Procès Verbal - PV reunion5 22.09.2025

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Procès Verbal - PV reunion5 22.09.2025 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Champcevinel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion5 22.09.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22.09.2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMPCEVINEL Session ordinaire – Séance du 22 septembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18

Votants : 21

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux septembre, vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de CHAMPCEVINEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LECOMTE, Maire.

Date de convocation : 16 septembre 2025.

Présents : Christian LECOMTE, Jean-Luc CHERON, Arlette TOURNIER, Max FAURE, Cyril CATARD, Yohan GRANGIER, Michel BOURNAZEAUD, Karine CARIO, Rajaa COURTOIS, Sylviane DELERIVE, Daniel FARGEOT, Frédéric LARZINIERE, Françoise MARTY, Alain PETIT, Adrienne SARLANDIE, Lionel ARCHER, Cécile TOUZE, Agnès VALET-NARJOU.

Absents (excusés) : Christian MALAVERGNE, Nella MONTET, Virginie LOPEZ-SUAREZ, Sophie OLTHOFF, Elisabeth PICHON.

Pouvoirs : Christian MALAVERGNE à Max FAURE, Virginie LOPEZ-SUAREZ à Jean-Luc CHERON, Elisabeth PICHON à Michel BOURNAZEAUD.

Secrétaire de séance : A. PETIT

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la réunion du 30 juin 2025

2. Modification des commissions communales

3. Décision modificative n° 1 du budget 2025

4. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

5. Vente des tracteur et épareuse usagés pour pièces détachées

6. Intégration de l'éclairage public du lotissement Fontroubade au parc géré par le SDE 24 7. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

8. Création emplois

9. Autorisation de signature d’une convention de coopération pour la prévention, la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures avec le SMD3

10. Redevance d’occupation du domaine public 2025 pour les ouvrages de distribution de gaz 11. Questions diverses

1. Approbation du PV de la réunion du 30 juin 2025

Le procès-verbal de la réunion du 30 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.

2. Modification des commissions communales

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2020/27 il a été créé 9 commissions municipales, modifiées par délibération n° 2020/77, par délibération n° 2021/3, par délibération n° 2022/71, par délibération n° 2023/55 et par délibération n° 2023/73.2

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2020/27 il a été créé 9 commissions municipales, modifiées par délibération n° 2020/77, par délibération n° 2021/3, par délibération n° 2022/71, par délibération n° 2023/55 et par délibération n° 2023/73.

Il souhaite modifier leur composition ainsi :

M. Lionel ARCHER, ayant intégré le conseil municipal, à la suite de la démission de M. Jean-Michel LOT, souhaite faire partie de certaines commissions, notamment FINANCES, ENVIRONNEMENT et commission de révision des listes électorales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

- de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour nommer les commissions municipales. - approuve la liste modifiée des commissions communales et leur composition par les différents membres du conseil municipal, telle que présentée ci-dessous :

3. Décision modificative n° 1 du budget 2025

Monsieur le Maire, rapporteur :

Cette décision modificative, n° 1 du budget principal a pour objectif de modifier quelques prévisions budgétaires, et notamment d’intégrer les notifications de subventions des investissements, de réajuster le montant alloué aux travaux du restaurant scolaire.

BUDGET PRINCIPAL

VIE ASSOCIATIVE Max Faure, Virginie Puydebois, Nella Montet, Christian Malavergne, Elisabeth Pichon.

AFFAIRES SOCIALES Christian Malavergne, Alain Petit, Cécile Touze, Arlette Tournier, Max Faure.

ENFANCE ET

JEUNESSE

Arlette Tournier, Elisabeth Pichon, Sophie Olthoff, Rajaa Courtois, Cécile Touze, Karine Cario.

FINANCES Christian Malavergne, Jean-Luc Cheron, Arlette Tournier, Nella Montet, Max Faure, Adrienne Sarlandie, Alain Petit, Frédéric Larzinière, Cyril Catard, Yohan Grangier, Lionel Archer.

CULTURE Nella Montet, Virginie Puydebois, Sylviane Delerive.

COMMUNICATION Yohan Grangier, Cyril Catard, Fredéric Larzinière, Françoise Marty, Sylviane Delerive.

JUMELAGE Nella Montet, Daniel Fargeot, Michel Bournazeaud, Sylviane Delerive.

URBANISME ET

TRAVAUX

Jean-Luc Chéron, Adrienne Sarlandie, Daniel Fargeot, Elisabeth Pichon, Christian Malavergne, Agnès Valet-Narjou, Michel Bournazeaud, Karine Cario, Virginie Puydebois.

ENVIRONNEMENT Cyril Catard, Daniel Fargeot, Yohan Grangier, Karine Cario, Françoise Marty, Agnès Valet-Narjou, Adrienne Sarlandie, Sophie Olthoff, Lionel Archer.3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget 2025 ci-dessus présentée.

4. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la liste de demande en non-valeur déposée par Madame la Trésorière de Périgueux Municipale, en date du 25 août 2025 portant le n° 7724420933 pour le budget PRINCIPAL, représentant un total de 1 008.86 € ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame la Trésorière-receveuse municipale dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire I'objet d'un recouvrement ;

Conformément au décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les demandes d’admission en non-valeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,4

DÉCIDE :

- de faire droit à la requête de Madame la Trésorière de Périgueux Municipale, et d’admettre en non- valeur les titres de recettes pour un montant de 1 008.86 € du budget principal.

- PRÉCISE que des crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont prévus au Budget Principal 2025.

5. Vente des tracteur et épareuse usagés pour pièces détachées

Monsieur CHERON, adjoint en charge de l’urbanisme et des travaux, rapporteur :

Il est rappelé que la Commune a fait l’acquisition récemment d’un tracteur et d’une épareuse, neufs, en remplacement du matériel usagé et ne fonctionnant plus.

Une entreprise fait une proposition de rachat de ce tracteur RENAULT avec son épareuse, hors d’usage, en l’état, pour pièces détachées.

L’acheteur prend en charge l’enlèvement du matériel hors d’usage à ses frais et risques. L’acheteur accepte le véhicule en l’état.

La proposition de rachat est de 5000 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

- Vendre le tracteur RENAULT ARES 540RZ immatriculé 599 TX 24 avec épareuse, hors d’usage, en l’état pour un montant de 5000 € TTC.

6. Intégration de l'éclairage public du lotissement Fontroubade au parc géré par le SDE 24

M. CHERON, 1er adjoint en charge des travaux et de l’urbanisme, rappelle que par délibération n° 2024/61, la commune a accepté la rétrocession des espaces et équipements communs du lotissement Fontroubade.

Elle doit donc déléguer la compétence de cet éclairage public au SDE 24, afin qu’il en exerce toutes les compétences liées au fonctionnement.

Par ailleurs, par délibération n° 38/2019, la commune a souhaité mener des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies, en mettant notamment en place l’extinction de l’éclairage public sur la commune de 23 h à 6 h du matin, sauf points lumineux sécuritaires.

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) ;

Vu l’article 4.1 desdits statuts intitulé « Eclairage public » ;

Vu les prescriptions techniques pour les installations d’éclairage public devant intégrer le parc géré par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) et la Régie 24 ;

Vu l’inventaire des biens mis à disposition en date du 20.05.2025.

Il rappelle :

-que la commune est adhérente au SDE 24. A ce titre, elle a déjà transféré la compétence « éclairage public » et souhaite maintenant y intégrer de nouvelles installations dans le parc géré par le SDE 24.5

Il expose :

- que la notion d’installations d’éclairage public se définit comme des installations permettant l’éclairage de la voirie et des espaces publics, l’éclairage des aires de jeux, l’éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d’illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations ;

- que dans le cadre de cette intégration, les installations d’éclairage public concernées, restent la propriété de la collectivité membre ;

- qu’elles sont mises, en revanche, à disposition du SDE 24 pour lui permettre d'exercer sa compétence ;

- que les nouvelles installations d’éclairage public devront, avant leur intégration, avoir respecté le processus de demande ainsi que les prescriptions détaillées dans le document intitulé « Prescriptions techniques pour les installations d’éclairage public devant intégrer le parc géré par le SDE 24 et la Régie 24 ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

- DEMANDER l’intégration à l’inventaire du parc géré par le SDE 24, les installations suivantes : Lotissement Fontroubade ;

- METTRE les ouvrages d’éclairage public concerné à la disposition du SDE 24 ;

- JOINDRE à cette délibération l’ensemble des pièces à fournir listées dans le document intitulé « Prescriptions techniques pour les installations d’éclairage public devant intégrer le parc géré par le SDE 24 et la Régie 24 » ;

- DEMANDER l’extinction de l’éclairage public sur ce lotissement Fontroubade de 23 h à 6 h du matin.

7. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même6

niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

Un ajustement automatique se fera lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 :

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Administrative

Rédacteur Principal 1ère classe

Administratif / Bibliothèque / EAVS/

Hygiène et Restauration

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif

Technique

Technicien principal 1ère classe

Techniques / Hygiène et

Restauration

Technicien principal 2ème classe

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

Culturelle

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe

Bibliothèque Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

Adjoint du patrimoine

Animation

Animateur principal 1ère classe

Accueil

de loisirs / Ecoles

Animateur principal 2ème classe

Animateur

Adjoint d’animation principal 1ère classe

Adjoint d’animation principal 2ème classe

Adjoint d’animation

Sportive

Educateur des activités physiques et sportives

principal 2° classe

Animation / Ecoles Educateur des activités physiques et sportives

Opérateur des activités physiques et sportives

principal

Article 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 3 :

De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 5 : Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.8

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8. Création emplois

M. le Maire indique que conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, (même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade).

Compte tenu des missions de service public à déployer pour les administrés et d’un départ prévu sur le poste de responsable à l’animation, puisque la responsable actuelle fera valoir son droit à la retraite au 31.12.2025, il est nécessaire de prévoir ce remplacement d’agent.

Un recrutement en amont à compter du 01.11.2025, est nécessaire pour anticiper le tuilage sur ce poste à technicité particulière, et tenir compte des délais de préavis imputable à la mutation des fonctionnaires.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/11/2025, pour permettre le recrutement d’un agent sur l’emploi vacant à l’animation :

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 01/09/2025, permettant le recrutement sur l’un des grades suivants :

- adjoint d’animation, à 35 h,

- adjoint d’animation principal 2° classe, à 35 h,

- adjoint d’animation principal 1° classe, à 35 h

Un grade d’animateur, non pourvu, étant ouvert au tableau des effectifs.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8 2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de n’excédant pas 3 ans. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- pilotage et encadrement du service animation, construction du projet pédagogique, Organisation et coordination des activités, relation avec élus, autres responsables de service et partenaires extérieurs, développement du relationnel avec les familles.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/11/2025,9

- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

9. Autorisation de signature d’une convention de coopération pour la prévention, la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures avec le SMD3

Considérant que le SMD3, compétent pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne, contribue à la mise en œuvre du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne pour ce qui concerne les compétences dévolues aux communes et aux groupements de communes par l’article L2224-13 du CGCT ;

Vu le pouvoir de police spéciale du maire en matière de dépôt et notamment l’article L543-1 du code de l’Environnement ;

Face aux nombreux dépôts sauvages de déchets en pied de borne : sacs noirs, papier et emballages, encombrants, etc… et face à la difficulté de réprimer des dépôts sauvages sans mise en place d’un système performant de lutte contre de tels agissements ;

Il apparait nécessaire de coopérer afin d’assurer la prévention, la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de collecte de déchets et l’enlèvement de ces dépôts.

Il est envisagé que les communes et le SMD3 s’accordent sur l’opportunité d’utiliser la vidéoprotection sur la voie publique, en vertu de l’article L251-2 11 du code de la sécurité intérieure disposant que : « des systèmes de vidéoprotection peuvent être mise en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer : la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. »

Les images issues de ce dispositif peuvent constituer des moyens de preuve en vue d’établir la responsabilité d’une ou plusieurs personnes ayant abandonné des déchets en un lieu non prévu à cet effet. A cet égard, le titulaire du certificat d’immatriculation peut faire l’objet d’une procédure de verbalisation, en vertu de l’article L121-2 du code de la route, disposant que : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un évènement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. »

Dans ces conditions, il peut être conclu avec le SMD3 une convention de « coopération public-public » sur le fondement des articles L2511-6 et L3211-6 du code de la commande publique en vue de coopérer, notamment grâce à l’installation de dispositifs de vidéoprotection ou de piège photographique, aux fins d’assurer la prévention, la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de collecte de déchets et l’enlèvement de ces dépôts.

Les missions seraient réparties comme il suit entre la commune et le SMD3 :

Pour la commune :

- Réception des alertes en cas de constatation d’une infraction

- Saisine du service d’immatriculation des véhicules

- Rédaction et signature des PV contradictoire et arrêté d’amende administrative - Recouvrement des amendes administratives et versement au SMD3 d’un montant équivalent à 80% du montant recouvré desdites amendes

- Signalement au SMD3 des abandons et dépôts de déchets en pied de borne pour que celui-ci puisse procéder à leur enlèvement et au nettoyage des abords des pieds de borne10

Pour le SMD3 :

- Acquisition des dispositifs

- Cartographie en concertation avec la commune des points noirs et réalisation d’une étude d’implantation

- Installation et gestion des déplacements du dispositif (caméras nomades)

- Rédaction de la demande préfectorale présentée au nom de la commune et suivi administratif de l’obtention

- Suivi administratif de la procédure au soutien de la commune

- Evacuation des abandons et dépôts de déchets de pied de borne

- Nettoyage des abords des pieds de borne

Il est précisé que cette coopération se limite à l’exécution d’opérations matérielles ou administratives, sans transfert au SMD3 des prérogatives de police générale ou spéciale détenues par le Maire.

Une discussion s’engage au sein du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

• D’approuver le principe d’une convention de coopération public-public sur le fondement des articles L2511-6 et L3211-6 du code de la commande publique en vue de coopérer, notamment grâce à l’installation de dispositifs de vidéoprotection ou piège photographique, aux fins d’assurer la prévention, la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de collecte de déchets et l’enlèvement de ces dépôts,

• D’approuver la convention de coopération ci-annexée,

• D’approuver le versement au SMD3 du montant équivalent à 80% du montant recouvré des amendes administratives émises dans ce cadre,

• D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette coopération et notamment la signature de la convention avec le SMD3.

10. Redevance d’occupation du domaine public 2025 pour les ouvrages de distribution de gaz

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de fixer la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2025.

Conformément à l’article R 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et distribution de gaz naturel et par les canalisations particulières ;

Il propose au Conseil :

- De fixer, le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- Que la redevance due au titre de l’année soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de chaque année et revalorisée automatiquement chaque année par application du linéaire arrêté à la période susvisée.11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

- Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

- Mandate Monsieur le Maire pour recouvrer le montant de la redevance gaz naturel pour l’année 2025 pour la distribution qui s’élève à la somme de 1 178.20 € arrondi à 1 178 €.

11. Questions diverses

Rappel : Inauguration du restaurant scolaire, cuisines et légumerie le Samedi 27 Septembre à 10H30.

Plusieurs réserves ont été posées sur la réalisation des travaux. Certaines modifications et finitions sont en cours.

Proposition de modification horaire pour le prochain conseil municipal qui devrait se tenir rapidement pour délibérer sur la mutuelle Santé des agents, et aura peu de sujet à l’OJ. Proposition d’horaire à 18h30, pas d’opposition à cette proposition.

Fin de séance à 21h23.

Un habitant demande des informations sur la vente des terrains de l’hôpital.

Il est répondu que ceux-ci sont effectivement à la vente.

Une réunion avec les riverains devrait se tenir.

Le Maire, Le Secrétaire, Christian LECOMTE Alain PETIT