Arrêté - arrete 39

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Arrêté - arrete 39 Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 39)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, VDM-25-2004

Direction Générale Adjointe Solidarités et Santé

Service Population

N° 00039

du Registre

des Arrêtés

Objet : Extension du cimetière de Saint Pavin – création d’un cimetière naturel

ARRETE

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

VU le code général des collectivités territoriales en son article L2223-1,

VU la délibération en date du 1 er décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal de la Ville du Mans a décidé de l’extension du cimetière de Saint Pavin 19, rue de la Fosseterie sur les parcelles MT 176 et 177,

VU la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui soumet l’extension des cimetières dans les communes urbaines, à l’intérieur du périmètre d’agglomération et à moins de 35 mètres des habitations, à la réalisation préalable d’une enquête publique prévue par le code de l’environnement,

VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Nantes, en date du 16 octobre 2024, par laquelle Monsieur Maurice BERNARD, demeurant à Malicorne sur Sarthe, est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur, et Monsieur Gilles FROSTIN demeurant à Ruaudin est désigné commissaire-enquêteur suppléant.

Considérant la volonté de la commune du Mans d’aménager sur cette extension de 2 358m² un cimetière dit naturel, dont les caractéristiques d’aménagement et d’utilisation par les familles et les opérateurs funéraires seront précisées dans un chapitre spécifique du règlement des cimetières du Mans,

Arrête

Article 1 :

Il est ordonné une enquête publique pour l’extension du cimetière de Saint Pavin sur les parcelles MT 176 et 177, pour y proposer un cimetière dit « naturel » du 03 février 2025 au 17 février 2025.

Article 2 :

Monsieur Maurice BERNARD a été nommé commissaire enquêteur par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes du 16 octobre 2024, pour conduire la présente enquête publique, et Monsieur Gilles FROSTIN, domicilié à Ruaudin, Commissaire-Enquêteur suppléant.

N° d'identification

072-217201813-20250115-ARR252004H1-AR

Affichage le 15 janvier 2025

Arrêté exécutoire le 15 janvier 2025VDM-25-2004

Article 3 :

Les pièces du dossier ainsi que deux registres d’enquête à feuillets non-mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés, l’un à l’Hôtel de Ville du Mans, et l’autre, à la loge du cimetière de Saint Pavin, 19 rue de la Fosseterie au Mans.

L’enquête sera disponible sur le site internet de la Ville du Mans, rubrique « Le Mans facile-Les cimetières ». Une adresse mail «enquetepubliquesaintpavin@lemans.fr» sera mise à disposition pour les observations.

Article 4 :

Une permanence de Monsieur le Commissaire-Enquêteur sera effectuée :

- en mairie du Mans 1, place Saint Pierre le 3 février 2025 de 9h à 12h, - à la loge du cimetière de Saint Pavin 19, rue de la Fosseterie le 17 février 2025 de 14h à 17h00.

Monsieur le Commissaire-Enquêteur se tiendra à disposition du public, lequel pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur les registres tenus à disposition en mairie du Mans et à la loge du cimetière de Saint Pavin.

Les observations pourront aussi être adressées par écrit à Monsieur le Commissaire-Enquêteur - Hôtel de Ville du Mans - CS 40010 - 72039 le Mans Cedex 9 ou sur l’adresse mail « enquetepubliquesaintpavin@lemans.fr ».

Article 5 :

A l’expiration du délai de l’enquête publique prévue à l’article 1er, les registres seront clos et signés par le Maire du Mans et transmis dans les 24 heures, avec les dossiers complets, au Commissaire-Enquêteur. Il aura également accès aux observations qui auront pu être déposées sur l’adresse mail dédiée à l’enquête.

Monsieur le Commissaire-enquêteur examinera les observations consignées et entendra toute personne qui lui paraitra utile de consulter. Dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, il fera parvenir au Maire du Mans les dossiers et les documents annexés ainsi que les rapports accompagnés de ses conclusions motivées.

Article 6 :

Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur sera adressée au Préfet du Département de la Sarthe et au Président du Tribunal Administratif de Nantes. Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de leur transmission au service Population 5, place St Pierre 72 039 le Mans, aux jours et heures d’ouverture au public.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.VDM-25-2004

Article 7 :

Un avis au public faisant connaitre l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci à l’Hôtel de Ville du Mans et à la loge du cimetière de Saint-Pavin.

Une copie de l’avis publié dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant son ouverture, ainsi qu’au cours de l’enquête pour la seconde insertion.

Article 8 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville du Mans est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 15 janvier 2025

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre