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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 09 2015
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 15 01 18
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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°01 15 ter 28 01 1
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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°40 du 28 05 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 09 2015 ter
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 01 2015 05 01 15
Document publié le Lundi 24 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 01 2015 05 01 15)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - JANVIER 2015
http:// www.champagne- ardenne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.champagne- ardenne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDT 52
Arrêté N °2014351-0001 - Arrêté préfectoral n °2669 du 17 décembre 2014 portant nomination pour l'intérim du poste de Directeur départemental des territoires de la Haute Marne de Monsieur Jean- Pierre Graule, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute Marne .................................... 1
Arrêté N °2014365-0001 - Arrêté n °2716 du 31 décembre 2014 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean- Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires par intérim .................................... 4
Arrêté N °2014365-0002 - Arrêté n °2717 du 31 décembre 2014 portant délégation de
signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Jean- Pierre GRAULE, Directeur départemental des Territoires par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 22
Arrêté N °2014365-0003 - Arrêté n °2718 du 31 décembre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Jean- Pierre GRAULE, Directeur départemental des
Territoires
par intérim, en matière de redevance d'archéologie préventive
.................................... 26
Arrêté N °2014365-0004 - Arrêté n °2719 du 31 décembre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Jean- Pierre GRAULE, Directeur départemental des
Territoires
par intérim, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
.................................... 29
Arrêté N °2015005-0001 - Arrêté n °1 du 5 janvier 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale .................................... 32
Arrêté N °2015005-0002 - Arrêté n °2 du 5 janvier 2015 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 39
Arrêté N °2015005-0003 - Arrêté n °3 du 5 janvier 2015 portant subdélégation de signature en matière d'archéologie préventive .................................... 43
Arrêté N °2015005-0004 - Arrêté n °4 du 5 janvier 2015 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur .................................... 46
Arrêté N °2015005-0005 - Arrêté n °5 du 5 janvier 2015 portant subdélégation de signature en matière de taxes d'urbanisme .................................... 49
Décision N °2014365-0005 - Décision n °2720 du 31 décembre 2014 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département .................................... 52 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES
Arrêté n °2014351-0001
signé par
Jean- Paul CELET
le 17 Décembre 2014
DDT 52
Arrêté préfectoral n 2669 du 17 décembre
2014 portant nomination pour l'intérim du
poste de Directeur départemental des
territoires de la Haute Marne de Monsieur
Jean- Pierre Graule, directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute Marne
Arrêté N°2014351-0001 - 07/01/2015 Page 1 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des
Ressources Humaines et
des Moyens de l'Etat
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de
l'Organisation
Administrative
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°gcég du 1 7 DEL. 2U portant nomination pour l’intérim du poste de Directeur départemental des
territoires de la Haute Marne de Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions SAPACITRRHREE interministérielles,
VU le décret du 7 juin 2012 portant nomination de M. Jean-Paul CELET, en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
VU l’arrêté du premier ministre en date du 2 décembre 2014 nommant M. Jacques Banderier, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, au poste de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 1° janvier 2015,
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 nommant M. Jean-Pierre Graule, directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
pégd #€ du Commandant Hugueny— CS 92 087 - 52 Are le NEHIASS C£h 7 D péléghone: 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www.haute-marne.gour.fr Horaires d'ouverture: 8 h 45— II h 45/13 h 45 — 16 h 30 ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Pierre Graule, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne, est chargé d’exercer par intérim les fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute- Marne à compter du 1” janvier 2015 et jusqu’à la prise de fonctions du nouveau directeur.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
Chaÿmdnt, le Lÿ 7 DEC. 204
J can-Paul CELET
2, rue du Commandant Hugueny — C S 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 45 / 13 h 45 — 16 h 30 Arrêté N°2014351-0001 - 07/01/2015 Page 5 Ah
{ her 1e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Eralité «+ Fraternité
PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES
Arrêté n °2014365-0001
signé par
Jean- Paul CELET
le 31 Décembre 2014
DDT 52
Arrêté n ‘2716 du 31 décembre 2014 portant
délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-
Pierre GRAULE, Directeur départemental des
territoires par intérim
Page 4 Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015 ae
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIGUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des
Ressources Humaines et
des Moyens de l'Etat
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de
l'Organisation
Administrative:
ARRÊTÉ No 2%46 du 3 ! DEC, ?0t4
| portant délégation de signature en matière d'administration générale
à Monsieur Jean-Pierre Graule , Directeur départemental des territoires par intérim
Le préfet de la Haute-Marne
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le co de du patrimoine,
Vu le code fore Stier,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural,
Vu le co de des transports,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, |
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État,
Vu la loi n° 84-16 du I janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires ICIAHVES àà la fonction publique de l’État,
. Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015 Page 5 Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de ja déconcentration. 3
| Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à eertains personnels du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonifieation indiciaire. dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°.2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
_ Vu le décret du 7 juin 2012 nommant Monsieur Jean-Paul Celet, préfet de la Haute-Marne,
. Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Va arrêté ministériel du 7 décembre 2016 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des ransports et du Logement,
Vu larrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonetionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementale interministérielles, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 607 du 1% janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, :
Vu Farrêté préfectoral n° 2669 du 17 décembre 2014 portant nomination pour l'intérim du poste de Directeur départemental des territoires de la Haute Marne de Monsieur Jean-Pierre Graule, + er
VU TParrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances administratives et toutes décisions dans les matières suivantes : oo
Page Ô | Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015 NO ANDRE
RSS
OR
PO PPT
DON 1 - PERSONNEL - ADMINISTRATION GENERALE
PAG I
PAG 2
PAG3
PAG 4
PAG 5
PAG 6
PAG 7
PAG 8
PAG 9
PAG 10.
PAG 11
PAG 12
PAG 13
PAG 14
- de la réintégration à
I-Déeisions. individuelles eoncernant l'octroi
fonctionnaires, stagiaires et non titulaires À, B, C:
aux
- des congés annuels, des jours ARTT et récupération des
crédits d'heures et de l'utilisati on des congés accumulés sut un
Corpte épargne-temps
- des congés de maternité ou adoption, paternité
- des eongés parentaux et de présence parentale
- des congés bonifiés
- des congés de formation
- de l'octroi et le renouvellement des congés maladie ordinaire,
des congés de longue maladie ou de longue durée
à temps partiel thérapeutique dans le
service d'origine apres un congé de longue maladie ou de
_ longue durée, ou 6 mois consécutifs de congés de maladie pour
la même affection
- des congés occasionnés par un accident de service ou de
travail ou maladie professionnelle
- des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des
autorisations d'absence syndicale | |
- des autorisations d'absence rel atives à l'exercice du droit
syndical et pour formation syndicale |
- des congés pour l'accomplis sement d'une période d'instruction
militaire |
de la mise en disponibilité
- à l'expiration des droits statutaires à congéé de maladie,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne, |
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle à raison de sa profession en un lieu
- éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
. - de l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
- de là décision de retour à l'exercice à plein temps
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/201 5
du 31/03/2011
Décret
interministériels
et du
Arrêtés
01/07/2013
Décrets n°86-83 du
_ 17/01/1986, n°. 2000-8115
du 25.08.2000 et n°2002- 634 du 29/04/2002
Décret
17/01/1986 modifié
Décret n°2012-1061 du
18/09/2012
n°85-257 du
19/02/1985 î
Décret n°07-1470 du
15/10/2007 |
Décrets n°86-83 du
17/01/1986 et n°86-442
du 14/03/1986
Décret n°94874 du
7710/1994
Décrets n°86-83 du
17/01/1986 et n°86-442
du 14/03/1986
Décret n°82447 du
28/05/1982 modifié
Décrets n°82-447 du
28/05/1982 et n°86-83 du
17/01/1686
Article 53 de la loi n°84.
16 du 11/01/1984
Décrets n° 85-0864 du
16/09/1985 et n°86-83 du
17/01/71 OK6
Décret
17/01/1986
n°86-83 . du
n°86-83 du
Page 7 PAG 15
PAG 16
PAG 17
PAG 18
_ PAG 19
PAG 22.
PAG 23
PAG 24 Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de
: PAG 25
PAG 26
PAG 7
PAG 28
PAG 29
Page &
- des sanetions disciplinaires du 1% groupe (avertissement et
blôme)
- des décisions concernant l'exercice d'une activité accessoire
dans le cadre d'un eumul d' activités
d'établissement et signature des cartes d'identité de
Décret
27/08/2010
Décret
Décret n°2010-966 _du
27/08/2010
n°2010-996 du
n°2010-996 du
fonctionnaires et des cartes professionnelles permettant 27/08/2010
d'exercer des contrôles sur le territoire de la Haute-Marne
des arrêtés attribuant la nouvelle bonification indiciaire (NBD
aux agents de catégories À, B et C et décision d'attribution des
primes, indemnités et bonifieations
spéciale, ISS, IAT, IFTS, PFR notamment)
IT-Recrutement et gestion des contractuels
IIT-Recrutement sans concours des agents de catégorie C
IV-Affectation à
mesure n'entraîne pas de changement de résidence
er"
V-Pour l'ensemble des agents : :
maladies profes sionnelles et d'acc idents du trav ail
Décisions pr ononçant l'imputabilité au serviee d'un accident oÙ
d'une maladie pr ofessionnelle
retraite complémentaire (IRCANTEC) des agents
VI-Gestion des personnels d'exploitation et des ouvriers des
_pares et ateliers :
Gestion des personnels d'exploitation des TPE
Gestion des ouvriers de parcs et ateliers
Ensemble des actes de gestion aièr ents à la procédure du droit
d'option |
VIL-Nomination et gestion des adjoints administratifs et des
dessinateurs | |
VITI-Mesures générales:
Élaboration et mo dification du Règlement intérieur
Arrêté N°2014565-0001 - 07/01/2015
d'ancienneté (prime
_un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires de catégorie B et C lorsque cette
Décrets n° 1991-1067 du
‘14.10.1991, n° 2001-
1161 du 07,12,2001 et
n°2010-888 du
28/07/2010
Loi n°84-16 _ du
11/01/1984 modifiée. .
Décret n°86-83 du
17,01, 1986
_ Décret n°2002-121 du
31/01/2002
Décret n°86-351 du’
6/03/1986 modifié et
décret n°2010-986 du
27/08/2010
Circulaire FP 1711-34/
CMS-28-9 du
30.01.1989
Décret n°60-1089 du
6 /10/ 1960
modifié
Décret
23/12/1971
Décret n° 91-393 du
25,04.1991 modifié
Décret n° 65-382 du
21.05.1965 modifié
article 123 de la loi n°
84.53 du
modifiée.
_ 26.01.1984
Décret n°86-351 du 6
mars 1986 modifié
n°70-1277 du
3
à PAG 30 Organisation des élections professionnelles
f
PAG 31. Constitution du comité techni que et du comité d'hygiène, de | sécurité et des conditions de travail
PAG 32 Nomination des membres du comité loc al d'action sociale
PAG 33 Établissement des ordres de mission
PAG 34 Décisions individuelles de réquisition, afin d'assurer la continuité du service public | :
PAG35 Nomination des membres de la commis sion départementale pour la fixation des rentes d'accidents du travail
PAG 36 Délivrance des autorisations de condui re les véhicules de l'admimistration |
2 - CONTENTIEUX
CX 1 Règlement amiable des dommages causés à des tiers du fait de | l'administration où subis par l'admini stration. |
CX 2 Répon SES AUX FECOUTS gra cieux
CX 3 Contentieux devant la juridiction judiciaire:
Dans les domaines relevant de la compétence de la DDT —
Représentation de l’État en audience devant le juge pénal ou
civil. Formulation des observations écri tes et orales.
CX 4 Conter lieux devant la juridiction administrative:
| Dans les domaines relevant de la compétence de la DDT -
Représentation. de l’État en audience devant les tribunaux
administratifs. Formulation des observations orales.
3 - DEFENSE
DEF 1 Gestion du fichier des entreprises soumises à obligation de défen se,
4 - PERMIS DE CONDUIRE
PER 1
PER 2
Signature de tous documents et courriers liés à la gestion des
permus de conduire,
Signature des documents nécessaires aux agréments des auto-
écoles et des moniteurs et au suivi administratif des centres de
: sensibilisation à à la sécurité routière.
— TRANSPORTS — EXPLOITATION DES ROUTES
1 -— Chemin de fer
| Arrêté. N°2014365-0001 - 07/01/2015
Arrêté du ministère de
lé cologie du 22/1 2/2008
| Décret n°2006-781 du 03.07.2006
Arrêté du ministère de
l'écologie du 22.12.2008
Arrêté du ministère de
Péquipement et du
fogement du 26.02.1976
LU
Circulaire 2003 64 du
3 novembre 2003
Code de
pénale
_ procédure
article L. 480-13 du code
de l'urbanisme |
(code de
administrative
justice
03.02.2012
Code de la route
circulaire du -
31 mars 2003
Articles [. 212-1 | et
suivants et L. 213-1 à EL.
213-8 du code de la route
Page 9
RDS PPS BIS
PR
RS
D PT
NT
Ten TER 1.
TER 12.
TER 2.1
TER 22
TER 3.1
TER 32
TER 3.3
TER 3.4
TER 3.5
Dérogation temporaire “à
Suppression ou remplacement des barrières de passage à niveau
Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant
moins de 76,22 €.
2 — Transports routiers
*
7,5 tonnes de poids total en
l'année. .
charge à certaines périodes de
Autorisation individuelle ou aceord au “département d'origine
pour la circulation des ‘transports exceptionnels de
marchandises, des transports exceptionnels de personnes ou des
ensembles routiers comportant plus d'une remorque,
3 — Exploitation des routes
| Délimitation des zones 30 sur une route départementale OÙ URE
: VOIE communale classées à grande circulation
Arrêté tésplementant une interseetion avec une route
départem entale ou une voie eommunale classées à grande
ciroulation. |
Avis préalable aux arrêtés du président du eonseil général ou
d un maire réglementant te mpor airement la circulation sur une
route départementale où une voie communale clas sée à grande
| circulation.
| Avis sur Îles projets de modifieation des caractéristiques
techniques des routes départementales ou voies communales
classées à grande circulation.
Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes
départementales ou les voies communales classées à à gr ande
| circulation.
6 — VOIES NAVIGABLES
VN II
VN 12.
Page 10
1 — Gestion et conservation du domaine publie fluv jal :
Il est précisé que par domaine public fluvial, 11 faut entendre :
La rivière Marne classée dans le domaine publie fluvial non
navigable, partie comprise entre un point situé à 0,200 Km en
avant du pont Godard Jeanson (RN 67) à Saint-Dizier et la limite
des départements de la Haute-Marne et de la Marne.
Actes d'administration du domaine public fluvial, autorisations
d'occupation temporaire et de stationnement sur Îles
dépendances de ce domaine. |
Autorisations de prises d'eau et arrêtés d'établissements
temporaires, à l'exelusion de l'arrêté de mise à l'enquête.
Arrêté N °2014365-0001 - 07/01/2015
l'interdiction de eïreulation de
véhieules de transports routiers de marehandises de plus de
ÂTT êtés TP des
23.08.1952 et 30.10. 1962
Arrêté du 06.08.1963
Code de Îa route, article
R.41i-18-
Arrêté du 11.07.2011
(articles 5 et 6}
Code de la route, articles
R.433-1AR. 4338
Code de la route, article -
R. 4114
Code de la route, article
R.411-7 |
Code de la route, article
R.411-8
Code de la route, articles |
L. 110-3 et R.#11-8-1
Code de la route, article | |
R. 422-4 | |
Code du domaine de
l'État. article R. 53
Code général de da
propriété des personnes
publiques articles
2124-8 et suivants VN 1.3
VN 2.1
VN 2.2
VN 23
VN 2,4
VN 2.5
VN 2.6.
Extractions de matériaux, attestation de ‘fn d'instruction Décret n° 2006-798 du
domaniale,
2 — Poliee de la navigation
06.07. 2006
Les actes rel ati fs aux compétences dévolues au Préfet ên | matièr €
de police de la navigation en ce qui concerne. le canal entre
Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire de
la Haute-Marne. |
Î- Actes dans l'exercice des missions de préservation de
l'ordre public suivants:
_- Règlements particuliers de police .
<
| #
-Autorisations de manifestations nautiques.
-Autorisations spéciales de transports.
- Plans de signalisation associés et la liste des ouvrages pour
lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est
nécessaire.
IT —- Mesures temporaires
Mesures temporaires prévues par le décret n°2012. 1556. du
18/ 12/2012.
Autres mesures temporaires prises en application de l'article
1:22 du Réglement particuber de police. -
7 - MILIEUX AQUATIQUES
MAQL.I
MAO 122
1 — Police de l'eau
Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux déclarations
et autorisations prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement à l'exception des arrêtés d'autorisation.
Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations
entreprises dans le cadre de l'articlé L. 211-7 du code de
l'environnement (déclaration d'intérêt général où d'urgence) à
l'exception de l'arrêté préfectoral po rtant déclar ation d'intérêt
.… général ou d'urgence.
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015
Décret n°73-612 du
21/09/1973 modifié
portant règlement général
de police de fa navigation
intérieure
atticle 1
Décret n°73-912 du
21/09/1973 |
Article 1-23 du |
règlement particulier de
police de la navigation du
20/12/1974
Décret n°73-912 du
21/09/1973
Article 1-21 du
règlement particulier de
police de la navigation du
20/12/1974
Article E.211-3 du code
de l'environnement
we
Articles R. 214-32 et
suivants du code de
l'environnement
Âtticke R. 214-89 du
code de l'environnement
Page 11
PCR
TE ECC
SECTE
EC EE EE EEE
ER CT ER
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serre
2 MAQ 1.3
MAQ 1.4
MAQ 1.5
_ MAQ2.
MAO 2.2
MAQ 2.3
MAQ 2.4
MAQ 2.5
MAO 2.6
MAQ 3
Actes liés à la mise en œuvre de la procédure de transaetion
pénale dans le domaine de l'eau prévue à ! article L. 216-14 du
code de l'envir onnement.
Mise en demeure de déposer lorsqu'il fait défaut le dossier
prévu en cas de réalisation ou d'exploitation d'un IOTA
(installation, ouvrage, travaux ou activité). |
Mise en demeure de se conformer au dossier de déclaration, au
dossier d'autorisation et, le eas échéant, aux arrêtés
correspondants, en cas de réalisation ou exploitation d'un 10 TA
(installation, ouvrage, travaux. ou activité) ne re spectant pas les
prescriptions.
2 - Pêche |
Interdietion temporaire de .la pêche sur le canal entre
Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire de
la Haute-Marne et les eOurs d'eau navigables.
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons, à :
des fins sanitaires, seientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,
favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques. |
Arrêtés réglementaires relatifs à l'organisation de concours de
pêche en première catégorie piscicole.
4 Certifieat concernant la validité des droits d'un plan d'eau.
Arrêté portant exercice gratuit du droit de' pêche au titre de
l'article L. 435-5 du eode de l'environnement du propriétaire
riverain par l'AAPPMA lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics.
Arrêtés portant.sur l'établissement des réserves de pêches.
3 - Hydrologie
Constitution et tenue du secrétariat de l'observatoire
départemental des situations hydrologiques, climatiques et
agronomiques — dénommé aussi observatoire « sécheresse ».
8 - CONSTRUCTION
C1.
Page 12
Décision relative à l'octroi d'un prêt, d'une prime ou d'une
subvention, d'un agrément, sous réserve que la construction
projetée ou l'amélioration envisagée réponde aux objectifs de la
programmation où d'une politique d'amélioration de l'habitat
définie par Île Préfet et validée par le Comité Régional de
J'Habitat (CRH) : | |
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015
. Articles R. 216-15 à
R.?216-17 du code. de
l environnem Ent
Article L. 214.3 du code
de l'environnement
Article L. 214-353 du code
de l'e nvironnement
Code de l'environne-
ment articles R. 436-5$
et suivants
Article L. 436-9 du code
de l'environnement
Article R. 436-22 du
code de l'environnement
Articles L. 431-7,
L.431-8, R. 431-35 à
R.431-37 du code de
l'environnement
Articles EL. 435$,
R.435-38 du code de.
l'environnement
Article R. 436-73 du
code de l'environnement
Circulaire du ministère
de l'Agriculture du
26 février 1990
,.
AA
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àPalais
Lepee
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SSSR
LS
RAR
A
ARR
A
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RS
CAR
PR C 12
C13
C 1.4
C1,5
C 1.6
C 1.9
C1.10
C1il
Prime à l'amélioration des logements à usage loeatif et à
occupation sociale ŒALU LOS) inscrite au programme arrete
par le préfet.
Décision portant agrément à taux réduit de TVA.
Subventions pour la construction, l'acquisition — amélioration
de logements locatifs aidés. L
Décision favotable à l'octroi d'un prêt locatif social accordé par
des établissements de crédits adjudicataires des enveloppes de
prêts. L -
Autoti sation de trans formation et changement d'affeetation des
locaux. | | | CT
droit à l'allocation Signature des conventions ouvrant
personnalisée au logement conclues en application des articles
L. 353-1 à L. 353-20 et R. 353- 1 à R. 353-214 du code de la
construction et de l'habitation.
Signature des conventions d'attribution relative à la mise en
œuvre du programme d'action pour le logement des plus
défavorisés.
Prêt pour le financement de travaux tendant à économ iser
l'éner gie.
Subvention pour suppression d'insalubrité.
Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un prêt
PAP.
Décision portant agr ément à taux réduit de TVA pour la
réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou
d' aménagement de logements locatifs SOCIAUX.
Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un pret : à
taux 0.
Autorti sation de commencer les travaux avant J'octroi de la
subvention PALULO S.
Autorisation de démolir des bâtiments appartenant à des OPH..
9 - OPÉRATIONS DOMANIALES
OD1 Tous les actes relatifs aux immeubles bâtis ou non bâtis devenus
inutiles à la DDT, pour transmission aux domaines.
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015
À
Décret n°
Articles R. 323- 1 à
R. 323-720 du code de la
construction et de
l'habitation
Article R. 331-14 du
code de la construction et
de l'habitation h
Décret n° 96.860 du
2 octobre 1906
Articles KR. 331-1 à
R.331-59 du code de la
construction et de
l'habitation
Articles KR. 311-1 à
R331-23 du code de la
Construction et de
l'habitation
Article E. 631-7 du |
code de la construction et
de l'habitation
81-150 du
16 février 1981
Article R. 523-1 à R.523-
3 du code de la
construction Gt de
l'habitation
Article R 331-41 du
code de la construction et
de l'habitation.
Code Crénéral des
Impôts, articles 257-7 bis
et 278 sexties IV
Article R. 317-5 du code
de la construction et de
_ l'habitation
Article R. 323-8 du code
de fa construction et de
Fhabitation
Article R. 443-151 du
code de la construction et
de l'habitation 19 - URBANISME
UB1
UB 2.2
UB 2.3
UB 2.4
UB 2.5
UB 2.6
UB 2.7
UB 2.8
UB 2.9
UB 2.10
UB 2.11
Page 14.
(RNU).
Avis conforme dans les cas prévus à l'article L. 422-5.
1 - Règles d'urbanisme
Dérogations prévues à l'article R.111-20 du code de l'urbanisme
2 — Application du droit des sols
Î — Permis de construire, de démolir, d'aménager,
déclarations préalables
Lettre de majoration du délai d'instruction.
Demande de pièees complémentaires.
Déeisions concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme
dans les cas-prévus à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme.
Déeisions concernant les. demandes d'autorisation d'urbanisme
dans les cas prévus à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.
pour les projets réalisés pour le compte d'états étrangers OÙ
d'organisations internationales de l’État, des. établissements
pubhcs et concessionnaires.
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cetté énergie n'est pas destinée
pr INCID alement £ à une utilisation directe par le demandeur. |
pour les installations nucléaires de base.
pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de Îla
défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le ministre chargé de la protection de la nature ou par Île.
ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés,
Prorogation d'autorisation d'urbanisme dans les conditions
énoncées aux articles R. 4924-21 à R. 424-23,
+
Arrêté autorisant le différé des travaux de fimition.
IT — Achèvement des travaux
Décision de contestation de Ia déclaration.
Mise en demeure de déposer un dossier modifieatif ou de mettre
les travaux en eonfornmité.
Attestation eertifiant que la conformité des travaux avee le
permis ou la déclaration n'est pas contestée.
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015
Article KR. 11 1-20 du code
de l'urbamisme
Atticle R. 423-42 du
code de l'urbanisme
Atticle R. 423-38 du
code de l'urbanisme
Article L. 422-2 du code | |
de l'urbanisme
Article R. 422-2 du code
_de l'urbanisme
Atticles KR, 424-231 et
guivants du code de
l'urbanisme
Article L. 492-5 du code |
de l'urb anisine
Article R. 442-173 du
code de l'urbanisme
Article R. 462-6 du code
de l'urbanisme
Article R. 462-9 du .
de 1 ‘urbanisme |
Arficlé R. 462-110 du
code de l'urbanisme
ANR
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ARR
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né
A
n
% UB 3
_UB4
UBS
UB 6
UB 7
3 — Infractions en matière d'urbanisme
Actes en matière d'infractions à la législation de l'urbanisme
prévus aux articles L. 160-1, L. 480-2, L. 480-6, L. 480-9.
4 — Zone d'aménagement dititré
Délivrance de l'attestation mentionnant que le bien n'est plus
soumis au droit de préemption.
$ — Information du pétitionnaire
Lettre informant le pétitionnaire qu'il est titulaire d'une
autorisation illégale et du sens de la décision à intervenir.
6 — Porter à la eonnaissanee
Actes destinés à « porter à la connaissance » du maïre tous les
éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration .du
PLU, des cartes communales et du SCOT, définis dans l'article
_L. 121-1 du code de f'urbanisme,
7- Enquêtes publiques
Tous documents, courriers et arrêtés coneernant les enquêtes
publiques réalisées en matière d'urbanisme.
11 = AGRICULTURE
AGI
AG 2
AG3
AG8
AG 9
Délivrance des récépissés de demande de reconnaissance de
groupements de producteurs agricoles. |
Arrêtés d'agrément où de retrait d'agrément des groupem ents
agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Décision d'agrément des plans de profes ionnalis ation
personnalisés (PPP) des jeunes agriculteurs.
Décisions d'attribution de l'indemnité de tutorat et de la bourse
des stagiaires, décisions d'agrément des maîtres de stage
concernant les stages d'application du PPP,
Décisions d'attributions des aides liées à l'installation des : jeunes
agriculteurs dans le cadre du PPP
Arrêtés de transfert de références laitières.
Décisions d'attribution de la prime servie aux producteurs aui
s'engagent à abandonner définitivement la production laitière.
Autorisations de regroupements d'ateliers laitiers (sauf refus).
_ Autorisations de société civile laitière (sauf refus).
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015
Article R. 480-4 du code
de l'urbanisme
Article R. 212-5 du code .
de l'urbanisme
Article 24 de la loi
n° 2000-2321 du
12 avril 2000
Articles I, 123-1 et
suivants et R. 1231 du
code de
l'environnement
Articles EE, 3293-11 et
L. 323-172 du code rural
Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009
Article D, 3434 et
D.343-24 du code rural
Décret n° 2009-28 du
9 janvier 2009
Articles D. 654-101 à
D, 654-114 du code rural
Article D. 6$4-88-T et D.
654-112-1 du code rural
Article D, 65 SAT du
code rural
Page 15 AG 10
AG il
AG 12,
AG 13
AG Ï4
Ar 15
AG 16
AG 17
AG 18
AG 19
AG 20
AG 21
AG 22
AG 23
Page 16
Arrêtés de transfert de droit à primes bovines (PMT VA).
Arrêtés de prolongation de délai d'instruction en matière de
contrôle des struetur ês.
Décisions d'attribution de droits PMTVA.
Décisions d'attribution d’aides individuelles au titre du
programme pour l'installation et le développement des
initiatives loeales (PIDIL) |
Décisions d'autorisation d'exploiter des terres agricoles en
l'absence de concurrence,
Décisions d'attribution des aides aux investissements et des
aides spécifiques pour les exploitations agricoles visées à l'axe 1
du plan de développement rural hexagonal (PDRH) et pouvant
faire ou non intervenir des fonds du FEADER.
Décisions d'attr ibuti on des aides contractualisées par les
exploitations agricoles visées à l'axe 2 du plan de
dévelo ppement rural hexagonal (PDRH) et pouvant faire ou non
intervenir des fonds du FEADER.
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la misé en
œuvre des droits à paiement unique, de l'aide au revenu et de la
_conditionnalité. | |
|
Décisions d'attribution des nouvelles aides mises en œuvre dans
le cadre du bilan de santé de la PAC (prime ovine, aide
supplémentaire aux protéagineux, aide à la diversité des
assolements, mesure agroenvironnementale rotationnelle).
Conventions relatives aux analyses et suivis, décisions d'aide
financière sous forme de plans de redressement en faveur des
agriculteurs en difficultés.
Décisions relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles
sur place des exploitations agricole demandeuses d'aides au titre
de la politique agricole commune (PAC) concermant les mises à
contrôle, la réalisation et les suites données aux contrôles.
Décisions relatives à la clôture du plan de maîtrise des
pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Décisions relatives aux droits de plantations
Tous actes et déeisions concernant la clôture du remembrement
compétence état
Arrêté N°2014565-0001 - 07/01/201 5
Article R. 361-6 du Code
la pêche rural et de
maritime
Article D343-34 du Code
rural et de la pêche
maritime
Article R. 331-5 du code
rural |
Règlement (CE)
n° 1698/2005 du
20 septembre 200$
modifié
Règlement (CE)
n° 1698/2005 du
20 septembre 2665
modifié
Article D, 615-65 du.
code rural |
Règlements CE
n° 1782/2605 du
29 septembre 2003
modifié et n° 73/2669 du
19 janvier 2009
Réglement CE
n° 73/2009 du
19janvier 2009
| Règlement CE
n° 73/2009 du
19 janvier 2009
Articles R665-2 à 17 du
CRPM conformé-ment
aux dispositions du
décret n°97-34 du 15
‘janvier 1997 modifié
relatif à la
déconcentration dès
décisions administra-
tives mdividuelles
Code rural et la pêche
maritime — Ancien code
rural
2
csronen
sr. sonasnnen
ma. 12 - CHASSE
CH1
CH 2
CH3
_CHA4
CHS5
CH 6 bis
CH7
CH 8
Captures
_ Autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les
lapins avec bourses et furets lorsqu'ils ne sont pas classés
nuisibles.
| Capture de gibier et reprise du gibier vivant à des fins
scientifiques où de repeuplement y compris dans les réserves de.
chasse et de faune sauv vage.
Arrêté préfectoral portant autorisation de désairage des rapaces.
Nuisibles
Destruction individuelle des animaux nuisibles.
Entraînement chiens
Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse y
compris pour épreuves de chiens de rouge {Union nationale
d'utilisation des chiens de rouge).
Plan de chasse
Arrêté portant fixation des minimums et maximums de têtes de
grand gibier à prélever annuellement dans l'ensemble du
département.
Arrêtés de plan de chasse individuels, y Compris l'autorisation
de tir sélectif du chevreuil, sanglier et cerf avant l'ouverture
générale.
Arrêté portant mutualisation des
(départementaux et inferdépartementaux).
plans de
Arrêté préfectoral relatif au plan de chasse qualitatif cervidés.
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015
chasse
_ Article L. 424.11 du céde
de l'enyironne-ment
Articles
R. 422-87 du code de
lenvironnément
Arrêté ministériel. du
1 août 1986
Articles L. 411-1 à L
411-2, R 211-1 et
suivants du code de
l'environnement
Décret
15/01/1997
Décret
12/12/1997
_ Articles R. 427-8,
R.427-10 et R, 427-25
du code de l'environne-
ment,
Articles EE, 420-3 et EL.
424.1 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 21
janvier 2005
modifié
Article R, 425-2 du code
de l'environnement
Article EL. 425-6 du code
de l'environnement
Articles R 428-8 du code
_de
l'environnement
R. 137-141 du code
forestier
Décret
20/06/2003
Articles £. 425-1, L, 425-
2 et L425-4, R 425-1 à
n°97-34 du :
n°97-1204 du.
n°2003-539 _ du |
PR
A A
A CH9
CH 10
CH 11
CH 12
CH 13
CH 14
CH 15
Page IS
Atttorisation
capacité.
Élevages et détention de gibier
d'ouverture, . fermeture et
établissements d'élevage et délivrance. des certificats de
transfert des
Autorisations de détention, production et élevage de gibier, au
sein des élevages d'agrément.
Réserves de chasse et faune sauvage
Arrêté préfectoral portant classement en réserve de chasse et de
faune sauvage. | a
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruetion des
SAUVARC,
Régulation des cormorans
Aütorisations individuelles de destruction du grand cormoran en
application de l'arrêté préfectoral signé chaque année.
Comptage gibier
animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune
R. 425-13 et R. 428-10 et
R. 428-11 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du
29,01.2009
Articles R. 413-24 à
R.413-27, R. 413-36 et
_R 413-357 du code de
l'environnement
Articles R. 413-924 à
R_. 413-27, R. 4193-36 et
R. 413-37 du code de
l'environnement
Arrêtés ministériels du
10 août 2004 modifiés
Articles L 422-237, R 422-
82 à R 422-091 du
Code de
l'environnement
Décret n° 2006-1437 du
22/11/2006
Articles R427-8 et K
497-9, R 4727-18, R 427-
20 et R 427.88 du
code de l'environnement
Articles L. 411-1,
L. 411-2, L. 431.6,
R.41I-I à R. 411-14 du
Autorisations délivrées pour le comptage du gibier avec emploi
de source lumineuse.
Piégeage
Agrément des piégeurs.
[4
Prélèvement et introduction de gibier
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015
| AtTêté
code de l'environne-ment
Arrêté ministériel
annuel fixant les quotas
de tir L
Arrêté . mimstétiel du
1% août 1986 modifié
Articles KR. 4727-16 et
R.427-17 du code de
l'environnement
ministériel du
22.01,2007 modifié CHI6 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand Arrêté ministériel du | gibier ou de lapins de garenne et prélèvement dans le milieu 7 juillet 2006 modifié naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Louveterie
CH 17 Arrêté individuel relatif 2au tir de jour et de nuit des espèces de Article L. 427-6 du code grand gibier et de blaireaux par les lieutenants de louveterie de l'environne-ment dans le cadre de la prévention des dégâts de gibier. |
CH1I8 ACCA (Association Communale de Chasse Agréée). _ Articles L. 422-16, à Modifications des territoires des ACCA. | oo L. 422-19 et R. 422-45 à
R. 422-58 du code de
l'environnement |
Expositions d'animaux et naturalisations
CH19 Arrêté préfectoral portant autorisation d'exposition d'animaux Articles L. 411-1 et naturalisés par la Fédération départementale des ehasseurs et L-411-2etR. 411-6àR. pour l'Office national de la chasse et la faune sauvage. 41 1-14 du code de CT | | | | | _ l'environnement
Atrêté ministériel du
19/02/2007
CH 20 Arrêté préfectoral portant autorisation de naturalisation de Articles EL. 41 1-1 et | spécimens d'espèces animales non domestiques. L.411-2 etR. 411.6 à R. L | . | 411-14 du code de « | EL l'environnement
Atrêté ministériel : du
19/02/2007
13 -FORÊT
FO I Autorisations et refus de défrichement. | _ Articles L. 341- 1, | | . L,.341-3 LE. 7214-13 et R 341-1 et KR. 341-2 du
code forestier
FO 2 Attribution des aides financières de l’État et des fonds Article L. 121-6 du code européens à l'investissement foréstier : conventions et arrêtés forestier
attributifs et leurs avenants, décisions de déchéance de droits,
décisions d'annulation ou de réduction. |
FO 3 Établissement de certificat de gestion durable (certificats Articles 793, 885 D, « Monichon » et ISF) décrits à l'article 8 du code forestier pour 1840Gbis et 1929 du les exonérations accordées par les articles 793, 885 D, code général des 1840 G bis et 1929 du code général des impôts. | IMpOIs
FO4 : Gestion des prêts en travaux de reboisement (vente de coupes Article L. 156-2 du code de bois et actes de résil ation). forestier | u
FO 5 Gestion des prêts en numéraire de reboisement et équipement Article L. 156-5 du code (autorisation de mainlevée de garantie). | forestier
FO 6 Soumission et distraction du régime forestier on Article L. 211-1 et L 211- L | 3 du code forestier
FO 7 Autorisation ou refus d’autorisation des coupes de bois _ Articks L' 124$ et L . oo _ | LH | 319-8 du code forestier
_14- PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015 | | Page 19 Page 20
VEG Ï Agrément des groupements de défense contre les ennemis des
cultures.
VEG2 Indemnisation des pertes résultant de la destruction des
végétaux contaminés ordonnée par mesure de protection.
VEG3 Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de
police phytosanitaire et de contrôle. _
- Saisie des produits suscepübles de véhiculer les parasites
dangereux.
- Mise en quarantaine, désinfection, interdiction de planter
ou de multipliet, destruction de végétaux sur des térrains
contaminés ou des terrdins environnants.
- Mise en quarantaine, désinfection ou destruction des
végétaux contaminés dans les pépinières.
- Désinfection, refoulement ou destruction des vé gétaux
reconnus contaminés au moment de leur importation.
VEG 4 Délivrance du certificat pour les bois bruts.
15 - DIVERS
Environnement |
DIVI Transaction pénale dans tous les domaines du Code de
l’environnement
Natura 2000 ‘
DIV 2 Déeision d'attribution d'aide de l’État et du FEADER Axe 3 :
DIV3 Décision d'attribution d'aides de l’État et du FEADER | pour
contrats forestiers sur site Natura 2000.
DIV 4 Arrêtés pottant validation des documents d'ob; ectifs: des sites Natura 2000.
DIV S Arrêtés portant constitution des comités de pilotage des sites
Natura 2000.
Déchets
DIV6 Délivrance des récépissés de déelaration pour l'exercice de
l'activité de transport et négoee, courtage de déchets.
Publicité, enseignes et pré-enseignes
DIV7 Actes et co urriers relatifs ëà l'application de la réglementation en.
Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015 |
. Article 3 de
l'ordonnance du
2 novembre 1945
Article 12 de
l'ordonnance du
2 novembre 1945
Ordonnance du
2 novembre 104$ -
Décrets du
13 juillet1983 et du
27 août 1951
Atticle L173-12 du code
de l’environnement,
décret 2014-3568 du 24
mars 2014
"
Articles EL: 4144 à
L.414-7 et R. 4148àR Ald4-IR du code de
. l'environnement
Articles EL. 4f4.T à
I. 414-7 et R. 4148 à KR.
414-18 du code de
_ l'environnement
Articles EL, - 4144 à
L.414-7 et KR. 4148 à
R.A4Ï4-18 du code de
l'environnement
Décret 2012-118 du 30
janvier 2012 matière d'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseigne. Code de l'environnement | titre VIIL Code de la route, livre [IV titre L
chapitre VIT
FEADER Axes 3 et 4
DIV 11 Tous actes et décisions concernant les axes 3 et 4 du FEADER
comme définis dans le réglement (CE) n° 1698/2005 du
20 septembre 2005.
DIV 12 Certification. des dépenses réalisées dans le cadre d'une
| opération subventionnée par le FNADT ou le FEDER.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, préeité Monsieur Jean- Pierre Gaule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne par intérim, peut par arrêté, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté ‘sera publié aû recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
_ Article 3 : L'arrêté n° 1691 du 2 juillet 2014 est abrogé.
Artiele 4: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. |
eanPaut CE ET Jcan-Paui CGLE
… Arrêté N°2014365-0001 - 07/01/2015 | | Page 21
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PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES
Arrêté n °2014365-0002
signé par
Jean- Paul CELET
le 31 Décembre 2014
DDT 52
Arrêté n ‘2717 du 31 décembre 2014 portant
délégation de signature au titre de l'article 5 du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement
cénéral sur la comptabilité publique à
Monsieur Jean- Pierre GRAULE, Directeur
départemental des Territoires par intérim
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: PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des
Ressources Humaines ef
des Moyens de FEtat
Service des Moyens
sénéraux et de la
Modernisation
Bureau de
l'Organisation
Administrative
ÊTÉ PREFECTORAL N°#/4# du 3 ! DEC. 2014 portant délégation de signature
au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Jean-Pierre Graule
Directeur départemental des Territoires par intérim
: pour l’ordonnancement secondaire . °
des recettes et des dép enses imputées sur le budget de l Etat :
Le Préfet de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative : aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34...
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative : aux loïs de finances,
VU le déëret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et | comptable
publique, | |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères :
— de l'Urbanisme, du Logement et des Transports en date du 21 décembre 1982,
— de l'Environnement en date du 27 janvier 1992,
— del’Agriculture et de la Pêche en date du 2 mai 2002,
— de lEcologie, du Développement et de l'Aménagement durables en date du 27 janvier 1987 et du 4 octobre 2007, \
VU le décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, |
a
Arrêté N°2014365-0002 - 07/01/2015 | | | Page 23 VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1° janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 26 août 2011 nommant Jean-Pierre Graule, directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté réfectoral 2n° 2669 du 17 décembre 2014 poriant nomination pour l'intérim du poste de Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne de Monsieur Jean-Pierre Graule,
VU le décret du 7 juin 2012 nommant Monsieur J ean-Paul Celet, préfet de la Haute-Marne,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE ? : Délégation de signature est donnée ‘à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur | départemental des territoires de la Haute-Marne par intérim, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéderà l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant les programmes suivants :
Mission : Direction de P action du gouvernement
> Programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (333
Mission: Ecologie, Développement et aménagement durables
> Programme « Paysages, eau et biodiveïsité » (113)
> Programme « Prévention des risques » (181), y compris pour les actions relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs |
> Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie durable et de la mer » (217)
Mission : : Égalité des territoires, {ogement et villes
> Progr amme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (135 s)
Mission : Sécurité
> Programme « Sécurité routière et circulation routière » (207), à l'exclusion des crédits afférents au plan départemental de sécurité routière et à l’opér ation label vie
Mission : : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : ho Un
(1 54) mais également en ce qui concerne l exécution des ct crédits, hors réseau Trésor Public, dont la gestion est confiée à l'Agence de services de paiement (ASP)
> Programme « Forêt » (149), maïs également en ce qui conceme l’exécution des crédits, hors réseau Trésor Publie, dont la gestion est confiée à l'ASP
> Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (215) > Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l alimentatic on » (206).
Mission: Gestion des finances publiques et des ressources humaines : ; > Programme « Entretien des bâtiments de l’État » (309)
Page 24 Arrêté N°2014365-0002 - 07/01/2015
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" Compte d’affection spéciale — Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :
D Programme « Contribution aux dépenses immobilières » (723),
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Elle est également donnée pour les recettes relatives à l’activité du service et pour opposer la
prescription quadriennale aux créanciers. |
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 44-T du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, M. Jean-Pierre Graule est autorisé à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, pour les attributions qui lui’sont conférées par le présent arrêté. | |
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 : Demeurent soumis à ma signature : les arrêtés d’attribution de subvention et les
. conventions faisant l’objet d’un eontrôle préalable passées au nom de l'Etat.
ARTICLE 4 : Demeurent réservées à ma signature quel qu’en soit le moñtant :
© les ordres de réquisition du comptable public
o les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier exceptée la mise
en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat et par application de l’article
R 424-1 du Code de l’urbanisme, l’établissement et la signature des titres exécutoires pour les taxes. recouvrées par les comptables du Trésor. :
ARTICLE 5 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Marne veillera à adresser sous mon couvert le compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exerc ice budgétaire destiné aux différents responsables du budget opérationnel de programme dont sa dire ction est unité opérationnelle.
ARFICEE 6 : L'arrêté n° 1811 du 27 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi nistratifs de la Préfecture de-la Haute-Marne.
Chdumbnt,le 3 1 DEC. 2pte
Jean-Paul CELET
Arrêté N°2014365-0002 : 07/01/2015 Page 25
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Arrêté n °2014365-0003
signé par
Jean- Paul CELET
le 31 Décembre 2014
DDT 52
Arrêté n ‘2718 du 31 décembre 2014 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre GRAULE, Directeur départemental des
Territoires par intérim, en matière de
redevance d'archéologie préventive
Page 26 Arrêté N°2014365-0005 - 07/01/2015 EE =
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Préfecture | #
Direction des
Ressources Humaines et
des Moyens de l'État
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de
l'Organisation
Administrative
ARRETE PREFECTORAL N°2 Y{ DU 3 { DEC, 204
Portant délégation de signature à
à Monsieur Jean-Pierre GRAULE
Directeur Départemental des
Territoires par intérim
en matière de Redevance d'Archéologie Préventive
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU Ja loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
- notamment son article 9 paragraphes T'et TT,
VU l'article L 332.6.4° du Code de l'Urbanisme,
VU de décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU | le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, | .
VU farrêté préfectoral n° 607 du er janvier 2010 relatif à la création de la
direction dépar tementale des territoires de la Haute-Marne,
VU le décret du 7 juin 2012 portant nomination de M.Jean-Paul Celet, en qualité de.
Préfet de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 août 2011 nommant M. Jean-Pierre
Grauul 6 directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
2 rue du Commandant Hugu eny — CS 92 087- 52 908, Chaumont éedesR-déléphone: 03 25 30 79 79- Télécopie | ‘03 25 50 75 80 pige 27 E loraires d'ouverture: 8 # 45 — Th 45 7 13h45 — 16 k 30 Site internet: www haule-marne gouv.fr
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AAA VU l'arrêté préfectoral n° 2669 du 17 décembre 2014 portant nomination pour l'intérim du poste de Direeteur départemental des territoires de la Haute Marne de Monsieur Jean-Pierre Graule, _ a
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean Pierre Graule directeur départemental des territoires par intérim à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article 9-IT de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéolo gie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la hiquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
ARTICLE 2 : En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. Jean Pierre GRAU LE, directeur départemental des territoires par intérim, peut, par arrêté, donner délégation ‘de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arr Êté sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
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ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 1577 du 25 juin 2012 est abrogé.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le directeur départemental des territoires par intérim. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de | la Haute - Marne.
2, rue du Commandant Hugueny - — CS 92 087 - 52 903 Chusumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 7/9 79. Télécopie :03 25 30 74 80 Page 28 Vite internet | ww haute-men HESOUVÉE Ar HO LOVE ÉURE TN BAS ÏT h 45 / 13h 45 — 16 k 30 Ah
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Arrêté n °2014365-0004
signé par
Jean- Paul CELET
le 31 Décembre 2014
DDT 52
Arrêté n ‘2719 du 31 décembre 2014 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre GRAULE, Directeur départemental des
Territoires par intérim, pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
Arrêté N°2014365-0004 - 07/01/2015 Page 29 $
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Préfectu re
Direction des
Ressources Humaines et
des Moyens de l'Etat
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de
l'Organisation
_ Administrative
ARRÊTÉ PREFECTORALN°2719 au 3 ! DE 2016 portant délégation de signature à - CSST
| | Monsieur J ean-Pierre Graule
Directeur départemental des Territoires par intérim
pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
$ . Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code des marchés publics.
VUU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, #
VU le décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directives départementales
intermrinistért elles,
VU le décret du 7 juin 2012 portant nornination de M. Jean-Paul Celet, en qualité de Préfet de la Haute-Marne, | . |
VU l’arrêté préfectoral n° 607 du 1% janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 26 août 2011 nommant J ean-Pierre Gr aule, directeur départemental adjoint des territoi Ires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2669 du 17 décembre 2014 portant nomination pur intérim du Doste de Dir écteur départemental des territoires de la Haute-Marne de Monsieur J éan-Pierre Graule,
SUR propo sition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute -Marne,
Page 50 u Arrêté N°2014365-0004 - 07/01/2015 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accord-cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attribution à M. Jean Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne par intérim.
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne par intérim, peut sous sa
responsabilité par arrêté, donner délégation à l’effet de signer les marchés passés sous une
procédure adaptée visée à l’article 28 du code des marchés publies aux agents placés sous son
_ autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Marne.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 1576 du 25 juin 2012 est abrogé. | h
ARTICLE 4 : La Secerétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui les coneerne, de l’exécütion du présent arrêté qui ssera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Jean-Paul CELET
Arrêté N°2014365-0004 - 07/01/201 5 | Page 31 h
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Arrêté n °2015005-0001
signé par
Jean- Pirerre Graule
le 05 Janvier 2015
DDT 52
Arrêté n ‘1 du 5 janvier 2015 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
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Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRETE N° 2015/1 du 05 janvier 2015
portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires par intérim
VU le décret n° 82.627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de la navigation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements:
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du premier ministre du 26 août 2011 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l’arrêté préfectoral n° 2669 du 17 décembre 2014 portant nomination pour l’intérim du poste de Directeur départemental des territoires de Monsieur Jean-Pierre Graule,
VU l'arrêté préfectoral n° 2716 du 31 décembre 2014 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de Haute-Marne par intérim,
DÉCIDE
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2716 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents indiqués ci- après :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sera exercée par l'un des chefs de
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.frArrêré Mais 4000er07/01/2h345 — 11 h 30 / 13 h 45- 16 h 30 Page 35 service chargés de l'intérim : Mme Élisabeth De Jésus, M. Dominique Amiotte, M. Xavier Logerot,
M. Dominique Thiébaut, M. Jean Martino.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 reçoivent en outre subdélégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l’intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Les chefs d'unité territoriale ou de bureau énumérés aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 reçoivent
subdélégation de signature pour l’exercice des attributions qui leurs sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l’intérim d’un ou plusieurs chefs d'unité territoriale ou de bureau.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu’aux chefs d’unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les codes suivants:
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1! : octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
PAG 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisations d'absence syndicale.
PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Dominique Amiotte Secrétaire général, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous la rubrique et les codes suivants:
Personnel
PAG 21, PAG 22
Contentieux
CX LE, GX 2,.CX3 et: CX 4
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Élisabeth de Jésus, Chef du Service sécurité et aménagement, à l’effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous la rubrique et les codes suivants:
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.2, UB 2.3, UB 2.6 à 2.9, UB 2.11, UB 4 à UB 7, DIV 6 à DIV 10
Transports routiers
TER 2.1 et2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.5
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Page 34 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Arréréfleros00d-0002r107401/801$5 — 11 h 30 / 13 h 45- 16 h 30 Permis de conduire
PER 2
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean Martino, Chef du Service habitat et construction, à l’effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous la rubrique et les codes suivants:
Construction
Cl1acCl.ll
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs des unités territoriales ci- après nommés :
Unité territoriale Sud M. Hubert Vandendaele
Unité territoriale Nord Mme Nelly Consigny
à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants et lorsqu'ils assurent l’intérim d’un autre chef d’unité :
Urbanisme
ÜB 2.2, UB2,3, OB:2.6 à UB.29, US 2.LL.
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Claude Vaquéro, chargée de mission politiques territoriales de l’habitat et à Mme Véronique Masson, instructeur publicité/éolien.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d’Unité territoriale, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent article sera exercée par les chefs de bureau application du droit des sols suivants :
unité territoriale sud M. Charles Wehrung
unité territoriale nord Mme Lydie Pêcheur
pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 2.2, UB 2.3, UB 2.6 à UB.2.9, UB 2.11.
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Dominique Thiébaut, Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG1 à AG 13 et AG 15 à AG 21, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 8 et DIV 9
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Gaël Bettinelli, adjoint au Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.frArréré KRa015004000ver07r01;/#0h$5 — 11 h 30/ 13 h 45-16 h 30 Page 35 Agriculture
AG 23
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel Consigny, Adjoint au Chef du service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.2, UB 2,3, UB 2.6 à 2.9, UB 2.11, UB 4 à UB 7, DIV 6 à DIV 10
Transports routiers
TER 2,1 et 22
Exploitation des routes
TER 3,1 à35
Permis de conduire
PER. 1 et PER 2
Agriculture
AG 23
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean Doll, responsable du bureau de la sécurité et transport à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1et.2:2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.5
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud Gaillard, chargé des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les codes suivants :
Exploitation des routes
TER 3.3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Doll, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M. Sébastien Thivet et Mme Béatrice Masoni, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière Aube-Haute-marne à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les codes suivants :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Page 36 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Arrêté NtaQi56651000ier0#01/20h35 — 11 h 30 / 13 h 45- 16 h 30 Agriculture
AG là AG 13, AG 15 à AG 21, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 8 et DIV 9
Article 7 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Xavier Logerot, Chef du Service environnement et forêt, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VNIIAaVNI.3
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 à 2.7, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH 5 et CH 9 à CH 20
Forêt
FO 1 à FO 7
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1
Natura 2000
DIV 2 à DIV 3
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur François-Xavier Deschervois, Adjoint au Chef du service environnement et forêt, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VNIIaàaVNI1.3
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 à 2.7, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH Set CH 9 à CH 20
Forêt
FO 1 à FO 7
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.frArrêté N@@i»09%406%er4w01/2R35 — 11 h 30 / 13 h 45- 16 h 30 Page 37 Natura 2000
DIV 2 à DIV 3
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent Liouville, chef du bureau « Eau et assainissement » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants :
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain Trotier, responsable du domaine « Chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 5, CH 13, CH 15
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « Forêt » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants :
Forêt
FO 3, FO 6
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Dominique Thiébaut, Xavier Logerot, Dominique Amiotte, Gaël Bettinelli, François-Xavier Deschervois, Laurent Liouville, Hubert Gillet, Emmanuel Consigny, Camille Aubry, Arthur Girardie, Géraldine Helmer, Jean Doll, Jean Martino lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires par intérim pour la tenue de la permanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2716 sous les rubriques et codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Article 9 : L'arrêté n° 2014/20 du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le OS | IQIS |
Le Directeur départemental des territoires,
par intérim,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Page 38 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr ArréréNeraisoos.0002rt07@1/801$5 — 11 h 30 / 13 h 45-— 16 h 30 h
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PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES
Arrêté n °2015005-0002
signé par
Jean- Pirerre Graule
le 05 Janvier 2015
DDT 52
Arrêté n ‘2 du 5 janvier 2015 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Arrêté N°2015005-0002 - 07/01/2015 Page 59 BE
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PREÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N°2015/2 du 5 janvier 2015
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires par intérim
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l'un complété en son article 3 par l'arrêté du 4 août 1983,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté du premier ministre du 26 août 2011 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2669 du 17 décembre 2014 portant nomination pour l’intérim du poste de Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne de Monsieur Jean-Pierre Graule,
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne n° 2717 du 31 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires par intérim de la Haute- Marne en matière d'ordonnancement secondaire,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 7980 Page 40 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Arrêté Nr@iFo805"0008rt@m018& 0185 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
ARRÊTE
Article 1°” : Subdélégation est donnée à M. Dominique Amiotte, Secrétaire général, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :
-M. Jean Martino, Chef du service habitat et construction pour les BOP 135, 207, 309 et 723.
-M. Xavier Logerot, Chef du service environnement et forêt pour les BOP 113, 149 et 181.
-M. Dominique Thiébaut, Chef du service économie agricole, pour les BOP 154 et 206.
-Mme Elisabeth De-Jesus, Chef du service sécurité et aménagement pour les BOP 113 et 207.
afin de me suppléer pour l'exercice de ma compétence de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat.
Les Chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre délégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l’intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Article 3 : Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence Le Guillou, chef du bureau gestion de proximité et à M. Patrick Rambour, adjoint au chef du bureau gestion de proximité, à l’effet de signer les actes d’engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature concernant les BOP 206, 215, 217 et 333.
Article 5 : MM. Eric Parisot et Franck Sylvestre sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires, dans la limite d'un seuil de 5000 euros, en qualité de gestionnaire des BOP 215, 217 et 333.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 7980 Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Arrêté Neroiso0s.0002r07%1/804 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Page 41 Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
-Mme Corinne Roger, adjointe au Chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication,
-M. Hubert Vandendaele, Chef de l'unité territoriale sud à l’effet de signer, dans la limite de leurs
compétences et attributions, la constatation de service fait.
-Mme Nelly Consigny, Chef de l’unité territoriale nord à l’effet de signer dans la limite de leurs compétences et attributions, la constatations de service fait.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à:
- M.Alexandre Durand, chef du bureau du bâtiment,
- M. David Petitcollin, chargé d’opérations au bureau du bâtiment,
à l’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont ils assurent le suivi, la constatation de service fait.
Article 8 : La décision n° 2014/17 du 1° septembre 2014 est abrogée.
Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le OSlel{ Zois
Le Directeur départemental des territoires par intérim,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 7980 Page 42 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr ArrétéNf2h6006 0007 4102018205 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 h
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Arrêté n 2015005-0003
signé par
Jean- Pirerre Graule
le 05 Janvier 2015
DDT 52
Arrêté n ‘3 du 5 janvier 2015 portant
subdélégation de signature en matière
d'archéologie préventive
Arrêté N°2015005-0005 - 07/01/2015 Page 45 EE
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Direction départementale des territoires
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Bureau des affaires juridiques
ARRÊTÉ N° 2015/3 du 5 janvier 2015
portant subdélégation de signature
en matière d'archéologie préventive
Le directeur départemental des territoires par intérim
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 200 1modifiée relative à l'archéologie préventive ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
VU l'arrêté du premier ministre du 26 août 2011 nommant M. Jean-Pierre Graule directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 2669 du 17 décembre 2014 portant nomination pour l’intérim du poste de Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne de Monsieur Jean-Pierre Graule,
VU l'arrêté préfectoral n° 2718 du 31 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre Graule directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d'archéologie préventive,
ARRÊTE
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2718 du 31 décembre 2014 portant délégation de signature en matière d'archéologie préventive à Monsieur Jean Pierre Graule, délégation est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents comme indiqué ci-après :
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Page 44 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr AtrêtépN)#4h2007 4 8rtQfé018 25 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth De Jésus, chef du service sécurité et aménagement (SSA) à la direction départementale des territoires à l'effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l'archéologie préventive et mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2718 du 31 décembre 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth De Jésus, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Emmanuel Consigny, chef du bureau aménagement.
Article 3 : L'arrêté n° 2012/75 du 26 juin 2012 est abrogé.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le directeur départemental des territoires par intérim de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Chaumont, le oS[04| %k
Le Directeur départemental des territoires
par intérim,
Jean-Pierre Graule
62, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Arrêté NA@i50940008er0701/2k545— 11 h 30 / 13 h 45 —- 16 h 30 Page 45 h
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Arrêté n °2015005-0004
signé par
Jean- Pirerre Graule
le 05 Janvier 2015
DDT 52
Arrêté n ‘4 du 5 janvier 2015 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
Page 40 Arrêté N°2015005-0004 - 07/01/2015 eh
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ARRÊTÉ N° 2015/4 du 5 janvier 2015
portant subdélégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur départemental des territoires par intérim
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment son article 4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 44-1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° janvier 2010,
VU l'arrêté du premier ministre du 26 août 2011 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2669 du 17 décembre 2014 portant nomination pour l’intérim du poste de Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne de Monsieur Jean-Pierre Graule,
VU l'arrêté préfectoral n° 2719 du 31 décembre 2014 portant délégation de signature pour l’exercice du pouvoir adjudicateur à M. Jean Pierre Graule, Directeur départemental des territoires par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1* juin 2014,
ARRÊTE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : Www.haute-marne.gouv.fr ArréréN524i#004-0004€1074012041 45 — 11 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 Page 47 Article 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans la limite de leurs compétences et attributions selon les modalités suivantes:
M. Dominique Amiotte, Secrétaire général, pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
M. Xavier Logerot, Chef du Service environnement et forêt pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
M. Dominique Thiébaut, Chef du Service économie agricole pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
M. Jean Martino, Chef du Service habitat et construction pour les marchés de fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
Mme Elisabeth de Jésus, Chef du Service sécurité et aménagement pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 130 000 euros HT, fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
Mme Nelly Consigny, chef de l’Unité territoriale Nord pour les fournitures et services d’un montant de 4 000 euros HT
M. Hubert Vandendaele, chef de l'Unité territoriale Sud pour les fournitures et services d'un
montant de 4 000 euros HT
M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière, pour les fournitures et services d'un montant inférieur à 4 000 euros HT
Article 3 : L'arrêté n° 2014/18 du 1° septembre 2014 est abrogé.
Article 4: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires par intérim de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont une copie sera transmise à la trésorerie générale de la Haute-Marne.
Chaumont, le o0S{0| Lois.
Le Directeur départemental des territoires
par intérim,
Jean-Pierre Graule
62, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Page 48 Site internet : WwW.haute-marne.gouv.fr4rrêré RRoo1ise0 d0004er0761;/# h545 — 11 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 h
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Arrêté n °2015005-0005
signé par
Jean- Pirerre Graule
le 05 Janvier 2015
DDT 52
Arrêté n 5 du 5 janvier 2015 portant
subdélégation de signature en matière de taxes
d'urbanisme
Arrêté N°2015005-0005 - 07/01/2015 Page 49 DE |
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Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N° 2015/5 du 5 janvier 2015
portant délégation de signature
en matière de taxes d'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires par intérim
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.340-1 et les articles R.331-1 à
R.331-40,
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255.A,
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 28,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, |
VU les décrets n° 2012-87 et 2012-88 du 25 janvier 2012 relatifs à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 août 2011 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1° janvier 2010 portant création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 2669 du 17 décembre 2014 portant nomination pour l’intérim du poste de Directeur départemental des territoires de la Haute Marne de Monsieur Jean-Pierre Graule,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à:
-Mme Elisabeth de Jésus, Chef du Service sécurité et aménagement,
-M. Emmanuel Consigny, Adjoint au Chef du service sécurité et aménagement
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Page 50 Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Arrêté NOW Er 81/8 45 — 11 h 3/13 h 45 — 16 h 30 à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions les titres de recettes délivrés en application de l'article L255 A du livre des procédures fiscales et tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire sont le fait générateur.
Article 2 : La décision n° 2014/014 du 3 juillet 2014 est abrogée.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne.
Chaumont, le 05/0 À | fois.
Le Directeur départemental des territoires
par intérim,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fArrêté N2015005 d006eû7r04 2815 45 — 11 h 3/13 h 45 — 16 h 30 Page 51 Ah
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PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES
Décision n °2014365-0005
signé par
Jean- Paul CELET
le 31 Décembre 2014
DDT 52
Décision n 2720 du 31 décembre 2014 de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence dans le
département
Page 52 Décision N°2014365-0005 - 07/01/2015 Agence
nationalé Anah
deF'habitat LL | | | L
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature |
. du délègué de l'Agence dans le département. |
DECISIONn° X £ 0
M. Jean-Paul Gelet. délégué de lAnah dans le département de Haute-Marne, en vertu des dispositions de l'article L, 321-1 du code de la construction ei de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
M. Jean-Pierre Graule, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et occupant la
fonction de directeur départemental des territoires de Haute-Marne par intérim est nommé délégué adjoint.
| Article 2 |
Délégation Dermanente est donnée a M Jean-Pierre Graule, délégué zdioint. à effet de signer les actes el
documents suivants :
Pour l'ensemble du département Le |
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisafion des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de-ces subventions; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV . de l'article R. 321-12 du code de la construction et. de l'habitation (RHI-THIRORT, à l'instruction des demandes d acomptes et leur liquidation ainsi qu à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour là gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la iquidation des recettes constatées relatives à l attribution de ces subventions ;
— : Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : — tous actes et documents administratifs, notamment décision d agrément ol ou de rejet, relatifs 4à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;
— toute convention relative au programme habiter mieux ,
— le rapport annuel d'activité ;
— aprés. avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à 'habitat
privé prévues àl'article L. 321-1- 1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
1 a
Décision N°2014365-0005 - 07/01/2015 - | Page 53 Pour les territoires non couverts par une conventi on signée en à
construction et de l'habitation hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à.la pierrel: — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Let 1 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; " la notification des décisions: | | | la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des receties constaléss relatives à l'attribution dés subventions:
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés- FART- (programme « Habiter mieux »)
— je programme d'actions:
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions. Dluriannuelles d'opérations programmées [Celle délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de | habitation. }; | — les conventions d'OIR.
Article $3 :
| Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321 -8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Graule, délégué adjoint, à effet de signer les acies et documents suivants :
_ Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aidés à la pierre) :
1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'oblet d'une subvention de
lAnah (conventionnement avec el sans travaux) ainsi que leur prorogation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant, La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de P instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, . Tous documents afférant aux conventions qui concement dés logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à Particle R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence
Article 4:
La présente décision abroge et remplace la décision n°988. du 9 juillet 2013. Elle prend effet à compter de sa signature. |
Article 5:
Ampliation de la présente décision sera adressée : |
—à M, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
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ication de l'article L. 321-1-1 du code de la
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ee —le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de
| coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat prive conformément à . _ l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ,
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
SUDpOTT ; |
—à M, l'agent comptable de l'Anah ;
aux iIntéressé(e)s. .
Article 6.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recuel des actes admin de la préfecture du
département. |
Fait à CHAUMONT e 31 DEC, 200
Le délégué d l'Agence
Tean-P aul CELET
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