Arrêté - ARRETE n 1286 déclaration préalable permis démolir un appentis rue de Combecalde 12100 Millau

Documents similaires

Arrêté - ARRETE n 1286 déclaration préalable permis démoli

Arrêté - Arrêté n 1075 permis de démolir une terrasse rue d

Arrêté - ARRETE 2025 1321 Déclaration Permis constrtuire 1

Arrêté - ARRETE 2025 1321 Déclaration Permis constrtuire 1

Arrêté - ARRETE n 1292 déclaration préalable installation p

Arrêté - ARRETE n 1292 déclaration préalable installation p

Arrêté - Arrêté n 979 permis de démolir boulevard de l ayro

Arrêté - ARRETE 2025 1320 Déclaration préalable isolation

Arrêté - ARRETE 2025 1320 Déclaration préalable isolation

Déliberation - Arrêté n 984 déclaration préalable pour panneaux p

Arrêté - ARRETE n 1286 déclaration préalable permis démolir un appentis rue de Combecalde 12100 Millau Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE n 1286 déclaration préalable permis démolir un appentis rue de Combecalde 12100 Millau)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1286

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PD0121452500006

Déposée le : 19/05/2025 Complétée le :

Par :

Demeurant à :

Pour : emolition d'un appentis

Sur un terrain sis : 196 rue de Combecalde

12100 MILLAU

AS-0382

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de démolir,

VU l'avis favorable de principe de la SNCF du 22/05/2025,

CONSIDERANT QUE la demande ne concerne pas directement la voirie,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le présent Permis de Démolir est ACCORDE.

MILLAU, le 2 + JUIN, 2075 ET

Patrick PES / { \k

\

Conseiller municipaft délégué à l'Habitat, LT

A l'Urbanisme et au Foncier eye

PD0121452500006 - 1/2 2 à UN 2075 Dépôt affiché en Mairie le : rs

Décision affichée en Mairie le : } +14} 9025

Décision transmise en Préfecture le :

fIL gr

Cul

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25La présente décision est lransmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objel de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PD0121452500006 - 2/2 To À

Dépôt affiché en Mairie le : 1 M1%14

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25SNCF IMMOBILIER

DIRECTION MMOBILIÈRE TERRITORIALE GRAND SUD ane dégi GOPLAN ES TOË4

IMMOBILIER

Mairie de MILLAU

Service urbanisme

17 avenue de la république,

12100 MILLAU

Marseille, le 22 mai 2025

Vos Réf: PD 012145 25 00006

Nos Réf: CPS - n° 2025/2380

Affaire suivie par PLA Philippe

conservationdupatrimoine.grandsud@sncf.fr

OBJET: Commune de MILLAU.

Demande d'avis sur le PD 012145 25 00006 présentée Madame POINS Françoise.

Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu m'adresser, pour examen, une demande de permis de démolir, ci-dessus

référencée, présentée par Madame POINS Françoise domiciliée au 196 rue de Combecalde à MILLAU (12100), concernant la démolition d'un appentis, sur la parcelle cadastrée AS n° 382 située à la même adresse.

Après examen des documents par nos services techniques et en application des dispositions édictées par le code

des transports, de l'ordonnance n° 2021-444 du 14/04/2021 et du décret n°2021-1772 du 22/12/2021, relatifs à

la protection du Domaine Public du Chemin de Fer, le projet tel qu'il est présenté fait l'objet d'un avis favorable de principe.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Responsable de l'Equipe

Pôle Environnement de Travail Ingénierie et Gestion Immobilière

Bruno KELLE

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - R.C.S Bobigny 522 0494

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25