Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020

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Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Pourrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, V I L L E D E

P O U R R I È R E S

C O N S E I L M U N I C I P A L

D U

1 4 D E C E M B R E 2 0 2 0

Conseil municipal de Pourrières

Séance du 14 DECEMBRE 2020 – 18 heures

Étaient présents :M. Sébastien BOURLIN Maire

M. Régis GRANIER 1er Adjoint

Mme Magali PELISSIER 2e Adjoint

M. Christian BOUYGUES 3e Adjoint

Mme Diane FERNANDEZ 4e Adjoint

Mme Anne-Marie MICHEL 6e Adjoint

Mme Gabrielle SILVY 8e Adjoint

Mme Marie-Christine BENOIST Conseillère municipale

M. Patrick CHIARONI Conseiller municipal

Mme Nelly GRANSAGNE Conseillère municipale

Mme Sandrine DORMOIS Conseillère municipale

Mme Myriam DRIS Conseillère municipale

M. Patrick GAUTIER Conseiller municipal

M. Olivier MOËNARD Conseiller municipal

Mme Sophie NORMAND Conseillère municipale

Mme Muriel SUDRE Conseillère municipale

M. René-Louis VILLA Conseiller municipal

Mme Ninuwé DESCAMPS Conseillère municipale

Mme Valérie FAUBEL Conseillère municipale

M. David LEBAILLY Conseiller municipal

Mme Lucie PERDRIAT Conseillère municipale

M. Jean-Michel RUFFIN Conseiller municipal

Excusés, ont donné pouvoir :

M. Frédéric PRANGER à M. Sébastien BOURLIN

M. Quentin LANG à Mme Diane FERNANDEZ

M. Wilfred BARRY à M. Régis GRANIER

Mme Michelle BERAUD à Mme Myriam DRIS

Mme Cathy SILVY à Mme Anne-Marie MICHEL

Absents :

M. Fabrice FREIXAS Conseiller municipal

M. Eric GAUTIER Conseiller municipal

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance 5

Approbation du procès-verbal du 9 novembre 2020 5

1. Décision Modificative n°2- Budget principal 62. Ouverture de crédits en section d'investissement - Budget commune 2021 6

3. Cœur de Ville - Demande de subvention au titre du Contrat Régional d'Equilibre Territorial 7

4 Cœur de Ville - Demande de subvention auprès du Département du Var et de fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte 8

5. Eclairage public du chemin des plaines - demande de subvention à la Région au titre du FRAT 8

6. Centre de santé – demandes de subventions auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte 9

7. Procés-verbal de mise à disposition des biens eau et assainissement à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte dans le cadre du transfert de compétence eau potable et assainissement collectif 9

8. Convention de délégation de compétence entre la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et la Commune de Pourrières pour l’exercice des compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif des eaux usées » 10

9. Convention de gestion de compétence entre la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et la Commune de Pourrières pour l’exercice de la compétEnce eaux pluviales urbaines 11

10. Convention portant offre de concours sur la réfection du chemin rural de Saint Andéol 12

11. Modalités de mise en œuvre des astreintes des agents communaux – Abroge et remplace délibération 2018/006 du 12 février 2018 14

12. Motion de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires 14

13. Participation financière au tour cycliste du Haut Var et

autorisation au maire de signer la convention correspondante 15 14. Constitution de servitude de tréfonds Commune de Pourrières/ Domaine du Planet 16

15. Renouvellement de la convention de partenariat et du règlement intérieur relatifs au réseau des médiathèques de la Provence Verte 17

16. Participation communale pour les classes transplantées – Enveloppe 2021 18

17. Participation communale aux projets d’école de l’école élémentaire Saint-Exupéry – Site 1 et 2 – Enveloppe 2021 2118. Participation communale aux projets d’école des maternelles Le Petit Prince et Joseph Pascal – Enveloppe 2021 21

19. Avis sur dérogation préfectorale au repos dominical 22

20. Projet alimentaire - Partenariat avec l'association Les pieds dans le plat 22

21. Avenant à la convention de prestation de service avec l’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var 24

22. Dénomination de voies publiques 25

23. Admission en non valeur d'un titre irrecouvrable 25

Conseil municipal de

Pourrières

Séance du lundi 14 décembre 2020

La séance est ouverte à 18 h 05

sous la présidence de Monsieur Sébastien Bourlin,

maire de Pourrières,

conseiller départemental du Var,

vice-président de la Communauté d’Agglomération Provence Verte

M. LE MAIRE.- Je déclare la séance du conseil municipal du lundi 14 décembre 2020 ouverte.

Sont absents et excusés :

- Frédéric Pranger qui a donné procuration à M. le Maire

- Quentin Lang qui a donné procuration à Diane Fernandez,

- Wilfred Barry qui a donné procuration à Régis Granier,

- Cathy Silvy qui a donné procuration à Anne-Marie Michel,

- Michelle Béraud qui a donné procuration à Myriam Dris.

Le quorum est atteint, nous pouvons donc valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séanceM. LE MAIRE.- Avant d’attaquer la séance, il nous faut désigner un ou une secrétaire de séance. Marie-Christine s’est proposée ; voyez-vous des objections à ce que Marie-Christine assure le secrétariat de cette séance ? (Pas d’objection.) Je vous remercie pour elle.

Mme Marie-Christine Dormois est désignée secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 9 novEMBRE 2020

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations sur le procès-verbal de la séance du 9 novembre ? Je sais qu’il vous a été envoyé tardivement, aujourd’hui, je crois, j'espère que vous avez pu en prendre connaissance ? Pas d’objection pour qu’il soit adopté ?

Le procès-verbal du 9 novembre 2020, mis aux voix, est adopté à l’unanimité

Je vous remercie.

Je n'ai pas reçu de questions écrites ni de questions orales, nous allons donc directement passer à l’ordre du jour, avec le point n° 1 qui nous amène à débattre de la décision modificative n° 2 sur le budget principal. Je laisse la parole à monsieur Oliver Moënard.

1. Décision Modificative n°2- Budget principal

M. MOENARD.- Merci, M. le Maire. Bonsoir, chers collègues.

Premier point, une décision modificative au budget principal relative à des événements récents concernant notre actualité communale.

- C'est une aide que nous pourrions apporter à l’association des maires des Alpes- Maritimes, suite à l’épisode de la tempête Alex, à hauteur de 1 000 €.

- En vue de la signature de l'acte définitif, nous n’en sommes qu’au compromis, pour l’acquisition des murs du bar Le Gold, 125 000 € à titre de provision ; le prix est encore en négociation.

Cela ne génère pas de dépenses ou recettes supplémentaires, c'est simplement un ajustement de crédits qui ne sont pas aujourd'hui dépensés et qui ne le seront pas : 1 000 € pris sur le chapitre 66 et affectés au 66145 pour les subventions au 06, et 125 000 € pris sur le 2315, des travaux en régie, mis au 2188 pour autres

immobilisations corporelles.

Est-ce que vous avez des questions ? (Aucune question)

M. LE MAIRE.- Qui s'abstient ? Qui est contre ?

La délibération n° 1, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

Pour le point n° 2, je laisse la parole à monsieur Olivier Moënard.

2. Ouverture de crédits en section d'investissement - Budget commune 2021M. MOENARD.- Merci.

Voilà également un exercice habituel en fin d'année, le budget 2021 n'étant pas encore adopté, les dépenses de fonctionnement peuvent classiquement s’opérer début 2021, jusqu'au vote du budget, puisque c'est permis par les textes, automatiquement dans la limite des crédits inscrits au budget, en dépenses et en recettes ; en investissement, par contre, il faut l’autorisation du Conseil municipal pour autoriser le maire à dépenser des crédits d’investissement jusqu’à ce que le budget soit voté, et la limite est fixée à 25 %.

Ce sont 25 % des dépenses d'investissement hors dépenses de remboursement du capital, comptablement, ce sont les chapitres 20 les études, 21 les immobilisations corporelles, et 23 les immobilisations incorporelles, donc les dépenses pour acquérir des terrains ou construire des bâtiments ou des voiries.

L'année dernière, le budget sur ce chapitre s’élevait peu ou prou à 6 M€, un quart c'est un peu plus de 1 M€, c'est donc le montant que l'on vous propose d’autoriser M. le maire à dépenser, jusqu'à ce que le vote du budget soit fait en mars de l'année prochaine.

Est-ce que vous avez des questions ?

M. RUFFIN.- Concernant les frais d'études, ces provisions sont pour quelles études justement ?

M. MOENARD.- Il n'y a pas d'opérations identifiées spécifiquement, mais Matthieu peut-être a des précisions ?

M. GALLAND.- Bonsoir.

Sur les frais d'études, on a identifié peu d’opérations qui vont démarrer en études jusqu’au vote du budget, mais l'idée était de se préserver une enveloppe en cas de besoin, notamment sur les bâtiments communaux, puisqu'on a démarré, suite à une dernière délibération, un diagnostic avec le SYMIELEC sur la partie énergétique des deux groupes scolaires. On préfère se prémunir quand même sur l’état de nos bâtiments, au cas où.

M. RUFFIN.- Merci.

M. LE MAIRE.- Qui s’abstient ? Qui est contre ?

La délibération n° 2, mise aux voix, est adoptée par 22 voix pour – 5 abstentions – (Mmes Descamps, Faubel et Perdriat, MM. Lebailly et Ruffin) – 0 contre

Je vous remercie.

Le point n° 3 nous amène à débattre du Cœur de ville, Monsieur Moenard.

3. Cœur de Ville - Demande de subvention au titre du Contrat Régional d'Equilibre Territorial

M. MOENARD.- Merci, Monsieur le Maire.

Ce CRET est un dispositif spécifique à la Région pour attribuer des subventions, encomplément du FRAT. C'est là le Contrat régional d’équilibre territorial avec cette demande de subvention qui s'élève à 20 % de la dépense prévisible ; cela s'inscrit dans les axes qui sont décrits dans la délibération pour ce type de subvention.

Avez-vous des questions ?

Mme DESCAMPS.- Juste pour expliquer le vote. Au mandat précédent, avec Jean- Michel Ruffin nous avions émis des réserves sur la réfection du centre-ville, et notamment sur la destruction de la maison qui est en arrêté de péril et qui peut faire la jonction éventuelle entre l’ancienne mairie et la grande place. On n'est pas contre le fait de demander des aides, mais comme nous avions émis des réserves sur le projet au mandat précédent, on va s’abstenir sur les points 3 et 4.

M. LE MAIRE.- Dans le cadre de la demande de subvention du CRET, la destination finale de la maison Jobic n'est pas incluse dans les crédits qui font l’objet de la présente délibération. Aujourd'hui, il y a deux hypothèses : ou la trouée, ou une réflexion qui est en train d'être menée à travers l’Agglomération et Soliha, qui est de créer juste un porche et d'avoir des logements à loyers modérés à l’étage sans détruire le bâtiment. On étudie les deux hypothèses et la présente demande de subvention, comme la délibération suivante, ne prévoit pas la destination définitive de la maison Jobic.

Qui s’abstient ? Qui est contre ?

La délibération n° 3, mise aux voix, est adoptée par 22 voix pour – 5 abstentions – (Mmes Descamps, Faubel et Perdriat, MM. Lebailly et Ruffin) – 0 contre

Je vous remercie.

4 Cœur de Ville - Demande de subvention auprès du Département du Var et de fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Provence VERTE M. MOENARD.- Toujours pour le même projet, mais cette fois-ci pour une demande de subvention au Département et à l’Agglomération.

Avec le Département, nous pouvons passer sur une opération assez lourde qui sera inscrite sur plusieurs années, ce qui nous permet de demander une subvention de 200 000 € par an, trois fois 200 000 €. L’Agglomération ne permettant pas pour l'instant ce dispositif, on demande pour l’année prochaine 200 000 €, ce qui fait avec la délibération précédente un subventionnement à hauteur de 60 %.

Avez-vous des questions, à part les remarques déjà faites ? Merci.

M. LE MAIRE.- Je suppose que ce sont les mêmes réflexions dans le cadre de cette délibération, on peut donc passer au vote : qui est contre ? Qui s’abstient ?

La délibération n° 4, mise aux voix, est adoptée par 22 voix pour – 5 abstentions – (Mmes Descamps, Faubel et Perdriat, MM. Lebailly et Ruffin) – 0 contre

Je vous remercie.

La délibération, Olivier Moenard, sur l’éclairage public du Chemin des Plaines, je telaisse la parole.

5. Eclairage public du chemin des plaines - demande de subvention à la Région au titre du FRAT

M. MOENARD.- Cette fois-ci, sur cette opération générale d'aménagement du Chemin des Plaines, on a listé toutes les interventions techniques, mais le but de la délibération est spécifiquement de demander des subventions sur ce qui est réseaux secs et éclairages publics, à hauteur de 280 000 €.

On sollicite le deuxième dispositif FRAT qui est plus général, dispositif de la Région Sud, pour une demande de subvention de 70 % sur les 282 000 € en ce qui concerne l'éclairage public.

Y a-t-il des questions ? (Aucune question)

M. LE MAIRE.- Qui est contre ? Qui s’abstient ?

La délibération n° 5, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

On passe à la délibération n° 6, le Centre de santé, Olivier Moënard.

6. Centre de santé – demandes de subventions auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte

M. MOENARD.- Merci, Monsieur le Maire.

Ce projet n'est pas nouveau sur la somme proposée au financement de 500 000 € hors maîtrise d’œuvre. Le plan de financement est tel que vous l'avez dans la délibération avec 20 % demandés à l’État, pour 100 000 €, 20 % également à la Région, 10 % au Département pour 54 000 €, 30% à la Communauté d'agglomération pour 162 000 €, et le reste, 20 %, à la charge de la commune pour 100 000 €.

À ce jour, on en est juridiquement à l'acte authentique qui a été signé avec la condition suspensive qui est celle d'avoir l'accord de l’ARS sur le projet monté par le porteur du projet. On peut d'ores et déjà demander les subventions, si le projet se réalise.

Est-ce que vous avez des questions ? (Aucune question)

M. LE MAIRE.- Abstention ? Contre ?

La délibération n° 6, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

Point suivant, procès-verbal de mise à disponibilité des biens sur les compétences eau et assainissement au profit de l’Agglomération dans le cadre du transfert de compétence.

7. Procés-verbal de mise à disposition des biens eau et assainissement à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte dans le cadre du transfert de compétence eau potable et assainissement collectifM. LE MAIRE.- C’est une chose très simple, vous le verrez avec la délibération suivante : les conventions de délégation d’exercice de la compétence par l’Agglomération sont redonnées pour un an à chacune des communes membres, mais pour exercer la compétence en droit, il faut aussi acter au profit de l'Agglomération la mise à disposition à titre gracieux de l'ensemble des installations et des ouvrages qui concourt à l'exercice de la compétence eau assainissement. Cela passe par le bassin de filtration, par le bassin de stockage, par la station d’épuration, par l'ensemble des réseaux, par l'ensemble des surpresseurs et de l'ensemble des autres installations techniques et ouvrages.

On acte une mise à disposition au profit de l'Agglomération, jusqu’à la compétence en droit, mais elle nous redélègue ensuite la gestion au quotidien, à travers la délibération suivante qui est la même que celle de l’année dernière, à une exception près que je vous citerai tout à l’heure.

Y a-t-il des questions à ce titre-là ? (Aucune question) Abstention ? Contre ?

La délibération n° 7, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

8. Convention de délégation de compétence entre la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et la Commune de POURRIERES pour l’exercice des compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif des eaux usées »

M. LE MAIRE.- Il s’agit pour cette délibération n° 8 de la convention de délégation de compétence entre la Communauté d'agglomération Provence Verte et notre commune pour l’exercice des compétences Eau potable et Assainissement collectif des eaux usées.

L'idée est de reconduire la gestion au quotidien assurée par les communes et non pas directement par l’Agglomération. Il y a une exception qui est budgétaire : jusqu’à cette année, rappelez-vous, nous avons voté aussi bien pour l’eau potable que pour l’assainissement collectif les budgets, ensuite l’Agglomération a voté les siens. A partir de l’année prochaine, on va éliminer ce principe que l'on appelle les budgets miroirs parce que c’est chronophage, aussi bien pour nos services que pour ceux de l’Agglomération, et la tenue budgétaire, l'exécution comptable seront confiées à l’Agglo. On assurera la compétence au quotidien sans avoir à exercer la partie comptable, puisque l'Agglomération monte en puissance au sein de ses services.

Trois personnes ont été recrutées pour l’exercice de cette compétence : une directrice, un directeur administratif et financier et un technicien renforcent l'équipe et assureront toute la partie budgétaire au nom et pour le compte des 28 communes qui ne tiendront plus la comptabilité de ces budgets annexes.

Voilà le seul changement, et donc, au quotidien on assure l’exploitation et la relation clientèle, bien entendu.

Mme DESCAMPS.- Au niveau de l'Agglomération, est-ce qu’il y aura une harmonisation entre les différentes compétences des communes ? Par exemple, à Pourrières on est en régie, est-ce que ceux qui ne le sont pas vont passer en régie ou est-ce qu’il y aura une harmonisation à terme ?M. LE MAIRE.- Aujourd'hui, il y a sept cas pour 28 communes :

- les communes qui sont en régie pour l’eau,

- les communes qui sont en régie pour l’assainissement,

- les communes qui sont en délégation de service public pour l’eau potable,

- les communes qui sont en DPS pour l’assainissement collectif,

- les communes en DSP pour l’eau, mais sans TVA,

- les communes en DSP assainissement sans TVA,

- et enfin la Régie des eaux du Pays de la Provence verte.

Le choix fait par l'Agglomération aujourd’hui est de laisser libre choix aux communes de leur mode de gestion, de déléguer, de passer en régie avec prestations ou en régie complète. C'est la souplesse et la proximité qui sont la règle dans l'exercice des compétences. On laisse à chacune des communes le choix de son mode de gestion.

J’ajoute que des communes vont rejoindre, à partir du 1er janvier 2021, la Régie des eaux du Pays de la Provence Verte qui aujourd’hui comprend deux communes (Brignoles et Châteauvert) : Méounes et La Celle. En filigrane, pour la majorité des élus actuels, mais la vérité d’aujourd'hui n'est pas forcément la vérité de demain, l’idée est plutôt de fonctionner en mode régie à terme, de manière majoritaire et non pas de déléguer à de grands groupes l’exercice de cette compétence sur l'ensemble de notre territoire communautaire. C'est la philosophie qui est partagée aujourd’hui par la quasi-totalité des élus.

Abstention ? Contre ?

La délibération n° 8, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

9. Convention de gestion de compétence entre la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et

la Commune de POURRIERES pour l’exercice de la compétEnce eaux pluviales URBAINES M. LE MAIRE.- On l'avait évoqué l'année dernière aussi. Vous savez qu’à l’instar de l’eau potable et de l'assainissement collectif, les eaux pluviales font également l'objet d'un transfert en droit au profit de l’Agglomération. Comme l'Agglomération n'était pas prête en 2020, ce sont les communes qui ont continué à gérer l'ensemble des eaux pluviales.

Il est proposé d'acter que, pour une année supplémentaire, ce sont les communes qui continueront à assurer la partie pluviale. Je vous rappelle la complexité de ce domaine d'intervention : si on prend notre commune, vous avez déjà trois intervenants. En périmètre urbain ou urbanisable, vous êtes dans ce qu'on appelle la compétence de l'Agglomération. Dès lors que vous quittez les zones constructibles ou à urbaniser, vous entrez dans le domaine plein et entier de la gestion des communes. Et dès que vous allez toucher aux affluents de l’Arc ou à l’Arc, vous rentrez dans lecadre de la compétence exercée par le Syndicat d'aménagement du bassin de l’Arc.

Le choix qui a été fait pour acter ce transfert de compétence, c'est l’Agglomération qui a choisi un bureau d'études qui va mener un diagnostic de l'ensemble des réseaux pluviaux sur les 28 communes, et on y concentrera 300 000 €. En parallèle, la commune va s’attacher à faire adopter un schéma pluvial, et au vu de ces documents, on pourra acter ce qui est transféré à l’Agglomération et surtout calculer le coût qui sera supporté par l'Agglomération et qui sera retenu dans le cadre de ce qu’on appelle la CLECT pour diminuer notre indemnité de compensation.

C'est d'une complexité ! Parce que définir un ratio sur l’eau pluviale avec l'ensemble des différents ouvrages est extrêmement compliqué, c'est donc un diagnostic complet qui est mené sur les 28 communes, et on complète cela par un schéma qui décrira un plan d’action pour améliorer aussi notre gestion des eaux pluviales dans le futur.

Je ne sais pas si j’ai été clair ? Parce que c’est un domaine qui n’est pas clair du tout, qui est plutôt même très parasitaire, pour tout vous dire.

Abstention ? Contre ?

La délibération n° 9, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

10. Convention portant offre de concours sur la réfection du chemin rural de Saint Andéol M. LE MAIRE.- Le 25 mai dernier, notre commune a accordé un permis de construire sur des parcelles en zone agricole au domaine Saint Andéol pour la réalisation de deux installations pour un élevage équin. Il se trouve que pour conduire à ces installations, on emprunte le chemin rural dit de Saint Andéol. Compte tenu de la fin d’utilité que celui-ci a pour la commune, puisque la seule personne qui est desservie c’est le château d’eau de Saint Andéol avec ses

installations, le propriétaire sait très bien que la commune a d'autres priorités en termes de chemins que celui-ci.

Il existe en droit un moyen de permettre au propriétaire privé qui a conduit son installation et qui a un chemin carrossable pour que son activité soit pratiquée, de lui permettre d'assurer une réfection de ce chemin sans que la commune en perde le droit de propriété. C'est la convention que je vous propose, convention qui porte offre de concours sur la réfection du chemin rural de Saint-Andéol : le propriétaire va assurer l'ensemble des frais pour desservir son installation, mais la commune en droit est et reste propriétaire du chemin rural parce qu’il était hors de question de lui céder ce chemin.

C'est le chemin qui passe derrière Sacaron, là où il y a le grand panneau, et qui va directement au chemin de Saint Andéol. Il passe sous l’autoroute et il va derrière à la bastide. C'est un chemin communal qui est coupé par l’autoroute.

Mme DESCAMPS.- Je ne comprends pas ; ce monsieur refait le chemin, mais la commune n'y participe pas financièrement ? C’est entièrement à sa charge ?

M. LE MAIRE.- La commune lui donne le droit de faire les travaux, entièrement à sa charge, et n’a pas à participer pour un seul centime. Elle est là simplement pourvérifier que les travaux sont faits dans les règles de l'art, avec des matériaux, avec une largeur de bande passante, et on reste propriétaire. En fait, il n'y avait aucune utilité pour nous de le faire, mais lui en a besoin pour ses équipements et, en droit, il existe le moyen de lui permettre de se substituer à la commune pour ces travaux.

Mme DESCAMPS.- Est-ce que c’est parce que c'est un chemin rural et que les dispositions législatives sont différentes ?

Mme FAUBEL.- Est-ce que dans une rue de Pourrières on peut faire pareil, même si on n’est pas propriétaire ?

M. LE MAIRE.- Non, pas sur une voie publique, sur un chemin rural c’est autre chose. Après, si vous voulez refaire la Grand Rue, on verra pour une convention… (Rires)

Mme FAUBEL.- Pour ce monsieur, il n’y avait pas de servitude par rapport à ce chemin, c’est rural ? D’accord.

M. LE MAIRE.- C’est un chemin rural pur et simple, avec une seule destination au bout qui est le domaine dont il est propriétaire.

Mme FAUBEL.- Et même s’il n’est pas propriétaire, il peut quand même faire des changements sur ce chemin qui ne lui appartient pas ?

M. LE MAIRE.- Il ne fait pas des changements, il finance des travaux dans les règles de l'art que, nous, on lui demande de respecter.

M. MOENARD.- La maîtrise d'ouvrage reste communale, le monsieur ne fait que payer les travaux.

Mme FAUBEL.- Je pense qu'il y a d'autres chemins dans Pourrières où les gens seront contents de savoir qu'ils peuvent tout faire dans un chemin rural.

M. MOENARD.- S’ils veulent participer financièrement, c’est possible, oui.

M. RUFFIN.- Faut-il comprendre dans la phrase « lui apporter une aide » que c'est le simple fait de vérifier la qualité des travaux qui sont faits ?

M. LE MAIRE.- L'aide, c'est lui permettre de faire à sa charge et sous notre contrôle pour la bonne réalisation.

Mme FAUBEL.- Et c'est valable pour tous les chemins ruraux de Pourrières ?

M. LE MAIRE.- Oui, on peut l’imaginer. On peut faire un appel à la population pour qu’elle nous refasse les chemins, auquel cas on sera amené à délibérer sur d’autres conventions d’offres de concours, telle qu’on vous en présente une aujourd’hui, parce qu’en droit c'est possible. C’est pour les chemins ruraux, parce qu’en fait, on appartient au Code rural.

Mme DESCAMPS.- La délibération n'est pas explicite, notamment sur l'aide particulière que va conduire la mairie. C'est pour cela qu'on était amené à se poser la question si c’était la mairie qui finançait les travaux.M. LE MAIRE.- Je vous confirme clairement que la commune ne finance aucuns travaux, elle facilite en permettant de faire dans les règles de l’art que l’on contrôle.

Mme FAUBEL.- Aujourd'hui, il n'y a que lui qui utilise ce chemin ?

M. LE MAIRE.- Il n’y a que lui. Après, cela dessert des terres agricoles, mais en termes de destination, d'installation, il n'y a que lui

M. GALLAND.- Juste un complément : on en déjà commencé à travailler en amont sur le sujet avec les services techniques et on a notamment déclenché les demandes auprès des responsables des réseaux, c'est-à-dire le canal de Provence, l’eau potable et l’assainissement. On s’est déjà assuré qu’il n’y avait pas de réseau juste sous le chemin parce que l’on avait un doute, notamment en commission, vis-à-vis des réseaux de gaz et du canal. Le Canal nous a confirmé ce matin qu'on n'avait pas de réseau directement sous le chemin.

M. LE MAIRE.- Qui s’abstient ? Qui est contre ?

La délibération n° 10, mise aux voix, est adoptée par 26 voix pour – 1 abstention – (Mme Faubel) – 0 contre

Je vous remercie.

11. Modalités de mise en œuvre des astreintes des agents communaux – Abroge et Remplace délibération 2018/006 du 12 février 2018

M. LE MAIRE.- Il s'agit d’abroger et de remplacer une délibération avec un objet et un principe qui est de permettre aux agents de l'État civil qui ont à gérer la partie cimetière et funéraire, comme c'est le cas pour la police rurale et pour les services techniques, d'être en astreinte.

La délibération que nous avions jusqu’à présent ne permettait pas de mettre en place de manière légale une astreinte au profit de nos agents. Concernant cette partie funéraire, nos agents sont dérangés, je le suis aussi, Régis Granier l'est pas mal, l'idée est donc que nos agents, 7/7 jours, puissent répondre à ces demandes particulières quand des familles sont dans la douleur ou quand il y a un accident majeur à régler en termes d’acte.

Ils seront sous astreinte téléphonique, une semaine / une semaine. Cela a été validé par le Comité technique.

Abstention ? Contre ?

La délibération n° 11, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

12. Motion de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires

M. LE MAIRE.- Il y a une menace sur la préservation de l'engagement des sapeurs- pompiers volontaires à travers une directive européenne.

Une directive européenne prévoit que le volontariat des sapeurs-pompiers puisse être considéré comme du temps de travail. Vous savez comme moi que, lorsqu'il y a des temps de travail, il y a des temps de repos, également des jours de coupure, et celamettrait en péril ce volontariat. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers en général a travaillé avec le ministère de l'Intérieur, donc l'État, à travers la mission Coulomb pour faire en sorte que cette directive européenne soit amendée et que ne soit pas mis en péril le volontariat de nos sapeurs-pompiers. Je vous rappelle que les pompiers volontaires représentent 72 % de l’ensemble du corps des sapeurs-pompiers, aussi mettre en péril le volontariat c'est mettre en péril, dans des communes comme les nôtres où il n'y a que des volontaires, les centres de secours.

Je vous demande donc de voter cette motion pour soutenir la mission Coulomb et influer aux côtés de tous celles et ceux qui se joindront à nous auprès de la directive européenne et de l’Europe afin qu'ils revoient leur copie.

Abstention ? Contre ?

La délibération n° 12, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

Pour la délibération n° 13, je passe la parole à M. Chiaroni.

13. Participation financière au tour cycliste du Haut Var et autorisation au Maire de signer la convention correspondante

M. CHIARONI.- Monsieur le Maire, merci.

Mesdames, Messieurs, M. le Maire a été sollicité pour accueillir le départ d'une course cycliste amateur qui est une course de haut niveau. C'est le plus haut niveau national et M. Mio Bertolo qui est l’organisateur des Boucles du Haut-Var organise une épreuve cycliste en cinq étapes, du dimanche 14 au jeudi 18 février 2021. Il a proposé à la municipalité que notre village soit le départ de la cinquième étape de ces Boucles du Haut-Var, étape qui se courra de Pourrières jusqu’à Bras en passant par d'autres communes dans l’arrière-pays varois, soit environ 120 kilomètres. J’aurais aimé vous proposer le tracé, on pourra le voir peut-être une autre fois.

C'est pour nous une véritable opportunité, pour le village c’est accueillir une manifestation sportive de grande ampleur et de haut niveau. Les belles équipes nationales se donnent rendez-vous traditionnellement au mois de février en Provence pour préparer le début de la saison cycliste amateur. C'est chaque année, c'est très traditionnel et les plus belles équipes de niveau national participent aux Boucles du Haut-Var dans le but de préparer leur saison cycliste sur route. On attend 30 équipes, 180 coureurs, cela va faire beaucoup de monde dans le village.

Il s'agit pour nous d'accueillir tous ces jeunes coureurs et de faire, à la fois la promotion du cyclisme sur route, mais aussi de faire la promotion de notre village. Le départ serait donné vers 12 heures avec un passage dans le village vers 12 h 45. Les lieux de rassemblement ont été déterminés plutôt dans la partie haute du village pour gêner le moins possible les Pourriérois et la circulation, faire en sorte qu'il y ait le moins possible de restrictions de stationnement et de circulation.

Les contraintes organisationnelles pour la commune sont d'abord le lieu d'accueil : on va utiliser la salle des fêtes pour la permanence course. Dans les restrictions de circulation, on souhaite qu'il y en ait le moyen possible, aussi la circulation serainterrompue cinq à dix minutes au départ des coureurs, sur la D23 en direction de Rians, et dans la traversée du village elle sera interrompue là aussi cinq à dix minutes vers 12 h 45. Dans les restrictions de stationnement, là encore le moins possible, nous avons vu avec la police municipale et l'adjointe chargée de la sécurité, donc le moins possible de restrictions de stationnement : on va utiliser des parkings peu fréquentés à ces horaires-là, le parking du cimetière, la Grand Place, le parvis de l’église et le parking de la salle des fêtes.

Dans les moyens humains, nous avons sollicité M. le Maire pour qu'il mette à disposition le Comité feux de forêt, la police municipale aussi avec les ASVP, et il nous faudra des bénévoles, on sollicitera aussi les élus de façon très large. Pour sécuriser la traversée du village, sachez qu’il faut une vingtaine de personnes pour sécuriser une seule traversée du village, il n'est pas question de rester tout l'après- midi en poste.

Concernant le financement, cela va coûter très peu à la commune parce que les coûts liés à cette organisation sont à la charge de l'organisateur qui, lui, sollicite les collectivités territoriales (Département, Région, Métropole) pour obtenir des financements pour organiser son épreuve sportive. Au regard de l'horaire de départ, il va quand même falloir prévoir pour les bénévoles des paniers-repas et proposer, lorsque nous accueillerons tous les commissaires de course, les membres de l'organisation, tous les bénévoles qui vont participer à cette épreuve, probablement une collation vers 9 h 30-10 heures à tous les participants.

Il faut bien entendu que l’on montre que nous savons accueillir une manifestation de cette ampleur. Le coût prévisionnel est établi comme inférieur à 900 €. Pour cela, nous avons besoin de l’aval du Conseil municipal. C'est une belle manifestation sportive. Vous verrez, si vous aimez le vélo, ce dont je ne doute pas, vous allez vous régaler.

Avez-vous des questions ? (Aucune question)

Qui est contre ce projet ? Qui s’abstient ?

La délibération n° 13, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie pour la confiance que vous accordez à l'ensemble des personnes qui organisent cette manifestation sur le village. Merci.

M. LE MAIRE.- Pour la délibération suivante, je laisse la parole à Mme Diane Fernandez.

14. Constitution de servitude de tréfonds Commune de Pourrières/ Domaine du PLANET Mme FERNANDEZ.- La société Procema, actuellement exploitante du Domaine du Planet, demande une servitude de passage sur une parcelle communale de manière à enfouir la fibre, l’eau et l'électricité. C'est une ouverture d'environ 5 mètres qui se trouve sous la ligne à haute tension et qui va mesurer environ 350 mètres.

M. LE MAIRE.- Pas de question ?

M. RUFFIN.- Cela consiste en quoi ? La Procema va faire une tranchée pour enfouirla fibre ?

Mme FERNANDEZ.- Pour rejoindre la départementale 23, plutôt que d'avoir une trop longue longueur à traverser pour s'équiper. Le financement est à leur charge.

M. RUFFIN.- Ils en profitent pour faire tout ce qui est réseaux secs en même temps ?

M. LE MAIRE.- Exactement, réseaux secs et réseaux humides.

Mme DESCAMPS.- Je ne comprends pas pourquoi c'est le Domaine du Planet qui fait cette demande ? Est-ce qu’il n’y a pas un projet pour l’enfouissement des réseaux, vu que la fibre va arriver sur la commune en 2021-2022 ?

Mme FERNANDEZ.- L’enfouissement va se faire le long de la départementale 23, et, pour eux, il s’agit d’éviter d'avoir une trop grande distance à creuser. Pour cela, ils nous demandent de pouvoir traverser la parcelle A18 sur une longueur de 350 m.

M. LE MAIRE.- Abstention ? Contre ?

La délibération n° 14, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

Délibération n° 15, Monsieur Christian Bouygues.

15. Renouvellement de la convention de partenariat et du règlement intérieur relatifs au réseau des médiathèques de la Provence Verte

M. BOUYGUES.- Bonsoir. Je sais que vous êtes toutes et tous venus pour ce point, donc il s'agit simplement de renouveler la convention qui nous lie avec la

Communauté d'agglomération, chose qui a déjà été mise en place l'an dernier.

Vous savez que nous faisons partie d'un réseau avec l'ensemble des médiathèques qui se sont manifestées en ce sens au sein de la Provence Verte. La convention de partenariat court sur le fait qu'il y a des échanges de livres, de CD-ROM, tout ce qui est documentation possible, et chaque commune abonde chaque année dans le sens d'un agrandissement des possibilités.

M. LE MAIRE.- Abstention ? Contre ?

La délibération n° 15, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie. Merci, Christian.

Pour la délibération n° 16, je laisse la parole à Anne-Marie Michel.

16. Participation communale pour les classes transplantées – Enveloppe 2021 Mme MICHEL.- Merci, Monsieur le Maire.

Comme chaque année, nous allons voter une participation communale concernant les classes transplantées. Cette année, il y a quatre projets avec deux classes poneys plus transport, une classe environnement et une classe verte, pour un montant de12 350,50 €, dans une enveloppe globale proposée de 13 000 €.

M. LE MAIRE.- Je vous en prie.

Mme PERDRIAT.- J’avais une petite remarque, car lors d’un conseil précédent, en fin d'année dernière, en raison du Covid les enveloppes qui avaient été allouées l'année dernière n'avaient pas été utilisées et il avait été demandé le report de ces enveloppes. Or, à ce jour, dans les budgets prévus, ce report n'a pas été remis en place.

En commission, il nous a été indiqué que c'était impossible à effectuer. En fonction de cette réponse, on va s'abstenir puisque le contraire nous avait été dit l’année dernière.

Mme DORMOIS.- On avait dit qu'éventuellement les classes pourraient repartir à l'automne.

Mme PERDRIAT.- On avait dit qu'on s'adapterait aux conditions.

M. LE MAIRE.- La règle est très simple : on ne peut pas reporter de crédit en fonctionnement. On a une enveloppe ; si l'action ne se fait pas, on ne verse pas notre participation. Il n'y a pas, comme en section d’investissement, de restes à réaliser qui permettent, en l’occurrence, de reporter. Cela veut dire que les crédits prévus à la même époque l’année dernière n'ont pas été consommés, et que là, on demande l'inscription de crédit pour que les actions puissent se mener en 2021, si la situation sanitaire le permet.

L'ensemble des crédits pour les projets qui ont été déposés par le corps enseignant ont été pris en compte dans le cas des classes transplantées, pour 2021. Aucun n'a été évacué, l'ensemble des projets sont financés et ont été pris en compte. En revanche, ceux que l'on aurait dû financer cette année, n'ayant pas été faits, les crédits tombent et sont en non-consommés. Il n'y a pas de report possible, légalement, en finances publiques, ce n'est pas possible.

M. LEBAILLY.- Mais en finances publiques, par contre, on aurait peut-être pu, je vois que l'enveloppe est de 13 000 €, on aurait pu mettre par exemple 15 000 €. On aurait pu augmenter le budget, comme celui de l'année d'avant n'avait pas été totalement consommé.

Mme MICHEL.- On a repris la demande et on se tient à 13 000 € selon les projets.

M. CHIARONI.- Ce qu'il faut savoir, je sais assez bien comment fonctionne l'attribution des subventions municipales concernant les projets spécifiques aux classes liés aux projets d’école bien entendu, il faut savoir si on lèse quelqu'un. Est-ce qu’on lèse un enseignant ? Est-ce qu’un enseignant a demandé à partir en classe de découverte ou a fait une demande d’un projet particulier auquel on a dit non ? Il est inutile d'augmenter la subvention à hauteur de 15 000 € si tout le monde est servi.

M. LEBAILLY.- L’objet de ma remarque était que peut-être avec un budget supplémentaire, les enfants auraient pu bénéficier d'autre chose que ces classes transplantées ou d'une activité scolaire. Je ne remets pas en question le budget que vous amenez, il est très bien. Je demandais éventuellement de faire quelque chose enplus cette année.

M. CHIARONI.- C'est l'inverse qui doit se passer : ce sont les enseignants qui sollicitent la municipalité. Si un enseignant est demandeur de projet pédagogique, la municipalité étudie la possibilité de le financer, ou pas. Les projets ont été étudiés, c’est sûr.

Mme FAUBEL.- Au niveau de la participation des familles, on leur demandera la même quantité d’argent ? On n'aurait pas pu réduire le prix que doit payer chaque famille pour le départ ?

M. LE MAIRE.- Sur la participation des familles, il y a une règle qui est calculée sur la base du quotient familial des familles concernées. Dès lors qu'il y a encore des familles qui ont des difficultés à assumer ce qu’on appelle le reste à charge, il y a deux moyens : le premier, c'est souvent la Caisse des écoles, quand il manque peu, qui assure le complément. Si ce n’est pas la Caisse des écoles, chacun sait aussi que le CCAS a un dispositif qui permet d’abonder pour limiter le reste à charge et que tous les enfants peuvent partir dans ces classes transplantées sans condition de revenus.

Mme FAUBEL.- Aucune famille ne sera mise sur le carreau ?

M. LE MAIRE.- En 20 ans, aucun enfant n’est pas parti en classe transplantée, Sandrine (Dormois), vous pouvez en témoigner. À chaque fois qu'il y a eu un cas à gérer, une solution a été trouvée.

Mme DORMOIS.- Les parents d’élèves organisent aussi des ventes de boissons, de gâteaux.

Mme PERDRIAT.- Il nous avait été répondu que l’enveloppe serait réallouée cette année, même pas forcément pour un projet d’école, cela aurait pu être pour un projet communal par exemple, quoi qu’il en soit on constate que l'enveloppe n'a pas été utilisée et donc elle n'est pas réinjectée cette année. La réponse n'avait pas été celle- là.

Mme NORMAND.- Il est écrit que les classes transplantées concernent le groupe scolaire Saint Exupéry ; est-ce que cela ne concerne qu’une seule école, et si c’est le cas, pourquoi pas l’autre ?

M. LE MAIRE.- Aujourd’hui, on n’a plus deux écoles élémentaires. On a une seule école élémentaire qui couvre le site 1 et le site 2 qui s’appelle l’école Saint Exupéry. Pourquoi une seule école avec deux sites ? Parce que cela a été le moyen pour la commune de faire en sorte que l'on ait une direction entièrement détachée plutôt que des directions partielles comme par le passé. C'est l’artifice que l'on avait trouvé, artifice au sens noble du terme, avec le corps enseignant qui permettait d'avoir la décharge complète plutôt que d’avoir deux décharges partielles, pour avoir une direction solide, pleine et entière ; mais les deux sites sont concernés.

M. BOUYGUES.- D'autre part il faut savoir, mais Patrick Chiaroni l’a un peu expliqué, que des subventions peuvent venir de la commune, mais faut-il encore que des enseignants l'intègre dans leur projet d’école, dans leur projet de classe et que ceci soit pris en compte par l'inspecteur départemental. Ensuite, il y a un certain volant de classes découvertes alloué au département, et ces classes rentrent dansl'ensemble des possibilités que l'inspecteur d’académie autorise. Ce n'est pas « je demande et j'y vais ». Ce n'est pas systématique. Les dossiers passent en commission de circonscription, et ensuite à la validation de l'inspectrice (puisque c’est encore une inspectrice) de la commission mise en place à ce moment-là. Soit ils sont validés parce que cela rentre dans le projet d’école et de classe et, à ce moment-là,

effectivement l'enseignant va pouvoir prétendre à amener ses enfants en classe de découverte, verte ou de neige, et on demande alors le soutien à la commune.

Mme DESCAMPS.- Cela, on l’a bien compris. Ce que l’on voulait faire remarquer, c’est que si aux projets d’écoles, aux maîtresses ou à la directrice, on avait dit que la commune aurait pu s'investir un peu plus en fonction de ce qui n'avait pas été utilisé l’année d’avant, peut-être qu'ils auraient proposé des projets plus ambitieux.

M. BOUYGUES.- Je reviens à ce que j'ai dit : ce n'est pas possible.

M. CHIARONI.- La commune ne doit pas créer des besoins.

Mme DESCAMPS.- Non, mais au moins une indication.

M. CHIARONI.- Je comprends bien votre démarche, mais il ne faut pas que financièrement on crée des besoins auprès des enseignants. Ce n'est pas en disant aux enseignants : vous avez 3 000 €, parce que n'importe quel enseignant est capable d'inventer quelque chose pour se servir de ces 3 000 €.

Mme FAUBEL.- Dans l'intérêt des enfants, on est d’accord.

M. CHIARONI.- Oui, bien sûr, bien entendu. Il est préférable qu'un enseignant, avec un projet spécifique qui demande un financement particulier, s’adresse à la commune en disant : l'année prochaine, je sais que nous n’avons que tant d’argent, mais l’année prochaine j'aimerais bien mettre en place ce projet. A ce moment-là, la commune s'assure de la possibilité du financement et je pense que s'il y avait des projets qui étaient remontés auprès de M. le Maire et du Conseil municipal, on les aurait étudiés véritablement, et toujours dans l'intérêt des enfants bien sûr.

Mme DRIS.- Je trouve dommage que ne soient toujours pas pratiqués aujourd’hui l'anglais et le sport à l’école, en tout cas dans l’une des écoles, et que l’on n’ait aucun moyen avec ce budget.

M. CHIARONI.- Je t’arrête. Cela concerne les enseignants, leurs pratiques pédagogiques, tu sais que c'est chasse gardée, domaine privé. Tu ne peux pas dire que pendant le temps scolaire, les enseignants ne font pas assez d’anglais, ou assez d’EPS ou pas assez de musique. C’est obligatoire, mais on n'a pas à intervenir.

Mme DRIS.- On donne quand même de l'argent et peut-être qu'à un moment on pourrait poser la question si on ne pouvait pas avoir ces matières.

M. BOUYGUES.- Cela relève de l’inspection départementale.

M. CHIARONI.- Ce n’est pas la commune ! Il vaut mieux que ce soit les parents qui se mobilisent, qui demandent une réunion avec l’enseignant.

Mme DRIS.- On ne peut pas faire un peu pression, puisqu’on amène quand mêmeun peu d’argent ? On n'a pas le droit ? C'est dommage.

M. LE MAIRE.- Il y a quand même une règle qui est la séparation entre la partie pédagogique et la partie autre.

Par rapport à cette délibération, qui s’abstient ? Contre ?

La délibération n° 16, mise aux voix, est adoptée par 22 voix pour – 5 abstentions – (Mmes Descamps, Faubel et Perdriat, MM. Lebailly et Ruffin) – 0 contre

Anne-Marie, pour les deux délibérations suivantes que tu vas rapporter, il s'agit non pas des classes transplantées, mais des projets d’école issus des réflexions du corps enseignant qu'on lui demande d’accompagner, d’abord les écoles élémentaires, ensuite les maternelles.

Je te laisse la parole.

17. Participation communale aux projets d’école de l’école élémentaire Saint-Exupéry – Site 1 et 2 – Enveloppe 2021

Mme MICHEL.- Cette année, nous avons droit à trois projets :

- théâtre, avec la compagnie Mine de rien,

- projet danse, professeure de danse, six séances,

- projet Mathématiques et arts.

Tout cela pour une enveloppe proposée de 800 €.

La délibération n° 17, mise aux voix, est adoptée par 22 voix pour – 5 abstentions – (Mmes Descamps, Faubel et Perdriat, MM. Lebailly et Ruffin) – 0 contre

18. Participation communale aux projets d’école des maternelles Le Petit Prince et Joseph Pascal – Enveloppe 2021

Concernant les projets d’écoles maternelles, c’est le renouvellement des projets d’écoles et l’enveloppe proposée est de 2000 €.

Mme PERDRIAT.- Même remarque que pour la délibération précédente.

M. LE MAIRE.- On va passer au vote, si vous le permettez.

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

La délibération n° 18, mise aux voix, est adoptée par 22 voix pour – 5 abstentions – (Mmes Descamps, Faubel et Perdriat, MM. Lebailly et Ruffin) – 0 contre

Je vous remercie.

On va quitter les écoles pour aller voir les commerces et les services.

19. Avis sur dérogation préfectorale au repos dominical

M. LE MAIRE.- Nous avons reçu une lettre du préfet qui donne la possibilité aux commerces et services de proximité de bénéficier d'une ouverture dominicale sur toutle mois de janvier pour pouvoir recommencer leur activité par rapport à la crise sanitaire. Bien entendu, cette possibilité qu'on leur donnerait est en conformité avec le droit du travail, puisque cela fait suite à une consultation auprès de la DIRECCTE et de l'ensemble des partenaires sociaux. Le fait d'ouvrir le dimanche n'annule en rien les droits du travail, c’est à l’employeur à s’arranger pour faire en sorte de modifier le planning de ses salariés dans le respect du droit du travail, mais lui permettre l'ouverture dominicale sur tout le mois de janvier.

Je souhaite que l’on s’associe à cette démarche pour celles et ceux qui seraient volontaires.

Qui s’abstient ? Qui est contre ?

La délibération n° 19, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

Je laisse la parole à madame Sandrine Dormois pour la délibération suivante.

20. Projet alimentaire - Partenariat avec l'association Les pieds dans le plat

Mme DORMOIS.- Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues.

Depuis la rentrée scolaire 2020, la commune a lancé un projet alimentaire applicable à la restauration scolaire en réalisant un travail sur quatre grands axes :

- la restructuration du marché public de fournitures de repas,

- la formation et sensibilisation du personnel,

- l'aménagement des locaux,

- et l'animation dans les réfectoires.

Afin d’accompagner nos services dans ce projet, il est proposé de conclure un partenariat avec l'association Les pieds dans le plat.

Avez-vous des questions ?

Mme PERDRIAT.- On en avait déjà parlé en commission. Effectivement, on a été informé que cette prestation par Les pieds dans le plat serait d’environ 17 000 € pour la mise en place notamment de la loi Egalim sur la cantine, sachant que la loi a été mise en place en 2017 en test, et mise en œuvre en 2018. Dans ces 17 000 €, on se posait la question de à quoi cela devait servir ?

On avait parlé de la formation du personnel, à savoir que le budget alloué serait de 2 000 €, donc tout le reste serait de l'ordre du diagnostic. On avait émis l’hypothèse qu’avec ces 17 000 €, peut-être que former un agent communal pour la mise en place des choses et le management des équipes sur le terrain aurait été beaucoup plus opportun que quelqu'un qui vient effectuer un diagnostic ponctuel, qui va dire que les gastros en plastique ce n’est plus possible, il faut des gastros en alu, mais, pour cela, il faut des fours parce que les gastros en alu ne rentrent pas dans les fours. Cela avait été constaté en commission, en conséquence on avait voté contre cette demande.Mme DORMOIS.- Si je peux me permettre, c'est un métier la formation, la sensibilisation, même la négociation des marchés publics. C’était vraiment pour accompagner le service. Le montant qu'évoque Lucie est un montant maximum, en fonction des besoins et au fur et à mesure de la mission.

M. LE MAIRE.- Je vais compléter la réponse.

Première chose, le montant des formations pour les agents, au total c'est 7 000 € avec deux modules. C'est la première des choses sur l'ensemble de la mission. Je vous rejoins, Sandrine, quand vous dites que la formation est un métier. L’alimentation, c’est également un métier et, comme dans tout domaine, il vaut mieux avoir affaire à des professionnels qu’à des peintres, sauf des peintres en bâtiment quand c’est leur métier, naturellement.

C'est la raison pour laquelle on a choisi une association avec une renommée nationale qui sait faire un diagnostic, mais qui sait également accompagner les communes dans la mise en place d'évaluations. Ce n'est pas simplement un diagnostic et un état des lieux, c’est l’accompagnement complet dans le cadre de la mission, plus la formation du personnel. On a intérêt à avoir auprès de nous un coordinateur qui animera le comité de pilotage, qui saura former notre personnel, des élus, mais aussi le corps enseignant et des parents d’élèves pour assurer le suivi à travers le comité de pilotage. Et derrière, un partenaire comme celui-ci nous permet de mobiliser des financements sur les équipements que l'on pourrait avoir à faire. Eu égard à l’ensemble de ce que je viens de vous dire, ce n'est pas si cher payé.

M. LEBAILLY.- Mais est-ce que l’on va nous annoncer, Monsieur le Maire, un prix à chaque fois ? En commission relative à ce projet, on nous a dit que l'enveloppe dont on parlait tout à l’heure était d’environ 17 000 € et que la partie formation

représentait 2 800 €. Alors, que dans ce projet on entend parler que de former des gens, pour le reste je me pose la question si c'est pour apprendre à des gens à mettre le plastique dans le plastique, changer un four ? Madame Mariani, par exemple, a peut-être les compétences pour alléger ce budget. On n'a pas forcément besoin de toutes les prestations des Pieds dans le plat.

M. LE MAIRE.- Je pense qu’il y a un problème d’inversion dans les chiffres. Le diagnostic, c'est 2 700 €. L'assistance aux cahiers des charges dans le cadre des marchés publics pour prendre en compte l'ensemble des contraintes, également le suivi des marchés, c’est 3 060 €. Ensuite, les commissions Restaurant seront animées pour 1 920 €, et les réunions de suivi bimestriel à travers le comité de pilotage pour l’ensemble de la période, c’est 1 200 €. La formation, c’est 2 880 € pour le module « Alimentation saine et durable » et c’est 4 600 € pour la formation in situ « Qualité de service ».

Vous n'avez pas dû avoir les bons chiffres, cela vous permet d'avoir une autre lecture.

Mme FAUBEL.- Est-ce un audit, les Pieds dans le plat ?

Mme DORMOIS.- Il va nous accompagner, faire un diagnostic, mais ce n'est pas que ça, c'est aussi l'accompagnement dans la mise en place pour être en adéquation avec la loi Egalim. C'est aussi tout ce qui va être négociations pour les marchés publics.Mme FAUBEL.- Vous avez fait appel à eux suite à un diagnostic de l'état des cantines de Pourrières ?

Mme DORMOIS.- La loi nous impose d’être opérationnels au 1er janvier 2022, c’est simplement pour être en conformité avec la loi Egalim.

Avez-vous d’autres questions ? Merci.

M. LE MAIRE.- Avant de voter, je voudrais ajouter que l'avantage de notre partenaire, c’est qu'il va également se mettre en lien avec les services de

l’Agglomération dans le cadre du projet alimentaire territorial. Tout va être lié entre nos prestations, et là où on se sert. Je rappelle par ailleurs que si la loi Egalim nous impose des choses, en 2025 une nouvelle loi va nous interdire, aussi bien pour la préparation que pour le réchauffage et pour le service, d'avoir du plastique ; c'est fini. Il faut se préparer à tout cela.

Qui s’abstient ? Qui est contre ?

La délibération n° 20, mise aux voix, est adoptée par 22 voix pour – 0 abstention – 5 contre (Mmes Descamps, Faubel et Perdriat, MM. Lebailly et Ruffin)

Je vous remercie.

21. Avenant à la convention de prestation de service avec l’Association

Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var

M. LE MAIRE.- On vous propose de signer l’avenant avec la Médecine du travail parce que l’AIST est dirigée par un conseil d'administration qui a liberté de fixer les prix des visites médicales. Je vous propose de tenir compte de leur nouvelle tarification votée en Conseil d'administration pour continuer à bénéficier de la Médecine du travail au profit de nos agents.

Abstention ? Contre ?

La délibération n° 21, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

Enfin, le point 22, la dénomination des voies publiques, je laisse la parole à M. René- Louis Villa.

22. Dénomination de voies publiques

M. VILLA.- Comme de coutume maintenant, chaque fois qu’il y aura un conseil municipal on aura à voter de nouvelles appellations de voies, en fonction de l’évolution de l’adressage.

Pour cette fois, il s'agit des annexes et des ramifications du chemin de la Santé. L'agent communal qui va sur le terrain a jugé nécessaire, par rapport aux critères que l’on avait établis, de nommer trois nouvelles voies :

- l’impasse du Figuier, l’impasse des Eglantines et l’impasse des Arbousiers.

Une fois que la délibération est prise, le travail qui suit est de l’envoyer à tous lesservices, de manière que ces adresses soient répertoriées à l’IGN, puis dans les GPS, à la Poste, etc. Parallèlement, au niveau technique, c’est la mise en place des panneaux de signalisation des voies.

M. LE MAIRE.- Merci, René-Louis.

M. VILLA.- Je vous rappelle que ces nouvelles appellations sont choisies par les riverains eux-mêmes. On leur en propose trois ou quatre et ce sont eux-mêmes qui choisissent l’espèce de végétaux qui leur convient.

M. LE MAIRE.- Abstention ? Contre ?

La délibération n° 22, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

Dernier point à l’ordre du jour, je laisse la parole à M. Olivier Moënard.

23. Admission en non-valeur d'un titre irrecouvrable

M. MOENARD.- Merci.

Tout est dans l'intitulé : il s'agit d'une recette que la commune ne recouvrera pas, une recette relative à des dépenses d’eau et d'assainissement d’un redevable. Cette personne a déposé un dossier auprès de la Banque de France en commission de surendettement qui a jugé que ce dossier était recevable et a donc émis un avis d’effacement de ses dettes, notamment celle-là.

On peut toujours contester, mais je n'ai pas les arguments aujourd’hui nous permettant de le faire et donc, on vous propose de rayer cette dette de 89,77 € qui sera supportée par la commune en général.

Mme DESCAMPS.- Toujours la même question : j'espère que c’est quelqu’un qui est déjà en lien avec le CCAS ?

M. MOENARD.- Non, elle n’est pas connue des services.

M. LE MAIRE.- Abstention ? Contre ?

La délibération n° 23, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

Pour clôturer la séance, je vais me permettre de vous souhaiter une bonne fin d'année, malgré le contexte, de profiter des vôtres les uns après les autres, sans dépasser six chez vous. Vous ferez ce que vous voulez, je vous donne la règle et je vous souhaite donc vraiment un joyeux Noël.

Magali veut dire un dernier mot.

Mme PELISSIER.- Mes chers collègues, bonsoir. Juste pour vous tenir informés que la municipalité a fait la demande auprès du préfet pour l’installation de la patinoire ; nous aurons la réponse demain. Sans réponse, c’est considéré comme acté. Si c'est ok, la patinoire ouvre vendredi, le 18, et fermera le 3 janvier inclus. Leshoraires devraient être de 10 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 19 h 30. Pas de nocturne cette année. Merci beaucoup. Bonne soirée.

M. LE MAIRE.- Bonne soirée à tous. La séance est close, merci.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.