage
de
quelque
sorte
que
ce
soit
résultant
:
-
De
l’utilisation
par
l’Utilisateur
des
données
fournies
-__
D’erreurs
ou
d’omissions
dans
les
données
ainsi
que
du
défaut
de
mise
à jour
des
données
-
Du
contenu
des
données
-
De
toute
circonstance
autre
survenant
en
liaison
avec
les
présentes
CGU
ou
mesure
prise
par
l’Utilisateur
sur
le fondement
des
données.
L’Utilisateur
reconnait
qu’il
utilise
les
données
à
ses
risques
et
périls
et
qu’il
réalise
une
vérification
sous
sa
propre
responsabilité. TE38
et
le
CRAIG
ne
sont
tenus
d’aucune
obligation
de
conseils
à
l’égard
de
l’Utilisateur
concernant
Les
données
fournies.
L’Utilisateur
est
Le
seul
responsable
de
la
détermination
de
ses
besoins
et
des
données
auxquelles
il
souhaite
avoir
accès.
TE38
et
le
CRAIG
ne
sauraient
être
tenus
pour
responsables
d'évènements
pouvant
résulter
de
l'interprétation
et
de
l’utilisation
par
l’Utilisateur
des
données
fournies.
TE38
et
le
CRAIG
ne
sont
en
aucun
cas
responsables
des
préjudices
indirects
subis
par
l’Utilisateur
du
fait
de
l'utilisation
des
données.
Constituent
des
préjudices
indirects,
les
préjudices
économiques
ou
moraux,
pertes
de
bénéfices,
atteinte
à
l’image
de
marque
ou
encore
pertes
de
données
que
pourraient
subir
l’Utilisateur.
Toute
action
dirigée
contre
l’Utilisateur
par
un
tiers
constitue
un
préjudice
indirect
et
par
conséquent
n’ouvre
pas
droit
à
réparation. ARTICLE
9
- MODALITES
FINANCIERES
9.1
- PARTICIPATION
FINANCIERE
EXPLOITANT
DE
RESEAUX
La
participation
financière
correspond
à
un
montant
annuel
calculé
au
prorata
de
la
superficie
des
zones
d'implantation
des
ouvrages
de
l'exploitant
de
réseaux,
situées
sur
Le
périmètre
couvert
par
le
PCRS,
et
déclarées
en
km2
sur
le
guichet
unique.
La
participation
sera
établie
annuellement
en
fonction
des
superficies
déclarées
sur
Le
guichet
unique
au
1er
janvier
de
l’année
N.
Cette
participation
financière
P
est
calculée
de
la
manière
suivante
:
P
=
(ka
X Za)
+
(ks
X Zs)
avec
ka
=
65
€
/ km?
pour
l’aérien
et
Za
=
emprise
en
km?
déclarée
pour
Les
ouvrages
aériens
avec
ks
=
140
€
/
km?
pour
Le
souterrain
et
Zs
=
emprise
en
km?
déclarée
pour
les
ouvrages
souterrains
En
cas
de
zone
d’implantation
mixte
déclarée
par
l'exploitant
de
réseaux
sur
le
guichet
unique,
ce
dernier
sera
sollicité
par
TE38
et
le
CRAIG
pour
fournir
les
données
cartographiques
permettant
de
calculer
les
superficies
respectives. En
cas
de
zone
de
recouvrement
des
ouvrages
aériens
et
souterrains,
les
2
participations
ne
s’ajoutent
pas,
seule
la
participation
liée
au
réseau
souterrain
sera
comptabilisée
sur
l'emprise
concernée.
La
première
participation
financière
comprendra
le
cas
échéant
un
rattrapage
des
sommes
dues
sur
Les
exercices
précédents
à
compter
de
La
disponibilité
effective
du
PCRS
sur
Le
territoire
concerné.
Territoire
d'Énergie
Isère
- 27
rue
Pierre
Sémard
- 38000
GRENOBLE
Tél.
: 04
76
03
19
20
- Fax
: 04
76
03
38
40
wWWww.te38.fr
——1
à Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le 04/10/2022
ee
ID
: 038-213803992-20220929-2022
83-DE
7
territoire
d'énergie ISÈRE
Dans
le
cas
d’une
nouvelle
demande
d’accès
aux
données
à
la
suite
d’une
une
résiliation
intervenue
en
application
de
l’article
10.4,
la
première
participation
financière
comprendra
un
rattrapage
des
sommes
dues
sur
Les
exercices
précédents
à compter
de
la date
de
résiliation.
COMMUNES
MEMBRES
DE
TE38
AU
TITRE
DE
LA
COMPETENCE
AODE
- EPCI
ET
DEPARTEMENT
DE
L'ISÈRE,
MEMBRES
DU
CRAIG
Conformément
à
l’article
12.1
de
la
convention
de
groupement
de
commande
signée
Le
04
mars
2019
entre
TE38
et
le
CRAIG,
aucune
participation
financière
ne
sera
due
pour
ces
Utilisateurs.
TIERS La
participation
financière
sera
fixée
par
voie
de
convention.
9.2
- MODALITÉ
DE
VERSEMENT
Le
versement
de
la
participation
de
l’année
N
interviendra
dans
Le
courant
du
1er
trimestre
de
l’année
N+1.
L’Utilisateur
s’acquittera
des
sommes
dues
dans
un
délai
de
30
jours
après
réception
des
avis
des
sommes
à payer.
Le
comptable
assignataire
des
paiements
est
Monsieur
le
Payeur
Départemental
de
l'Isère.
Le
règlement
s’effectuera
sur
Le
compte
bancaire
de
TE38,
dont
Les
coordonnées
sont
les
suivantes :
Relevé
d’Identité
Bancaire
(RIB)
053
RIB
: 30001
00419
C3820000000
07
IBAN
: FR76
3000
1004
19C3
8200
0000
007
BIC
: BDFEFRPPCCT
TE38
se
chargera
de
reverser
sa
quote-part
au
CRAIG,
à
due
proportion
de
leurs
investissements
respectifs
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
10
- MODALITES
DE
RESILIATION
10.1
- MANQUEMENT
AUX
OBLIGATIONS
La
résiliation
pourra
être
prononcée
en
cas
de
manquement
par
l’une
des
parties
à une
ou
plusieurs
de
ses
obligations,
qui
aura
fait
l’objet
d’une
mise
en
demeure
par
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
l'hypothèse
où
la
mise
en
demeure
resterait
sans
effet
au-delà
d’un
(1)
mois
à
compter
de
sa
réception,
la
résiliation
interviendra
de
plein
droit
et
sans
formalité
judiciaire.
Pour
ce
faire,
La
Partie
désirant
se
prévaloir
de
la
résiliation
de
plein
droit
devra
adresser
à
la
partie
défaillante
une
nouvelle
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prenant
effet
après
un
délai
d’un
(1)
mois
suivant
réception
de
ladite
Lettre
ou
à
défaut
suivant
sa
date
de
présentation.
Les
versements
effectués
à
la
date
de
résiliation
sont
acquis
à
Leurs
bénéficiaires.
10.2
- FIN
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
ET
ABSENCE
D’ACCORD
PREALABLE
La
résiliation
pourra
être
prononcée
à
l'initiative
de
TE38
et
du
CRAIG
en
cas
d’arrêt
dans
l'élaboration
ou
la
mise
à
jour
du
PCRS
suite
à
La
fin
du
groupement
de
commande
entre
eux.
Pour
ce
faire,
ils
devront
adresser
à
l’Utilisateur
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prenant
effet
après
un
délai
d’un
(1)
mois
à compter
de
la
date
de
fin
du
groupement
de
commande.
La
résiliation
pourra
être
prononcée
par
TE38
ou
Le
CRAIG
pour
absence
d’accord
préalable
en
cas
d’opposition
de
leur
part
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
des
présentes
CGU,
conformément
à
l’article
13
de
la
convention
de
groupement
de
commande.
Pour
ce
faire,
ils
devront
adresser
à
l’Utilisateur
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prenant
effet
après
un
délai
d’un
(1)
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'opposition
par
TE38
ou
le
CRAIG.
10.3
- FORCE
MAJEURE
Aucune
des
Parties
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l’inexécution,
des
manquements
ou
des
retards
pris
dans
l'exécution
de
l’une
quelconque
de
ses
obligations
qui
seraient
dus
à
La
survenance
d’un
cas
de
force
majeure.
Un
Territoire
d’Énergie
Isère
- 27
rue
Pierre
Sémard
- 38000
GRENOBLE
Tél.
: 04
76
03
19
20
-
Fax
: 04
76
03
38
40
WWwW.te38.fr
7" 4 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le 04/10/2022
ee
ID
:038-213803992-20220929-2022
83-DE
7
territoire
77
d'énergie ISÈRE
évènement
de
force
majeure
désigne
tout
évènement
irrésistible,
imprévisible
et
extérieur
à
la volonté
des
Parties
rendant
impossible
l'exécution
de
tout
ou
partie
des
obligations
mentionnées
dans
Le
cadre
des
présentes
CGU.
La
force
majeure
suspend
les
obligations
pendant
toute
la
durée
de
son
existence.
Toutefois,
si
la
force
majeure
devait
perdurer
plus
de
trois
(3)
mois,
il pourra
être
mis
fin
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
sans
que
cette
résiliation
ne
puisse
être
considérée
comme
fautive.
La
résiliation
devra
être
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
prendra
effet
à
la
date
de
réception
de
ladite
lettre
ou
à défaut
suivant
sa
date
de
présentation.
10.4
- AUTRES
CAUSES
En
dehors
des
cas
prévus
aux
articles
10.1
à
10.3,
La
résiliation
ne
pourra
être
prononcée
par
l’une
des
parties,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
qu'avec
un
préavis
de
six
(6)
mois.
Cette
dénonciation
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
versements
effectués
à
la
date
de
résiliation
sont
acquis
à
leurs
bénéficiaires. ARTICLE
11
- MODALITE
DE
CESSION
L’Utilisateur
ne
pourra
céder
Les
présentes
CGU,
même
pour
partie,
eu
égard
au
caractère
intuitu
personae
de
celles-
ci. ARTICLE
12
- MODIFICATION
DES
CGU
TE38
et
Le
CRAIG
se
réservent
le
droit
de
modifier
unilatéralement
et
à
tout
moment
le
contenu
des
CGU.
En
cas
de
modification
ultérieure
des
CGU,
l’Utilisateur
est
soumis
à
la version
en
vigueur
au
moment
de
sa
signature.
Toute
modification
ultérieure
des
CGU
devra
être
acceptée
par
l’Utilisateur
pour
lui
être
applicable
et
ce
par
la
signature
des
CGU
modifiées.
ARTICLE
13
- MODALITES
DE
REGLEMENT
DES
LITIGES
Le
droit
régissant
les
présentes
CGU
est
le
droit
français.
Si
des
difficultés
surviennent
entre
les
Parties
à
l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
des
présentes
CGU,
une
solution
amiable
sera
d’abord
recherchée.
A défaut
d’accord,
le
litige
sera
déféré,
par
la
partie
la
plus
diligente,
au
tribunal
compétent.
ARTICLE
14
- ACCEPTATION
L’Utilisateur
accepte
expressément
les
CGU
et
déclare
en
avoir
pris
connaissance.
Fait
à
ss
5 LE
enr
en
trois
exemplaires
Pour
la collectivité/
société
de
Signature
précédée
de
la mention
en
tant
que
:
"Lu
et
approuvé"
O
commune
membre
de
TE38
au
titre
de
sa
compétence
AODE
O
EPCI/Département
de
l'Isère,
membre
du
CRAIG
[1
Exploitant
de
réseaux
[
Tiers
Monsieur/Madame Fonction
Www.te38.fr
17
>
Territoire
d’Énergie
Isère
- 27
rue
Pierre
Sémard
- 38000
GRENOBLE
Tél.
: 04
76
03
19
20
- Fax
: 04
76
03
38
40 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
_
e
©
Er
terri
to
| re
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
CZ
d
'e
ne
[g
1e
Affiché
le 04/10/2022
eo
ISÈRE
ID :038-213803992-20220929-2022
83-DE
Les
présentes
CGU
ont
été
acceptées
par
décision
n°2020-083
du
Bureau
de
TE38
en
date
du
7 septembre
2020
Les
présentes
CGU
ont
été
acceptées
par
décision
de
l’Assemblée
générale
du
CRAIG
en
date
du
11/01/2021
Notification
:
Conformément
à la convention
de
groupement
de
commande
signée
le 04
mars
2019
entre
TE38
et
le
CRAIG
modifiée
par
voie
d’avenant,
les
présentes
CGU
acceptées
par
l'Utilisateur
ont
été
notifiées
le
par
:
[TTE38 [1 CRAIG À : [TE38 [7 CRAIG Exploitants
de
réseaux
et
Tiers
L'accord
préalable
de
TE38
et
du
CRAIG
est
réputé
acquis
à défaut
d'opposition
de
leur
part
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
cette
notification
des
CGU
acceptées
par
l’Utilisateur
en
tant
qu’exploitant
de
réseaux
ou
tiers.
wWWww.te38.fr
—7" 8&
Territoire
d’'Énergie
Isère
- 27
rue
Pierre
Sémard
- 38000
GRENOBLE
Tél.
: 04
76
03
19
20
-
Fax
: 04
76
03
38
40 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022
1 — _— =
ID : 038-213803992-20220929-2022_84-DE
|
ۈ
3 ë
$&
gvun
30
ion
10
11%,
Conseil municipal du 29 septembre 2022/auteur : le Maire, Franck POURRAT
ANNEXE 2022/84
Nomination d’une allée de la Légion d’Honneur COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 04/10/2022 ——
ID : 038-213803992-20220929-2022 84-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
25 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- M. Camille MONTAGNAT- M. Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- Mme Marie José RUBIRA- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Stéphane CAPOURET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER,
2 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à Mme NEURY), M. Fabrice VIDAL (donne procuration à M. REVELIN),
Secrétaire de séance : M. Camille MONTAGNAT
2022/84 Nomination de l’Allée de la Légion d’Honneur
Le rapporteur signale l’intérêt de donner une dénomination officielle à toutes les voies du territoire.
Cette volonté s’inscrit dans une démarche d’intérêt général. Il est, en effet, indispensable pour la bonne gestion de la
commune, son développement, le confort et la sécurité de tous les usagers que toutes les voies puissent être
nommées et numérotées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la voie permettant d’accéder à l’ancienne école Jules Verne ;
CONSIDERANT le plan annexé à cette délibération ;
CONSIDERANT que les frais d’implantation des poteaux aux carrefours et angles de rues ou d’apposition de plaques
indicatives sur les immeubles, bâtiments doivent être pris en charge par la commune ;
Le conseil Municipal après avoir délibéré :
➢ DECIDE que la voie désignée sur le plan annexé à la présente délibération recevra la dénomination officielle suivant : Allée de la Légion d’Honneur.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Certifiée conforme
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 30/09/ 2022 Affichage et publication électronique le 4/10/ 2022