Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL20250612 37 Stationnement velos
Déliberation - DEL20230622 36 DP redevances
Déliberation - DEL20250612 15 FSRIF
Déliberation - DEL20250612 29 Fete de l Humanite
Déliberation - DEL20250612 41 Biodiversite et territoires
Déliberation - DEL20250612 44 Adhesion ABF
Déliberation - DEL20250612 12A Budget principal
Déliberation - DEL20250612 35 Tarifs TLPE
Déliberation - DEL20250612 17 Evolution des emplois
Déliberation - DEL20250612 16B Personnel vacataire
Déliberation - DEL20250612 36 Redevances stationnement
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250612 36 Redevances stationnement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Vieillesse,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 12 JUIN 2025
OBJET : ESPACES PUBLICS
36/ Stationnement payant
Tarifs sur voirie - Modification
Tarification solidaire - Tarif résident trimestriel
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_36-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 36
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
32
11
4
2
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DOUZE JUIN à DIX-HUIT HEURES QUARANTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 12
mai 2025 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 36
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M.
GASSAMA, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme
CHOUAF, M. PRIEUR, M. MARCHAND, adjoints au Maire
Mme PETER, Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN,
Mme MEDEVILLE, Mme RAER, M. BADI, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M.
THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale, représentée par Mme LE FRANC,
Mme MANGIN, Conseiller municipal, représentée par M. BOUYSSOU,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme PETER,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
Mme BLONDET, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
M. GUESMI, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_36-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_36-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ESPACES PUBLICS
36/ Stationnement payant
Tarifs sur voirie - Modification
Tarification solidaire - Tarif résident trimestriel
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2333-87,
vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63,
vu le code de la route,
vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
vu sa délibération du 23 juin 1993 décidant notamment l’instauration d’une zone de stationnement payant dans le centre-ville d’Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération du 16 décembre 1993 instaurant des zones de tarification de courte et de longue durée et leur périmètre respectif,
vu ses délibérations du 20 juin 1996 décidant de la mise en place d’une tarification résidentielle de longue durée et du 26 septembre 1996 portant les modalités d’application de ladite tarification résidentielle,
vu sa délibération du 20 juin 2002 portant sur l’actualisation des tarifs de stationnement payant,
vu ses délibérations des :
21 septembre 2006 approuvant l’extension du stationnement payant,
20 septembre 2007 approuvant les modalités de réglementation du stationnement (périmètre, modalités horaires et tarifaires) sur les quartiers « Ivry Port » et « Parmentier Marat Robespierre »,
25 septembre 2008 approuvant les modalités de réglementation du stationnement (périmètre, modalités horaires et tarifaires) sur le quartier du « Petit Ivry »,
22 octobre 2009 approuvant les modalités de réglementation du stationnement (périmètre, modalités horaires et tarifaires) sur les quartiers « Petit Ivry » et « Louis Bertrand Mirabeau Sémard »,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_36-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 20 décembre 2012 approuvant de nouvelles modalités de réglementation du stationnement (périmètre, modalités horaires et tarifaires) sur le quartier « Petit Ivry » avec la création du secteur résidentiel « Pierre et Marie Curie »,
11 février 2021 portant extension du stationnement payant en lien avec la mise en service du Tram9 sur les quartiers Petit Ivry et Plateau Monmousseau,
18 juin 2018 portant extension du stationnement payant en lien avec la ZAC Ivry-Confluences sur le quartier Ivry-Port et les différents arrêtés afférents, en vue d’améliorer la sécurité et la commodité de la circulation dans la commune d’Ivry-sur-Seine, par une meilleure rotation des véhicules en stationnement,
vu sa délibération du 18 juin 2015 accordant de manière temporaire le tarif résident aux enseignants dans le secteur résidentiel où se situe l’école où ils exercent jusqu’à la mise en place d’une nouvelle grille tarifaire,
vu sa délibération du 15 décembre 2016 modifiant les tarifs du stationnement payant sur voirie,
vu sa délibération du 22 juin 2017 modifiant de nouveau les tarifs du stationnement sur voirie, fixant le montant du Forfait de Post-Stationnement et instaurant de nouveaux dispositifs pour les professionnels mobiles, et son annexe modifiée,
vu ses délibérations du 18 février 2016 relative à la grille tarifaire du parking Plateau- Général de Gaulle et du 12 avril 2018 y instaurant 1 heure de gratuité,
vu sa délibération du 31 mars 2022 instaurant des modifications tarifaires en surface sur le secteur Pierre et Marie Curie,
vu sa délibération du 19 décembre 2024 émettant un avis favorable avec réserves sur le projet de Plan des Mobilités d’Île-de-France (PDMIF), préconisant un montant du forfait post- stationnement (FPS) à 30€,
vu sa délibération du 19 décembre 2024 actualisant les tarifs du parking Marat en vue de sa réouverture en mars 2025 et conformément aux conclusions de l’étude globale de stationnement lancée en 2023,
vu l’arrêté municipal du 28 janvier 2025 relatif à l’extension du stationnement payant sur l’avenue de l’Industrie, la rue Galilée, le quai Auguste Deshaies, et la rue Maurice Gunsbourg,
considérant les conclusions de l’étude de stationnement susvisée, confiée au bureau d’études expert SARECO, et notamment celles relatives aux tarifs du stationnement payant sur voirie en vue de favoriser la dynamique commerciale, de simplifier l’offre pour les résidents et d’inciter au stationnement en ouvrage afin de libérer l’espace public pour d’autres usages (mobilités actives, rafraîchissement par l’apport de végétaux, …),
considérant la volonté de la ville d’Ivry-sur-Seine d’instaurer une politique de tarification du stationnement résidentiel sur voirie solidaire pour les ménages les plus modestes, sur justification de ressources,
vu la liste de voiries concernées, ci-annexée,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_36-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : RAPPELLE qu’en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol compris dans les voiries listées en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 : FIXE, à compter du 1er septembre 2025, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 à 6, le montant de la redevance de stationnement comme suit :
A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :
Tarification de la zone de stationnement de courte durée (zone orange) :
La tarification de la zone de courte durée est, de manière non exhaustive, la suivante :
Gratuité de 20 minutes une fois dans la journée (entrée de la plaque par l’usager sur clavier alphanumérique),
paiement minimum de 0,30 € pour 18 minutes,
1 heure : 1.50 €,
2 heures : 3.50 €,
2 heures trente : 30 €.
Tarification de la zone de longue durée (zone verte) :
La tarification de la zone de longue durée est, de manière non exhaustive, la suivante :
paiement minimum de 0,30 € pour 20 minutes,
1 heure : 1.20 €,
2 heures : 2.40 €,
3 heures : 3.60 €,
Forfait journée (soit 10 heures de stationnement payant sur la plage 9h-19h, plus la période non-réglementée de la nuit) : 6 €,
10 heures trente de stationnement payant : 30 €,
Forfait semaine : 17 €.
Tarification de la zone de très longue durée (zone beige) :
La tarification de la zone de longue durée est, de manière non exhaustive, la suivante :
paiement minimum de 0,30 € pour 20 minutes,
1 heure : 1.20 €,
2 heures : 2.40 €,
3 heures : 3.60 €,
5 heures : 5 €,
Forfait journée (soit 10 heures de stationnement payant sur la plage 9h-19h, plus la période non-réglementée de la nuit) : 10 €,
10 heures trente de stationnement payant : 30 €,
Forfait semaine : 20 €.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_36-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 B. Montant du forfait de post-stationnement applicable sur l’ensemble de la commune : 30 €
ARTICLE 3 : FIXE, à compter du 1er septembre 2025, par dérogation aux dispositions de l’article 2, le montant de la redevance de stationnement due par les résidents comme suit :
A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :
Tarification résidents de la zone de longue durée (zone verte) :
Suppression du forfait journalier
Forfait hebdomadaire : 7.20 €,
Forfait mensuel : 28 €,
Forfait mensuel solidaire (critères et justificatifs mentionnés à l’article 7) : 20 €, Forfait trimestriel (non accessible sur horodateur, paiement par téléphone/internet uniquement) : 84 €,
Forfait trimestriel solidaire (critères et justificatifs mentionnés à l’article 7, non accessible sur horodateur, paiement par téléphone/internet uniquement) : 60 €.
Tarification résidents de la zone de très longue durée (zone beige) :
Forfait hebdomadaire : 4 €,
Forfait mensuel : 15 €,
Forfait trimestriel (non accessible sur horodateur, paiement par téléphone/internet uniquement) : 45 €.
B. Montant du forfait de post-stationnement applicable sur l’ensemble de la commune : 30 €.
ARTICLE 4 : DIT que le montant de la redevance de stationnement due par les professionnels mobiles et défini par la délibération du 22 juin 2017 susvisée est inchangé, hormis le montant du forfait de post-stationnement applicable sur l’ensemble de la commune, fixé à 30 € à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 5 : DIT que le montant de la redevance de stationnement due par les professionnels de la santé et des services à la personne dispensant des soins ou des services à domicile, tel que défini par la délibération du 22 juin 2017 susvisée, est demeure inchangé, à l’exception du montant du forfait de post-stationnement qui sera applicable sur l’ensemble de la commune, et fixé à 30 € à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 6 : DIT que le montant de la redevance de stationnement due par les garagistes leur permettant de se stationner aux abords de leur garage, tel que défini par la délibération du 22 juin 2017 susvisée demeure inchangé, à l’exception du montant du forfait de post-stationnement, qui sera applicable sur l’ensemble de la commune, et fixé à 30 € à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 7 : DIT que les bénéficiaires de la tarification solidaire devront : avoir le statut de résident au titre du stationnement payant,
justifier d’un quotient familial municipal inférieur à 350,
s’inscrire uniquement via Internet et payer uniquement par la solution de paiement par téléphone en vigueur.
ARTICLE 8 : DIT que les très petites entreprises bénéficiaires de la tarification résidentielle sont exclues de la tarification solidaire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_36-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ARTICLE 9 : DIT que les articles 1, 2, 5, 9 et 10 de la délibération du 22 juin 2017 susvisée demeurent inchangés.
ARTICLE 10 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/06/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_36-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025