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Déliberation - delib 4 Modification des statuts du SIARCE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - delib 4 Modification des statuts du SIARCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
1
octobre
2019
DATE
D'AFFICHAGE 1
octobre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents : Votants :
OBJET
:
Délibération
autorisant
la
modification
des
statuts
du
SIARCE
Pour : Contre : Abstention
:
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
7
octobre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
PROJET
DE
DELIBERATION
AUTORISANT
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIARCE
VU
le
code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5711-1
et
L5211-20
relatif
au
fonctionnement
des
syndicats
de
coopération
intercommunale,
et
aux
modifications
statuaires,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2017-PREF-DRCL/845
du
6
décembre
2017
portant
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement,
de
rivières
et
du
Cycle
de
l'eau
(SIARCE),
VU
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SIARCE
n°DCS201936
en
date
du
20
juin
2019,
portant
approbation
de
la
modification
de
l'article
11
de
ses
statuts
relatif à
la
représentativité
des
collectivités
adhérentes
au
sein
de
son
assemblée
délibérante,
VU
la
proposition
de
rédaction
de
l’article
11
des
statuts,
ci-dessous,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
le
SIARCE
de
revoir
la
représentativité
de
ses
collectivités
adhérentes
au
sein
du
comité
syndical
afin
de
permettre
la
tenue
des
assemblées
syndicales,
dans
le
cadre
d’une
gouvernance
partagée, CONSIDERANT
que
les
collectivités
adhérentes
sont
invitées
à
se
prononcer
sur
cette
modification
de
statuts,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
la
modification
de
l’article
11
des
statuts
du
SIARCE,
comme
suit :
«
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
constitué
de
délégués
titulaires,
élus
par
les
conseils
municipaux
ou
les
conseils
communautaires
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT
et
selon
trois
formes
possibles
:
-__
Pour
toute
commune
délégant
une
ou
plusieurs
de
ses
compétences
au
syndicat
: 1
délégué
désigné
par
le
conseil
municipal,
pour
la
ou
les
compétences
transférées
;
-
Pour
tout
EPCI-FP
délégant
une
ou
plusieurs
de
ses
compétences
au
syndicat
et ne
comprenant
aucune
commune
préalablement
adhérente
: 1
délégué
par
commune,
librement
désigné
par
le
conseil
communautaire
parmi
les
conseillers
communautaires
ou
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres,
pour
la
ou
les
compétences
transférées;
-
Pour
tout
EPCI-FP
délégant
une
ou
plusieurs
de
ses
compétences
au
syndicat
et
comprenant
une
ou
plusieurs
communes
préalablement
adhérentes
: 1
délégué
par
commune
non
encore
présent
au
sein
du
syndicat,
librement
désigné
par
le
conseil
communautaire
parmi
les
conseillers
communautaires
ou les
conseillers
municipaux
des
communes
membres,
pour
la
ou
les
compétences
transférées.
En
outre,
chaque
collectivité
élit
le
double
de
délégué
suppléant
que
de
délégué
titulaire.
En
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire,
l'un
des
délégués
suppléants
est
appelé
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative. DIT
que
cette
représentativité
entrera
en
vigueur
au
prochain
renouvellement
des
instances.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN