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Procès Verbal - DELB 20180410 01
Procès Verbal - DELB 20250065 01
Procès Verbal - DELB 20230265 01
Procès Verbal - DELB 20200008 01
Procès Verbal - DELB 20170028 01
Procès Verbal - DELB 20190050 01
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190050 01)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
ua grouperaissedesdapots ft
ÉTABLISSEMENT PUELIS BIREGTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT =
83867
ENTRE
000288233
- LOGEO SEINE ESTUAIRE
ET
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE DES ARTS
-
2171
ROUEN
CEDEX
À
-
Tél.0235
1565
11
Télécopie
: 02
36
15
66
29
117
normandie@calssedesdepols
ir
EEE ESmagna ROGTESS Emerureu ré 2328 anna pa
GAOUPE
vr
groupacalssedesdepotsr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE.
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
N°
83867
Entre
LOGEO
SEINE
ESTUAIRE,
SIREN
n°:
3567500899,
sis(e)
53
RUE
GUSTAVE
FLAUBERT
BP
327
76056
LE
HAVRE
CEDEX,
Ciaprès
indifféremment
dénommé(e)
«
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
coditiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de Lille, 75007 PARIS, Gi-après
indifféremment
dénommée
«
la
Calsse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76471
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
02 35
16
65
11
-
Télécopie
:
02 35
1565
29
247
normandie@caissedesdepots
frw groupocaissode
Dé
ÉTABLISSENENT PUBLIC. DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉPARGNE
SOMMAIRE
PREAMBULE
PA
ARTICLE 1
OBJET DE L'AVENANT
PA
ARTICLE?
DUREE
PA
ARTICLE 3
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE
VALEUR DU REAMENAGEMENT
PA
ARTIGLE4
| MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
PS
ARTICLES
DÉFINITIONS
PS
ARTICLE6
DETERMINATION DES TAUX
Ps
ARTICLE 7
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Ps
ARTICLES
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P.10
ARTICLES
REGLEMENT DES ECHEANCES
p.10
ARTICLE 10
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
B.10
ARTICLE 11
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
PA
ARTICLE 42
GARANTIES
413
ARTICLE 13
| REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
PA3
ARTICLE 44
RETARD DE PAIEMENT -INTERETS MORATOIRES
PA6
ARTICLE 15
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
P46
ANNEXE 1___
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
REAMENAGEES ANNEXE2
COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DÜ PRESENT AVENANT
Ey
MEN
7
RUE
JEANNE
D'ARC -
CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX 1
.
Tél:02 35 1565 11
Télécopie
02
35
15 65 20
nommandie@takssedescopots
1rpnamvras
orage PRÔNE Empruur CES
F #
GROUPE
gronpecalssedesdepots
fr
(@)
Caisse
Dépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE PREAMBULE Il est préalablement rappelé
ce
qui sui :
L'Emprunteur
sollicite
du
Préteur
le
réaménagement
de chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
dans
l'Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». Les
paris
aux
présentes
déclarent
parfaitement
connaître
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
se dispensent
mutuellement d'en rappaler plus amplement les termes. Les dispositions du présent avenant se substiuent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y
ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties,
Les
autres
clauses
et
conditions
de
chaque Contrat
de Prêt Initial
non
modifiées
par
le présent
avenant
demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci En ces de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt
Initial et celles du
présent avenant,
les stipulations du présent avenant prévalent. ARTICLE
OBJET
DE
L'AVENANT
Le présent avenant
consiste à
réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fixées
ciaprès,
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
« Modification
des
Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ARTICLE2
DUREE
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet,
Date
Limite
de Validité de
l'Avenant
et Date
de Valeur du
Réaménagement
» pour une durée totale
allant
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues. ARTICLE 3
| CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur. L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Préteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préleur, des conditions ci-après mentionnées. A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 07/08/2049, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivant(s) : - la production
de(s) acle(s) conforme{s) habiltant
le représentant
de l'Emprunteur à intervenir au présent
avenant
:
:
CLW
|
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76471
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél
02 35 15 65
11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
AnT
nommandie@caissodosdepots.frGROUPE
uv
groupecsissaderdpots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGIE
-
la
production
de
la
ou
des
pièces
relelives
aux
garanties
d'emprunt
lellés
que
prévues
à
l'article
«
Garanties
»
:
Sous réserve de la prise d'effet du
présent avenant,
les
Parties conviennent
que la Date de Valeur du
Réaménagement est fxée au 01/07/2018. ARTICLE 4
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les
caractéristiques
financières
initiales
de
cheque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dont
ls
détail
figure
à
Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet
du
réaménagement
suivant
- modification de la durée résiduelle
à date de valeur
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montent des capitaux restant dus el, le cas échéant, au
stock
d'intérêts
et ce,
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réeménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires
»
du
présent
avenant
ARTICLES
DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
temes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
L'
«Avenant»
dk
intégrante.
je
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
parie
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes el ses avenants éventuels en vigueur. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor,
Ces leux sont () publiés pour diférentes maluriés sur la page Bloomberg
(taux
sep « mid » correspandant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert où « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1
à 50 ans, ou en cas de
cessalion
de publication sur celle page,
loute autre page Bloomberg
fou
Reuters ou
autres contributeurs:
financiers
agréés]
qui
serai
notihée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur
ou
(i).
en
cas d'absence
de
publicalion
pour
une maturité donnée,
déterminés par Interpolation Inéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durés immédiatement supérieure.
4
MLN
Caisse
des
dénête
at consionation
7
RUE
JEANNE
D'ARC - CS
71020 - SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
GEDEX
À
-
T_0235 1565.11
Télécopie : 02 35 1565 29
ST
normandis@caissedesdepols
frPES pus a crc
png
sert
GROUPE
uw
groupacalssedesdopotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swep inflation.
Ces taux sont () publiés
pour différentes maturités sur les pages Bloomberg
(taux
de swap
« mid » correspondant à
la moyenne entre le taux demandé
ou « bid » et le taux offert ou « ask ») 4
l'aide des
codes
Index
à
Index
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tebac,
disponibles pour des
maturités allant de 1
à
50 ans) ou en cas de cessation de publication
sur ces
pages,
loutes autres pages Bloomberg [ou
Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :
qui seraient
noiées
par le Préleur à
l'Emprunteur
ou
(1),
en
cas
d'absence de publication
pour
une maturité
donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de Première Echéance de
la Ligne du
Prêt
Réaménagée » correspond
à la
date de première
échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement. La « Date de Valeur du
Réaménagement » correspond à
la date à laquelle les nouvelles caractéristiques
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent. Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne
du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement
La
« Date
d'Effet
»
du
présent
avenant
est
la
date de
réception
par
le
Préteur,
de
l'Avenent
signé
par
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la ou les) condition(s) stipulée(s) à
l'Article « Conditions de Prise
d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
2
(ont)
été
remplie{s). La « Durée
Résiduelle de
la Ligne
du
Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la
Date de
Valeur du Réaménagement
et la dernière Date d'Echéance,
La « Garantie » est une sureté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le païement de sa créance en cas de
défaillance
de
l'Emprunteur,
La
« Garantie publique »
désigne l'engagement
par
lequel une
colle
l'Emprunteur en
garantissant au
Préteur
le remboursement de la
défaillance de sa part
lé
publique
accorde
sa
caution
à
ne du
Prét
Réaménagés
en
cas
de
L'«index»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
ue
de
déterminer le taux d'intérêt. L'
«Index
Livret
À
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel, calculé
par
les
pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité
de la
Réglementation
Bancaire et
Financière
relatif à
la
rémunération des
fonds reçus par les
établissements de crédit A chaque Révision de l'index,
l'Emprunteur
aura la faculté de solliciter du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernent la
nouvelle
valeur
applicable
à
la prochaine
date
d'échéance.
En
cas
de
disparition ou de non-publication de l'index,
l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement
des échéances.
Gelles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du
dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
PEN
Caisse
des dépôts
et conslgmations.
7 É
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
TÉ1:02 36
1565 11
-
Télécopie
: 02 35 15.65 29
617
normandie@caissedesdepots.fran
grouperaissedesdapots
(r
ÉTABLISSEMENT
PUBS
DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉPARGNE
Si
le
Livret
À
servent
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complel
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
de
nouvelles
modallés
de
révision
seront
déterminées
par
le
Préteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas, tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunieur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
tire
provisionnel,
le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dés
déterminalion
des
modeliés
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
Ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal
La
« Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne
le
financement
affecté
à la
réalisation
d'une
opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci
et
qui
fait
l'objet
du
présent
avenant
de
réaménagement.
Son
montant
correspond
au
capital
restant
dû
à la
Dale
de
Valeur
du
Réaménagement,
et
majoré,
le
cas
échéant
du
stock
d'intéréls.
Le
«
Livret
À
» désigne
le
produit
d'épargne prévu par
les articles
L221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
période débutant
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
» el
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéancs
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
La
« Double
Révisabilité
Limitée
(DL)
» signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
variation
de
l'Index,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
êlre
inférieur
à son
taux
plancher.
Le
« Taux
de
Swap EURIBOR
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
ie
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constelé.
Les
Taux
de
Swep
EURIBOR
sont
publiés
pour
diférentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(laux
swap
« ask
» pour
une
colation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro, disponibles
pour
les
malurités
allant
de
à 50
ans,
ou en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
aulre
page
Bloomberg ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
nolifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
où en
poins
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un Contrat
de
Swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inletion
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATI,
tel
que
publié sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
diférentes maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask
»
pour
une
cotation,
« bic»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index> à
Index
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac, disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
80
ans)
ou
en
cas
de
cessalion
de
publication
sur
ces
pages,
outes
aulres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
rotifées
par
le
Prèleur
à
l'Emprunteur
7
MEN
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
0:
ss11
Télécopie
: 02
35
1565
20
viré
nomandie@eaissedesdepats
1eGROUPE
wi
groupecaisseuesdenots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE Le
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne.
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chècun des
flux
de
Versement
et
de
remboursements
en
principal
étintérêts restant à courir. Dans
le
cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés —_surle
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
-
sur
la
Courbe dé Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
—
sur
une
combinaison de
la
Courbe
de
Taux de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
acluelisées
sur
la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
ARTICLE 6
DETERMINATION DES TAUX
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
REAMENAGEE
Le
Taux
Effectif
Global (TEG),
figurant
à
l'Annexe
«
Commissions,
Frais
et
Accessoires
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'Article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base du
laux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt. MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A
chaque
variation
de
l'ndex,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
soliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
uiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Dale d'Echéance
de chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'actualisation
du(des)
taux
epplicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le
taux
d'intérêt,
el le
cas
échéant,
les
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
,
font
l'objet
d'une
actualisation,
à
la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index. La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
Erreur actes
Rae 24 on
DOME,
Caisse des dépôts
et
conslgnatlons.
ÉÈ
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Téf:0235
1565
11
-
Télécopie:
02
35
15
65
29
847
normandie@caissedesciepots.frÉTABLISSEMENT
PUBLIC:
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
MODALITES
DE
REVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la
modalité
«Double
Révisabilté
Limitée»
avec
un
plancher
à
0%,
le
taux
d'intérêt
actueriel
annuel
(| et
le
taux
annuel
de
progressivilé
calculé
(P)
indiqués
à
lAmnexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
el
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
date
de
début
de
la
Phase
d'Amonissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
üu
Prêt
Réaménagée,
dans
les
conditions
ci-après
définies
- Le
taux
d'itérét
révisé
(1)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
fomnule
: l'=
T +
M
Où T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fxe
sur
Index
prévue
à
Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
acluariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
restant
à courir.
Il s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
lo
réglement
à
été
dire.
-
Le
teux
annuel
de
progressiilé
révisé
(P)
des
échéances
est
déterminé
selon
la
formule:
AA)
CLP)
(TH)
21
Sile
résultat
calculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif,
P'esl
alors
égal
à 0%.
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
ne
saurait
être
négali,
le
cas
‘échéant
il
sera
ramené
à
0%
ARTICLEZ
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Résménagée,
les intérêts
dus au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Deles
«'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
caleul
décrites
caprès.
Où
(1)
désigne
les intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû au
début
de
la
période majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts et (1 le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période
et
nbm
le
nombre
de
mois compris
entre
deux
Dates
d'échéances.
=
Méthode
de
caleul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
Base
365
La
ET
+0
(Nb
A2)
1]
La
base
de
calcul
« Base
265
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
365/17Èm
jours
et
que
l'année
comporte
365
jours.
Lors
de
la
Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
los
imérêts
dus
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
fenir
comple,
en
considérant
que
l'année
comporte
le
nombre
de
jours
décrit
dans
la
base
de
caleul
des
intérêts,
du
nombre
de
jours
exact
écoulé
entre
la
Date de
Valeur
du
Réaménagement
et
ladite
Date
de
Première Echéance.
:
Ë É
T'RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CÉDEX
À
Télécopie
02
35
15
65
29
nomandie@eaissadesdenotsvu
EST RL eronnou rca prete pra V1 28 a
GROUP
ww
groupecnissedesdepots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
tire
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul décrites
ci-dessus
et
compte
leu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes du Prêt Réaménagées » ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagé
d'amortissement ckaprès.
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le(s)
profl(s)
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
«Amortissement
déduit
(intérêts
différés)»,
les intérêts et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond à
la
différence
entre
le
montant de l'échéance et celui des intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
calculé
des échéances
mentionné
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
de
l'Aricle
« Détermination des Taux ». Si les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue les
intérêts différés.
Le montant amori au tire de la période est donc nul
ARTICLES
REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
corespondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques Flnancières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
el
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélévement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée par
l'Emprunteur
à
cet
effet
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office,
Elles
sont
acquiltées
auprès du
Caissier
Général
de la Caisse des Dépôts à Paris. Les palements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré. ARTICLE 10
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au
titre
du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
commission
de
réaménagement
de
0,03%
calculée
sur
le
capital
restant
dû
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
y
compris
sur
le
stock
d'intérêts,
avec
un
minimum
de
300
€
et
dans
la
limite
de 50 000
€.
Gelte
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Date
de
Valeur
du
Réeménagement,
sera
prélevée
intégralement
et restera définitivement acquise au Prêteur
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
02
35
1565
11
-
Télécopie
: 02
35
15
65
29
1047
nomandie@caissedesdopots.rGROUPE
vs sroupecatesedendeots 1
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Tous
les
commissions,
frais
et
accessoires
dus
au
titre
du
présent
réaménagement
sont
détaillés
à
l'Annexe
«Commission,
Frais
et
Accessoires
»
el
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
réaménagement. ARTICLE 11
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les
déclaralions
et
engagements
de
l'Emprunteur
énoncés
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et
garanti
au
Prêteur
:
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces forment le présent Avenant et les accepter: - la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
centfcation
des
documents
comptables
fournis
et
l'absonce
de
loute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fai
pas
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
la conformité des décisions jointes aux originaux ; - qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
etlou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Engagements
de
l'Emprunteur:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
et
jusqu'au
complet
remboursement
de chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
= rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenus ; = présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
d'assurance
en
cours
couvrant
le
bien
financé
au
moyen
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et
ce
à
première
réquisition
;
ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Préteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises, le
cas
échéant,
par
le(s)
gerant(s)
en
contrepartie
de
l'engegement
constalé
par
l'Article
« Garanties » du présent avenant ; apporter,
le
cas
échéant
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois précédant
l'évènement)
le
Préteur
et
oblenir
son
accord
sur tout projet
- de
transformation
de
son
stalut,
ou de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
Iransfent
universel
de
paltimoine
ou
toute
autre
opéralion
assimilée
;
- dé modification relative à son actionnarial de référence et à la répartiion de son capital social telle que cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au caplal
d'un
nouvel
associé/actionnaire
- de
signature
ou
de
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
el
plus spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L422-2-
du
Code
de
la
construction
el de
l'habitation
;
st È
ñ
ë
y
MEN
ÊÈ
=
ÉË
TRUE
JEANNE
DARC
68
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
GEDEX
1
- TU/0235
158511
ÉË
Téicons
0225 156929
FiAr
normandic@ee
des
dapots5Empires
GROUPE Caiss:
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
la
vocation
sociale
de
la
où
les
opérations
financées
et
justifer
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Préteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Préteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Préteur jugera
utile
d'obtenir
;
=
fournir,
soi
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
compteble
à
jour
que
le
Préteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
chatges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Préteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
=
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
réaménagement
de
la
Ligne
du
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
présent
avenant
:
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Préteur
de
tout
objet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
=
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
».
TRUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
78171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:0235
1585
41
-
Télécopie
: 02
35 15 65
29
127
normandie@caissedesdepots
frru
groupecalssedeedapats
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC.
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGIE
ARTICLE
12
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
avenant
sont
garanties
comme
sui
:
un
Hess
names
|
on
du
Prêt
[
lagarante
garantie
en
%
Avant
réaménagement
5164250
Collectivités
locales
[COMMUNE
DE
LE
HAVRE
CCS
|
Gollecibités
locales
VILLE
DE
LILLEBONNE
4266
Après
réaménagement
CL
5164250
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
7.34
Collectivités
locales
VILLE
DE
LILLEBONNE
4266
|
Les
Garants
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
dufdes)
Contræt(s)
de
Prêt
Inltial(hitiaux)
au
cas
où
Emprunteur,
pour quelque
moli
que
ce
soit,
ne
s'acquiteralt
pas
de
loutes
sommes
contracluellement
dues
où
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur simple
demande
du
Préteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant,
Les
engagements
de
ces
derniers
sont réputés
conjoints,
de
telle
sorts
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
présent
avenant
et
de chaque
Contrat
de
Prêt
Iniil,
à
hauteur
de
sa
quote-part
‘expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie.
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
remboursements
anticipés
et
leurs
conditions
financières
prévus
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur jusqu'à
l'expirelion
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
siock
d'intérêts
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêls
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anlicipalion,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Aticie
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
Lotel
du
Prêt,
qu'l
soit
volontaire
ou
obligaloire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une indemnité dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
Lindemnité perçue
par
le
Préleur
est
destinée à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Pr
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêlée
el
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
Es
MENU
P'RUENEAUNE
DARCOS
71020 :
SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 «
141.025
165
11
Talcopie
02
5 186529
Ven
normandie@calssedesdepois
{rGROUPE
vu
grouperalssedesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGIE L'Emprunteur
reconnait
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anficipés
et
en
accepte
les
dispositions:
43.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
VOLONTAIRES
43.1. Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
comportant
une
indemnité
actuariell,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
enticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante-cinq
{45) jours calendaires
avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Les remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Aricie « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montan!
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
ou
les
Lignes
du
Prêt
sur
lesquelles
ce(s)
remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Préteur lui adressera, trente-cinq
(35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
Volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur
devra
confimer
le
remboursement
anticipé volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie
selon
les
modalités
définies
à
l'Anicle
«
Notifications
»
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
caleul de
l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa
confimation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du montant de l'indemnité. 431.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Préteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
diférence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. 13.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
OBLIGATOIRES
5
13.24 Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Ÿ
Toutes
sommes
contracuellement
dues
au
Prêteur
au
tire
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Iniial
deviendront
2
immédiatement exigibles en cas de:
Ê
tous impayés à Date d'Echéance, ces deniers entrineront également lexgiité d'itéréts moratoire ;
£2
perte parl'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible aux) Gantrat(s) de Prêt Initial(Initiaux ;
#5 E ä É
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ACTE
ÊE
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dépôt
ol
conti
À
7
ROE
JEANNE
DARG-
GS
71020
- SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN GEDEX
+
- T8/0235
15651
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
1417
romañdo@assodeccapos
Éwi
groupscaissedosdepots
ft
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONDS D'ÉPARGNE
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au()
Contrat(s)
de
Prêt
Iniial{niiaux)
etlou
non
agréée
par
le
Préleur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnés
morales
ne
contractuelisant
pas
avec
la
Caisse des
Dépôts pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non-respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
définies,
en
métropole,
par
les articles
R.
331-1
à
R.
331-25
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitetion,
et
dans
les
départements
d'outre-mer
par
les
anicles
R.
372:2
à R.
372-19
dudit
Code
;
= non-respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
où
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
- dissolution, liquidation
judiciaire
ou
arniable,
plan
de
cession
de
l'Emprunleur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
Halles)
Garantie(s)
octroyéels)
ou
rétérée(s)
dans
le
cadre
du
présent avenant,
cessent)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
eficace(s),
pour
quelque
cause
que ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation. 43.22
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues au
Préteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- démolition
du
bien
immobilier financé
par
le(s)
Gontrai(s)
de
Prêt
Initil(Initiaux),
sauf
dispositions
législatives.
où
réglementaires
contraires.
Toutelois
sous
réserve
de
l'accord
du
Préteur,
le(s)
Contrai(s)
de
Prêt
Initial(itiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ; - exinclion,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
du
titre
conférant
à
l'Emprunteur
des
droits
réels
immobiliers
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
où
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ; -
modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartiion),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Préteur
;
-nantissement
des
paris sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les cas
de
remboursements
anicipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnié
égale
à un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculés
au
taux
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé
43.2.3
Troisième cas
entraînant
un
remboursement
anticipé obligatoire
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contracluels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
- vente de logement aïe par l'Emprunteur au prof de personnes physiques ;
|
MUN
Télkcopie - 02
35 15 65 29
15BR em re nas
GROUPE
wwwarounecalssedesdopos
fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; démolition pour vétusté etlou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). Les
cas
de
remboursements
enticipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indernnité. ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
fire
de
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
indexée sur
le
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
à
compter
de
cette
dale,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6%
(600
points.
de base) La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soi
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Préteur, La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque
du Préteur
au
titre de l'Avenant
Sans
préjudice
de
leur
exgibilté
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
des
impayés,
s'ls
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au sens
de
l'article
1154
du
Code
civil.
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français. Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font élection
de
domicile,
4
leurs
adresses
ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes,
les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout Itige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes. 7 RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél :02 35
1565 11
-
‘Télécopie
: 02
35
15
65 29
16/7
normandié@caissedesdepots.rGROUPE ÉTABLISSENENT
PUBLIC:
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGHE
Fall
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
Je
OS
Pour
l'Emprunteur,
Givité
: MOAGLQUUC
Nom
/ Prénom
:LS
y
Qualité esideut du Puce Düment
habitité(e)
aux
présentes:
Gachet
et
Signature
:
A
Mathies
LEVY-NOGUERES
du
Directoire,
Caisse
dos dépôts
et
conslonatians
LES
MOHuos
rm
grounecaiesnte
ns
Le,
O9
AQUT
2018
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Bone
Eric
DUBERTRAND
Nom
/
PrÉNOM
à?
ia
du
épranentMaa
ce
Qualité :
Arpuifésau
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
re:
ÉRTR
7
RUE JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
- SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
T:02
35
1565
11
Télécopie
-02
35
15 65 29
nommandie@caisserdesdepols
fr
77ms
NulLL'ELL 8 : (oxpsorque) aueuene juesqud ej nod sefede 301 CETeos L:Sep6euueaueudnpsauêi]opaiquoN aiaNvdONa1NoISEE S3HI0S51399YLASIVAA‘SNOISSINWOD BNOùvSOSaNDA529 San LAB: