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Procès Verbal - PV CM 23 10 08
Document publié le Jeudi 23 octobre 2008 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 10 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
1/21
Extrait du Registre
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 octobre 2008
L’An deux mille huit, le vingt-trois octobre, à 19 heures, le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le dix-sept octobre deux mille huit, s’est réuni en séance publique ordinaire en Mairie, salle du Conseil, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Menard, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Pierre MENARD, Maire
Madame Geneviève CHEVASSUS, Monsieur François PILLARD, Monsieur Olivier MARTEL, Monsieur Alain GERON, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND, Madame Nathalie VINCENT. Monsieur Daniel SERANT, Madame Suzanne CEYSSON, Monsieur Yves PIOT, Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS, Monsieur Pascal ADOUMBOU, Madame Janine GRAVRAND, Monsieur Alain GUERRIER, Monsieur Gérard ROBERT, Madame Annie FORNELLI- DELLACA, Madame Katherine SOURTY, Madame Pascale PAULY, Madame Chantal GUYOT, Madame Sophie LOISON, Monsieur Henri LOYNET, Monsieur Jean-Claude LIROT, Monsieur Jacques GOUTTEBARGE, Madame Evelyne GALERA, Monsieur Jean- Michel LAIR.
Absents Représentés :
Madame Camille DUVERNAY a donné procuration à Madame Katherine SOURTY Madame Françoise BULLY a donné procuration à Madame Evelyne GALERA Monsieur Jean-Claude LIROT a donné procuration à Monsieur Jacques GOUTTEBARGE
Absent excusé :
Monsieur Maxence PASCAL-BERNARD,
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal ADOUMOU est désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en
exercice :
29
Présents : 25
Absents représentés : 3
Absents : 1
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du Secrétaire de Séance
Approbation du procès verbal de la séance du 18 septembre 2008
Département du Rhône
Mairie de Chaponost 2/21
Adoption de l’ordre du jour
Présentation SAGYRC
Rapport n°08/111 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Rapport annuel 2007 du SAGYRC.
(Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières).
Rapport n°08/ 112 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Modification des statuts du Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières.
Rapport n°08/ 113 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Olivier MARTEL
Plantation des haies – demande de subvention dans le cadre d’un appel à projet
Rapport n°08/ 114 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
Aménagement de la zone des sables : établissement d’une convention de servitude avec ARCA immobilier pour les évacuations des eaux pluviales du bassin de la Combe.
Logements sociaux : Point sur le rendez vous avec la Préfecture
Présentation par Monsieur François Pillard
Rapport n°08/115 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Instauration de la possibilité de dépassement du coefficient d’occupation des sols dans la limite de 20% au profit des projets de construction respectant des exigences de performance énergétique.
Rapport n°08/116 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Instauration de la possibilité de dépassement du coefficient d’occupation des sols dans la limite de 20% pour la réalisation de logements locatifs aidés.
Rapport n°08/ 117 – TRANSPORTS - DEPLACEMENTS
Rapporteur : Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS
Non déplacement de la halte ferroviaire de Chaponost.
Rapport n°08/ 118 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Suzanne CEYSSON
Création du conseil des ainés
Rapport n°08/ 119 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Suzanne CEYSSON
Représentation au conseil des ainés 3/21
Rapport n°08/120 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Autorisation permanente de poursuivre par voie de commandement
Rapport n°08/121 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Taxe locale sur la publicité extérieure
Rapport n°08/122 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Yves PIOT
Jumelage entre Chaponost et Lesignano De Bagni
Rapport n°08/123 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel
Information :
Présentation du nouveau logo de la commune.
Délibération n°08/ 111 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Annie FORNELLI-DELLACA
RAPPORT ANNUEL 2007 DU SAGYRC
(SYNDICAT D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’YZERON DU RATIER ET DU CHARBONNIERES)
Exposé des motifs :
La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 a renforcé l’obligation d’information et stipule que le président d’un établissement public de coopération intercommunale doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le Président du SAGYRC a fait parvenir le 25 septembre 2008 le dit rapport d’activités, dont un exemplaire a été distribué à chaque conseiller, retraçant l’ensemble des actions réalisées ainsi que les indicateurs financiers du syndicat pour l’année 2007.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- prend acte du rapport annuel 2007 du SAGYRC tel qu’il est présenté. 4/21
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 08/112 - AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Annie FORNELLI-DELLACA
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’YZERON DU RATIER ET DU CHARBONNIERES (SAGYRC)
Exposé des motifs :
Le SAGYRC (Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron du Ratier et du Charbonnières) a été créé par arrêté préfectoral n°2001-4817 du 26 décembre 2001,
Afin d’assurer la sécurité juridique des grands aménagements en cours, réalisés par le syndicat, il apparait nécessaire de modifier un certains nombres d’articles des statuts et notamment de préciser les compétences du syndicat, obligatoires ou optionnelles, ainsi que le mode de calcul de la contribution des communes adhérentes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5-1 L 5211-17 et L5212-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2001-4817 du 26 décembre 2001, qui crée le syndicat ; Vu la délibération n°2008-29 du conseil syndical du SAGYRC, en date du 1er octobre 2008 relative à la modification des statuts ;
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
Décide que les articles de l’arrêté préfectoral n° 2001-4817 du 26 décembre 2001 portant création du syndicat d’aménagement et de gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières, sont remplacés par les dispositions suivantes :
_____________
Article 1er : Est autorisé entre les communes de : Brindas, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Craponne, Dardilly, Francheville, Grézieu-la-Varenne, la Tour-de-Salvagny, Lentilly, Marcy- l’Etoile, Montromant, Oullins, Pollionnay, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Laurent-de-Vaux, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vaugneray et Yzeron, la constitution d’un syndicat intercommunal à la carte appelé « syndicat d’aménagement et de gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières » et qui prend la dénomination suivante : SAGYRC. 5/21
Article 2 : Compétences du syndicat
Sur la totalité du bassin versant de l’Yzeron, à l’exclusion de sa partie aval située entre le pont d’Oullins, sur lequel passe la route départementale 486, et la confluence avec le Rhône, le syndicat a pour objet l’aménagement, la valorisation paysagère et la gestion équilibrée des milieux aquatiques. Il réalise tous types d’études et de travaux relatifs aux compétences décrites ci-après aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3.
2-1 – Compétences obligatoires
Les communes membres transfèrent au Sagyrc les compétences suivantes :
L’élaboration, l’animation, la coordination, le pilotage opérationnel et le bilan de démarches concertées de gestion globale de l’eau, ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques, dans lesquelles les communes membres se sont engagées.
L’aménagement piscicole de seuils en rivière.
L’aménagement et la restauration de berges dégradées, représentant un enjeu écologique.
L’entretien et la restauration de la végétation rivulaire, du lit et des berges des cours d’eau.
La restauration d’habitats aquatiques dans le lit des cours d’eau.
L’amélioration des débits d’étiage.
La gestion du transport solide des cours d’eau.
Le suivi de la qualité des milieux aquatiques.
2-2 – Compétences optionnelles
Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres, qui en font la demande expresse, les compétences suivantes :
1. Barrages écréteurs de crues sur l’Yzeron et le Charbonnières, à l’amont immédiat de leur confluence, et leur intégration paysagère.
2. Restauration hydraulique, physique et paysagère de cours d’eau en zone urbaine et ouvrages de protection contre les inondations sur le Charbonnières à Charbonnières-les- Bains, sur le Ratier à Tassin-la-Demi-Lune et sur l’Yzeron, dans sa traversée des communes de Francheville, Sainte-Foy-lès-Lyon et Oullins.
3. Restauration hydraulique, physique et paysagère de la Goutte des Verrières.
4. Etude d’élaboration d’un plan de ruissellement sur les communes amont du bassin versant de l’Yzeron.
5. Etude hydraulique du Nant.
2-3 – Autres champs d’intervention
Le syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques pour le compte de ses membres pour des achats se rattachant à son objet.
Une commune membre, une collectivité territoriale ou un établissement public peuvent confier au syndicat à titre accessoire et ponctuel, par convention, le soin de réaliser en leur nom et pour leur compte des missions de maîtrise d'ouvrage publique relatives à une opération relevant de leurs compétences, en application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP.
Ces opérations sont conclues dans le respect des règles de publicité et de concurrence issues du code des marchés publics. Les prestations de services constituent des interventions pour compte 6/21
d'autrui et ne peuvent avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'établissement. La prestation de service sera donc ponctuelle ou d'une importance limitée.
Article 3 : Transfert des compétences à caractère optionnel
3-1 – Modalités de transfert et de reprise des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences optionnelles telles que définies à l’article 2-2 des présents statuts peut être transférée au syndicat par ses communes membres, par une délibération du conseil municipal, approuvée par le conseil syndical et entérinée par arrêté préfectoral.
Le transfert peut porter sur l’une et / ou l’autre des compétences optionnelles définies à l’article 2-2 des présents statuts.
La reprise d’une compétence optionnelle sera effective après délibération de la commune adhérente et du conseil syndical et la prise d'un arrêté préfectoral.
3-2 – Compétences optionnelles déléguées par les communes
1. Adhèrent à la compétence optionnelle « Barrages écréteurs de crues sur l’Yzeron et le Charbonnières, à l’amont immédiat de leur confluence, et leur intégration paysagère » : Oullins et Sainte-Foy-lès-Lyon.
2. Adhèrent à la compétence optionnelle « Restauration hydraulique, physique et paysagère de cours d’eau en zone urbaine et ouvrages de protection contre les inondations sur le Charbonnières à Charbonnières les Bains, sur le Ratier à Tassin la demi Lune et sur l’Yzeron, dans sa traversée des communes de Francheville, Ste Foy Lès Lyon et Oullins » :
Charbonnières-les-Bains, Francheville, Oullins, Sainte-Foy-lès-Lyon et Tassin-la- Demi-Lune.
3. Adhèrent à la compétence optionnelle « Restauration hydraulique, physique et paysagère de la Goutte des Verrières » :
Charbonnières-les-Bains et Dardilly.
4. Adhèrent à la compétence optionnelle « Etude d’élaboration d’un plan de ruissellement sur les communes amont du bassin versant de l’Yzeron » :
Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Lentilly, Pollionnay, Ste Consorce, St Laurent de Vaux, Vaugneray et Yzeron.
5. Adhèrent à la compétence optionnelle « Etude hydraulique du Nant » :
Chaponost, Oullins, Sainte-Foy-lès Lyon.
Article 4 : Dispositions générales
4-1 – Siège du syndicat
Le siège du syndicat intercommunal est fixé dans les locaux de la mairie de Grézieu-la-Varenne (69290) – 16 avenue Emile Evellier.
4-2 – Durée du syndicat
Le SAGYRC est constitué pour une durée illimitée.
4-3 – Comptable du syndicat
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier désigné par le préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général du département du siège du syndicat 7/21
Article 5 : Dispositions financières
Chaque commune adhérente au syndicat supporte obligatoirement une part des dépenses d’administration générale et des dépenses relatives aux compétences obligatoires transférées par l’ensemble des communes membres, ainsi qu’une part des dépenses correspondant aux compétences à caractère optionnel qu’elle a éventuellement transférées au syndicat.
Les surcoûts, liés à des demandes spécifiques des communes, sont supportés par chaque commune concernée, via sa contribution au syndicat.
5-1 – La contribution obligatoire
La contribution obligatoire est fixée annuellement pour chaque commune, en fonction du montant global des dépenses de fonctionnement et d’investissement, liées à l’administration générale et aux compétences obligatoires transférées.
Elle est calculée au prorata du nombre d’habitants de la commune, présent sur le bassin versant de l’Yzeron.
Le nombre d’habitants est actualisé chaque année en fonction de la publication des résultats de recensement de la population par l’INSEE.
5-2 – La contribution pour les compétences optionnelles
La contribution aux dépenses est calculée annuellement au sein de chaque option.
Pour les compétences 1, 4 et 5, la contribution est calculée annuellement, pour chaque commune adhérente, au prorata de son nombre d’habitants présents sur le bassin versant.
Le nombre d’habitants est actualisé chaque année en fonction de la publication des résultats de recensement de la population par l’INSEE.
Pour les compétences 2 et 3, la contribution est calculée annuellement, pour chaque commune adhérente, au prorata de son linéaire de cours d’eau concerné par l’opération.
Article 6 : Le SAGYRC est administré par un conseil composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune adhérente. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 08/ 113 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Monsieur Olivier MARTEL
PLANTATION DE HAIES –
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE D'UN APPEL A PROJET
Exposé des motifs :
Les trames vertes constituent des outils essentiels en vue d'un aménagement harmonieux du territoire. 8/21
Favoriser des corridors biologiques entre des espaces naturels protégés est un objectif des politiques de développement durable et qui doit être décliné au plan territorial. De plus, une des orientations du Grenelle de l’environnement est de protéger une biodiversité « par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ».
A ce titre un programme départemental de plantation de haies bocagères a été mis en place.
Ce programme s'inscrit dans une démarche tendant à fédérer l'ensemble des acteurs autour d'objectifs environnementaux. En effet, les haies bocagères, permettent :
- de maintenir le patrimoine naturel
- de préserver la biodiversité
- de lutter contre l'érosion éolienne et aquatique
Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de développement durable, la commune souhaite s'inscrire dans une démarche exemplaire, en matière de plantations et de préservations des haies bocagères.
Plusieurs sites feront l'objet de plantations de haies. Les lieux suivants ont été retenus :
- stade R. Guivier (haie le long de l'allée des Chênes pour 80 m linéaires) - site du Plat de l'Air (haie le long de l'aqueduc pour 40 m linéaires)
- site de la maison des jeunes (haie le long de la rue du Gilbertin pour 50 m linéaires) - terrain de la résidence pour personnes âgées (haie entre les logements et la résidence pour environ 40 m linéaires)
Soit un total de 210 mètres linéaires de haies à planter, pour un montant réparti comme suit : Travaux liés à la plantation : 7700 € HT
Frais salariaux supportés par le demandeur 3389.37 €TTC
Ces travaux de plantation peuvent être éligibles au versement d'aides exceptionnelles, de l'Etat et de l'Union Européenne. Le taux d'aide peut s'élever jusqu'à 100 % du montant des travaux des plantations dans une limite plafonnée à 15 € HT/mètres linéaires.
Monsieur Daniel SERANT précise que les travaux sont liés à l’obtention de la subvention, et qu’ils sont inscrits au budget 2009.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- approuve le principe de plantation de 210 m de haies, réparties comme suit : o 80 ml au stade R. Guivier
o 40 ml au site du Plat de l'Air
o 50 ml au droit de la maison des jeunes
o 40 ml entre la résidence pour personnes âgées et le Clos des Muriers
- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions relatives à ce projet, pour un montant maximum de 3150 € HT 9/21
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 08/ 114 - TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
AMENAGEMENT DE LA ZONE DES SABLES :
ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ARCA IMMOBILIER POUR L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES DU BASSIN DE LA COMBE
Exposé des motifs :
Préalablement au lancement de l'aménagement de la zone AUia des Sables, il a été nécessaire de lancer la construction d'un bassin de rétention au lieu dit La Combe.
Cette infrastructure en cours de réalisation permet de collecter les eaux pluviales issues du bassin versant situé en amont de la future zone des Sables, ce qui permettra d'une part de résoudre les problèmes d'inondation observés sur les propriétés situées à proximité notamment chemin du Château et d'autre part d'éviter le ruissellement sur la futur zone d'activités.
Compte tenu du rôle de cet ouvrage pour le futur lotissement, il avait été convenu avec l'aménageur que le fossé d'évacuation serait implanté en servitude le long de la limite nord de la zone des Sables afin d'acheminer les eaux vers le fossé SNCF.
Ce fossé d'environ 300 m sera crée sur une partie de l'emprise des parcelles suivantes : - section AR n° 191
- section AR n°193
- section AR n° 194
- section AR n° 195
- section AR n° 706
Afin de pouvoir lancer prochainement ces travaux, il est nécessaire d'établir une servitude avec la société ARCA Immobilier.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- approuve le principe d'établissement d'une convention de servitude au nord de la zone des Sables
- charge Me Colomb, notaire à St Genis-Laval de la rédaction de la convention de servitude - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude sur les parcelles : - section AR n° 191
- section AR n°193
- section AR n° 194
- section AR n° 195
- section AR n° 706 10/21
pour l'établissement d'un fossé d'évacuation des eaux pluviales du bassin de rétention du secteur La Combe, ainsi que tout document s'y rapportant.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Monsieur le Maire précise que l’aménagement concerne la zone industrielle. Les zones industrielles et les zones d’activités sont de compétences communautaires, il est donc légitime de demandé à la communauté de communes de participer aux travaux d’aménagement.
Monsieur François PILLARD présente le compte-rendu de la réunion qu’il a avec Monsieur le Préfet le 19 septembre 2008. La commune ne verra pas sa pénalité multiplié par deux. Monsieur François PILLARD précise que la pénalité peut ne pas être payée si on démontre que l’on a des dépenses équivalentes dans le domaine du logement.
Monsieur Alain GUERRIER demande si cette amende est à fond perdu ?
Il lui est répondu que le montant des amendes est réinvesti dans les PLH.
Délibération n° 08/ 115 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
INSTAURATION DE LA POSSIBILITE DE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS DANS LA LIMITE DE 20 % AU PROFIT DES PROJETS DE CONSTRUCTION RESPECTANT DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Exposé des motifs :
La protection de l’environnement, la maîtrise des dépenses d’énergie ainsi que le développement des énergies renouvelables sont des enjeux fondamentaux.
La loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 a introduit une nouvelle hypothèse de dépassement de coefficient d’occupation des sols (COS) afin de promouvoir la haute performance énergétique et les énergies renouvelables qui lui sont associées. Cette mesure requiert une attitude volontaire des collectivités locales, qui doivent délibérer en ce sens, et du maître d’ouvrage, qui, lors du dépôt de la demande de permis de construire, devra justifier que la construction remplit les critères de performance énergétique ou s’engager à installer des équipements d’énergie renouvelable.
Aussi, en application des dispositions de l’article L 128-1 du Code de l’urbanisme, il est possible pour les communes d’autoriser, pour l’habitat, un dépassement du COS dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), telle que la hauteur des bâtiments, les prospects, l’emprise au sol… Cette disposition s’applique aux constructions respectant les critères de performance énergétique définis par le label haute 11/21
performance énergétique mentionné à l’article R 111-20 du Code de la construction et de l’habitation.
Cette possibilité de dépassement limité du COS peut également être accordée aux demandeurs de permis de construire qui s’engagent à installer des équipement de production d’énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d’énergie renouvelable du bâtiment, tels que définis à l’article R 111-20 du Code de la construction et de l’habitation.
Ces disposition peuvent s’appliquer dans l’ensemble des zones du PLU pour lesquelles un COS est défini.
Il est proposé d’instituer le bonus de COS dans les zones du PLU dont la vocation est l’habitat et pour lesquelles un COS est défini à savoir : UB, UC, UD, UE, UF, UH, AUb et AUc.
L’instauration sur la commune d’une telle possibilité de dépassement de COS permettrait d’assurer une amélioration importante de la qualité énergétique des constructions tout en contrôlant le développement de l’urbanisation.
Madame Chantal GUYOT demande si les critères sont très précis.
Monsieur François PILLARD lui répond que la loi est précise mais laisse le choix de l’énergie si elle est renouvelable.
Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS indique que ce bonus aura une durée de vie limitée, du fait de l’amélioration des normes, du label Haute performance énergétique.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- approuve l’instauration dans la commune de la possibilité de dépassement du COS dans la limite de 20 % telle que prévue par l’article L 128-1 du Code de l’urbanisme dans les zones UB, UC, UD, UE, UF, UH, AUb et AUc du PLU.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 08/ 116 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur PILLARD
INSTAURATION DE LA POSSIBILITE DE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS DANS LA LIMITE DE 20 % POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Exposé des motifs : 12/21
En vue de favoriser la création de logements locatifs aidés, l’article L 127.1 du Code de l’urbanisme autorise le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 % de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve :
- d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat au sens du 3º alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'Etat ;
- et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques.
La mise en place d’un tel dispositif permettrait de dynamiser les initiatives de création de logements sociaux.
Cette possibilité de dépassement de COS s’applique à l’ensemble des zones du PLU pour lesquelles un COS a été fixé, à savoir les zones UB, UC, UD, UE, UF, UH, AUb et AUc.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
approuve l’instauration dans la commune de la possibilité de dépassement du COS dans la limite de 20 % telle que prévue par l’article L 127-1 du Code de l’urbanisme dans l’ensemble des zones du PLU pour lesquelles un COS a été fixé, à savoir les zones UB, UC, UD, UE, UF, UH, AUb et AUc.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 08/ 117 - TRANSPORTS
Rapporteur : Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS
NON DEPLACEMENT DE LA HALTE DE CHAPONOST
Exposé des motifs :
Réseau Ferré de France en lien avec la Région et la SNCF, a lancé en 2007 une étude sur la création de nouvelles haltes sur le réseau ferré national en Rhône Alpes. Parallèlement, un protocole pour l’aménagement des gares de l’ouest Lyonnais a été signé le 7 février 2008.
C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, en association avec la Région Rhône Alpes, RFF, la ville de Chaponost et le Conseil général du Rhône a confié à l’agence d’urbanisme pour le développement de l’agglomération lyonnaise, 13/21
une étude concernant le déplacement de la halte de Chaponost, en lien avec le projet de déviation de la RD 50.
Le site envisagé pour le déplacement de la halte se trouve au sein de la zone d’activité de Chaponost, proche de la limite communale de Brignais et en bordure de la RD 342. (voir plan ci-joint).
L’étude avait pour objectif d’analyser la pertinence du projet de déplacement de la halte vis-à- vis des enjeux urbains, à court, moyen et long termes. Afin d’étudier l’opportunité de déplacement de la halte par rapport à son emplacement actuel, les points suivants ont été analysés :
- L’environnement urbain de la halte
- Le positionnement de la halte par rapport à l’agglomération
- L’accessibilité à la gare et la desserte
- La population et les emplois desservis par la halte
- Les politiques d’urbanisme, de planification de déplacements
L’étude a montré que pour la halte déplacée comme pour la halte existante, le potentiel de clientèle de proximité est très limité. Le déplacement de la halte pourrait augmenter la population directement concernée notamment si le quartier du Bonnet connait un développement résidentiel à Brignais. Inversement, le rôle de gare de destination en serait d’autant réduit en l’éloignant du centre du secteur économique.
L’accessibilité à la halte projetée resterait difficile pour les piétons et cycles : distance centre- ville / halte rallongée (1,5 km), absence d’aménagement pour les modes doux, parcours le long de la RD342 peu agréable et traversée dangereuse pour les usagers venant de l’est de la route départementale.
La desserte routière serait aisée dans le cas d’un scénario avec déviation puisque l’accès à la gare se ferait depuis le giratoire Bernicot, sur la RD 342. Cependant l’absence de déviation ou la réalisation d’une première phase ne justifierait pas le projet de délocalisation de la halte, puisque le site actuel est accessible dès la sortie du bourg, évitant tout emprunt de la RD 342, quelques fois saturée. L’accès actuel à la gare est également aisé pour les voitures quel que soit le scénario envisagé et la distance à parcourir ne serait que très peu augmentée pour les usagers de l’ouest de Chaponost si la déviation était réalisée (700 m supplémentaires).
Ainsi le déplacement de la halte serait tout destiné à faciliter l’accès aux voitures venant des communes de l’ouest de Chaponost, mais n’augmenterait pas pour autant le potentiel de voyageurs intéressés par le rabattement en voiture.
Enfin, le déplacement de la halte aurait un coût nettement supérieur à celui de l’aménagement de la halte actuelle (2,1 millions € HT contre 870 000 € HT).
Madame Evelyne GALERA souhaite s’abstenir sur cette délibération par
manque d’information. Elle demande où en est le projet tram-train, et se
questionne sur le parking de la gare.
Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS lui indique que l’actuelle aire d’accueil des gens du voyage pourrait être transformée en parking. 14/21
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE s’abstient également, car ce dossier n’a jamais été évoqué en commission transport.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité
approuve le principe du non déplacement de la halte ferroviaire de Chaponost.
VOTANTS 28
ABSTENTION 02 Madame Evelyne GALERA,
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE
CONTRE 00
POUR 26
Délibération n° 08/ 118 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Suzanne CEYSSON
CONSEIL DES AINES : CREATION
Exposé des motifs :
Outre les commissions municipales permanentes, le conseil municipal, en application de l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil notamment des représentants des associations locales. Leur composition est fixée par le conseil municipal pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. Ces comités sont consultés sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le domaine d’activité des membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
approuve la création du Conseil des Ainés
L’objectif du Conseil des Ainés étant de faire participer les ainés à la vie de la cité sur les sujets suivants :
- La situation des personnes âgées,
- Les liens intergénérationnels,
- La démocratie participative et la citoyenneté. 15/21
Ces thèmes seront abordés dans les différents groupes de travail constitués à partir du conseil des ainés.
La composition est la suivante :
- Monsieur le Maire, l’adjointe déléguée à la démocratie participative, la conseillère municipale déléguée aux personnes âgées, un conseiller
municipal de l’opposition.
- 3 membres représentant les principales associations de personnes âgées - 1 membre qualifié
- 12 membres tirés au sort représentatifs de la population de Chaponost âgée de 65 ans à 102 ans, constitués en collèges (femmes et hommes) et
répartis par classes d’ages,
- 5 membres suppléants désignés de la même façon.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 08/ 119 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Suzanne CEYSSON
CONSEIL DES AINES : DESIGNATION DES REPRESENTANTS :
Exposé des motifs :
Par le rapport précédent il a été proposé au conseil municipal d’approuver la création du conseil des ainés.
Ce Conseil, instance consultative, se réunira 3 fois par an en séance plénière, et plus régulièrement par groupes de travail abordant des thèmes différents tels que: déplacements, logements, lutte contre l’isolement, travail intergénérationnel, mémoire de la ville….
Par courrier du 26 aout 2008, l’ensemble de la population âgée de plus de 65 ans soit 1270 personnes, a été sollicité en vue de présenter sa candidature au Conseil des Ainés.
Les trois associations de personnes âgées seront représentées par :
- Madame Marie REYDELLET – Club du Bel Age
- Madame Michelle VATOUX – Mouvement chrétiens des retraités
- Madame Antoinette BOINON – UNRPA
Les élus membres sont :
- Monsieur le Maire
- Madame Geneviève CHEVASSUS – adjointe à la démocratie participative et à la communication
- Madame Suzanne CEYSSON – conseillère déléguée aux personnes âgées. - Membre qualifié : Docteur Henri FILLON
Afin de désigner les autres représentants parmi les personnes ayant fait acte de candidature il est proposé un tirage au sort au sein d’un collège « Femmes » et d’un collège « Hommes », collèges répartis en classe d’âge. (cf document joint). 16/21
Afin de respecter la parité dans la composition du conseil dans son ensemble il est proposé de tirer au sort 5 femmes et 6 hommes pour les titulaires et 2 femmes et 3 hommes pour les suppléants.
Pour les titulaires :
Au sein du collège des femmes il est proposé de tirer au sort :
Pour les 4 premières désignations : 1 femme dans chaque classe d’âge
Pour la 5ème désignation : tirage au sort dans les deux classes d’âge extrême.
Au sein du collège des hommes il est proposé de tirer au sort :
Pour les 4 premières désignations : 1 hommes dans chaque classe d’âge
Pour la 5ème et la 6ème 2 hommes dans la classe d’âge 75-79 ans, classe d’âge très représentée (8 personnes candidates)
Pour les suppléants :
Au sein du collège des femmes :
Pour les 2 suppléantes : tirage au sort dans les deux classes d’âges moyennes. Au sein du collège des hommes :
Pour les 3 suppléants : tirage au sort dans les trois classes d’âges autres que 75 à 79 ans.
Délibération :
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
approuve la désignation des membres du Conseil des Ainés.
Sont représentant au Conseil des Ainés :
Représentants les élus :
Monsieur le Maire
Madame Geneviève CHEVASSUS
Madame Suzanne CEYSSON
Madame Françoise BULLY
Représentant les associations :
Madame Marie REYDELLET – Club du Bel Age
Madame Michelle VATOUX – Mouvement chrétiens des retraités
Madame Antoinette BOINON – UNRPA
Membre qualifié : Docteur Henri FILLON
Collège des femmes
TITULAIRES SUPPLEANTES
Madame GUERRIER Madame CHAPAS
Madame WACQUIEZ Mademoiselle BARD
Madame COLLARDEAU
Madame GARAT
Madame ROMESTAN 17/21
Collèges des hommes
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur VILETTE Monsieur DESSALLES
Monsieur MUTIN Monsieur ORIOL
Monsieur CARRE Monsieur GAILLETON
Monsieur GHIO
Monsieur NADAL
Monsieur MAGGIA-LACOSTE
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 08/ 120 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUIVRE PAR VOIE DE COMMANDEMENT
Exposé des motifs :
Dans le cadre de créances non recouvrées dans les délais impartis, le comptable du trésor relancera les débiteurs par lettres de rappel.
Si ces débiteurs ne répondent pas aux lettres de rappel, le comptable du trésor se réserve le droit d’adresser des commandements avec des frais. Dans le cas où le conseil municipal ne délibère pas sur l’autorisation permanente de poursuivre par voie de commandement, le comptable sollicitera toujours auprès de l’ordonnateur l’autorisation afférente à l’émission d’un commandement. Cette procédure allonge les délais et l’échange de nombreux courriers.
Il est important de savoir que le comptable du trésor ne pourra jamais faire opposition à tiers détenteur (phase subséquente au commandement) sans autorisation préalable de l’autorité territoriale.
Considérant l’article R.2342 du CGCT
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
autorise le Trésorier d’Oullins, receveur de la collectivité, a poursuivre le recouvrement contentieux des titres de recettes émis par voie de commandement de payer sur la durée totale du mandat.
VOTANTS 28 18/21
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 08/ 121 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Exposé des motifs :
Vu l’article 171 de la loi de modernisation abrogeant l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007,
Vu les articles L.2333-6 à L.2333-16 du code général des collectivités territoriales applicables à cette nouvelle taxe,
Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxes sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
La commune doit délibérer si elle souhaite :
1. Instaurer cette taxe si elle ne percevait pas la TSA ou la TSE en 2008
2. Calculer elle-même son tarif de référence
3. S’opposer à l’exonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7M2 4. Appliquer une exonération total aux tarifs de référence
Pour autant, il est recommandé aux communes souhaitant appliquer la nouvelle taxe de prendre une délibération même si juridiquement cela n’est pas obligatoire. Exceptionnellement, les communes ont jusqu’au 1er novembre de cette année pour délibérer pour une application au 1er janvier 2009.
La taxe locale sur la publicité extérieure n’est pas cumulable avec le droit de voirie.
La TLPE frappe trois catégories de supports :
Les dispositifs publicitaires
Les enseignes
Les préenseignes
Les tarifs s’appliquent par M2 et par an à la superficie « utile » des supports taxables. On distingue les supports publicitaires selon qu’ils sont numériques ou non. Dans le cas d’un support non numérique, la taxation se fait par face.
La commune a la possibilité de rester sur les tarifs maximaux qui sont les tarifs de droits communs. Ils s’appliquent automatiquement sauf si la commune décide de fixer par délibération des tarifs inférieurs ou supérieurs.
Les tarifs applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes sont doublés lorsque la superficie des supports excède 50M2.
Les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7M2 peuvent bénéficier d’une exonération de droit sauf délibération contraire du conseil pour application dès 2009. 19/21
Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visées non commerciale ou concernant des spectacles ne sont pas soumis à la taxe.
Tarifs de droit commun
Catégories d’emplacement
taxables
Superficie inférieure à 50M2 Autres superficies
Dispositifs publicitaires et
préenseignes : Affichage au
moyen d’un procédé non
numérique (commune
inférieure à 50 000 h)
15.00€ 30.00€
Superficie supérieure à 50M2
Dispositifs publicitaires et
préenseignes : Affichage au
moyen d’un procédé
numérique (commune
inférieure à 50 000 h)
45.00€ 90.00€
Superficie supérieure à 50M2
Pour information
Dispositifs pour les
enseignes : enseigne dont la
superficie est inférieure ou
égale à 7m2 (commune
inférieure à 50 000h)
15.00€ 30.00€
Superficie supérieure à12m2
Et inférieure à 50m2
60.00€
Superficie supérieure à 50m2
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité
prend acte des tarifs de droit commun de la taxe locale sur la publicité extérieure n’applique pas la taxation sur l’ensemble des enseignes
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°08/122 – COOPERATION DECENTRALISEE
Rapporteur : Monsieur Yves PIOT
JUMELAGE ENTRE CHAPONOST ET LESIGNANO DE’BAGNI 20/21
Exposé des motifs :
Vu la loi n°2007-147 du 2 février de 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, fait de l’action internationale une compétence à part entière des collectivités territoriales.
Vu l’article L.1115-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales en vertu duquel les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères,
Considérant la délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2008 approuvant le principe de jumelage entre notre commune et Lesignano de’ Bagni en Italie,
Considérant le travail fondamental mené par le Comité de Jumelage en faveur des relations avec la commune de Lesignago de’ Bagni, située près de Parme dans la région d’Emilie- Romagne, et le déplacement d’une délégation chaponoise en Italie en août 2008,
Considérant la volonté de la municipalité de participer à la construction de l’Union européenne et d’un monde solidaire,
Il est envisagé la signature d’une Charte de jumelage lors de la venue d’une délégation italienne le samedi 25 octobre 2008 dont les objectifs sont de :
- maintenir des liens permanents entre les municipalités de nos communes, de favoriser en tout domaine les échanges entre leurs habitants pour développer, par une meilleure compréhension mutuelle, le sentiment vivant de notre fraternité;
- de conjuguer nos efforts afin d’aider dans la pleine mesure de nos moyens au succès de l’Union européenne comme entreprise de paix et de solidarité;
- d'étendre nos efforts à des projets communs en direction des pays en voie de développement, notamment en soutien aux initiatives portées par les habitants et les associations de nos communes.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
Autorise le Maire à signer la Charte de Jumelage entre Chaponost et la commune de Lesignano de’ Bagni ci-jointe.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 08 / 123 - PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Le Maire,
ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL 21/21
Exposé des motifs :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 5ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux.
L’application du régime de protection sociale des agents territoriaux (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès, assumé conjointement par la collectivité employeur et la sécurité sociale) implique pour la collectivité des charges financières, par nature imprévisibles. Pour ce prémunir contre ces risques, la commune a souscrit en 1997, auprès de la compagnie Groupama avec l’intermédiaire du courtier Gras Savoye, un contrat d’assurance de prévoyance statutaire.
Le Centre de Gestion du Rhône a mis en place un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du Département et il a été demandé, par délibération n° 08/54 du 11 avril 2008, au Centre de Gestion de mener pour son compte la procédure de marché négocié nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance d’une durée de quatre ans avec effet du 1er janvier 2009 pour garantir la commune contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux.
Les conditions proposées à la commune à l’issue de cette négociation n’étant pas satisfaisantes (taux de cotisation de 6,05% avec franchise en maladie ordinaire de 15 jours par arrêt), il convient de ne pas adhérer au contrat groupe assurance mis en place par le centre de gestion (le taux actuel étant de 5,25% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours ramené à 0 jours si l’arrêt dépasse 60 jours consécutifs).
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
Décide de ne pas adhérer au contrat groupe assurance mis en place par le centre de gestion pour garantir la commune contre les risques financiers liés au régime de protection sociale.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Madame Geneviève CHEVASSUS présente le nouveau logo.