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Déliberation - n del 37 2024 congres de maires de france 2024 prise en charge des frais de mission de m.le maire
Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 37 2024 congres de maires de france 2024 prise en charge des frais de mission de m.le maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
N° DEL-37-2024
DCS À TRE A LED TL TNT
LALIL L'IERL LSIVIRSLNEL L/ LS
LOT ET GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE NERAC
VILLE
De
LAVARDAC
Nombre de membres :
Afférents au
Conseil municipal : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Excusés : 6
République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 28 août 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit août, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la convocation du 21 août 2024.
Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien CRUSSIERE, Isabelle SALIS, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Damien PASELLO, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Manon CLAVE, conseillers municipaux.
Procurations : 4 Absents excusés: Mme Hélène DEMESTE, adjointe au Maire, Mme et Mrs Mathieu BARBARA, Anne Sophie ATROLA, Laurie VINZENT, Joël TANCOVEK, Jacques COUETLLE, conseillers municipaux. Absent non excusé: M. Samir LAMSSIRINE, conseiller municipale
Procuration: Mme Hélène DEMESTE a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO, M. Mathieu BARBARA 2 donné procuration à Mme Isabelle SALIS, Mme Anne-Sophie ATROLA a donné procuration à Mme Corinne BOUSQUET, Mme Laurie VINZENT a donné procuration à Mme Sabah AZARFANE.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 28 août 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du CGCT.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE MONSIEUR LE MAIRE ET DE DEUX ADJOINTS DANS LE CADRE D'UN MANDAT SPECIAL- CONGRES DES MAIRES DE FRANCE.
Le Congrès des Maires se tient à Paris du 19 au 21 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement de Monsieur le Maire et de deux de ses adjointes, Mesdames Hélène DEMESTE et Isabelle SALIS dans le cadre d’un mandat spécial leur permettant d’assister au Congrès des Maires.
Pour rappel, l'article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouéesà cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Les autres dépenses liées à P exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et aprés délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelleà leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».
Il appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à Monsieur le Maire et à ses deux adjointes, Mesdames Hélène DEMESTE et Isabelle SALIS, pour cette mission exceptionnelle et d’accorder la prise en charge de leur frais de déplacement, de restauration et d'hébergement pour la période du 19 au 21 novembre 2024. Il est toutefois indiqué que les déplacements liés à l'exercice des missions habituelles ne donnent pas lieuà prise en charge, l'indemnité du Maire et des Adjoints étant notamment prévue àcet effet. De même les dépenses pour le compte de la commune sur les propres deniers des élus n’ont pas été engagées, celles-ci ne pourraient en effet pas être remboursées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2123-18, Vu ka loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 101,
Vu avis favorable de là Commission Finances,
Vu l’intérêt de la mesure,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AR Prefecture
047-214701435-20240828-DEL_37_2024-DE
Reçu le 30/08/2024 DONNE mandatepectta monteur te Maire et à deux de ses adjointes, Mesdames Hélène DEMESTE et Isabelle SALIS, pour se rendre au Congrès des Maires de France du 19 au 21 novembre 2024. - DIT que la Ville prendra à sa charge leur frais de transport, à savoir les billets de train SNCF aller-retour, leur frais d'hébergement et de restauration engagés durant le Congrès des Maires de France. - DIT que la dépense sera comptabilisée au budget général de la Ville
®”
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un défai He ? mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20240828-DEL_37_2024-DE
Reçu le 30/08/2024