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Compte-Rendu - CR CM 30 09 14
Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Pourrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 09 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 1 sur 78 Edition du 14/10/2014
COMMUNE DE POURRIÈRES
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2014 À 17H30
À LA MAIRIE
A l’ouverture de séance :
Ordre du jour adressé avec la convocation du Conseil Municipal : CONSEIL MUNICIPAL mardi 30 septembre 2014 à 17h30
n° n°délib Libellé rapporteur
1 090/14 Acquisition de la parcelle AM 634 en vue des travaux d'extension du parking de la place Marcel Pagnol BOUYGUES URBANISME
2 091/14 Division en volumes de la parcelle cadastrée section AM 391 BOUYGUES URBANISME
3 092/14 Acquisition de tablettes numériques et de liseuses pour la Médiathèque Germain Nouveau et évolution du système d’information Orphée - Demande de subvention à la DRAC PRANGER AFFAIRES SCOLAIRES
4 093/14 Télétransmission des actes de la commune au contrôle de Légalité BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5 094/14 Rapport d'activités 2013 de la société publique locale (SPL) « Ingénierie Départementale 83 » BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6 095/14 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal - mandature 2014/2020 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
7 096/14 Adoption du taux maximum de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Annulation de la délibération n° 069/14 du 26/06/2014 BOURLIN FINANCES
8 097/14 Mission d'assistance au « Pôle Eau » de l'Association des Maires du Var - Convention d'adhésion BOURLIN FINANCES
9 098/14 Subvention exceptionnelle au Football-Club de Pourrières BOURLIN FINANCES
10 099/14 Schéma directeur de l'Assainissement et acquisition d'un équipement de déshydratation des boues - demandes de subvention LIBORIO FINANCES
11 100/14 Décisions Modificatives budgétaires n° 3-2014 de la Commune et n° 2 de l'Assainissement collectif et de l'Eau LIBORIO FINANCES
12 101/14
Taxe d’habitation – modification des taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille, Suppression
de l’abattement général à la base antérieurement institué et institution de l'Abattement spécial à la base en
faveur des personnes handicapées ou invalides
BOURLIN FINANCES
Présents : 22
Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Alexa
BONO, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric
CLAY, Pierre COSTE, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane
FERNANDEZ, Alain FERRE, Régis GRANIER, Jocelyne LAVALEIX,
Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER,
Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST,
Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 4
Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN.
Karine MARCHIONE procuration à Frédéric CLAY.
Eric BARET procuration à Pierre COSTE.
Quentin LANG procuration à Anne-Marie MICHEL.
Absents sans procuration : 1
Florence LIBORIO. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 2 sur 78 Edition du 14/10/2014
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17h50. Il constate que le quorum est atteint.
Puis, il demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon les dispositions de
l’article 2121-15 du CGCT.
Sébastien POUMAROUX et Caroline TISSIER rempliront cette fonction pour la présente séance.
Puis, Sébastien BOURLIN demande si le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 juillet 2014
appelle des remarques.
Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
30 juillet 2014 est adopté à l’unanimité.
Avant de présenter les décisions du maire, Sébastien BOURLIN propose à l'Assemblée d'ajourner le point
n° 3 à l'ordre du jour. En effet, ce dossier n'a pas été présenté en commission municipale « Vie scolaire,
petite enfance, périscolaire, ALSH & transports ». En contrepartie, il propose d'ajouter une délibération
en point n° 3, à la place du point ajourné, dont les éléments ont été communiqués le lendemain de l'envoi
des dossiers du Conseil Municipal. Ce point concerne une demande de subvention à la DRAC pour
l'acquisition de tablettes numériques pour la Médiathèque Germain Nouveau et l'évolution de son système
d’information Orphée.
Cette proposition étant acceptée à l'unanimité, l'ordre du jour est modifié en conséquence.
Présentation au Conseil Municipal des décisions du Maire
en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Informations communiquées dans un document annexe, joint au dossier du conseil municipal :
Dernière décision présentée :
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 JUILLET 2014
n° 2014-03173/FIN du 09 juillet 2014
DÉCISION PORTANT SUR UN AVENANT N°6 À LA CONVENTION DE FOURRIÈRE PASSÉE
AVEC LA SARL BC AUTO POUR MODIFICATION DES TARIFS DE RÉMUNÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs ;
Vu la délibération n°047/08 du 14 avril 2008, portant sur la souscription initiale, avec la SARL BC
AUTO à Brignoles, d’une convention de fourrière pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution
des véhicules abandonnés ou gênant la circulation sur les voies publiques de la commune, prenant
effet au 1er mai 2008 et renouvelable chaque année par tacite reconduction ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2014, paru au Journal Officiel en date du 29 juin 2014, modifiant
l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs des frais de fourrière pour automobiles ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°6 à la convention de fourrière, ayant pour objet
des modifications survenues dans les tarifs de rémunération du fait de l’arrêté ministériel susvisé,
De passer un avenant n°6 avec la SARL BC AUTO, située Z.I. des Consacs –
83 170 BRIGNOLES, modifiant l’article 11 « rémunération » de la page 3 de la convention fourrière,
portant sur les nouveaux tarifs applicables à partir du 01 juillet 2014, comme suit :
« Le concessionnaire de la fourrière municipale percevra pour sa rémunération :
- 100% des frais d’enlèvements soit 116.56 € TTC au lieu de 115.10 € TTC
- 100% des frais de gardiennage soit 6.18 € TTC/jour au lieu de 6.10 € TTC »
Dit que tous les autres termes de la convention demeurent inchangés.
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement, au chapitre 011 de l’exercice en cours. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Liste des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 30 juillet 2014 :
n° 2014-03142/FIN du 24 juin 2014
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE POUR UNE MISSION DE « MAÎTRISE D’ŒUVRE » POUR LES TRAVAUX
FORESTIERS - 4 M 01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs ;
Considérant que la commune souhaite bénéficier d’une assistance dans le cadre d’une mission de «
Maîtrise d’Oeuvre » portant sur la réalisation des travaux forestiers ;
Considérant enfin la nécessité pour la commune, de passer un marché à procédure adaptée pour la
mission de « Maîtrise d’Oeuvre » portant sur les travaux forestiers, inscrit sous le n° 4 M 01,
D’attribuer le marché à l’organisme d’État, l’ Office National des Forêts (O.N.F.), sis 46 avenue Paul
Cézanne – Cs 80411 – 13098 AIX-EN-PROVENCE, pour une assistance dans le cadre d’une mission de
« Maîtrise d’œuvre », relative à la réalisation des travaux forestiers sur la commune.
Le montant de la prestation s’élève à 2002,00 € HT, soit un montant total de 2402,40 € TTC et
prend effet le 06 juin 2014.
Dit que la dépense est inscrite en section d’investissement, au compte 202 de l’exercice en cours.
n° 2014-03192/FIN du 31 juillet 2014
DÉCISION PORTANT SUR UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES AVEC M. VINCENT
FARGES POUR UNE PRESTATION D'ANIMATION ET D'ENCADREMENT- DU 07 AU 11 AOÛT
2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs ;
Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de la politique en faveur de la jeunesse, de mener des
actions en direction d'un public d'adolescents, en partenariat avec la Direction des Sports et de la
Jeunesse du Conseil Général du Var et la Ligue de l'Enseignement du Var (Fédération des Œuvres
Laïques du Var),
De passer avec Monsieur Vincent FARGES, demeurant 7 Lotissement L'Aigue Vive, à 13790 Rousset,
un contrat de prestation de services pour une prestation d'animation-encadrement d'un groupe de
8 adolescents de 10 à 14 ans lors du séjour "Des enfants à Port-Cros" au Fort de l'Eminence à
Port-Cros sur une période de 5 journées et 4 nuitées du 07 au 11 août 2014, l'organisation de
ce séjour étant assurée par La Ligue de l'Enseignement - -Fédération des Œuvres Laïques du Var, en
partenariat avec la Direction des Sports et de la Jeunesse du Conseil Général du Var.
En contrepartie des obligations imposées par ce contrat et sous la condition expresse que Monsieur
Vincent FARGES en remplira réellement toutes les clauses, la Commune lui règlera la prestation, d’un
coût total forfaitaire de 450€ (Quatre cent cinquante euros).
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement, à l'article 6226 « Honoraires » du
budget en cours de la Commune. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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n° 2014-03194/FIN du 07 août 2014
DÉCISION PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES - MAI À JUILLET
2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs ;
Considérant qu’il y a lieu de payer les débours et honoraires dus au cabinet MOLINA & ASSOCIÉS
– 2 Place Félix Baret 13006 MARSEILLE, correspondant aux requêtes pour la défense des intérêts
de la commune qui lui ont été confiées, et dont les factures ont été émises sur les mois de mai à
juillet 2014,
De payer, au titre des mois de mai à juillet 2014:
au cabinet MOLINA & ASSOCIÉS les factures de frais et honoraires qui lui sont dues,
concernant les missions et affaires suivantes:
MAIRIE DE POURRIERES (PREEMPTION), – Facture n° 104274 du 20 mai 2014, d’un
montant de 972,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES/PECORARO, – Facture n° 104290 du 29 mai 2014, d’un
montant de 1 350,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES (STATION D'EPURATION), – Facture n° 104307 du 06 juin
2014, d’un montant de 1 296,00€ TTC.
COMMUNE DE POURRIERES - POMPEE/PREVENU, – Facture n° 104331 du 21 juin 2014,
d’un montant de 1 242,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES (STATION D'EPURATION), – Facture n° 104368 du 12 juillet
2014, d’un montant de 1 026,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES/PC CHEVIOT, – Facture n° 104394 du 23 juillet 2014, d’un
montant de 756,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES (PC IVALDI), – Facture n° 104412 du 31 juillet 2014, d’un
montant de 810,00€ TTC.
Ces frais et honoraires s'élèvent pour la totalité de ces factures à 7 452,00€ (Sept Mille Quatre
Cent Cinquante deux euros et Zéro centime) pour les mois de mai à juillet 2014.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune, chapitre
011- 020, articles 6226.
n° 2014-03218/FIN du 01 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE POUR « CONSEIL EN URBANISME » - 4 F 09
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs ;
Considérant les difficultés réglementaires et opérationnelles exigeant des interventions
d’assistance à « Maîtrise d’Ouvrage » ;
Considérant enfin la nécessité pour la commune, de passer un marché à procédure adaptée pour un
« Conseil en Urbanisme », inscrit sous le n° 4 F 09,
D’attribuer le marché à M. Xavier GUILBERT, représentant le Cabinet « Urbanisme-Conseil », sis
1540 Route des Combes – 83210 SOLLIÈS VILLE, dans le cadre d’une mission d’assistance à
« Maîtrise d’Ouvrage ».
Le montant minimum de la prestation s’élève à 10 000 € HT et maximum à 30 000 € HT. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Il prend effet le 11 août 2014, pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.
Dit que la dépense est inscrite en section d’investissement, au compte 202 de l’exercice en cours.
n° 2014-03221/FIN du 04 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR LE RECOURS À UN EMPRUNT AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE
PROVENCE CÔTE D’AZUR POUR LE FINANCEMENT D’UNE PARTIE DES INVESTISSEMENTS
2014 DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant le programme des investissements prévus au budget 2014 de la Commune de
Pourrières et afin d’en financer une partie,
De contracter un prêt MT COLL PUB, auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, pour
financer une partie du programme des investissements du budget 2014 de la Commune de
Pourrières, (soit un emprunt de 300 000,00 € sur un montant total prévu de 467 800,00 €)
Principales caractéristiques du prêt.
• Type de contrat : Prêt MT COLL PUB
• Montant : 300 000,00 €
• Durée : 180 mois
• Taux d’intérêt annuel : 3,1700 %
• Périodicité : semestrielle
• Taux effectif global 1,60 % (soit un taux de 3,20%
annuel)
• Mode d’amortissement : Echéances constantes
• Durée d’amortissement : 15 ans
• Nombre d’échéances 30 (jour retenu le 20)
• Date 1ère échéance : 10 mars 2015
• Montant de l’échéance : 12 642,79 € (pour 29 échéances)
12 642,89 € (pour la dernière
échéance)
• Frais de dossier : 600,00 €
• Mode de mise à disposition des fonds : versement fractionné possible
à partir du 04/09/2014.
Pas de part sociale
n° 2014-03223/FIN du 04 septembre 2014
ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS POUR 2014 DES DROITS D'ENTRÉE POUR FESTIVITÉS &
MANIFESTATIONS CULTURELLES DE LA RÉGIE DE RECETTES « PRODUITS COMMUNAUX
DIVERS » « 2-T » - SPECTACLE "LA LÉGENDE NOIRE DU SOLDAT O" DU 20/09/2014.
Vu l’arrêté n° 2014-03134/FIN en date du 18 juin 2014 rapportant l'arrêté n° 2012-02334/fin du
19 novembre 2012 fixant les tarifs d’une régie de recettes «PRODUITS COMMUNAUX DIVERS»
«2-T » ;
Considérant qu’il est prévu, à l’article 2 de l’arrêté susvisé, de définir par des arrêtés spécifiques
les tarifs des droits d'entrée pour les festivités & manifestations culturelles, et qu’en Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 6 sur 78 Edition du 14/10/2014
conséquence, il convient aujourd’hui de le faire pour le spectacle "La légende noire du soldat O" du
20 septembre 2014,
A compter du 08 septembre 2014, la régie « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS » encaisse les
produits suivants :
Droits d'entrée pour le spectacle "La légende noire du soldat O" proposé par le Centre
Dramatique Occitan BP 713 à 83052 Toulon qui se déroulera, le samedi 20 septembre 2014, à
21h00 à la Salle des Fêtes à Pourrières, au tarif de 10 € la place pour 1 représentation.
Le Maire de Pourrières et le comptable public de Saint-Maximin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
n° 2014-03224/ADM du 05 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE MISE À
JOUR/ HOTLINE D’UN LOGICIEL INFORMATIQUE DE LA GAMME « LOGIPOL + POLICE
MUNICIPALE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014 déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Vu la décision n°2013-02698/ADM, en date du 30 juillet 2013, portant sur le renouvellement d’un
contrat de maintenance logiciel « LOGIPOL+ POLICE MUNICIPALE » ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour optimiser la gestion des services de la Police municipale, de
renouveler auprès de la Société AGELID, le contrat de maintenance relatif au logiciel informatique
« LOGIPOL + POLICE MUNICIPALE » susvisé, afin de pourvoir à l’éventuelle défaillance du
système,
De souscrire auprès de la Société AGELID dont le siège social est situé 20 Rue de l’Église -76220
ERNEMONT-LA-VILLETTE, un contrat de maintenance, mise à jour/Hotline, relatif au logiciel
informatique « LOGIPOL + POLICE MUNICIPALE », destiné à la gestion des services de la Police
municipale, pour une durée d’un an soit du 17 septembre 2014 au 17 septembre 2015, pour un
coût total annuel de 150,00 € HT, soit 180,00 € TTC (avec TVA de 20% soit 30 €).
Ce contrat est renouvelable 3 fois par reconduction expresse, pour des périodes successives d’un
an.
Dit que la dépense sera inscrite en section de fonctionnement, à l’article 6156 « Maintenance », du
budget en cours.
n° 2014-03225/FIN du 05 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE SERVICE D’ASSISTANCE
ET DE MAINTENANCE POUR LE LOGICIEL « ARPÈGE ESPACE FAMILLE PAYBOX » AVEC LA
SOCIÉTÉ ARPÈGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Vu la décision n° 2013-02765/FIN du 09 septembre 2013, portant sur le renouvellement d’un
contrat de service assistance et maintenance concernant le logiciel « ARPÈGE ESPACE FAMILLE
PAYBOX », avec la société ARPÈGE ;
Considérant que la commune ayant fait l’acquisition en juin 2010 du produit « ARPÈGE ESPACE
FAMILLE », il convient de prendre en compte ce produit dans le cadre d’un contrat de service
assistance et maintenance ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 7 sur 78 Edition du 14/10/2014
Considérant que, conformément à l’article 3.1 du contrat de service et aux dispositions de l’article
16 du Code des Marchés Publics, la reconduction doit être effectuée de manière expresse avant le
31 décembre de chaque année,
De renouveler pour l’année 2015, avec la société ARPÈGE dont le siège social est situé : 13 Rue de la
Loire – BP 23619 - 44236 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, le contrat de service assistance et
maintenance, relatif au logiciel « ARPÈGE ESPACE FAMILLE PAYBOX ».
En contrepartie, la commune doit un abonnement annuel ainsi qu’un montant mensuel du forfait des
services hébergés, ces montants étant soumis à révision au 1er janvier 2015, conformément à
l’article ad hoc du contrat de service en date du 17 juin 2010.
Dit que la dépense correspondant à cet avenant, sera inscrite en section de fonctionnement, à
l’article 6156 « Maintenance » du budget en cours.
n° 2014-03226/FIN du 05 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR UNE CONVENTION RELATIVE AUX ACTIONS DE SOINS AUX
ANIMAUX DOMESTIQUES TROUVÉS BLESSÉS SUR LA VOIE PUBLIQUE, AUX SOINS DES
CHATS ERRANTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET À LA STÉRILISATION DES POPULATIONS
FÉLINES LIBRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Vu la décision n° 2013-02704/FIN, en date du 07/08/2013 ;
Considérant qu’il est nécessaire de mener une action visant à soigner les animaux domestiques
trouvés blessés, ainsi que les chats errants, sur la voie publique du territoire de la commune de
Pourrières, et d’organiser des campagnes de stérilisation des populations félines libres ;
Considérant enfin que la convention approuvée par la décision susvisée arrivait à échéance le 31 mai
2014, il convient de la renouveler pour une durée de 1 an,
De passer une convention avec la Clinique Vétérinaire de l’Arc située 561, Route de Trets à 83910
POURRIÈRES, représentée par le Docteur Myriam CANTRELLE, avec pour objet de conduire d’une
part, une action visant à soigner les animaux domestiques trouvés blessés, ainsi que les chats
errants, sur la voie publique du territoire de la commune de Pourrières, et d’autre part d’organiser
des campagnes de stérilisation des populations félines libres, conformément à l’article L211-27 du
Code Rural, par lequel le Maire de la commune peut faire procéder à la capture des chats errants
non identifiés, sans propriétaires et vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de
les faire stériliser pour enrayer leur prolifération.
Ainsi qu’afin d’éviter toute souffrance inutile, les animaux errants bénéficieront des soins
d’urgence.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 01 juin 2014. Elle
sera renouvelable à son échéance, par reconduction expresse, après actualisation éventuelle des
tarifs pratiqués par le vétérinaire.
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et, sous la condition expresse
que la Clinique Vétérinaire de l’Arc, représentée par le Docteur Myriam CANTRELLE, en remplira
toutes les clauses, la commune règlera ses prestations selon les tarifs d’interventions annexés à la
convention, sachant que les dépenses annuelles sont plafonnées à 800 € pour les soins aux animaux
domestiques trouvés blessés sur la voie publique et aux chats errants, et 1400 € pour la
stérilisation des populations félines libres (sans distinction entre chat et chatte).
Le montant de la prestation sera réglé par mandat administratif, au chapitre 011, article 611 du
budget communal « Contrats de prestations de services avec des entreprises ». Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 8 sur 78 Edition du 14/10/2014
n° 2014-03227/FIN du 08 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE « FOURNITURE DE REPAS AUX CANTINES SCOLAIRES ET AU CENTRE D’ACCUEIL
DE LOISIRS » - 2014 - 4 F 08
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité de fournir des repas cuisinés selon le principe de la liaison froide aux
cantines scolaires de la commune et au centre d’accueil de loisirs ;
Considérant enfin la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour la « Fourniture de
repas aux cantines scolaires et au centre d’accueil de loisirs » inscrit sous le n° 4 F 08 ;
D’attribuer le marché à la Société SAINT-MAX TRAITEUR, située ZA du Chemin d’Aix – 83470
SAINT-MAXIMIN, pour un montant total de 129 975,83 € HT, soit 137 124,50 € TTC (TVA
5,5%).
Il prend effet le 1er septembre 2014, pour une durée d’un an.
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement, compte 611 « Prestations de
services » de l’exercice en cours.
n° 2014-03228/FIN du 09 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE POUR « TRAVAUX D’EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT » DANS
LE CADRE D’UNE PVR POUR « LE CHEMIN DE LA RENARDIÈRE » - 4 T 04
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour les «Travaux d’extension
du réseau public d’assainissement », dans le cadre d’une PVR pour le « Chemin de la Renardière »
inscrit sous le n° 4 T 04,
D’attribuer le marché à la Société ARTP S.A., représentée par M.ARTUPHEL Philippe, située ZA
du viaduc, lot 702, avenue des 5 ponts – 83470 SAINT MAXIMIN, pour un montant total de
19 074,00 € HT, soit 22 888,80 € TTC.
Il prend effet à partir du 15 septembre 2014.
Dit que la dépense est inscrite en section d’investissement, compte 2315 de l’exercice en cours.
n° 2014-03241/FIN du 22 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA
PROCÉDURE ADAPTÉE POUR « L’ÉTABLISSEMENT DU SCHÉMA DIRECTEUR
D’ASSAINISSEMENT » DE LA COMMUNE DE POURRIÈRES n° 4 M 02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour « l’Établissement du
schéma directeur d’assainissement » de la commune, inscrit sous le n° 4 M 02,
D’attribuer le marché à la Société CEREG Ingénierie, représentée par M. Maxime ROCHE, située
589 rue Favre de Saint-Castor – 34080 MONTPELLIER, pour un montant total de 58 564,00 €
HT, soit 70 276,80 € TTC. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Il prend effet à partir du 13 septembre 2014.
Dit que la dépense est inscrite en section d’investissement, compte 202 de l’exercice en cours.
n° 2014-03242/FIN du 22 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE POUR « TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DFCI » DES PISTES R49-R55 DE LA
COMMUNE DE POURRIÈRES 4 T 02 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour « Travaux de mise aux
normes DFCI » des pistes R49-R55 de la commune, inscrit sous le n° 4 T 02,
D’attribuer le marché à la Société DOS SANTOS Environnement, située Route de Bagnols –
83920 LA MOTTE, pour un montant total de 24 375,00 € HT, soit 29 250,00 € TTC.
Il prend effet à partir du 19 septembre 2014.
Dit que la dépense est inscrite en section d’investissement, compte
n° 2014-03243/FIN du 22 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR LE RECOURS À UN EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAISSE D’ÉPARGNE
ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D’AZUR POUR LE FINANCEMENT D’UNE PARTIE DES
INVESTISSEMENTS 2014 DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant le programme des investissements prévus au budget 2014 de la Commune de
Pourrières et afin d’en financer une partie,
De contracter un prêt (le « Prêt »), auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Côte d’Azur,
pour financer une partie du programme des investissements du budget 2014 de la Commune de
Pourrières, (soit un emprunt de 167 800,00 € sur un montant total prévu de 467 800,00 €).
Principales caractéristiques du prêt.
• Montant : 167 800,00 €
• Durée : 180 mois
• Taux d’intérêt annuel : 3,10 % (base de calcul 30/360)
• Périodicité : semestrielle
• Taux effectif global 3,14 % l’an (soit un taux de 1,57%
semestriel)
• Mode d’amortissement : Echéances constantes
• Durée d’amortissement : 15 ans
• Nombre d’échéances 30 (jour retenu le 25ème)
• Date 1ère échéance : 25/03/2015
• Montant de l’échéance : 5 593,33 €
• Frais de dossier d’engagement : 441,00 € Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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• Mise à disposition des fonds : versement intégral au plus tard
dans les 3 mois qui suivent la régularisation des présentes conditions
du prêt.
• Pas de part sociale
Pierre COSTE demande des précisions sur la décision n° 2014-03194/FIN du 07 août 2014, sur les
affaires suivantes :
« Notre première question porte sur la décision n° 2014-03194/FIN du 07 aout 2014 portant sur le
règlement de frais et honoraires au cabinet d’avocat.
Quelle est la raison des factures :
N° 104274 du 20 mai 2014, d’un montant de 972,00€ TTC pour l’affaire « MAIRIE DE POURRIERES
(PREEMPTION)
N° 104307 du 06 juin 2014, d’un montant de 1 296,00€ TTC pour l’affaire « MAIRIE DE POURRIERES
(STATION D'EPURATION)
N° 104368 du 12 juillet 2014, d’un montant de 1 026,00€ TTC pour l’affaire « MAIRIE DE POURRIERES
(STATION D'EPURATION) »?
Sébastien BOURLIN lui répond que, s'agissant de la première décision citée, il s'agit d'un bien situé rue
sous-le-château pour lequel la commune a exercé son droit de préemption. La commune a consulté son
avocat afin de savoir s'il était possible de retirer l'exercice de son droit à préemption.
Pour ce qui concerne les 2 affaires relatives à la station d'épuration, il s'agit, pour la première du 6 juin
2014, de la consultation pour préparer un courrier de mise en demeure du délégataire, afin qu'il remette,
pour le 18 août 2014, date à laquelle il a été convoqué en mairie, tous les éléments permettant de justifier
l’auto surveillance de la station d'épuration, qui est une obligation contractuelle, avec injonction de faire.
La deuxième consultation était relative à l'injonction elle-même.
Suite de la demande de Pierre COSTE :
«Concernant la décision n° 2014-03225/FIN du 05 septembre 2014 DÉCISION PORTANT SUR LE
RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE SERVICE D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE POUR LE
LOGICIEL « ARPÈGE ESPACE FAMILLE PAYBOX » AVEC LA SOCIÉTÉ ARPEJE/
Merci de rappeler le montant de 2014 de cette maintenance. »
Sébastien BOURLIN lui répond qu'il ne dispose pas de cette information en séance, mais qu'elle lui sera
communiquée rapidement.
INFORMATION : L'information qui suit est une information ajoutée, pour la compréhension
du débat, après la séance du conseil municipal :
Le montant annuel révisé de la maintenance relative au contrat de service assistance et
maintenance concernant le logiciel « ARPÈGE ESPACE FAMILLE PAYBOX », avec la société
ARPÈGE, renouvelé à compter du 01/01/2015 et objet de la décision du maire n° 2014-
03225/FIN du 05 septembre 2014, est de 31,69€ HT/mois pour l'abonnement mensuel
Paybox System, et de 13,11€ HT/mois pour 100 transactions par mois pour l'abonnement
mensuel sur les transactions. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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Ce montant n'a pas été indiqué dans la décision car la demande de renouvellement du
contrat a été émise par ARPEGE fin juillet 2014 sans en indiquer le montant puisqu'un calcul
de révision doit intervenir, et que les éléments de ce calcul ne sont pas connus avant la fin
de l'année. Il n'était donc pas possible, au moment de la rédaction de la décision n° 2014-
03225/FIN du 05 septembre 2014, de connaître le montant exact de cette maintenance.
A titre indicatif, ce montant était de 29,00€ HT/mois pour l'abonnement mensuel Paybox
System, et de 12,00€ HT/mois pour 100 transactions par mois pour l'abonnement mensuel
sur les transactions.
Suite et fin de la demande de Pierre COSTE :
«Enfin, concernant la décision n° 2014-03228/FIN du 09 septembre 2014 portant sur l’attribution d’un
marché pour des travaux d’extension du réseau d’assainissement dans le cadre d’une PVR pour le « chemin
de la renardière » :
Nous supposons que cette dépense a quand même été engagée alors qu’un arrêté de Monsieur le Préfet
interdit tout raccordement au réseau public d’assainissement collectif car les permis avaient été accordés
avant l’arrêté préfectoral. Est-ce exact ? »
Sébastien BOURLIN lui répond par l'affirmative, étant donné que le permis a été accordé avant la date de
l'arrêté préfectoral cité.
Frédéric CLAY demande la parole et indique qu'il a une déclaration à faire.
Sébastien BOURLIN lui répond qu'il sera autorisé à le faire en fin de séance.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL mardi 30 septembre 2014 à 17h30
n° n°délib Libellé rapporteur
1 090/14 Acquisition de la parcelle AM 634 en vue des travaux d'extension du parking de la place Marcel Pagnol BOUYGUES URBANISME
2 091/14 Division en volumes de la parcelle cadastrée section AM 391 BOUYGUES URBANISME
3 092/14 Projet d’école de l’école élémentaire Saint-Exupéry pour l’année scolaire 2014/2015, avec l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre du Haut-Var (EMDTHV) PRANGER AFFAIRES SCOLAIRES AJOURNÉ
4 093/14 Télétransmission des actes de la commune au contrôle de Légalité BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5 094/14 Rapport d'activités 2013 de la société publique locale (SPL) « Ingénierie Départementale 83 » BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6 095/14 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal - mandature 2014/2020 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
7 096/14 Adoption du taux maximum de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Annulation de la délibération n° 069/14 du 26/06/2014 BOURLIN FINANCES
8 097/14 Mission d'assistance au « Pôle Eau » de l'Association des Maires du Var - Convention d'adhésion BOURLIN FINANCES
9 098/14 Subvention exceptionnelle au Football-Club de Pourrières BOURLIN FINANCES
10 099/14 Schéma directeur de l'Assainissement et acquisition d'un équipement de déshydratation des boues - demandes de subvention LIBORIO FINANCES
11 100/14 Décisions Modificatives budgétaires n° 3-2014 de la Commune et n° 2 de l'Assainissement collectif et de l'Eau LIBORIO FINANCES
12 101/14
Taxe d’habitation – modification des taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille, Suppression
de l’abattement général à la base antérieurement institué et institution de l'Abattement spécial à la base en
faveur des personnes handicapées ou invalides
BOURLIN FINANCES
ORDRE DU JOUR INITIAL Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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CONSEIL MUNICIPAL mardi 30 septembre 2014 à 17h30
n° n°délib Libellé rapporteur
1 090/14 Acquisition de la parcelle AM 634 en vue des travaux d'extension du parking de la place Marcel Pagnol BOUYGUES URBANISME
2 091/14 Division en volumes de la parcelle cadastrée section AM 391 BOUYGUES URBANISME
3 092/14 Acquisition de tablettes numériques et de liseuses pour la Médiathèque Germain Nouveau et évolution du système d’information Orphée - Demande de subvention à la DRAC PRANGER AFFAIRES SCOLAIRES
4 093/14 Télétransmission des actes de la commune au contrôle de Légalité BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5 094/14 Rapport d'activités 2013 de la société publique locale (SPL) « Ingénierie Départementale 83 » BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6 095/14 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal - mandature 2014/2020 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
7 096/14 Adoption du taux maximum de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Annulation de la délibération n° 069/14 du 26/06/2014 BOURLIN FINANCES
8 097/14 Mission d'assistance au « Pôle Eau » de l'Association des Maires du Var - Convention d'adhésion BOURLIN FINANCES
9 098/14 Subvention exceptionnelle au Football-Club de Pourrières BOURLIN FINANCES
10 099/14 Schéma directeur de l'Assainissement et acquisition d'un équipement de déshydratation des boues - demandes de subvention LIBORIO FINANCES
11 100/14 Décisions Modificatives budgétaires n° 3-2014 de la Commune et n° 2 de l'Assainissement collectif et de l'Eau LIBORIO FINANCES
12 101/14
Taxe d’habitation – modification des taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille, Suppression
de l’abattement général à la base antérieurement institué et institution de l'Abattement spécial à la base en
faveur des personnes handicapées ou invalides
BOURLIN FINANCES
ORDRE DU JOUR MODIFIÉ
Florence LIBORIO arrive à ce moment du débat (18h50). Elle participe donc aux votes de tous les
points à l’ordre du jour à partir du point n°1. (Présents 23, Absents ayant donné procuration 4,
Absents 0).
1- 090/14 Acquisition de la parcelle AM 634 en vue des travaux d'extension du parking de la place Marcel Pagnol. URBANISME
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 079/14 du 30 juillet 2014 intitulée «Travaux
de création d'une 4° classe à l'école maternelle Joseph Pascal et réaménagement et extension du parking
de la place Marcel Pagnol - demande de subvention au Conseil Régional PACA ».
Il rappelle que cette délibération évoque le programme de travaux de création d'une 4° classe à l'école
maternelle Joseph Pascal, consistant en un réaménagement des locaux existants, création d'une extension
de la cantine actuelle, extension du dortoir actuel, rénovation de la cour existante et son extension sur le
parking existant, et enfin, réaménagement du parking Marcel Pagnol, et son extension sur une parcelle
voisine, en cours d'acquisition.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la Commune a l’opportunité d’acquérir la parcelle AM 634,
d’une superficie de 4a et 43ca, sise Lieu-dit L'Argadou à Pourrières.
Monsieur le Maire informe que le Service des Domaines, dans son évaluation du 20/08/2013, a estimé la
valeur vénale métrique de la parcelle à 325€.
Monsieur le Maire ajoute qu'une négociation avec le propriétaire a arrêté le prix à 256€ le m2 sur la base
d'une emprise de 392 m2, soit un prix de vente à 100 352€
Par courrier, le propriétaire de la parcelle a donné son accord pour la vendre à la Commune à ce prix.
Monsieur le Maire explique que l’acquéreur -donc la Commune, supportera les frais liés à la signature de
l’acte de transfert de propriété. Pour en limiter le montant, il est souhaitable de confier la préparation de
cet acte de vente au Cabinet Foncier SEREC SUD -EST, avec lequel la Commune a signé une convention,
représenté par Monsieur G. DE LUCA, Inspecteur Foncier. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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Sébastien BOURLIN fait remarquer que le prix a été négocié avec le propriétaire, et qu'il a été convenu à
un montant inférieur à celui de l'estimation des domaines.
Frédéric CLAY demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants : « Malgré
« l’opportunité » d’acquérir la parcelle AM 634, volontairement appuyé dans le contenu de cette
délibération, le contexte des finances communales à ce jour ne nous permet pas d’acquérir cette parcelle
qui de plus n’apparait pas dans le budget prévisionnel 2014.
Nous votons contre cette acquisition.»
Frédéric PRANGER, s'adressant à Frédéric CLAY, déclare qu'il s'agit là d'un point important pour la
sécurité des écoles et qu'il prend acte de sa prise de position.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, lecture faite de la nouvelle convention, et après en avoir délibéré
À LA MAJORITÉ :
Contre : 2 : Frédéric CLAY, Karine MARCHIONE, procuration à Frédéric CLAY.
Abstention : 0 :
Pour : 25 : Sébastien BOURLIN, Eric BARET procuration à Pierre COSTE, Wilfried BARRY,
Michelle BERAUD, Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI,
Pierre COSTE, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ, Alain FERRE, Régis
GRANIER, Quentin LANG procuration à Anne-Marie MICHEL, Jocelyne LAVALEIX,
Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN, Anne-
Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX,
Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle
ZICHI.
APPROUVE l’acquisition de la parcelle AM 634 pour le prix de 100 352 €;
DESIGNE le cabinet SEREC SUD -EST, représenté par Monsieur G. DE LUCA, Inspecteur
Foncier, pour la rédaction de l’acte de vente ;
PREND ACTE que le 1er adjoint, ayant toutes délégations de signature, est chargé de signer cet
acte au nom de la commune ;
DIT que les frais liés à la signature de l’acte de transfert de propriété sont à la charge de la
Commune ;
DIT que les crédits seront prévus sur l’exercice budgétaire 2015. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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2-091/14 Division en volumes de la parcelle cadastrée section AM 391. URBANISME
RAPPORTEUR Christian BOUYGUES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L141-3;
Considérant que le passage couvert situé sur la parcelle cadastrée section AM 391 est surplombé par une
arche, dont les consorts MARIE revendiquent la propriété, rejoignant leur propriété sur la
parcelle cadastrée section AM 805 ;
Considérant que cette parcelle cadastrée section AM 391 appartient aux consorts MARIE ;
Considérant qu'afin de régulariser la situation foncière, il y a lieu d'identifier, dans le cadre d'un état
descriptif de division, le volume correspondant à l'arche édifiée en surplomb ;
Vu le projet d'état descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet de géomètres
RAMOND, le 30 août 2014 , et annexé à la présente délibération;
Considérant que le propriétaire d’un fonds est présumé propriétaire de tout ce qui est édifié dessus et
d’une manière générale de tout ce qui se trouve au-dessus de la surface dudit fonds, il en
résulte que la propriété de l’arche dépendant du bien des consorts MARIE pourrait à ce
titre être contestée au profit du propriétaire du fonds au-dessus duquel se trouve ladite
arche, et en l’occurrence au profit de la commune;
Considérant que cette situation de fait existe depuis de très nombreuses années, et qu'il n’est pas
question de remettre en cause cette propriété mais bien de régulariser la situation;
Considérant que cette régularisation nécessite la rédaction d’un acte contenant état descriptif de
division en volume, consistant à diviser la parcelle AM 391 afin d’individualiser la partie
concernée par le surplomb, et à scinder la propriété de cette parcelle en deux volumes :
- Un premier volume qui serait attribué à la Commune dit « Passage couvert » et qui
comprend le sous-sol, le sol et de l’espace entre le sol et le dessous de l’arche,
- Un second volume attribué aux consorts MARIE dit « Habitation » et qui comprend
l’arche et l’espace infini se trouvant dessus;
Considérant que, à des fins de régularisation, il convient d’officialiser la propriété de la rue passant sous
l’arche au profit de la Commune, alors qu’actuellement, au vu du cadastre, celle-ci appartient
à tort aux consorts MARIE (Il ne s’agit donc pas d’un dessaisissement de la commune mais
bien au contraire de la reconnaissance de sa propriété);
Considérant que cet acte aura pour effet d'établir la propriété du passage couvert situé sur la parcelle
cadastrée section AM no391 au profit de la Commune avec certitude ;
Considérant qu'il permettra de mettre à la charge des consorts MARIE les frais d'entretien de ladite
arche, cela ayant pour effet de sauvegarder les deniers de la Commune ;
L’exposé de Monsieur le 3° Adjoint entendu, et après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ:
1. APPROUVE la division en volumes de la parcelle cadastrée section AM 391, sur la base du projet
d'état descriptif de division en volumes annexé à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte contenant l'état descriptif de division en volume,
consistant à diviser la parcelle AM 391 afin d’individualiser la partie concernée par le surplomb,
et à scinder la propriété de cette parcelle en deux volumes tel que décrit supra;
3. DIT que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Toulon dans le délai de 2 mois à partir de sa notification, de son
affichage ou de sa publication. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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ANNEXE à la délibération n° 091/14 : Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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3-092/14 Projet d’école de l’école élémentaire Saint-Exupéry pour l’année scolaire 2014/2015, avec l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre du Haut-Var (EMDTHV). AFFAIRES SCOLAIRES RAPPORTEUR Frédéric PRANGER AJOURNÉ
AJOUTÉ
3-092/14 Acquisition de tablettes numériques pour la Médiathèque Germain Nouveau et évolution du système d’information Orphée - Demande de subvention à la DRAC. AFFAIRES SCOLAIRES RAPPORTEUR Frédéric PRANGER
Monsieur le 5° Adjoint informe l'Assemblée que Monsieur le Maire a été sollicité par une enseignante de
l'école élémentaire Jean Aicard qui lui a présenté un projet d'acquisition et de mise à disposition des
écoles de tablettes numériques et de liseuses.
Ces tablettes pourraient être mises à disposition de 2 classes d'élèves de l'école élémentaire (1 classe de
Jean Aicard et 1 classe de Saint-Exupéry) par le biais de la Médiathèque Germain Nouveau à travers une
convention.
Il explique que ce projet pourrait se concrétiser par l'acquisition de 30 tablettes x 2 écoles, équipées
chacune d'une protection rigide, et pour lesquelles une assurance vol et casse serait souscrite, d'une
étagère de téléchargement sous forme de casiers.
Il ajoute que le matériel retenu par le Rectorat est le suivant: Samsung Galaxy, que plusieurs villages
commencent à s'équiper, que des logiciels pédagogiques sont fournis gratuitement par le rectorat
(Dyslexie, dyspraxie, calcul rapide, création de musiques...), que la formation et la mise en œuvre sera
assurée par le rectorat, qu'il n'y a pas d'abonnement à prévoir, puisque les connexions internet se font en
Wifi, et enfin que si d'autres besoins se font sentir ils seront pris en charge par la coopérative scolaire.
D'autre part, Monsieur le 5° Adjoint fait part d'un projet proposé par la Médiathèque Germain Nouveau,
actuellement équipée d'un logiciel de gestion "Orphée". Il s'agit d'opter pour une évolution vers la solution
"Orphée.net", qui fonctionne en environnement totalement web. En effet, le logiciel actuel est incapable
de fournir des informations pertinentes en terme de statistiques et est souvent en dysfonctionnement
avec la médiathèque du Var qui a déjà elle-même opté pour la nouvelle version.
Monsieur le 5° Adjoint indique à l'Assemblée que ces 2 projets sont susceptibles d'être financés par la
Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) à hauteur de 80%.
Il propose à l'Assemblée de se prononcer sur la demande de subvention relative à cette acquisition, et à
l'évolution logicielle de la Médiathèque Germain Nouveau, dont le plan de financement prévisionnel est
présenté ci-dessous : Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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Intitulé de l'opération :
Acquisition de tablettes numériques et de liseuses pour la Médiathèque Germain Nouveau et évolution du système d’information Orphée.
Dépenses Montants HT Montants TTC Recettes Montants
Subventions sollicitées :
Evolution O rphée en O rphée.net, formation incluse 2 150,00 € 2 580,00 € DRAC PACA (80% du HT) 17 000,00 €
Acquisition de 60 tablettes Samsung Galaxy Tab 4
-10,1" w ifi 16Go 18 000,00 € 21 600,00 €
protection rigide 900,00 € 1 080,00 €
étagère de téléchargement sous forme de casiers 200,00 € 240,00 €
Total subventions 17 000,00 €
Autofinancement de la commune 8 500,00 €
Total général 21 250,00 € 25 500,00 € Total général 25 500,00 €
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Frédéric PRANGER précise qu'il ne s'agit pas d'une acquisition sur l'exercice actuel, mais sur l'année
2015. Il ajoute que, dans le cas où la subvention demandée ne serait pas accordée, il conviendrait de
reconsidérer ce projet d'acquisition.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le 5° Adjoint entendu, et après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
SOLLICITE les services de l’Etat (DRAC), pour une subvention suivant le plan de
financement ci-dessus présenté, pour le projet présenté par l'école élémentaire Jean
Aicard, relatif à l'acquisition de tablettes numériques et de liseuses pour la Médiathèque
Germain Nouveau, et pour l'évolution du système d’information Orphée de la Médiathèque
Germain Nouveau;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2015.
4-093/14 Télétransmission des actes de la commune au contrôle de Légalité. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la loi de décentralisation du 13 Août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, prévoit que les collectivités territoriales peuvent effectuer par voie
électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité.
Il explique que cette nouvelle modalité de transmission constitue une voie de progrès et de modernisation
de l'administration. Dans le cadre de cette démarche, la commune de Pourrières souhaitant s'engager
dans la dématérialisation de la transmission des ses actes soumis au contrôle de légalité, a décidé de
lancer une consultation afin de bénéficier d'un dispositif de télétransmission homologué.
Monsieur le Maire ajoute que, préalablement aux échanges à intervenir pour la transmission des actes de
la collectivité, il s'avère nécessaire, conformément aux dispositions du décret n° 2005-324 du 7 Avril
2005 pour l'application de la loi de décentralisation du 13 Août 2004, de signer avec le Sous-préfet, une
convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
− la date de raccordement de la commune à la chaîne de transmission,
− la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique,
− les engagements respectifs du Maire et du Sous-préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la
télétransmission,
− la possibilité pour la collectivité de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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cette renonciation.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que, dans un premier temps, ne seront transmises que les
délibérations du conseil municipal, et précise que la convention est conclue pour une durée de 1 an prenant
effet le 1er janvier 2015 et reconductible tacitement d'année en année sous réserve de l'utilisation du
dispositif homologué et actualisable selon les évolutions règlementaires ou la volonté des parties de
modifier les engagements initialement définis.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider de procéder à la
télétransmission des délibérations, d'approuver la convention ci-jointe entre la commune de Pourrières et
le représentant de l'Etat, pour la mise en œuvre de cette télétransmission et de l'autoriser à la signer.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des
actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et
L4141-1;
Considérant que la commune de Pourrières souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission
de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Sous-préfecture de Brignoles,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
APPROUVE la convention pour la mise en œuvre de cette télétransmission, dont le modèle est
annexé à la présente délibération, et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer;
AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat d’adhésion avec la société Berger-Levrault
pour une durée de 3 ans pour une valeur de 185,04 € HT l’année, avec un coût initial de mise en
œuvre de 1050,00€ HT. ANNEXE à la délibération n° 093/14 :
Présentation de la convention-type entre le « représentant de l’État » et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État dans le département signe avec celui-ci une convention prévoyant notamment :
l’agrément de l’opérateur de télétransmission (et l’homologation de son dispositif) ; la nature et la matière des actes transmis par voie électronique ;
les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
la possibilité, pour la collectivité territoriale, l’établissement public local, le groupement (catégorie auxquels appartiennent notamment les établissements publics de coopération intercommunale), la société d’économie mixte locale (SEML), la société publique locale (SPL) ou l’association syndicale de propriétaires, désignées ci-après par « collectivités », de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Alors que le cahier des charges national de la télétransmission dans ACTES a une portée nationale, la convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la « collectivité » pour constater, d’une part, l’utilisation d’un dispositif de télétransmission en conformité avec le cahier des charges de la télétransmission (c’est-à-dire homologué) et, d’autre part, pour décliner localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission.
Le présent document propose un cadre type pour faciliter l’établissement d’une convention entre le représentant de l’État et chaque « collectivité », en vue de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Il est structuré comme suit :
la première partie identifie les parties signataires de la convention ;
la seconde partie référence l’opérateur de télétransmission agréé, le dispositif de télétransmission homologué, la collectivité émettrice et, le cas échéant, l’opérateur de mutualisation1 ; elle rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au système d’information ACTES ;
la troisième partie énumère les clauses sur lesquelles s’engagent les signataires de la convention. Il s’agit, d’une part, de clauses qui doivent obligatoirement figurer dans la convention et, d’autre part, de clauses adaptables qui peuvent être déclinées localement sur la base d’un accord mutuel ; la quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention. Les parties écrites en rouge correspondent aux éléments à renseigner par les services de la « collectivité » et par ceux de la préfecture avant signature de la convention. Plusieurs avenants-types à la présente convention vous sont également proposés. Ils portent sur la signature des actes télétransmis, le changement d’opérateur de télétransmission agréé, l’extension du périmètre des actes télétransmis, l’extension de la télétransmission aux documents budgétaires télétransmis vers le module « Actes Budgétaire » et le passage à la reconduction tacite de la convention.
1 Les opérateurs de mutualisation, de statuts variés (centres de gestion de la fonction publique territoriale,
départements, syndicats de communes, etc.), ont vocation à accompagner les collectivités dans leur mutation vers l’administration électronique et peuvent intervenir sur la chaîne de télétransmission en amont des opérateurs de télétransmission agréés. Ils mutualisent les demandes des collectivités pour négocier avec les opérateurs de télétransmission et/ou effectuer des achats groupés de certificats d’authentification. Ils dispensent aussi souvent une prestation d’accompagnement au changement, permettent parfois aux collectivités de se connecter à d’autres systèmes d’information et leur mettent à la disposition des logiciels métiers. Éléments constitutifs d’une convention type
entre le « représentant de l’État »
et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
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V5
É ÉL LE EM ME EN NT TS S C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IF FS S
D D’ ’U UN NE E C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N T TY YP PE E
ENTRE
LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT
ET
LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA
COLLECTIVITE]
POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION
AU REPRESENTANT DE L’ÉTAT Éléments constitutifs d’une convention type
entre le « représentant de l’État »
et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
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Sommaire
1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION .................................................................................. 24
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION .............................................................................................................................. 24
2.1 Coordonnées de l’opérateur de télétransmission agréé et références du dispositif de télétransmission homologué ..................................................................................................... 24 2.2 Coordonnées de la « collectivité » ................................................................................. 24 2.3 Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation................................................. 25
3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION ................................ 25
3.1 Clauses nationales ......................................................................................................... 25 3.1.1 Prise de connaissance des actes ................................................................................. 25 3.1.2 Confidentialité ........................................................................................................... 25 3.1.3 Support mutuel de communication entre la sphère « collectivité » et les équipes techniques du ministère de l’Intérieur .................................................................................. 25 3.1.4 Interruptions programmées du service ....................................................................... 26 3.1.5 Suspensions d'accès par l’équipe technique du ministère de l’Intérieur .................... 27 3.1.6 Renoncement à la télétransmission ............................................................................ 27 3.2 Clauses à décliner localement ....................................................................................... 28 3.2.1 Classification des actes par matières.......................................................................... 28 3.2.2 Périmètre des actes télétransmis ................................................................................ 28 3.2.3 Support mutuel de communication entre la « collectivité » et le « représentant de l’Etat » .................................................................................................................................. 29 3.2.4 Période de tests et de formation ................................................................................. 29 3.2.5 Signature .................................................................................................................... 29 3.3 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires ............................................................................................................................... 30 3.3.1 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice en cours ........................ 30 3.3.2 Documents budgétaires concernés par la télétransmission ........................................ 30 3.3.3 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre au « représentant de l’Etat » 30
4) VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION .................................................................. 30
4.1 Durée de validité de la convention ................................................................................ 30 4.2 Suspension de la convention à l'initiative du « représentant de l’État » ....................... 30 4.3 Clauses d’actualisation de la convention ....................................................................... 31 Éléments constitutifs d’une convention type
entre le « représentant de l’État »
et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
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PREAMBULE
Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État dans le département, signe avec celui-ci une convention prévoyant notamment : l’agrément de l’opérateur de télétransmission (et l’homologation de son dispositif) ; la nature et la matière des actes transmis par voie électronique ;
les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; la possibilité, pour la collectivité territoriale, l’établissement public local, le groupement (catégorie auxquels appartiennent notamment les établissements publics de coopération intercommunale), la société d’économie mixte locale (SEML), la société publique locale (SPL) ou l’association syndicale de propriétaires, désignées ci-après par « collectivités », de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) la préfecture de [nom du département] représentée par [le préfet ou la préfète], [Monsieur ou Madame] [nom du préfet ou de la préfète], ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2) et la [personne publique, ou SEML ou SPL, émettrice], représentée par son [représentant légal], [Monsieur ou Madame] [nom du représentant légal de la collectivité], agissant en vertu d’une délibération du [jour] [mois] [année], ci- après désignée : la « collectivité ».
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif homologué, et de l’éventuel opérateur de mutualisation, sont ceux que doivent utiliser la « collectivité » et la préfecture ou la sous-préfecture dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la télétransmission et prévu par la convention de raccordement.
Si, après son raccordement au système d’information ACTES, la « collectivité » décide de changer de dispositif de télétransmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de télétransmission agréé ou à un nouvel opérateur de mutualisation autre que ceux choisis initialement et mentionnés dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais.
2.1 Coordonnées de l’opérateur de télétransmission agréé et références du dispositif de télétransmission homologué
2.2 Coordonnées de la « collectivité »
Numéro SIREN : [numéro de SIREN comportant 9 chiffres]
Nom : [nom de la « collectivité »]
Nature : [type de collectivité territoriale, d’établissement public local, de groupement, de SEML, de SPL ou d’association syndicale de propriétaires]
Adresse postale : [xxxxxxx]
2 Cet agrément implique l’homologation du dispositif de télétransmission utilisé par l’opérateur de télétransmission.
Opérateur de
télétransmission agréé
Nom de l’opérateur de télétransmission : [nom de la société ou de la
personne publique ayant été agréée et ayant obtenu l’homologation de son dispositif]
Numéro de téléphone : [xx xx xx xx xx]
Adresse de messagerie : [xxxxx@xxxx.fr]
Adresse postale : [xxxxxxx]
Date de l’agrément de l’opérateur de télétransmission2 par le ministère
de l’Intérieur : [jour] [mois] [année]
Date de début de validité du contrat entre la « collectivité » et
l'opérateur de télétransmission : [jour] [mois] [année]
Dispositif de
télétransmission homologué
Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la
« collectivité » : [nom du dispositif de télétransmission] Éléments constitutifs d’une convention type
entre le « représentant de l’État »
et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
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Adresse de messagerie : [xxxxx@xxxx.fr]
Code Nature de l’émetteur : [x.x]
Arrondissement de la « collectivité » : [nom de l’arrondissement et code de l’arrondissement] La collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la télétransmission en vigueur.
2.3 Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation
Nom : [nom de l’opérateur de mutualisation]
Nature : [type de collectivité territoriale, d’établissement public local ou de groupement ayant les fonctions d’opérateur de mutualisation]
Adresse postale : [adresse postale]
Numéro de téléphone : [xx xx xx xx xx]
Adresse de messagerie : [xxxxx@xxxx.fr]
3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION 3.1 Clauses nationales
3.1.1 Prise de connaissance des actes
Le représentant légal de la « collectivité » s'engage à transmettre au « représentant de l’État » des actes signés par lui- même ou par toute personne habilitée par une délégation de signature établie en bonne et due forme, respectant les formats définis par la norme d'échange, immédiatement lisibles par le « représentant de l’État » et exempts de dispositifs particuliers (notamment de protection par des mots de passe).
Le « représentant de l’État » prend connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet acte.
3.1.2 Confidentialité
Lorsque la « collectivité » fait appel à des prestataires externes (opérateurs de télétransmission agréés exploitant le dispositif et éventuellement opérateurs de mutualisation) participant à la chaîne de télétransmission, et mandatés à la suite d’une procédure de commande publique les liant à la « collectivité », il est strictement interdit à ces prestataires d’utiliser ou de diffuser les données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat à d’autres fins que la transmission de ces actes au « représentant de l’État ».
Enfin, il est interdit à la « collectivité » de diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques dans la norme d'échanges. Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d’actions malveillantes.
La « collectivité » doit s’assurer que l’opérateur de télétransmission et l’éventuel opérateur de mutualisation respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur, sans que cette organisation n’ait été préalablement agréée par le ministère de l’intérieur. Il leur est notamment interdit de communiquer de sa propre initiative à un tiers les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’Intérieur.
3.1.3 Support mutuel de communication entre la sphère « collectivité » et les équipes techniques du ministère de l’Intérieur
Par ailleurs, un support mutuel de communication est établi entre l’opérateur de télétransmission relevant de la sphère « collectivités » et l’équipe technique du ministère de l’Intérieur. Celui-ci peut s’établir par téléphone et messagerie, du lundi au vendredi, aux heures ouvrées. Il permet le traitement des incidents et des anomalies ne pouvant être traités au niveau local. Les délais de réponse aux sollicitations ne peuvent excéder une demi-journée. Les équipes techniques du ministère de l’Intérieur ne peuvent être contactées que par un opérateur de télétransmission identifié (grâce aux informations déclinées au paragraphe 2.1) exploitant le dispositif de la « collectivité ». Les coordonnées auxquelles les opérateurs de télétransmission peuvent contacter l’équipe technique du ministère de l’intérieur auront été fournies lors de l’agrément de l’opérateur de télétransmission. Les cas dans lesquels un opérateur de télétransmission peut contacter directement l’équipe technique du ministère de l’Intérieur sont exclusivement :
L'indisponibilité des serveurs du ministère de l’Intérieur ;
Un problème de transmission ou de réception d'un acte ou de son accusé de réception si le problème n’a pas pu être résolu au niveau local ;
Les questions relatives à la sécurité des échanges (en particulier les changements des mots de passe ou d'adresses de connexion) et au raccordement du dispositif de télétransmission. Éléments constitutifs d’une convention type
entre le « représentant de l’État »
et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
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Ces prises de contact se font exclusivement en utilisant les coordonnées fournies à cet effet par le ministère de l’Intérieur lors de l’agrément de l’opérateur de télétransmission. L'adresse émettrice utilisée par l’équipe technique du ministère de l’Intérieur dans les transmissions de données de sa sphère vers la sphère « collectivités » ne doit pas être utilisée, que ce soit pour contacter l’équipe technique du ministère de l’Intérieur ou pour faire part d'une anomalie. De façon symétrique, seule l’équipe technique du ministère de l’Intérieur pourra contacter l’opérateur de télétransmission exploitant le dispositif de la « collectivité » et l’éventuel opérateur de mutualisation, aux coordonnées indiquées au paragraphe 2.1.
3.1.4 Interruptions programmées du service
Pour les besoins de maintenance du système d’information ACTES, le service rendu aux collectivités par le ministère de l’Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. L’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertira les services supports des opérateurs de télétransmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance. Durant ces périodes, la « collectivité » peut, en cas de nécessité et d'urgence, transmettre des actes sous format papier. Éléments constitutifs d’une convention type
entre le « représentant de l’État »
et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
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3.1.5 Suspensions d'accès par l’équipe technique du ministère de l’Intérieur Le ministère de l'Intérieur, dans les conditions prévues aux articles [R. 2131-4 s’agissant de la commune ; R. 3132-1 pour les départements, R. 4142-1 pour les régions, L. 5211-4 pour les établissements publics de coopération intercommunale : « Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale »] du code général des collectivités territoriales, peut suspendre l'accès aux serveurs de réception des actes si les flux en provenance de la « collectivité » sont de nature à compromettre le fonctionnement général du système d’information ACTES.
Les suspensions peuvent être opérées dans l'urgence pour des motifs de sécurité générale (par exemple détection d'un virus dans un flux provenant d'une « collectivité »). Dans le cas d'une suspension à l'initiative de l’équipe technique du ministère de l’Intérieur, cette suspension peut porter sur un opérateur de télétransmission, et donc concerner l'ensemble de ses collectivités clientes. Dans ce cas, cette suspension entraîne un contact direct entre l’équipe technique du ministère et l’opérateur de télétransmission, dans les conditions prévues au paragraphe 3.1.3. L'information des collectivités concernées doit être assurée par l’opérateur de télétransmission. Dans le cas d'une suspension à l'initiative de l’équipe technique du ministère de l’Intérieur, cette suspension peut porter aussi sur un dispositif de télétransmission, et donc concerner l'ensemble des opérateurs de télétransmission exploitant ce dispositif. Dans ce cas, cette suspension entraîne un contact direct entre l’équipe technique du ministère et les opérateurs de télétransmission exploitant ce dispositif, dans les conditions prévues au paragraphe 3.1.3. L'information des « collectivités » concernées doit être assurée par les opérateurs de télétransmission.
3.1.6 Renoncement à la télétransmission
Le décret en Conseil d'État pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales reconnaît aux collectivités ayant choisi de transmettre leurs actes par voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission.
Dans cette hypothèse, la « collectivité » informe sans délai le « représentant de l’État » de sa décision de renoncer à la télétransmission en précisant expressément la date à compter de laquelle ce renoncement prend effet. Il lui appartient de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu'alors télétransmis ou ne s'applique qu'à certains d'entre eux.
La « collectivité » informe également sans délai l’opérateur de télétransmission et, le cas échéant, l’opérateur de mutualisation, de sa décision de renoncer à la télétransmission.
À compter de cette date, les actes concernés doivent parvenir au « représentant de l’État » sous format papier en deux exemplaires dont un original. S’agissant des délibérations adoptées par [le conseil municipal / le conseil général / le conseil régional / l’assemblée délibérante], un extrait du registre des délibérations sera adressé au « représentant de l’État » sous format papier en deux exemplaires.
La notification de ce renoncement doit être formulée par écrit au moins trois jours francs avant l'effectivité du changement envisagé, de manière à permettre aux services de la préfecture ou de la sous-préfecture d'organiser la réception et le retour des actes en question sous format papier.
En cas de renoncement partiel, opéré par voie d’avenant, celui-ci ne peut correspondre soit qu’à la totalité d'une catégorie d'actes de même nature (par exemple, les « délibérations » ou les « contrats et conventions »), soit qu’à l'ensemble des actes relevant d’une matière ou d’une sous-matière précisément déterminée par la nomenclature des actes (par exemple tous les actes relatifs à la fonction publique relevant de la matière 4 ou tous les actes relatifs aux personnels contractuels relevant de la matière 4.2).
Le renoncement intégral à la télétransmission n’entraîne pas la résiliation de la présente convention mais sa suspension à compter du renoncement. Éléments constitutifs d’une convention type
entre le « représentant de l’État »
et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
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Pendant la période de suspension, la « collectivité » peut demander au « représentant de l’État » l’autorisation de lui adresser à nouveau par voie électronique les actes concernés par la convention ou une partie d’entre eux. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la « collectivité » souhaite utiliser à nouveau la télétransmission. Le « représentant de l’État » accuse réception de cette demande et indique à la « collectivité » la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l’issue d’une année franche à compter du renoncement, la convention devient caduque. Si, ultérieurement, la « collectivité » souhaite à nouveau transmettre tout ou partie de ses actes par voie électronique, une nouvelle convention devra être établie.
3.2 Clauses à décliner localement
3.2.1 Classification des actes par matières
Le représentant légal de la « collectivité » s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département concerné, prévoyant la classification des actes par matières utilisée dans le système d’information ACTES et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. Cette nomenclature des actes est annexée à la présente convention.
La nomenclature des actes en vigueur dans le département concerné comprend [deux / trois / quatre / cinq] niveaux : les deux premiers niveaux sont obligatoires et sont définis à l'échelon national.
{D'un commun accord entre la « collectivité » et le « représentant de l’État », l’utilisation des autres niveaux (3 à 5) est abandonnée pour l’ensemble des actes télétransmis par la « collectivité ». Seule la classification nationale, constituée des deux premiers niveaux obligatoires, est utilisée.}
OU
{D'un commun accord entre la « collectivité » et le « représentant de l’État », les niveaux [1, 2 et 3 / 1, 2, 3 et 4 / 1, 2, 3, 4 et 5] seront utilisés par la « collectivité » pour l’ensemble des actes télétransmis.} En cas de non respect, de façon récurrente et prolongée, par la « collectivité » de la nomenclature des actes en vigueur dans le département concerné, et notamment d’utilisation abusive de la matière 9 (« Autres domaines de compétences »), le préfet peut, en application de l’article 4.2 de la présente convention, décider unilatéralement de suspendre la convention.
3.2.2 Périmètre des actes télétransmis
{La « collectivité » transmettra par voie dématérialisée l’ensemble de ses actes et de leurs annexes, quelle que soit la matière.}
OU
{Le « représentant de l’État » et la « collectivité » conviennent de limiter dans un premier temps la transmission par voie électronique aux actes ci-après définis en fonction du type d’actes ou de la matière dont ils relèvent : Les extraits du registre des délibérations [du conseil municipal / du conseil général / du conseil régional / de l’assemblée délibérante], et leurs annexes, quelle que soit la matière ;
Les actes budgétaires (délibérations), sous format PDF, sur l’application ACTES et les documents budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaires ;
Les décisions prises par [le maire / le président du conseil général / la commission permanente] sur délégation du [conseil municipal / conseil général / conseil régional] en application de l'article [L. 2122-22 / L. 3211-2 / L. 4141-2] du code général des collectivités territoriales, et leurs annexes, quelle que soit la matière ; Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités [communales / départementales / régionales] dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi, et leurs annexes, quelle que soit la matière ; Les actes d’urbanisme relevant de la sous-matière 2.3 dans la nomenclature des actes (droit de préemption urbain) ; Les actes de commande publique relevant de la matière 1 dans la nomenclature des actes, à l’exclusion des actes relevant de la sous-matière 1.1 (délégations de service public) ;
Les actes relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la matière 4 dans la nomenclature des actes, etc.}
Ces actes sont transmis au « représentant de l’État » par voie électronique. Néanmoins, dans l’hypothèse d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant l’acquisition d’un nouveau certificat d’authentification au nom du représentant légal nouvellement élu ou d’un nouvel agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) ou humaine (absence d’un agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) de télétransmettre un acte, la « collectivité » les transmettra par voie papier ou par tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement accepté par le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces actes. Les actes accompagnés de pièces annexes volumineuses ou incompatibles avec les normes d'échanges, notamment les documents d'urbanisme, pourront être transmis sous format papier. Éléments constitutifs d’une convention type
entre le « représentant de l’État »
et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
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La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf au cours de la période de tests initiale.
3.2.3 Support mutuel de communication entre la « collectivité » et le « représentant de l’Etat »
Dans le cadre du fonctionnement courant de la télétransmission, les personnels de la « collectivité » et ceux de la préfecture ou de la sous-préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s'assurer de la bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.
Tous les moyens possibles que sont la messagerie électronique, le fax, le courrier papier et le téléphone pourront être utilisés par les services pour échanger les informations utiles au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, à la transmission sous format papier ou sous format électronique et au caractère exécutoire des actes. Les coordonnées à utiliser dans le cadre de ce support mutuel de communication sont les suivantes : Coordonnées du service
de la préfecture :
Nom du service : [Nom du service de la préfecture ou de la sous-préfecture]
Nom de la personne à contacter : [xxxxxxx]
Fonction de la personne à contacter : [xxxxxxx]
Numéro de téléphone : [xx xx xx xx xx]
Numéro de télécopie : [xx xx xx xx xx]
Adresse de messagerie : [xxxxx@xxxx.fr]
Adresse postale : [xxxxxxx]
Coordonnées du service
de la « collectivité » :
Nom du service : [Nom du service de la « collectivité »]
Nom de la personne à contacter : [xxxxxxx]
Fonction de la personne à contacter : [xxxxxxx]
Numéro de téléphone : [xx xx xx xx xx]
Numéro de télécopie : [xx xx xx xx xx]
Adresse de messagerie : [xxxxx@xxxx.fr]
Adresse postale : [xxxxxxx]
3.2.4 Période de tests et de formation
Du [jour] [mois] [année] au [jour] [mois] [année], soit pendant une période de [quinze jours / un mois / deux mois], les télétransmissions d'actes seront doublées par la transmission sous format papier des mêmes actes afin de s'assurer que la télétransmission des actes s’effectue correctement.
Pendant cette période de tests et de formation, seule la date de réception en préfecture ou en sous-préfecture des actes adressés par voie papier sera prise en compte pour déterminer la date du caractère exécutoire de l’acte. Deux semaines avant la fin de cette période, le « représentant de l’État » et la « collectivité » feront le bilan de cette période de tests.
Afin d’éviter que des transmissions fictives, que ce soit dans le cadre de tests de bon fonctionnement, ou dans le cadre de formations, puissent se confondre avec des transmissions réelles et fausser la comptabilisation des actes télétransmis sur l’application ACTES (dans le cadre des indicateurs Indigo « Relations avec les collectivités locales », notamment l’IM514 « Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES »), le « représentant de l’État » et la « collectivité » se mettent d’accord pour interdire, de part et d’autre, les télétransmissions d’actes et de courriers fictifs.
3.2.5 Signature
Le représentant légal de la « collectivité » s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement dont il est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique, par le [représentant légal] ou par une personne dûment habilitée à le signer en application d’une délégation établie en bonne et due forme.
Dans l’attente de la généralisation de l’utilisation de la signature électronique, et afin d’éviter d’alourdir inutilement le poids des fichiers télétransmis, la « collectivité » s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire mais s’engage à mentionner sur les actes télétransmis le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Sous réserve de la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité du signataire, tout acte reçu dans le système d’information ACTES sera supposé authentique et valablement signé par l’autorité compétente, à charge pour la « collectivité » d’être en mesure de fournir à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la juridiction administrative qui lui en fera la demande le document original comportant la signature manuscrite de son auteur ou la preuve de sa signature électronique. Éléments constitutifs d’une convention type
entre le « représentant de l’État »
et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
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3.3 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires
3.3.1 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice en cours Pour la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur le module Actes budgétaires. En effet, nonobstant l’application des dispositions du 3.1.6, la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet :
L’ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal) ;
A partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être télétransmis au « représentant de l’Etat » ;
L’envoi dématérialisé d’un document budgétaire doit être accompagné, dans le même envoi, c’est-à-dire dans la même enveloppe dématérialisée, de la télétransmission dans l’application ACTES de l’extrait du registre des délibérations de l’organe délibérant correspondant à la délibération approuvant le budget ou les comptes. Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes telles qu’elles sont prévues aux articles 3.1 à 3.2.5 de la présente convention.
3.3.2 Documents budgétaires concernés par la télétransmission
La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants : Budget primitif ;
Budget supplémentaire ;
Décision(s) modificative(s) ;
Compte administratif.
3.3.3 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre au « représentant de l’Etat »
Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM.
4) VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION
4.1 Durée de validité de la convention
La présente convention est conclue à partir du [jour] [mois] [année] et aura une durée de validité d’un an, soit jusqu’au [jour] [mois] [année].
Un bilan et une évaluation d'étape de la télétransmission sera effectuée, par téléphone, par échange de courriels ou à l’occasion d’une réunion organisée par les services de la préfecture et de la « collectivité », à l’issue des six premiers mois.
La présente convention sera reconduite d'année en année, par reconduction tacite, sous réserve de recours par la « collectivité » aux services du même opérateur de télétransmission et du même dispositif de télétransmission homologué.
4.2 Suspension de la convention à l'initiative du « représentant de l’État » Sur la base du décret du 7 avril 2005 précité, l'application de la présente convention pourra être suspendue par le « représentant de l’État » si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission exploité par l’opérateur de télétransmission pour le compte de la « collectivité » ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis, que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 2131-1 ou qu’il constate, de façon récurrente et prolongée, le non respect par la « collectivité » de la nomenclature des actes en vigueur dans le département concerné, et notamment l’utilisation abusive de la matière 9 (« Autres domaines de compétences »).
Dans le cas d'une suspension à l'initiative du « représentant de l’État », la suspension porte sur les seules collectivités concernées par l’incident ou par le non respect de la nomenclature des actes. Cette suspension fait l'objet d'une notification écrite par ce dernier à chaque « collectivité » concernée qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sous format papier. Cette notification est entourée de toutes les garanties formelles liées à la prise d’une décision défavorable par l’administration, sauf cas d’urgence apprécié par le « représentant de l’État ». Éléments constitutifs d’une convention type
entre le « représentant de l’État »
et les « collectivités » souhaitant procéder à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
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4.3 Clauses d’actualisation de la convention
Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses pourront être actualisées sous forme d’avenants.
Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :
des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à des modifications du cahier des charges national de la télétransmission (par exemple, pour prendre en compte des évolutions technologiques et juridiques, d’intérêt général, ayant un impact sur la chaîne de télétransmission) ; par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en œuvre de la télétransmission initialement définies.
Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l’Intérieur portera modification du cahier des charges national de la télétransmission. Dans l’hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges national auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le « représentant de l’État » et la « collectivité », avant même l’échéance de la convention.
Dans le second cas, l’opportunité d’actualiser la convention est laissée à l’appréciation commune des parties.
Fait à [nom de la ville, siège de la
préfecture ou de la sous-préfecture],
Le [jour] [mois] [année],
En deux exemplaires originaux.
et à [nom de la commune ou de la ville,
siège de la « collectivité »],
LE PREFET,
XXX
LE [REPRESENTANT LEGAL
DE LA « COLLECTIVITE »]
XXX Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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5-094/14 Rapport d'activités 2013 de la société publique locale (SPL) « Ingénierie
Départementale 83 ». ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Le rapport 2013 de la société publique locale (SPL) « Ingénierie Départementale 83 » est disponible à la
consultation en mairie, aux heures d’ouverture au public, auprès du Secrétariat Général.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, conformément à l’article L5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à la loi du 12 juillet 1999 qui fait obligation aux Présidents des
établissements publics de coopération intercommunale de rédiger un rapport retraçant l'activité de
l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement, qui doit être présenté au Conseil Municipal de chaque commune membre pour
approbation avant le 30 septembre de l’année suivante, il a été destinataire du rapport annuel 2013 de
la société publique locale (SPL) « Ingénierie Départementale 83 », qui a été mis à disposition des
membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise, selon l'article susvisé, que ce rapport doit faire l'objet d'une communication
par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune
à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Monsieur le Maire indique que ce rapport est également mis à la disposition du public.
Il propose donc à l’Assemblée de l’adopter en la forme.
Frédéric CLAY demande la parole et indique qu'un délai de 5 jours lui paraît court pour disposer des
documents et les analyser, et demande s'il serait possible d'être informé dans un délai plus raisonnable
qu'un document est consultable en mairie, en précisant qu'il s'agit d'une question pratique.
Sébastien BOURLIN lui répond que le délai de 5 jours francs est le délai légal rappelé dans le règlement
intérieur du Conseil Municipal.
Florence LIBORIO indique qu'en l'espèce et pour ce dossier, les services municipaux ne disposaient que
d'une version papier alors que dans la plupart des cas, une version informatisée permet d'adresser les
documents par mail aux élus.
Frédéric CLAY indique que, n'ayant pu prendre connaissance du document, il s'abstiendra ainsi que Karine
MARCHIONE dont il a procuration.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 0 :
Abstention : 2 : Frédéric CLAY, Karine MARCHIONE, procuration à Frédéric CLAY.
Pour : 25 : Sébastien BOURLIN, Eric BARET procuration à Pierre COSTE, Wilfried BARRY,
Michelle BERAUD, Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Pierre COSTE, Muriel
DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ, Alain FERRE, Régis GRANIER, Quentin LANG procuration à
Anne-Marie MICHEL, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI procuration à
Sébastien BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien
POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle
ZICHI.
ADOPTE le rapport d’activités annuel 2013 de la société publique locale (SPL) « Ingénierie
Départementale 83 ». Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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6-095/14 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal - mandature 2014/2020. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, selon les dispositions de l’article L 2121-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales, « Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit
son Règlement Intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation ».
Monsieur le Maire propose donc l’adoption du Règlement Intérieur pour la mandature 2014/2020.
Sébastien BOURLIN précise que le document de travail relatif au règlement intérieur du Conseil
Municipal, a été communiqué largement à l'avance, en l'occurrence le 24 juillet dernier. Il était demandé
de faire part par écrit des suggestions d'ajouts ou de modifications. Il explique qu'aucune remarque
écrite ne lui a été transmise, le débat sera court.
Frédéric CLAY demande des explications sur le nombre de pages réservées à l'expression de l'opposition.
Caroline TISSIER lui fait remarquer qu'il est proposé une page pleine à l'opposition et non 1/2 page
comme il vient de le dire, et qu'il vient de faire référence au document adressé fin juillet et non à celui
inclus dans le dossier de la présente séance, qui a été modifié, notamment au niveau de la partie réservée
justement à l'expression de l'opposition municipale.
Elle ajoute que si 2 groupes étaient déclarés par l'opposition, la répartition des espaces devrait se faire
en concertation, la contrainte restant sur 1 page comportant au plus 6220 caractères soit environ 940
mots.
Sébastien BOURLIN confirme qu'il y a eu plusieurs remarques dont il a été tenu compte dans l'élaboration
du document proposé avec le dossier de la présente séance, et que la modification permettant à
l'opposition municipale de bénéficier d'une page entière dans le bulletin municipal, émane de son groupe
majoritaire.
Alexa BONO déclare que, dans le projet proposé, la consultation des documents en mairie ne peut plus
avoir lieu le samedi et que c'est regrettable.
Sébastien BOURLIN lui fait remarquer que cela a pu se faire sans problème par le passé, et continuera à
se faire, si la demande est exprimée raisonnablement à l'avance.
Le conseil municipal,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
ADOPTE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la commune joint à la présente
délibération, suite à son installation le 30 mars 2014, et pour la durée de la mandature. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Avril 2008
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES DEPARTEMENT DU VAR
Commune de Pourrières
Règlement intérieur du Conseil Municipal Approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 095/14 du 30 septembre 2014
Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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AVANT – PROPOS
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour
les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être
adopté dans les six mois qui suivent son installation1.
Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement
l’opportunité d’établir un tel règlement.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres
de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui
ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement2.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les
conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou
de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de
présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune
d’au moins 3 500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement
intérieur3.
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Après
rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), il
permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
Figurent dans le texte de ce règlement intérieur du conseil municipal :
- en caractères italiques, les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec référence
des articles,
- en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur.
NB – Pour faciliter la compréhension du présent règlement, le terme générique « Le Maire » désigne Le Maire, le
Premier Adjoint ou les Adjoints dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement.
1 Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal
établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ». 2
Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d’Etat, 18 novembre 1987, Marcy. 3 Article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, 2ème alinéa : « Pour l’application des dispositions des articles L.2121- 8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19, L.2121-22, et L. 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus ». D’autres articles du CGCT mentionnés dans ce modèle de règlement intérieur s’appliquent également aux EPCI. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Commissions d’appels d’offres
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Article 11 : Quorum
Article 12 : Mandats
Article 13 : Secrétariat de séance
Article 14 : Accès et tenue du public
Article 15 : Séance à huis clos
Article 16 : Police de l’assemblée Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Sommaire (suite)
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Article 18 : Débats ordinaires
Article 19 : Débats d’orientations budgétaires
Article 20 : Suspension de séance
Article 21 : Question préalable
Article 22 : Amendements
Article 23 : Référendum local
Article 24 : Consultation des électeurs
Article 25 : Votes
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Article 27 : Comptes rendus
Article 28 : Documents budgétaires
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 30 : Bulletin d’information générale
Article 31 : Groupes politiques
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 34 : Modification du règlement
Article 35 : Application du règlement
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CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre4. Lors du renouvellement
général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le
dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de
l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes
de 3 500 habitants et plus 5et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3
500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Le principe d’une réunion bimestrielle a été retenu pour règle générale.
Pour le Conseil Municipal nouvellement élu, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au
plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le Conseil a été élu au complet.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du
jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque
forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
La convocation est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui
de la séance. Le jour de l’envoi de la convocation, ainsi que celui de la séance du Conseil Municipal, ne sont pas retenus
dans le calcul des 5 jours.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus7, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public par
affichage à l’accueil de la mairie et sur le panneau d’affichage extérieur.
Le Conseil Municipal délibère sur les affaires inscrites à l’ordre du jour tel qu’il a été adressé aux conseillers
municipaux avec la convocation.
4 et dans les EPCI, à l’exclusion des syndicats formés en vue d’un seul service qui se réunissent une fois par semestre
5 et dans les EPCI comprenant au moins une commune 3 500 habitants
7 et dans les EPCI comprenant au moins une commune 3 500 habitants Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Un projet de délibération rectifié suite à une erreur matérielle pourra être remis aux conseillers municipaux au plus
tard lors à l’ouverture de la séance, dès lors que la rectification n’entraîne pas une modification substantielle du
projet de délibération qui leur a été adressé.
[Lorsque pour des raisons d’intérêt exceptionnel, il est proposé d’inclure à l’ordre du jour initialement prévu une
délibération, le Conseil Municipal se prononce en premier lieu sur l’opportunité d’inscrire ce projet à l’ordre du jour
du Conseil.
Dans le cas où le Conseil Municipal accepte à la majorité l’inscription de l’affaire, une suspension de séance d’une
durée minimale de 5 minutes pourra être ordonnée par le Maire, sur la demande d’un Conseiller Municipal, pour
permettre aux différents groupes d’étudier le projet.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Les élus sont informés des affaires à l’ordre du jour par un projet de délibération accompagné d’un exposé des
motifs ou une note de synthèse qui leur est adressée avec l’ordre du jour.
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les
dossiers complets, uniquement aux heures ouvrables, à l’exception du samedi.
Dans le cadre des séances du Conseil Municipal et des commissions, les Conseillers Municipaux ont la possibilité de
demander au Maire, par écrit si possible, ou à son représentant de leur fournir toutes informations utiles à l’examen
des questions présentées et notamment les contrats de services publics, marchés et autres contrats.
En dehors de la préparation d’une séance de conseil municipal ou de travaux des commissions, un conseiller municipal
ne peut prétendre obtenir directement des services municipaux, la communication de renseignements ou de
documents autres que ceux accessibles à tout citoyen. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de
l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application
de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus8, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Le nombre de ces questions est limité à une par séance pour chacun des membres afin de ne pas alourdir l'ordre du
jour.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au maire au plus tard le samedi précédant la séance du conseil municipal et fait
l’objet d’un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent donne lecture aux conseillers municipaux de la (ou des)
question(s) posée(s ) et de sa réponse.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème
concernant la commune ou l’action municipale. Les questions écrites sont régies par les mêmes règles que les
questions orales (cf. article 5).
8 et dans les EPCI comprenant au moins une commune 3 500 habitants Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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CHAPITRE II : Commissions
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants9, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal peut former à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions
soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
La composition des commissions respectera le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, par
souci de démocratie locale, à l’exclusion du Maire qui en assure la présidence.
La commission de préparation du Conseil Municipal : une commission de travail pourra se réunir afin d’examiner les
points à l’ordre du jour du Conseil Municipal qui n’auraient pas fait l’objet d’un examen préalable d’une des
commissions permanentes.
Les commissions légales devant respecter la proportionnelle au plus fort reste, sont :
Commission administrative du CCAS ;
Appel d’offres et adjudication ;
Commission de délégation de service public
Commission consultative des services publics locaux
Délégués au sein des organismes extérieurs.
Les commissions permanentes liées à une délégation d’un adjoint sont :
1) Commission : Vie associative, animations, festivités, culture, sports et jeunesse.2) Finances, Personnel,
Marchés Publics
3) Aménagement du territoire, Urbanisme, Economie, Agriculture, Tourisme et Habitat.
4) Vie scolaire, Petite enfance, Périscolaire, ALSH et Transports.
5)Travaux, Bâtiments, Réseaux secs et humides et Voirie.
Les commissions permanentes sur les affaires générales sont :
2) Commission : Finances, Personnel et Organisation.
Le nombre des commissions et le nombre de conseillers membres de ces commissions peuvent être modifiés par le
Conseil Municipal dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Des commissions spéciales ou extra municipales peuvent être constituées pour l’examen d’une ou de plusieurs
affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à
l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.
9 et dans les EPCI comprenant au moins une commune 3 500 habitants Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou
partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment
des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal peut être amené à constituer une commission Composée de conseillers municipaux et de
personnes compétentes extra municipales pour examiner un projet ponctuel.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à
l'unanimité, d'y renoncer.
Les commissions se réunissent pour la première fois sous la présidence du Maire et procèdent à la désignation de
leur vice-président, le Maire étant Président de droit.
Les membres des commissions peuvent se faire remplacer si les représentants de leur groupe ou formation sont
empêchés.
Les commissions sont convoquées par le Maire ou leur vice-président lorsque le Maire est absent ou empêché.
Le rôle des commissions est consultatif et se limite strictement à instruire les affaires qui leur sont soumises. Le
Président de la commission fixe l’ordre du jour de sa commission.
Chaque commission peut entendre un membre du Conseil Municipal qui n’est pas membre de ladite commission.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle
dont il est membre après en avoir informé son président 3 jours au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission
à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 2 jours avant la
tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres
présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être
préalablement étudiée par une commission. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Article 9 : Commissions d’appels d’offres
Article 22 du Nouveau Code des marchés publics :
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : 1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; 4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; 5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, élus, en son sein, par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat. Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat ;
6° Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
Lorsqu'il s'agit d'établissements publics de santé ou d'établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le nombre, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres ou des commissions d'appel d'offres sont arrêtées par le directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration.
Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur. Chaque commission comporte un nombre impair de membres.
II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq membres. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé ou d'un établissement public social ou médico-social, le remplacement du titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé, soit par un suppléant choisi parmi l'ensemble des représentants suppléants.
III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 23 du Nouveau Code des marchés publics :
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; 2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ses observations sont consignées au procès-verbal.
II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les
orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions
et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes,
en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 11 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121- 12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Seuls comptent comme présents pour le calcul du quorum les Conseillers présents physiquement à la séance.
Ne comptent pas comme présents pour le calcul du quorum :
Les conseillers « intéressés à l’affaire » légalement tenus de s’abstenir lors de la délibération sur l’objet
auquel ils sont personnellement intéressés ;
Les conseillers absents représentés par un mandataire ;
Le Maire pour l’examen de son compte administratif. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Le quorum doit être atteint non seulement à l’ouverture de la séance, mais encore chaque fois que le Conseil
Municipal délibère en vue de prendre une décision.
Lorsqu’après une première convocation régulière, l’assemblée ne s’est pas réunie en nombre suffisant, la délibération
prise après la seconde convocation à 3 jours d’intervalle est valable quel que soit le nombre des présents ; l’intervalle
entre les deux séances ne pourra excéder 5 jours.
Article 12: Mandats
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Sauf cas de maladie dûment constatée, le pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Procuration pour une séance
Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner mandat à un conseiller de son choix pour voter
en son nom.
Le mandat doit obligatoirement avoir la forme écrite et doit être remis en début de séance au Maire ou enregistré
par le secrétariat de séance s’il est parvenu au Maire par courrier. Le mandat doit indiquer le vote du mandant
question par question à l’ordre du jour. Dans le cas où la procuration ne comporte pas ce détail, elle est réputée
valable pour tous les points à l’ordre du jour, selon les votes donnés par le Conseiller Municipal détenteur de la
procuration.
Procuration donnée en cours de séance
Un Conseiller Municipal empêché d’assister à l’intégralité d’une séance peut donner son mandat à un conseiller de son
choix pour voter en son nom durant son absence. Son départ du Conseil Municipal doit être mentionné dans le procès
verbal.
Le mandat doit obligatoirement avoir la forme écrite et être remis au Maire avant le départ du mandant.
Le Maire donne lecture à haute voix de l’ensemble des procurations enregistrées à l’ouverture de chaque Conseil
Municipal.
Il informe le Conseil Municipal du titulaire du mandant lorsqu’un conseiller municipal empêché a donné une procuration
de vote en cours de séance.
Article 13 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Au début de chacune de ses séances, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
L’assemblée délibérante peut, le cas échéant, désigner un ou plusieurs auxiliaires à ce ou ces secrétaires (le
directeur général par exemple) ; ces auxiliaires assistent aux débats mais ne doivent pas participer au vote. Les
débats du conseil municipal sont publics et ceux-ci peuvent, par ailleurs, être retransmis par des moyens de
communication audiovisuelle ou enregistrés. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la
constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.
Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit au secrétaire de séance ou à l’auxiliaire pris en dehors des
membres du conseil municipal et qui assiste aux séances, mais sans participer aux délibérations, de prendre la parole
s’il est sollicité par un élu afin d’apporter un éclaircissement technique ou administratif.
Assistent donc aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services, et éventuellement les
agents municipaux du Secrétariat Général.
Le cas échéant, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée, concerné par l’ordre du jour, peut être
invité par le Maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de
réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique territoriale.
Article 14 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans
l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit se tenir assis et observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 15 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse
doivent se retirer.
Article 16 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès verbal et en saisit
immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 17 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la
séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et
prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les
points urgents (au nombre de 3 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à
l’examen du conseil municipal du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises
en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général
des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la
convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut
être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil
municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à
l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance
par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le
cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 16.
Les Conseillers s’expriment de façon concise, autant que le permet la nature des points ouverts à la discussion. Le
Maire rappelle à la question les Conseillers qui s’en écartent. Après un premier rappel au règlement, le Maire
demande au Conseiller de conclure brièvement
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération.
Le Maire se réserve le droit de limiter éventuellement le temps de parole des Conseillers Municipaux en cas de
trouble au bon déroulement de la séance.
Chaque intervention lue doit être communiquée immédiatement après la clôture de la séance, faute de ne pas être
intégrée au compte-rendu du Conseil Municipal, afin que les services puissent établir les comptes rendus dès le
lendemain. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Les interventions écrites sont limitées à une page dactylographiée par élu.
Le Maire déclare la discussion close lorsque la parole n’est plus demandée sur la question évoquée ou lorsqu’il estime
que le Conseil est suffisamment informé. Il fait procéder au vote. Tout vote exprimant une abstention ou un contre
doit être motivé. Si tel n’est pas le cas, la mention « Avis non motivé » est portée sur le compte-rendu de séance, en
mention complémentaire du vote et de son auteur.
Article 19 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus11, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du
budget.
Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget.
S’agissant du Budget Primitif, du Budget Supplémentaire (lorsqu’il existe), ou des budgets annexes, les propositions
du Maire son regroupées par nature ou par fonction, et par priorités.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget
primitif,
d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Par ailleurs, comme avant toute convocation des conseillers, une note explicative de synthèse doit leur être
adressée au moins 5 jours avant la réunion.
Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une
délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.
Le contenu des débats n’est pas précisé par les textes.
Néanmoins, dans les communes et groupements ayant mis en place des autorisations de programme en section
d’investissement du budget, les propositions du maire sur ces autorisations de programme doivent être présentées au
conseil municipal lors du débat d’orientation budgétaire (décret n°97-175 du 20 février 1997).
11 et dans les EPCI comprenant au moins une commune 3 500 habitants Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Article 20 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le Maire met aux voix toute demande de suspension
de séance, formulée par au moins un sixième des membres du Conseil Municipal présents à la séance.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances sans que celle-ci ne puisse excéder 30 minutes.
Article 21 : Question préalable
La question préalable, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par
un membre du Conseil Municipal.
Elle est alors mise aux voix après débat.
Article 22 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au Conseil
Municipal.
Ils doivent être présentés par écrit si possible, au Maire au plus tard le samedi précédant la séance du conseil
municipal et font l’objet d’un accusé de réception.
Le Conseil Municipal décide si des amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la commission
compétente, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant :
Amendements en cours de séance
Tout Conseiller Municipal peut proposer un amendement au texte de la délibération soumise au Conseil. La demande
doit être présentée par écrit et transmise au Maire.
Le Maire seul apprécie l’opportunité de l’examen de la proposition et décide de saisir ou non l’Assemblée.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s’éloignent le plus des projets en
délibérations présentées par le Maire sont soumis au vote avant les autres, le Conseil Municipal étant éventuellement
consulté sur l’ordre de priorité.
À l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit de dépenses ou
diminution d’une recette, ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement, l’augmentation
d’autres recettes ou la diminution d’autres crédits de dépenses. À défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.
Article 23 : Référendum local
Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…)l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Article 24 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle- ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat(…)
Article 25 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret:
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante sauf dans le cas du scrutin secret. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Le conseil municipal peut voter selon deux modes de scrutin :
le scrutin ordinaire à main levée;
le scrutin secret a lieu lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, ou s’il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation (si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé).
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir
avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas
dégagée contre son adoption. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de
l’intégralité des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des
membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance aux heures ouvrables de la mairie.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
La signature est déposée sur la feuille de présence annexée au procès-verbal de la séance, après l’ensemble des
délibérations.
Le compte-rendu intégral de chaque Conseil Municipal fait l’objet d’une expédition au domicile de chaque membre du
conseil municipal dans les huit jours qui suivent la séance.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au
procès-verbal.
L’intervention ne peut excéder cinq minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification
éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.
Article 27 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine au panneau d’affichage de la mairie.
Le compte-rendu affiché présente le résultat du vote des délibérations et les interventions des membres du Conseil
Municipal.
Il est tenu à la disposition de la presse et du public.
Il est disponible dans son intégralité au téléchargement en format pdf sur le site internet officiel de la commune :
http://www.pourrieres.fr, et fait l’objet d’une synthèse dans le bulletin municipal.
Article 28 : Documents budgétaires
Les budgets de la commune restent déposés à la Mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours
qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le
département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.
Les documents budgétaires sont assortis en annexe des informations suivantes : Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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- De données synthétiques sur la situation financière de la commune comprenant les ratios suivants :
1 — Dépenses réelles de fonctionnement/population
2 — Produit des impositions directes/population
3 — Recettes réelles de fonctionnement/population
4 — Dépenses d ‘équipement brut/population
5 — Encours de la dette- population
6 — Dotation globale de fonctionnement- population
- De la liste des concours attribués par la commune, notamment aux associations sous forme de prestations en
nature et de subventions.
- De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des
budgets annexes de la commune ;
- Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de
coopération intercommunale dont est membre la commune ;
- Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une
part de capital où au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à
75 000 €, ou représentant plus de 50 % du budget de l’organisme ;
- D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l’échéancier de leur
amortissement ;
- Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;
- Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionnées au c de l’article L 1523-3.
Les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués seront également consultables par toute
personne en faisant la demande.
Une synthèse des informations sur ce sujet est faite dans le bulletin municipal.
Les documents visés, seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis
par la loi. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants3, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à
la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local
administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est
compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence
d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, la durée de mise à disposition
ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre
leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition
en fonction de l’importance des groupes.
Le local est situé à l’adresse suivante : Maison des Associations - Grand Place dans les créneaux de jours et d'heures
disponibles.
Article 30 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus4, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Droit à l'Expression de l'Opposition.
Application de ce droit :
Le bulletin d'information générale relatant la vie de Pourrières, de ses habitants, des activités des associations, ainsi
que des réalisations de la municipalité est diffusé régulièrement. Dans chacun de ces numéros, un espace
correspondant à une page est réservée à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale
selon les conditions suivantes : une page (6220 caractères au maximum, espaces compris soit environ 940 mots).
Cet espace sera réservé en troisième de couverture sous la rubrique "TRIBUNE DE L'OPPOSITION MUNICIPALE".
Les textes non signés seront rédigés dans le respect de l'esprit de la publication et ne devront comporter aucun
propos injurieux, polémiques ou diffamatoires. A défaut, le Maire, Directeur de la publication sera autorisé à en
demander la correction à l'auteur. A chaque parution, l'opposition sera informée de la date limite de dépôt des
textes, qui peuvent être fournis sur support papier ou, de préférence, par mail à l’adresse dgs@pourrieres.fr.
3 et dans les EPCI comprenant au moins une commune > 3 500 habitants
4 et dans les EPCI comprenant au moins une commune > 3 500 habitants Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Un délai de 10 jours minimum sera accordé pour ce dépôt. A défaut de remise des textes dans ces délais, la place
réservée dans la revue sera laissée vierge. La mise en page est assurée par le service communication.
L'opposition désignera en son sein un délégué, qui sera l'interlocuteur unique du service communication. La commune
dispose en outre d'un site Internet dénommé http://www.pourrieres.fr Les élus de l'opposition y figurent parmi les
conseillers municipaux.
De la même manière que pour le bulletin d'information générale décrit ci-dessus, l’opposition, dans le cadre de
l’exercice de son droit à l’expression, dispose d’un espace identique à celui réservé dans le bulletin municipal papier,
soit 6220 caractères au maximum espaces compris soit environ 940 mots, publié sous forme de billets à périodicité
mensuelle avec conservation de l’historique, consultable par clic sur l’onglet ‘COMMUNICATION > La Tribune de
l’Opposition, sur le site internet officiel de la commune, sachant que les mises à jour et en ligne se faisant le
vendredi matin, la communication des textes sous format ‘Word devra se faire une semaine avant cette date aux fins
de validation, et que, comme pour le bulletin municipal papier, ils ne devront comporter aucun propos injurieux,
polémiques ou diffamatoires. A défaut, le Maire, Directeur de la publication, sera autorisé à en demander correction
à l'auteur. Les textes devront être adressés par mail à l’adresse suivante : dgs@pourrieres.fr et seront mis en ligne,
après validation, dans la forme exacte où ils auront été fournis.
Article 31 : Groupes politiques
Article L. 2121-28 CGCT :
I - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants14, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
II - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 p. 100 du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal15.
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées. L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire,
signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un
groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte
au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe.
14 et dans les conseils des communautés urbaines 100 000 habitants et les conseils des communautés d’agglomérations 100 000
habitants. 15
Les crédits nécessaires au fonctionnement des groupes d’élus des conseils des communautés urbaines 100 000 habitants et les conseils des communautés d’agglomérations 100 000 habitants ne peuvent excéder 25p. 100 du montant total des indemnités versées chaque année aux membres des organes délibérants. Commune de Pourrières Règlement intérieur du Conseil Municipal
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Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil
municipal qui suit cette information.
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et
officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans
l'ordre du tableau.
Article 34 : Modification du règlement
Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un
sixième des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 35 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès son adoption par le conseil municipal.
Il sera affiché en permanence dans la salle de tenue des séances du conseil municipal.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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7-096/14 Adoption du taux maximum de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Annulation de la délibération n° 069/14 du 26/06/2014. FINANCES RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Vu l’article 18 de la loi de finances rectificative du 08/08/2014, venu modifier l’article L5212-24 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu l’article L 5212-24 du CGCT;
Vu la délibération du Comité syndical du SYMIELECVAR du 17 mars 2014 fixant le taux de reversement
de la TCCFE par le Syndicat à 50%;
Vu la délibération du bureau du SYMIELECVAR du 04 septembre 2014 fixant les nouvelles modalités de
reversement;
Vu la délibération du conseil municipal n° 069/14 du 26 juin 2014, fixant le taux de reversement par le
SYMIELECVAR à 50%,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, le
SYMIELECVAR est chargé pour le compte des communes qui lui en ont confié la charge, de percevoir,
gérer et contrôler la Taxe Communale sur la Consommation d’électricité auprès de tous les fournisseurs
présents sur leur territoire, que l’article 18 de la loi de finances rectificative du 08/08/2014 supprime le
plafond de reversement de 50% instauré par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 du
29 décembre 2013, et que les membres du bureau du SYMIELECVAR n’ont pas modifié le taux des frais
de gestion dans la délibération du 04/09/2014.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire À L'UNANIMITÉ :
ANNULE ET REMPLACE la délibération du conseil municipal n° 069/14 du 26 juin 2014 fixant le
taux de reversement par le SYMIELECVAR à 50%;
DIT que les conditions de transfert et d’application des frais de gestion restent ceux prévus
dans la délibération du conseil municipal n° 075/06 en date du 03 juillet 2006 et la convention
de reversement d’une fraction de la taxe sur l’électricité - soit 2%, signée le 20 juillet 2006.
8-097/14 Mission d'assistance au « Pôle Eau » de l'Association des Maires du Var - Convention d'adhésion. FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a été destinataire d'un courrier du président de l'association
des Maires du Var en date du 26 mai 2014, relatif à des prestations de conseil, d'information, de
formation, et une assistance technique et administrative par un chargé de mission.
Monsieur le Maire explique que, dans ce cadre, l'association des maires du Var propose à ses membres de
souscrire, par une convention, la mission d'assistance du « Pôle Eau », sachant que le fait de signer la
convention n'engage toutefois pas une facturation annuelle et systématique de la collectivité.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de prestations réalisées sur demande expresse de la collectivité
dans les domaines d'action suivants :
Protection des périmètres de ressources en eau
Recherche ou diversification de la ressource en eau
Réhabilitation de captage d'eau Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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Schéma directeur d'alimentation en eau potable
Délégation de service public de l' eau
Délégation de service public de l'assainissement
Station d'épuration
Schéma directeur d'assainissement collectif
Monsieur le Maire précise que ces prestations sont facturées à hauteur de 300€ la journée ou de 150€ la
demi-journée de déplacement.
Monsieur le Maire indique enfin que cette convention est conclue pour toutes procédures engagées avec le
« Pôle Eau » pour la durée du mandat 2014-2020. Il propose en conséquence à l'Assemblée de se
prononcer sur cette proposition.
Pierre COSTE demande si cela ne fait pas double emploi avec la mission confiée à la société avec laquelle
la commune a contractualisé pour le schéma directeur de l'assainissement?
Sébastien BOURLIN lui répond par la négative, en précisant que c'est une mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage et non de maîtrise d'œuvre, comme c'est le cas pour le schéma directeur.
Il ajoute que la commune, dans le cadre de cette mission d'AMO, est accompagnée lors des négociations
avec les services de l'Etat, par des techniciens qui sont des représentants de l'Association des Maires du
Var.
Le Conseil Municipal,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission d'assistance du «
Pôle Eau » de l'Association des Maires du Var, dont le modèle est joint à la présente
délibération ;
DIT que les crédits sont prévus sur l’exercice budgétaire 2014, et seront prévus sur les
exercices ultérieurs de la mandature. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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9-098/14 Subvention exceptionnelle à l'association « Football Club de Pourrières ». FINANCES RAPPORTEUR Alain FERRE
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué informe l’Assemblée que l’association du Football Club de
Pourrières accède à la division supérieure à la rentrée de septembre 2014 (Promotion d'honneur B).
Il explique que le contexte de cette nouvelle division engendre des frais supplémentaires. En effet, Il va
falloir augmenter le nombre d'arbitres à chaque match, les déplacements à l'extérieur, les frais
d'inscription....
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué indique que, dans ce nouvel environnement, le club aurait besoin
d'une subvention supplémentaire malgré tous les efforts fournis pour s'autofinancer.
En effet, suite à la montée en PHB (Promotion d’honneur B) du Club de Football, plusieurs échanges ont eu
lieu avec la municipalité. Il en ressort que :
- Le Club de Football a fait une demande de subvention complémentaire de 7 000€.
- Par rapport à la subvention annuelle déjà attribuée pour 2014 (7 500€), il ressort une équipe sénior
supplémentaire dite SENIOR 1 (PHB), dont le coût annuel est de 5 200€ hors coupe du Var et coupe de
France.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué ajoute que la gestion du club est parfaitement saine et le club
fonctionne aujourd'hui essentiellement grâce au travail "acharné" des bénévoles, et précise que la somme
de 5 200 € serait un minimum nécessaire pour le fonctionnement du club et il propose à l'Assemblée de se
prononcer sur l'octroi d'une telle subvention exceptionnelle.
Alain FERRE explique que l'accès en division supérieure implique le passage de 1 à 3 arbitres, et des frais
d'inscription qui sont supérieurs.
Il ajoute que la somme demandée (5 200€) correspond aux frais d'arbitrage. D'autre part, il indique que
le club s'est engagé à ne pas rémunérer les joueurs et à rechercher l'autofinancement. Il conclut en
déclarant que l'attribution de cette subvention exceptionnelle n'engagera pas la commune pour 2015, et
qu'un repositionnement sera opéré.
Alexa BONO demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants : « Nous
tenons a féliciter le club et plus particulièrement l’équipe concernes pour se brillant résultat.
Nous allons voter cette subvention exceptionnelle pour permettre aux adhérents de ce club d’évoluer dans
la division supérieure.
Toutefois, durant la campagne des municipales, certaines associations, notamment, ce club sportif, ont
apporté leur soutien à l'équipe municipale sortante. Nous espérons que celles qui ne l'on pas fait n'en
seront pas pénalisées...»
Sébastien BOURLIN lui répond qu'ils l'ont accordé à la liste conduite par Sébastien BOURLIN en tant que
candidat et non à l'équipe municipale sortante, nuance importante.
René-Louis VILLA se réjouit de la promotion, et confirme qu'étant donné qu'il y a eu création d'une 2ème
équipe, il y a forcément des frais supplémentaires. Il fait remarquer que le club est médiatisé, ce qui
valorise la commune et ne doit pas être oublié.
Frédéric CLAY félicite le club, mais déclare qu'il conviendra de rediscuter pour les budgets futurs :
«Nous sommes bien évidemment favorables au soutien financier du football club de Pourriéres et les
encourageons à de bons résultats pour la saison 2014/2015. Toutefois cette subvention doit rester à
caractère exceptionnelle et devra être rediscutée lors du vote de l’attribution de subvention en 2015. » Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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L’exposé de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué entendu et après en avoir délibéré À
L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 200,00 € à l’association Football Club de
Pourrières, au titre de l’année 2014, afin de lui permettre de prendre en charge de nouvelles
dépenses liées à son accession en Promotion d'Honneur B ;
DIT que les crédits sont prévus à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé » du BP 2014 de la Commune.
10-099/14 Schéma directeur de l'Assainissement et acquisition d'un équipement de déshydratation des boues - demandes de subvention. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Madame la 4° Adjointe explique à l'Assemblée que, dans le cadre des actions à mener pour retrouver la
conformité au niveau de la station d'épuration de la commune, et, suite aux injonctions des services de
l'Etat, il a été décidé en urgence de procéder à la réalisation du schéma directeur de l'assainissement sur
le territoire de la commune, ainsi qu'à l'acquisition d'un équipement de déshydratation des boues.
S'agissant du schéma directeur de l'assainissement, Madame la 4° Adjointe informe l'Assemblée qu'un
marché à procédure adaptée 4M02 a été lancé et attribué au cabinet CEREG Ingénierie 589, rue Favre de
Saint-Castor à 34 080 MONTPELLIER.
Elle explique que le schéma d’assainissement fait l’objet des modules suivants :
Module A : diagnostic du système collectif existant
Module B : programme de travaux
Module C : mesures complémentaires comme par exemple des actions de sensibilisation et d'information
des élus, des services techniques chargés de l'exploitation, des administrés,…
Module D : production de l’essentiel des données et résultats sous forme de SIG.
Elle ajoute que le montant prévisionnel de l'opération est évalué à 75 000€ HT, soit 90 000€ TTC, et que
cet investissement peut être subventionné par l'Agence de l'Eau à 50%, soit 37 500€.
D'autre part, pour ce qui est de l'équipement de déshydratation des boues, un marché à procédure
adaptée 4T05 a également été lancé et attribué à la société AQUALTER-Agence Sud Est ZAC les Playes
J.Monnet Nord - 453 chemin de la Farlède à 83500 La Seyne sur Mer, actuel délégataire, pour un montant
de 199 500€ HT, soit 239 400€ TTC.
Madame la 4° Adjointe indique que, pour ce type d'équipement, la commune peut également solliciter
l'Agence de l'Eau pour une aide à hauteur de 30% du montant d'acquisition, soit 59 850€. Elle ajoute
qu'un complément de subvention a été obtenu par le Conseil Général du Var, qui a donné son accord pour
qu'une subvention attribuée à la commune, initialement affectée au projet de réalisation d'une salle de
sports, soit réaffectée pour moitié, soit 95 000€ au financement d'une partie de cet équipement, le total
des financements s'élevant alors à 154 850€, soit 64,7% du coût d'acquisition.
Madame la 4° Adjointe demande donc à l'Assemblée de se prononcer sur ces demandes de subvention.
En préalable, Sébastien BOURLIN fait part à l'Assemblée de la démarche engagée auprès du sous-préfet
de Brignoles, et de la demande de dérogation exceptionnelle sur 6 dossiers particuliers, qui ont été
présentés lors d'une audience accordée le 11 septembre 2014. Puis il donne lecture de la lettre de Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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Monsieur le Sous Préfet en réponse à cette demande, accordant une levée partielle de la contrainte
imposée par l'arrêté du 10 avril 2014, à titre dérogatoire et exceptionnel. Cette lettre est reproduite ci-
dessous : Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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Pierre COSTE demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants : « A
notre connaissance, la commission municipale concernée n’a pas été réunie. Et c’est dommage.
A plusieurs reprises déjà, en conseil municipal, nous avons abordé le sujet de l’équipement permettant de
déshydrater les boues. Nous rappelons les positions que nous avons exprimées :
Cet équipement sera financé par les Pourrièrois.
Il permettra de réduire sensiblement les charges d’exploitation supportées par le délégataire
AQUALTER.
Il remet donc en question l’équilibre de la délégation de service public que la commune a accordée à
AQUALTER.
Dons nous pensons que cet investissement doit obligatoirement s’accompagner d’une modification préalable
du contrat en cours entre la commune et AQUALTER.
Or nous voyons que le dossier d’investissement avance alors qu’on ne nous présente pas de projet d’avenant
au contrat.
De plus, nous découvrons que le fournisseur retenu est AQUALTER, la société qui exploite
l’assainissement collectif à Pourrières.
Nous n’approuvons pas ce montage.» Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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Florence LIBORIO fait remarquer à Pierre COSTE que la commission municipale des Finances s'est réunie,
et le dossier a été présenté et débattu.
Sébastien BOURLIN ajoute que la commission municipale des travaux se réunira lorsque nous disposerons
des résultats techniques du schéma directeur de l'assainissement, dont la mission est en cours
actuellement, et ce sera avant la fin de l'année 2014 puisqu'un pré-rapport doit être communiqué par le
cabinet CEREG en charge de cette mission.
Puis Florence LIBORIO et Sébastien BOURLIN reprennent les différentes étapes :
Florence LIBORIO précise que, depuis mai 2012, l'initiative avait été prise de provoquer
trimestriellement une réunion de suivi entre la commune, le délégataire, et le cabinet en charge du
contrôle du délégataire. S'agissant de l'acquisition d'une centrifugeuse, elle indique que ce projet ne
relève pas d'un "coup de tête", ni d'une demande récente de la police de l'eau, mais que le problème du
transport des boues "mouillées", aux frais de la société Aqualter, est posé depuis plusieurs années. Il
était donc temps de réaliser cette acquisition, décision qui a été précipitée suite à l'injonction de la police
de l'Eau.
Pierre COSTE demande si de telles dépenses sont utiles.
Florence LIBORIO et Sébastien BOURLIN lui répondent que la centrifugeuse est un mobilier. A ce titre,
il est démontable et pourra donc être réutilisé, quelles que soient les décisions qui seront prises
concernant la station d'épuration.
Sébastien BOURLIN ajoute que le contrat de DSP de l'assainissement contient un engagement de la
commune sur le taux de siccité de boues, et que le délégataire aurait été en droit de solliciter un avenant
à leur faveur, ce qu'il n'a pas fait. Pour mémoire, le coût de transport de ces boues non centrifugées est
de l'ordre de 45k€ par an, depuis 3 ans. Il ajoute qu'il n'y aura pas d'avenant, et que les conclusions du
schéma directeur de l'assainissement engagé début septembre, diront les défaillances, et les travaux à
réaliser.
Michèle BERAUD demande si des sanctions seront prises à l'encontre des responsables des irrégularités
constatées?
Sébastien BOURLIN répond par l'affirmative, expliquant que les professionnels déversant des effluents
dans le réseau collectif, ont été alertés par courrier, et que des visites sont en cours. Un
conventionnement sera réalisé le cas échéant.
Monsieur CLAY dénonce la gestion financière de la commune. Il annonce avoir écrit au sous préfet pour lui
demander si les décisions prisent concernant le changement de destination de l'attribution de la
subvention du Conseil Général attribuée initialement pour la salle de sport, était bien légale. Il indique
avoir trouvé, dans le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.2224-1 et 2 stipulant que
les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou
concédés par les communes, en l'occurrence celui de l'assainissement collectif à Pourrières, doivent être
équilibrés en recettes et en dépenses, qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur
budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1, et que, toutefois, le Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons
suivantes :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des
tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette
délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en
charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise
en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. Il
déclare :
«Nous avons dénoncé la possible irrégularité du transfert de ces subventions attribuées par le conseil
général, au budget communal et de l’assainissement collectif. A ce jour, il ne nous a pas été confirmé par
les services préfectoraux que cette opération était légale, nous ne prendrons donc pas part au vote.»
Sébastien BOURLIN déclare qu'il ne lui répondra pas car c'est le Conseil Général qui a accordé la
subvention de 190k€. La commune a sollicité une affectation différente de cette subvention - décision qui
n'appartient qu'à cette instance, il n'y a donc pas de jeu entre les 2 budgets (commune et assainissement)
et c'est, in fine, le Conseil Général qui décide.
Pour ce qui est du recours engagé par Frédéric CLAY, il lui fait remarque que le contrôle de légalité des
actes du Conseil général appartient au préfet du Var, c'est peut-être la raison pour laquelle le sous-préfet
n'a pas répondu.
Sébastien BOURLIN ajoute que, dans le cadre d'un SPIC, la recette perçue doit équilibrer le budget. La
commune construit un équipement pour lequel elle se voit attribuer des subventions de l'Agence de l'Eau,
sur le budget de l'assainissement. Il ne voit pas pourquoi la logique serait différente pour le Conseil
Général. Il explique qu'il ne souhaitait pas perdre le bénéfice de cette subvention, qui serait devenue
caduque au bout de 2 ans.
Alexa BONO va dans le sens de Sébastien BOURLIN, en ajoutant que la subvention n'est pas versée.
A la suite de l'insistance de Frédéric CLAY, un rappel à l'ordre de Sébastien BOURLIN clôt la discussion,
et le vote de la délibération est demandé.
Le Conseil,
L’exposé de Madame la 4° Adjointe entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
Refus de vote 2 : Frédéric CLAY, Karine MARCHIONE, procuration à Frédéric CLAY.
Contre : 0 :
Abstention : 0 :
Pour : 25 : Sébastien BOURLIN, Eric BARET procuration à Pierre COSTE, Wilfried BARRY,
Michelle BERAUD, Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Pierre COSTE, Muriel
DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ, Alain FERRE, Régis GRANIER, Quentin LANG procuration à
Anne-Marie MICHEL, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI procuration à Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Sébastien BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien
POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle
ZICHI.
SOLLICITE le concours de l'Agence de l'Eau pour une aide à hauteur de 50% du coût de
réalisation du schéma directeur de l'assainissement sur le territoire de la commune, sur la base
d'un montant évalué à 75 000€ HT, soit une subvention de 37 500€;
SOLLICITE le concours de l'Agence de l'Eau pour une aide à hauteur de 30% du coût
d'acquisition d'un équipement de déshydratation des boues, d'un montant de 199 500€ HT, soit
une subvention de 59 850€;
DIT que les crédits correspondants à ces 2 opérations sont prévus au budget 2014 de
l'assainissement collectif.
Avant d'aborder le point suivant à l'ordre du jour, Sébastien BOURLIN précise que le contrôle de la
légalité sur les actes s'effectuant dans un délai de 2 mois, la délibération en cause (pour mémoire n°
078/14 du 30 juillet 2014 intitulée " Décisions Modificatives budgétaires n° 2-2014 de la Commune et n° 1
de l'Assainissement collectif et de l'Eau") datant d'exactement 2 mois est réputée légale dès demain.
11-100/14 Décisions Modificatives budgétaires n° 3-2014 de la Commune et n° 2 de
l'Assainissement collectif et de l'Eau. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Afin de pouvoir réaliser certains rééquilibrages entre les chapitres de la section de fonctionnement et
celle d’investissement du budget principal 2014 de la commune et des services annexes de
l'assainissement collectif et de l'Eau, Madame la 4° Adjointe expose qu’il est nécessaire de réaliser des
décisions modificatives ainsi qu’il suit :
Budget 2014 de la commune :
La Décision Modificative n° 3 proposée pour le Budget 2014 de la Commune est la suivante : Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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FONCT DEPENSES RECETTES
023 Virement à la section d'investissement -102 672,00 73 7388-Taxe sur cessions des terrains devenus constructibles -51 615,00 011 Charges à caractère général 100,00 74 7488-Reversement suite dissolution Syndicat des collèges -61 480,00 012 Charges de personnel & frais assimilés -24 510,38 65 Autres charges de gestion courante 2 200,00 66 Charges financières 10 142,08 67 Charges exceptionnelles 1 645,30
TOTAL -113 095,00 -113 095,00
INVEST RECETTES
16 Emprunts & dettes assimilées 15 643,70 021 Virement de la section de fonctionnement -102 672,00 21 Immobilisations corporelles -366 352,00 024 Produits des cessions d'immobilisations -11 000,00 23 Immobilisations en cours 70 895,30 13 Subventions d'investissement -166 141,00
TOTAL -279 813,00 -279 813,00
Virement au BP 2014 270 377,71
DM1 25 792,00 Equilibre 0,00 Virement au BP 2014 après DM1 296 169,71
DM2 -18 216,60
Virement au BP 2014 après DM1 & DM2 277 953,11
DM3 -102 672,00
Virement au BP 2014 après DM1,DM2 & DM3 175 281,11
DM n° 3 COMMUNE BP 2014 AU 30/09/2014
Madame la 4° Adjointe indique à l’Assemblée que cette Décision Modificative n° 3 est en équilibre, le Budget Primitif 2014 et les Décisions
Modificatives n° 1 et 2 ayant été votés en équilibre, la consolidation donne un budget également en équilibre.
Budget 2014 du service annexe de l’Assainissement collectif:
La Décision Modificative n° 2 proposée pour le Budget 2014 du service annexe de l’Assainissement collectif est la suivante :
…/… Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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FONCT DEPENSES RECETTES
023 Virement à la section d'investissement 383,61 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service, marchandises 2 000,00 66 Charges financières 1 932,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -315,61
TOTAL 2 000,00 2 000,00
INVEST RECETTES
16 Emprunts & dettes assimilées -295,09 021 Virement de la section d'exploitation 383,61 20 Immobilisations incorporelles 23 276,80 13 Subventions d'investissement 8 850,00 23 Immobilisations en cours -37 100,00 16 Produits des emprunts -20 809,76 27 Autres immobilisations financières -2 226,53 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections -315,61 041 Opérations patrimoniales -4 759,53 041 Opérations patrimoniales -4 759,53
TOTAL -18 877,82 -18 877,82
Virement au BP 2014 408,87
DM1 0,00 Equilibre 0,00 DM2 383,61
Virement au BP 2014 après DM1 & DM2 792,48
DM n° 2 ASSAINISSEMENT BP 2014 AU 30/09/2014
Madame la 4° Adjointe indique à l’Assemblée que cette Décision Modificative n° 2 est en équilibre, et les Décisions Modificatives n° 1 et 2 ayant été
votés en équilibre, la consolidation donne un budget également en équilibre.
Budget 2014 du service annexe de l'Eau:
EXPLOIT. DEPENSES RECETTES
023 Virement à la section d'investissement 0,00 62 Autres services extérieurs 120,00 77 Produits exceptionnels 120,00
TOTAL 120,00 120,00
INVEST 021 Virement de la section d'exploitation 0,00
TOTAL 0,00 0,00
Virement au BP 2014 54 435,35
DM1 0,00 Equilibre 0,00 Virement au BP 2014 après DM1 54 435,35
DM2 0,00
Virement au BP 2014 après DM1 & DM2 54 435,35
DM n° 2 EAU BP 2014 AU 30/09/2014 - DÉTAILS Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
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Madame la 4° Adjointe indique à l’Assemblée que cette Décision Modificative n° 2 est en équilibre, et les Décisions Modificatives n° 1 et 2 ayant été
votés en équilibre, la consolidation donne un budget également en équilibre.
Le Conseil,
L’exposé de Madame la 4° Adjointe entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale « Commission des Finances Personnel et Organisation » qui s'est réunie le 22
septembre 2014;
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer la décision modificative n° 3 sur le budget 2014 de la Commune, ainsi que présenté ci-dessus, la
décision modificative n° 2 sur le budget 2014 du service annexe de l’assainissement collectif, et la décision modificative n° 2 sur le budget
2014 du service annexe de l'eau, suivant les tableaux annexés à la présente délibération. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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12-101/14 Taxe d’habitation – modification des taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille, Suppression de l’abattement général à la base antérieurement institué et institution de l'Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides. FINANCES RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 1 du code général des impôts permettant
au conseil municipal de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont
fixés, par la loi, à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des
deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charge suivantes.
Il précise que ces taux minimum peuvent être majorés de 1 point jusqu’à 10 points maximum et s’établir
donc comme suit, par décision du conseil municipal :
entre 10% (minimum légal) et 20% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des
deux premières personnes à charge ;
entre 15% (minimum légal) et 25% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la
troisième personne à charge.
D'autre part, Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 2 du code général des
impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement général à la base entre 1% et 15% de
la valeur locative moyenne des logements.
Enfin, Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative
moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une
des conditions suivantes :
1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24
du code de la sécurité sociale ;
2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et
suivants du code de la sécurité sociale ;
3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail
aux nécessités de l'existence ;
4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.
Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la
première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration
comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes
mentionnées au 5 visé supra. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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Exposé des motifs:
Les collectivités vont connaître une contraction massive de leurs ressources, appliquée sur une période
très courte. Or les marges d’action pour faire face à cette réduction massive sont et seront
particulièrement étroites. Il n’en existe que deux :
1 Le recours à la fiscalité locale (augmentation des taux)
2 Les tarifs des services publics locaux (droits de place, restauration scolaire, concessions
funéraires, droits d’inscription, etc.) qui dépendent du niveau de service et des choix des élus en
matière de politique tarifaire.
Quoi qu’il en soit, la part de ces deux leviers dans les recettes des communes et intercommunalités est
telle que la baisse des dotations de l’Etat ne pourra être compensée par d’éventuelles augmentations de
ces tarifs et taux.
En dernier lieu, plusieurs facteurs extérieurs aux collectivités – facteurs dont elles n’ont pas la
maîtrise – jouent et joueront à la hausse sur les dépenses locales :
• l’accroissement de la population, même si elle est modérée.
• l’impulsion de politiques publiques par l’Etat impliquant une participation des collectivités locales
(construction de nouveaux logements, logements sociaux et pour actifs en particulier, accès des
territoires au haut-débit, rénovation thermique des bâtiments publics, mise en accessibilité des
équipements….)
• le coût de la réforme des rythmes scolaires, désormais évalué à environ un milliard d’euros par an,
pour l’ensemble des collectivités compétentes, sachant que la commune de Pourrières bénéficie à ce
titre du bénéfice de l’expérience qui lui permet d’avoir une lisibilité sur cette charge supplémentaire.
• le coût de la revalorisation de la rémunération des fonctionnaires de catégorie C,
• le coût de la hausse de la TVA qui pèse sur le budget de fonctionnement
• les mesures normatives décidées au niveau national voire européen génèrent et génèreront une hausse
des dépenses qui s’impose aux collectivités.
Quelle que soit leur légitimité, ces réformes et nouvelles normes ont et auront un coût qui constitue un
réel défi de financement pour les collectivités.
Avec des ressources en chute et des dépenses soumises à une pression à la hausse, c'est donc à un
effet de ciseau d'une ampleur sans précédent que les collectivités locales ont et auront à devoir faire
face.
Aussi, quels que soient les efforts de rigueur de gestion qui seront entrepris, les répercussions seront
inévitables sur les services publics rendus et l’investissement.
Aussi, eu égard à ce qui précède, je vous propose :
De maintenir une politique d’abattement avantageuse sur la taxe d’habitation de la commune de
Pourrières, politique qui n’a jamais été modifiée depuis plus de 30 ans.
Mais je vous propose de supprimer l’abattement général à la base, de revenir aux taux d’abattements
légaux à la fin du mandat + 5 % pour les charges de famille et instaurer l’abattement pour handicap
(POUR CONSERVER UNE POLITIQUE FISCALE AVANTAGEUSE AU PROFIT DES POURRIEROIS,
AVANTAGEUSE SUR LA TAXE D’HABITATION = RESPECT DE L’ENGAGEMENT ELECTORAL).
Je demande à ce que, pour maintenir un effort d’équipement communal, l’équipe municipale s’attache à
maintenir un taux d’endettement par habitant en dessous de la moyenne nationale des communes de
même taille (strate) que la nôtre. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
Page 76 sur 78 Edition du 14/10/2014
Je demande que, de manière concomitante, les recettes de fonctionnement « hors fiscalité »
augmentent plus vite que les dépenses, tout en maintenant l’ensemble des services publics rendus aux
familles.
CE QUI VEUT DIRE QUE JE DEMANDE D’ACTER DE MANIERE DEFINITIVE QUE TOUTE CHOSE
EGALE PAR AILLEURS (SERVICES RENDUS EQUIVALENTS), NOUS INDEXERONS TOUS LES
TARIFS DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX SUR L’INFLATION SUR LA DUREE DE LA
MANDATURE, ET ASSURERONS SUR CHACUN D’EUX LES RATTRAPAGES DES TAUX
D’INFLATION NON PRIS EN COMPTE DEPUIS LA MISE EN PLACE DES TARIFS.
Sébastien BOURLIN demande s'il y a des observations concernant ce dossier.
Pierre COSTE n'est pas d'accord avec cette augmentation. Il indique que, dans son projet de campagne,
Sébastien BOURLIN avait annoncé qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la fiscalité directe. Il ajoute
cependant qu'il est satisfait de la mise en place de l'abattement pour les personnes handicapées.
Alexa BONO déclare que le débat a été mené en commission des finances le 22 septembre 2014 et
qu'elle votera également contre cette augmentation.
Sébastien BOURLIN déclare que la politique avantageuse en matière de fiscalité locale est maintenue,
puisque, pour les abattements pour charge de famille, la commune se situera 5 points au-dessus du
minimum légal. Aussi, l'engagement électoral est respecté.
Florence LIBORIO fait remarquer qu'il ne s'agit pas d'augmentation mais de révision des abattements,
et que ce débat a eu lieu le 22 septembre en commission municipale des Finances..
Frédéric CLAY demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
« Nous partageons le fait que l’état se désengage en grande partie des collectivités locales en
diminuant les dotations et en imposant aux communes de nouveaux fardeaux pesant toujours plus sur
les budgets communaux.
Toutefois à Pourriéres, les impôts locaux sont globalement* plus élevés que la strate, et en ces temps
de pression fiscale importante, pour un grand nombre d’entre nous, nous persistons à penser que les
élus de proximité que nous sommes devons montrer l’exemple en cessant de faire porter aux
contribuables les dépenses induites à une mauvaise gestion des comptes communaux.
Nous sommes bien évidemment favorables à la mise en place d’un abattement de 10% pour les personnes
handicapés mais nous nous opposons à l’augmentation de la fiscalité par la suppression des abattements
que vous proposez à travers cette délibération
Nous nous abstiendrons donc pour ce vote.
*Taxe foncière sur les propriétés bâties, largement supérieur à la strate puisque le taux votés à Pourriéres (sans abattement,
je précise !) est de 26,97% contre 19,22% pour la strate.
*Taxe foncière des propriétés non bâties est aussi bien largement supérieur à la strate, puisque il est de 95,03% à Pourriéres
contre 51,84% pour la strate.»
Sébastien BOURLIN conclut le débat en disant que la commune n'a pas le choix. Il donne lecture du
communiqué de presse de l'Association des Maires de France, dont la teneur est reproduite ci-dessous,
et précise que cette décision doit être prise par sagesse :
« Réunie en Bureau le 25 septembre, l’Association des maires de France a alerté à nouveau le
gouvernement sur l’impact considérable de la baisse des dotations de l’Etat sur l’investissement local,
l’emploi et les services de proximité dans les territoires (baisse cumulée de 28 milliards d’euros de
2014 à 2017).
Ce prélèvement est insoutenable. Il est également : Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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• incohérent parce que les collectivités locales ont réalisé depuis 30 ans ce qu'on attendait d'elles :
infrastructures, équipements, services aux habitants, etc. Elles sont cependant aujourd'hui
violemment pénalisées ;
• arbitraire parce que les transferts financiers de l'Etat vers les collectivités correspondent à des
compensations d'impôts supprimés, à des transferts de charges consécutifs à des transferts de
compétences. Par exemple, l’instruction des permis de construire à compter de janvier 2015 et
pour les permis de construire simples à compter de novembre 2014. En les diminuant, l'Etat ne
tient pas compte du rôle de la DGF qui est de garantir un niveau de ressources forfaitaire à
chaque commune, selon des critères objectifs de démographie et de superficie ;
• disproportionné parce que le secteur local connait une diminution nette de ses recettes tandis que
les dépenses des autres administrations ne seront soumises qu’à une moindre progression ;
• insupportable parce que les collectivités n'ont pas de ʺtrésor cachéʺ sur lequel on peut prélever
sans dommage. Les maires refusent de se voir imposer la hausse de la fiscalité locale et de
l'endettement, comme l'Etat les y encourage indirectement. Cette contribution aura donc un
impact considérable sur le niveau de service rendu aux habitants et les investissements publics
locaux. La cohésion sociale s'en ressentira inévitablement ;
• risqué pour l'attractivité économique parce qu’un des points forts du pays, ce sont les
infrastructures financées en majeure partie par les collectivités locales. Ne plus les développer,
ni même assurer leur entretien, c'est se priver d'atouts dans la compétition internationale ;
• pénalisant pour l’emploi parce que les investissements publics locaux (37 milliards pour le seul bloc
communal) vont fortement baisser dès 2015. Cela représente une perte de dizaine de milliers
d’emplois, dans le BTP par exemple.
L’AMF rappelle que les collectivités territoriales, dont les comptes sont obligatoirement équilibrés,
sont bien conscientes qu’elles doivent participer à la maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse des
dotations doit donc être considérée comme une contribution exceptionnelle à la réduction du déficit de
l'Etat.
Dans le cadre de la loi de finances, la DGF des communes diminuerait de 588 M€, soit 39,2% du total.
Cette baisse portera sur la dotation forfaitaire de la DGF et pour le solde sur les compensations
d’exonération de fiscalité directe locale ou, à défaut, sur les avances de fiscalité de la commune dont la
commune ne bénéficie pas.
Par ailleurs notre commune pourrait dans l’avenir ne plus être éligible à la DSR (Dotation de Solidarité
Rurale) sachant qu’elle a perdu d’ores et déjà une fraction de celle-ci.
Les montants peuvent être colossaux pour la commune A titre d’information :
DGF 2014: 543 404€ en 2014
DSR 1ère fraction 2014: 67 552€ en 2014
Péréquation 2014 : 105 743€ en 2014.»
Vu les articles 1411 II. 1, 1411 II. 2, et 1411 II. 3 bis du Code Général des Impôts,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 3 : Alexa BONO, Pierre COSTE, Eric BARET procuration à Pierre COSTE.
Abstention : 2 : Frédéric CLAY, Karine MARCHIONE, procuration à Frédéric CLAY.
Pour : 22 : Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Christian BOUYGUES,
Marie-Thérèse CANTERI, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ, Alain
FERRE, Régis GRANIER, Quentin LANG procuration à Anne-Marie MICHEL,
Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI procuration à
Sébastien BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali
PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST,
Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
A compter du 1er janvier 2015 : Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
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DÉCIDE de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille
antérieurement appliqués;
MAINTIENT le taux de l’abattement à 15% pour chacune des deux premières personnes à
charge, et FIXE à 24% ce taux pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à
charge;
ADOPTE le principe d'une diminution de 1% par an du taux de l’abattement obligatoire
pour charges de famille à partir de la 3ème personne à charge, qui sera porté à 20% pour
l'année 2019;
DÉCIDE de supprimer l’abattement général à la base antérieurement institué;
DÉCIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes
handicapées ou invalides;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux.
********************
Avant de lever la séance, Sébastien BOURLIN informe l'Assemblée que la prochaine réunion du
Conseil Municipal, dont la date n'est pas encore définitivement arrêtée, se tiendra le 20 octobre
prochain.
Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19h45.
********************
Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations
prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de
l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Sébastien BOURLIN