Arrêté - Préfecture - Doubs - 25 2020 09 22 03 port masque zones forte concentration dep Doubs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - 25 2020 09 22 03 port masque zones forte concentration dep Doubs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - 25 2020 09 22 03 port masque zones forte concentration dep Doubs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Sécurité publique, TA

DU DOUBS . Liberté | | Cabinet Égalité Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ n°25 2040. 09.22.93 du 22 septembre 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte

concentration de personnes dans certaines communes du département du Doubs

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU les rapports d'information transmis par l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté indiquant la détection de plusieurs cas positifs au Covid-19 au sein de plusieurs foyers épidé- miques et l’évolution du taux d'incidence au sein de la population du département ;

VU les accords de Mesdames les maires de Besançon et Montbéliard et de M. le Maire de Pontar- liert ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer- gence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée inter- nationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique dans le département du Doubs, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sani- taire prévoit, à son article 1°, d'une part, que M. le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public, les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél! : 03 81 25 10 00 1/6Direction des Sécurités

CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, M. le Premier ministre a, par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° du décret précité prévoit en outre que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ».

CONSIDERANT que nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des me- sures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publics, dont le champ d’applica- tion excède le territoire d’une commune » ;

CONSIDERANT que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2, or- ganisée dans le Doubs démontre une vulnérabilité du département du Doubs avec une reprise latente de l'épidémie et rend nécessaire l'édiction de nouvelles mesures de prévention à l'échelle de son terri- toire ;

CONSIDERANT le passage en zone de circulation active du virus COVID-19 par décret en date du 20 septembre 2020 ;

CONSIDERANT le taux d'incidence épidémique de 65,36 pour 100 000 habitants et le taux de positi- vité des tests réalisés de 3,97 % pour le département du Doubs à la date du 18 septembre 2020 et l'évolution de ces indicateurs sur le mois en cours ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte toujours le département du Doubs, avec des foyers épidémiques recensés ces dernières semaines à la suite d'événements festifs impliquant plusieurs personnes ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de na- ture à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contamina- tions et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSDIERANT que le respect des règles de distanciation physique dans les rapports interperson- nels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 modifié ;

CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présen- tant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANCÇON Cedex 2/6Direction des Sécurités

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu'en application du II de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 modifié, les organisa- teurs de rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique mettant en présence simultanée plus de 10 personnes adressent au préfet de département une déclaration contenant notamment les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1° du décret : qu'en dépit de ces mesures, les forces de sécurité intérieure ont constaté que certains rassemble- ments se tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et notamment physique d'un mètre entre deux personnes et la difficulté en certains lieux ouverts à la libre circulation de faire respect ces mesures ,

CONSIDÉRANT que les manifestations, rassemblements ou événements publics et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus y compris en milieu ouveri, alors que le respect de la distanciation sociale n'est pas toujours permis et que par nature, elles emportent la concentration de piétons ou de public ;

CONSIDERANT que les activités professionnelles, d'enseignement et estudiantine, emportent une forte fréquentation de population dans les rues ainsi qu'aux abords des établissements scolaires des centre-villes notamment au niveau des entrées et sorties aux heures d'ouverture et de fermeture des établissements comme sur les campus et cités universitaires du département ;

CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus dans l'es- pace public est une des mesures essentielles de nature à contenir la propagation de l'épidémie ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1“: À compter du mercredi 23 septembre 2020 — 07h00 et jusqu’au lundi 26 octobre 2020 — 24h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans les

zones à forte fréquentation de personnes sur les communes de Besançon, Montbéliard et Pontarlier au sein des périmètres détaillés et cartographiés en annexe du présent

arrêté :

Cette mesure s'applique à toute personne circulant.à pied, à l'exception des. cycle, tricvcle, auadricycle ou engin de déplacement personnel. (EDP) motorisé ou non (skate, roller, trottinette, avropode, hoverboard, monoroue..etc.) roulants.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 sus-visé, de nature à prévenir la propagation.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 3/6Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Direction des Sécurités

Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

sus-visée, qui renvoient à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de

5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six

mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de

travail d'intérêt général.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Be-

sançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire

l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et

Pontarlier, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Besançon, le 22 septembre 2020

Le Préfet,

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Joël MATHURIN

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 4/6Direction des Sécurités

Annexe à l’arrêté préfectoral n° en date du 22 septembre 2020

Les périmètres définis dans l’arrêté préfectoral sus-mentionné dans lesquels le port du

masque est obligatoire sont les suivants — l’obligation de port du masque s'applique aux rues

comprises à l’intérieur des périmètres définis ci-dessous :

Ville de Besançon

(cf. cartographie ci-après)

> Périmètre de la Boucle défini par la boucle du Doubs jusqu’au tunnel routier de la Citadelle et

au tunnel fluvial et piétonnier : rond-point de Neufchatel — avenue Arthur Gaulard — avenue Edouard

Droz — avenue Elisée Cusenier — quai Vauban - rue Girod de Chantrans — avenue de la Gare d'Eau -

rond-point Huddersfiled Kirkiees — tunnel routier de la Citadelle / tunnel fluvial et piétonnier ainsi que

les berges du Doubs afférentes et les parcs de la Gare d'Eau, de Chamars et du Parc Micaud.

Ce périmètre intègre le secteur de la Citadelle de Besançon et les voiries la desservant.

> Périmètre du Secteur Battant définir par : pont Battant — quai de Strasbourg — avenue du Maré-

chal Foch = avenue de la Paix — avenue Charles Siffert- Pont Canot — quai Veil Picard.

Ville de Montbéliard

(cf. cartographie ci-après)

> Périmètre du centre-ville défini par : avenue d’Helvétie — avenue Carnot — avenue Wilson- rue Charles

Contejean — avenue maréchal de Lattre de Tassigny — rue de l’Etuve — avenue des Alliés ainsi que l'es-

planade des Princes.

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25 035 BESANÇON Cedex 5/6Direction des Sécurités

Ville de Pontarlier

(cf. cartographie ci-après)

> Périmètre du centre-ville défini par : esplanade de la gare - rue Morand - rue du docteur Grenier —

rue du Parc — Boulevard Pasteur - rue Emile Thomas — rue des Capucins -rue de Besançon — rue des

Sarrons — impasse du canal — rue de la Fontaine — quai du Doubs — pont des chèvres — rue des Lavaux —

rue du commandant Valentin — rue des Augustins - Faubourg Saint-Etienne - rue de l'industrie - rue de

la République - rue Montrieux - rue des Remparts - rue Marpaux - rue Tissot .

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 6/6A

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