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Déliberation - DELIB 2 Modification DES Statuts du Siarce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
5 février
2019
DATE
D'AFFICHAGE
5 février
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 18
Votants
: 21
OBJET
:
Modification
des
statuts
du
SIARCE
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le
13/02/2019
Publiée
le
13/02/2019
Notifiée
le
13/02/2019
[N° Row
Tu Ti]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
11
février
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Jacqueline
GALEAZZI,
Yves
MARRE,
Claire
HERLIN,
Françoise
BOUSSAT,
Camille
CRONIER,
Isabelle
QUESNE,
Alexa
PELAGE,
Mauricette
FERRAND,
Guy
PETITBON,
Michelle
LUCARAIN,
José
AZEVEDO,
Marie-Colette
MAHIER,
Alain
DENIMAL,
Christine
CASIMIR,
Hervé
FRANEL,
Caroline
PARATRE
(arrivée
à
20h40
pendant
délibération
|)
Etaient
absents
:
Mmes
et
MM.
Mélanie
MATHIEU,
Katia
MERLEN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Philippe
AUTRIVE,
André
RIETZ,
Carole
DEFFAIN
Etaient
absents
excusés
:
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Lionnel
LAFONTAINE
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Alain
NOURY
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIARCE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
5711-1,
5211-5
et
L
5211-17
et
5211-20
relatif
au
fonctionnement
des
syndicats
de
coopération
intercommunale,
et
aux
modifications
statutaires,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articies
L
2224-32
et
L
2224-37,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
L211-7,
VU
ia
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
et
notamment
son
article
59,
VU
la
ioi
n°2015-991
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
76,
VU
la
loi
n°2016-1087
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages,
VU
la
loi
n°2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations,
VU
la
circulaire
du
3
avril
2018
relative
aux
modalités
d'exercice
de
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
à
la
prévention
des
inondations
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, [Ne T2
1 T
un]
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2017-PREF.DRCL/845
du
6
décembre
2017
portant
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement,
de
Rivières
et du
Cycle
de
l'Eau,
VU
la délibération
n°
DCS201831
en
date
du
1°
mars
2018
ayant
pour
objet
de
modifier
les
statuts,
VU
la
délibération
n°
DCS201852
en
date
du
12
avril
2018
ayant
pour
objet
de
compléter
la
délibération
précédente,
VU
la
délibération
n°
DCS201882
en
date
du
5
juillet
2018
annulant
la
délibération
n°
201852
du
12
avril
2018,
VU
la
délibération
n°2018110
en
date
du
3
octobre
rapportant
la
délibération
n°
DCS201831
en
date
du
1°
mars
2018,
CONSIDERANT
qu'il
est
de
l'intérêt
du
SIARCE
et
de
ses
collectivités
adhérentes
de
se
conformer
aux
textes
sur
les
modalités
et
conditions
d'exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
notamment
les
alinéas
1-2-5-8
de
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement,
VU
le
projet
de
statuts,
ci-annexé,
CONSIDERANT
que
les
collectivités
membres
du
SIARCE
doivent
délibérer
afin
d'adopter
la
modification
des
statuts,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE ADOPTE
les
modifications
des
statuts,
proposés
et
votés
par
le
comité
syndical
du
SIARCE
lors
de
sa
réunion
du
3
octobre
2018,
concernant
la
définition
de
la
GEMAPI,
ses
missions
associées,
la
compétence
berges
de
Seine
et
l'introduction
des
compétences
«
préservation,
valorisation
et
accueil
du
public
»
et
«
hydraulique
agricole».
AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
SIARCE
à
solliciter
Madame
la
Préfète
de
Seine
et
Marne
ainsi
que
Messieurs
les
Préfets
de
l'Essonne
et
du
Loiret
afin
que
soient
constatées,
par
arrêté
inter
préfectoral,
les
modifications
statutaires
précitées.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
&
—
1) MORVAN
EE) STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'AMENAGEMENT,
DE
RIVIERES
ET
DU
CYCLE
DE
L'EAU
Ses
statuts,
constitués
par
arrêté
inter-préfectoral
2016/922
du
19
décembre
2016
et
modifiés
par
arrêté
inter-préfectoral
n°2017/554
du
27
juillet
2017
et
n°
2017/845
du
6 décembre
2017,
sont
rédigés
comme
suit: ARTICLE
1 — NOM
ET SIEGE
Le
syndicat
a
pour
dénomination
:
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement,
de
Rivières
et
du
Cycle
de
l'Eau. Le
siège
du
syndicat
est
fixé
au
58-60
rue
Fernand
Laguide
à Corbeil-Essonnes
{91
100).
ARTICLE
2
- COMPOSITION
ET
DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
un
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte.
{l
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
liste
des
collectivités
adhérentes
au
Syndicat
est
annexée
aux
présents
statuts.
Le Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3 - OBJET
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
définit
et
met
en
œuvre
les
politiques
relatives
:
-
à fe
gestion
durable
et
intégrée
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
territorialement
concernés,
-
à
l'assainissement
(eaux
usées
et
eaux
pluviales},
-
aux
réseaux
secs
(électricité,
gaz,
éclairage
public
et
télécommunications),
-_
à l'étude,
la
réalisation,
le
financement
et
l'exploitation
des
créations
de
réseaux,
et
des
ouvrages
en
domaine
public
nécessaires
à
l'alimentation
en
eau
potable,
-
à
l'étude,
la
réalisation
et
l'exploitation
des
extensions
et
des
renforcements
de
réseaux
nécessaires
à la
réalisation
de
zones
urbanisées
ou
d'activités,
pour
l'alimentation
en
eau
potabie.
Le
Syndicat
réalise
tous
les
ouvrages
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ses
compétences
et
missions.
Ainsi,
l’exploitation
et
la
gestion
des
réseaux
et
des
ouvrages
peuvent
être
déléguées
par
le
syndicat
à
une
entreprise
délégataire
sur
la
base
d'une
concession.
Le
syndicat
exerce,
pour
le
compte
des
collectivités
adhérentes,
une
ou
plusieurs
compétences
optionnelles
définies
ci-après.
ARTICLE
4 - COMPETENCES
RELATIVES
AUX
COURS
D'EAU
NON
DOMANIAUX
Dans
ie
cadre
des
politiques
publiques
du
grand
cycle
de
l’eau,
afin
de
contribuer
à atteindre
et
maintenir
le
bon
état
des
eaux
et
à
lutter
contre
les
inondations,
le
syndicat
est
compétent
pour
réaliser
toutes
formes
d'études,
travaux
et
actions
nécessaires
à
l'aménagement,
la
valorisation,
la
gestion
et
l'entretien
des
cours
d'eau
non
domaniaux
{lit
mineur,
berges
et
annexes
hydrauliques
de
la
rivière
Essonne
et
de ses
affluents
hors
Juine
et
des
zones
humides
de
leurs
bassins
versants
respectifs),
situés
sur
le
territoire
des
collectivités
adhérentes.
Il
peut
également
réaliser
et
exploiter
des
installations
destinées
à
la
production
d'énergie
renouvelable
à
partir
de
la
force
motrice
du
cours
d’eau.
Ce
bloc
est
constitué
de
4 compétences
à activer
au
choix :
4-1
COMPETENCE
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET PREVENTION
DES
INONDATIONS
{GEMAPI)
le
Syndicat
exerce
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
{GEMAPI},
conformément
à
l’article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
et
comprenant
les
éléments
de
missions
suivants
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
notamment
par
la
restauration
hydromorphologique,
l'aménagement
et
la gestion
de
zones
d'expansion
de
crues
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
5°
La
défense
contre
les
inondations,
notamment
par
l'exploitation
et
l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
existants
sur
les
cours
d'eau,
et
la
gestion
des
digues
ou
des
systèmes
d'endiguement
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines,
notamment
par
leur
acquisition,
leur
gestion
et
leur
valorisation Sont
compris
dans
l'exercice
de
cette
compétence,
toutes
études,
tous
travaux
et
toutes
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
missions,
ainsi
que
toute
action
de
sensibilisation
et
de
communication
associée
4-2
COMPETENCE
VISANT
LES
MISSIONS
ASSOCIEES
À
LA
GEMAPI
Le
Syndicat
réalise,
pour
le
compte
de
ses
coilectivités
adhérentes
qui
lui
en
ont
transféré
la
compétence,
tout
ou
partie
des
actions
et
interventions
suivantes
(alinéas
4-6-7-10-11-12
de
l'article
211-7
du
Code
de
l'Environnement)
:
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l'érasion
des
sols
6°
La
lutte
contre
la
pollution
7F°La
protection
et
la conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
10°
L'exploitation,
l'entretien
et l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
11°La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
notamment
ceux
relatifs
aux
crues
ou
à la
qualité
des
cours
d'eau
12°L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
où
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Sont
compris
dans
l’exercice
de
cette
compétence,
toutes
études,
tous
travaux
et
toutes
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
missions,
ainsi
que
toute
action
de
sensibilisation
et
de
communication
associée 4-3
COMPETENCE
PRESERVATION,
VALORISATION
ET
ACCUEIL
DU
PUBLIC
Le
Syndicat
exerce
cette
compétence
qui
regroupe
les
missions
de
préservation
et
de
valorisation
des
milieux
naturels,
et
les
missions
d'aménagement
pour
l'ouverture
et
l'accueil
du
public.
Elle
comprend
notamment
toutes
études,
tous
travaux
et
toutes
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
missions,
ainsi
que
toute
action
de
sensibilisation
et
de
communication
associée
afin
d'assurer,
pour
le
compte
de
ses
collectivités
adhérentes
qui
lui
en
ont
transféré
la
compétence,
tout
ou
partie
des
actions
et
interventions
suivantes
:
+
création,
réhabilitation
d'ouvrages
de
franchissement
{hors
ouvrages
routiers)
ainsi
que
du
patrimoine
vernaculaire
(lavoirs,
moulins,
etc.)
;
+
la
gestion
écologique
des
milieux
naturels
et
la
préservation
de
la
biodiversité
la
constitution
de
trames
écologiques
vertes
et
bleues
l'ouverture
au
public
des
terrains
acquis
le
développement
des
circulations
douces
la
valorisation
paysagère
et
ouverture
au
public
.
4-4
COMPETENCE
« HYDRAULIQUE
AGRICOLE
»
+
entretien
et
amélioration
hydromorphologiques
des
fossés
agricoles
de
vidange.
ARTICLE
5 —
COMPETENCE
RELATIVE
AU
FLEUVE
SEINE,
COURS
D'EAU
DOMANIAL
Le
Fleuve
Seine,
cours
d'eau
domanial,
traverse
le
territoire
de
communes
adhérentes
au
Syndicat.
Dans
le
cadre
des
politiques
publiques
du
grand
cycle
de
l’eau,
afin
de
contribuer
à
atteindre
et
maintenir
le
bon
état
des
eaux
et
à
lutter
contre
les
inondations,
ie
syndicat
est
compétent
pour
réaliser
toutes
formes
d’études,
travaux
et
actions
nécessaires
à
l'aménagement,
la
valorisation,
la
gestion
et
l'entretien
des
berges
de
fa
Seine
et
sur
les
annexes
hydrauliques
du
fleuve,
situées
sur
le
territoire
des
collectivités
adhérentes.
Il
peut
également
réaliser
et
exploiter
des
installations
destinées
à
la
production
d'énergie
renouvelable
à
partir
de
la
force
motrice
du
cours
d’eau
(en
accord
avec
l’article
L
2224.32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
La
compétence
s'exerce
du
pied
de
berge
immergé
{hors
chenai
de
navigation
et
fit
mineur)
jusqu'au
haut
de
berge
émergé,
et
sur
les
annexes
hydrauliques
de
la
Seine
(cf
coupes
schématiques).
Pour
ce
faire,
le
Syndicat
exerce
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
inondations
(GEMAPI),
conformément
à
l’article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
alinéas
1-2-5-8,
comme
suit
:
+
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
notamment
par
l'aménagement
et
la
gestion
de
zones
d'expansion
de
crues
+
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
+
La
défense
contre
les
inondations,
notamment
par
la
gestion
et
l'entretien
des
digues
ou
des
systèmes
d’endiguement
+
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines,
notamment
par
leur
acquisition,
leur
gestion
et
leur
valorisation ARTICLE
6 - COMPETENCE
RELATIVE
AUX
RESEAUX
6-1
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
OU
NON
COLLECTIF
DES
EAUX
USÉES
Le
syndicat
exerce
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
l'assainissement
collectif
(collecte,
transport,
épuration)
ou
non
collectif
des
eaux
usées
sur
le
territoire
des
collectivités
adhérentes
lui
ayant
délégué
cette
compétence.
A
cet
effet,
il
réalise
et
exploite
des
ouvrages
et
des
installations
nécessaires
à
l'évacuation
et
au
traitement
des
eaux
usées
dé
l'assainissement
collectif
des
membres
du
syndicat
lui
ayant
délégué
cette
compétence,
et
des
eaux
pluviales
en
cas
de
réseaux
communaux
encore
en
unitaire,
y compris
les
installations
destinées
à
la
production
d'énergies
renouvelables
où
de
récupération,
telles
que
la
production
de
gaz
méthane,
valorisé
en
cogénération
ou
réinjecté
au
réseau
public,
ou
la
récupération
de
la chaleur
des
effluents,
selon
l’article
L.2224-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Par
ailleurs,
le
Syndicat
a
pour
objet
l'organisation
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
pour
les
membres
iui ayant
délégué
cette
compétence,
afin
d'assurer:
-
Le
contrôle
des
installations
neuves
(conception
et
réalisation
des
travaux},
-
Le
contrôle
des
installations
existantes
(conception,
implantation
et fonctionnement),
6-2
COMPETENCE
EAUX
PLUVIALES
Le
syndicat
exerce
la
compétence
relative
au
service
public
administratif
d'assainissement
des
eaux
pluviales
{collecte,
transport,
traitement}
sur
le territoire
des
collectivités
adhérentes
lui
ayant
délégué
cette
compétence.
Its’agit
notamment
:
-
De
maîtriser
les
eaux
pluviales
et de
ruissellement
urbain,
-
De
lutter contre
la pollution.
6-3
COMPETENCE
EAU
POTABLE
Le
syndicat
exerce
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
l’eau
potable
{production,
transport,
distribution}
sur
le territoire
des
collectivités
adhérentes
lui
ayant
délégué
cette
compétence.
A
ce
titre,
il
peut
assurer
l'étude,
la
réalisation,
le
financement
et
l'exploitation
des
créations
de
réseaux,
et
des
ouvrages
en
domaine
public
nécessaires
à
l'alimentation
en
eau
potable,
dans
le
respect
du
périmètre
du
schéma
de
distribution
d'eau
patable
de
chaque
collectivité
membre.
1
peut
assurer
également
l'étude,
la
réalisation
et
l'exploitation
des
extensions
et
des
renforcements
de
réseaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
zones
urbanisées
ou
d'activités,
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
dont
le financement
est
assuré
par
le
promoteur
ou
tout
autre
pétitionnaire,
ou
bien
par
la
commune
initiatrice
du
projet.
Concernant
les
ouvrages
{notamment
les
hydrants)
nécessaires
à
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECH},
le
syndicat
peut
être
compétent
pour
effectuer
les
travaux
de
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
dont
le financement
sera
dû
par
le
demandeur,
à
l’exclusion
de
l'exploitation
et
de
la
maintenance
de
ces
ouvrages
qui
relèvent
de
la compétence
des
collectivités
adhérentes.
Lorsque,
compte
tenu
de
la
destination
de
la
construction
ou
l’aménagement
projeté,
des
travaux
portant
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'eau
sont
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
les communes
adhérentes
interrogeront
le syndicat
sur
la faisabilité
du
projet
lors
de
l'instruction
de
la demande
d'autorisation
d'urbanisme
nécessaire.
Le
syndicat
est
également
associé
par
les
collectivités
adhérentes
à f’élaboration
du
schéma
de
distribution
d'eau
potable
pour
le
territoire
concerné.
Lors
d'une
rétrocession
d’une
voirie
ou
d’une
zone
d'habitat
dans
le
domaine
public,
le
réseau
d’eau
potable
sera
remis
gratuitement
au
syndicat
sous
réserve
que
celui-ci
soit
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Syndicat
peut
réaliser
et
exploiter
des
installations
destinées
à la
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
cinétique
de
l’eau
circulant
dans
les
canalisations
(en
accord
avec
l’article
L 2224-32
du
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales).
6-4 - COMPETENCE
GAZ
Le
syndicat
exerce
sur
le
territoire
des
collectivités
adhérentes
qui
lui
ont
transféré
la
compétence
relative
à
la distribution
publique
de
gaz,
comprenant :
+
Le
pouvoir
d'autorité
concédante.
À
ce
titre
le syndicat
exerce
les
activités
suivantes
:
-
passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la concession
du
service
public
de
distribution
de
gaz
sur
le
territoire
des
communes
qui
ne
disposent
pas
d’un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
ou,
le cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
;
-
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
dans
le cadre
des
lais
et
règlements
en
vigueur;
-
le cas
échéant
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
sur
le réseau
public
de
distribution
de
gaz
:
-
représentation
des
personnes
morales
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées
;
-_
téalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la demande
d'énergies
des
consommateurs
finals
desservis
en
gaz,
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.2224-34
du
CGCT
;
+
Toute
mission
de
conseil
ou
de
contrôle
au
bénéfice
des
collectivités
adhérentes
6-5
- COMPETENCE
ELECTRICITÉ
Le
syndicat
exerce
sur
le territoire
des
collectivités
qui
lui
ont
transféré
les activités
suivantes
:
+
En
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
et
de
la distribution
d'électricité
:
—
représentation
des
personnes
morales
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées
:
+
passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la délégation
du
service
public
de
la fourniture
et
de
la distribution
d’électricité
sur
le territoire
de
la concession
;
-
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
maîtrise
d'ouvrage
des
installations
de
production
d'électricité
de
proximité
et
exploitation
de
ces
installations,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 2224-33
du
CGCT
;
-
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L 2224-34
du
CGCT,
réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
des
consommateurs
finals
desservis
en
gaz,
en
chaleur
ou
en
basse
tension
pour
l'électricité
et
accompagner
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
d'énergie
sur
leur territoire.
+
Toute
mission
de
conseil
au
bénéfice
des
collectivités
adhérentes.
6-6
COMPETENCE
TELECOMMUNICATIONS
Le
syndicat
exerce
la
compétence
relative
à
la
création
et
exploitation
de
réseaux
de
télécommunications
sur
le territoire
des
collectivités
adhérentes
lui ayant
transféré
celle-ci. 6-7
COMPETENCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
Le
Syndicat
exerce
en
lieu
et
place
des
collectivités
membres
qui
lui
ont
transféré,
sur
leur
demande
expresse,
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l’exploitation
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
comportant
:
«la
maîtrise
d'ouvrage
des
installations
nouvelles
et
le
renouvellement
d'installations
existantes
;
+ _
la maintenance
préventive
et curative
de
ces
installations ;
e
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et réseaux. 6-8 COMPETENCE
MOBILITE
PROPRE
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
communes
membres
qui
lui
ont
transféré,
la
compétence
mentionnée
à
l'article
L.2224-37
du
CGCT
:
+
création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
ainsi
que
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
ou
en
hydrogène
pour
véhicules
;
«mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
ainsi
que
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
ou
en
hydrogène
pour
véhicules.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité,
de
gaz
où
d'hydrogène
nécessaire
à
l'alimentation
des
véhicules,
ARTICLE
7 - COMPETENCES
RELATIVES
A
L'AMÉNAGEMENT
Le
syndicat
exerce
la
compétence
relative
à
l'aménagement
urbain
et
rural,
à
savoir
:
le
conseil,
l'ingénierie
et
l'expertise
auprès
de
ses
collectivités
adhérentes
lui
ayant
transféré
celle-ci,
dans
l'élaboration
et
le
suivi
de
projets
et
opérations
d'aménagement
(exemple
:
aide
à
la
rédaction,
modification
et
révision
de
Plan
Local
d'Urbanisme).
ARTICLE
8 — TRANSEERT
DE
COMPETENCES
Le
transfert
de
tout
ou
partie
des
compétences
définies
aux
articles
4,
5, 6 et
7 s'opère
par
délibération
de
la collectivité
concernée.
Le
transfert
de
la
compétence
s'opère
au
moment
de
l'adhésion
d’un
membre.
Au
surplus,
lorsqu'un
membre
à
déjà
transféré
une
compétence,
il
peut
en
activer
d’autres
par
simple
délibération. Le
transfert
prend
effet
à
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
membre
est
devenue
exécutoire
ou,
au
plus
tard,
à la
date
prévue
dans
la
délibération.
H est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L 5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
9 —
REPRISE
DES
COMPETENCES
TRANSFEREES
ET
RETRAIT
DU
SYNDICAT
La
reprise
d’une
compétence
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
substitué
à
elle
de
plein
droit.
Cette
délibération
est
notifiée
au
Syndicat
par
le
Maire
ou
le
Président
d’'EPCI-FP
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
collectivité
peut
néanmoins
rester
membre
du
syndicat
pour
les
autres
compétences
qu'elle
lui
a
confiées.
La
procédure
de
retrait
implique
quant
à elle
de
respecter
les
dispositions
légales
soit
dans
le
cadre
d’une procédure
de
retrait
de
droit
commun
(article
L5211-19
du
CGCT),
soit
dans
le
cadre
des
procédures
de
retrait
dérogatoires
{articles
L5212-29,
article
L5212-30
et
L5711-5
du
CGCT).
Les
modalités
de
transfert
et
restitution
des
biens
entre
le
Syndicat
et
la
collectivité
demandant
le
retrait
s'effectuent
en
vertu
des
dispositions
du
Code
Général!
des
Collectivités
Territoriales.
Les
autres
modalités
de
reprise
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
tenant
compte
des
conséquences
économiques,
sociales,
juridiques,
administratives
et
financières
de
cette
prise
de
compétence.
ARTICLE
10
— MISSIONS
PONCTUELLES
Le
Syndicat
réalise
des
missions
de
mandats
de
maîtrise
d'ouvrage,
de
maîtrise
d'œuvre
et/ou
d'assistance
pour
tous
travaux,
études
ou
prestations
spécifiques
dans
la
limite
des
compétences
exercées
par
le
Syndicat.
Ces
missions
font
l'objet
d’une
convention
dûment
adoptée
par
le
bureau
syndical:
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique,
convention
de
service
partagé,
et
autres
modalités
conventionnelles
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
en
matière
de
mise
en
concurrence. Le
Syndicat
met
en
place
des
actions
de
protection
de
l’environnement
et
d'éveil
à
la
citoyenneté
par
le
biais
des
Chantiers
Citoyens,
dont
les
modalités
et
conditions
de
mises
en
œuvre
sont
déterminées
par
délibération
du
comité
syndical.
I!
intègre,
dans
la
mise
en
œuvre
de
ses
politiques
publiques,
la
prise
en
compte
de
l’environnement,
le
développement
d'actions
préventives
ou
de
protection
du
patrimoine
naturel
remarquable.
Le
Syndicat
vise
également
à
la
promotion
du
secteur
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
et
au
développement
de
la
transition
énergétique
pour
la
croissante
verte
par
le
développement
d'un
programme
d'actions
qui
permet
:d’une
part,
de
renforcer
l'économie
circulaire,
d'autre
part
de
soutenir
les
partenariats
innovants
avec
les
secteurs
associatif
et
entrepreneuriat
mobilisés
dans
l'insertion
par
l'activité
économique,
et
enfin
de
préserver
l’environnement
et
la
biodiversité.
ARTICLE
11
— COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
constitué
de
délégués
titulaires,
élus
par
les
conseils
municipaux
ou
les
conseils
communautaires
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT
et
selon
trois
formes
possibles
:
=
Pour
toute
commune
délégant
une
ou
plusieurs
de
ses
compétences
au
syndicat
:2
délégués
désignés
par
le
conseil
municipal,
pour
la
ou
les
compétences
transférées
:
=
Pour
tout
EPCI-FP
délégant
une
ou
plusieurs
de
ses
compétences
au
syndicat
et
ne
comprenant
aucune
commune
préalablement
adhérente
:2
délégués
par
commune,
librement
désignés
par
le
conseil
communautaire
parmi
les
conseillers
communautaires
ou
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres,
pour
la
ou
les
compétences
transférées
:
+
Pour
tout
EPCI-FP
délégant
une
ou
plusieurs
de
ses
compétences
au
syndicat
et
comprenant
une
ou
plusieurs
communes
préalablement
adhérentes:
2
délégués
par
commune
non
encore
présents
au
sein
du
syndicat,
librement
désignés
par
le
conseil
communautaire
parmi
les
conseillers
communautaires
ou
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres,
pour
la
ou
les
compétences
transférées.
En
outre,
chaque
collectivité
élit
autant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires.
En
cas
d'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires,
les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative, Le
comité
tient
chaque
année
au
moins
quatre
sessions
ordinaires,
à
raison
d’une
par
trimestre,
pendant
lesquelles
il
arrête
notamment
les
budgets
et
les
programmes
de
travaux,
et
l'ensemble
des
affaires
relevant
des
compétences
du
syndicat.
Il
peut
être
convoqué
par
son
Président
pour
des
séances
extraordinaires. Le
Syndicat
est
responsable
des
accidents
survenus
au
Président
et
aux
membres
du
Comité
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
et ce
conformément
aux
dispositions
du
CGCT.
ARTICLE
12
- PRESIDENCE
ET
BUREAU
SYNDICAL
Le
comité
élit
parmi
ses
membres
un
Bureau
constitué
du
président
et
d'un
nombre
de
vice-présidents
librement
déterminé
par l'Assemblée
défibérante,
conformément
à l’article
L. 5211-10
du
CGCT.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
du
comité.
Le
comité
peut
charger
le
bureau
du
règlement
de
certaines
affaires
et
lui
conférer
à
cet
effet
une
délégation
dont
il fixe
les
limites.
A
l'ouverture
de
chaque
séance
ordinaire
de
l’assemblée
du
comité,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau.
ARTICLE
13
— FONCTIONS
DE
DELEGUE
SYNDICAL
RECEVANT
MANDAT
SPECIAL
:
Peuvent
être
désignés
par
délibération
du
cornité
syndical,
dans
la
limite
de
quarante-six
(46),
un
ou
plusieurs
délégués
recevant
mandat
spécial,
pour
une
durée
fixée
par
délibération
du
comité
syndical.
ARTICLE
14 — REGLEMENT
INTERIEUR
l'est
adopté
un
règlement
intérieur
par
le
comité
syndical.
ARTICLE
15
— COMMISSIONS
Le
comité
syndical
peut
former
des
commissions
consultées
pour
émettre
un
avis
sur
tout
où
partie
des
dossiers
traités
dans
le cadre
des
compétences
du
syndicat.
ARTICLE
16
— DEPENSES
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
pourvoit
par
son
budget
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à l’accomplissement
de
sa
mission,
et
notamment
aux
dépenses
suivantes
{sous
réserve
des
compétences
déléguées
par
ses
adhérents)
:
-
Etudes
et
projets,
-
Exécution
des travaux,
-
Frais
d'entretien
et de
fonctionnement
des
ouvrages
construits,
sauf
en
cas
de
concession,
-
Traitement
et
indemnités
du
personnel
technique
et
administratif
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
syndicat
et à la surveillance
des
travaux,
-
Frais de
bureau
et d'administration,
-
Remboursement
des
emprunts,
-
Assurances
et
honoraires
divers,
-
Etc ARTICLE
17
— RESSQURCES
DU
SYNDICAT
Les
recettes
du
Syndicat
comprennent
notamment
:
1-
Les
participations
annuelles
des
collectivités
membres
:la
clé
de
répartition
des
dépenses
entre
collectivités
adhérentes
est
votée
par
le
Comité
Syndical,
Elle
permet
le
calcui
des
contributions
des
collectivités
adhérentes,
votées
chaque
année
par
le
Comité
syndical.
2-
Le
produit
des
taxes,
surtaxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
compétences
instituées
et
assurées
par
le
Syndicat,
3-
Les
participations
financières
prévues
dans
les
conventions
de
Délégations
de
Service
Public,
4-
Les
subventions,
5-
La
participation
éventuelle
des
pétitionnaires
(constructeurs-promoteurs,
particuliers}
aux
frais
de
raccordement
sur
le
réseau,
6-
Les
emprunts,
7-
Les
dons
ou
legs
susceptibles
d’être
faits
au
syndicat,
8-
La
récupération
de
la
TVA,
3-
Les
frais
couvrant
l'extension
urbaine
des
communes
{ces
frais
seront
appliqués
aux
communes
qui
développent
leur
urbanisation).
Ils
ont
pour
objet
de
couvrir
les
investissements
sur
les
ouvrages
syndicaux
qui
seront
nécessaires
immédiatement
ou
dans
le
futur.
Ces
frais
seront
calculés
sur
la
base
d'une
règle
établie
par
le
comité.
lis
seront
appliqués
aux
communes
concernées.
Ces
frais
s'appliquent
pour
les
réseaux
d'eaux
usées,
d'eaux
pluviales
et
d’eau
potable,
ainsi
que
pour
les
réseaux
secs.
Les
dépenses
mises
à
la
charge
des
communes
par
le
Syndicat
pour
l’accomplissement
de
ses
missions
seront
des
contributions
budgétaires
obligatoires
pour
les
collectivités
membres
et
pourront
être,
le
cas
échéant,
inscrites
d'office
aux
budgets
des
collectivités
membres.
Les
collectivités
adhérentes
pourront
néanmoins
préférer
les
contributions
fiscalisées,
conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
et
seront
dans
ce
cas,
saisies
par
le
Syndicat
pour
émettre
un
avis
sur
la
fiscalisation
de
leur
contribution.
ARTICLE
18
— RECEVEUR
Les
fonctions
de
Comptable
Public
assignataire
sont
exercées
par
le
Trésorier
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Corbeil-Essonnes
(trésorerie
municipate
Corbeil-Villabé}.
ARTICLE
19
— DROIT
D’ESTER
EN
JUSTICE
Pour
l'exécution
de
ses
décisions
et
pour
ester
en
justice,
le
comité
syndical
est
représenté
par
son
Président
sous
réserve
des
délégations
consenties
par
celui-ci
au
Président.
ARTICEE
20
— APPLICATION
DES
MODIFICATIONS
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
ou
de
tous
EPCI-FP
adhérents,
décidant
de
la
modification
des
statuts
du
Syndicat.
Toute
modification
des
présents
statuts
devra
être
votée
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT.
ARTICLE
21
-— DISSOLUTION
Le
Syndicat
peut
être
dissout
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
par
le
CGCT. ANNEXE
1 : COMPOSITION
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
composé
des
collectivités
suivantes
:
AUVERNAUX BALLANCOURT
SUR
ESSONNE
BREUX
JOUY
CAMVS(
pour
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY}
CC2V
{pour
BOIGNEVILLE,
BOUTIGNY
SUR
ESSONNE,
BUNC
BONNEVAUX,
COURDIMANCHE
SUR
ESSONNE,
GIRONVILLE
SUR
ESSONNE,
MAISSE,
MOIGNY
SUR
ECOLE,
MONDEVILE,
PRUNAY
SUR
ESSONNE)
CC
du
Pays
de
NEMOURS
(pour
BOULANCOURT,
BUTHIERS,
NANTEAU
SUR
ESSONNE) CCEIR
(pour
AUVERS
SAINT
GEORGES,
BOISSY
LE CUTTE,
BOISSY
SOUS
SAINT
YON,
BOURAY
SUR
JUINE,
CHAMARANDE,
JANVILLE
SUR
JUINE,
LARDY,
SAINT
SULPICE
DE
FAVIERES,
SAÏNT-YON,
VILLENEUVE
SUR
AUVERS} CC
PITHIVERAIS
GATINAIS
(pour
LE
MALESHERBOIS) CCVE
{pour AUVERNAUX,
BALLANCOURT
SUR
ESSONNE,
BAULNE,
CERNY,
CHAMPCUEIL,CHEVANNES,
D'HUISON-
LONGUEVILLE,
ECHARCON,
FONTENAY
LE
VICOMTE,
GUIGNEVILLE
SUR
ESSONNE,
ITTEVILLE,
LA
FERTE
ALAIS,
LEUDEVILLE,
MENNECY,
NAINVILLE
LES
ROCHES,
ORMOY,
ORVEAU,
SAINT-VRAIN,
VAYRES
SUR
ESSONNE,
VERT
LE
GRAND,
VERT
LE
PETIF
CHAMPCUEIL CHEVANNES CŒUR
D'ESSONNE
AGGLOMERATION
{pour
ARPAJON,
AVRAINVILLE,
BREUILLET,
CHEPTAINVILEE,
ÉGEY,
GUIBEVIELE,
LA
NORVILLE,
MAROLLES
EN
HUREPOIX,
OLLAINVILLE,
SAINT
GERMAIN
LES
ARPAJON)
ECHARCON FONTENAY
LE
VICOMTE
GRAND
PARIS
SUD
{pour
CORBEIL-ESSONNES,
ETIOLLES,
LE COUDRAY-MONTCEAUX,
LISSES,
SAINT
GERMAIN
LES
CORBEI,
SOISY
SUR
SEINE,
VILLABE,
SAINT
PIERRE
DU
PERRAY,
SAINTRY
SUR
SEINE,
TIGERY}
ITTEVILLE LE
COUDRAY
MONTCEAUX
LE
MALESHERBOIS
MENNECY MILLY
LA
FORET
NAINVILLE-LES-ROCHES ORMOY SAINT
VRAIN
SOISY
SUR
ECOLE
VERT
LE
GRAND
VERT
LE PETIT
10 COMPETENCE
BERGES
DE
SEINE
: Coupes
schématiques
: Berges
Naturelles
Berges
Mixtes
mpétence
Berges
de
Seine
Berges
Artificielles
ompétence
Berges
de
Seine
na RAPPORT
DE
PRESENTATION
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIARCE
Le
Comité
Syndical
a délibéré
le
23
novembre
2017
unanimement
sur
le
projet
de
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’
Aménagement,
de
Rivières
et
du
Cycle
de
l’Eau
(SIARCE).
En
effet,
il convenait
notamment
d’acter
de
la
prise
de
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
par
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
à compter
du
ler
janvier
2018,
compétence
exercée
par
le
SIARCE
pour
certaines
communes
au
titre
des
cours
d’eau
non
domaniaux
et
du
cours
d’eau
domanial
Seine
(article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
alinéas
1-2-5-8).
Lors
de cette
même
séance,
le
Comité
syndical
du
Siarce
a délibéré
unanimement
sur
le
projet
de
modification
de
l’article
6.4
des statuts
du
SIARCE
qui
disposait
que
:«
Le
syndicat
exerce
la
compétence
relative
aux
réseaux
de
gaz
et
de
l'électricité
sur
le
territoire
des
collectivités
adhérentes
lui
ayant transféré
celle-ci
» et
laissait
entendre
dans
sa
rédaction
que
{a
compétence
réseaux
secs
n'est
qu'un
seul
bloc.
Afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
Communes
des
Deux
Vallées
de
transférer
selon
son
souhait,
la
seule
compétence
électricité,
une
réécriture
de
l’article
précité
est
nécessaire
afin
de
rendre
sécable
ladite
compétence.
Egalement,
à l’unanimité,
le
syndicat
a souhaité
introduire
par
délibération
du
comité
syndical
du
1%
mars
2018,
l'ajout
d’une
mission
complémentaire
portant
sur
le
déploiement
d'infrastructure
de
Réseaux
pour
Véhicule
Electrique
(RVE),
conformément
aux
objectifs
fixés
par
la
loi
relative
à
la
transition
énergétique
pour
fa
croissance
verte
ainsi
que
l'exploitation
des
installations
et
ouvrages
d'eaux
usées
et
d’eau
potable
dont
il
est
propriétaire,
ainsi
que
la
force
motrice
des
cours
d'eau
dont
il
assure
la gestion
pour
produire
de
l'énergie
renouvelable
(biogaz,
hydroélectricité)
et
de
récupération,
et
ainsi
bénéficier
de
recettes
complémentaires
tout
en
contribuant
aux
objectifs
fixés
par
la
loi
relative
à la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte.
Enfin,
par
délibération
en
date
du
12
avril,
le
comité
syndical
a apporté
des
précisions
sur
les
compétences
relevant
de
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI),
modifiant
ainsi
la
délibération
précitée
du
1*
mars
2018.
Or,
la
circulaire
du
3
avril
2018
est
venue
préciser
les
modalités
et
conditions
d'exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
notamment
les
alinéas
1-2-5-8
de
l’article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement.
Dès
lors,
la
délibération
précitée
du
12
avril
2018
portant
modification
des
statuts
a été
rapportée
par
le
comité
syndical
du
SIARCE
en
date
du
5 juillet
2018
pour
revenir
à leur
version
précédente
du
1°
mars
2018.
Les
modifications
statutaires
adoptées
par
délibération
du
comité
syndical
du
SIARCE
en
date
du
3 octobre
2018
sont
venues
les
compléter
et
sont
l’objet
de
la
présente
saisine
de
l'assemblée
délibérante
aux
fins
d'émettre
un
avis.
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
du
SIARCE
et
de
ses
coliectivités
adhérentes
de
se
confonmer
aux
textes
sur
les
modalités
et
conditions
d'exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
notamment
les
alinéas
1-2-5-8
de
l’article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement.
Ilest,
par
conséquent,
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
délibérer
afin
:
D'ADOPTER
les
modifications
des
statuts,
proposés
et
votés
par
le
comité
syndical
du
SIJARCE
lors
de
sa
réunion
du
3
octobre
2018,
concernant
la
définition
de
la
GEMAPI,
ses
missions
associées,
la
compétence
berges
de
Seine
et
l'introduction
des
compétences
« préservation,
valorisation
et
accueil
du
public
» et
« hydraulique
agricole».
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
du
Siarce
à solliciter
Madame
la
Préfète
de
Seine
et
Marne
ainsi
que
Messieurs
les
Préfets
de
l’Essonne
et
du
Loiret
afin
que
soient
constatées,
par arrêté
inter
préfectoral,
les
modifications
statutaires
précitées.