Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 209 080824

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 209 080824 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 209 080824)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité publique, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2024-209

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024Sommaire

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de

secours /

69-2024-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral N°

SDMIS_DPOS_GACR_2024_068 portant abrogation du plan particulier

d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 de l'Ecole Normale Supérieure (ENS)

(2 pages) Page 3

269_SDMIS_Service départemental et

métropolitain d'incendie et de secours

69-2024-08-06-00002

Arrêté Préfectoral N°

SDMIS_DPOS_GACR_2024_068 portant

abrogation du plan particulier d'intervention

(PPI) LABORATOIRE P3 de l'Ecole Normale

Supérieure (ENS)

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral N° SDMIS_DPOS_GACR_2024_068 portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 de l'Ecole Normale 3PRÉFÈTE Service départemental-métropolitain

DU RHÔNE d'incendie et de secours

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la prévention et de l’organisation des secours

Groupement analyse et couverture des risques

ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2024 068 portant abrogation du plan particulier d'intervention (PP1) « LABORATOIRE P3 de l'Ecole Normale Supérieure (ENS) »

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense Sud-Est

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu larrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier

d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;

Vu larrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier

d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité

intérieure ; ,

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30

du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article L. 5139-1 du

code de la santé publique ;

Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention

des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans

les installations classées ;

Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;:

Vu le rapport de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date

du 24 juin 2024 ;:

CONSIDÉRANT que le code de sécurité intérieure (art R741-18) prévoit l'élaboration du plan particulier d'intervention pour les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5139-25 du code de la santé publique dans lesquels sont effectuées des opérations sur des micro-organismes ou toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article L. 5139-1 du code de la santé publique et identifiés comme présentant les risques les plus élevés pour la santé publique ainsi que les établissements utilisant des micro-organismes ou toxines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5139-25 du code de la santé publique;

Tél : 04 72 84 37 18

Courriel : gacr@sdmis.fr

17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral N° SDMIS_DPOS_GACR_2024_068 portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 de l'Ecole Normale 4CONSIDERANT que l'établissement LABORATOIRE P3 de l'École Normale Supérieure (ENS) ne dispose plus de souches de micro-organismes et toxines mentionnés en annexe A de l'arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article L.5139-1 du code de la santé publique et qu'il n'est plus autorisé à en détenir.

CONSIDERANT que sur la base de ces éléments, l'établissement LABORATOIRE P3

de l'École Normale Supérieure (ENS) n’est plus soumis à plan ORSEC PPI.

Sur proposition de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Article 1

Article 2

Article 3

ARRÊTE

l'arrêté préfectoral n°2019_018 du 19 avril 2019 portant approbation du plan ORSEC PPI

« LABORATOIRE P3 de l'École Normale Supérieure (ENS) » à Lyon 7°"° est abrogé.

le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon

184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr .

la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des

chances,

la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,

la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône,

les maires des communes concernées,

les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de

services ORSEC,

le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

0 6 AOÛT 2024 Fait à Lyon, le

Juliette HOSSART-TRIGNA

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral N° SDMIS_DPOS_GACR_2024_068 portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 de l'Ecole Normale 5