Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n 47 pref annulation de la deliberation sur la
Déliberation - n 04 pref autorisation de cession dun terrain
Déliberation - n 20 pref autorisation de signature du devis d
Déliberation - n 41 pref autorisation de signer une conventio
Déliberation - n 29 pref autorisation dacheter une parcelle po
Déliberation - n 30 pref autorisation de signature d’un commo
Déliberation - n 28 pref autorisation dacheter une parcelle po
Déliberation - n 06 pref autorisation de signer une conventio
Déliberation - n 45 pref autorisation de signature de la conv
Déliberation - n 2 pref modification du reglement cantine
Déliberation - n 41 pref autorisation de servitude enedis
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 41 pref autorisation de servitude enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°41
Garnerans GT
L'an deux mille vingt-cinq et le sept novembre à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal
à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Séance du 07 Novembre 2025
Présents :
Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Karine MOMMESSIN, Evelyne MONFRAY, Franck RAMPON,
Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
Absents ayant donnés pouvoir :
Sophie Guinet donne pouvoir à Karine MOMMESSIN
Autres absents :
Pierre BAILLY-BECHET, Gaëlle LABALME, Karine POTHIER.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Franck RAMPON a été
nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 9
Date de la convocation : 03 novembre 2025 Date d'affichage : 03 novembre 2025
N 41 — Autorisation de servitude ENEDIS
M. le Maire indique qu’en date du 16 octobre 2025, il a signé une convention de servitude avec ENEDIS
relative aux travaux d'ouvrage pour l'installation de la borne IRVE sur la parcelle n°B_1139 située Route
d’Illiat :
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux, Enedis s'engage à verser lors de
l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte,
une indemnité unique et forfaitaire de 20 (vingt euros) euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE les termes de la convention
ACCEPTE l'indemnité unique et forfaitaire de vingt euros
AUTORISE la régularisation de signature de la convention de servitude avec ENEDIS par M. le Maire
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération VNVNNVY
YV
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Dominique VIOT
Mise en ligne le : 12/11/2025
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250041-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025