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Déliberation - DM2023 543
Déliberation - DM2023 007
Document publié le Mercredi 3 août 2016 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
vil | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EL Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 007
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LE GROUPE NUMÉRIA POUR LA DÉMATERIALISATION DES BULLETINS DE PAIE ET INDEMNITÉS
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la fonction publique et notamment en son article L. 712-1,
Vu le code du travail en ses articles L. 3243-1 à L. 3243-5,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la commune de Taverny de dématérialiser la transmission des bulletins de paie et d’indemnités ;
Considérant qu'en vertu de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant l'offre reçue par le Groupe Numéria, mettant à disposition la solution de coffre électronique portée par Digiposte ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 22 Q1LI-DiLAP2 o7-CC
Réception en sous-préfecture le : L 16 /Q 11-2022
Publication le : 16 /01 /2022
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant l'information des représentants du personnel lors de la séance du comité technique du 2 décembre 2022 ;
DÉCIDE
Article 1°:
Le contrat de prestation de service pour la « dématérialisation des bulletins de paie coffre-fort salarié Digiposte », avec le Groupe Numéria est signé pour une durée de 4 ans à compter du 1* mars 2023.
Article 2 :
Le coût de la mise en place de la solution est de 500 € HT (CINQ CENT EUROS HT).
Il comprend :
> la mise en place de la réception des fichiers en télétransmission sécurisée, > la création des coffres forts Digiposte pour tous les agents et tous les paramétrages, > a fourniture d'un modèle de communication pour prévenir les agents (à personnaliser),
> la fourniture d’un kit de communication (affiches, flyers, en pdf), > la formation et l'accompagnement de la Direction des Ressources humaines.
Article 3 :
Chaque dépôt de bulletin de paie ou d’indemnités dans le coffre-fort électronique s'élève à 0,50 centimes € HT (CINQUANTE CENTIMES HT).
Au lancement de l'opération uniquement, l'impression d'un mailing d’information pour les
salariés incluant le code de sécurité personnel pour l'activation de la dématérialisation s'élèvera à:
> impression couleur, le pli de deux pages = 0,45 € HT (QUARANTE CINQ CENTIMES HT),
> affranchissement Lettre Verte, le pli tarif La Poste 2023 = 1,16 € HT (UN EURO SEIZE
CENTIMES HT).
Chaque mois, l'impression et le routage des bulletins papier des salariés opposés au bulletin numérique s’élèveront à :
> impression couleur, le pli de une page = 0,25 € HT (VINGHT CINQ CENTIMES HT),
> _ impression couleur, page suite = 0,20 € HT (VINGT CENTIMES HT),
> affranchissement Lettre Verte, le pli tarif La Poste 2023 = 1,16 € HT (UN EURO SEIZE CENTIMES HT).
Les prix sont revus annuellement au 1° janvier selon l'indice Syntec de référence.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-007
Page 2 sur 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : htips://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/vww.telerecours.fr).
_ Fait à Taverny, le 11 janvier 2023
BE
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny-— N° 2023-007
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