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Déliberation - decision acte de modification 5 PIU012020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - decision acte de modification 5 PIU012020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 4 (] JAN. 2004
ID : 081-218101400-20240122-1991_DDMODIFPLU-AU
SRESECISION PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, lui donnant délégation au
titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision prise en vertu d’une délégation du conseil municipal en date du 27 novembre
2020 pour attribuer à CITADIA et ses filiales AIRE PUBLIQUE et EVEN CONSEIL, le
marché PIU012020 « Elaboration du PLU pour la Mairie de Lavaur », lequel a été signé le 30
novembre 2020.
VU le courrier du 10 novembre 2023 informant la fusion des sociétés filiales de CITADIA et
fait évoluer sa dénomination pour devenir CITADIA,
Considérant qu’il convient de prendre acte de cette fusion,
Considérant que le marché précité doit, de facto, être transféré au nouveau titulaire :
CITADIA
12 rue Edouard Branly
82000 MONTAUBAN
Conformément aux dispositions des articles L. 2194-1, L. 3135-1 et R. 3135-6 du Code de la
commande publique autorisant le remplacement du titulaire initial à la suite d'une opération de restructuration.
DECIDE
ARTICLE 1:
Il sera signé la modification n°5 au marché - PIU012020 " Elaboration du PLU pour la Mairie de Lavaur la Mairie de Lavaur ", désignant le nouveau titulaire ci-après :
CITADIA
12 rue Edouard Branly
82000 MONTAUBAN
Fait à Lavaur, le 22 janvier 2024
Bernard CARAYON
Mairie de Lavaur- BP 88 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél. 05.63.83.12.20 - Fax. 05.63.41.42.89 - Fax. : Service Finances :05.63.58.08.57
E-mail : mairie@ville-lavaur.fr