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unknown - avenant n°1 mission SPS
Déliberation - délibération 20 adhésion à la mission consil47
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Montauriol.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20 adhésion à la mission consil47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Département de EXTRAIT DU REGISTRE
Lot-et-Garonne DES DELIBERATIONS
Séance du 22 septembre 2022
Membres en exercice : 10
Pré | L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre, 19 h 00, l'assemblée résents : 8
Votants:-10 régulièrement convoquée le 19 septembre 2022, s'est réunie sous la
Pour :10 présidence de Serge LESCOMBE.
Contre : 0 Sont présents : Serge LESCOMBE, Stéphane MARTIN, Jacqueline
Abstenions : 0 DHELIAS, Paulette DEJEAN, Nicola FABBRI, Fabrice BOULARD,
Annabelle BALSERA.
Représentés : Roger ROUILLIER, Yohann CASSINI.
Excusés : Roger ROUILLIER, Yohann CASSINI.
Absents : Roger ROUILLIER, Yohann CASSINI.
Secrétaire de séance : Stéphane MARTIN.
DELIBERATION 20 : ADHESION A LA MISSION « CONSILA47 »
Vu l’article L. 452-40 du Code de la Fonction Publique qui permet aux centres de Gestion d'assurer
« à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 452-1 et situés dans
leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions
suivantes : (...) 2° Conseils juridiques » ;
Vu les articles L.2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent
l'autorité territoriale d'exécuter les décisions de l’organe délibérant ;
Considérant la complexité juridique du droit des collectivités territoriales et le besoin de bénéficier
d’un appui extérieur préalable à toute prise de décision de l'exécutif ou de l’organe délibérant ;
Considérant la mission « CONSILA47 » de soutien aux collectivités en conseil juridique non statuaire
proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Lot-et-Garonne propose une mission de conseil juridique facultative sur le volet
non statuaire dénommée « CONSILA47 » dont l'objectif est d'offrir une prestation complète dans le
domaine du juridique et de traiter de l’ensemble des points du droit des collectivités territoriales,
selon des degrés d'intervention spécifiques en raison de la matière abordée. Cette mission a aussi
comme finalité de s’ériger comme un appui préalable à toute prise de décision.
Face à l'inflation nominative, la mission « CONSIL47 » conseille et aide les collectivités et
établissements adhérents à bien appréhender les nombreux domaines du droit public en
apportant tous renseignements et documents clés relatifs à un domaine ou une thématique
ciblée. Le CONSIL 47 peut fournir différents modèles d'actes (délibérations, arrêtés, conventions,
coprtrats-et-toirs-actesserapp ortant aux domaines développés par la mission) et/ou engager un
travail d' .modêles existants directement transmis par la collectivité pour avis. Le RF VILLENEUVE SUR LOT
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2022
047-214701831-20220922-2022_020-DE CONSIL 47 assure une veille juridique confortant en permanence les mises à jour des différents
textes ou domaines en lien avec la mission juridique.
Enfin, LE CONSIL 47 rédige des documents d'appui juridico-pratiques destinés à prendre
connaissance et comprendre rapidement un domaine précis ou de relayer de manière concise une
actualité.
Cette mission juridique se positionne ainsi comme un soutien administratif et juridique aux
communes et établissements publics.
L’adhésion à la convention « CONSIL47 » peut-être réalisée à tout moment sur une année civile
pour une période prenant fin au 31 décembre de la même année. L’adhésion est reconduite de
manière tacite annuellement pour une période d’une année supplémentaire.
En cas de dénonciation de la convention à l'initiative de la commune, le Conseil Municipal devra se
prononcer avant la date limite indiquée dans cette dernière.
Pour l’année 2022, il est proposé de souscrire à la convention CONSIL 47 selon les éléments
renseignés dans la convention et ses annexes, jointes à la présente délibération, pour une
cotisation annuelle de 450 Euros.
La convention permet de souscrire des prestations complémentaires à la carte en cas de besoin de
conseils juridiques ne rentrant pas dans le cadre du forfait d'adhésion.
Il sera possible de modifier les éléments d'adhésion choisis chaque année. La commune de
Montauriol devra impérativement aviser le Centre de gestion de son nouveau choix avant le 31
décembre de l’année en cours.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1 : Décide d’adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSIL47 »
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au
budget.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « CONSIL47 »,
et tous actes s’y reportant, y compris la modification des éléments d'adhésion choisis et le recours
à des prestations complémentaires à la carte en cours d'exécution.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an-que dessus.
Pour copie conforme au regist
Le Maire,
RF
VILLENEUVE SUR LOT
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2022
047-214701831-20220922-2022_020-DE