Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 15 10 2024 commissions municipales
Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 09 09 2022 vente parcelle Cabot Cana
Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 10 06 2025 vente parcelles S FERRARI
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 09 09 2022 Tableau des emplois
Conseil Municipal - 99 DE D01 CM 21 10 2022 OPAC
Conseil Municipal - 99 DE D07 CM 21 10 2022 PEFC
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 10 06 2025 convention CIAS salle RPE
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 30 09 2024 indemnites fonctions elus
Conseil Municipal - 99 DE D09 CM 15 12 2023 vente parcelle BUSILLET
Conseil Municipal - 99 DE D08 CM 15 12 2023 vente parcelle ARNAUD
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 21 10 2022 vente parcelle F2610
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 21 10 2022 vente parcelle F2610)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
A
LA BATHIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage : 14 octobre 2022
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 16
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 12
OBJET: Vente de la parcelle
communale cadastrée 0F 2610
en partie à Monsieur Raphaël
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du 21 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux le vendredi 21 octobre à vingt heures, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ,
Armelle MOLINAS, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
MM. Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric
MOLINAS, Pascal PESCHOT.
Absents : Mmes Corinne PAYOT, Élodie PIDDAT.
Messieurs Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Damien SANTON
(procuration à M. Frédéric BUENO).
ARNAUD
Monsieur Frédéric MOLINAS a été élu secrétaire de séance.
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du service du Domaine rendu le 04 octobre 2022,
Considérant que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur,
Le conseil municipal est informé de la demande formulée, par Monsieur Raphaël ARNAUD lequel
souhaite se porter acquéreur d’une partie d’une parcelle de terrain communal.
Il s’agit de la parcelle située montée du Château et cadastrée à la section F sous le numéro 2610 d’une
surface cadastrale totale de 175 m? et classée en zone Ua au plan local d'urbanisme.
Monsieur Raphaël ARNAUD souhaite que la parcelle soit divisée afin d’en acquérir 21 m? qui lui sont
nécessaires pour pouvoir sortir de sa propriété. ll a donné son accord de principe quant à la prise en
charge des frais liés à cette acquisition {les frais de bornage et les frais notariés seront supportés par
l'acquéreur).
Cette demande a été soumise à l’ordre du jour de la commission d’urbanisme lors de sa séance du 13
septembre 2022 et la commission a rendu un avis favorable, moyennant la prise en charge par
l'acquéreur des frais de notaire et de géomètre.
L'avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien, rendu le 04 octobre 2022, expose que la valeur
vénale actuelle de l'emprise cédée est estimée à 735 €, soit 35 € le mètre carré. La Commune étant
propriétaire de la parcelle, les frais liés au document d’arpentage resteront à sa charge.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE ! Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D04 — 21/10/2022 Monsieur ARNAUD ayant donné son accord, en date du 05 octobre 2022, sur le prix de 735 € pour les
21 m2, il est proposé au conseil municipal de décider de lui céder ladite parcelle aux conditions
pécuniaires énoncées précédemment.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
=” SE PRONONCE sur la vente de la parcelle n° OF 2610 p au profit de Monsieur Raphaël ARNAUD
= APPROUVE le prix de vente fixé,
" DESIGNE Maître DUNAND-ROUSSET, notaire à ALBERTVILLE, pour rédiger l’acte de vente,
"AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint à signer l'acte et toutes les pièces afférentes à cette
opération,
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Au registre suivent les signatures,
| 073-217300326-20221021-D04-21-10-2022-DE Pour extrait conforme,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/2022 Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
D04 — 21/10/2022