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Arrêté - arrete 1212
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 1212)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Humanitaire,
VDM-22-6799
- Assemblées & Réglementation
N° 01212
du Registre
des Arrêtés
Objet : Délégation de signature - Mme Anne Yvonne LEPRETRE - Service Population
ARRETE
LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R2122-8 et R2122-10 autorisant respectivement les Maires à déléguer, sous leur surveillance et leur responsabilité, leur signature pour la délivrance, la certification matérielle et conforme de certaines pièces, la légalisation des signatures ainsi que leurs fonctions en tant qu’officiers d’Etat Civil pour les actes relevant de cette attribution ;
VU l’arrêté municipal n° 496 du 3 juillet 2020 portant notamment délégation de signature aux chefs de service et à certains agents ;
Considérant les nécessités de la Direction Solidarités & Santé – Service Population ;
Arrête
Article 1 er : L’arrêté n° 496 du 3 juillet 2020 susvisé est complété comme suit :
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est également donnée, en ce qui concerne la Direction Solidarités & Santé à :
Service Population
Mme Anne Yvonne LEPRETRE pour :
- la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du CGCT, - la réception des déclarations de naissance, de reconnaissance de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation de même que pour dresser tous actes relatifs à ces déclarations,
- la réception des déclarations de décès, d'enfants sans vie, de transcription de décès de même que pour dresser tous actes relatifs à ces déclarations,
- la transcription de la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état civil ainsi que pour délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes, - la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage, prévus par l’article 63 du code civil, ainsi que la saisine de l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente pour procéder à l’audition du (des) futurs époux résidant à l’étranger, - la réception de la déclaration, la modification ou la dissolution de pacs, - la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
Article 2 : Mme la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Mans, le 17 octobre 2022
Le Maire,
Signé par Stéphane LE FOLL
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole,
Ancien Ministre
Affichage le 17 octobre 2022
Arrêté exécutoire le 17 octobre 2022