Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 28 04 14
Compte-Rendu - CR CM 13 04 15
Compte-Rendu - CR CM 09 04 18 2
Compte-Rendu - CR CM 11 04 14
Compte-Rendu - CR CM 06 04 2021
Compte-Rendu - CR CM 14 12 15
Compte-Rendu - CR CM 19 11 16
Compte-Rendu - CR CM 14 03 16
Compte-Rendu - CR CM 30 09 14
Compte-Rendu - CR CM 14 06 2021
Compte-Rendu - CR CM 19 04 14
Document publié le Samedi 19 avril 2014 par la commune de Pourrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 04 14)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Notes de Synthèse du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 1 sur 90 Edition du 05/05/2014
COMMUNE DE POURRIÈRES
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 19 AVRIL 2014 À 09H00
À LA MAIRIE
A l’ouverture de séance :
Présents : 24
Sébastien BOURLIN, Michelle BERAUD; Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse
CANTERI, Frédéric CLAY, Pierre COSTE, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ, Alain
FERRE, Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Karine
MARCHIONE, Jean-Luc MARIANI, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER,
Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 3
Eric BARET, procuration à Alexa BONO.
Wilfried BARRY, procuration à Sébastien BOURLIN.
Caroline TISSIER, procuration à Emmanuel MORINO.
Absents sans procuration : 0
Monsieur le Maire ouvre la séance à 09h15. Il constate que le quorum est atteint.
Puis, il demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon les dispositions de
l’article 2121-15 du CGCT.
Régis GRANIER remplira cette fonction pour la présente séance.
Puis, Sébastien BOURLIN informe l'Assemblée qu'il proposera en séance l'annulation de la délibération n°
007/14 du 11 avril 2014 intitulée « Fixation du nombre de membres et désignation des délégués du conseil
municipal à la Commission Administrative du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ». Il explique
qu'une erreur a été constatée dans le calcul à la proportionnelle, pour les élus désignés par le Conseil
Municipal. Il ajoute qu'en conséquence, il souhaite augmenter le nombre de membres afin que chaque liste
puisse être correctement représentée en appliquant la proportionnelle au plus fort reste.
Sébastien BOURLIN indique que cette délibération prendra le numéro 027/14, en remplacement, sur le
même numéro de la délibération relative à l’acquisition de la parcelle AK50, qu'il propose d'ajourner, afin
de ne pas modifier l’ordre des points du conseil. En effet, Sébastien BOURLIN souhaite que ce point soit
abordé en commission urbanisme avant d’être présenté au conseil municipal. Cette proposition ne soulève
aucune objection et est donc acceptée.
Puis, Sébastien BOURLIN demande si le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2014
appelle des remarques.
Aucune observation n'étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2014
est adopté à l'UNANIMITÉ.
Sébastien BOURLIN aborde ensuite l'ordre du jour modifié, qui se présente alors ainsi : Notes de Synthèse du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 2 sur 90 Edition du 05/05/2014
CONSEIL MUNICIPAL du samedi 19 avril 2014
n° n°délib Libellé rapporteur Points ajoutés
1 019/14 Modification des statuts de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
2 020/14 Parc Naturel Régional de la Sainte Baume : Adhésion de principe BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
3 021/14 Travaux forestiers - Programme 2014 VILLA PROTECTION DE LA FORÊT
4 022/14 Nomination d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) par convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var- 2014/2016 PELISSIER PERSONNEL
5 023/14 Création de 3 emplois communaux à temps complet – Année 2014 PELISSIER PERSONNEL
6 024/14 Convention relative à la participation des collectivités et établissements aux séances d’examens psychotechniques groupées proposées par le Centre de Gestion du Var - 2014 PELISSIER PERSONNEL
7 025/14
Demande de subvention dispositif 125 c « soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole » - Aide
aux investissements collectifs de prévention de la pollution des eaux pour l’aire de lavage et de
remplissage collective de la commune de Pourrières - Modification de la délibération n° 039/13 du
01/06/2013
BOURLIN URBANISME
8 026/14 Déclassement d'une portion de la RD 423 BOURLIN URBANISME
9 027/14 Acquisition de la parcelle AK 50 LAVALEIX URBANISME
10 028/14 Participation de la commune pour un projet de 2 classes transplantées en 2014 - Annulation de la délibération n° 083/13 du 09 décembre 2013 et nouvelle délibération. PRANGER AFFAIRES SCOLAIRES
11 029/14 Désignation des membres du Conseil Municipal au comité de jumelage Pourrières/district de Moyle/Ulster. BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
12 030/14 Convention avec le SDIS relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant sont temps de travail. BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
13 031/14 Désignation des membres de la commission municipale "Vie associative, animations, festivités, culture, sports et jeunesse" BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
14 032/14 Modalités d'élection de la commission de délégation de service public. LIBORIO ADMINISTRATION GÉNÉRALE
15 033/14 Désignation des membres de la commission municipale "Finances, Personnel et Organisation" BOURLIN FINANCES
16 034/14 Contrats d'Assurance des Risques Statutaires LIBORIO FINANCES
17 035/14 Bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l’année 2013 LIBORIO FINANCES
18 036/14 Contrat "Enfance et Jeunesse » avec la CAF" - Période 2014-2017 PRANGER FINANCES
19 037/14 Avenant n° 1 au contrat de délégation par affermage du service public d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités associées LIBORIO FINANCES
20 038/14 Indemnité 2014 pour le gardiennage des églises communales. BOURLIN FINANCES
21 039/14 Débat sur les Orientations Budgétaires 2014 de la Commune et des services Annexes de l’Assainissement Collectif et de l’Eau BOURLIN FINANCES
ORDRE DU JOUR MODIFIÉ
CONSEIL MUNICIPAL du samedi 19 avril 2014
n° n°délib Libellé rapporteur Points ajoutés
1 019/14 Modification des statuts de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
2 020/14 Parc Naturel Régional de la Sainte Baume : Adhésion de principe BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
3 021/14 Travaux forestiers - Programme 2014 VILLA PROTECTION DE LA FORÊT
4 022/14 Nomination d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) par convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var- 2014/2016 PELISSIER PERSONNEL
5 023/14 Création de 3 emplois communaux à temps complet – Année 2014 PELISSIER PERSONNEL
6 024/14 Convention relative à la participation des collectivités et établissements aux séances d’examens psychotechniques groupées proposées par le Centre de Gestion du Var - 2014 PELISSIER PERSONNEL
7 025/14
Demande de subvention dispositif 125 c « soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole » - Aide
aux investissements collectifs de prévention de la pollution des eaux pour l’aire de lavage et de
remplissage collective de la commune de Pourrières - Modification de la délibération n° 039/13 du
01/06/2013
BOURLIN URBANISME
8 026/14 Déclassement d'une portion de la RD 423 BOURLIN URBANISME
9 027/14
Fixation du nombre de membres et désignation des délégués du conseil municipal à la Commission
Administrative du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Annulation de la délibération n° 007/14 du
11/04/2014 et nouvelle délibération
BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE X
10 028/14 Participation de la commune pour un projet de 2 classes transplantées en 2014 - Annulation de la délibération n° 083/13 du 09 décembre 2013 et nouvelle délibération. PRANGER AFFAIRES SCOLAIRES
11 029/14 Désignation des membres du Conseil Municipal au comité de jumelage Pourrières/district de Moyle/Ulster. BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
12 030/14 Convention avec le SDIS relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant sont temps de travail. BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
13 031/14 Désignation des membres de la commission municipale "Vie associative, animations, festivités, culture, sports et jeunesse" BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
14 032/14 Modalités d'élection de la commission de délégation de service public. LIBORIO ADMINISTRATION GÉNÉRALE
15 033/14 Désignation des membres de la commission municipale "Finances, Personnel et Organisation" BOURLIN FINANCES
16 034/14 Contrats d'Assurance des Risques Statutaires LIBORIO FINANCES
17 035/14 Bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l’année 2013 LIBORIO FINANCES
18 036/14 Contrat "Enfance et Jeunesse » avec la CAF" - Période 2014-2017 PRANGER FINANCES
19 037/14 Avenant n° 1 au contrat de délégation par affermage du service public d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des activités associées LIBORIO FINANCES
20 038/14 Indemnité 2014 pour le gardiennage des églises communales. BOURLIN FINANCES
21 039/14 Débat sur les Orientations Budgétaires 2014 de la Commune et des services Annexes de l’Assainissement Collectif et de l’Eau BOURLIN FINANCES Notes de Synthèse du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 3 sur 90 Edition du 05/05/2014
Mais auparavant, Sébastien BOURLIN présente à l'Assemblée le tableau récapitulatif des marchés
publics de 2013, en expliquant que ce tableau doit être publié dans le courant du 1er trimestre 2014, mais
que, bien qu'ayant été publié dans les délais, il n'a pu être présenté en Conseil Municipal, aucune séance
n'ayant eu lieu depuis le 09 décembre 2013 :
Tableau récapitulatif des marchés de 2013.
Le tableau récapitulatif des marchés de 2013 doit être publié dans le courant du 1er trimestre 2014,
conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code
des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs
adjudicateurs et les entités adjudicatrices, dont l’article 1 précise :
« Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie,
sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant
selon les tranches suivantes :
1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure
formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de
l'article 26 du code des marchés publics. »
Les supports sur lesquels est publiée cette liste sont les suivants : Affichage en et hors Mairie, site
internet de la commune, et communication individuelle lors d’une des séances du Conseil Municipal du 1er
trimestre de l’année.
En ce qui concerne la liste 2013, celle-ci figure au dossier de la séance du 19 avril 2014 du Conseil
Municipal. Notes de Synthèse du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 4 sur 90 Edition du 05/05/2014
N° du Marché Type de marché Intitulé du Marché Attributaire Date de signature AE Montant HT
3 F 04 MAPA article 28 & 77 contrat d'entretien des chaufferies groupe scolaire, mairie, Salle des fêtes ENTREPRISE BOURDIN GILLE 83910 POURRIERES 01-déc-13 1 505,01 €
3 F 07 MAPA article 28 & 77 contrat d'assurance couvrant les risques dommages aux biens, responsabilité civile et flotte automobile MAIF ASSURANCES COLLECTIVITE TERRITORIALE 79038 NIORT 31/12/2013 17 239,16 €
3 F 02 MAPA article 28 & 77 Fourniture de repas aux cantines scolaires et CLSH SAINT MAX TRAITEUR - 83470 SAINT MAXIMIN 01/09/2013 129 241,70 €
3 T 03 MAPA article 28 TRAVAUX DE PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS>> inscrit sous le n°3T03 lot n°2 société GROUPAGEF CIE 13590 MEYREUIL 01/08/2013 4 100,00 €
3 T 02 MAPA article 28 Travaux d'étanchéité toit terrasse ecole maternelle Joseph Pascal TCE 83 83300 LA SEYNE SUR MER 26/06/2013 27524, 50 €
3 T 03 MAPA article 28 TRAVAUX DE PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS>> inscrit sous le n°3T03 lot n°1 SNE PAULIN – DOS SANTOS ARTP - 83920 LA MOTTE 01/08/2013 20 050,00 €
3 T 04 MAPA article 28 Travaux de terrassement pour l'enfouissement de colonnes de tri selectif supplémentaires ARTP - 83470 SAINT MAXIMIN 01/08/2013 48 700,00 €
3 T 01 MAPA article 28 Aménagement La Caulière dans le cadre d’une PVR VRD EIFFAGE 83170 BRIGNOLES 14/05/2013 916 804,77 €
3 M 03 MAPA article 28 & 77 maîtrise d'œuvre pour la mission de coordination en matière de sécurité pour les travaux de réalisation d'une aire collecvtive de lavage SPS SUD EST 13560 MARTIGUES 31-oct-13 980,00 €
3 M 01 MAPA article 28 Maîtrise d'œuvre pour les travaux forestiers société PROVENCE FORET SAS 13545 AIX EN PROVENCE 24/06/2013 4 382,40 €
3 M 05 MAPA article 28 Maîtrise d'œuvre complexe sportif mission géotechniques ERG GEOTECHNIQUE 83300 LA SEYNE SUR MER 23/10/2013 5 955,00 €
3 M 06 MAPA article 28 Maîtrise d'œuvre complexe sportif mission économiques BIOPROJET 83910 POURRIERES 23/10/2013 7 728,00 €
3 M 07 MAPA article 28 Maîtrise d'œuvre complexe sportif mission SPS QUALI CONSULT 83160 LA VALETTE DU VAR 23/10/2013 5 700,00 €
3 M 08 MAPA article 28 Maîtrise d'œuvre complexe sportif mission contrôle technique QUALI CONSULT 83160 LA VALETTE DU VAR 23/10/2013 12 550,00 €
3 M 02 MAPA article 28 Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une aire collective de lavage AMBER, 42 rue Auguste Renoir, 83300 DRAGUIGNAN 11/09/2013 47 600,00 €
3 M 04 MAPA article 28 Marché de maîtrise d’œuvre (loi MOP) relatif à LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORTS ARCHITECTE Jerome APACK 13300 marseille 21/10/2013 114 608,68 €
Le Maire,
Sébastien BOURLIN
de 4000 € à 19 999,99 € HT
de 133 000,00€ à 999 999 , 99€ HT
de 90 000 € à 132 999,99 € HT
de 90 000 € à 132 999,99 € HT
de 20 000 € à 49 999,99 € HT
de 4000 € à 19 999,99 € HT
de 0 € à 3 999,99 € HT
MAÎTRISE D'ŒUVRE
TRAVAUX
de 20 000 € à 49 999,99 € HT
de 20 000 € à 49 999,99 € HT
COMMUNE DE POURRIERES
de 90 000 € à 132 999,99 € HT
Liste des Marchés Publics passés depuis le 1er janvier 2013 et arrêtée au 31 décembre 2013
de 0 € à 3 999,99 € HT
FOURNITURE ET SERVICES
Conformément à l'article 133 du Code des Marchés Publics
de 4000 € à 19 999,99 € HT Notes de Synthèse du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 5 sur 90 Edition du 05/05/2014
Pierre COSTE demande la parole et déclare « 2 remarques concernant le tableau des marchés.
Tout d’abord, il est fait mention de la séance du 24 février 2014. S’agit-il d’une erreur ?
Ensuite, je vois que plusieurs marchés ont été conclus en octobre 2013. Il s’agit :
3 M 05 MO complexe sportif mission géotechniques ERG GEOTECHNIQUE 23/10/2013 5 955,00 €
3 M 06 MO complexe sportif mission économiques BIOPROJET 23/10/2013 7 728,00 €
3 M 07 MO complexe sportif mission SPS QUALI CONSULT 23/10/2013 5 700,00 €
3 M 08 MO complexe sportif mission contrôle technique QUALI CONSULT 23/10/2013 12 550,00 €
3 M 04 MO (loi MOP) relatif à LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORTS ARCHITECTE Jérôme
APACK 21/10/2013 114 608,68 €
Ce sont des décisions prises par le maire dans le cadre des pouvoir que le conseil municipal lui a délégué
au titre de l’article 2122-22 du CGCT.
Nous sommes le 19 avril. Ces contrats datent donc de près de 6 mois. Cela représente un engagement
de la commune pour 146 000 €uros. Pourtant ils n’ont jamais été présentés au conseil municipal !
Voilà un cas concret illustrant les raisons pour lesquelles nous avons voté contre les délégations du
conseil municipal au maire, lors du précédent conseil municipal.
Peut-on avoir des informations concernant le cout du projet de salle de sport ? ».
Sébastien BOURLIN lui répond que, de janvier à Mars 2014, il n’a pas souhaité faire de conseils
municipaux, car les débats auraient été pollués par des questions électorales. Il remet à Pierre Coste,
ainsi qu'il l'avait annoncé lors de la séance précédente, un exemplaire de toutes les décisions prises
depuis le 09 décembre 2013, date de la dernière séance du Conseil Municipal, et confirme fermement
que c’était son choix afin d’éviter durant la période électorale d’aborder des sujets sensibles.
Puis Sébastien BOURLIN aborde le point n° 1 à l'ordre du jour modifié :
1. 019/14 Modification des statuts de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien.
INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, par délibération n° 1113 du 16 janvier 2014, le Conseil
Communautaire a statué sur une modification des statuts de la Communauté de Communes Sainte-
Baume Mont Aurélien, notamment l'article 1 « constitution et dénomination », l'article 4 « composition
et répartition des sièges » et l'article 5 « composition du bureau ».
Il est proposé de modifier les statuts comme suit :
Vu la délibération n°1050 en date du 6 juin 2013 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté
de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°57/2013 du 14 octobre 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 80/2013 du 20 décembre 2013 et l'Arrêté préfectoral n° 82/2013 du 31
décembre 2013, autorisant la commune de Bras à adhérer à la Communauté de Communes Sainte-
Baume Mont Aurélien à compter du 1er janvier 2014 et modifiant ainsi son périmètre composé des
communes suivantes : Pourrières, Ollières, Pourcieux, Saint-Maximin la Sainte-Baume, Nans les
Pins, Rougiers, Plan d'Aups et Bras ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 81/2013 du 20 décembre 2013 portant modification de la répartition des
sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Sainte-Baume Mont Aurélien suite à l'extension de périmètre à la commune de Bras ; Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 6 sur 90 Edition du 05/05/2014
Il est proposé de modifier les articles 1, 4 et 5 des statuts de la Communauté de Communes Sainte
Baume Mont Aurélien comme suit :
I - Article 1 - Constitution et dénomination de la Communauté de Communes
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes de Nans Les Pins, Plan d'Aups la Sainte baume, Ollières, Pourcieux,
Pourrières, Rougiers, Saint Maximin la Sainte Baume et Bras, constituent une Communauté de
Communes qui prend la dénomination de : « Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien ».
IV- Article 4- Conseil de Communauté : Composition et répartition des sièges
La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués
titulaires et de délégués suppléants désignés par les Conseils Municipaux des communes membres dans
les conditions prévues aux art. L 5214 à L 5214-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Conseils Municipaux des communes adhérentes éliront un nombre égal de délégués suppléants
appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
La répartition des sièges s'effectue de la manière suivante :
• 3 délégués minimum par commune
• 1 délégué supplémentaire par tranche de 2000 habitants pour les communes de plus de 2000 habitants
Communes Population TOTALE Nombre Titulaires Nombre Suppléants
Nans les Pins 4 132 5 5
Ollières 635 3 3
Plan d'Aups 1 577 3 3
Pourcieux 1 136 3 3
Pourrières 4 475 5 5
Rougiers 1 531 3 3
Saint-Maximin 14 505 10 10
Bras 2 449 4 4
TOTAL 36 36
V - Article 5 - Composition du Bureau de la Communauté de Communes
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé d'un Président et de 8 Vice-
présidents représentant chacune des communes adhérentes.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur cette modification de statuts de la
Communauté de Communes.
Le Conseil municipal,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ : \
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 7 sur 90 Edition du 05/05/2014
APPROUVE ces nouveaux statuts;
DEMANDE à Monsieur le Préfet de prendre en compte cette modification des statuts.
2. 020/14 Parc Naturel Régional de la Sainte Baume : Adhésion de principe.
INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° 051/13 du 08 juillet 2013 intitulée «
Demande d’adhésion au Parc Naturel Régional de la Sainte Baume », par laquelle le Conseil Municipal
demandait à Monsieur le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, l'intégration de la
commune de Pourrières dans le périmètre d'étude du futur Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume,
ainsi que l'adhésion de la commune de Pourrières au Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel
Régional de la Sainte-Baume.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'un argumentaire a été transmis le 28 août 2013 à
Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte de Préfiguration, afin de justifier la cohérence et la
pertinence de la requête.
Il ajoute que les résultats de l'étude menée sur la délimitation du périmètre du Parc Naturel Régional
de la Sainte-Baume ont abouti à l'intégration d'une partie de la commune dans le nouveau périmètre.
Ce nouveau périmètre et le diagnostic ont été validés au Comité Syndical du 27 Novembre 2013.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce
dossier.
René-Louis VILLA émet des réserves, il indique qu'votera "pour" mais explique sa crainte de perdre au
fil de l’évolution de la règlementation, la compétence et la maîtrise de la gestion de la forêt communale.
Il ajoute que la commune de Saint-Maximin est également sur sa réserve et attend, avant toute
décision, d’avoir des éléments plus précis. René-Louis VILLA insiste et demande d’être très vigilant ce
que confirme Sébastien BOURLIN. Il précise que l'on ne dispose d'aucune information sur la future
règlementation.
Sébastien BOURLIN indique que nous sommes aujourd'hui dans un périmètre d'étude, et que c'est le
syndicat mixte qui décidera de son évolution et de la coexistence des usages de la forêt.
Frédéric CLAY indique qu’une charte a été établie. René-Louis lui répond que cela reste une charte et
non une règlementation. Il indique également que l’ensemble de ces parcs (structure, matériels,
personnels) bénéficient de moins en moins d’aides, et qu’il voit peu à peu la charge financière se
répercuter sur les collectivités. Une nouvelle fois, il se permet de mettre en garde.
Frédéric CLAY demande quels sont les atouts touristiques?
Sébastien BOURLIN lui répond que 2 images donnent de la valeur à la commune : la Sainte-Victoire et
le Mont Aurélien, et qu'on en est au stade de la préfiguration pour le PNR Sainte-Baume qui englobera
le Mont Aurélien.
Alexa BONO déclare qu’il faut y être absolument associé, et rejoint les propos de Sébastien BOURLIN.
Le Conseil municipal, Ïs
Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 8 sur 90 Edition du 05/05/2014
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
ACCEPTE le principe de l'intégration de la commune de Pourrières dans le périmètre du futur
Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume et de son adhésion au Syndicat Mixte de Préfiguration
du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume.
3. 021/14 Travaux forestiers - Programme 2014. PROTECTION DE LA FORÊT
RAPPORTEUR René-Louis VILLA
Monsieur le Rapporteur informe l’Assemblée que l’Office National des Forêts a proposé à la Commune le
programme d’actions pour 2014 des travaux forestiers. Il explique que ces travaux s’élèveront à la
somme de 14 600,00 € HT.
Après examen de l’estimation et du programme proposé, Monsieur le Rapporteur invite le Conseil
Municipal à se prononcer sur les travaux à réaliser.
René-Louis VILLA rappelle que les travaux réalisés par le Département sont en majorité des travaux
d’urgence. Ils ne peuvent pas pallier la totalité des travaux nécessaires. Ces travaux sont donc pris en
charge par la commune sous le contrôle et la gestion de l’ONF (marquage des limites, nouveaux
caniveaux, barrières ….)
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
ACCEPTE la totalité du programme d’actions 2014 ci-dessous détaillé, pour un montant
prévisionnel de 14 600,00 € HT (17 520,00 € TTC) :
Programme d'actions pour l'année 2014
PRC-14-877003-00054662
FORÊT COMMUNALE de POURRIÈRES
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Cocher les
actions retenues
Qté Un. Montant estimé
(€ HT)
TRAVAUX DE MAINTENANCE
Entretien du périmètre : traitement manuel
Débroussaillement manuel
Localisation : vallon de la dispute
Entretien du périmètre : traitement manuel
Mise en peinture
Localisation : vallon de la dispute
Sous-total
2,23
2,23
KM
KM
3 100,00 € HT
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
Réfection généralisée des infrastructures
rénovation complète de la bande de roulement, création de revers
d'eau et fossés pour canaliser les ruissellements
Zone en pointillés violets sur le plan.
Localisation : Roquefeuille
Sous-total
1,20 KM
9 700,00 € HT Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 9 sur 90 Edition du 05/05/2014
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
Travaux connexes d'infrastructures : mise en place de barrière
y compris fourniture
Localisation : Roquefeuille
Sous-total
1,00 U
1 800,00 € HT
Total : 14 600,00 € HT
Les montants indiqués intègrent, le cas échéant, une évaluation des rémunérations des maîtres d'œuvre.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le programme forestier 2014, pour un montant
prévisionnel de 14 600,00 € HT (17 520,00 € TTC) ;
DIT que les crédits seront prévus au budget 2014 de la Commune, en section de fonctionnement
à l’article 61521 « Entretien de terrains ».
4. 022/14 Nomination d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) par convention avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var - 2014/2016. PERSONNEL
RAPPORTEUR Magali PELISSIER
Madame la 2° Adjointe rappelle à l’Assemblée que, dans le domaine de la sécurité du travail, les
autorités territoriales ont l’obligation de nommer un Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles
d’hygiène et sécurité (ACMO) et un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). Madame la 2°
Adjointe indique que l’ACMO est un agent nommé par la collectivité à qui on confie cette mission en plus
de ses attributions normales, alors que l’ACFI est un professionnel de la prévention, et que les textes
permettent aux collectivités de nommer cet ACFI en interne ou par l’intermédiaire d’une convention
avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Il indique également qu’à défaut de nomination d’un tel agent, la responsabilité de l’autorité territoriale
peut être engagée en cas d’accident.
Madame la 2° Adjointe explique à l’Assemblée que, depuis 2002, le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Var a développé un pôle Santé Sécurité employant 4 professionnels de la
prévention pour assurer cette mission, et que celui-ci propose à la commune de Pourrières d’adhérer à
leur convention qui court sur 3 ans et qui ouvre le droit, sur cette période, à au moins 1 intervention
assortie d’autant de visites que nécessaires pour mettre en place la politique de prévention des risques
professionnels dans la commune (organisation de réunions de sensibilisation, formations, assistance
dans la mise en place de documents réglementaires...).
Madame la 2° Adjointe indique que le coût de cette prestation s’élève pour la période 2014 - 2016 à
700€ par an.
Elle demande donc à l’Assemblée de se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil,
L’exposé de Madame la 2° Adjointe entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Var, jointe à la présente délibération, pour définir les conditions
techniques et financières de la réalisation de la fonction d’inspection confiée par la commune au
centre de gestion du Var, en application de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
modifié, et permettre de nommer un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 10 sur 90 Edition du 05/05/2014
5. 023/14 Création de 3 emplois communaux à temps complet – Année 2014. PERSONNEL
RAPPORTEUR Magali PELISSIER
Madame la 2° Adjointe rappelle à l'Assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité,
sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps
complet, nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux.
Il explique que, dans le cadre de la transformation d’emploi suite à avancement de grade au titre de
l’année 2014 il convient de créer :
- Filière administrative : 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet
- Filière médico-sociale : 1 poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal
de 1ère classe à temps complet.
- Filière Police Municipale : 1 poste de Garde Champêtre Chef à temps complet.
Magali PELISSIER donne lecture de la note de synthèse. Sébastien BOURLIN explique qu’il ne s’agit
pas d’embauches nouvelles, mais que, les postes n’étant pas ouverts au tableau des effectifs, il convient
de les créer, ce qui fait l'objet de la délibération présentée.
Frédéric CLAY demande si ce sont des avancements de grade, ce qui lui est confirmé, et demande si
avancement signifie dépense pour la commune, et si la procédure est obligatoire ?
Sébastien BOURLIN répond qu’il s’agit de la carrière des employés, et qu’il lui paraît inimaginable de ne
pas les nommer du fait que le service rendu n’est pas remis en cause.
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 avec effet du 30/08/1992 portant statut particulier du cadre
d’emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 avec effet du 27/08/1994 portant statut particulier du cadre
d’emplois des Gardes Champêtres ;
Vu le décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987
portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions applicables aux agents de la
catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
L’exposé de Madame la 2° Adjointe entendu, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE de créer 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet, 1
poste d’Agent territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe à temps
complet et 1 poste de Garde Champêtre Chef à temps complet;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades susvisés seront inscrits au budget de l’exercice 2014 au chapitre 012. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 11 sur 90 Edition du 05/05/2014
6. 024/14 Convention relative à la participation des collectivités et établissements aux séances
d’examens psychotechniques groupées proposées par le Centre de Gestion du Var - 2014.
PERSONNEL
RAPPORTEUR Magali PELISSIER
Madame la 2° Adjointe informe l’Assemblée que le Centre de Gestion du Var en application de l’article
25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents
des collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent.
Il rappelle que le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la
demande l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691
du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques
territoriaux.
Madame la 2° Adjointe explique que ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à
titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire
approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
- Adjoint Technique Territorial de 1ère classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au médecin de Médecine Professionnelle
sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à exercer la
fonction de Conducteur.
Madame la 2° Adjointe informe l’Assemblée que le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION
Monsieur Laurent LEFEBVRE, 300 Route de l’Almanarre. Les Villas de Costebelle N°3 83400 HYERES,
le 1er janvier 2013, pour une durée de 12 mois, et reconductible par décision expresse du Président du
Centre de Gestion du Var, dans la limite d’une durée totale de 4 ans, et sous réserve des crédits
disponibles.
Il explique que, pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les
candidatures pour les examens psychotechniques sont limitées à 5 agents par an et par collectivité.
Madame la 2° Adjointe indique que pour continuer à bénéficier de cette mesure, il convient de signer la
présente convention.
Frédéric CLAY demande pour quel type de permis « Poids lourds » ces tests sont organisés?
Sébastien BOURLIN lui répond par la négative, et précise qu'ils concernent les titulaires du permis B.
Frédéric PRANGER explique que ces tests permettent de confier à l’agent d’autres engins également à
travers d’autres habilitations complémentaires.
Frédéric CLAY demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants « Le
texte de présentation de cette délibération nous précise que cette convention est proposée aux «
collectivités et établissements qui en font la demande » et s’adresse exclusivement « aux agents Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 12 sur 90 Edition du 05/05/2014
assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de
conduire approprié en état de validité ».
Cependant nous rappelons qu’il existe déjà des formations OBLIGATOIRES pour les conducteurs poids
lourds et voyageurs appelées : « formation continue obligatoire à la sécurité »(FCOS) ainsi que le
certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) qui permet de contrôler les connaissances et le
savoir-faire de l’utilisateur pour la conduite en sécurité d'équipements de manutention ou bien d’engins
de levage.
Ces formations, renouvelées tous les cinq ans, sont des stages de remise à niveau et comprennent des
tests médicaux.
Il n’est donc pas nécessaire, ni obligatoire d’engager cette dépense pour des séances d’examens
psychotechniques groupées en signant cette convention.
Nous nous abstiendrons. »
Sébastien BOURLIN lui répond que, dans la délibération présentée, on n’évoque que les agents
titulaires du permis B, c’est-à-dire le permis de conduire classique.
Le Conseil municipal,
L’exposé de Madame la 2° Adjointe entendu, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dont un projet est joint à la présente
délibération, relative à la participation des collectivités et établissements aux séances
d’examens psychotechniques groupées proposées par le Centre de Gestion du Var ;
DIT que la présente convention prendra effet au 1er janvier 2014, pour une durée de 1 an
reconductible ;
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal 2014. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 13 sur 90 Edition du 05/05/2014
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 006/14 DU 26/02/2014
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AUX SÉANCES D’EXAMENS
PSYCHOTECHNIQUES GROUPEÉES PROPOSÉES PAR
LE CENTRE DE GESTION DU VAR
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR, représenté par son
Président, Monsieur Claude PONZO, Maire de Besse-sur-Issole,
ET
La collectivité ou l’établissement public, ………………………………………………………………………………
Représenté (e) par, M……………………………………………………………………………………………….
Maire ou Président en exercice dûment habilité.
PREAMBULE
En application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion peut assurer
toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département
du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande
l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22
décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et
détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe
- Adjoint Technique Territorial de 1ère Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe.
Les examens psychotechniques seront dispensés par : STRIATUM FORMATION Monsieur Laurent
LEFEBVRE, 300 Route de l’Almanarre. Les Villas de Costebelle N°3 83400 HYERES – Référent
permanent pour le suivi administratif des dossiers : Monsieur Laurent LEFEBVRE, 300 Route de
l’Almanare. Les Villas de Costebelle N°3 83400 HYERES –.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 14 sur 90 Edition du 05/05/2014
TITRE I – Définition de la prestation et des moyens mis en œuvre par STRIATUM
FORMATION :
Article 1 : STRIATUM FORMATION est agréée au titre de l’arrêté ministériel du 22 février 1995
modifié pour faire passer les examens psychotechniques d’aptitude à la conduite. Ces tests sont
pratiqués par un Psychologue diplômé, titulaire d’un MASTER en psychologie et inscrit au fichier ADELI
au n° 139308985, au moyen d’une batterie de tests informatisée fournie par la Société SCHUHFRIED.
Article 2 : Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine
Professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à
exercer la fonction de Conducteur.
TITRE II – Durée et renouvellement de la convention
Article 3 : La présente convention prend effet à la date du 01 janvier 2014. Elle est conclue pour une
durée de un an reconductible.
Chacune des parties peut dénoncer à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois, la convention
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notamment en cas de modification
législative ou réglementaire mettant en cause les bases juridiques sur lesquelles repose la convention.
Article 4 : Le marché a été conclu avec STRIATUM Formation, le 1er janvier 2012, pour une durée de
12 mois. Il sera reconduit annuellement par décision expresse du Président du Centre de Gestion du
Var, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
TITRE III – Dispositions financières
Article 5 : Pour l’exercice 2014 le tarif des examens psychotechniques par agent est fixé à :
60,00€TTC.
Afin de limiter la charge financière des examens psychotechniques dévolus au Centre de Gestion du
VAR et de les étaler dans le temps, le Centre de Gestion limite les candidatures à 5 par année et
par collectivité.
Article 6 : Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention,
les examens psychotechniques sont gratuits et pris en charge par le centre de gestion du VAR au
titre des missions facultatives.
Les services gestionnaires des collectivités et établissements affiliés s’engagent à avertir de toute
absence d’un de leurs agents convoqué le référent permanent pour le suivi administratif des dossiers,
Monsieur Laurent LEFEBVRE, de STRIATUM FORMATION, par mail striatum.formation@yahoo.fr
avec copie au Secteur métiers emploi public du CDG 83 emploipublic@cdg83.fr au moins 8 jours à
l’avance.
Toute nouvelle convocation d’un agent absent hors délai sera facturée 60,00€ TTC à sa
collectivité de tutelle.
TITRE IV – Périodicité des examens, déroulement, circuits et procédures Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 15 sur 90 Edition du 05/05/2014
Article 7 : Les collectivités ou établissements contacteront directement le prestataire : STRIATUM
FORMATION Monsieur Laurent LEFEBVRE, 300 Route de l’Almanarre, les Villas de Costebelle N°3
83400 HYERES.
Celui-ci établira mensuellement les plannings nominatifs des candidats par session programmée au
centre d’examens définis par l’organisme. Ces plannings seront adressés par courrier pour information
au Centre de Gestion du VAR.
La collectivité désigne, M…………………………………………………………………………………….
Coordonnées : tel : …………………………………………………………………………………….............
Mail : ……………………………………………………………………………………………………………………,
Comme interlocuteur pour le centre STRIATUM FORMATION.
Les coordonnées du service de médecine préventive de la collectivité sont :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Article 8 : Les convocations des candidats seront effectuées par le prestataire au vu des plannings
nominatifs établis par session. En cas de modification de planning et quelque soit le motif : le Centre de
Gestion devra en être informé.
Ces plannings nominatifs devront être transmis au psychologue du Centre d’examens qui se chargera de
faire émarger les candidats.
Cette liste émargée sera obligatoirement communiquée au Centre de Gestion du VAR pour
établissement de la facturation correspondante.
Article 9 : Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou
défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés sur les fonctions sensorielles
et motrices des candidats seront adressés au Médecin de la Médecine Préventive dont les références
et adresses seront communiqués par les collectivités et établissements publics et une simple
information du résultat concernant l’aptitude ou l’inaptitude du candidat présenté sera adressée à la
collectivité correspondante.
Fait à LA GARDE, le
Le Maire, Le Président du C.D.G. 83,
Sébastien BOURLIN C. PONZO
Maire de BESSE-sur-ISSOLE
Pour ampliation à :
- Monsieur le Préfet du VAR,
- Madame la Trésorière. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 16 sur 90 Edition du 05/05/2014
7. 025/14 Demande de subvention dispositif 125 c « soutien à d’autres infrastructures du
secteur agricole » - Aide aux investissements collectifs de prévention de la pollution des eaux
pour l’aire de lavage et de remplissage collective de la commune de Pourrières - Modification
de la délibération n° 039/13 du 01/06/2013. URBANISME
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° 039/13 du 01/06/2013 intitulée «Demande
de subvention dispositif 125 c « soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole » - Aide aux
investissements collectifs de prévention de la pollution des eaux pour l’aire de lavage et de remplissage
collective de la commune de Pourrières », par laquelle il avait été décidé de solliciter le dispositif dit
125 C « Soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole », aide aux investissements collectifs de
prévention de pollution des eaux auquel la commune peut prétendre afin de permettre la réalisation
d'un projet de réalisation d'une aire collective de lavage et de remplissage des engins agricoles.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le plan de financement prévisionnel de ce projet a, depuis
cette date, été affiné, notamment par la décision d'intégrer au futur ouvrage, un système agréé de
traitement des effluents vinicoles et phytosanitaires dit "Vitimax", d'un coût estimé à 100 000€ HT, et
qu'il convient aujourd'hui de modifier le plan de financement prévisionnel de ce projet.
Sébastien BOURLIN explique que cette délibération annule et remplace la demande de financement
européen prise en amont, et que l’ajustement du plan de financement porte sur l’ajout d’un poste (5
postes dispatchés comme suit 4 pour les agriculteurs et un pour les particuliers).
Frédéric CLAY demande comment cela va se gérer.
Sébastien BOURLIN lui répond que sera mis en place l’achat d’une carte pour l’accès au service.
Alexa BONO demande s’il y aura une augmentation de la surface avec le nouveau système ?
Sébastien BOURLIN lui répond par la négative.
Frédéric CLAY demande une explication sur l’autofinancement.
Sébastien BOURLIN donne les explications demandées.
Le Conseil municipal,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ:
Contre : 0 :
Abstention : 2 : Frédéric CLAY, Karine MARCHIONE.
Pour : 25 : Sébastien BOURLIN, Eric BARET, procuration à Alexa BONO, Wilfried BARRY,
procuration à Sébastien BOURLIN, Michelle BERAUD; Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-
Thérèse CANTERI, Pierre COSTE, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ, Alain FERRE,
Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI, Anne-
Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER,
Charline PROST, Caroline TISSIER, procuration à Emmanuel MORINO, René-Louis VILLA, Isabelle
ZICHI.
…/… Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 17 sur 90 Edition du 05/05/2014
MODIFIE la délibération n° 039/13 du 01/06/2013 intitulée «Demande de subvention dispositif
125 c « soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole » - Aide aux investissements
collectifs de prévention de la pollution des eaux pour l’aire de lavage et de remplissage collective
de la commune de Pourrières », en remplaçant le plan de financement prévisionnel du projet par
le plan de financement présenté page suivante;
CONFIRME tous les autres termes de la délibération susvisée.
Etude de faisabilité CA-83 4 202 Subventions (80%) :
Maître d’œuvre et missions annexes 80 000 Agence de l’eau RMC + FEADER
Autofinancement (20%) :
Commune de Pourrières
Total 867 050 Total 867 050 €
Dépenses en € HT Recettes en € HT
693 640
Réalisation des travaux et système de traitement 782 848 173 410 Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 18 sur 90 Edition du 05/05/2014
Postes de dépenses Prix en euros HT
Génie Civil
- terrassement / réglage / compactage fond de forme
- fourniture pose géotextile / GNT / Graviers zone de circulation
- réseaux EU / EP / EDF / BT
- fourniture pose PVC / TPC
- fourniture pose avaloir / regard / séparateur hydrocarbure
- pistes béton armée
- dalle béton local technique
- dalles béton cuve stockage effluents
- mur agglos / porte fer de large (local technique)
- dalles local technique
- terrassement pour filtres plantés de roseaux
- cloisons en agglos
- fourniture pose portail coulissant / grillage
Station de lavage –remplissage
- matériels lavage haute-pression, gros débit et remplissage,
- vannes motorisées et circuits d’eaux
-système lecteur de badges, traçabilité, internet
- rince œil, auge et douche externe
- suivi de chantier, installation et mise en route
Intégration du Vitimax 100 000
Traitement effluents vinicoles
- dégrilleur automatique
- cuverie et matériel de traitement
- filtres plantés de roseaux et matériel
-électricité
Traitement effluents phytosanitaire
- cuve équipée d’une pompe, de flotteur, d’un agitateur et module de traitement
Prévention sécurité
- extincteurs, plan d’évacuation
- panneaux de consignes d’information et de sécurité
Total 782 848
239 351
180 883
208 778
52 863
973 Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 19 sur 90 Edition du 05/05/2014
8. 026/14 Déclassement d'une portion de la RD 423. URBANISME
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les travaux d'aménagement de la route départementale
n° 423 se sont achevés en 2009.
En conséquence, Monsieur le Maire explique qu'il conviendrait de délibérer afin de prendre acte du
déclassement d'une portion de la RD 423 du domaine public départemental entre les points 2 et 3 du
plan annexé à la présente délibération (point 2 : intersection entre la RD423 actuelle et le Chemin de la
Coopérative - point 3 : intersection entre la RD423 actuelle et la Grand Rue) , d'approuver le
classement de cette section de route dans le domaine public communal, d'approuver le déclassement de
la section entre les points 1 et 2 du domaine public communal du plan annexé à la présente délibération
(point 1 : intersection entre le Chemin de la Coopérative et la RD423 actuelle), de demander le
classement de cette section de route dans le domaine public départemental, d'autoriser Monsieur le
Maire à signer les conventions d’échange de voiries avec le Conseil général du Var, et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la
bonne fin du présent dossier.
Monsieur le Maire précise qu'à la suite de ce classement, la longueur de la voirie communale passe de
24 278m à 24 293m, soit une augmentation de 15 m de long.
Frédéric CLAY demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
«D’après une estimation du cout d’entretien de la voirie, qui comprend : l’éclairage public, les espaces
verts, le balayage et le nettoyage, la chaussée, les trottoirs, les bordures et caniveaux, l’assainissement
de la part des eaux pluviales etc.). Ce montant représente approximativement 13euros/m2 par an.
Si l’on estime la largeur de cette voie à 8 mètres, cela augmente la voirie communale sur cette portion
de 15x8 = 120 m2
Soit un cout annuel de 120x13 = 1560€.
Cette mesure engendre donc un cout supplémentaire d’entretien et nous apparait malvenue dans le
contexte budgétaire communal actuel.
Nous nous abstiendrons pour ce vote.
Source : www.echos-judiciaires.com/economie/combien-coute-la-voirie-a5251.html. »
Le Conseil municipal,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ:
Contre : 0 :
Abstention : 2 : Frédéric CLAY, Karine MARCHIONE.
Pour : 25 : Sébastien BOURLIN, Eric BARET, procuration à Alexa BONO, Wilfried BARRY,
procuration à Sébastien BOURLIN, Michelle BERAUD; Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-
Thérèse CANTERI, Pierre COSTE, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ, Alain FERRE,
Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI, Anne-
Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER,
Charline PROST, Caroline TISSIER, procuration à Emmanuel MORINO, René-Louis VILLA, Isabelle
ZICHI.
PREND ACTE du déclassement d'une portion de la RD 423 du domaine public départemental
entre les points 2 et 3 du plan annexé à la présente délibération;
APPROUVE le classement de cette section de route dans le domaine public communal; Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 20 sur 90 Edition du 05/05/2014
APPROUVE le déclassement de la section entre les points 1 et 2 du domaine public communal du
plan annexé à la présente délibération (point 1 : intersection entre le Chemin de la Coopérative
et la RD423 actuelle);
DEMANDE le classement de cette section de route dans le domaine public départemental;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’échange de voiries avec le Conseil
Général du Var;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les
démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 21 sur 90 Edition du 05/05/2014
1
2
3 Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 22 sur 90 Edition du 05/05/2014
9. 027/14 Acquisition de la parcelle AK 50. URBANISME
RAPPORTEUR Jocelyne LAVALEIX AJOURNÉ.
9. 027/14 Fixation du nombre de membres et désignation des délégués du conseil municipal à la
Commission Administrative du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Annulation de la
délibération n° 007/14 du 11/04/2014 et nouvelle délibération. ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° 007/14 du 11 avril 2014, fixant le nombre
de membres et désignant les délégués du conseil municipal à la Commission Administrative du Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS).
Il explique qu’il avait proposé de fixer à 6 membres élus et 6 membres nommés par lui, soit 13 membres
le conseil d'administration du CCAS, et qu’il a été annoncé, après vote à bulletin secret, la désignation
de 4 membres de la majorité municipale et 2 membres de l’opposition.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que ce calcul n’étant pas exact, puisque, pour 6 membres
désignés, la représentation proportionnelle aurait dû conduire à la nomination de 5 membres de la
majorité municipale et 1 seul membre de l’opposition, il est nécessaire de corriger cette erreur.
Ainsi, afin de permettre une juste représentativité de chaque liste, les membres du CCAS étant élus au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel, il est nécessaire que 7 membres et non 6, soient élus.
En conséquence, Monsieur le maire propose à l’Assemblée d’annuler la délibération n° 007/14 du 11 avril
2014, et de reprendre une nouvelle délibération fixant le nombre de membres du CCAS à 15 (7 élus et 7
nommés) et désignant les 7 délégués du conseil municipal à la Commission Administrative du CCAS.
Monsieur le maire propose la liste suivante :
Anne-Marie MICHEL
Diane FERNANDEZ
Marie-Thérèse CANTERI
Michelle BERAUD
Charline PROST
Régis GRANIER
Magali PELISSIER
Le Conseil Municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré :
ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 007/14 du 11 avril 2014 ;
DECIDE de fixer à 15 personnes le Conseil d'Administration du CCAS (le Maire en étant
le Président), suite aux élections municipales du 23 mars 2014 ;
Le Conseil Municipal procède ensuite au vote des 7 membres élus en son sein au scrutin de
liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel et à bulletin secret.
3 listes ayant été déclarées, les candidats sur ces listes sont donc élus au conseil
d'administration du CCAS - 22 voix pour la liste BOURLIN, 3 voix pour la liste COSTE et 2
voix pour la liste CLAY. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 23 sur 90 Edition du 05/05/2014
DECLARE Anne-Marie MICHEL, Diane FERNANDEZ, Marie-Thérèse CANTERI,
Michelle BERAUD, Charline PROST, Pierre COSTE et Karine MARCHIONE, membres élus
du conseil d'administration du CCAS, le Président en étant Sébastien BOURLIN, Maire.
10. 028/14 Participation de la commune pour un projet de 2 classes transplantées en 2014 -
Annulation de la délibération n° 083/13 du 09 décembre 2013 et nouvelle délibération.
AFFAIRES SCOLAIRES
RAPPORTEUR Frédéric PRANGER
Monsieur le 5° Adjoint rappelle à l'Assemblée la délibération n° 083/13 du 09 décembre 2013 intitulée
« Participation de la commune pour un projet de 2 classes transplantées en 2014 », par laquelle il avait
été décidé la prise en charge par la commune d'un projet de 2 classes transplantées organisées par
l'école élémentaire Saint-Exupéry, dénommées «Classes de découverte Mer et Environnement "Voile et
bio-marine" » et consistant en un séjour de 5 jours à La Londe-les-Maures pour une classe de 29 élèves
de CM2 et une classe 22 élèves de CM1/CM2 pendant le mois de juin 2014, d'un coût total de 15 300€,
à hauteur de 128,50€ par élève, soit 6 553,50€ pour le projet présenté.
Monsieur le 5° Adjoint ajoute qu'il a été destinataire d'un courrier daté du 25 février 2014, émanant
de Mme MICHEL enseignante en CM1/CM2 site St Exupéry, l'une des deux enseignantes (l'autre étant
Mme Dauvisis) qui avaient présenté le projet des 2 classes de découverte, objet de la délibération.
Il précise que ce courrier évoque l'impossibilité pour Mme Michel, pour raisons personnelles, de partir à
la date prévue, avec la classe de Mme Dauvisis.
Il ajoute que Mme Michel l'informe dans ce courrier d'un autre projet hors ODEL, qui se déroulerait
dans le Vercors et dont le thème est « VTT et musique » du 16 au 20 juin 2014, et le sollicite afin de
demander que la subvention communale accordée pour la classe voile et bio-marine reste valable pour
cette nouvelle classe découverte « VTT et musique ».
Monsieur le 5° Adjoint indique à l'Assemblée qu'il y est tout-à-fait favorable, et demande à
l'Assemblée de confirmer cet accord, en annulant et remplaçant la délibération n° 083/13 du 09
décembre 2013 intitulée « Participation de la commune pour un projet de 2 classes transplantées en
2014 », et en prenant une autre délibération.
Il propose donc à l’Assemblée de se prononcer sur cette demande de prise en charge.
Frédéric PRANGER présente le projet de délibération.
Florence LIBORIO remarque que l'enseignante en question a modifié, pour des raisons personnelles, la
date de la classe de découverte, et déclare qu’il ne lui paraît pas normal que l’on puisse accepter sa
demande. Elle demande si le changement sollicité entraîne une charge financière supplémentaire,
Sébastien BOURLIN lui répond par la négative.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le 5° Adjoint entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 083/13 du 09 décembre 2013 intitulée
« Participation de la commune pour un projet de 2 classes transplantées en 2014 » ;
ADOPTE la délibération suivante :
«
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour l’organisation de 2 classes transplantées en 2014 ;
AUTORISE la prise en charge par la commune d'un projet de 2 classes transplantées organisées
par l'école élémentaire Saint-Exupéry, consistant pour l'une en un séjour de 5 jours à La Londe- +. I
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 24 sur 90 Edition du 05/05/2014
les-Maures pour une classe de découverte « Mer et Environnement "Voile et bio-marine" » de 29
élèves de CM2 pendant le mois de juin 2014, d'un coût total de 8 700€, à hauteur de 128,50€
par élève, soit 3 726,50€ pour le projet présenté, et pour l'autre en un séjour de 5 jours à
Autrans dans le Vercors pour une classe de découverte « VTT et musique » de 22 élèves de CM2
pendant le mois de juin 2014, d'un coût total de 8 063€, à hauteur de 128€ par élève auquel est
ajoutée une participation de 18€ par élève pour le transport, soit 3 212€ pour le projet
présenté;
DIT que les crédits correspondant à la participation de la commune, soit 6 938,50€ seront
inscrits au budget primitif 2014, à l’article 611-212-8 « Contrats de prestations de services ».
»
11. 029/14 Désignation des membres du Conseil Municipal au comité de jumelage
Pourrières/district de Moyle/Ulster. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les articles V et VIII des statuts du comité de jumelage
entre le district de Moyle (Ulster) et la municipalité de Pourrières prévoient la présence de membres
du conseil municipal de Pourrières désignés par ce dernier. Le Maire de Pourrières étant président
d’honneur, il convient aujourd’hui de procéder, en plus de lui-même, à la désignation de six membres.
Monsieur le maire propose la liste suivante :
Anne-Marie MICHEL
Michelle BERAUD
Emmanuel MORINO
Alain FERRE
Caroline TISSIER
René-Louis VILLA
Monsieur Pierre COSTE propose la liste suivante :
Pierre COSTE
Monsieur Frédéric CLAY ne propose pas de liste.
Il est procédé au vote à bulletins secrets.
Nombre de suffrages exprimés : 25
Liste BOURLIN 22 voix
Liste COSTE 3 voix
Bulletins blancs 2
Les résultats ayant été proclamés, Christian BOUYGUES demande la parole. Il dit que cette
délibération ne lui paraît pas valable ni nécessaire dans la mesure où les statuts du Comité de Jumelage
prévoient que les membres du conseil d'administration de l'association sont, pour moitié, élus par
l'assemblée générale ordinaire, et pour moitié désignés par le Conseil Municipal sur proposition du
maire, ce qui exclut un vote sur listes déclarées.
Sébastien BOURLIN lui répond qu’après recherche avec les services, il est nécessaire de procéder de
la sorte. \ \
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 25 sur 90 Edition du 05/05/2014
Christian BOUYGUES persiste dans ses déclarations.
Sébastien BOURLIN dit qu’il demandera à nouveau aux services de vérifier.
Le conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu :
DESIGNE à bulletin secret les six membres du Conseil Municipal suivants pour représenter la
commune dans le conseil d’administration du comité de jumelage entre le district de Moyle
(Ulster) et la commune de Pourrières : Anne-Marie MICHEL, Michelle BERAUD, Emmanuel
MORINO, Alain FERRE, Caroline TISSIER et Pierre COSTE.
12. 030/14. Convention avec le SDIS relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire
pendant son temps de travail. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Régis GRANIER, concerné par cette affaire, déclare qu’il ne prendra pas part au vote.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Mairie dispose de deux agents communaux,
actuellement en fonction au sein des services techniques, qui sont également sapeurs-pompiers
volontaires au sein du centre d’incendie et de secours de POURRIERES.
Il explique qu’un des deux agents a manifesté la volonté que, sous forme d’une convention entre la
Commune et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var –SDIS, les conditions et les
modalités de la disponibilité opérationnelle, de la disponibilité pour la formation, et de la programmation
des gardes, de cet agent pendant son temps de travail, soient fixées dans le respect des nécessités de
fonctionnement du service auquel il appartient.
Dans ce but, Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de l’autoriser à signer la convention,
annexée à la présente délibération.
Alexa BONO demande si cela induira des dysfonctionnements dans l'organisation du temps de travail
de l'agent?
Sébastien BOURLIN lui répond par la négative dans la mesure où cet agent est responsable des
services techniques, et qu'il a un adjoint.
René-Louis VILLA mentionne que, selon lui, il y a des problèmes d’organisation et quelque fois de tension
dans le personnel.
Karine MARCHIONE demande pourquoi cet agent et pas un autre?
Sébastien BOURLIN répond que c’est un sapeur pompier volontaire.
Karine MARCHIONE déclare que c’est donc une chance d’avoir un sapeur pompier volontaire, ce à quoi
Sébastien BOURLIN répond par l'affirmative.
Frédéric CLAY demande la parole et lit déclare : « La signature de cette convention va autoriser un
employé municipal à s’absenter durant son temps de travail pour des missions tout à fait nobles et
respectables, mais inadaptées au bon fonctionnement des services communaux. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 26 sur 90 Edition du 05/05/2014
Au vu de la dite convention qui ne précise pas les modalités de rémunération, nous précisons que
l’indemnité perçue en 2014 par un sapeur pompier volontaire est de 7,60€/heure et que le taux horaire
du smic est fixé à 9,53€ soit un écart de presque deux euros de l’heure.
Cet écart de rémunération sera dans tous les cas à la charge du contribuable.
• Sur la part communale dans le cas ou le SDIS reverse une indemnité de 7,60€ à la commune.
• Ou bien sur la part départementale si le SDIS (conseil général) doit reverser le tarif minimum
du smic à la commune au lieu des 7,60€ prévu par la loi.
Nous refusons toute mauvaise dépense de l’argent public et nous votons « contre » la signature de
cette convention. »
Sébastien BOURLIN interpelle Jean-Luc MARIANI qui explique qu’en tant que chef d’entreprise, il a
également des agents mis à disposition et que la cause noble prime. Il ne s’agit pas de parler « argent »
ce n’est pas le débat et insiste lourdement et fermement sur la cause noble.
René-Louis VILLA formule le souhait et réitère sa demande afin que cet agent soit détaché
complètement au SDIS.
Sébastien BOURLIN lui demande d’établir un projet de délibération pour une prochaine séance.
René-Louis VILLA répond qu'il n'a pas parlé de délibération, mais pourquoi pas une motion.
Sébastien BOURLIN lui demande, dans ce cas, de préparer cette motion.
Karine MARCHIONE demande si la demande a été faite auprès de Pourriérois qui seraient intéressés
afin de ne pas mobiliser un fonctionnaire de la collectivité.
Sébastien BOURLIN lui répond que tout a été fait en vain, accompagner, communiquer…, cela a été fait
de façon récurrente sans résultats. On ne s’improvise pas sapeur pompier volontaire. Il y a de plus le
fait que la personne doit être formée.
Christian BOUYGUES reprend ces arguments, déclare qu'il ne voit pas où est le souci, et ajoute qu’il n’y
a pas de spontanéité de candidature.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ :
N'ayant pas pris part au vote : 1 : Régis GRANIER.
Contre : 2 : Frédéric CLAY, Karine MARCHIONE.
Abstention : 3 : Alexa BONO, Pierre COSTE, Eric BARET, procuration à Alexa
BONO.
Pour : 21 : Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, procuration à
Sébastien BOURLIN, Michelle BERAUD, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Muriel
DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ, Alain FERRE, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence
LIBORIO, Jean-Luc MARIANI, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER,
Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER, procuration à
Emmanuel MORINO, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente
délibération, entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var –SDIS, relative a
la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 27 sur 90 Edition du 05/05/2014
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION:
CONVENTION ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR,
RELATIVE A LA DISPONIBILITE D’UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE PENDANT SON
TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Var – sis Centre Jacques Vion – 87,
Boulevard du Colonel Michel LAFOURCADE – 83300 DRAGUIGNAN, représenté par Monsieur Horace
LANFRANCHI, Président du Conseil d’Administration du SDIS, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil d’Administration en date du 15 décembre 1998.
D’une part,
ET
La Commune de Pourrières – sise Place Jules Michel – 83910 POURRIÈRES, représentée par son Maire
Monsieur Sébastien BOURLIN autorisé par délibération du Conseil Municipal n° 092/10 du 06
décembre 2010 ;
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les cors de sapeurs
pompiers ;
Vu le décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l’observatoire national et des
observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté modifié ministériel du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif
départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers
volontaires ;
Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
secours ;
Vu la délibération n° 030/14 du 19 avril 2014 intitulée " Convention avec le SDIS relative à la
disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant sont temps de travail",
Il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
I) PREAMBULE
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle,
de la disponibilité pour la formation, et de la programmation des gardes, de Monsieur Pascal GRANIER,
agent de la commune de POURRIÈRES, par ailleurs sapeur-pompier volontaire (SPV) au centre
d’incendie et de secours de POURRIÈRES pendant son temps de travail, dans le respect des nécessités
de fonctionnement de la collectivité à laquelle il appartient. Celui-ci sera ci-après dénommé : le SPV.
ARTICLE 2 : Autorisations d’absence Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 28 sur 90 Edition du 05/05/2014
Le SPV a droit pendant son temps de travail à des autorisations d’absence dans les conditions fixées
par la loi du 3 mai 1996 n° 96-370 susvisée.
L’employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à s’absenter pendant son temps de travail, pour
remplir les missions opérationnelles définies par la loi, les gardes programmées et/ou les formations
spécifiques organisées par les services d’incendie et de secours, selon les modalités définies dans la
présente convention.
ARTICLE 3 : Obligations des employeurs
L’employeur et le SDIS s’engagent, par la présente convention et selon les conditions qui y sont
déterminées, à organiser la programmation des formations et gardes du S.P.V dans le respect des
nécessités de fonctionnement de la commune de POURRIÈRES.
II) MODALITES DES DISPONIBILITES OPERATIONNELLES
ARTICLE 4 : Conditions d’autorisations d’absence
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail :
- dès le déclenchement de l’alerte (Bip, téléphone, sirène…)
- en cas de besoin impératif (interventions importantes, renfort, opérations simultanées,…) dès le
déclenchement de l’alerte (Bip, téléphone, sirène…)
- les semaines prévues par un calendrier établi par le chef de centre planifiant les périodes dites
de garde
et à intégrer son poste dès que la remise en état du matériel est effectuée.
L’employeur ou le chef de service sera prévenu en cas de retards possibles (avant l’heure d’embauche ou
autre…).
N’entre pas dans le champ du présent article :
- les plans ORSEC et les plans d’urgences déclenchés par le Préfet et qui font l’objet de
réquisitions ;
- les interventions de grande ampleur, nécessitant l’engagement de nombreux personnels, et ce,
sur demande expresse du chef de centre.
III) LES MODALITES D’AUTORISATION D’ABSENCE POUR FORMATIONS
ARTICLE 5 : Durée des absences autorisées
En vertu de l’article 4 de la loi n° 96-370 susvisée, le SPV a vocation à suivre en moyenne une formation
de :
- 30 jours (240 heures) au moins répartis au cours des trois premières années suivant le premier
engagement, dont au moins 10 jours (80 heures) pour la première année,
- 5 jours (40 heures) au moins à partir de a quatrième année ;
Sur demande de l’Employeur, le SDIS peut fournir un justificatif d’absence et/ou un programme
prévisionnel des actions de formations le concernant.
Au-delà de ces périodes minimales, l’employeur accepte une absence totale pour formation du S.P.V
de 5 jours par an (1 semaine), l’agent peut effectuer des formations complémentaires sur ses
périodes de congés ordinaires.
ARTICLE 6 : Refus d’autorisation d’absence Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 29 sur 90 Edition du 05/05/2014
En vertu de l’Article 3 de la loi n° 96-370 susvisée : « Les autorisations d’absence ne peuvent être
refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités de l’entreprise ou du service
public s’y opposent ». Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis au Service
Départemental « Incendie et de Secours ». Toutefois, l’employeur s’engage à ne pas refuser trois
fois la demande de stages.
ARTICLE 7 : Cas particulier du S.P.V formateur
L’employeur autorise le S.P.V à encadrer des séances de formation propres au S.D.I.S dans la
mesure où l’absence ne perturbe pas le service dans lequel il est affecté.
- le temps d’absence autorisé sur le plan de travail intervient sur le quota défini à l’Article 5
- le temps d’absence autorisé sur le plan de travail est le même que celui défini à l’Article 5,
majoré de 5 jours (1 semaine).
ARTICLE 8 : Programme de Formation
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours informe l’employeur, au moins un mois à l’avance
des dates et de durée des actions de formations envisagées. L’employeur peut demander que lui soit
communiqué le programme prévisionnel de formation en début d’année.
ARTICLE 9 : Définition de la durée des autorisations d’absence pour formation
La durée des autorisations d’absence pour séance de formation accordées par l’employeur, s’entend
depuis le départ du SPV jusqu’à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique :
- à la période concernée,
- en nombre d’heures,
- en jours ouvrés
Il est tenu compte du temps moyen prévisible pour les déplacements « aller-retour » entre le lieu
de travail et de formation.
IV) LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION POUR DES GARDES PROGRAMMEES
ARTICLE 10 : Programmation des gardes
La programmation des gardes, établie périodiquement sous le contrôle du directeur départemental des
services d’incendie et de secours, est communiquée à l’employeur dans un délai préalable de : 1 semaine.
L’autorisation d’absence du SPV est établie par l’employeur sur la base du document de programmation
des gardes réalisées par le SDIS.
ARTICLE 11 : Temps de disponibilité programmée autorisé
La limite maximale à la disponibilité du SPV pour participer aux programmations des gardes pendant
son temps de travail en qualité d’agent territorial de la commune de POURRIÈRES, est fixée à 05
jours par mois.
ARTICLE 12 : Refus d’autorisation d’absence pour participation aux gardes programmées.
Les autorisations d’absences ne peuvent être refusées au SPV que lorsque la commune s’y oppose. Le
refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis au SDIS.
Le Chef de Centre devra être avisé dans les meilleurs délais pour lui permettre d’organiser sa
garde.
Ces refus doivent demeurer exceptionnels pour ne pas perturber l’organisation des services. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 30 sur 90 Edition du 05/05/2014
V) DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 13 : Application du principe de subrogation
En cas de maintien durant son absence de sa rémunération et des avantages qui y sont liés, et dans
la limite de ceux-ci, l’employeur demande à percevoir les vacations horaires « assujetties à aucun
impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale » au lieu et place du sapeur-
pompier volontaire, pour les absences pendant le temps de travail découlant :
- de la participation aux interventions,
- de la programmation des formations,
- des programmations des gardes.
ARTICLE 14 : Maintien des droits de l’Agent
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, est assimilé à une durée de travail
pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les
droits qu’il tire de son ancienneté.
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être
prononcés à l’encontre de l’agent en raison des absences résultant de l’application de la présente
convention.
ARTICLE 15 : Justificatif d’absence
Sur demande de l’employeur, il sera remis par le SDIS une pièce justificative lui permettant
d’effectuer un contrôle des absences.
ARTICLE 16 : Couverture sociale
En cas d’accident ou de maladie survenu dans le cadre de sa mission, le sapeur-pompier volontaire
bénéficie de la prise en charge des frais médicaux, de la compensation de perte de revenus et, le cas
échéant, de l’indemnisation pour invalidité, conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 et
aux décrets n° 92-620 et 92-621 du 7 juillet 1992.
ARTICLE 17 : Modification de la Convention
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord de l’un ou l’autre des parties, et
notamment en cas de modification de la situation du SPV, tant en ce qui concerne ses liens avec
l’employeur qu’avec le SDIS.
ARTICLE 18 : Durée de la convention
La précédente convention étant parvenue à son échéance le 31 décembre 2012 et n'ayant pas été
renouvelée, la présente est établie, pour régularisation, pour une durée de 3 ans à compter du 1er
janvier 2013 renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation dans les
deux mois qui précèdent l’échéance normale.
ARTICLE 19 : Destinataire de la convention
En plus des Employeurs, la présente convention est communiquée au SPV concerné.
ARTICLE 20 : Règlement des litiges
Toute contestation pouvant survenir à propos de l’application des dispositions de la présente convention
sera portée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois
conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative. IN I
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 31 sur 90 Edition du 05/05/2014
ARTICLE 21 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé à compter
du 1er janvier 2011 de l’application de la présente convention.
Fait en quatre exemplaires,
A Draguignan, le
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS
Horace LANFRANCHI
A Pourrières, le
Le Maire de POURRIERES,
Sébastien BOURLIN
13. 031/14. Désignation des membres de la commission municipale "Vie associative, animations,
festivités, culture, sports et jeunesse". ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui précise que « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris
les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale. ».
Monsieur le Maire explique rapidement à l’Assemblée les caractéristiques et le rôle des commissions :
Les commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal, soit par les
services, soit à l'initiative d'un des membres.
Elles préparent le travail et les délibérations du Conseil. C'est dans ces commissions que
s'effectue le travail d'élaboration réelle des décisions municipales.
Elles n'ont aucun pouvoir de décision. Le Conseil municipal est seul décisionnaire.
Monsieur le Maire précise donc à l’Assemblée qu’en vertu du principe de la représentation
proportionnelle pour les commissions municipales, celles-ci seront composées de 7 élus de la majorité
municipale en sus du Maire qui en assure la présidence, et de 2 représentants de l’opposition, et
propose de désigner aujourd'hui les membres de la commission Vie associative, animations, festivités,
culture, sports et jeunesse, qui doit se réunir rapidement afin d'étudier les dossiers de demandes de
subvention de fonctionnement des associations pourriéroises pour l'année 2014.
Il explique en effet que le tableau des subventions accordées aux associations est traditionnellement
voté lors de la même séance et juste avant le vote du budget communal. Or, le budget 2014 de la
commune étant adopté lors de la séance du 28 avril 2014 du Conseil Municipal, il convient de désigner
rapidement les membres de la commission municipale appelée à travailler sur ces dossiers. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 32 sur 90 Edition du 05/05/2014
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les autres commissions municipales seront désignées lors du
Conseil Municipal du mois de mai prochain.
Commission : Vie associative, animations, festivités, culture, sports et jeunesse.
Majorité Municipale
Anne-Marie MICHEL 22 voix
Florence LIBORIO 22 voix
Caroline TISSIER 22 voix
Emmanuel MORINO 22 voix
Charline PROST 22 voix
Alain FERRE 22 voix
Marie-Thérèse CANTERI 22 voix
Opposition Municipale
Pierre COSTE 3 voix
Karine MARCHIONE 2 voix
Le conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré :
DESIGNE les membres du Conseil Municipal suivant la liste énoncée ci-dessus, dans la
commission municipale Vie associative, animations, festivités, culture, sports et jeunesse, votée
à bulletin secret.
14. 032/14. Modalités d'élection de la commission de délégation de service public.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Madame la 4ème adjointe expose à l’Assemblée :
- Que conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre de
la procédure de délégation de service public (DSP), une commission spécifique est élue par
l’assemblée délibérante ;
- Que cette commission est chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
d’ouvrir les plis contenant les offres et de formuler un avis sur les candidats avec lesquels engager
une négociation ;
- Que dans les communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée :
de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,
qui la préside ;
de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
- Qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires ;
- Que le comptable de commune et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent
également à la commission avec voix consultative ;
- Qu’il y a lieu pour l’assemblée délibérante de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes pour
l’élection des membres de la commission IN I
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 33 sur 90 Edition du 05/05/2014
- Que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à l’élection
des membres de la Commission de délégation de service public,
Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
DECIDE :
- D’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article
L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui sera appelée à retenir la liste des
candidats admis à remettre une offre, à recevoir et analyser les offres reçues et à donner
son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations ;
- Que le dépôt des listes doit avoir lieu au plus tard le lundi 05 mai 2014 à 12h00 auprès du
Responsable des Services Municipaux ;
- Que les élections auront lieu lors d'une prochaine réunion du Conseil municipal à la
représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage
ni vote préférentiel.
15. 033/14. Désignation des membres de la commission municipale "Finances, Personnel et
Organisation". ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui précise que « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris
les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale. ».
Monsieur le Maire explique rapidement à l’Assemblée les caractéristiques et le rôle des commissions :
Les commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal, soit par les
services, soit à l'initiative d'un des membres.
Elles préparent le travail et les délibérations du Conseil. C'est dans ces commissions que
s'effectue le travail d'élaboration réelle des décisions municipales.
Elles n'ont aucun pouvoir de décision. Le Conseil municipal est seul décisionnaire.
Monsieur le Maire précise donc à l’Assemblée qu’en vertu du principe de la représentation
proportionnelle pour les commissions municipales, celles-ci seront composées de 7 élus de la majorité
municipale en sus du Maire qui en assure la présidence, et de 2 représentants de l’opposition, et
propose de désigner aujourd'hui les membres de la commission Vie associative, animations, festivités,
culture, sports et jeunesse, qui doit se réunir rapidement afin d'étudier les dossiers de demandes de
subvention de fonctionnement des associations pourriéroises pour l'année 2014. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 34 sur 90 Edition du 05/05/2014
Il explique en effet que le tableau des subventions accordées aux associations est traditionnellement
voté lors de la même séance et juste avant le vote du budget communal. Or, le budget 2014 de la
commune étant adopté lors de la séance du 28 avril 2014 du Conseil Municipal, il convient de désigner
rapidement les membres de la commission municipale appelée à travailler sur ces dossiers.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les autres commissions municipales seront désignées lors du
Conseil Municipal du mois de mai prochain.
Commission : Finances, Personnel et Organisation.
Majorité Municipale
Florence LIBORIO 22 voix
Magali PELISSIER 22 voix
Michelle BERAUD 22 voix
Sébastien POUMAROUX 22 voix
Jean-Luc MARIANI 22 voix
Alain FERRE 22 voix
Diane FERNANDEZ 22 voix
Anne-Marie MICHEL 22 voix
Opposition Municipale
Alexa BONO 3 voix
Karine MARCHIONE 2 voix
Le conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré :
DESIGNE les membres du Conseil Municipal suivant la liste énoncée ci-dessus, dans la
commission municipale Finances, Personnel et Organisation, votée à bulletin secret.
16. 034/14. Contrats d'Assurance des Risques Statutaires. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Madame la 4° Adjointe expose à l'Assemblée l'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un
contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des
textes régissant le statut de ses agents.
Elle explique que le Centre de Gestion du Var peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques,
et ajoute qu'afin de couvrir l'ensemble des risques encourus, le Centre de Gestion procédera à la
passation d'un marché public d'assurances dans l'entier respect des dispositions du Code des Marchés
Publics.
Sébastien BOURLIN explique que le Centre de Gestion est mandaté par les communes, et qu'il s'agit
d'une mutualisation des appels d’offres.
Le Conseil municipal,
L’exposé de Madame la 4° Adjointe entendu, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment prise en son article 26 ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 35 sur 90 Edition du 05/05/2014
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des Marchés Publics issu du décret n°2006-975 en date du 1er août 2006 modifié,
DÉCIDE :
Article unique : La Commune charge le Centre de Gestion du Var de conclure un contrat groupe
ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d'v adhérer, auprès d'une entreprise
d'assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales
intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
■ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés
de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption
■ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-
Paternité-Adoption, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
Collectivité une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2015 Régime du contrat : capitalisation.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon ou d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans
un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice
Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai
supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
17. 035/14 Bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l’année 2013. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Sébastien BOURLIN explique qu’il y a pour la Commune la même obligation de publication que pour les
marchés publics, et que la commune doit présenter le bilan des achats et des ventes de l’année n-1.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et
L.2241-2 ;
Considérant que l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de
2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le
cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération
du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. » ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 36 sur 90 Edition du 05/05/2014
Considérant que les tableaux ci-annexés dressent l’état récapitulatif des acquisitions et des cessions
réalisées au cours de l’année 2013 ;
Considérant qu’un acte d’acquisition a été signé et comptabilisé sur 2013 ;
Considérant qu’aucun acte de vente n’a été signé ni comptabilisés sur 2013,
L'exposé de Madame la 4° Adjointe entendu À LA MAJORITÉ:
Contre : 0 :
Abstention : 2 : Frédéric CLAY (« Avis non motivé ») , Karine MARCHIONE (« Avis non motivé »).
Pour : 25 : Sébastien BOURLIN, Eric BARET, procuration à Alexa BONO, Wilfried BARRY,
procuration à Sébastien BOURLIN, Michelle BERAUD; Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-
Thérèse CANTERI, Pierre COSTE, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ, Alain FERRE,
Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI, Anne-
Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER,
Charline PROST, Caroline TISSIER, procuration à Emmanuel MORINO, René-Louis VILLA, Isabelle
ZICHI.
PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions opérées au cours de l’année 2013,
présenté ci-dessous :
VENTES 2013
Date Parcelles Désignation du bien Adresse Prix de cession
TOTAL 0 €
ACQUISITIONS 2013
Date Parcelles Désignation du bien Adresse Prix d'acquisition 27/12/2013 AO 647 Terrain nu La Caulière 113 500 €
TOTAL 113 500 €
NÉANT
18. 036/14 Contrat Enfance et Jeunesse avec la CAF - Période 2014-2017. FINANCES
RAPPORTEUR Frédéric PRANGER
Monsieur le 5° Adjoint rappelle à l’Assemblée la délibération n° 093/09 du 27 novembre 2009 intitulée
« Contrat Enfance et Jeunesse avec la CAF », autorisant Monsieur le 5° Adjoint à signer le contrat
« Enfance et Jeunesse » entre la Commune de Pourrières et la CAF, pour une durée de 4 ans, débutant
le 1er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2013.
Il rappelle que le contrat « Enfance et Jeunesse » vise à aider les communes à développer ou à mettre
en œuvre une politique globale et concertée en faveur des loisirs et des vacances des enfants et des
adolescents jusqu’à 17 ans révolus, pendant leurs temps libre (en dehors du temps scolaire), et que ce
contrat s’est substitué, depuis le 1er janvier 2006, au contrat Temps Libre.
Monsieur le 5° Adjoint explique à l’Assemblée que, en ce qui concerne notre commune, seul le volet
« Jeunesse » de ce contrat sera considéré, puisque la compétence « Petite Enfance » a été dévolue à la
Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien en décembre 2001.
Monsieur le 5° Adjoint explique à l’Assemblée que le contrat « Enfance et Jeunesse » arrivant à
échéance le 31 décembre 2013, il convient de souscrire à un nouveau contrat à compter du 1er janvier
2014.
Au préalable, il rappelle les grandes lignes de ce contrat : Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 37 sur 90 Edition du 05/05/2014
Ses objectifs sont :
D’harmoniser la réponse aux besoins des familles par un soutien institutionnel aux territoires les
moins bien servis ;
De favoriser le développement et d’améliorer l’offre d’accueil par :
- une localisation géographique équilibrée des différentes actions ;
- une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
- un encadrement de qualité ;
- une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la
mise en œuvre et l’évaluation des actions ;
- une politique tarifaire permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus
modestes ;
De contribuer à l'épanouissement de l'enfant, et du jeune ainsi qu’à leur intégration dans la
société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation, pour
les plus grands.
Ses principes sont:
L’universalité par la couverture de l'ensemble de la population concernée ;
L’adaptabilité aux besoins locaux par le diagnostic de l'offre des services d’accueil existants et
l'analyse des besoins des enfants et des jeunes ;
L’équité dans le niveau de la charge financière résiduelle pesant sur la famille et adaptation aux
tranches d’âges ainsi qu’à la nature des actions proposées ;
L’accessibilité par une implantation des services collectifs équilibrée sur l’ensemble du territoire
et par un aménagement des horaires et de l’amplitude d’ouverture ;
La qualité des activités encadrées par un personnel qualifié, fondées sur la promotion de la
mixité sociale, la mixité garçons/filles et sur l’implication des jeunes et de leurs parents.
La durée du contrat :
Le Contrat « Enfance et Jeunesse » a une durée de 4 ANS, soit, pour celui faisant l’objet de la
présente délibération, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
Les contractants :
Le contrat est signé entre la Caisse d’Allocations Familiales et la commune.
Il engage la responsabilité de la municipalité. D’autres partenaires locaux, acceptant de contribuer à la
réalisation des objectifs peuvent être associés bien que non contractants.
Les dépenses :
Sont obligatoirement exclues du financement, les actions et dépenses suivantes :
- les actions de communication et d’information (dépliants, colloques, tous supports) ;
- les études, enquêtes et diagnostics, à l’exception du diagnostic initial sous certaines conditions ;
- les loisirs et séjours familiaux ;
- les manifestations culturelles ou sportives événementielles ;
- les amortissements à l’exception des logiciels et matériels informatiques contribuant au
renforcement de la gestion de structures (suivi du nombre d’actes, des participations des
familles…) sous certaines conditions ;
- les dépenses d’investissement ;
- les dépenses liées au temps scolaire et à la scolarité de l’enfant : fonctionnement de l’école,
restauration et transport scolaires ;
- les dépenses liées à l’accompagnement à la scolarité (CLAS…) ;
- les aides financières individuelles versées aux familles ;
- les dépenses pour des activités mises en œuvre par des organismes à but lucratif ;
- les dépenses de formations sanctionnées par un diplôme professionnel ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 38 sur 90 Edition du 05/05/2014
- les formations d’assistantes maternelles liées à l’agrément ainsi que les stages de
perfectionnement ;
- les dépenses afférentes à l’offre existante avant contrat.
Une action est réputée nouvelle dès lors qu’elle aboutit à développer la capacité d’accueil ou
la fonction de pilotage par rapport à l’offre existante.
La fréquentation des équipements concernés par le contrat doit être optimisée pour qu’ils
atteignent un niveau minimum de fréquentation (centres de loisirs) au terme de leurs douze
premiers mois de fonctionnement de 60% pour les centres de loisirs, sur la base des capacités
d’accueil autorisées.
Les moyens :
Donner la priorité à la fonction d’accueil :
Les financements correspondant aux actions concourant à la fonction d’accueil devront
obligatoirement représenter au minimum 85 % du montant de la prestation, un maximum de 15 % pourra
être affecté à la fonction de pilotage.
Maîtriser le cofinancement :
La nouvelle prestation de service “ Enfance et Jeunesse ” se traduit par un montant financier
forfaitaire limitatif exprimé annuellement en euros offrant au cocontractant une visibilité sur toute la
durée du contrat.
Chaque année, une opération d’ajustement et de contrôle sera effectuée au moment de la
liquidation afin de garantir l’effectivité de la règle du service rendu, au regard des sommes versées aux
partenaires. Le montant payé de la prestation de service sera susceptible d’être modifié.
Le taux d’occupation ou de fréquentation fixé dans le contrat doit être compris dans une
fourchette dont la valeur minimum ne peut être inférieure à 70 % pour les établissements d’accueil du
jeune enfant et à 60 % pour les centres de loisirs. Ces taux planchers doivent être atteints au terme
d’une année de fonctionnement.
La commune s’engagera sur un programme de développement entraînant une dépense
supplémentaire.
La prestation de service pour chaque action nouvelle sera établie en fonction de plafonds dont un
tableau sera communiqué dans une délibération ultérieure, complétant la présente.
Pour mémoire, le tableau relatif au contrat arrivé à terme le 31 décembre 2013 était le suivant : Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 39 sur 90 Edition du 05/05/2014
Après que Frédéric PRANGER a présenté le projet de délibération, Sébastien BOURLIN ajoute que la
commune n’est pas éligible à la partie enfance, qui relève d’une compétence communautaire, mais
uniquement sur le volet jeunesse.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le 5° Adjoint entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat « Enfance et Jeunesse » entre la Commune de
Pourrières et la CAF, pour une durée de 4 ans, débutant le 1er janvier 2014 et se terminant le 31
décembre 2017.
19. 037/14 Avenant n° 1 au contrat de délégation par affermage du service public d'Accueil de
Loisirs Sans Hébergement et des activités associées. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Sébastien BOURLIN, concerné par cette affaire car administrateur de l'ODEL-Var, déclare qu’il
ne prendra pas part au vote de ce point, et quitte la salle des débats, après avoir confié la
présidence de l'Assemblée à Régis GRANIER, 1° Adjoint, avec l'accord du Conseil Municipal.
(Présents:23, Absents ayant donné procuration: 2, absents sans procuration: 2)
Madame la 4° Adjointe rappelle à l'Assemblée qu’en janvier 2013, la commune a confié à l’association
ODEL-Var, dans le cadre d’un contrat d’affermage, la gestion de l’ALSH, y compris les temps
Type d’accueil DEFINITION prix plafond
Centre de loisirs
(enfants scolarisés
jusqu’à 17 ans révolus)
Vacances été
Petites vacances
mercredi week-end
périscolaire
Accueil collectif d’au moins 8 mineurs sans hébergements,
déclaré auprès des services de l’Etat.
Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs
inscrits, auxquels il offre une diversité d’activités organisées.
4 € / heure enfant
Séjours vacances été
Séjours petites
vacances
Camps adolescents
Les accueils avec hébergement comprennent:
1° Le séjour de vacances d’au moins sept mineurs, dès lors que
la 1 durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits
consécutives »;
« 2° Le séjour court d’ou moins sept mineurs, en dehors d’une
famille, pour une durée d’hébergement d’une à trois nuits » ;
« 3° Le séjour spécifique avec hébergement d’au moins sept
mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu’il est organisé par
des personnes morales dont l’objet essentiel est le développement
d’activités particulières. Un arrêté du ministre chargé de la
jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des
activités concernées » ;
« 4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six
mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant dans une famille,
dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à
quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé
par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions
d’effectif minimal ne sont pas prises en compte ».
40,00 € /journée
enfant
40,00 € /journée
enfant
40,00 € /journée
enfant
« Accueil de jeunes »
déclaré DDJS
« L’accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de
quatorze ans jeunes » ou plus, en dehors d’une famille, pendant
au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même
année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le
projet éducatif
4 €/ heure jeune
PILOTAGE JEUNESSE
Poste de coordination Poste pris en charge par une collectivité territoriale au titre
d’une fonction d’organisation et de coordination des actions
d’accueil développées en direction des 0/5 ans révolus et/ou des
6/17 ans révolus, sur le territoire contractuel
33 000 € / ETP
Formation BAFA, BAFD Formations suivies auprès des organismes habilités par le
ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs
et de directeurs de centres de loisirs et de séjours de vacances.
800 € / stagiaire
« diagnostic initial » Ne concerne que le diagnostic élaboré lors du 1er contrat sous
réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par
la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de
développement du CEJ et que les conclusions du diagnostic soient
rendues dans les 12 mois qui précèdent la signature du CEJ.
10 000 € / contrat Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 40 sur 90 Edition du 05/05/2014
périscolaires et méridiens et les interventions correspondantes dans les établissements scolaires de la
commune ;
Madame la 4° Adjointe rappelle à l'Assemblée que, par délibération n° 021/13 du 25 mars 2013 intitulée
« Réforme des rythmes scolaires : délibération portant sur la date d’effet de la réforme (Année
scolaire 2013/2014 ou Année Scolaire 2014/2015) », la commune a décidé d’appliquer la réforme des
rythmes scolaires à partir de la rentrée scolaire de septembre 2013.
Madame la 4° Adjointe explique que les nouvelles tâches à assurer par l’effet de la réforme sont
étroitement liées à celles déjà confiées à l’ODEL-Var au travers du contrat de délégation : accueil des
enfants en parallèle des temps d’Activités Pédagogiques Complémentaires (APC), mobilisation et
coordination des interventions des associations locales pendant les Temps d’Activité Périscolaire (TAP),
liaison avec l’accueil périscolaire, etc., et que pour assurer la continuité et la qualité du service d’accueil
des enfants entre les nouveaux temps d’accueil et l’accueil périscolaire préexistant, il a été décidé de
confier à l’ODEL-Var la gestion courante de la mise en œuvre de la réforme par avenant au contrat de
délégation.
Elle ajoute que, compte tenu de la décision d’appliquer la gratuité totale pour les familles de l’accès à
ces nouvelles formes d’accueil, la totalité des coûts (en particulier ceux induits par la sollicitation de
nombreuses associations) sont supportés par la commune, notamment au travers de cet avenant, et que,
par conséquent, l’incidence financière de cet avenant étant supérieure à 5% du montant global du
contrat de délégation, il a été préalablement recueilli l’avis de la Commission de délégation de service
public ainsi que de la comptable de la commune ;
Madame la 4° Adjointe présente à l'Assemblée le projet d'avenant, et lui demande de se prononcer sur
ce dossier.
Après avoir repris brièvement l’historique des rythmes scolaires et la délibération n° 021/13 du 25
mars 2013 qui acté la volonté de la commune de mettre en place la réforme, donné le montant de
l’avenant, expliqué la demande de la commission avec la mise en place de compte-rendus durant la
période des vacances afin d’avoir un suivi précis technique et financier, Florence LIBORIO indique que
des interrogations restent à préciser plus particulièrement sur les prestations de services qui ne
devraient intégrer que le strict coût des associations, ce qui ne semble pas être le cas.
Pierre COSTE demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
« Nous souhaitons avoir des renseignements concernant cette délibération :
Si nous avons bien compris, le contrat initial de la prestation est de 181.838 €/an qui deviennent
254.194 €/an.
• Soit une augmentation de soit +39,79% par an.
• Soit, sur la durée résiduelle du contrat un cout supplémentaire de 271 325 €uros.
Est-ce exact ?
En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas d’accord avec cette procédure.
Nous rappelons que cette DSP a été signée en janvier 2013 pour une période d’un peu plus de 4 ans,
pour un montant 181.838 €/an.
Il n’y avait qu’une seule candidature.
En général, pour un tel montant (+ de 700.000 euros en tout !), on relance la mise en concurrence, au
besoin en élargissant les types de publicité faites ou encore en créant des lots (techniques ou
géographiques) pour les prestations dans le but de susciter la plus large concurrence ; c’est d’ailleurs, Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 41 sur 90 Edition du 05/05/2014
fortement recommandé (cf. « Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics ») ou
carrément obligatoire (cf. article 10 du code des marchés publics).
Aussi, nous pensons qu’il n’est pas acceptable de conclure un avenant augmentant le cout de la
prestation de plus 39 % avec la société qui a obtenue une délégation de service public dans de telles
conditions.
D’autre part, nous nous interrogeons fortement sur la légalité d’un tel avenant. ».
Florence LIBORIO lui explique qu’il n’était pas possible de l’évincer dans la mesure où l’offre présentée
n’était pas inappropriée, ni irrecevable. S'agissant de la remarque sur le manque de publicité, Florence
LIBORIO explique que la publicité des DSP est soumise à des règles encore plus strictes, en
l’occurrence pour ce type de prestations, des journaux spécialisés « sanitaires et sociaux « plus le
circuit habituel ( Bulletin officiel et autres). Elle affirme que tout cela a été respecté. Elle explique à
Pierre COSTE qu’il confond procédure de marchés publics et DSP, l'une étant régie par le décret de
2006 du code des marchés publics et l'autre (la DSP) dépendant du code général des collectivités
(article L 1411.5).
Pierre COSTE demande à quelle date a été mise en place la réforme des rythmes scolaires.
Florence LIBORIO lui répond à la rentrée scolaire de septembre.
Pierre COSTE dit que l’avenant n’était pas encore validé.
Florence LIBORIO lui indique qu’il a raison, que l’ODEL était d’accord, et que l'ODEL pouvait être
rémunéré dans le cadre du montant de la DSP initiale, puisque les crédits et les dates le permettaient
en attendant la validation officielle de l’avenant dont les démarches et la procédure ne sont pas des
plus simples.
Pierre COSTE et Alexa BONO avancent le pourcentage de l’avenant en mentionnant qu’il est toléré une
augmentation de 10 % .
Florence LIBORIO répond à Alexa BONO que la tolérance selon le contexte peut aller jusqu’à 20 %, et
explique que cet avenant, malgré son pourcentage élevé, ne modifie pas l’objet de la délégation,
l’avenant concerne bien la gestion d’un accueil de Loisirs sans hébergement, il ne modifie pas
substantiellement un des éléments de la délégation tel que la durée, le volume des investissements ….
Elle ajoute qu’avant de présenter l’avenant, le Responsable des Services Municipaux et elle-même ont
demandé à Monsieur le Maire de le sécuriser avant sa présentation en Conseil Municipal, ce qui a été
fait. Le 4 mars 2014, la sous-préfecture a validé par mail la légalité de la prise de cet avenant dans ce
dossier.
Pierre COSTE demande pour quelle raison le rapport du cabinet A PROPOS et la réponse de la sous-
préfecture n’ont pas été joints au dossier, rendant l’information aux membres du conseil incomplète.
Florence LIBORIO lui rappelle que la commission de DSP, en présence de Madame la Trésorière,
disposait de tous les éléments et toutes les informations nécessaires afin de pouvoir valablement acter
son choix. Elle lui rappelle que la commission a voix délibérante, et lui indique également que sous
l’ancienne mandature, lors de la désignation des membres des commissions en particulier celle-ci, la
liste à laquelle il appartenait n’a pas présenté de liste de candidature. Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 42 sur 90 Edition du 05/05/2014
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public du 30 janvier 2014 annexé à la présente
délibération ;
Vu le projet d’avenant, annexé à la présente délibération,
L’exposé de Madame la 4° Adjointe entendu, et après en avoir débattu et délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 3 : Alexa BONO, Pierre COSTE, Eric BARET, procuration à Alexa BONO.
Abstention : 2 : Frédéric CLAY (« Avis non motivé ») , Karine MARCHIONE (« Avis non motivé »).
Pour : 20 : Michelle BERAUD, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Muriel
DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ, Alain FERRE, Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne
LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali
PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER,
procuration à Emmanuel MORINO, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
DÉCIDE d’élargir les prestations confiées à l’association ODEL-Var à l’accompagnement de la
commune pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires selon les termes de
l’avenant au contrat annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de délégation afin d’organiser
les conditions pratiques et financières de cette modification et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. IN N
PROCES-VERBAL
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
| Avenant au contrat de délégation de service public ALSH # du Ur 2012
B | COMPOSITION DE LA COMMISSION
Date de la réunion :30/01/2014 à 18heures
Membres à voix délibérative (souligner le nom du Président)
Nom, prénoms Qualité
Abserit mais
convoqué par lettre
recommandée en
date du :
D'Antio (Rseu de L
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 43 sur 90 Edition du 05/05/2014
ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION:
Avis de la commission de DSP en date du 30 janvier 2014: L'ova ax cp à Le Leek à
Jepaée b 6 /otlit |G=
La Co 25 be Et a
: .
, eo + ds is
RS
: ro an
” L'sas r % Quels Ge a ei Bet | is
Mise
Ds 4 du Yen, UE du
es Cote 2 As jou We
bem ee
ï
= Tr
LE de (a pate
tes
Le us 2 |
p* LE Se
: |
Cars Tr ET NT O2 et ee Vesta). AS Kouv y aa fps 4. z SV t
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 44 sur 90 Edition du 05/05/2014 AVENANT AU CONTRAT RELATIF A LA DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET DES ACTIVITES ASSOCTIEES DE LA
COMMUNE DE POURRIERES
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 45 sur 90 Edition du 05/05/2014
Projet d'Avenant conforme à la demande de modification de la commission de DSP : LES SOUSSIGNES :
La Commune de Pourrières — 83910 POURRIERES, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien BOURLIN, D'une part,
Et :
L'ODEL (Office Départemental d'Education et de Loisirs du Var) — 1 Boulevard Foch - 83300 DRAGUIGNAN, représenté par son Directeur Général, Monsieur Marc LAURIOL,
D'autre part,
RAPPELLENT :
Qu'en vertu de la délibération de son Conseil Municipal en date du 2 août 2012, la Commune de Pourrières a décidé de déléguer la gestion du service public d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, de son Club Juniors et des diverses formes d'Accueil Périscolaire.
Au terme de la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune a approuvé le contrat confiant cet affermage à l'ODEL, et a autorisé Monsieur Sébastien BOURLIN à le signer.
L'ODEL, représenté par Monsieur Marc LAURIOL, a accepté de prendre en charge la gestion du service délégué dans les conditions prévues au contrat,
PREAMBULE
Dans le cadre du décret publié le 26 janvier 2013, l’année scolaire 2013-2014 démarre sur un nouveau rythme réglementaire national.
Depuis la mise en place de cette nouvelle réforme, la Commune de Pourrières travaille à la mise en œuvre des nouveaux Temps d'Activités Périscolaires dans les écoles.
Pour ce faire, elle souhaite s'appuyer sur l'ODEL, son partenaire actuel dans le cadre la gestion des Aceueils de Loisirs, Périscolaire et Club Juniors.
Les Temps d'Activités Périscolaires tels qu'ils existaient dans le contrat initial, étaient nommés « Accueils Périscolaires ». À ce jour, ce qui résulte de la nouvelle réglementation concernant les Temps d'Activités Périscolaires, est nommé « TAP »,
Il est donc aujourd'hui nécessaire de modifier le contrat de DSP initial conclu pour une période de 4 ans, 7 mois et 10 jours, soit du 21 janvier 2013 au 31 août 2017, ainsi que ses annexes, par la conclusion du présent avenant.
CECI EXPOSE LES PARTIES CONVIENNENT
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 46 sur 90 Edition du 05/05/2014 ARTICLE 2 - OBJET
L'article 2 est ainsi complété :
- l'organisation et la gestion des Temps d'Activités Périscolaires (FAP).
TITRE 2 - LES MISSIONS DU DELEGATAIRE
Ce titre est complété par le paragraphe suivant :
Le délégataire coordonne et gère le dispositif « Temps d'Activités Périscolaires » et
assure la relation entre les différents intervenants,
ARTICLE 8 — L'ACCUEIL DES ENFANTS
a. Mission 1 : L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
2. Modalités d'inscription
Le paragraphe « Les modalités d'inscription sont les suivantes » est ainsi modifié :
La phrase :
- _« Possibilité d'accueil à la demi-journée les mercredis en période scolaire, soit de 7h30 à 13h (avec repas), soit de 13h à 18h30 (sans repas) »
est remplacée par :
- _« Possibilité d'accueil à la demi-journée les mercredis en période scolaire, soit de 11h30 pour une école et à 1 1h40 pour la seconde, jusqu’à 18h30, avec repas ».
4, Activités extérieures :
L'engagement de l'ODEL sur les bases d'activités des mercredis est ainsi modifié :
Mercredis
4 x 4 journée dans un site non-payant avec transport
ou
avec un intervenant sur site
b. Mission 2 : Le Club Junior
3. Périodes et calendrier
La phrase:
« Le Club Junior accucille les enfants en période scolaire les mercredis de 8h00 à
18h00, en journée complète ou demi-journée (8h00-13h00 avec repas, ou 13h00-18h00) »
Est remplacée par :
« Le Club Junior accueille les enfants en période scolaire les mercredis, de 11h30 à
18h30 pour une école, ou 11h40 à 18h30 pour la seconde, en 4 journée avec repas »,
3
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 47 sur 90 Edition du 05/05/2014 5, Activités extérieures
Les bases de l’engagement de l'ODEL sur les projets d'activités à l'extérieur sont ainsi modifiées :
Mercredis
4 x 4 journée dans un site non-payant avec transport
ou
avec un intervenant sur site
Enfin, l'article 8 est complété par le paragraphe suivant :
ce. Mission 5 : Temps d'Activités Périscolaires
A compter du 03 septembre 2013, conformément à la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole, la Commune de Pourrières a décidé de mettre en œuvre les temps péri-éducatifs sur l’ensemble des sites scolaires.
L'organisation et la gestion de ces temps est confiée à l'ODEL qui prend en charge :
- La mise en place des activités
- La coordination entre les intervenants municipaux mis à disposition, les associations et les animateurs ODEL, et assure la relation avec les écoles et les familles.
TITRE 3, LE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 - PERSONNEL
b. le cas particulier de l’accueil périscolaire
Le paragraphe du contrat initial est remplacé par :
Le coordinateur « Temps d'Activités Périscolaires » est chargé de :
- La relation avec la Commune, les écoles et les associations,
- L'élaboration des projets d'activités « Temps d'Activités Périscolaires », - La gestion des équipes « Temps d'Activités Périscolaires »,
- La gestion des intervenants « Temps d'Activités Périscolaires ».
Chaque jour d'ouverture, la Commune met à la disposition du délégataire pour l'accueil périscolaire conformément aux termes du contrat initial, 5 ou 6 agents, selon le taux de fréquentation et conformément au planning joint au protocole de partage de personnel.
Outre ces personnels, 8 agents ATSEM supplémentaires sont mis à disposition uniquement pour les Temps d'Activités Périscolaires, complémentaires au contrat initial, après validation par le délégataire de leurs qualifications et aptitudes au regard des tâches à assurer.
Tout le temps de leur mise à disposition ainsi que lors des réunions de préparation, ces personnes seront placées sous la responsabilité et le pouvoir hiérarchique du délégataire.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 48 sur 90 Edition du 05/05/2014 TITRE 4 - LES MODALITES D'EXECUTION
ARTICLE 18 - LES LOCAUX MIS A DISPOSITION
Le tableau regroupant les locaux mis à la disposition du délégataire est complété de la manière suivante :
Objet _ Lieu Consistance Local administratif sis Mairie Annexe Local exclusivement réservé à Gestion du contrat | Rue Marius l'usage du délégataire pour les besoins du contrat
Accueil Ecole Jean Aicard Les réfectaires, l'accès aux périscolaire toilettes, un lieu de repas, la bibliothèque, ln cour
Ecole Saint Exupéry Le réfectoire et l'accès aux toilettes de celui-ci, les cours, la BCD, In
salle informatique pour l'aide au
devoirs
Foyer Sportif SAMBO
Salle des Fêtes Théâtre — Danse
Stade 100% NRJ
Terrain de tennis À côté du stade Animateurs ODEL
TAP
isés mis à disposition :
Centre Saint Louis (40 m Ecole J. Aicard)
Maison des Associations
Salle Sainte Victoire
La salle de motricité, le dortoir,
ALSH Maternelle Petit Prince l'accès aux toilettes, le couloir, les = cours, le hall
Le réfectoire et l'accès aux toilettes
Ecole Saint Exupéry de celui-ci, le couloir, les cours, la BCD
Local sis Mnison Forestière, rez-de-chaussée, Rue | Local exclusivement réservé à Club Junior du Château d'Eau l'usage du délégataire pour les besoins du contrat
ARTICLE 19 - LE NETTOYAGE DES LOCAUX
L'article initial est remplacé par :
La Commune assure le nettoyage quotidien de l'ensemble des locaux avec ses propres moyens, à l'exception des locaux réservés à l'usage exclusif du délégataire qui en assure le nettoyage,
Afin que l'entretien soit effectué dans les meilleures conditions, le délégataire s'engage à ce que le matériel soit rangé chaque soir. Le nettoyage de tout le matériel d'animation est également à sa charge.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 49 sur 90 Edition du 05/05/2014 ARTICLE 23 - LES TRANSPORTS DES ENFANTS
Il convient de supprimer de cet article « en dehors des locaux mentionnés à l'article 18», cette précision n'ayant pas de rapport avec les transports, et d’ajouter en fin de paragraphe : « sauf pour ce qui concerne les Temps d'Activités Périscolaires pour lesquels la Commune prend en charge le transport vers les sites d'activités.
L'article 23 est donc désormais ainsi libellé :
« Pour toutes les activités, le délégataire prend à sa charge, et sous sa responsabilité, les moyens de transport adéquats, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire qualifié, sauf pour ce qui concerne les Temps d'Activités Périscolaires pour lesquels la Commune prend en charge le transport vers les sites d'activités ».
TITRE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 27 - LES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES FAMILLES
ñ, L'accueil courant
1. Pour l'ALSH et le Club Juniors
Le tableau des tarifs est ainsi modifié
Quotient Vacances scolaires, Mercredis A journées Familial 1" enfant à partir du 2°%* enfant (les mercredis scolaires)*
TarifA | <500 € 4€ 4€ 3€ TarifB |<650€ 6€ 6€ 4,50 € TarifC | <800€ JE 9€ 6€ TaifD | >800€ 12€ 10€ 7,50 € —] * tarif incluant le repas cantine, ln prestation ALSH et le goûter.
ARTICLE 32 - MODE DE REMUNERATION DU DELEGATAIRE
b. La participation de la Commune
La participation de la Commune est ainsi modifiée :
Participation annuelle forfaitaire
254 194 €
La fin de cet article est complétée de la manière suivante :
« A compter de la facture du 1° Décembre 2013, le montant annuel ayant été modifié, le 3/12° sera facturé à hauteur de 63 548,50 Euros au lieu de 45 459,50 Euros. »
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 50 sur 90 Edition du 05/05/2014 TITRE 6 — DROIT DE CONTROLE DU DELEGANT
ARTICLE 34- DOCUMENTS NECESSAIRES AU CONTROLE PERIODIQUE
Cet article est ainsi modifié et complété :
«a. Contrôle de la prestation Accueil de Loisirs et activités associées »
Un tableau de bord des statistiques de fréquentation est transmis à la collectivité à la fin de chaque trimestre. en accompagnement de la facture mentionnée à l'Article 32. Il fait apparaître le nombre d'usagers par catégorie tarifaire.
Ce tableau de bord est accompagné d'une note succincte retraçant les principales évolutions du service (mouvement de personnel, organisation de séjours. etc...)
« b. Contrôle de la prestation TAP
L'organisation des TAP se fait en séquences de semaines scolaires comprises entre
chaque période de vacances,
Le délégataire rendra à l'ordonnateur un bilan faisant état des éléments suivants :
- récapitulatif en nombre et en qualification des personnels affectés à cette mission, - nombre d'enfants participant aux TAP,
- nombre d'ateliers gérés par les associations ainsi que le type d'activités réalisées, - nombre d'ateliers gérés par l'ODEL ainsi que le type d'activités réalisées, - les grands postes comptables impactés (coût du personnel, paiement aux associations, matériel et charges indirectes).
Ces bilans seront transmis à l'issue de chaque période scolaire, soit: novembre, janvier, mars, mai et juillet. »
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 51 sur 90 Edition du 05/05/2014 ANNEXE 3 - ORGANISATION DE L'ACCUEIL
DEMI- JOURNEE TYPE ACCUEIL DE Loisirs MERCREDIS
11h30 Arrivée de l'équipe
= Installation de l'accueil
12h00 Hygiène Amenerà l'autonomie
VO M Mise en place d'affichages
AISMENC AUS] Déjeuner Echanges et discussions
h ] Amenerà l'autonomie
Veiller au bon déroulement du repas
1 | Hygiène
Ad | Temps calme : ateliers Amener à l'autonomie LL RQ _ | d'animation à la carte. Respect du rythme de l'enfant 14h00-16h30 | Activités sportives, manuelles | Prise en charge du groupe | ou d'expression Animation et encadrement
16h30 Hygiène Amener à l'autonomie
| Mise en place d'affichages
| Goûter Echange et discussion
16h30-17h00 | Temps de discussion et de bilan | Favoriser l'expression de l'enfant avec le groupe d'enfants Prise en comple des remarques des
enfants
Accueil échelonné des familles | Echange avec les familles et exposé du
[Activités diverses proposées au | déroulement de la journée
17h00-18h30 | choix et temps libre Aboutissement de fin de centre (spectacle, Informations sur les dîner champêtre)
programmes du lendemain et sur | Convivialité avec les familles
les sorties
Rangement du matériel
18h 30-19 h 00 Fin de la journée s’il ne reste aucun enfant | Bilan d'équipe et préparation
Echanges et discussions
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 52 sur 90 Edition du 05/05/2014 ANNEXE 4 - ORGANISATION DU PERSONNEL
a) Organigramme
L'organigramme initial est ainsi modifié :
Les R À TL |
Directeur AL
l |
[cr TAP PERI Adjoint pédagogique |
L 1
Référent TAP 4-6 animateurs 1 animateur permanent permanents Club Junior
LE 1
5 animateurs MAD par la 1 agent d'entretien Commune périscolaire permanent Club Junior
b) Tâches
Le chapitre initial est ainsi complété :
Le Coordinateur « Temps d'Activités Périscolaires » est chargé de :
La relation avec la Commune et les écoles
L'élaboration des projets d'activités « Temps d'Activités Périscolaires »
La gestion des équipes « Temps d'Activités Périscolaires »
La gestion des intervenants « Temps d'Activités Périscolaires »
La gestion et le flux des groupes d'enfants.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 53 sur 90 Edition du 05/05/2014 c) Effectif
La présentation de l'effectif mobilisé par Le délégataire pour l'exécution du contrat est ainsi complétée :
Total Dont personnel Doat personnel Coût l'rofit l'oste heures Soit en ETF exclusivement en partie affecté | horniret |} Minsse subarinhe dEIE au service au service
Encadrement Coordinateur 1575 1 0,2 21,50 6772 Encadrement Directeur 1575 1 1 21,00 33075 Encadrement Adjoint 1603 1 l 19,50 31259 Encadrement Adjt-Coordinateur 1603 60% TAP/40% AL 1 19,50 31259 Administratif Pers. ADM 1603 1 0,2 17,00 5450 Animateur Pers. ANIM TAP4AL | 1350 0,84 0,81 17,50 23625 Animateurs Pers ANIM 1080 0,841 0,81 17,50 23625 Pers. ANIM 1080 0,841 0,84 17,50 23625 Animateur Pers ANIM 1200 0,68 0,68 17,50 19040 Animateur Pers. ANIM 1200 0,68 0,68 17,50 19040 Animateur Pers. ANIM TAP 6 h 200 0,13 0,13 17,50 3470 Autre Entretien 270 0,16 0.16 16,90 4563
Vacataires CEE :
Mercredis Pers. ANIM 4j L'animateur 1735 Petites vacances | Pers. ANIM 3j 2 animateurs 3328 Grandes vacances | Pers. ANIM 30 j 5 à 6 animateurs 9762
* primes, formation, astreinte, heures supplémentaires, charges salariales ct patronales Charges incluses nnnuelles de 239628 personnel
ANNEXE 6 - COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
a) Hypothèse de fréquentation
Le tableau prévisionnel de fréquentation est modifié de la manière suivante :
ALSH ALSH Prèsences enfants
Mercredis Vacances Périscokaire Atcliers
Yi journée d'accueil 35 62 177 141 Effectif moyen 60 55
Jours enfants 2993 1440 (mercredi matin) A jours enfants 2000
A jours juniors 100
|_Jours juniors 417 Total 1 1050 3410 27604 5076
Total 2 460 32680
b) Compte d'exploitation prévisionnel
b1 : les recettes
Les recettes prévisionnelles sont modifiées de la manière suivante :
Recettes prévisionnelles
Familles ALSH 43 124 Familles Périscolaire (réel 2013 + un semestre de mercredis matins) 35 931 Familles mini-camps = 1 500 Sous-total familles 80 555 CAF ALSH 14 468 CAF Périscolaine 16 340 CAF TAP (sur In base de ln fréquentation réelle 2013) * 22 500 Sous-total CAF 53 308 Commune 254 194 Total 388 057
+ Sous réserve :
- du versement de cette prestation directement à l'ODEL.
- que la prestation soit maintenue pendant la durée de la DSP.
Si ces conditions n'étaient pas réunies, ln participation communale serait réévaluée en conséquence.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 54 sur 90 Edition du 05/05/2014 b2 : les charges
Les charges prévisionnelles sont modifiées de la manière suivante :
Téches Hypothèses- Unités Cour Clef de répartition
Responsable ALSH pendant les heures d'ouverture 13 543,50 € Responsable ALSH hors horaires d'ouverture 13 543,50 € Animateurs ALSH pendant les heures d'ouverture 73 071,00 € Animateurs ALSH hoes horaires d'ouverture 8 119,00 € Achats liés aux activités (mutéricis bricolage, abonnements, ctc.….) 1 611,00 € Goûters 3 146,00 € Frais de déplacements liés aux activités 12 415,00 € Actions de communiction 50,00 € Locations liées à l'organisation de stages et séjours . 1 150,00 € Crédit-bail Entretien locaux 2 781,50 € Tickets d'entrées liés aux activités, etc. 4 390,00 € Autres Carburant et pharmacie 405,00 € Responsable Club Junior hors horaires d'ouverture 2 084,00 € Animateurs Club Juniors pendant les heures d'ouverture* 11 434,00 € Animateurs Club Juniors hors horaires d'ouverture 1 270,00 € Achats liés aux activités (matériel bricolage, abonnements, etc.) 179,00 € Goûters 3 200,00 € Frais de déplacements liés aux activités 1 435,00 Locations liées à l'organisation de stages et séjours 350,00 € Crédit-bail Entretien locaux 2781,50€ Tickets d'entrées, etc... 710,00 € Autres Carburant et pharmacie 45,00 € Responsable Périscalaire pendant les heures d'ouverture 18 755,00 € Responsable Périscobnire hors hornires d'ouverture 3 528,00 € Achats liés aux activités (matériels bricolage, abonnements. etc…) 610,00 € Actions de communication 50,00 € Responsable Ateliers hors horaires d'ouverture | 900,00 € Animateurs Ateliers pendant les heures d'ouverture 9 944,00 € Animateurs Ateliers hors horaires d'ouverture 1 104,00 € Achats liés mux activités (matériels bricolage, abonnements, etc.) 332,00 € Encadrement - Directeur de l'Accueil Directeur et Coordinateur 39 847,00 € Responsable TAP 16 800,00 € Animateurs TAP 15 728,00 € Contrat Enfance Jeunesse Forfait 4 000,00 € Secrétariat $ 450,00 € Autres fournitures, matières et divers de fonctionnement (consommables) 6 600,00 € Prestataires de services TAF 46 800,00 € Alimentation et repas extérieurs 14 154,00 € Téléconumunications, Poste 1 770,00 € Frais de déplacements et de missions 2 700,00 € Actions de commmanication 100,00 € Frais de réceptions, tes, manifestations 200,00 € Informatique 600,00 € Assurance 2 000,00 € Locations liées à l'organisation de stages et séjours 200,00 € Contribution des services centraux Frais d'exploitation 38 000,00 € Frais de contrôle Forfait 4 000,00 €
TOTAL 388 057,00 €
+ s'agissant d'un CEE, il n'est pas possible de revoir ke montent annuel qui est identique quel que soit le nombre d'heures réalisées.
10
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 55 sur 90 Edition du 05/05/2014 La répartition par type d'accueil est ainsi modifiée :
BUDGET PREVISIONNEL ANNUEL ACCUEIL DE LOISIRS DE POURRIERES
* nl
N' Chapitre
Carburants / Lubefients te 26000
20 28000
deburess 606 40000
Vatéries nformstiques bycel + Ledges 06 40000
Produfs pharmecetiues 605 80000
IDerrdds simentaros ropas ai goûters #97 00000 ]Locaton de véticutes 61305000
Assurances enfants et locaux 616 40000
sste des unes 022 80000
623 10000
Dépliscements personnels centres 624 32000
Transports enfants 624 45000
Frais de PTT et téléphonie 626 00000
Porsonnels d'encadrement{ salaire brut chargé 64122000
Pelts matérets éducetfe | G5û 10000
Prestations de services
Fournier éducatives 658 20000
| 00 00000
Documertston péiagogaque 658 80000
dugle sion / Ragrogaphieloc ation
2
TOTAL 1 360 057,00 € 208:86,00| 82 173,00 € ne
TOTAL 2 388 057,00€ 234241,00| #31700{ 8545200
[TOTAL DÉPENSES | 388057€ |
| Total Recettes | 121720 | [rasess|
ne Total restant du annuel Commune | 181 838 | [254 194]
Différence due par la commune [72356]
1
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 56 sur 90 Edition du 05/05/2014 Les autres dispositions du contrat initial restent inchangées et applicables.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Draguignan. le 7 Mars 2014
Pour la Commune, Pour l'ODEL,
Le Maire, Le Directeur Général,
Sébastien BOURLIN Marc LAURIOL
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 57 sur 90 Edition du 05/05/2014 # Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 58 sur 90 Edition du 05/05/2014
Sébastien BOURLIN rejoint la salle des débats et reprend la présidence de l'Assemblée.
(Présents:24, Absents ayant donné procuration: 3, absents sans procuration: 0)
20. 038/14 Indemnité 2014 pour le gardiennage des églises communales. FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que l'indemnité de gardiennage des églises communales, allouée
aux prêtres affectataires des églises communales et assurant effectivement le gardiennage de ces
églises pour ceux qui résident dans la localité où se trouve l'édifice de culte, est maintenue en 2014, au
montant de 2013, lui-même identique à celui de 2012 et de 2011.
Le Père Christophe KLYSIAK, prêtre sur la commune, réside effectivement sur Pourrières et assure de
fait le gardiennage de l'église communale du village.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'accorder au Père Christophe KLYSIAK la somme de 474,22€ pour l’année 2014, au
titre du plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage de l'église communale de Pourrières;
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2014 de la commune, à l’article 6282 « Frais de
gardiennage ».
21. 039/14 Débat sur les Orientations Budgétaires 2014 de la Commune et des services Annexes
de l’Assainissement Collectif et de l’Eau. FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Sébastien BOURLIN ouvre le débat comme la loi l’y oblige, en demandant si l'Assemblée en souhaite la
lecture exhaustive ou si le débat peut avoir lieu immédiatement. L’Assemblée unanime approuve la
dernière proposition.
Pierre COSTE demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants : « Tout
d’abord, je voudrais faire remarquer que les comptes administratifs n’ont pas été adoptés. Aussi, les
informations qu’ils contiennent manquent aux conseillers municipaux pour engager ce débat d’orientation
budgétaire.
Concernant le budget de la commune, je souhaite apporter une réflexion sur les perspectives 2014,
2015. Je suis inquiet mais pas vraiment surpris de lire que vous envisagez d’augmenter les impôts. Je
vous rappelle que la commune de Pourrières est déjà une des communes ou les impôts sont les plus
élevés.
Ce n’est donc pas acceptable.
Enfin, concernant le budget de l’assainissement, je souhaite savoir comment vous allez équilibrer le
budget.
En effet, depuis plusieurs années, les choix d’investissement que vous avez fait n’étaient pas judicieux.
Ces investissements ont été réalisés avec des emprunts qu’il faut maintenant rembourser. La charge est
telle, que les dépenses sont supérieures aux recettes.
Aussi, je vous demande comment vous allez équilibre ce budget.
Allez-vous augmentez la part communale, donc la facture payée par les Pourrièrois ? » Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 59 sur 90 Edition du 05/05/2014
Sébastien BOURLIN répond en mentionnant que les comptes administratifs seront votés avant le 30
juin comme la loi l’impose, mais que les comptes de la commune et de ses 2 services annexes sont
arrêtés, les comptes de gestion du Trésorier ayant été transmis à la commune début mars.
Aucune autre intervention n'ayant lieu, Sébastien BOURLIN prend acte que le débat sur les
orientations budgétaires 2014 de la commune et des services annexes de l'eau potable et de
l'assainissement collectif a bien eu lieu.
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014 BUDGET DE LA COMMUNE
La loi du 6 Février 1992 dite loi ATR « Administration Territoriale de la République »
dispose que les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale
doivent organiser un débat sur les orientations budgétaires à venir, dans les deux mois précédant
l’examen et le vote du budget.
L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 Août 2005 oblige l’assemblée délibérante à débattre,
en sus des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels qui préfigurent les
priorités du budget primitif, et permet de donner une information sur la stratégie financière de la
collectivité. I
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 60 sur 90 Edition du 05/05/2014
SOMMAIRE
I – LE CONTEXTE MONDIAL ET NATIONAL
Le scénario économique français : récession en 2013.
La consolidation budgétaire en France
Loi de finances pour 2014.
Principales mesures relatives aux collectivités locales.
Contributions des collectivités locales à l’équilibre des finances publiques et solidarité.
Mesures fiscales.
Compensation des transferts de compétences.
Données financières de référence.
Principales données financières 2014.
Fiscalité.
Evolution des prélèvements obligatoires.
Ressources des administrations publiques locales.
II – LE CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET 2014
II-1- Situation des finances au terme du budget de 2013
II-2- Structure des recettes et des dépenses de fonctionnement
II-2-a. La structure des recettes
II-2-b. La structure des dépenses
II-3- Analyse des dépenses de fonctionnement
II-4- Les dépenses d’investissement et leur mode de financement
II-4-a. Les modes de financement de l’investissement
II-4-b. Présentation graphique de quelques ratios
II-5- Les perspectives budgétaires 2014-2015
II-5-a. Les recettes de fonctionnement
II-5-b. Les dépenses d’investissement
III – ELABORATION BUDGÉTAIRE DE 2014 ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA
COMMUNE
III-1- Les grands équilibres du budget 2014
III-2- Les grandes orientations de la commune en 2014
IV – CONCLUSION Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 61 sur 90 Edition du 05/05/2014
I – LE CONTEXTE MONDIAL ET NATIONAL
Le contexte mondial
La crise économique et financière touche désormais l’ensemble de l’économie mondiale, y compris les
pays comme l’Inde ou la Chine qui affichaient, avant la crise, des taux de croissance spectaculaires. En
moyenne, la croissance mondiale devrait être proche de 3 % en 2013 et légèrement plus élevée en 2014,
selon les estimations du FMI ; Ces chiffres cachent néanmoins une hétérogénéité importante parmi les
principales zones économiques.
Ainsi l’économie mondiale est sans surprise tirée vers le haut par es économies émergentes qui, même
en crise, affichent toujours des taux de croissance élevés, alors que les économies développées,
notamment les pays européens, ont plus de mal à renouer avec la croissance.
La croissance de la zone Euro a été confirmée à 0,3 % au second trimestre par Eurostat. Alors que
l’Europe se félicite de cette reprise fragile, les chiffres font ressortir que, sur une année glissante, le
PIB de la région s’est contracté de -0,5 %.
Les problèmes inhérents au stock élevé de la dette publique fragilise la zone euro, du fait de sa
surexposition au risque de remontée des taux. Le même problème se pose aux Etats-Unis, qui affichent
néanmoins des taux de croissance plus significatifs (2,5% sur année glissante).
Le contexte national
La situation économique de la France reste très fragile, malgré un chiffre de croissance positive au
second trimestre (+0,5%). En effet, cette reprise timide est due à des facteurs tels que
l’accroissement de stocks (invendus) et à la consommation énergétique saisonnière et malheureusement
pas à une reprise réelle des activités. Il serait donc prématuré de tabler sur une croissance très
vigoureuse sur l’année 2014 ;
Le gouvernement a bâti son projet de loi des finances 2014 sur une croissance de 0,9 %.
Malgré cette prévision de croissance saluée par les économistes, il faut rester prudent.
Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la France accumule les dettes. A la fin de l’année prochaine,
la dette publique pourrait atteindre le seuil de 95 % du PIB.
La charge de la dette ne cesse d’augmenter, bien que la France emprunte actuellement à des taux
historiquement bas.
Une hausse des taux aurait un impact considérable sur les dépenses, puisque c’est un des postes les plus
importants du budget de l’Etat (46,7%).
Redressement des finances publiques
Le projet de loi de finances 2014 est conditionné par le contexte économique morose.
La volonté affichée par le gouvernement est à la réalisation d’économies avec une annonce de 15
Milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques 2014.
Le second axe d’action est centré sur l’augmentation des recettes. Les prélèvements obligatoires
progressent de 0,15 % du PIB, soit 3 milliards d’euros. Le déficit public devrait être limité à 3,6 % du
PIB, soit 82 Mds d’euros. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 62 sur 90 Edition du 05/05/2014
Les mesures concernant els collectivités
En ce qui concerne les dotations aux collectivités territoriales, les économies programmées dans la loi
de finances se traduisent par une réelle réduction en montant nominal des concours de l’Etat, estimé à
1,5 Mds d’euros. Cette baisse représente 0,69 % des ressources de fonctionnement des collectivités en
2013.
Cet effort constitue la participation des collectivités territoriales au rétablissement des comptes
publics.
Au sein de l’enveloppe normée, l’effort va probablement porter sur la dotation globale de
fonctionnement. S’agissant des EPCI à fiscalité propre, la baisse devrait porter sur la dotation
d’intercommunalité, et pour le solde, sur les compensations d’exonération de fiscalité directe locale
perçues par l’EPCI ou à défaut, sur ses avances de fiscalité. Elle s’élèvera à un montant de 252 M
d’euros (soit 30 % sur la baisse demandée au bloc communal). La baisse sera répartie entre les EPCI au
prorata des recettes réelles de fonctionnement.
Conformément au pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’Etat et les collectivités locales
le 16 juillet 2013, la loi des finances 2014 prévoit une progression des dotations de péréquation en 2014
(dotation solidarité urbaine, rurale, et natation de péréquation). La progression sera de 119 millions
d’euros par rapport à 2013, financée à due concurrence par une minoration des allocations
compensatrices de fiscalité directe locale.
La péréquation horizontale sera également renforcée, avec une montée en puissance des montants
redistribués par le Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC). Ainsi, le montant inscrit au titre du FPIC passe de 360 M d’euros en 2013 à 570 M d’euros en
2014. Le gouvernement propose également un renforcement de la progressivité du prélèvement, avec un
poids plus élevé du critère du revenu par habitant et un relèvement du plafonnement des prélèvements
de 11 % à 13 % des recettes fiscales.
La tendance observée dans le projet de loi de finances 2014 est à la diminution des dotations,
accompagnée d’un renforcement de la péréquation horizontale.
II – LE CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET 2014
II-1- Situation des finances au terme du budget de 2013
La commune a réalisé un volume global de dépenses en 2013, de 5 079 797 €, décomposé en :
Section de fonctionnement : 4 122 501 €
Section d’investissement : 1 802 810 €
En matière de recettes, les deux sections représentent 5 688 831 € dont 4 445 071 € en
fonctionnement et 1 243 759 € pour la section d’investissement.
Ces montants comprennent les mouvements réels et d’ordre, tant en dépenses qu’en recettes.
L’analyse finale nous conduit à constater un excédent de fonctionnement 322 570€. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 63 sur 90 Edition du 05/05/2014
La veille budgétaire permanente a permis de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement, ce qui
nous conduit à constater un résultat de clôture en fonctionnement de 734 882 €, soit un résultat en
légère hausse par rapport à l’année précédente.
II-2. Structures des recettes et des dépenses de fonctionnement
II-2-a. La structure des recettes
L’évolution des recettes de fonctionnement varie selon leur nature.
Entrent en jeu, l’application des lois de finances, l’évolution des services rendus à la population,
l’évolution des bases en matière d’impôts directs, la modification structurelle des participations reçues.
Les recettes de fonctionnement (4 445 071€) comprennent majoritairement les impôts et taxes qui
concernent les taxes directes suivantes :Taxe d’habitation, foncière bâtie, foncière non bâtie, taxes
sur les droits d’enregistrement, dotation de solidarité, attribution de compensation (CCSBMA) pour
64,2 %, les dotations et participations (23 %, en baisse de 3% par rapport à 2012) qui comprennent la
dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de
péréquation, les prestations CAF, ainsi que l’attribution du FDTP, et les produits des autres services de
la commune (12,8%), dont le montant varie en fonction du montant payé par les usagers pour l’utilisation
de certains services publics : cantine scolaire notamment.
Le chapitre des impôts et taxes est en augmentation. En effet, la commune a maintenu au même niveau
les taux des différentes taxes directes, cependant les services fiscaux procèdent à l’augmentation des
bases de la valeur locative faisant évoluer directement à la hausse le montant des taxes perçues par la
commune.
La part des impôts et taxes dans les recettes communales de fonctionnement a connu une hausse
régulière entre 2009 et 2012 (60,50% en 2009, 62,41% en 2010, 62,77% en 2011 et 65 % en 2012), ce
qui signifie que la commune a recherché et a obtenu des sources nouvelles de financement pour sa
section de fonctionnement (taxe forfaitaire sur les terrain constructibles notamment) qui permet
aujourd’hui de ne pas toucher aux taux communaux des impôts locaux. En 2013, cette part s'est
stabilisée. Dans cette même logique, les produits des services communaux et notamment les produits de
redevances de périscolaire, les produits de redevance à caractère de loisirs (centres aérés), et d’une
manière générale, le montant des participations des Pourriérois aux services proposés par la commune
ne représentent plus que 6,6 % des recettes totales de fonctionnement contre 7% en 2012, soit une
quasi stagnation par rapport à 2011. Là encore, les Pourriérois sont protégés d’une hausse des
prélèvements indirects au travers de leurs participations à ces services grâce à la diversification des
recettes de fonctionnement obtenue par l’efficience des services communaux en matière d’obtention de
financements nouveaux.
Il est à noter que les droits de mutation, qui ont connu une hausse particulièrement sensible en 2012
avec 164 912 € (+ 20.60 % par rapport à 2011) avec 136 777€ en 2011 contre 103 793€ en 2010, se sont
élevés à 140 325€ en 2013. Ce niveau relativement élevé est le signe du dynamisme retrouvé de la
commune et de son attractivité au sein de la communauté des communes Sainte Baume Mont Aurélien. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 64 sur 90 Edition du 05/05/2014
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2009 2010 2011 2012 2013
Produits des services
Dotations, participations
Impôts & taxes
294 097,07 ; 7%
0; 0%
2 855 558,95 ; 69%
0; 0%
1 020 184,37 ; 24%
COMPTE ADMINISTRATIF 2013/ RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
Produits des services Impôts & taxes Dotations, participations
II-2-b. La structure des dépenses
Les dépenses de fonctionnement se répartissent de la manière suivante :
Les charges à caractère général qui recouvrent notamment les dépenses liées au péri-scolaire,
au centre de loisirs (ALSH), à la restauration collective, aux dépenses de fluides (eau, électricité,
carburant), aux dépenses d’entretien divers, aux frais d’actes, aux fêtes et cérémonies, aux
publications communales et aux impôts auxquels la commune reste soumise (taxes foncières) ;
Les charges de personnel ;
Les autres charges de gestion courante qui représentent notamment les participations de la
commune aux différents organismes que sont notamment le service d’incendie et de secours, le SIVOM
les Hauts de L’Arc, le SABA, L’Antenne de Justice et du Droit, SOLOTEC, les Communes Forestières, Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 65 sur 90 Edition du 05/05/2014
l’Ecole intercommunale de Danse, de Musique et de Théâtre du Haut Var, ainsi que les subventions aux
associations ;
Les charges financières ;
Les charges exceptionnelles ;
1 910 373,01 ; 48%
1 266 636,59 ; 32%
628 231,81 ;
16%
135 355,78 ; 3%
17 791,11 ; 1%
COMPTE ADMINISTRATIF 2013/ DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
Charges du personnel & frais assimilés Charges à caractère général Autres charges de gestion courante
Charges financières Charges exceptionnelles
II-3. Analyse des dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général de la collectivité, représentent 32% des dépenses réelles de
fonctionnement contre 37% en 2012, 34,17% en 2011, 32,29% en 2010 et 33,57% en 2009, avec une
dépense de 1,27 Millions d’euros contre 1,38 en 2012. Ce chapitre comprend l’ensemble des comptes
destinés à financer le fonctionnement, hormis les frais de personnel, les subventions et autres charges
spécifiques. Ce résultat permettant de constater une baisse de 8% par rapport à 2012, est le fruit
d’une veille budgétaire permanente qui permet de s’assurer la pertinence de chaque euro dépensé. Cette
diminution est liée aux contrôles constants des engagements et à la mise en concurrence des
fournisseurs. L’essentiel pour ne pas dire la quasi exclusivité provient de la hausse de fréquentation au
sein du périscolaire, du centre aéré (ALSH) et de la restauration collective.
Les charges de personnel, même si elles représentent toujours la part la plus importante de
cette section (48,25% contre 45,92% en 2012, 46,54 % en 2011, 45,85% en 2010 et 43,26% en 2009),
sont en hausse de 180 564€, soit plus de 10% par rapport à 2012. Ces dépenses sont en progression en
2013, liées aux augmentations règlementaires, au renforcement de certains services pour répondre aux
besoins. Malgré cela, en 2013, la part des dépenses consacrée à cet important poste budgétaire reste
parfaitement sous contrôle, et est contenue à un ratio inférieur à la moyenne des communes de la même
strate (44,44% contre 52% pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants (Les collectivités locales
en chiffres 2013 - Source : DGCL à partir des données DGFiP). Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 66 sur 90 Edition du 05/05/2014
40,00%
41,00%
42,00%
43,00%
44,00%
45,00%
46,00%
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Charges de personnel /Dép.réelles de
fonct.
Les autres charges de gestion courante et les charges exceptionnelles, charges rattachées
comprises, s’élèvent à 628 232€, soit 15,87% du budget (contre 13,46% en 2012, 15,41% en 2011 et
16,20% en 2010). Ces dépenses en baisse sensible de 2010 à 2012, repartent à la hausse, sachant
qu'elles connaissent une évolution particulière à chaque exercice.
Les dépenses liées aux contingents sont principalement les suivantes : Subventions aux associations,
DSP ALSH, participations au groupement de collectivités (SABA, SIVOM ….), contribution SDIS…
Ce chapitre reste relativement stable sur la période.
Les contributions versées à divers organismes (Ecole intercommunale de Musique, SABA, SIVOM du
Haut de l’Arc, SIE Sources d’Argens, VEGA, Antenne de Justice, …), qui sont incompressibles et en
principe toujours croissantes, se sont élevées à 299 432€ en 2013 contre 189 420€ en 2012, et 245
330€ en 2011 ( 250 995€ en 2010, 225 700€ en 2009 et 111 400€ en 2008).
Les charges financières composées essentiellement des intérêts liés aux emprunts
représentent 3,42% des dépenses réelles de fonctionnement en 2013, contre 3,96% en 2012, 3,85% en
2011, 3,77% en 2010 et 4,95% en 2009.
L’exécution globale du budget de fonctionnement en 20123 s’établit à 86,83% des inscriptions en
dépenses avec une réalisation de 4,12 millions d’euros (81,52% en 2012), et 102,53% des inscriptions en
recettes avec une réalisation de l’ordre de 4,46 millions d’euros (91,39% en 2012). Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 67 sur 90 Edition du 05/05/2014
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
1 800 000,00
2 000 000,00
2009 2010 2011 2012 2013
COMPTE ADMINISTRATIF /
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
Charges du personnel & frais
assimilés
Charges à caractère général
Autres charges de gestion
courante
Charges financières
COMPTE ADMINISTRATIF /
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
II-4. Les dépenses d’investissement et leur mode de financement
Sur l’année 2013, les dépenses réelles de la section d’investissement s’établissent à 1 656 283€, en
hausse de 64 % par rapport à 2012.
2009 2010 2011 2012 2013
Dépenses d’équipement
Remboursement capital
1 008 167
314 296
952 475
329 368
1 125 534
317 899
699 694
307 213
990 585
432 876
Afin de gérer au mieux les investissements et de procéder à l’inscription budgétaire la plus réaliste
possible, la commune a recours depuis 2013 à la procédure des AP/CP permettant d’inscrire au plus près
la dépense de l’exercice et les recettes nécessaires à son financement, pour les projets s'étalant sur
plusieurs exercices budgétaires.
II-4-a. Les modes de financement de l’investissement
2009 2010 2011 2012 2013
Subventions
Emprunts
Dotations
461 765
534 800
491 940
553 810
300 000
214 345
345 783
431 120
246 979
601 994
260 000
647 396
374 510
331 585
370 450
De manière générale, les principales recettes d’investissement se décomposent comme suit :
• Les subventions d’investissement allouées par les partenaires publics. Les principaux partenaires sont
le Conseil Général, le Conseil Régional, la communauté des communes.
Les partenaires allouent de plus en plus difficilement des participations aux collectivités, et réalisent
des contrôles de plus en plus accrus sur l'opportunité. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 68 sur 90 Edition du 05/05/2014
• L’emprunt souscrit auprès des organismes bancaires
• Le FCTVA versé par la Préfecture sur les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice
précédent. Le taux de compensation est de 15,482 % sur le montant des dépenses éligibles ;
• La taxe d’aménagement due en matière d’urbanisme.
Les subventions d’investissement représentent 30,11% des recettes totales contre 35,39% en
2012. Les participations du Conseil Général, restes à réaliser inclus (101 432€), sont en baisse très
sensible par rapport à 2012 ( 230 000 €).
Mais il convient d’ajouter le produit des amendes de police versé par le Département pour
soutenir l’effort d’équipement des communes à hauteur de 25 000 € , les participations de la Région
(72 598€), de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien avec le fonds de concours pour
les colonnes enterrées et semi-enterrées (72 000€), les PVR diverses pour 51 337€, le solde du PUP
Fontvieille pour 121 202€, et l'encaissement de la subvention du CNDS pour la création d'un 3° court de
tennis (23 200€).
Les emprunts et dettes :
Le remboursement de capital a augmenté suite à l’intégration des emprunts du SIE dans l’état de la
dette.
L’évolution de l’encours de la dette au 31/12 se présente comme suit :
305 980€ d'emprunt avaient été inscrits au budget primitif 2013 pour financer le programme de
travaux d'investissement de la commune. Cet emprunt n'a pas été réalisé pendant l'exercice 2013 et a
pu être différé, les travaux ayant pu être pris en charge sur la trésorerie de la commune afin de
soulager l'endettement de ce budget. Cet emprunt de 305 980€ sera réalisé pendant l'exercice 2014.
La politique menée ces 2 dernières années a ainsi permis de contenir le niveau élevé et constant des
réalisations d'emprunt sur ce budget.
D'autre part, des inscriptions pour 351 905€ ont été réalisées courant 2013 lors de décisions
modificatives budgétaires, afin de réaliser l'intégration des emprunts du SIE dans la dette communale.
A ce titre, la commune devra dégager de l’autofinancement afin d’éviter le recours trop important à
l’emprunt et maintenir le soutien de nos partenaires publics.
RATIO D’ENDETTEMENT
Le tableau ci-dessus, présentant l'évolution comparée de l'encours de dette en €/hab sur les 6
dernières années pour la commune et pour l'ensemble des communes de la strate, fait apparaître un
ratio d'endettement toujours inférieur, malgré le niveau soutenu des investissements communaux.
Toutefois, au vu de ces résultats, la Commune doit continuer à dégager de l’épargne par la section de
fonctionnement afin de désendetter et à la fois d’investir de façon plus significative.
Dotations, fonds divers, réserves : Ce chapitre, qui a connu une progression de 163% en 2012
grâce aux PVR et PUP initiés par la commune, revient à un niveau correct en 2013 avec 374 534€.
Endettement
Au 1er janvier 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Encours de la dette en € par habitant 744,00 721,00 770,00 763,00 789,00 778,00 740,00
Encours de la dette en € par habitant -Communes
>3500hab. source DGCL 888,00 911,00 896,00 896,00 897,00
Endettement (Chiffres CG Trésorier) 2 979 769,00 3 211 517,00 3 432 021,00 3 402 653,00 3 515 872,00 3 468 659,00 3 249 246,00 Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 69 sur 90 Edition du 05/05/2014
Il est également à noter que la Taxe d'Aménagement (TLE), qui a connu une progression très
importante en 2012 (160 283€) avec 35,7% d'augmentation par rapport à 2011, reste à un niveau élevé
en 2013 avec 134 407€, confirmant l’attractivité que la commune exerce pour les nouveaux résidents.
II-4-b. Présentation graphique de quelques ratios
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
4 500 000,00
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Dépenses & Recettes Globales de
Fonctionnement
Recettes globales de fonctionnement Dépenses globales de fonctionnement
700
750
800
850
900
950
1000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Dépenses & Recettes Globales de
Fonctionnement par habitant Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 70 sur 90 Edition du 05/05/2014
92 255,41 ;
10%
853 611,92 ; 90%
COMPTE ADMINISTRATIF 2013/ DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles (acquisitions) 23 Immobilisations en cours (travaux)
370 448,85 ; 34%
374 509,58 ; 35%
331 584,60 ; 31%
COMPTE ADMINISTRATIF 2013/ RECETTES
D'INVESTISSEMENT
10 Dotations 13 Subventions 16 Emprunts Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 71 sur 90 Edition du 05/05/2014
1 000 000,00
1 100 000,00
1 200 000,00
1 300 000,00
1 400 000,00
1 500 000,00
1 600 000,00
2009 2010 2011 2012 2013
Dépenses & Recettes Réelles
d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Total des dépenses réelles d'investissement
0,00
100 000,00
200 000,00
300 000,00
400 000,00
500 000,00
600 000,00
700 000,00
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
CAF brute Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 72 sur 90 Edition du 05/05/2014
II – 5 Les perspectives budgétaires 2014-2015
Le budget 2014 sera établi en tenant compte d’une lente évolution des dépenses de fonctionnement, du
maintien des taux d’imposition de la TH, TFB, TFNB et d’une continuité des investissements communaux
prioritaires.
II-5-a. Les recettes de fonctionnement
En 2014, comme en 2013, 2012, 2011 et 2010, les taux d’imposition communaux ne seront augmentés si
nécessaire, au maximum, que du dernier taux d’inflation connu.
BASES REELLES, BASES NOTIFIEES POUR *
Inflateur
cumulé**
Base Impo. Taux Produit Base Impo. Taux Produit Base Impo. Taux Produit
2008 4 874 721 14,15% 689 773 3 634 265 26,14% 949 997 128 726 92,10% 118 557 1 758 327 2365 2009 5 077 250 14,15% 718 431 3 799 523 26,14% 993 195 130 323 92,10% 120 027 1 831 654 2010 5 193 722 14,34% 744 833 3 919 104 26,49% 1 038 284 132 087 93,34% 123 294 1 906 411 2011 5 496 509 14,60% 802 444 4 123 924 26,97% 1 112 212 135 342 95,03% 128 620 2 043 277 2012 5 705 968 14,60% 833 071 4 302 710 26,97% 1 160 441 137 737 95,03% 130 891 2 124 404 2013 6 292 149 14,60% 918 654 4 582 877 26,97% 1 236 002 138 940 95,03% 132 035 2 286 690 2524 2014* 6 429 000 14,60% 938 634 4 684 000 26,97% 1 263 275 139 500 95,03% 132 567 2 334 476 2559
Var. depuis 1991 31,88% 3,18% 36,08% 28,88% 3,18% 32,98% 8,37% 3,18% 11,82% 32,77% 8,20%
* : Bases d'imposition prévisionnelles
Produit à taux égal
** : source http://france-inflation.com/inflation-depuis-1901.php
ANNEE TAXE D'HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI TOTAL PERCU
EVOLUTION DES TAUX D' IMPOSITION 2008-2014
Rappel de la politique d’abattement de la commune de Pourrières :
Conformément à l’article 1411 du Code Général des Impôts (ci-après « le CGI »), les valeurs locatives
peuvent faire l’objet d’abattements applicables uniquement sur les résidences principales (les
résidences secondaires en sont exclues).
Un abattement de TH correspond à une quotité (en €) qui diminue la valeur locative brute du logement.
La base taxable du logement est ainsi moins forte et le contribuable acquitte une cotisation de TH plus
faible.
Une quotité est égale à un taux d’abattement voté par l’assemblée délibérante multipliée par la valeur
locative moyenne de l’exercice précédent de la collectivité concernée. Ainsi, une quotité « communale »
est calculée en multipliant le taux d’abattement voté par la commune par la valeur locative moyenne
communale.
En outre, la quotité s’applique uniformément aux contribuables bénéficiaires de l’abattement de TH
quels que soient les revenus du contribuable, la taille, la situation ou la valeur locative brute du
logement.
Le taux d’abattement est voté par la collectivité, dans une liste de choix fermée fixée par la loi pour
chaque type d’abattement.
L’article 1411 du CGI définit cinq types d’abattements, qui peuvent se cumuler pour un même
contribuable:
- l’abattement général à la base (abattement facultatif) dont le taux peut être fixé à 5%, 10% ou
15%. Cet abattement s’applique à l’ensemble des contribuables acquittant une cotisation de taxe
d’habitation pour leur résidence principale ;
- l’abattement pour la 1ère et la 2ème personne à charge (abattement obligatoire) dont le taux
peut être fixé à 10%, 15% ou 20% ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 73 sur 90 Edition du 05/05/2014
- l’abattement à partir de la 3ème personne à charge (abattement obligatoire) dont le taux peut
être fixé à 15%, 20% ou 25% ;
- l’abattement spécial (abattement facultatif) dont le taux peut être fixé à 5%, 10% ou 15% (sous
conditions de revenu et si la valeur locative est inférieure à 130% de la valeur location moyenne) ;
- l’abattement pour les personnes handicapées (abattement facultatif) dont le taux peut être fixé
à 10%.
La politique d’abattement avantageuse de la commune de Pourrières sera conservée en 2013. A titre de
comparaison vous trouverez ci-dessous les politiques d’abattement de la commune de Pourrières
comparées à celles des autres communes de notre communauté. Je vous laisse apprécier combien notre
politique fiscale peut à travers ces abattements être avantageuse pour les pourriérois par rapport aux
communes qui nous entourent.
Abatt.
Abatt. charges de
Abatt. charges de famille 3 et Abatt. AbatT.
Communes général en % famille 1et 2 en % plus en % spécial handicapé
NANS-LES-PINS 15 15 20 15 0
OLLIERES 0 10 15 0 0
PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME 0 10 15 0 0
POURCIEUX 0 10 15 0 0
POURRIERES 15 15 25 0 0
ROUGIERS 0 10 15 0 0
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME 15 10 15 0 0
Les dotations et participations devraient connaître une légère baisse qui devrait être compensée par le
dynamisme des bases des impôts locaux et une augmentation du nombre des contribuables sur la
commune.
II-5-b. Les dépenses d’investissement
La commune prévoit près de 1 M€ d’investissement pour cette année. Le financement de ces travaux
devrait être réalisé au moyen d’un emprunt maîtrisé et également par les participations de nos
principaux partenaires (CG, CR).
Le financement de ces travaux sera réalisé par les participations de nos partenaires dont le Conseil
Général qui devrait se positionner à hauteur de 200 000 € sans compter le produit des amendes de
police, et la CCSBMA qui continuera à soutenir l’une des communes les plus dynamiques de sa zone
d’influence à travers le Programme d’aménagement solidaire signé avec le Conseil Régional pour les
années 2011, 2012 et 2013, et le fonds de concours versé pour la pose de colonnes enterrées et semi-
enterrées. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 74 sur 90 Edition du 05/05/2014
III – ÉLABORATION BUDGÉTAIRE DE 2014 ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE.
III – 1 Les grands équilibres du budget 2014
Les recettes de fonctionnement devraient connaître une lente évolution positive en raison de
l’augmentation du nombre de contribuables et la souscription sans cesse croissante des Pourriérois aux
services proposés par la commune, en intégrant l’impact de la D.S.P passée avec L’ODEL Var (ALSH et
Périscolaire).
Les charges de fonctionnement devront quant à elles maîtrisées pour permettre, comme en 2013, une
croissance des recettes de fonctionnement supérieure aux charges de fonctionnement.
Les dépenses d’investissement devront porter sur un volume prévisionnel de l’ordre d’1 million €. Ce
montant proche de celui des exercices 2011 2012 et 2013, montrera la volonté des élus de continuer à
équiper la commune pour offrir à la ville de Pourrières les équipements qu’elle mérite.
Les arbitrages budgétaires à mener devront tenir compte des capacités de remboursement de la
commune, de la priorisation des travaux décidés par les élus en tenant compte de cet impératif
d’équipement.
L’année 2014 verra la finalisation de travaux commencés durant l’année 2013 ;
Les travaux appelés « de proximité » qui concernent tous les Pourriérois contribueront à l’amélioration
de la vie quotidienne de chacun de nous.
III – 2 Les grandes orientations de la Commune en 2014
L’année 2014 sera a nouveau centrée sur les enfants et les sports ainsi que la finalisation de travaux
commencés durant l’année 2013.
Les travaux de proximité qui concernent chacun des Pourriérois ne seront pas en reste, et la
réalisation de ces petits chantiers contribuera à l’amélioration de la vie quotidienne de chacun de nous.
En investissement, nous devons rester courageux et nous devons surtout être lucides. Comme je
vous le dis depuis quelques années des programmes d’investissement auxquels nous tenons doivent
être étalés dans le temps. La réalité de la situation du pays nécessite sagesse et raison, même
quand l’ambition est intacte et que les programmes d’investissement établis dans un cadre
pluriannuel sont connus, préparés et affichés. A travers ce débat, nous devons évoquer le chemin
qu'il nous faut suivre pour continuer à faire de Pourrières, Porte du Var, une commune toujours
plus belle, plus accueillante et plus douce à vivre pour tous les Pourriérois.
Education – Jeunesse – Loisirs – Culture – Vacances – Sports
Avec les moyens alloués par l’Etat, la Région et le Département, nos structures intercommunales et la
participation active des associations, nous continuerons en 2014 à :
- Assumer au mieux nos obligations légales au niveau de l’enseignement obligatoire (maternelle et
élémentaire) à travers l’entretien, la rénovation et l’agrandissement des bâtiments scolaires.
- Améliorer la qualité des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
avec le concours du corps enseignant et des parents d’élèves élus. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 75 sur 90 Edition du 05/05/2014
- Poursuivre le soutien aux projets d’école, aux classes transplantées, l’aide au fonctionnement et à
l’investissement des écoles communales (pour mémoire, 532 euros par enfant en 2013 hors frais de
personnel).
- Continuer à améliorer la qualité d’accueil des locaux scolaires par des travaux réguliers d’entretien et
d’extension dans les classes et les réfectoires de nos écoles communales , en particulier au sein de
l’école Joseph Pascal en cette année 2014 en créant une nouvelle classe maternelle et en agrandissant
au sein de cette école le réfectoire.
-Accompagner l’entrée de l'École dans l'ère du numérique : la diffusion et l'usage des technologies
numériques constituent un outil majeur pour faire évoluer le système éducatif en renouvelant
profondément les modes d'enseignement et d'organisation pédagogique pour en améliorer l'efficacité
et favoriser ainsi la réussite de tous les élèves. Ce sont aussi des leviers importants d'adaptation aux
enjeux économiques et aux besoins de la société contemporaine. Il est prévu d’équiper nos écoles en
cette année 2014.
- Poursuivre le projet de création de la salle sportive que nous avons engagée, sur la base d’une
programmation pluriannuelle, seul moyen de permettre la réalisation de ce projet au profit des 600
élèves des écoles communales et de la cinquantaine d’associations que compte la commune.
Bien-être, Sécurité
Le « Bien être » et le « Bien vivre » à Pourrières pour chacun de nous dépend de plusieurs paramètres:
- Le niveau de vie (revenu, activité professionnelle, vie sociale,…)
- Le cadre de vie
- La sécurité ou le sentiment de sécurité des personnes et des biens.
Dans le domaine de la sécurité, ce qui est déjà engagé sera poursuivi en 2014 avec notamment :
- L’arrivée d’un A.S.V.P (Agent de Surveillance de la Voie Publique) en 2014, un autre en 2015, pour
arriver à un effectif de 5 personnes au sein du service de Police Municipale.
- L’amélioration et l’extension de la vidéo projection (5 sites supplémentaires sont déjà retenus et
validés par les services de la Gendarmerie Nationale).
Thématique voirie communale, rurale et départementale
Voirie départementale : La continuation du contrat de territoire Provence Verte.
Dans le cadre du contrat de Territoire Provence Verte signé par tous les Maires de notre territoire
avec le Conseil Général du Var, dans la programmation 2014-2015, ont été actées les opérations ci-
dessous :
• La phase 2 de la RD 23
• La route de Puyloubier avec la voie de liaison (en 3 phases).
Nous nous attacherons, même si ces opérations ont pris du retard, à accélérer et accompagner leur
réalisation effective tout au long de l’année à travers nos relations avec le service de la direction de
routes du Conseil Général du Var.
Voirie communale et rurale : Nous poursuivrons le programme pluriannuel de réfection des chemins
communaux et ruraux déjà engagé au cours de ce 1er trimestre. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 76 sur 90 Edition du 05/05/2014
Environnement :
- Poursuivre le P.D.A.F (Plan d’Aménagement de la Forêt) afin de continuer la réfection des pistes, la
gestion des citernes dans le cadre de la lutte contre les incendies.
- Engager, à travers des chantiers d’insertion, la réhabilitation du patrimoine bâti situé dans les
espaces naturels (lavoir du Puits d’Enclément, moulin de Saint- Pierre en cours d’acquisition, …)
- Continuer à faciliter la gestion des déchets à travers la Communauté de Communes par une incitation
renforcée au tri, au compostage individuel, à l’apport en déchetterie et à l’utilisation de la
ressourcerie qui ouvre prochainement sur notre territoire.
- Continuer l’équipement en colonnes enterrées et semi-enterrées en poursuivant les installations
pour baisser les coûts de collecte, continuer à augmenter les points de tri sélectifs et améliorer la
collecte en sacs en centre ville pour plus de propreté.
- Accompagner avec notre Communauté de Communes, et les autres instances communautaires du
Centre et du Haut- Var, la création d’une unité de traitement des déchets ultimes afin de limiter
l’enfouissement et anticiper la fermeture annoncée du Balançan.
- Améliorer le fonctionnement de la station d’épuration communale qui subit des problèmes fonctionnels
en lien avec des surcharges hydrauliques, et mettre en conformité la filière boue par la mise en place
d’un nouveau dégrilleur/dégraisseur, et l’acquisition d’une centrifugeuse pour la siccité des boues.
- L’aire collective de remplissage et de lavage des machines à vendanger et pulvérisateurs : un
partenariat exemplaire et innovant avec le monde agricole à poursuivre et à renforcer pour le bien de
tous.
En sa qualité de structure publique, la mairie de Pourrières est le « porteur de projet ». Il s’agit ici
d’une opération à caractère collectif et à enjeu environnemental ayant toute sa légitimité « d’intérêt
public » : reconquête d’une bonne qualité d’eau pour tous.
Elle sera construite sur une parcelle communale qui se situe à la sortie du village direction Trets dans le
quartier Les Fourques.
L’installation se composera de quatre aires bétonnées de 50 m² chacune sur lesquelles les utilisateurs
de la station pourront procéder au remplissage et au lavage des pulvérisateurs agricoles ainsi qu’au
lavage des machines à vendanger. Une aire de 30 m² sera réservée uniquement au remplissage des
petites cuves des non professionnels
(jardiniers amateurs).
Aménagements urbains, Embellissement du village :
-L’ancienne Mairie va revivre : Nous ferons aboutir avec Var Habitat la réhabilitation de l’immeuble dit
de l’ancienne Mairie (rue de l’horloge) afin de créer deux logements sociaux et une salle municipale
(mariages, expositions, lieu de souvenir) dans ce bâtiment historique. Le permis de construire est
déposé.
-Poursuivre et développer le projet d’aménagement du cercle : Avec une salle de restaurant capable
d’accueillir des animations culturelles et festives, avec cuisine, sanitaires et terrasse extérieure.
Nous souhaitons livrer ce bâtiment et le confier ensuite à un professionnel de la restauration pour
l’exploiter. Contribuer ainsi au renforcement de l’activité commerciale en centre-ville et accroître
l’attractivité touristique de notre commune.
-Valorisation du cœur historique : son embellissement et sa restructuration restent une priorité.
Poursuivre les travaux d’embellissement par la réalisation des travaux de l’esplanade Sainte-Victoire
sera notre première priorité de l’année. Ces travaux bénéficient d’ores et déjà d’arrêtés d’attribution
de subvention à hauteur de 147 100 €. Le Maître d’œuvre va proposer des principes d’aménagement
sur lesquels il faudra faire un choix. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 77 sur 90 Edition du 05/05/2014
-Acquisition d’une parcelle connexe à la place Marcel PAGNOL : située à proximité de l’école
maternelle Joseph Pascal afin d’augmenter la capacité de stationnement dans ce secteur. Au minimum
15 places supplémentaires seront offertes.
Thématique Sociale :
Nous avons toujours souhaité voir se construire un ensemble immobilier situé à côté du foyer de vie
que l’on évoque dans la présente projection, composé de petites villas jumelées avec un service commun,
représentant 23 logements sociaux adaptés pour nos personnes âgées à mobilité réduite.
Au total le projet comportera un programme de 22 logements dont 6 seront en accession sociale à la
propriété et 16 pour nos personnes âgées. Il n’a été possible de trouver d’équilibre financier qu’à
travers cette répartition. Les opérateurs sociaux sont eux aussi soumis à des contraintes financières
et doivent conserver des équilibres dans leurs programmes de construction.
L’acquisition de la parcelle et sa mise à disposition à Var Habitat seront réalisés cette année au cours
de ce second trimestre et les crédits budgétaires prévus sur le budget principal de la commune.
Il y a un autre projet qui va trouver son aboutissement cette année. Je vous en parlais l’année dernière.
Il s’agit du programme mixte de la zone AUTH, située chemin de Bellevue. Cette zone avait été définie
pour recevoir : une résidence retraite, une résidence de tourisme et des logements.
Le groupe « Pierres et Vacances » dont fait partie Les Sénioriales est intéressé pour mener à bien le
programme que nous avions défini dans ses contours. Le projet comportera une résidence retraite et un
programme de logements. Il s’agira de définir avec l’opérateur un Projet Urbain Partenarial.
Aussi, nous allons avec mon adjoint à l’urbanisme, le constructeur qui exploitera le site et avec l’aide de
notre conseil en urbanisme, engager les démarches qui permettront la réalisation de ce programme.
Thématique économique locale
Dans ce secteur également, nous ferons aboutir le projet ambitieux d’espace de commerces et services
en rez- de- chaussée et de logements sociaux avec Var Habitat. Var Habitat est titulaire du compromis
de vente du terrain de la parcelle AM 137.
Situé avenue des Bastides, proche du centre du village, ce programme constituera une véritable greffe
urbaine sous une nouvelle forme, proche de la densité d’un tissu ancien.
Dans le cadre de ce programme un local sera réservé à la commune pour le déplacement de la poste. Les
locaux de la poste actuelle seront récupérés par la commune pour y installer des services communaux.
IV – CONCLUSION
La situation économique mondiale reste particulièrement préoccupante et la crise du financement en
zone euro pourrait avoir des répercussions directes sur les finances communales en fonction des plans
de rigueur que pourrait être amené à adopter le gouvernement.
Il faut espérer que cette situation économique mondiale ne continuera pas à se traduire par une
contraction de nos recettes d’investissement de nos partenaires. Ïs
I
I
I I
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 78 sur 90 Edition du 05/05/2014
Le recours à l’emprunt sera resserré pour assurer, comme il est souhaité la maitrise de l’endettement
communal et assurer lentement mais régulièrement un désendettement de la commune. Les grands
investissements programmés ne seront en effet réalisés qu’en fonction du bouclage des plans
prévisionnels de financements et nous veillerons à ce que chaque euro dépensé soit un euro utile pour le
bien commun de tous les Pourriérois.
DEBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La loi du 6 Février 1992 dite loi ATR « Administration Territoriale de la République »
dispose que les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale
doivent organiser un débat sur les orientations budgétaires à venir, dans les deux mois précédant
l’examen du budget (articles L 2312-1 et L 5211-36) du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les objectifs du rapport d’orientation budgétaire sont de permettre de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et
donner une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
SOMMAIRE
I – CONTEXTE GÉNÉRAL
II – L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
II -1- Budget global de 2013
II-1-a. Le budget de l’assainissement collectif
II-1-b. La répartition des recettes d’exploitation
II-2- Evolution des recettes
II-2-a. Evolution des recettes de 2006 à 2013
II-2-b. Structure des recettes d’exploitation en 2013
II-2-c. Financement de l’investissement
II-3- Travaux d’investissement
III – LA STRUCTURE BUDGÉTAIRE, LES PROJETS D’INVESTISSEMENT EN 2014
III-1-Structure budgétaire au 31/12
III-2- Projets d’investissement
IV - PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE ET ÉQUILIBRE FINANCIER GLOBAL
V – CONCLUSION I Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 79 sur 90 Edition du 05/05/2014
I – CONTEXTE GÉNÉRAL
Par délibération n° 096/09 du conseil municipal du 27 novembre 2009 la collectivité a décidé
de déléguer par affermage le service d’Eau de la commune avec la Société TERNOIS, avec effet au 11
DÉCEMBRE 2009 pour une durée de 8 ans et 20 jours. Ainsi, la gestion du service, dont l’exploitation, la
surveillance, le fonctionnement et l’entretien des installations, est mise à la charge du fermier.
II – L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
II-1- Budget global de 2013
II-1-a. Le budget de l’assainissement collectif
Soldes d’exécution
Exploitation -61 409€
Investissement 193 922€
Résultat 132 513€
*Ce résultat ne tient pas compte:
• De l’excédent d’investissement reporté égal à -138 227€
• De l’excédent d’exploitation reporté égal à 12 394€ et
• des restes à réaliser en investissement, en dépenses et en recettes, en excédent de 17 989€, ce
qui donne, pour le compte administratif 2013, un report à nouveau de -49 015€ en section
d’exploitation, et un excédent d’investissement reporté de 55 694€.
Résultat cumulé du budget de l’Assainissement (résultats de clôtures - données des balances des
comptes du Trésorier)
Section d’exploitation -49 015 €
Résultat d’investissement 55 694€
Résultat total cumulé 6 679€
II-1-b. La répartition des recettes d’exploitation
Les recettes d’exploitation sont uniquement constituées du produit de la surtaxe communale, et de la
participation pour raccordement à l’égout.
II-2 – Evolution des recettes Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 80 sur 90 Edition du 05/05/2014
II-2-a. Evolution des recettes de 2007 à 2012
3 000,00
23 000,00
43 000,00
63 000,00
83 000,00
103 000,00
123 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Droits de branchement surtaxe Recettes Exploitation
La principale ressource de cette section est issue du produit de la surtaxe communale. D’une
manière générale, les recettes de la surtaxe, stables depuis 2007, ont connu en 2011 une augmentation
notable due aux nombreux raccordements à l’égout réalisés en 2010 notamment. En 2012, la mise en
place de la P.A.C a modifié le mode d’encaissement au profit de la commune et donc entraîné
mécaniquement une baisse des recettes sur ce poste (paiement à réception des travaux). Par ailleurs en
cette année 2012, la prime d’épuration versée par l’agence de l’eau a été supérieure à nos prévisions.
S'agissant de l'année 2013, la prime d’épuration s'est élevée à 8 445€, et le 2ème semestre de la
surtaxe communale sur l'assainissement collectif au titre de l'année 2013, a été versé avec retard
(titre émis le 06 mars 2014) pour un montant de 20 770€, qui n'a pas été rattaché à l'exercice
comptable 2013.
II-2-b. Structure des recettes d’exploitation en 2013
65 000,00
75 000,00
85 000,00
95 000,00
105 000,00
115 000,00
125 000,00
135 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Recettes Exploitation
Recettes Exploitation Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 81 sur 90 Edition du 05/05/2014
II-2-c. Financement de l’investissement
Pour financer les investissements qu’elle réalise, la commune dispose de ressources externes et
de ressources internes.
Les ressources externes sont celles que la collectivité doit aller rechercher auprès d’autres
collectivités ou des organismes distincts juridiquement. Ce sont principalement les emprunts, le
transfert du droit à déduction (remboursement de la TVA par le fermier), qui constituent les
ressources externes de la Commune.
Les ressources internes comprennent le virement de la section de fonctionnement, les
amortissements des immobilisations, les provisions, les cessions d’éléments d’actif et les excédents
antérieurs.
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Subventions Emprunts Droit à déduction (TVA) Amortissement des Immobilisations
II-3- Travaux d’investissement
172 727€ d'emprunt avaient été inscrits au budget primitif 2012 pour financer le programme de
travaux d'investissement du service annexe de l'assainissement collectif. Cet emprunt n'a pas été
réalisé pendant l'exercice 2012 et a pu être différé afin de ne pas alourdir l'endettement de ce
budget. Cet emprunt de 172 700€ a été réalisé pendant l'exercice 2013.
S'agissant de l'exercice 2013, l'emprunt d'équilibre s'établissait à 78 700€ pour le financement du
programme 2014 de travaux d'investissement.
Cet emprunt a pu également être différé, ces travaux ayant pu être pris en charge sur la trésorerie de
la commune afin de soulager l'endettement.
L'emprunt prévu en 2013, soit 78 700€, a donc été inscrit en recettes en reste à réaliser, et vient
d'être sollicité.
La politique menée ces 2 dernières années a ainsi permis de contenir le niveau élevé et constant des
réalisations d'emprunt sur ce budget, malgré les programmes soutenus de travaux d'investissement. &
1
ns
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 82 sur 90 Edition du 05/05/2014
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
350 000,00
400 000,00
450 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Emprunts 23 Immobilisations en cours (travaux)
Les principaux travaux réalisés en 2013 ont été les suivants :
1 Reprise du réseau d’assainissement collectif chemin des prés.
2 Fin des travaux d’extension du réseau collectif d’assainissement chemin de la Sainte-Allée, impasse
des Chèvrefeuilles au quartier la Route.
3 Réhabilitation de station de relevage, située rue Font Vieille.
4 Par ailleurs, afin de clôturer le programme de mise en place des réseaux humides, préparatoires à la
création de la voie de liaison, la dernière extension limitée de réseau chemin de Barielle a été
réalisée.
III – LA STRUCTURE BUDGÉTAIRE, LES PROJETS D’INVESTISSEMENT EN 2014.
III-1-Structure budgétaire au 31/12/2013
En 2013, la prévision budgétaire portait sur un budget financé par le produit des participations
et des taxes.
Capacité d’autofinancement brute :
69 817,23
118 957,93
78 619,00
133 575,00
101 465,17103 621,84 87 474,07
41 965,54
65 533,44
99 862,68
135 755,00
124 020,55133 643,62148 882,81
52 751,69
82 324,49
16 196,32
21 029,62 18 255,22
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Recettes Exploitation Dépenses Exploitation Excédent brut d’exploitation Ïs Ïs Ïs
Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 83 sur 90 Edition du 05/05/2014
Pour 2013, la capacité d’autofinancement brute, principale ressource tirée du cycle
d’exploitation, matérialise l’autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section
d’exploitation, et se révèle négatif à -9 339 €.
Les restes à réaliser en section d’investissement seront en excédent de 17 989€. Il en résulte
un résultat cumulé en déficit, à répartir entre sections sur 2013, de 6 680€.
III-2- Projets d’investissement
Cette année sera essentiellement marquée par la mise en place d’un nouveau système de gestion des
boues à la station d’épuration entrainant une baisse des charges de fonctionnement pour le fermier et
naturellement dés sa mise en place le vote d’un avenant entrainant une baisse du coût du service pour
l’usager à travers la réduction de la part fermière.
IV – PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE ET ÉQUILIBRE FINANCIER GLOBAL
La construction budgétaire sera abondée par :
Affectation de résultat
Les taxes et redevances
Le remboursement du droit à déduction
Les résultats comptables de 2013, cumulés aux travaux cités ci-dessus permettent d’envisager
le financement des travaux d’investissement en procédant à un emprunt de l’ordre de 100 000 €.
IV – CONCLUSION
Le budget annexe de l’assainissement collectif pour l’année 2014, aura donc pour axe majeur la
poursuite des travaux de réfection du réseau d’assainissement collectif sur le territoire, et l’extension
du réseau dans le cadre des travaux programmés sur la voirie communale. D’autre part, la collectivité
continuera également de répondre prioritairement aux exigences de sécurité publique, à travers
l'amélioration du fonctionnement de la station d'épuration communale, qui subit des problèmes
fonctionnels en lien avec des surcharges hydrauliques, et de mettre en conformité la filière boues par
la mise en place d'un nouveau dégrilleur et l'acquisition d'une centrifugeuse pour améliorer la siccité
des boues.
DEBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
La loi du 6 Février 1992 dite loi ATR « Administration Territoriale de la République »
dispose que les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale
doivent organiser un débat sur les orientations budgétaires à venir, dans les deux mois précédant
l’examen du budget (articles L 2312-1 et L 5211-36) du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les objectifs du rapport d’orientation budgétaire sont de permettre de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et
donner une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. I
IN I
I
I I
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 84 sur 90 Edition du 05/05/2014
SOMMAIRE
I – CONTEXTE GÉNÉRAL
II – L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
II -1- Budget global de 2013
II-1-a. Le budget de l’eau
II-1-b. La répartition des recettes d’exploitation
II-2- Evolution des recettes
II-2-a. Evolution des recettes de 2006 à 2013
II-2-b. Structure des recettes d’exploitation en 2013
II-2-c. Financement de l’investissement
II-3- Travaux d’investissement
III – LA STRUCTURE BUDGÉTAIRE, LES PROJETS D’INVESTISSEMENT EN 2014
III-1-Structure budgétaire au 31/12
III-2- Projets d’investissement
IV - PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE ET ÉQUILIBRE FINANCIER GLOBAL
V – CONCLUSION I Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 85 sur 90 Edition du 05/05/2014
I – CONTEXTE GÉNÉRAL
Par délibération n° 067/06 du conseil municipal du 03 juillet 2006 la collectivité a décidé de
déléguer par affermage le service d’Eau de la commune avec la Société SEERC, dénommée aujourd’hui
Société des Eaux de Provence avec effet au 1er SEPTEMBRE 2006 pour une durée de 11 ans et 5 mois.
Ainsi, la gestion du service, dont l’exploitation, la surveillance, le fonctionnement et l’entretien des
installations, est mise à la charge du fermier.
II – L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
II-1- Budget global de 2013
II-1-a. Le budget de l’eau
Balance générale du budget d’exécution
Exploitation 35 114€
Investissement -41 462€
Résultat -6 348€
*Ce résultat ne tient pas compte:
• De l’excédent d’investissement reporté en excédent de 6 905€ et
• des restes à réaliser en investissement, en dépenses et en recettes, en excédent de 71 912€, ce
qui donne, pour le compte administratif 2013, un report à nouveau de 77 170€ en section d’exploitation,
et un excédent d’investissement reporté de -34 556€.
Résultat cumulé du budget de l’Eau (résultats de clôtures - données des balances des comptes du
Trésorier)
Section d’exploitation 77 170€
Résultat d’investissement -34 556€
Résultat total cumulé 42 614€
II-1-b. La répartition des recettes d’exploitation
II-2 – Evolution des recettes /
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 86 sur 90 Edition du 05/05/2014
II-2-a. Evolution des recettes de 2006 à 2013
50 000,00
60 000,00
70 000,00
80 000,00
90 000,00
100 000,00
110 000,00
120 000,00
130 000,00
140 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Surtaxe communale
La principale ressource de cette section est issue du produit de la surtaxe communale. D’une
manière générale, les recettes sont en baisse depuis 2011. Malgré la croissance démographique la
consommation d’eau en volume reste stable voire légèrement à la baisse, ce qui démontre le souci des
Pourriérois de s’engager dans une démarche responsable d’économie d’eau.
II-2-b. Structure des recettes d’exploitation en 2013
100 000,00
110 000,00
120 000,00
130 000,00
140 000,00
150 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Recettes Exploitation
Recettes Exploitation
La part communale
Le fermier est tenu de mettre en recouvrement pour le compte de la commune une part
communale ou surtaxe s’ajoutant aux éléments du tarif de base prévu par l’abonnement. Le tarif
applicable pour le calcul du montant de la part communale est fixé par délibération du Conseil municipal
qui précise la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif : pour l’eau le barème est identique à celui de la
date de signature du nouveau contrat avec le fermier en 2006.
Dans le cadre de la préparation du budget 2014, je vous propose de ne pas augmenter la part
communale ou surtaxe cette année. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 87 sur 90 Edition du 05/05/2014
II-2-c. Financement de l’investissement
Pour financer les investissements qu’elle réalise, la commune dispose de ressources externes et
de ressources internes.
Les ressources externes sont celles que la collectivité doit aller rechercher auprès d’autres
collectivités ou des organismes distincts juridiquement. Ce sont principalement les emprunts, le
transfert du droit à déduction (remboursement de la TVA par le fermier), qui constituent les
ressources externes de la Commune.
Les ressources internes comprennent le virement de la section de fonctionnement, les
amortissements des immobilisations, les provisions, les cessions d’éléments d’actif et les excédents
antérieurs.
8 000,00
58 000,00
108 000,00
158 000,00
208 000,00
258 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Réserves Emprunts Droit à déduction (TVA) Amortissement des Immobilisations
II-3- Travaux d’investissement
147 400€ d'emprunt avaient été inscrits au budget primitif 2012 pour financer le programme de
travaux d'investissement du service annexe de l'eau. Cet emprunt n'a pas été réalisé pendant
l'exercice 2012 et a pu être différé afin de ne pas alourdir l'endettement de ce budget. Cet emprunt
de 147 400€ a été réalisé pendant l'exercice 2013.
S'agissant de l'exercice 2013, l'emprunt d'équilibre s'établissait à 137 700€ pour le financement du
programme 2013 de travaux d'investissement.
Cet emprunt a pu également être différé, ces travaux ayant pu être pris en charge sur la trésorerie de
la commune afin de soulager l'endettement.
L'emprunt prévu en 2013, soit 137 700€, a donc été inscrit en recettes en reste à réaliser, et vient
d'être sollicité.
La politique menée ces 2 dernières années a ainsi permis de contenir le niveau élevé et constant des
réalisations d'emprunt sur ce budget, malgré les programmes soutenus de travaux d'investissement. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 88 sur 90 Edition du 05/05/2014
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Emprunts 23 Immobilisations en cours (travaux)
Les principaux travaux réalisés en 2013 ont été les suivants :
1 Cette année a été essentiellement marquée par la réalisation du maillage du réseau d’eau potable
chemin de Gueide chemin Cataran, permettant le retrait du dernier surpresseur d’eau situé impasse
des pins.
2 La poursuite de la réhabilitation des réseaux d’eau potable et la remise à niveau de certains
tronçons du réseau dans le cadre du programme établi avec la société SEERC, notamment au chemin
des prés.
III – LA STRUCTURE BUDGÉTAIRE, LES PROJETS D’INVESTISSEMENT EN 2013.
III-1-Structure budgétaire au 31/12/2013
En 2013, la prévision budgétaire portait sur un budget financé par le produit des participations
et des taxes.
Capacité d’autofinancement brute : Ïs Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 89 sur 90 Edition du 05/05/2014
112 805,00130 000,00
139 440,00131 570,00137 000,00134 735,00128 191,67146 226,69
104 920,00
103 590,00 96 620,00 102 015,00
112 959,00127 690,00117 226,28111 112,59
7 885,00
26 410,00
42 820,00 29 555,00 24 041,00 7 045,00 10 965,39
35 114,10
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
350 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Recettes Exploitation Dépenses Exploitation Excédent brut d’exploitation
Pour 2013, la capacité d’autofinancement brute, principale ressource tirée du cycle
d’exploitation, matérialise l’autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section
d’exploitation, soit 35 114 €.
Les restes à réaliser en section d’investissement sont en excédent de 71 912€. Il en résulte un
résultat cumulé à répartir entre section sur 2012, de 42 614€
III-2- Projets d’investissement
La poursuite de la réhabilitation des réseaux d’eau potable et la remise à niveau de certains tronçons
du réseau dans le cadre du programme établi avec la société SEERC, en incluant des travaux de
réfection de chaussée suite aux travaux de réhabilitation de réseaux.
Cette année 2014 sera marquée par la reprise et le renforcement du réseau d'eau potable de
l'impasse des Bruyères.
IV – PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE ET ÉQUILIBRE FINANCIER GLOBAL
La construction budgétaire sera abondée par :
Affectation de résultat
Les taxes et redevances
Le remboursement du droit à déduction
Les résultats comptables de 2013 permettent d’envisager le financement des travaux
d’investissement sans recours à l'emprunt. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 19 avril 2014
Page 90 sur 90 Edition du 05/05/2014
IV – CONCLUSION
Le budget annexe de l’eau pour l’année 2013, aura donc pour axe majeur la poursuite des travaux de
réfection du réseau d’eau potable sur le territoire communal en coordination avec les travaux de voie
engagés, et la reprise et le renforcement du réseau à l'impasse des Bruyères. D’autre part, la
collectivité continuera également de répondre prioritairement aux exigences de sécurité publique.
Avant de clore la séance, Sébastien BOURLIN rappelle que le prochain Conseil Municipal se
tiendra Lundi 28 avril 2014 à 18h00, et le suivant Lundi 12 mai 2014 à 18h00.
Il rappelle également la séance du Conseil Communautaire qui se tiendra à la salle des fêtes de
Pourrières Jeudi 24 avril 2014.
Puis il indique qu'il va maintenant procéder à une cérémonie en l'honneur d'Alain SILVY, élu
comme conseiller municipal puis adjoint pendant 43 ans, et jusqu'en 2014, puis qu'une autre
cérémonie aura lieu au Monument aux Morts, devant lequel une gerbe va être déposée.
Enfin, il indique qu'un apéritif aura lieu devant la mairie, auquel la population du village a été
invitée.
********************
Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 11h25.
********************
Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations
prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de
l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Sébastien BOURLIN