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Déliberation - d 11 2022 adhesion a la mission consil au cdg47
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - d 11 2022 adhesion a la mission consil au cdg47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
D.-11-2022
DEPARTEMENT DE République Française LOT EI GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RE DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 30 novembre 2022
VILLE
De L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la NS AS GHDRS convocation du 22 novembre 2022.
Afférents au
Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Pierre MADER, Nathale MONCEAU, Gilles En exercice : 19 FOUYSSAC Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Présents : 15 Sébastien CRUSSIERE, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELLO, Laurie Excusés : 4 VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Joël JANCOVEK, conseillers municipaux. Procurations : 2 Absents excusés : Mmes et M. Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Samir LAMSSIRINE, Jacques QOUEILLE, conseillers municipaux.
Procurations : Mme Christelle PRUVOST a donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, M. Samir LAMSSIRINE a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation à été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 30 Novembre 2022 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du OGCT.
Adhésion à la mission CONSIL 47 au CDG47
M. le Maire rappelle tout d’abord que depuis 2013, le centre de gestion a proposé aux collectivités une mission facultative de conseils juridiques non statutaires, appelée « CONSIL 47 ». Ce service se positionnait comme un soutien administratif, technique et juridique de 1: niveau aux communes.
Or, il s'avère qu’aujourd’hui, cette mission facultative avec la qualité du service apporté, fort de son succès, connait un déséquilibre financier et il parait nécessaire d'adapter le contenu de la convention pour assurer la pérennité de cette MISSION.
Vu l'article L. 452-40 du Code de la Fonction Publique qui permet aux Centres de Gestion d’assurer « à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes : (..) 2° Conseils juridiques » ;
Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l'autorité territoriale d'exécuter les décisions de l’organe délibérant ;
Le Conseil Municipal
Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui permet au président de recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.
Considérant la complexité juridique du droit des collectivités territoriales et le besoin de bénéficier d’un appui extérieur préalable à toute prise de décision de l'exécutif ou de l’organe délibérant ;
Considérant la mission « CONSIL 47 » de soutien aux collectivités en conseil juridique non statutaire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot- et-Garonne propose une mission de conseil juridique facultative sur le volet non statutaire dénommée « CONSILA47 » dont l’objectif est d'offrir une prestation complète dans le domaine du juridique et de traiter de l'ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d'intervention spécifiques en raison de la matière abordée. Cette mission a aussi comme finalité de s’ériger comme un appui préalableà toute prise de décision.
Face à l'inflation normative, la mission « CONSILA47 » conseille et aide les collectivités et établissements adhérents à bien appréhender les nombreux domaines du droit public en apportant tous renseignements et documents clés, relatifs à un domaine ou une thématique ciblée.
AR Prefecture
047-214701435-20221130-D_11_2022-DE
Reçu le 07/12/2022 LA CONETILAT sé Lise ras ACC les sut ST actes (délibérations, arrêtés, conventions, contrats et tous actes
se rapportant aux domaines développés par la mission) et/ou engager un travail d’analyse sur des modèles existants directement transmis par la collectivité pour avis.
Le CONSIL 47 assure une veille juridique confortant en permanence les mises à jour des différents textes ou domaines en lien avec la mission juridique.
Enfin, le CONSIL 47 rédige des documents d'appui juridico-pratiques destinés à prendre connaissance et comprendre rapidement un domaine précis ou de relayer de manière concise une actualité. Cette mission juridique se positionne ainsi comme un soutien administratif et juridique aux communes et établissements publics.
L'’adhésion à la convention « CONSILA47 » peut-être réalisée à tout moment sur une année civile pour une période prenant fin au 31 décembre de la même année. L’adhésion est reconduite de manière tacite annuellement pour une période d’une année supplémentaire.
En cas de dénonciation de la convention à l'initiative de la commune, le conseil municipal devra se prononcer avant la date limite indiquée dans cette dernière.
Pour l’année 2023, il est proposé de souscrire à la convention CONSIL 47 selon les éléments renseignés dans la convention et ses annexes, jointes à la présente délibération, pour une cotisation annuelle de 1 460 Euros. La convention permet de souscrire des prestations complémentaires à la carte en cas de besoin de conseils juridiques ne rentrant pas dans le cadre du forfait d'adhésion.
Il sera possible de modifier les éléments d'adhésion choisis chaque année. La commune de Lavardac devra impérativement aviser le Centre de gestion de son nouveau choix avant le 31 décembre de l’année en cours.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : Décide d'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSILA47 ».
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « CONSIL47 », et tous actes s'y rapportant, e compris la modification des éléments d'adhésion choisis et le recours à des prestations complémentairesà la carte en cours d’exécution.bv
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20221130-D_11_2022-DE
Reçu le 07/12/2022