Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 09 2015 ter

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 09 2015 ter Document publié le Lundi 28 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 09 2015 ter)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

M. le Préfet Jean-Paul CELET Mme la Secrétaire générale Khalida SELLALI M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Coralie WALUGA

Numéro spécial 09-2015 ter 28 septembre 2015

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

Bureau de l’organisation administrative.................................................................................................2

Arrêté modificatif n°2411 du 25 septembre 2015 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires

Arrêté n°2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, sous-préfet de LANGRES

*************************

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal du 1er septembre 2015 pour Madame Catherine STARK.......................................................................................................................................................10

Procuration sous seing privé du 1er septembre 2015 à donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents pour Madame Catherine STARK

Procuration sous seing privé du 1er septembre 2015 à donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents pour Madame Véronique DEBAIL

Procuration sous seing privé du 1er septembre 2015 à donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents pour Madame Marie-Pierre KLEIBER

*************************

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-MARNE

Arrêté n°133 du 22 septembre 2015 relatif à la dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux pour la fête de l’Aïd-al-Ahda.....................................................................................................................14EE =

Liberté « Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction des

Ressources Humaines et

des Moyens de l'Etat

Service des Moyens

Généraux et de la

Modernisation

Bureau de

l'Organisation

Administrative

_. < . 2015 ARRÊTÉ MODIFICATIF (N°1) N°24 1! du 25 SEP

portant délégation de signature en matière d'administration générale

à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires

Le préfet de la Haute-Marne

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code forestier,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code rural,

Vu le code des transports,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 7 juin 2012 nommant Monsieur Jean-Paul Celet, préfet de la Haute-Marne,

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement,

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement,

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementale interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 607 du 1° janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,

Vu Parrêté du 17 mars 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute Marne,

Vu l'arrêté préfectoral N°1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRÊTE

Article 1 : A l’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 1635 du 5 mai 2015 susvisé, la rubrique suivante est modifiée comme suit :A la rubrique 8 - CONSTRUCTION il convient de rajouter la sous-rubrique :

C1.12 - des autorisations de prorogation du délai de dépôt ou Article L.111-7-6, d'exécution d’un Ad’AP. articles R.111-19-31 et R.111-19-42 à 44 du

code de la construction et

de l'habitation

Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute Marne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

Chhunjont, le 25 SEP. 2015

Jean-Paul CELETLiberté » Libereé » Égalté » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction des Ressources

Humaines et des Moyens de

l'Etat

Service des Moyens

Généraux et de la

Modernisation

Bureau de l'Organisation

Administrative

ARRETE PREFECTORAL N° 2355 pu 1 6 SEP. 2015

Portant délégation de signature à

M. Jean-Marc DUCHÉ,

Sous-Préfet de LANGRES

Le Préfet de la Haute-Marne,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 introduisant notamment un article R 121-21 dans le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret du 07 juin 2012 portant nomination de M.Jean-Paul CELET, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;

VU le décret du 27 juin 2013 portant nomination de Mme Khalida SELLALI, en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;

VU le décret du 23 septembre 2013 portant nomination de Mme Coralie WALUGA en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;

VU le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ en qualité de Sous-Préfet de LANGRES ;

VU la décision en date du 14 août 2015 portant affectation de Mme Florence VIGNOT, en qualité de Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Langres ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex -— Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr

Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercrediARRETE:

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M, Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres pour assurer dans son arrondissement, l'administration de l'Etat en ce qui concerne les matières suivantes :

1- POLICE GENERALE

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Notification des actes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des expulsions locatives, octroi du concours de la Force Publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de Ia loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire ;

Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;

Fermeture administrative des hôtels et des restaurants ;

Délivrance des récépissés des brocanteurs, marchands ambulants, colporteurs et

photographes filmeurs ;

Délivrance des récépissés de déclaration des vendeurs de dixièmes de la loterie nationale ;

Arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les combats de boxe se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

Arrêtés autorisant les épreuves motorisées cyclistes et pédestres sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation sur le territoire de l'arrondissement ;

Arrêtés portant homologation de terrains destinés aux épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur dans les conditions définies aux articles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des manifestations dans les lieux non-ouverts à la circulation ;

Autorisation des manifestations aériennes ;

Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers — Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers (dispensés ou après formation) ;

Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;

Délivrance des autorisations exceptionnelles de destruction des sangliers aux propriétaires où exploitants agricoles dont les récoltes seraient ou risqueraient d'être endommagées par les animaux de cette espèce ;

Attestations-décisions de soumission à un examen médical. Arrêtés portant délivrance, suspension, annulation, restriction ou validation et changement de catégorie des permis de conduire les véhicules prévus aux articles R 127 et R 128 du Code de la Route ou maintien de ces mesures ;16°

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Arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire et d’interdiction temporaire de conduire en France ;

Octroi des autorisations exceptionnelles d'ouverture des magasins le dimanche (arrêté préfectoral du 30 novembre 1977) ;

Octroi des autorisations de ventes en liquidation ;

Arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger.

IT - ADMINISTRATION LOCALE

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Appréciation de la légalité de tous les actes des autorités locales ; information de l'autorité locale de l'intention du représentant de l'Etat de ne pas saisir le Tribunal Administratif ;

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des budgets communaux ou assimilés ;

Demande motivée au Maire pour réunir son Conseil Municipal, au besoin, abréger le délai de convocation en cas d'urgence (article L 2121-09 du Code Général des Coïlectivités Territoriales [C.G.CT.] ;

Demande d'avis au Conseil Municipal sur des problèmes particuliers (article L 2121-29 du C.G.CT.) ;

Possibilité de se substituer à un maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2213-7, L 2215-1 du C.G.C.T. - Pouvoirs en matière de création, de gestion et de fonctionnement des sections de communes et des biens indivis entre les communes fixés par les articles L2411-1 à 2411-19, L 5221-1 et 2 et L 5221 à 6 du C.G.C.T. ;

Nomination du Président de la Commission Syndicale (biens indivis} (article L 5816-3 du C.G.CT.) ;

Institution de la Commission Locale prévue à l'article L 2544-6 du C.G.CT. ;

Approbation des délibérations du Conseil Municipal relative à une section de communes prévue à l'article L 2544-4 du C.G.C.T. ;

Autorisations d'emprunt prévues à l'article L 2121-34 du C.G.C.T. ;

Convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L2411-9 du C.G.CT. ;

Contrôle administratif des caisses des écoles ;

Translation des cimetières (article L 2223-1 du C.G.C.T.) ;

Dissolution des corps communaux de sapeurs pompiers lorsque les avis du Conseil Municipal et du Directeur des Services d'Incendie et de Secours sont favorables ;

Constitution, modification, dissolution des syndicats intercommunaux dans les limites de l'arrondissement de LANGRES ;

Enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leur chef-lieu et institution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet (articles L2112-2 et L 2112-3 du C.G.C.T.) ;

Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires, en cas de décès ou démission du Maire, d'Adjoints ou de Conseillers Municipaux dans le ressort de l'arrondissement (article L 2122-8 et 9 du C.G.C.T.).

ER17° Rédaction et signature des arrêtés de versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), du certificat d'attribution et du courrier de notification aux collectivités dans le ressort de l'arrondissement de Langres. En ce qui concerne le plan de relance, signature des conventions entre les collectivités et l'Etat leur permettant d'obtenir le versement par anticipation du FCTVA, signature des arrêtés de pérennisation et de non-pérennisation du versement anticipée.

18° Rédaction et signature des attestations de déclaration de dossier complet de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), des lettres d’instruction et de suivis des dossiers, des lettres de notification des décisions et de refus d’attribution de DETR.

IT - ADMINISTRATION GENERALE

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Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

Attribution des logements aux fonctionnaires ;

Constitution des associations foncières de remembrement ;

Constitution, dissolution et contrôle des associations syndicales de propriétaires autorisées ;

Autorisations de poursuites par voie de vente ;

Agrément des gérants de bibliothèque et des buffets de gare S.N.C.F. ;

Occupation temporaire des dépendances des gares ;

Délivrance des autorisations de loterie dont le capital est inférieur ou égal à 7 622,45 Euros lorsque le placement des billets est circonscrit à l'arrondissement de LANGRES ;

ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jean-Marc DUCHÉ, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Florence VIGNOT, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de LANGRES, en ce qui concerne :

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Les correspondances courantes, réponses aux demandes de renseignements et d'enquêtes ;

Les extraits de documents ;

Les copies certifiées conformes ;

Les récépissés de toute nature ;

Les expéditions conformes des budgets des associations syndicales ;

Les carnets et livrets de circulation des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire et d’interdiction temporaire de conduire en France ;

Arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VIGNOT, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Sylvie COUTURIER Secrétaire Administratif de Classe Normale.ARTICLE 3 : En cas d’absence du Sous-Préfet de LANGRES, la délégation de signature qui lui est consentie pourra, en toute matière, être exercée par Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par Mme Coralie WALUGA, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES, est abrogé à compter de ce jour.

ARTICLE 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de LANGRES et la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.

Chaumont, le 4 6 SEP. 2019

Jean-Pau} CELETEE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

e_ À —

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine STARK, Contrôleur Principal des Finances

Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne, à Mme Marie-Pierre KLEIBER,

Contrôleur des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne et à Mme

Véronique DEBAIL, Contrôleur des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la

Haute-Marne, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAUMONT

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

BP 2064 – 89 Rue Victoire de a Marne

52903 CHAUMONT CEDEX 09

TÉLÉPHONE : 03 25 30.23.39

A Chaumont, le 1er septembre 2015,

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,

Olivier DESCHARMES

052

003S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

__ À nn.

AINISTÈRE DES FINANCES

:T DES COMPTES PUBLICS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCURATION1 SOUS SEING PRIVÉ

à donner par les Comptables

à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents



Le soussigné Olivier DESCHARMES

Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne

Déclare :

⇒ Constituer pour son mandataire spécial et général

 M.  Mme  Mlle STARK Catherine – Contrôleur principal des finances publiques

⇒ lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom,

le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne

Objet :

⇒ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de tous les tiers y compris LA POSTE pour toute opération.

En conséquence :

⇒ lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne désigné, entendant ainsi transmettre à Mme STARK Catherine tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés ;

⇒ l'autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.

Fait à CHAUMONT, le2 QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE.

Signature du mandataire Signature du mandant3

1 Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré

ou revêtue d’un timbre de dimension de même valeur et enregistrée

2 Date en toutes lettres

3 Faire précéder la signature de “ Bon pour pouvoir ”

Procuration générale Mme STARK 15-12-2014.odt

Enregistré à le

Sous le numéro

052

003 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAUMONT

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

BP 2064 – 89 Rue Victoire de a Marne

52903 CHAUMONT CEDEX 09

TÉLÉPHONE : 03 25 30.23.39S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

__ À nn.

AINISTÈRE DES FINANCES

:T DES COMPTES PUBLICS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCURATION1 SOUS SEING PRIVÉ

à donner par les Comptables

à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents



Le soussigné Olivier DESCHARMES

Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne

Déclare :

⇒ Constituer pour son mandataire spécial et général

 M.  Mme  Mlle DEBAIL Véronique – Contrôleur des finances publiques

⇒ lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom,

le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne

Objet :

⇒ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de tous les tiers y compris LA POSTE pour toute opération.

En conséquence :

⇒ lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne désigné, entendant ainsi transmettre à Mme DEBAIL Véronique tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés ;

⇒ l'autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.

Fait à CHAUMONT, le2 PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE.

Signature du mandataire Signature du mandant3

1 Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré

ou revêtue d’un timbre de dimension de même valeur et enregistrée

2 Date en toutes lettres

3 Faire précéder la signature de “ Bon pour pouvoir ”

Procuration générale Mme DEBAIL Véronique 01-09-2015.odt

Enregistré à le

Sous le numéro

052

003 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAUMONT

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

BP 2064 – 89 Rue Victoire de a Marne

52903 CHAUMONT CEDEX 09

TÉLÉPHONE : 03 25 30.23.39S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

__ À nn.

AINISTÈRE DES FINANCES

:T DES COMPTES PUBLICS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCURATION1 SOUS SEING PRIVÉ

à donner par les Comptables

à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents



Le soussigné Olivier DESCHARMES

Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne

Déclare :

⇒ Constituer pour son mandataire spécial et général

 M.  Mme  Mlle KLEIBER Marie-Pierre – Contrôleur des finances publiques

⇒ lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom,

le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne

Objet :

⇒ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de tous les tiers y compris LA POSTE pour toute opération.

En conséquence :

⇒ lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne désigné, entendant ainsi transmettre à Mme KLEIBER Marie-Pierre tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés ;

⇒ l'autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.

Fait à CHAUMONT, le2 PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE.

Signature du mandataire Signature du mandant3

1 Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré

ou revêtue d’un timbre de dimension de même valeur et enregistrée

2 Date en toutes lettres

3 Faire précéder la signature de “ Bon pour pouvoir ”

Procuration générale Mme KLEIBER Marie-Pierre 01-09-2015.odt

Enregistré à le

Sous le numéro

052

003 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAUMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DE LA HAUTE-MARNE

Santé et Protection Animales

ARRETE PREFECTORAL N° 133 DU 22 SEPTEMBRE 2015

Relatif à la dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux

pour la fête de l’Aïd-al-Ahda

Le Préfet de la Haute-Marne,

Vu le Règlement CE 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment

de leur mise à mort

Vu le Règlement CE n°853/2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées

alimentaires d’origine animale

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R214-63 à R.214-81

Vu l’arrêté ministériel de 28 décembre 2011 relatifs à l’autorisation des établissements d’abattage à déroger

à l’étourdissement des animaux

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et

déterminant les conditions d’inspection sanitaires de ces établissements

Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 1996 modifié relatif à l’agrément d’organismes religieux habilitant les

sacrificateurs rituels

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de

mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs

Vu la demande écrite déposée le 15 septembre 2015 par la Société d'Exploitation des Abattoirs de

Chaumont

CONSIDERANT

La présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé

L'existence de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation

correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent

Le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection animale

La présentation des’habilitations délivrées par des organismes religieux agréés

Sur proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Marne:ARRETE

Article 1 :

L'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée pour la fête de l’Aïd-al-Ahda à la:

Société d'Exploitation des Abattoirs de Chaumont

1, rue de Pabattoir

52000 CHAUMONT

pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions

prévues au dossier de demande d'autorisation.

Le numéro d’agrément CE de l’établissement est : FR 52 121 001 CE

Article 2 :

Le présent arrêté s’appliquera le 24 septembre 2015.

Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute Marne et la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute Marne, sont chargés chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Haute Marne.

Fait à Chaumont, le 22 septembre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale de la Préfecture,

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Khalide SELLALI

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