Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 30 09 2024 delegations du CM au maire

Documents similaires

Conseil Municipal - 99 DE D02 CM 30 09 2024 nombre adjoints

Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 30 09 2024 election des adjoints

Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 09 09 2022 vente parcelle Cabot Cana

Conseil Municipal - 99 DE D01 CM 30 09 2024 election du maire

Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 05 03 2024 2 postes saisonniers

Déliberation - Liste deliberations CM 30 09 2024

Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 05 04 2024 vote BP 2024

Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 15 09 2023 conv Albertville frais sc

Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 30 09 2024 indemnites fonctions elus

Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 18 02 2025 restitution captages

Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 30 09 2024 delegations du CM au maire Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 30 09 2024 delegations du CM au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, À à

f. ES Extrait du registre des délibérations du

TT conseil municipal de la commune de

A BAÏTHI LA BATHIE

m Séance du 30 septembre 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la SAVOIE

Date de la convocation: L’an deux mille vingt-quatre lundi trente septembre à vingt heures, 25 septembre 2024 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, Date d’affichage : 25 septembre 2024 ; » . es . s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil

municipal, sous la présidence de M. Jean-Pierre ANDRE, maire. Nombre de membres afférents

au Conseil : 19 Nombre de membres Présents : Mmes Sabrina BARBERO, Jeannine CHAPUIS, Gaëlle CLERY,

en exercice : 19 Marie-Danielle DURAND, Sylviane ETAIX, Céline LEGER, Graziella LEGER,

Nombre de membres présents : 16 Laetitia VERCIN.

Nombre de votants : 18 MM. Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER, Michel CATEELIN-TELLIER,

Christophe CORNU, Jean-Sébastien JOLY, Michel LEMAIRE, Eric MATHEX,

OBJET : Délégations Michel MONTET.

d’attributions au bénéfice du . .: . Absents : Mme Corinne PAYOT.

maire consenties par le conseil = _, MM. Olivier Michel (procuration à M. Pascal BOUVIER), Laurent SADY

municipal (procuration à M. Pascal BOUVIER)

Monsieur Pascal BOUVIER a été élu secrétaire de séance.

Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T., le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre d'attributions qui relèvent normalement de sa compétence et dont l'exercice

implique normalement une délibération du conseil. En permettant au maire de décider à la place du conseil municipal, cette délégation simplifie et accélère la gestion des affaires de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire pour les questions à traiter rentrant

dans le cadre des alinéas ci-dessous retenus, figurant à l'article L 2122-22 du C.G.C.T. :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Non retenu : De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour

le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 90

000 € H.T., lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr

DO5 — 30/09/20245° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Non retenu : De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;:

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code, pour les opérations d'un montant inférieur à 400 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, y compris les actions de médiation, devant les tribunaux administratifs. Le maire

pourra également porter plainte au nom de la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par les experts ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 € par année

civile ;

21° Non retenu : D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° Non retenu : D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 O0 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr

DO5 — 30/09/202423° Non retenu : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;:

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° Non retenu : De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° Non retenu: De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

28° Non retenu : D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19

du code de l'environnement ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L 2123-18 du CGCT.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T., le Maire doit rendre compte des décisions prises dans

le cadre des délégations ci-dessus à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal et ce dernier

peut toujours mettre fin à la délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e DONNE délégation au maire pour toute question à traiter rentrant dans le cadre de l’article L 2122-

22 du CGCT pour ce qui concerne les matières retenues ci-dessus ;

e PRECISE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, le premier adjoint aura délégation

pour l'ensemble des matières retenues ci-dessus.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : O

Au registre suivent les signatures,

Accusé de réception - Ministè ‘Intéri : ption - Ministère de l'Intérieur Pour extrait conforme,

\

/ \ [073-21 7300326-20240930-D05 CM_30_ 09 24-DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 02/10/2024

/.

MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine |! 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr wwwr.labathie.fr

DOS - 30/09/2024