Procès Verbal - 2.PV N6

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Procès Verbal - 2.PV N6 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2.PV N6)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, 1

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Procès-verbal du Conseil Municipal

16 OCTOBRE 2020

Procès-verbal n° 06

Commune de Grézieu-la-Varenne

2020

SEANCE DU 16 OCTOBRE 20202

Du 16 octobre 2020 – n°6

COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE

******************************

L’AN DEUX MIL VINGT

Le 16 OCTOBRE

Sous la présidence de M. Bernard ROMIER

Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE, Fabienne TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Isabelle SEIGLE- FERRAND, Virginie BLAISON, Anne-Marie MATHIEU et Messieurs Pierre GRATALOUP, Jean- Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean-Claude CORBIN, Jean-Marc CHAPPAZ, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND, Clément PERRIER, Marc ZIOLKOWSKI

Pouvoirs :

M. Laurent FOUGEROUX donne pouvoir à M. Pierre GRATALOUP

M. Emeric MOREL donne pouvoir à M. Bernard ROMIER

Mme Elodie RELING donne pouvoir à Mme Monia FAYOLLE

M. Michel LAGIER donne pouvoir à M. Jean-Claude CORBIN

Mme Christel DECATOIRE donne pouvoir à M. Olivier BAREILLE

M. Hugues JEANTET donne pouvoir à M. Marc ZIOLKOWSKI

Mme Renée TORRES donne pouvoir à M. Clément PERRIER

Absents non représentés :

Mme Eliane BERTIN

M. Jacques MEILHON

Secrétaire de séance : Mme Monia FAYOLLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 20 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 7 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX absents non représentés : 2 CONVOCATION EN DATE : 9 octobre 2020

DATE D’AFFICHAGE : 23 octobre 2020

Ordre du Jour du Conseil Municipal du 16 octobre 2020

B. ROMIER : Pensez à éteindre vos portables, même en vibreur. L’enregistrement est difficile

pour Julie.

A° Points donnant lieu à délibération :

1°- Election du secrétaire de séance :

B. ROMIER : C’est très souvent Michel, mais il n’est pas là. Est-ce qu’il y a un candidat ou une

candidate ? Monia FAYOLLE. Personne ne s’y oppose ?3

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Désigne Mme Monia FAYOLLE comme secrétaire de séance.

2°- Validation du procès-verbal du 11 septembre 2020 :

B. ROMIER : concernant le procès-verbal de la séance du 11 septembre, avez-vous des

questions, des remarques, des coquilles ?

A-V. POUSSE : Page 3, deuxième ligne, en ce qui concerne les clubs : les termes « associations

sportives » ont été oubliés. De même, au dernier paragraphe, il est écrit « l’élaboration des

plannings », alors qu’il faut écrire « des conventions ».

B. ROMIER : Effectivement, nous allons effectuer les modifications. Est-ce qu’il y a d’autres

rectifications concernant ce procès-verbal ? Non ? Je vous propose de valider ce procès-

verbal en intégrant les deux modifications mentionnées par Anne-Virginie,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Valide le procès-verbal du 11 septembre 2020.

3°- Affaires générales :

a) Désignation de représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :

B. ROMIER : au sein de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité

Propre (EPCI FP), une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit

être créée. Cette commission a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges

liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant optés pour la fiscalité

professionnelle unique (FPU). Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui

seront validées par les exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), son travail

contribue fortement à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en

apportant transparence et neutralité des données financières.

Pour l’instant, concernant Grézieu, parmi les compétences transférées et prises en compte par

la CLECT, il y a la gestion des ressources humaines de la commune, et la GEMAPI. Sachant que

pour l’instant, nous n’avons pas encore intégré le service comptable mutualisé. J’ai un Comité

d’Orientation Communautaire (COC) la semaine prochaine où nous allons étudier la

possibilité, avec la CCVL, de prendre l’option « mobilité ». La compétence « urbanisme » ferait

également, avec la création d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Habitat (PLUiH)

l’objet d’études financières au sein de la CLECT en cas de décision de transfert à la CCVL.

D’ailleurs, nous avons organisé une commission générale mardi dernier à ce sujet. Ce n’était

pas une discussion sur le « fond » du PLUiH, mais cela concernait surtout le fait d’adhérer (ou

pas) au transfert de cette compétence à la CCVL. Sans être pour le moment « pour ou4

contre », tout le monde a convenu que cela était prématuré de se prononcer alors même que

l’étude n’a pas encore été menée. Nous en sommes venus à la conclusion qu’il fallait une

phase d’études et une phase de réflexion, d’autant plus, qu’il y a des nouveaux élus à la CCVL,

qui ne maîtrisent pas encore tellement ce principe de PLUiH. La CCVL va mettre en place,

probablement avec un cabinet, une réflexion relative au PLUiH, et le but serait éventuellement,

de le mettre en place à mi-mandat, d’ici 3 ans. Voilà une compétence qui « pourrait » être

transférée à la CCVL.

Voilà le rôle de la CLECT. C’est le président de la CCVL qui nomme les représentants. Il propose,

comme par le passé, deux membres par commune. Jusqu’à présent, pour Grézieu nous avions

décidé de désigner le Maire et l’adjoint aux finances.

Nous vous proposons donc :

M. Bernard ROMIER et Mme Isabelle SEIGLE-FERRAND. Est-ce qu’il y a d’autres personnes qui

seraient intéressées pour siéger à cette CLECT ? Non ?

Est-ce que vous êtes d’accord pour ne pas faire de vote à bulletins secrets ? Personne ne s’y

oppose ?

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Désigne M. Bernard ROMIER et Mme Isabelle SEIGLE-FERRAND comme représentants pour la

CLECT.

b) Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial :

B. ROMIER : Une loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité relative aux titres de séjour et à la procédure de regroupement familial applicable aux ressortissants étrangers non communautaires relevant du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) a été modifiée sur quelques points :

 L’office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est désormais « guichet unique » pour le dépôt des demandes de regroupement familial  L’OFII est chargé de communiquer la décision du Préfet aux autorités concernées notamment au maire du domicile de la famille étrangère

 En ce qui concerne l’instruction de la demande et plus particulièrement la vérification des conditions du regroupement familial, l’article R.421-11 du CEDESA n’a pas été modifié.

En revanche, le décret précité a introduit un nouvel article codifié au R.421-15-1 ainsi rédigé :

« le recours du maire aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut

faire l’objet d’une convention d’organisation conclue avec le directeur général de l’office ».

Cette nouvelle possibilité offerte par la réglementation vise à organiser au mieux la vérification

des conditions du regroupement familial. En effet, lorsque l’on souhaite confier la réalisation

des enquêtes logement et/ou ressource à l’OFII, les modalités de ces dernières peuvent être

définies dans la convention et permettre ainsi une gestion optimale des enquêtes dans le

respect du délai règlementaire de 2 mois mentionné au R.421-11.

Ainsi, afin de faciliter lesdites démarches, je vous remercie de bien vouloir m’autoriser à signer la convention ci annexée relative à la vérification des conditions du regroupement familial.5

Est-ce que vous avez des questions ?

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial

c) Signature d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre le SIAHVY et la commune :

B. ROMIER : concernant ce point, je laisse la parole à Mme Martins Ferreira.

A. MARTINS-FERREIRA : Il convient de rectifier le projet qui vous a été remis. Le document vise la loi n°85-704, qui définit les transferts de compétences dans le cadre de la délégation de maitrise d’ouvrage. Celle-ci a été abrogée par le code de la commande publique par ordonnance de novembre 2018. C’est une erreur de copier-coller, je m’en excuse. Sur le projet, nous enlèverons juste le visa de la loi n°85, que nous substituerons par le code de la commande publique.

B. ROMIER : Jean Claude, je te laisse présenter le dossier ?

J-C. CORBIN : Dans le cadre des travaux de requalification du réseau d’eaux pluviales

communal, il est apparu opportun d’associer les services du SIAHVY à ce projet, puisqu’il

menait concomitamment des études de requalification du réseau des eaux usées sur la

commune.

Aux termes des études, il est apparu que des travaux de requalification du réseau des eaux usées étaient également rendus nécessaires sur trois sites déjà identifiés par la commune. Ainsi , afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts, il apparait avantageux de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération, dans le cadre d’une convention.

Ainsi, afin de faciliter la coordination du chantier, le SIAHVY souhaite opérer un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la réalisation de l’opération. Monsieur BOUKACEM, Président du SIAHVY nous a confirmé que le SIAHVY délibérera, lors de son prochain comité syndical du mercredi 28 octobre 2020 pour confier la réalisation de l’ensemble de ces travaux à un maître d’ouvrage unique qui sera la commune.

La commune serait ainsi désignée par la présente convention comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de cette opération, le SIAHVY transférant ainsi à la commune, la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de sa compétence, plus particulièrement la réalisation des travaux suivants :

 Travaux d’extension de réseau sur le chemin de la Morelière ;

 Travaux de déviation du réseau sous le bassin de la Chaudanne ;

 Travaux d’extension du réseau de la salle des Fêtes.6

Le montant total des travaux est estimé à 2 487 000€ TTC, la part incombant au SIAHVY est estimée à ce jour approximativement à 64 600€ TTC.

B. ROMIER : Pas de questions particulières ? Nous votons.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Approuve le projet de convention à conclure entre le SIAHVY et la Commune de Grézieu la Varenne, définissant les conditions administratives, techniques et financières d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour des travaux sus visés.

d) Création d’un poste d’adjoint Technique à temps complet au Service Technique :

B. ROMIER : Isabelle, je te laisse présenter le dossier ?

I.SEIGLE-FERRAND : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier les effectifs de la collectivité.

Après l’avis positif de la commission « personnel » en date du 5 octobre 2020,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, de créer un poste d’adjoint technique permanent à temps complet afin de pourvoir au remplacement d’un agent technique principal de 1ère classe qui va faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er décembre 2020.

Nous avons profité de la commission « personnel » du 5 octobre dernier, pour étudier, en termes de missions, les ajustements à faire sur ce poste, les tâches effectuées, et celles qui ne sont pas ou moins effectuées à cause d’un manque de temps et d’organisation, et surtout les besoins futurs, notamment du fait de l’évolution de certains métiers. Il a été acté de conserver un certain niveau d’expertise, notamment sur le secteur de la plomberie et l’électricité, puisqu’aujourd’hui ces taches sont effectuées par le responsable d’équipe qui est beaucoup dans l’opérationnel, et n’a pas suffisamment de temps pour gérer les tâches de management ou de gestion administrative.

B. ROMIER : Pas de questions particulières ? Nous votons.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Approuve la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet au service technique.

4° - Finances :

a) Marché : annulation de droits de place :7

B. ROMIER : Isabelle, je te laisse encore présenter ce dossier ?

I.SEIGLE-FERRAND : La Commune de Grézieu-la-Varenne a autorisé par arrêté n° 2017/009,

Mme MORLET Roselyne à vendre ses produits manufacturés sur le marché les mardis matin.

A cet effet, elle doit régler des droits de place qui s’élèvent pour 3 m linéaires occupés à 114.59

€ annuel.

Face à l’épidémie de COVID 19 et eu égard à la nature de son commerce, vente de

vêtements, Mme MORLET n’a pas été autorisée par la législation relative à la crise sanitaire, à

vendre sur le marché sur la période du 17 mars au 12 mai 2020, soit 8 semaines.

Dans ce cadre, elle nous a sollicité par téléphone en date du 22 septembre 2020 afin d’obtenir

une annulation de sa redevance sur cette période d’inactivité.

Aussi, Monsieur le Maire vous proposer d’accepter l’annulation de ses droits de place, comme

demandé, soit une remise de 17.62 €.

B. ROMIER : Pas de questions particulières ? Nous votons.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Adopte l’annulation des droits de place pour une remise de 17.62 €.

b) Annulation de créances :

B. ROMIER : Isabelle, je te laisse encore présenter ce dossier ?

I.SEIGLE-FERRAND : En 2014, suite à des factures de restauration scolaire et de garderie restées impayées, deux titres de recettes ont été émis à l’encontre de Mme LYON-THOMAS dont les caractéristiques sont les suivantes :

N°

TITRE DATE

Période

concernée

Montant

cantine

Montant

périscolaire

MONTANT

TOTAL

51 06/03/2014 Du 01/11/2013 au 31/01/2014 179.01 € 93.60 € 272.61€

148 15/06/2014 Février 2014 28.49 € 15.84 € 44.33 €

TOTAL DES TITRES EMIS 207.50 € 109.44 € 316.94 €

Toutes les poursuites de la trésorerie pour recouvrer ces titres ont échoué. Le 11 septembre 2015 le tribunal d’instance de Saint Dizier a prononcé un jugement effaçant ces dettes.

De même en 2017, suite à des factures de restauration scolaire et de garderie restées impayées, un titre de recettes a été émis à l’encontre de Mme KAKUTALU Zola dont les caractéristiques sont les suivantes :8

N°

TITRE DATE

Période

concernée

Montant

cantine

Montant

périscolaire

MONTANT

TOTAL

63 14/03/2017 Du 01/09/2016 au 31/12/2016 138.29 € 86.24 € 224.53 €

Là encore suite à une procédure de surendettement, le tribunal a décidé de l’effacement de ces dettes.

B. ROMIER : Pas de questions à ce sujet ? Nous votons.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Annule les deux créances.

c) Décision Modificative n°2 au budget 2020 :

B. ROMIER : Isabelle ?

I.SEIGLE-FERRAND : Toutes les données financières n’étant pas connues au moment du vote du

budget, il est nécessaire de réajuster les crédits ouverts au budget 2020 :

Selon les conséquences financières de la crise sanitaire liée au COVID19 ;

Selon les notifications définitives de certaines dépenses communales ;

Selon la notification par la trésorerie de créances éteintes

Selon la réalisation de certains travaux et certaines acquisitions non prévus au budget, en particulier les dépenses liées à l’étude EPORA et la rénovation d’un appartement communal très dégradé ;

Au vu de l’ajustement de certains montants de travaux notamment de l’aménagement des locaux du Distributeur Automatique de Billets

Au vu de l’ajustement du montant de la TVA des travaux de voirie conclus selon une

délégation de maitrise d’ouvrage avec la CCVL

Monsieur le Maire vous propose de modifier les crédits ouverts au budget 2020 comme suit :9

I.SEIGLE-FERRAND : Concernant la TVA à maitrise d’ouvrage, je vais vous donner des éléments

de précision. Il s’agit de la régularisation comptable suite à la maitrise d’ouvrage partielle, les

services nous ont transmis des éléments complémentaires car cela n’est pas simple à

comprendre. Initialement, la Commune de Grézieu a signé une convention de maitrise

d’ouvrage avec la CCVL en 2017 pour les travaux d’aménagement aux abords de la halle.

La CCVL prend en charge les coûts de réalisation d’un parking car il est d’intérêt

communautaire. Initialement, ces travaux étaient estimés à 85 400 €, la commune a réglé

l’ensemble des factures, mais il se trouve que le montant a été inférieur à ce qui était prévu

initialement. La participation de la CCVL a été ramenée à 71 757, 90 € pour un montant initial

de 85 400 €. Il faut régulariser les écritures comptables, c’est pour cela que nous retrouvons

deux fois le même montant en recettes, et une fois en dépenses puisque nous l’avions déjà

engagé précédemment lors du budget primitif. Avez-vous des questions ?

M.ZIOLKOWSKI : Est-ce que nous pouvons avoir des précisions sur la première ligne

concernant les investissements ? Relative à l’étude de capacité.

I.SEIGLE-FERRAND : C’est dans le cadre d’EPORA.

B. ROMIER : Ce sont des frais en rapport avec l’étude de capacité de l’ilot rue de l‘artisanat

portée EPORA. A l’origine, les frais d’études étaient plus élevés et nous avons renégocié un

montant d’étude de 13 570 € avec la moitié à la charge de l’EPORA, et l’autre moitié à la

charge de la commune.

Vous noterez qu’il y a beaucoup de frais liés au COVID-19. Cela avait été évoqué à la

demande de certains conseillers, il y a des frais de ménage supplémentaires pour aider les

différentes associations.

A-M. MATHIEU : C’est quoi « les locaux HS » ?

J-C. CORBIN : Heures supplémentaires.

B. ROMIER : Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Nous sommes bien d’accord, Isabelle vous l’a

expliqué, les frais d’alimentation ne constituent pas une dépense supplémentaire. Ce qui

parait logique car les enfants ont moins mangé, mais ceux qui ont mangé, ont mangé pour

plus cher.10

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Décide d’approuver la décision modificative N° 2 au budget 2020 telle que détaillée ci-

dessus.

d) Demande de subvention DSIL - Réhabilitation salle des fêtes – Terrain de foot synthétique :

B. ROMIER : Isabelle ?

I. SEIGLE FERRAND : Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre du

plan de relance lié à la crise sanitaire, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) a

été abondée d’un milliard d’euros supplémentaire pour l’année 2020 par circulaire n° E-2020-

51 du 21 septembre 2020.

Parmi les 3 priorités thématiques, les collectivités sont invitées à soutenir les projets relatifs à la

transition écologique, dont « la rénovation énergétique des bâtiments publics », « le

développement de nouvelles solutions de transport » ou encore la « lutte contre

l’artificialisation des sols ». Une avance peut être versée à hauteur de 30%.

Ainsi, je vous remercie de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de

demande de subventions au titre de la réhabilitation de la salle des fêtes (hors aménagements

extérieurs, mobilier, parking, réseaux et voiries) pour un montant estimé à ce jour à 1 471 314 €

HT ainsi qu’une demande au titre de la création d’un terrain de football synthétique pour un

montant estimé à ce jour à 506 089.70€

Pour rappel, la commune a déjà déposé, dans le cadre de l’enveloppe initiale 2020 relative

au DSIL, deux projets de demandes de subventions : une demande au titre de la requalification

du réseau des eaux pluviales et une demande au titre de l’équipement de l’école élémentaire

en TNI.

B. ROMIER : Merci Isabelle. Pour information complémentaire, si on vous présente un dossier

de subventions relatif à la réhabilitation de la salle des fêtes et non à une construction ; c’est

qu’au terme de l’enquête, réalisée dans le cadre de la participation citoyenne, un grand

pourcentage de personnes s’est prononcé pour la réhabilitation de cette salle. Nous allons

donc travailler sur cette hypothèse.

P. GRATALOUP : 81 % des Grézirois ont voté en faveur de la réhabilitation de la salle des fêtes.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour la réhabilitation de la salle des fêtes au titre de la part exceptionnelle de la DSIL sur l’exercice 2020-2021 et l’autorise à signer tout document inhérent à cette subvention.

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour la création d’un terrain de football synthétique au titre de la part exceptionnelle de la DSIL sur l’exercice 2020-2021 et l’autorise à signer tout document inhérent à cette subvention.11

e) Demande de subvention au titre du plan « bonus relance » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes :

B. ROMIER : Isabelle ?

I.SEIGLE-FERRAND : Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre du

plan de relance lié à la crise sanitaire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un plan

de subvention destiné aux communes, appelé « Bonus Relance ».

Sont éligibles à cette subvention uniquement les travaux.

Sont prioritaires, les projets qui relèvent notamment des domaines suivants (non exhaustif) :

 Investissements améliorant les services à la population

 Aménagements d’espaces publics (attractivité économique et touristique)  Aménagements de proximité pour les sports, les loisirs et la culture  Rénovation et valorisation des bâtiments publics

Sont exclus tous les travaux de voirie, assainissement, eau, réseaux et tous les achats de

matériels y compris matériels roulants.

Pour déposer un dossier, les travaux doivent faire au minimum 3 000 € HT, au maximum la

dépense subventionnable sera de 200 000 € HT. Le taux maximum de la subvention est de 50

%, la subvention minimale est donc de 1 500 € et la maximale de 100 000 €. Il doit rester 20 %

à charge du MOA.

B. ROMIER : Merci Isabelle. Pour information, hier nous avons eu une réunion à la CCVL à laquelle participait Sophie CRUZ, conseillère régionale, pour présenter ce dispositif. A priori, cela ne devrait pas poser trop de problèmes. Est-ce qu’il y a des questions ?

L. MEUNIER : « Le dépôt du dossier doit avoir lieu le 31 mars au plus tard, et les travaux devront commencer avant avril 2020 ». Mais quels travaux ?

B. ROMIER : C’est une coquille, c’est 2021.

L. MEUNIER : D’accord.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour la création

d’un terrain de football synthétique au titre du plan de relance économique instauré par la

région Auvergne-Rhône-Alpes destiné aux communes.

5° - Urbanisme :

a) Eglise : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer et signer l’autorisation de modifier un Etablissement Recevant du Public pour la mise aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité du bâtiment :

B. ROMIER : Cela est un dossier relativement important car il concerne les travaux de l’Eglise.12

J-C. CORBIN : La commune de Grézieu-la-Varenne est propriétaire de l’église située place Abbé Launay.

Il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type V de la 3ème catégorie.

Ce bâtiment doit faire l’objet de travaux de mise aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité afin d’être en conformité au regard, d’une part, du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et, d’autre part, de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de la commune de Grézieu-la-Varenne approuvé par décision préfectorale n° DDT STS 2016 03 31 01.

Les travaux envisagés sont les suivants :

 Porte d’accès latérale Ouest : modification du sens d’ouverture vers l’extérieur, mise en place d’une barre antipanique dans le cadre de la sécurité incendie et d’une poignée extérieure pour faciliter la préhension par les personnes à mobilité réduite (PMR), reprise du seuil et pose d’une signalétique d’entrée et de sortie, ouverture des portes du SAS d’entrée dans les deux sens, blocage possible des portes du SAS à l’intérieur de ce dernier, condamnation de la porte latérale du SAS, mise en œuvre de vitres de grandes dimensions sur les portes du SAS,

 Création d’une place de stationnement PMR au droit de la porte d’accès latérale Ouest.

 Escalier reliant le parvis à l’entrée de l’église : mise en place d’un dispositif podotactile. Une demande de dérogation sera faite afin de ne pas poser de contremarches et de nez de marche et ce, dans le but de ne pas porter atteinte à l’esthétisme du bâtiment.

 Porte d’accès principal : pose d’une signalétique de sortie.

 Installation d’un système d’alarme incendie de type 4.

 Mise en place de plans d’intervention et d’évacuation.

Pour ce faire, il convient d’établir une demande d’autorisation de modifier un Etablissement Recevant du Public au titre du Code de la construction et de l’habitation.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer le dossier correspondant.

B. ROMIER : Clément, tu souhaites apporter des précisions ?

C. PERRIER : Merci d’avoir fait ce travail de concertation, Merci à Jean-Claude, comme il l’expliquait, grâce à cela nous conservons le sas en bois, nous évitons de détruire du patrimoine, et nous l’adaptons aux normes ERP. Merci à vous.

B. ROMIER : Est-ce qu’il y a d’autres questions ?

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Autorise Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’autorisation de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) pour la mise aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité du bâtiment « EGLISE ».13

B° Point ne donnant pas lieu à délibération :

a) Constitution d’un groupe de travail pour la rédaction du projet du Règlement

Intérieur Conseil Municipal :

B. ROMIER : Ce règlement intérieur doit être approuvé dans les 6 mois de l’élection municipale. Le règlement que nous vous avons joint avait été adopté en 2014, et suite à une intervention de Renée TORRES concernant les comptes rendu du conseil municipal, il avait été repris de mémoire en 2019.

On vous propose de créer un groupe de travail pour la rédaction du nouveau règlement intérieur. Ce groupe de travail devra se composer de trois membres de l’équipe majoritaire et de deux membres de l’équipe minoritaire afin de travailler dans de bonnes conditions.

C’est ensuite le conseil municipal qui validera ce futur règlement intérieur.

Nous avions pensé faire un groupe, en plus de moi, de 5 personnes. Nous proposons de

travailler avec 3 personnes de l’équipe majoritaire et 2 personnes de l’équipe minoritaire,

sachant que lors de la commission générale, Monsieur Hugues JEANTET s’est proposé.

- M. Hugues JEANTET

- M. Marc ZIOLKOSWKI

- M. Olivier BAREILLE

- M. Jean-Marc CHAPPAZ

- Mme Monia FAYOLLE

Monsieur le Maire a ensuite demandé s’il y avait des questions concernant les rapports annuels

de la CCVL, du SAGYRC et du SIAHVY qui nous avaient été transmis pour consultation.

Bernard ROMIER,

Maire de Grézieu-la-Varenne