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Déliberation - 2023.05.15 Conseil Municipal Liste des deliberations
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.05.15 Conseil Municipal Liste des deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement,
AQS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE 0 mm
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.saintlambertlapotherie.fr
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
DEL2023-35 Modification du tableau des effectifs
Approuvée
Unanimité
DEL2023-42
Accession sociale à la propriété – Dispositif d’aide financière
2023
Approuvée
Unanimité
DEL2023-43
Désaffectation et déclassement d’une emprise publique impasse
des Noisetiers
Approuvée
Unanimité
DEL2023-44 Cession de parcelle AB 476 Impasse des Noisetiers Approuvée
Unanimité
DEL2023-45 Cession de parcelle AB 473 Impasse des Noisetiers Approuvée
Unanimité
DEL2023-46 Cession de parcelle AB 474 Impasse des Noisetiers Approuvée
Unanimité
DEL2023-47 Cession de parcelle AB 475 Impasse des Noisetiers Approuvée
Unanimité
DEL2023-48 Désaffectation et déclassement de parcelles Cinq Routes Approuvée
Unanimité
DEL2023-49
Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Ilot J accession
sociale
Approuvée
Unanimité
DEL2023-50
Convention et avenant à la convention SIEML ZAC de Gagné
Déport Marie HUMEAU
Approuvée
Unanimité
DEL2023-51 Acquisition 9 rue Félix Pauger
Approuvée
Unanimité
DEL2023-52 Tarifs municipaux : salles et cimetière Approuvée
Unanimité
DEL2023-53 Tarifs restauration scolaire
Approuvée
Unanimité
DEL2023-54
Tarifs accueil périscolaire et ALSH du mercredi
Approuvée
16 Voix Pour
1 Abstention : Virginie VERNOUX
DEL2023-55 Tarifs activités du Quartier Jeunes Approuvée
Unanimité
DEL2023-56 Projet Educatif De Territoire (PEDT) Avenant n°1 Approuvée
Unanimité
DEL2023-57
Convention de mise à disposition de personnel de l’association
Familles Rurales
Approuvée
Unanimité
DEL2023-58 Archives : intervention de classement Approuvée
Unanimité
Publié et affiché le 16 mai 2023
Corinne GROSSET, Maire Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES| Publié le S L O “
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI 1p : 049-214902942-20230515-DEL2023 35-DE Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/35 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 mars à 20h30, vingt heures trente, les 4.1 Actualisation du tableau membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se des effectifs sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
4.1 Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services. À la suite d’un avancement de grade pour deux agents, je vous propose les modifications principales suivantes :
Création d'un poste Suppression d'un poste
au 1° avril 2023 au 1°’ avril 2023
Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise à temps complet à temps complet
Création d'un poste Suppression d'un poste au 1° avril 2023 au 1° avril 2023
Agent spécialisé principal de 1°" classe des Agent spécialisé principal de 2" classe écoles maternelles des écoles maternelles
à temps non complet (30.73/35ème) à temps non complet (30.73/35ème)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits etobligations d des fonctionnaires, Vu la loi n° 84—53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le tableau des effectifs de la collectivité ci-dessous à compter du 1° avril 2023, Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune sont abrogées à compter de
l'entrée en vigueur de la présente,
Confirme que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0 | Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GRO
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
DEL2023/35 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES]; jéte IT
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN/ , : 649-214902942-20230515-DEL2028 42-DE Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/42 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 mars à 20h30, vingt heures trente, les 8.5 Dispositif d'aide à membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se
l'accession sociale sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi,
sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
8.5 Programme Local de l'Habitat — Accession sociale à la propriété — Dispositif d'aide financière 2023
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Vu la délibération du 13 mars 2023 d'Angers Loire Métropole décidant de reconduire le dispositif d'aides à l'accession sociale à la propriété,
Vu les annexes 1 et 2 de la délibération du 13 mars 2023 d'Angers Loire Métropole fixant les conditions d'éligibilité et de reversement du dispositif d'aides à l'accession sociale à la propriété, notamment en ce qui concerne les conditions du bien acquis où la superficie de la parcelle doit être > 100m?2 et < 400m2,
Considérant qu'en 2022, le dispositif d'aide à l'accession sociale a permis d'accompagner 122 ménages primo-accédants
dont 46 dans le parc HLM ancien, pour un montant global à l'échelle d'Angers Loire Métropole de 204 500 € équivalent aux Subventions communales (10 communes adhérentes en 2022) et que ces aides auront également permis de participer au maintien d’une activité soutenue pour tous les acteurs locaux du bâtiment : promoteurs, constructeurs et autres ;
Considérant que le dispositif proposé par la Communauté urbaine et les communes adhérentes constitue donc un élément déterminant dans le déclenchement des projets à la fois des ménages modestes et de soutien au secteur local
du bâtiment et de l'aménagement permettant une accession dans un logement abordable ;
Considérant que les résultats obtenus en 2022 démontrent l'intérêt et la pertinence d'une continuité dans l'accompagnement financier en faveur des ménages primo-accédants pouvant relever d'un dispositif d'accession aidée.
Considérant que sur là base des plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro en vigueur en 2023, les conditions
d'éligibilité aux aides communautaires sont maintenues.
Considérant toutefois que la pérennité, les conditions de gestion 2023 et les contraintes réglementaires d'accès au PTZ pouvant exclure certains ménages, il est à nouveau décidé de ne pas faire de la mobilisation du PTZ une condition d'accès aux aides de nos collectivités, mais simplement de s'y référer.
Considérant que les conditions d'accès au dispositif sont circonscrites à l'acquisition d’un logement neuf, ou d'un logement ancien détenu par un organisme d'H.L.M ou une S.E.M Immobilière, financé par une quotité de prêt significative manifestant d'une part d'un accompagnement financier par la collectivité pour déclencher le projet, et d'autres part, la nécessité pour le ménage d'étaler ses charges de remboursement pour assumer son investissement sans être inférieur à un tiers du montant TTC de l'opération.
DEL2023/42 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Considérant que le montant financier défini par la ville est doublé du mo publié ie SO l’agglomération, dans la limite fixée par le dispositif communautaire. ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 42-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Valide la participation au dispositif d'aides à l'accession sociale à la propriété proposée par Angers Loire Métropole - sous-plafonds de ressources du PTZ 2023 pour l'année 2023.
Décide que le montant de la subvention versée par la collectivité est calculé de la manière suivante pour 2023 :
SUBVENTION BASE
1 ENFANT 500 €
2 ENFANTS 1 000 €
3 ENFANTS et + 1500 €
Confirme la mise en place des clauses de reversement des aides perçues dans les mêmes conditions que celles précisées dans le règlement par Angers Loire Métropole.
Autorise Madame la Maire, ou à défaut son représentant, à signer les décisions de subventions individuelles afférentes.
Propose d'imputer la dépense sur les crédits correspondants inscrits au budget principal de l'exercice 2023 et suivants.
|Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
DEL2023/42 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES| 4. SO Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIE . 515-DEL2023 43-DE Commune Saint Lambert La ID : 049-214902942-20230 _ Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/43 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 3.6 Désaffectation et membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se déclassement de parcelles sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Impasse des Noisetiers sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents: BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
3.6 Désaffectation et déclassement d'une emprise publique
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Lors de l'aménagement de la Zac Ouest, un délaissé de terrain situé Impasse des Noisetiers avait été classé dans le domaine public. Cette emprise ne présente pas d'intérêt d'usage pour la Commune.
De plus, cette bande de terre constitue les fonds de jardins de six propriétés actuellement et certains riverains ont exprimé le souhait d'acquérir cette partie située en fond de leur parcelle. C'est pourquoi la Commune a fait réaliser un document d’arpentage, annexé à cette délibération.
Il est proposé de procéder à la désaffectation de ces 6 parcelles et à leur déctassement du domaine public en vue de la
vente de cette emprise,
Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire où son représentant à signer tout actes afférents à cette décision.
|Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
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DEL2023/43 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S L O7
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBIL1D :049-214902942-20280515 DEL2028_48-DE SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE (294) À ——— Re — Feuille(s) : 000 AB 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P4 ou CP [20 cm] Numéro d'ordre du document
d'arpentage - 709K s Echelle d'origine : 1/1000
MODE AN res MMErDIeNs (Art. 26 du décref n° 55-471 du 30 avril 1955) NY Date de l'édition : 14/11/2022
Par J MARECESCHE Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires a és (3) Support numérique :
UE a été établi (1): 9?
L À - D'après les indications qu'ils ont foumies au pd" D'après le document d'arpentage
dressé
Par S. ROUSSEL-ACTE-CHA
B - En conformité d'un piquetage : ss effectué sur le terrain :
après un plan d'arpentage eue Dose, dont copie ci-jointe, dressé
SDIF du Maine et Loire - Angers 18 —— par NE — géomètre à a Réf.: 22022124-0-CL
15bis rue Dupetit-Thousrs Les FORRÈLEE dd. avoir pris connaissance des informations portées Le
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49047 ANGERS cedex 01 AY AC le
Téléphone : 02 41 74 53 40 NS "
Fax : 02 41 74 53 60
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Reçu en préfecture le 16/05/2023
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Reçu en préfecture le 16/05/2023
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES| rubiéie SLO Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN| 5 : 649-214902942-20230515-DEL2023 44-DE Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/44 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 3.2 Cession de parcelle membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se AB476 Impasse des sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi,
Noisetiers sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
3.2 Cession de parcelle AB 476 Impasse des Noisetiers
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Lors de l'aménagement de la Zac Ouest, un délaissé de terrain avait été classé dans le domaine public. Cette bande de terre constitue les fonds de jardins de six propriétés.
Certains riverains ont exprimé le souhait d'acquérir cette partie située en fond de leur parcelle.
Un document de bornage a été réalisé. Six parcelles ont été cadastrées.
La parcelle AB 476 d’une surface de 21m? sera cédée à M. MAUCARRE Stéphane et Mme HAMELET Peggy pour un montant de 882€.
Considérant la délibération DEL2023-43 actant la désaffectation et le déclassement de cette emprise, Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme sur la vente de cette emprise publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
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DEL2023/44 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
4 : . Reçu en préfecture le 16/05/2023 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES| SL
PESTE Angers DU CONSEIL MUNI ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 45-DE Commune Saint Lambert La TT _ _ =
Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/45 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 3.2 Cession de parcelle membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se AB473 Impasse des sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Noiïsetiers sous là présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
3.2 Cession de parcelle AB 473 Impasse des Noisetiers
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Lors de l'aménagement de la Zac Ouest, un délaissé de terrain avait été classé dans le domaine public. Cette bande de terre constitue les fonds de jardins de six propriétés.
Certains riverains ont exprimé le souhait d'acquérir cette partie située en fond de leur parcelle.
Un document de bornage a été réalisé. Six parcelles ont été cadastrées et cette emprise ne présente pas d'intérêt d'usage pour la Commune.
La parcelle AB 473 d'une surface de 61m? sera cédée à M. et Mme BERTHOLLE Marc pour un montant de 2 562€.
Considérant la délibération DEL2023-43 actant la désaffectation et le déclassement de cette emprise, Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme sur la vente de cette emprise publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
|Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0 _]
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
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DEL2023/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES | 2. S'LO Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI: | _ _ Commune Saint Lambert La ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 46-DE
Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/46 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vinat heures trente, les 3.2 Cession de parcelle membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se AB474 Impasse des sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Noisetiers sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
3.2 Cession de parcelle AB 474 Impasse des Noisetiers
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Lors de l'aménagement de la Zac Ouest, un délaissé de terrain avait été classé dans le domaine public. Cette bande de
terre constitue les fonds de jardins de six propriétés.
Certains riverains ont exprimé le souhait d'acquérir cette partie située en fond de leur parcelle.
Un document de bornage a été réalisé. Six parcelles ont été cadastrées et cette emprise ne présente pas d'intérêt d'usage pour la Commune.
La parcelle AB 474 d’une surface de 31m? sera cédée à M. MOYSAN et Mme PLOQUIN pour un montant de 1 302€.
Considérant la délibération DEL2023-43 actant la désaffectation et le déclassement de cette emprise, Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme sur la vente de cette emprise publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire où son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
DEL2023/46 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES] ju; SLG Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN : - 02942-20230515-DEL2023 47-DE
Commune Saint Lambert La ID : 079-2749 Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/47 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 3.2 Cession de parcelle membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se AB475 Impasse des sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Noisetiers sous la présidence de Madame Corinne GROSSET , Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
3.2 Cession de parcelle AB 475 Impasse des Noisetiers
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Lors de l'aménagement de la Zac Ouest, un délaissé de terrain avait été classé dans le domaine public. Cette bande de
terre constitue les fonds de jardins de six propriétés.
Certains riverains ont exprimé le souhait d'acquérir cette partie située en fond de leur parcelle.
Un document de bornage a été réalisé. Six parcelles ont été cadastrées et cette emprise ne présente pas d'intérêt d'usage pour la Commune.
La parcelle AB 475 d'une surface de 26m? sera cédée à M. et Mme BRANCHEREAU Christophe pour un montant de 1092€.
Considérant la délibération DEL2023-43 actant la désaffectation et le déclassement de cette emprise, Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme sur la vente de cette emprise publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
| Pour : 17 | Contre : 0. | Abstention : 0 _|
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
DEL2023/47 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
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Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/48 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 3.6 Désaffectation et membres du Conseil Municipal de là commune de Saint Lambert la Potherie se déclassement de parcelles sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Cinq Routes sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
3.6 Désaffectation et déclassement de parcelles Cinq Routes
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Afin de faciliter la réalisation du projet d'installation du complexe funéraire, la Commune accepte d'échanger une parcelle (ZC 101) se situant sur un espace sans usage pour elle. La Commune a fait réaliser un document d'arpentage, annexé à cette délibération.
Il est proposé de procéder à la désaffectation de cette parcelle et à son déclassement du domaine public en vue de la cession de cette emprise,
Vu la délibération DEL2023/24 du 27 février 2023 validant l'échange de la parcelle ZC 101 avec la parcelle ZC 98 entre la Commune et SCI SEPA INVEST,
Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
|Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : O
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
DEL2023/48 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
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Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/49 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 3.2 Vente parcelle membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se communale pour ZAC de sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Gagné : Ilot J accession sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
sociale Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Ilot J accession sociale
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
“
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 13 janvier 2022 puis le 4 mai 2023
Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet
2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle ;
Un premier accord pour la cession de cet ilot avait été conclu avec la Soclova mais l'opérateur ne pouvant plus tenir les
délais, la Commune s'est rapprochée d'Anjou Atlantique Accession.
Au regard de la situation inflationniste que nous traversons, la Commune a obtenu l'accord de ce nouvel acquéreur pour porter le prix de lîlot J à 240 000€ HT, soit 8 parcelles d’une valeur de 30 000€ HT chacune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente des lots J1-J2-J3-34-J5-J6 de la ZAC de Gagné à Anjou Atlantique Accession pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les actes de vente à intervenir et tous documents afférents
à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Prix HT Prix TTC
plancher
Ji AC 483 14 Allée Louise Weiss 293m2 | 130m2
J2 AC 484 16 Allée Louise Weiss 244m2 | 130m2
J3 AC 485 18 Allée Louise Weiss 244m2 | 130m2
J4 AC 486 20 Allée Louise Weiss 245m2_| 130m2
J5 AC 487 22 Allée Louise Weiss 242m2 | 130m2 240 000€ PORO06/0SE
J6 AC 488 24 Allée Louise Weiss 258m2 | 130m2
J7 AC 489 26 Allée Louise Weiss 248m2 | 130m2
J8 AC 490 28 Allée Louise Weiss 236m2 | 130m2
|Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
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— DEL2023/49 PA
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
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ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 49A-DE
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Cécilia Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023 CS L n
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES| Publié le
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI 1b :049-214902942-20230515-DEL2023 50-DE
Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/50 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 1.3 — Convention et avenant membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se conventions SIEML ZAC de sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Gagné sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents: BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
1.3 - Convention et avenant . aux conventions SIEML ZAC de Gagné
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Dans le cadre de la réalisation des travaux de la ZAC de Gagné, il revient au SIEML au regard de ses compétences d'assurer la maîtrise d'œuvre d'extension des réseaux d'électricité. Tous ces travaux sont à la charge de la Commune qui est l'aménageur de la ZAC. Pour acter cette collaboration, la Commune et le SIEML ont signé des conventions de
maîtrise d'œuvre temporaire, qui fixent leurs obligations réciproques.
Toutefois les travaux ainsi que les coûts ayant évolué sur la ZAC de Gagné, il vous est proposé un avenant pour la Tranche 1 qui permet de mettre à jour les conditions d'intervention ainsi que les montants. Le montant initial à la charge de la Commune était de 611 530,70€ TTC et celui-ci est de 596 149,53€ TTC comme
indiqué dans l'avenant n°1, soit une économie de 15 381,17€.
Une nouvelle convention est également proposée afin de pouvoir réaliser les travaux pour l'ilot A de la ZAC de Gagné, car n'était pas intégré dans la convention initiale. Le montant de la participation de la Commune sera de 21 395,70€ TTC pour le réseau de distribution publique d'électricité, le génie civil télécommunications et le contrôle de conformité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les conditions mentionnées dans l'avenant à la convention tel qu'annexé à la délibération. ACCEPTE la convention pour l'ilot A telle qu’annexée à la délibération.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et l'avenant à la convention, ainsi que tous les documents afférents à cette décision.
Marie Humeau ne participe pas au vote
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 _|
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
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DEL2023/50 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
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ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 50-DE
Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
et
ST LAMBERT LA POTHERIE
Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire
(Article 2 — Il de la loi MOP)
Entre les soussignés,
ST LAMBERT LA POTHERIE, représentée par la Maire, Madame Corinne GROSSET et ci-après désignée par ST LAMBERT LA POTHERIE en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération de la commune en date du
d’une part,
et
Le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire — Siémi,
Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont le siège social est
situé ZAC de Beuzon, 9 route de la Confluence, Écouflant, CS60145, 49001 ANGERS Cedex 01,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DAVY, et désigné ci-après « le Siémi ».
d'autre part,
Article 1 — Objet
Dans le cadre de la réalisation coordonnée des réseaux de distribution d'électricité et de génie civil de télécommunications, ST LAMBERT LA POTHERIE et le Siéml ont défini et arrêté une opération de desserte du secteur d'habitation de la ZAC de Gagné - îlot A à ST LAMBERT LA POTHERIE.
Les travaux afférents à ce programme relèvent :
> de la maîtrise d'ouvrage du Siéml pour la réalisation d’un réseau électrique de distribution d'électricité
> de la maîtrise d'ouvrage de ST LAMBERT LA POTHERIE pour la réalisation du génie civil de télécommunications
Pour la réalisation de cette opération, ST LAMBERT LA POTHERIE a souhaité désigner le Siéml sur le fondement de l'article 2 paragraphe Il de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985, telle qu'elle a été en dernier lieu modifiée par ordonnance n° 2004-566 du 17 Juin 2004 « maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation du génie civil télécommunications ».
Le Siéml accepte cette mission et s'engage à réaliser cette opération au nom et pour le compte de ST LAMBERT LA POTHERIE dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 - Enveloppes financières prévisionnelles et programmées
Le Siéml s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de l'enveloppe prévisionnelle. La répartition financière est décrite en annexe I. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S L G
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 50-DE
Dans le cas où au cours de la mission, ST LAMBERT LA POTHERIE estimerait nécessaire d'apporter des modifications à cette opération ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant toute mise en œuvre de ces modifications.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement financier
3 -1 — Maîtrise d'ouvrage du Siémi
Pour le règlement des dépenses liées à l'opération de réalisation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique, le Siéml s'engage à régler la totalité des décomptes aux entreprises,
ST LAMBERT LA POTHERIE règlera au Siémil sa participation financière, telle que définie à l'annexe 1 de la présente convention, sur présentation par le Siéml
- Participation : appels de participations
Les crédits nécessaires au règlement de la participation totale sont inscrits :
au compte : du Budget : [Me l'exercice :
sous les numéros suivants :
- N° SIRET du budget concerné :
- N° d'engagement :
- N° de service :
3 -2 — Maîtrise d'ouvrage de ST LAMBERT LA POTHERIE
ST LAMBERT LA POTHERIE s'engage à assurer le financement de l'opération de réalisation des travaux définis au paragraphe B de l'Annexe | dans la limite de l'enveloppe financière prévisionnelle et son règlement sur présentation, par le Siéml, des situations et mémoires des sommes dues établis en fonction de l'avancement des travaux.
De plus, le Siém!t émettra des titres de recette pour les frais de dossier.
ST LAMBERT LA POTHERIE procèdera au paiement dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre ST LAMBERT LA POTHERIE et le Siémi sur le montant des sommes dues, ST LAMBERT LA POTHERIE mandatera, dans le délai ci-dessus mentionné, les sommes qu'elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord.
ARTICLE 4 — Personne habilitée à engager le maître d'ouvrage temporaire
Pour l'exécution des missions confiées au Siémi , celui-ci sera représenté par son Président, Monsieur Jean Luc DAVY qui pourra déléguer tout ou partie de ses attributions.
ARTICLE 5 — Contenu de la mission du maître d'ouvrage temporaire
La mission du Siéml porte sur les éléments suivants :
> Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé
Etude et choix des fournisseurs
Signature et gestion de marchés de travaux et fournitures ; versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, suivi et réception des travaux
Gestion financière et comptable de l'opération
Gestion administrative
Actions en justice VNYNYONN
et d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de la mission (cf annexe 2). Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S L G
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ARTICLE 6 — Contrôle administratif et technique
ST LAMBERT LA POTHERIE se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Le Siéml devra donc laisser libre accès à ST LAMBERT LA POTHERIE et à ses agents habilités, à tous les dossiers concernant les opérations ainsi qu'aux chantiers afférents à celles-ci.
Les éventuelles observations de ST LAMBERT LA POTHERIE seront communiquées uniquement au Siémi.
6 -1 — Règles de passation des contrats
Les contrats sont passés par le Siéml .
6 -2 — Procédure de contrôle administratif
Le service chargé d'exercer le contrôle de légalité des actes est celui du Siéml , à savoir la Préfecture de Maine et Loire.
6 -3 Délai
Le Siéml s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration d'un délai de .….. mois à compter de la notification de la date d'acceptation du mandat prévue à l'article 2. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourra être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après.
Pour l'application des articles 8 et 9 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
6-4 - Accord sur la réception des ouvrages
Une concertation entre le Siéml et ST LAMBERT LA POTHERIE fixera la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le Siéml , pour chaque opération, selon les modalités suivantes :
> Avant l'opération préalable à la réception prévue à l'article 41-2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n° 76-87 du 21 Janvier 1976 modifié), le Siéml organisera une visite des ouvrages à réceptionner.
> Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte-rendu. Le Siémi s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
> Le SIEML établira, en concertation avec ST LAMBERT LA POTHERIE, la décision de réception ou de refus et la notifiera à l'entreprise. Une copie en sera notifiée à ST LAMBERT LA POTHERIE.
> La réception emporte transfert au Siémil de la garde des ouvrages. Le Siéml en sera libéré dans les conditions fixées à l'article 8.
ARTICLE 7 - Mise à la disposition du maître d'ouvrage
Les ouvrages qui relèvent de sa maîtrise d'ouvrage sont mis à la disposition de ST LAMBERT LA POTHERIE après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le Siémi ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Si ST LAMBERT LA POTHERIE demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par ST LAMBERT LA POTHERIE et le Siéml. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le ne 4
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Ce constat doit faire notamment mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant à ST LAMBERT LA POTHERIE.
En cas de litige au titre des garanties de bon fonctionnement des biens d'équipements ou de garanties décennales, toute action contentieuse reste à la seule compétence de ST LAMBERT LA POTHERIE.
Le Siéml ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d’un défaut d'entretien.
ARTICLE 8 = Achèvement de la mission
La mission du Siém| prend fin après exécution des opérations suivantes ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 10.
> Réception des ouvrages et levée des réserves de réception
> Mise à disposition des ouvrages
> Remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages
> Transmission à ST LAMBERT LA POTHERIE des factures définitives de l'opération
À cette date, s’il subsiste des litiges entre le Siéml et certains co-contractants au titre d'une opération, le Siéml est tenu de remettre à ST LAMBERT LA POTHERIE tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées.
ARTICLE 9 — Frais de dossier
Pour Fexercice de sa mission, le Siéml percevra des frais de dossier calculés sur la base du montant hors taxe de l'opération défini dans l'annexe |.
Ces frais de dossier comprennent tous les frais occasionnés au Siéml pour l'exécution de sa mission, à l'exclusion des contrats de commandes passés pour la réalisation des opérations.
Les modalités de paiement sont définies à l’article 3-2.
ARTICLE 10 — Mesure coercitive et de résiliation
Si le Siéml est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, ST LAMBERT LA POTHERIE peut résilier la présente convention. Le Siéml ne pourra alors prétendre à aucune indemnité.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Siéml, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties. Le Siéml a alors droit à une indemnité de 25 % du forfait de sa rémunération pour l'opération concernée.
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Le Siémi est alors rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Siéml et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Siéml doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le Siéml doit remettre l'ensemble des dossiers à ST LAMBERT LA POTHERIE. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le ne 4
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ARTICLE 11 — Dispositions diverses
a - Durée de la convention
La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission définie à l'article 8 sans excéder une période maximale de trois ans.
b — Capacité d’ester en justice
Le Siéml pourra agir en justice jusqu'à l'achèvement de sa mission, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le Siéml informera avant toute action ST LAMBERT LA POTHERIE.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement n'est pas du ressort du Siéml pour les travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage de ST LAMBERT LA POTHERIE.
Article 12 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution des travaux,
Fait à Ecouflant en un exemplaire, le 16/02/23
Pour ST LAMBERT LA POTHERIE Pour le Siémil
Le
Pour le Président et par délégation,
le directeur des infrastructures
Dominique PÉNOT Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
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. ANNEXE| CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE
OPERATION
Secteur d'habitation ZAC de Gagné - îlot A
ST LAMBERT LA POTHERIE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
L'ensemble des travaux a été estimé à:
A - Maîtrise d'Ouvrage Siém!
1} Distribution Publique d'Energie Electrique
a) Extension réseau DP 17 363,40 €
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
11) Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux [___- €]
b) Réseau d'éclairage public - Matériels [____- €
c) Contrôle de conformité [___- €
d) Génie civil de télécommunications Haut Débit
Les participations financières qui recouvrent l'ensemble des frais s'établissent ainsi en Euros HT :
. MONTANT Nature des travaux et prestations TRAVAUX SIEML COMMUNE
A - Maitrise d'Ouvrage Siéml
1) Distribution Publique d'Energie Electrique
a) Extension réseau DP 17 363,40 € 6 945,36 € 10 418,04 €
Sous Total HT A 17 363,40 € 6 945,36 € 10 418,04 €
TVA{ sur A) 20% 2 083,61 € sous Total TTC : À 12 501,65 € B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
11) Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux
b) Réseau d'éclairage public - Matériels
c) Contrôle de conformité
d) Génie civil de télécommunications Haut Débit 4 433,34 € 4 433,34 €
Sous Total HT B 4 433,34 € 4 433,34 €
Frais de Dossier, surB 7,5% 332,50 € 332,50 € TVA( sur B + Frais de Dossier) 20,0% 953,17 € 953,17 Ë Sous Total TTC B 5 719,01 € 5 719,01 € Totaux 23 082,41 € 6 945,36 € 18 220,66 €
Total TTC à charge demandeur 18 220,66 € Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
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ANNEXE 2 — Mission du maître d'ouvrage temporaire
a - Gestion des marchés - Réception des ouvrages
- établissement des avant-projets sommaires qui seront soumis à l'approbation de ST LAMBERT LA POTHERIE ;
- établissement des bons de commande pour la mission CSPS ;
- établissement des bons de commande pour l’exécution des travaux ;
- vérification des décomptes de prestations ;
- transmission à ST LAMBERT LA POTHERIE des décomptes pour règlement ;
- organisation et suivi des opérations préalables à la réception qui seront soumis à l'approbation de ST LAMBERT LA POTHERIE ;
- mise en œuvre des garanties contractuelles ;
- vérification des décomptes finaux ;
- _ établissement et notification des décomptes généraux ;
- règlement des litiges éventuels ;
- transmission à ST LAMBERT LA POTHERIE des décomptes généraux pour approbation et règlement ;
- établissement et remise à ST LAMBERT LA POTHERIE des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et comptables ;
- établissement du bilan général des dépenses.
b — Gestion administrative et notamment
- relations avec les concessionnaires et autres exploitants d'ouvrages, autorisations ;
- d’une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de Fopération ;
- établissement des dossiers nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité ;
- suivi des procédures correspondantes et information à ST LAMBERT LA POTHERIE.
<— Actions en justice pour
- litiges avec les tiers
- litiges avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans chaque opération jusqu’au transfert des ouvrages à ST LAMBERT LA POTHERIE. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
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Avenant N° 1
à la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire
Opération n° 294.17.03
Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
et
La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire
{Article 2 — II de la loi MOP)
Entre les soussignés,
La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE, représentée par le Maire, Madame Corinne GROSSET
et ci-après désignée par La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil communal en date du d'une part,
et ci-après désignée par La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil d'administration en date du
d'une part,
et
Le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire — Siéml,
Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont le siège social est
situé ZAC de Beuzon, 9 route de la Confluence, Écouflant, CS60145, 49001 ANGERS Cedex 01,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DAVY, et désigné ci-après « le Siéml ».
d'autre part,
ARTICLE 1 — Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les modifications apportées au projet des travaux de desserte du secteur ZAC DE GAGNE — Tranche 1 sur votre commune. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Le VW Publié le
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Article 2 — Nouveaux montants de la convention
Les nouveaux montants de la convention prenant en compte les travaux modificatifs définis à l'Article 1 ressortent à :
Travaux
Masse initiale à charge de la mairie : 611 530,70 € TTC
Nouveau montant estimé
à charge de la commune (voir annexe 1) : 596 149,53 € TTC
Article 3 — Délai d'exécution
Le délai d'exécution reste inchangé.
Article 4
Pour La commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Pour le SIEML, le 5 avril 2023
Le
Pour le Président et par délégation,
le directeur des infrastructures
Dominique PÉNOT ANNEXE l
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE
OPERATION ZAC GAGNE - Tranche 1
SAINT LAMBERT LA POTHERIE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
L'ensemble des travaux a été estimé à:
A - Maîtrise d'Ouvrage Siém!
1) Distribution Publique d'Energie Electrique
a) Renforcement [____- €]
b) Extension 322 435,80 €
€) Transformateur (Facturé) 12 866,86 €
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
Il) Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux - Câblettes 44 815,69 €
b) Réseau d'éclairage public - Matériels 136 061,45 €
c) Contrôle de conformité 465,00 €
d) Télécommunications (Extension) 88 985,19 €
e) Génie civil de télécommunications Haut Débit LL_- €] f) Terrassement Réseau HTA (Facturé)
g) Terrassement Réseaux GAZ (Facturé) 32 816,70 €
Les participations financières qui recouvrent l'ensemble des frais s'établissent ainsi en Euros HT :
MONTANT Nature des travaux et prestations TRAVAUX SIEML COMMUNE
A - Maîtrise d'Ouvrage Siéml
1) Distribution Publique d'Energie Electrique
a) Renforcement
b) Extension 322 435,80 €| 128974,32€| 193 461,48 €
c) Transformateur (Facturé) 12 866,86 € 5 146,74 € 1 720,12€
Sous Total A 335 302,66 €| 134 121,06€| 201 181,60 €
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
H} Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux - Câblettes 44 815,69 € 44 815,69 €
b) Réseau d'éclairage public - Matériels 136 061,45 € 136 061,45 €
c) Contrôle de conformité 465,00 € 465,00 €
d) Télécommunications (Extension) 88 985,19 € 88 985,19 €
e) Génie civil de télécommunications Haut Débit
Terrassement Réseau HTA (Facturé) 3 032,66 € 3 032,66 €
g) Terrassement Réseaux GAZ {Facturé) 32 816,70 € 32 816,70 €
Sous Total HT B 306 176,69 € 306 176,69 € Frais de Dossier, surB 7,5% 22 963,25 € 22 963,25 € TVA( sur B + Frais de Dossier) 20,0% 65 827,99 € 65 827,99 € Sous Total TTC B 394 967,93 € 394 967,93 € Totaux 730 270,59 € 596 149,53 €
Total TTC à charge de la commune | 596 149,53 €
S'LOF
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 50-DE Envoyé en préfecture le 16/05/2023
£ 023 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES | FPPÉRURSSS LQer
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI "+2 © Commune Saint Lambert La ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 51-DE
Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/51 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 3.1 - Acquisition 9 rue Félix membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se Pauger sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi,
sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
3.1 - Acquisition 9 rue Félix Pauger
Lors du dernier conseil municipal, une délibération vous a été présentée et votée en vue de définir un périmètre de renouvellement urbain le long de la rue Félix Pauger et dans lequel pourrait intervenir quelques mutations.
Une opportunité foncière s’est présentée au 9 rue Félix Pauger, à la suite du départ du locataire en place. H s’agit respectivement des parcelles AA 246 d'une surface de 306m2 et AA 245 d'une surface de 455m? sur laquelle est implantée une maison d'environ 80m°2.
Un premier contact a été établi avec le propriétaire et une offre d'achat a été proposée pour un montant de 190 000€. En attendant la réalisation d'un projet d'ensemble sur cet espace, la maison pourrait être proposée à la location.
Vu l'avis des domaines du 9 mai 2023,
Considérant l'emplacement stratégique du bien, le conseil municipal accepte le prix arrêté avec le propriétaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE que la Commune achète la parcelle AB 245 au prix de 190 000€, AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cet achat.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
DEL2023/51 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023 7
Publié le S LG
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 51-DE Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
Commune Saint Lambert La
Potherie
Délibération DEL2023/52
7,10 Tarifs municipaux
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
7.10 - Tarifs municipaux
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçuen préfecture le 16/05/2023
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DU CONSEIL MUN
TT
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 52-DE
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Je vous propose d'augmenter les tarifs de location de la salle communale de 5% comme indiqué dans le tableau ci- dessous :
| Habitant de Saint Hors Supplément chauffage en Location 2023 Lambert la période hivernale du 15/10 Potherie | ommune au 15/04
Salle communale
Semaine : réunion < à 3 heures : matin ou après-midi 66 € 198 € 55 €
Semaine : Journée entière 270 € 662 € 83€ Week-end : Samedi et Dimanche 328 € 871 € 110 € |Estrade : 5 panneaux supplémentaires 98 € 98€ |. Location de verres 39 € 39 €
Location de vaisselle 66 € 66 €
Salles Espace George Sand : Hergé, Jules Verne, Camille Claudel
Semaine : réunion < à 3 heures : matin ou après-midi | 39 € 103 € 28 €
Gratuité de la salle communale, de la salle Hergé, de la salle Jules Verne et de la salle Camille Claudel pour les
associations de Saint-Lambert-la-Potherie.
Je vous propose d'augmenter les tarifs du cimetière de 5% comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| ___ Cimetière .- : 2023
Concession trentenaire li4 €
Concession columbarium 15 ans 369 €
Concession columbarium 30 ans 678€
Concession cave-urne 15 ans 369 €
Concession cave-urne 30 ans 678 €
Les nouveaux tarifs pour la location des salles et pour le cimetière sont applicables à partir du 15 mai 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DEL2023/52 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Adopte la proposition de Madame la Maire. Publié le SL
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 52-DE
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstérrcron-v ]
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
|
= _ ms
DEL2023/52 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES | ji S'LOT Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 53-DE Commune Saint Lambert La Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/53 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 7.10 Tarifs restauration membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se scolaire sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi,
sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents: BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
7.10 Tarifs restauration scolaire
Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1 adjointe
Depuis la rentrée scolaire 2022, la tarification de la restauration scolaire est réalisée grâce au taux d'effort appliqué au Quotient Familial (QF) de chaque famille. De plus la Collectivité permet aux familles dont le QF est <600 de bénéficier d'une tarification à 1€, sans application du taux d'effort. Je vous propose de maintenir les tarifs suivants pour la
restauration scolaire à partir du 1% septembre 2023 :
Restauration scolaire
Tarif 0,32% 4,75 €
Tarif repas QF < 600 1,00 €
Tarif panier 0,16% 0,50 € 7 € 0,18% 0,75 € 5,25 €
Tarif non réservé |0,32% + 1€ 2,00 € 5,75 € 0,35% + 1€ € 6,25 €
Tarif adulte 4,75 €
* Sont considérés comme Lambertois : les habitants de Saint Lambert la Potherie, les contribuables d'impôts locaux payés à Saint Lambert la Potherie et le personnel communal
** Repas fourni par la famille de l'enfant dans le cadre d'Un Projet d'Accueil Individualisé (PAT) signé avec la famille.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition de Madame Delphine BONNAUD, 1*® adjointe, telle que décrite ci-dessus, pour une application
au 1° septembre 2023,
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 1 ]
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
DEL2023/53 Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
Commune Saint Lambert La
Potherie
Délibération DEL2023/54
7.10 Tarifs accueil
périscolaire et ALSH du
mercredi
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES SLGF Publié le
DU CONSEIL MUN ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 54-DE
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les
membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se
sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi,
sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
7.10 Tarifs accueil périscolaire et ALSH du mercredi
Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1è adjointe
Comme nous venons de le voir pour la restauration scolaire, je vous propose également de maintenir les tarifs pour l'accueil périscolaire et l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement du mercredi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Accueil Périscolaire
Tarif
Tranche de 30 minutes
Forfait dépassement
18H30 après
5 avertissements
0,09% 0,35 € 1,50 € 0,11% 0,45 € 1,60 €
15,00 € 15,00 € 15,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 €
Accueil de Loisirs
Communal
Tarif repas
Tarif panier repas**
Tarif
Tranche de 30 minutes
Forfait dépassement
18H30 après
5 avertissements
* Sont considérés comme Lambertois : les habitants de Saint Lambert la Potherie, les contribuables d'impôts locaux payés à Saint Lambert la Potherie et le personnel communal
** Repas fourni par la famille de l'enfant dans le cadre d'Un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) signé avec la famille.
0,32%
0,16%
1,00 €
0,50 €
4,75 €
2,37 €
0,35%
0,18%
1,50 €
0,75 €
5,25 €
5,25 €
0,09% 0,35 € 1,50 € 0,11% 0,45 € 1,60 €
15,00 € 15,00 € 15,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition de Madame Delphine BONNAUD, 1ère adjointe, telle que décrite ci-dessus, pour une application au 1% septembre 2023.
|Pour: 16 [Contre : 0 | Abstention : 1 |
DEL2023/54 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
2 Z + Reçu en préfecture le 16/05/2023 Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023, : Publié le S L O7 Pour copie conforme,
ï ; ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 54-DE La Maire, Corinne GROSSET ER
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
DEL2023/54 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S L C
ID :049-214902942-20230515-DEL2023 55-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DU CONSEIL MUNI
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se
sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents: BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magaii, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Délibération DEL2023/55
7.10 Tarifs activités du
Quartier Jeunes
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
7.10 Tarifs activités du Quartier Jeunes
Rapporteur : Thomas GILLET, Conseiller délégué à la Jeunesse et au Conseil Municipal des Enfants
Je vous propose de maintenir les tarifs du Quartier Jeunes comme suit :
QF < 750 OF entre 750 et 1249 QF >1250
Hors Hors Hors Commune ue Commune commune Commune Coniniune
Tarif 1 : Activité
culturelle, sportive... 2 1.50€ 1.90€ 2€ 2.50€ 2.50€ 3.20€ journée
Tarif 2 : Activité avec
prestation extérieure :
intervenant sur site ou . D 0e 5€ see te 7€ en sortie 72 journée
Tarif 3 : Activité avec
prestation extérieure à 5€ 6.30€ 7€ 8.80€ 9€ 11.30€ la journée
Tarif 4 : Sortie
exceptionnelle, En 70% du 75% du 80% du 85% du 90% du 95% du pourcentage du coût de coût coût coût coût coût coût revient de la sortie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition de Monsieur Thomas GILLET, Conseiller délégué à la Jeunesse et au Conseil Municipal des
Enfants, telle que décrite ci-dessus, pour une application à partir 1° juillet 2023.
| Pour : 17 | Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2023/55
| Abstention : 0
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
Commune Saint Lambert La
Délibération DEL2023/56
8.1 Avenant Projet Educatif
Potherie
De Territoire (PEDT)
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DU CONSEIL MUN Publié le
7
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 56-DE
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les
membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se
sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi,
sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
8.1 Avenant Projet Educatif De Territoire (PEDT)
Rapporteur: Delphine BONNAUD, 1è" adjointe
Dans le PEDT adopté par le conseil municipal le 30 mai 2022 et à la suite du retour de l'école à 4 jours à la rentrée de septembre 2022, il avait été instauré que les deux écoles publiques Félix Pauger auraient des horaires d'ouverture et de fermeture différents, notamment le midi et le soir avec un décalage de 10 minutes. Rappel des horaires actuels :
MATERNELLE LUNDI MARDI MERCREDI __ | JEUDI VENDREDI
MATIN 8h30-12h 8h30-12h Non travaillé | 8h30-12h 8h30-12h
Pause Pause Pause Pause MIDI déjeuner de | déjeuner de déjeuner de | déjeuner de
12h à 13h50 | 12h à 13h50 12h à 13h50 | 12h à 13h50
13h50- 13h50- 13h50- APRÈS-MIDI 16h20 16h20 16h20 13h50-16h20
ELEMENTAIRE | LUNDI MARDI MERCREDI | JEUDI VENDREDI
Non MATIN 8h30-12h 8h30-12h travaillé 8h30-12h 8h30-12h
Pause Pause Pause Pause MIDI déjeuner de | déjeuner de déjeuner de | déjeuner de
12h à 14h 12h à 14h 12h à 14h 12h à 14h
APRES-MIDI 14h-16h30 14h-16h30 14h-16h30 14h-16h30
Or, après un an de fonctionnement, les élus, en concertation avec les directeurs d'école, ont eu la volonté de revenir à des horaires identiques pour la maternelle et l'élémentaire Félix Pau
d'améliorer
DEL2023/56
ger en s'alignant sur ceux de l'élémentaire. Il s'agit et
d'harmoniser l'organisation générale des services gravitant autour de la sphère scolaire mais également dans un souci de lisibilité pour les familles. Ces nouveaux horaires ne concernent que les écoles publiques.
Il vous est proposé l'organisation suivante :
MAT ET | Lnnr MARDI MERCREDE | UD} VENDREDI ELEM
Non MATIN 8h30-12h 8h30-12h travaillé 8h30-12h 8h30-12h
Pause Pause Pause Pause MIDI déjeuner de | déjeuner de déjeuner de | déjeuner de
12h à 14h 12h à 14h 12h à 14h 12h à 14h
APRES-MIDI | 14h-16h30 14h-16h30 14h-16h30 14h-16h30 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
: za z : 44 er : , , | Reçu en préfecture le 16/05/2023 Ces horaires ont été soumis et validés aux différents conseils d'école et annoncés à $ L GT : PR Re Publié le EDT r i-ci est annex e délibération. au PEDT est donc proposé et celui-ci est annexé à cette délibératio (D : 049-214902942.20230515-DEL2023 56-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve l'avenant au PEDT annexé à cette délibération, à compter du 1° septembre 2023, Autorise Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
DEL2023/56 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S L G
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 56-DE
4 SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE © = m
Projet Éducatif du Territoire
PEDT 2022-2025
Avenant septembre 2023
Le PEDT a été approuvé par le conseil municipal de St Lambert la Potherie le 30 mai 2022.
La convention relative à la mise en place du PEDT a été signée par les différents partenaires (le Directeur
Académique, le préfet de Maine-et-Loire et la directrice de la Caisse d’Allocations Familiales) le 13 juillet
2022.
Depuis septembre 2022, les écoles publiques Félix Pauger ont demandé une dérogation pour revenir à un
rythme scolaire de 4 jours d’école contre 4.5 jours auparavant. Il avait été annoncé dans le PEDT des
horaires différents pour l’école maternelle et l’école élémentaire. Rappel des horaires :
> Ecole maternelle Félix Pauger
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN 8h30-12h 8h30-12h Non 8h30-12h 8h30-12h
Pause Pause travaillé Pause Pause
MIDI déjeuner de | déjeuner de déjeuner de | déjeuner de
12h à 13h50 | 12h à 13h50 12h à 13h50 | 12h à 13h50
APRES-MIDI | 13h50-16h20 | 13h50-16h20 13h50-16h20 | 13h50-16h20
> Ecole élémentaire Félix Pauger
LUNDI MARDI MERCREDI | JEUDI VENDREDI
MATIN 8h30-12h 8h30-12h Non 8h30-12h 8h30-12h
Pause Pause travaillé Pause Pause
MIDI déjeuner de | déjeuner de déjeuner de | déjeuner de
12h à 14h 12h à 14h 12h à 14h 12h à 14h
APRES-MIDI 14h-16h30 14h-16h30 14h-16h30 14h-16h30
Après un an de fonctionnement, les élus, en concertation avec les directeurs d'école, ont eu la volonté de
revenir à des horaires identiques pour la maternelle et l’élémentaire Félix Pauger Pour la rentrée de
septembre 2023, en s’alignant sur ceux de l’élémentaire. 1 s’agit d'améliorer et d’harmoniser
l'organisation générale des services gravitant autour de la sphère scolaire, d’un point de vue humain et ressources humaines, et également dans un souci de lisibilité pour les familles. Les horaires sont modifiés
comme suit.
Périmètre et public du PEDT
Territoire concerné : la commune de St Lambert la Potherie.
Etablissements d'enseignement scolaire concernés :
- l'école maternelle publique Félix Pauger
- l'école élémentaire publique Félix Pauger
Saint Lambert la Potherie vendredi 5 mai 2023 Page 1 Organisation générale
Modification
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 56-DE
77
L'organisation générale des deux écoles Felix Pauger est la suivante :
LUNDI MARDI MERCREDI | JEUDI VENDREDI
MATIN 8h30-12h 8h30-12h Non 8h30-12h 8h30-12h
Pause Pause travaillé Pause Pause
MIDI déjeuner de | déjeuner de déjeuner de | déjeuner de
12h à 14h 12h à 14h | 12hà 14h 12h à 14h
APRES-MIDI 14h-16h30 14h-16h30 | 14h-16h30 14h-16h30
Signataires du projet
Madame la Maire de St-Lambert-la-Potherie
Mme Corinne GROSSET
Monsieur le préfet de Maine et Loire
M. Pierre ORY
Monsieur le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale de Maine-et-Loire
M. Benoît DECHAMBRE
Madame la directrice de la CAF (Caisse
d'Allocations Familiales) de Maine-et-Loire
Saint Lambert la Potherie vendredi 5 mai 2023 Page 2 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Publié le S L Gr
ROSE SeS DU CONSEIL MUN| - 2-20230515-DEL2023 57-DE Commune Saint Lambert La ID : 049/21490294 =
Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/57 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 4.4 Convention de mise à membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se disposition de personnel de sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, l'Association Familles Rurales sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
4.4 Convention de mise à disposition de personnel de l'Association Familles Rurales
Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1à® adjointe
L'association Familles Rurales organise et gère l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires. Depuis avril 2023, l'association a recruté un salarié afin de faciliter la gestion des activités et de la structure. C'est dans ce contexte qu'il a été proposé une mise à disposition de ce salarié Familles Rurales auprès de la Collectivité pendant les périodes scolaires.
Les conditions de cette mise à disposition sont décrites dans la convention annexée à cette délibération. La durée effective est du 3 mai 2023 jusqu’au 31 mars 2024, pour un volume d'heures de 395 heures, réparties selon le planning annexé à la convention. Une contrepartie financière sera payée à l'association familles rurales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 août 2021 approuvant la convention de partenariat entre la commune et l'association Familles Rurales et son avenant n°1 validé par délibération en date du 27 juin 2022, Vu la proposition de convention annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il parait opportun de mutualiser le personnel sur certaines activités entre la commune et l'association Familles Rurales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la proposition de convention de mise à disposition d'un salarié Familles Rurales au profit de la collectivité, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
| Pour : 17 [Contre : 0 | Abstention : 0 _]
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
© FE
DEL2023/57 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023_57-DE
ne
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME AUDREY BARBIER
ENTRE :
L’Association Familles Rurales de Saint Lambert la Potherie représentée par sa Présidente, Madame Floriane BROSSARD, dûment habilitée par le Conseil d'Administration ci-après désignée « l'établissement employeur », Le prêteur
ET :
La Municipalité de Saint Lambert la Potherie, représentée par sa Maire, Madame Corinne GROSSET, ci-après désignée Putilisateur
La loi du 28 juillet 2011 modifiant les articles L8241-1 et suivants du Code du travail.
Considérant que Madame Audrey BARBIER, salariée concernée, a donné son accord pour sa mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : OBJET
LE PRETEUR met à la disposition de L'UTILISATEUR, de manière temporaire, son salarié ci-après présenté, en vue
d’assurer l’encadrement des enfants sur les temps périscolaires ou sur les temps d’accueil de loisirs du mercredi, et à titre exceptionnel, l’encadrement des adolescents sur l’Espace Jeunes de la Commune, fonction pour laquelle ce salarié réunit les compétences nécessaires.
Le salarié mis à disposition est soumis à l'ensemble des dispositions de la convention collective des personnels Familles Rurales du 12/12/2012.
Article 2 : IDENTITÉ ET MISSIONS DU SALARIÉ
Identité du salarié concerné : Madame Audrey BARBIER
Adresse : 48G rue de Brissac, appartement 210, 49000 Angers
N° de sécurité sociale : 2 91 08 84 087 082 18
Les missions qui lui sont confiées pendant le temps de la mise à disposition sont :
“Encadrement des enfants sur la cour de récréation ou dans les locaux du périscolaire. Proposition d'activités variées et adaptées à l'âge des enfants.
- Mercredi : Accompagner les enfants sur les temps d'accueil de loisirs. Proposer des animations variées en concertation avec l'équipe d'animation. Prendre le relais de la direction en cas d'absence de cette dernière (gestion des absences du personnel en coopération avec la mairie, appel des familles en cas d'enfant malade ou blessé etc). Participer à des réunions de préparation ponctuelles.
- Remplacement animateur jeunesse (très ponctuellement) : encadrement des adolescents à l'Espace Jeunes de la commune. Proposition d'activités variées et adaptées selon l'âge.
Article 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL
1. Lieu du travail : Ecole Felix Pauger (cour de récréation, locaux de l’accueil périscolaire, restaurant scolaire) / Espace Jeunes (QT)
2. Jours de travail :
Deux périodes de mises à disposition sont prévues entre les parties :
1) Du mercredi 3 mai 2023 au mercredi 5 juillet 2023
2) Du vendredi ler septembre 2023 au 31 mars 2024 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le ne
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 57-DE
Le planning de travail et les horaires de travail de la salariée mise à disposition figurent en annexe de la présente
convention, partie intégrante de la convention.
3. Les horaires de travail doivent respecter le contrat de travail à durée déterminée aménagé sur l’année liant le salarié à son employeur. L'UTILISATEUR doit veiller à ce que le salarié s’engage à rechercher une organisation optimale de son travail.
Au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 24h/semaine, LE PRETEUR reste dans lobligation de facturer à L'UTILISATEUR les heures complémentaires au taux en vigueur.
Le salarié remplit sa fiche de planification et d’enregistrement horaire pendant le temps de sa mise à disposition.
Article 4 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est effective :
Du mercredi 3 mai 2023 au mercredi 5 juillet 2023
Puis du Vendredi ler septembre 2023 au 31 mars 2024
Elle peut inclure, notamment dans le calcul de coût de la mise à disposition, les temps de préparation et de bilan de la structure concernée,
Si la mission du salarié telle que présentée à l’article 1 de la présente n’est pas achevée au terme prévu, il peut être décidé,
d’un commun accord entre les parties signataires, d’une prolongation de la mise à disposition pour une durée qui sera fixée par avenant à la présente convention.
ITIONS D'EMPLOI DU SALARIÉ DISPOSITI
L'Association Familles Rurales de Saint Lambert la Potherie conserve sa responsabilité d'employeur. Elle assure le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire à l’égard du salarié mis à disposition.
Pour ce faire, LE PRETEUR gère :
> La paie :
LE PRETEUR prend en charge :
- la réalisation des bulletins de salaires,
- le versement de salaire,
- les déclarations sociales,
- le paiement des charges.
> La coordination :
LE PRETEUR assure la coordination globale des actions du salarié mis à disposition, en conformité avec les orientations,
les missions d’intervention et les tâches définies par L'UTILISATEUR.
MUNERATION DU SALARIÉ ISPOSITI
L'Association Familles Rurales de Saint Lambert la Potherie verse à Mme Audrey BARBIER la rémunération à son emploi de Directrice d’ ALSH selon la grille applicable de la convention collective des Personnels Familles Rurales. La Municipalité de Saint Lambert la Potherie ne verse aucun complément de rémunération à Mme Audrey BARBIER dans le cadre de cette mise à disposition, sous réserve des remboursements de frais.
Article 7 : MISSIONS DE L'UTILISATEUR
Pendant toute la durée de sa mise à disposition, le salarié reçoit toutes les instructions nécessaires de la part de
L'UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR assure à ce titre :
- le cadrage du salarié,
- le contrôle (notamment du travail, des horaires. .)
- l’évaluation du travail et des missions à réaliser.
L'UTILISATEUR s’engage à informer LE PRETEUR, dans les 24h, de toute absence, accident ou incident de tout ordre
survenu au salarié et pour lequel le justificatif est envoyé directement au PRETEUR. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le ne
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 57-DE
* À la fin de la période de mise à disposition, L'UTILISATEUR s'associe au PRETEUR pour réaliser le bilan des actions
confiées au salarié mis à disposition.
La Municipalité de Saint Lambert le Potherie versera une contrepartie financière à l’Association Familles Rurales de Saint Lambert la Potherie concernant la rémunération, les congés payés afférents à la période, les charges sociales, les éventuels frais professionnels occasionnés (kms, repas) et les indemnités de fin de contrat à durée déterminée du salarié pour la durée de la convention au prorata du temps de mise à disposition.
Une facture sera transmise à J'UTILISATEUR par le PRETEUR à la fin de la période de mise à disposition avec une facture intermédiaire à la fin de l'exercice comptable du PRETEUR si nécessaire.
Par la présente convention, et après étude, les parties consentent au budget prévisionnel élaboré conjointement.
Article © : MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DU SALARIÉ MIS A
DISPOSITION
La Municipalité de Saint Lambert La Potherie transmet un rapport annuel sur l'activité de Mme Audrey BARBIER à l’Association Familles Rurales de Saint Lambert la Potherie,
En cas de faute disciplinaire, l’Association Familles Rurales de Saint Lambert la Potherie est saisie par la Municipalité de Saint Lambert La Potherie.
Article 10 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Mme Audrey BARBIER peut prendre fin :
-Avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande de l’intéressée, de l’Association Familles Rurales de Saint Lambert la Potherie ou de la Municipalité de Saint Lambert la Potherie, dans le respect d’un
préavis de 1 mois.
- En cas de faute disciplinaire, par accord entre la Municipalité et l’ Association Familles Rurales de Saint Lambert la Potherie, sans prévis.
-Au terme prévu à l’article 4 de la présente convention.
D'une manière générale, tout manquement, par l’une des arties, à la présente convention, entraîne sa dénonciation, sans £ ; ;
possibilité d’un recours indemnitaire pour l’association contrevenante.
Plus particulièrement, le défaut de paiement de facture par L'UTILISATEUR dans le délai indiqué entraîne de plein droit rupture de la présente convention. Dans ces conditions, la mise à disposition du dit salarié cesse immédiatement. L'UTILISATEUR reste cependant redevable des charges liées aux heures de mise à disposition effectivement réalisées.
Article 11 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les contestations pouvant s’élever relativement à l’exécution de la présente convention, après épuisement des voies amiables, seront du ressort du Tribunal d’Instance d’ ANGERS.
Pour l'Association Familles Rurales Pour La Municipalité de Saint Lambert la Potherie
de Saint Lambert la Potherie
La Présidente, Floriane BROSSARD La Maire, Corinne GROSSET |de
BARBIER
2
Audrey
2
du
01/05/2023
au
31/03/2024
395,00
h
2
ing
prévisionne
Plann
LA
Durée
à
travailler
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S'LOT
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 57-DE
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Reçu en préfecture le 16/05/2023
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES )ELIBE I
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN[ : ‘* | Commune Saint Lambert La ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 58-DE
Potherie
SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023
Délibération DEL2023/58 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai à 20h30, vingt heures trente, les 9.1 Archives : Intervention de membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se classement sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi,
sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne,
HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : Vincent DAVID donne pouvoir à GILLET Thomas
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à DENECHEAU Vincent
Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric, ECHELARD
David
Secrétaire de séance : DENECHEAU Vincent
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 16/05/2023
9.1 Archives : Intervention de classement
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Les collectivités territoriales sont détentrices de fonds diversifiés et riches d'informations. Une multitude de documents renseignent sur son évolution et son histoire dans tous les domaines de la vie locale (population, urbanisme, finances, état civil, police, édifices ...). Au-delà de cette valeur patrimoniale, les archives répondent également à des besoins stratégiques et des obligations de preuve. |
Les archives publiques sont des biens appartenant à l'État et aux collectivités territoriales (art. L212-6 du Code du Patrimoine). Selon le deuxième alinéa de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, les frais de conservation des archives communales sont compris dans les dépenses obligatoires des communes. À ce titre, elle assure donc la conservation (boîtes à archives, classement des dossiers, restauration des documents, agencement des locaux (rayonnages...), aménagement du bâtiment...), le classement et la mise en valeur. Le maire est civilement responsable envers sa commune de la bonne gestion des archives communales (intégrité, conservation...) sous peine de sanctions pénales (art L214 du code du patrimoine).
C'est dans ce cadre qu'il a été demandé aux Archives Départementales d'effectuer une visite approfondie pour évaluer la situation de l'archivage dans notre Collectivité. Cette intervention a donné lieu à un compte-rendu qui est annexé à cette délibération.
Les conclusions de ce compte-rendu indiquent qu'une opération de classement seraient nécessaires et consisterait :
- Intégration de tous les arriérés de classement, notamment les documents qui se trouvent dans les bureaux et
qui ne sont plus utiles à la gestion des affaires courantes
- Dans là réalisation des éliminations de manière à diminuer la masse et à faire disparaître tous les documents et données informatiques qui pourraient être détruits
- Dans la mise à jour de l'inventaire réalisé en 2020.
Afin de réaliser cela, une intervention d'une durée de 4 à 6 semaines doit être prévue et confiée à un archiviste
professionnel sur une base de rémunération d’attaché de conservation de patrimoine. Cette mission pourrait intervenir fin 2023 ou au 1° semestre 2024, Je vous propose d'acter cette intervention, de manière à ce qu'elle puisse s'inscrire dès à présent dans le calendrier d'opérations des Archives départementales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la nécessité de l'intervention d'un archiviste pour le classement des archives de la Collectivité Accepte le recrutement d'un agent contractuel à contrat à durée déterminée correspondant à la durée préconisée d'environ 6 semaines afin de faire face à ce besoin occasionnel. La rémunération sera réalisée sur la base du traitement brut indiciaire du grade d'attaché de conservation du patrimoine
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune 2023. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
DEL2023/58 Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
| Pour : 17 | Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 15 mai 2023,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2023/58
[Abst pig ie S'LO
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 58-DE
Secrétaire de séance, DENECHEAU Vincent
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Le — Ps T © Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S L G
CALE SENTIMENT ID : 049-214902942-20230515-DEL2023 58-DE
GnjJou Direction générale adjointe Angers, le 20 mars 2023 Territoires
Archives départementales
Service de la politique archivistique Madame Corinne Grosset
Affaire sutoie par : Christophe Gand
4 rue Félix Pauger
Tél : 02 41 80 80 00 49070 Saint-Lambert-la-Potherie
archives49&maine-et-loire.fr
Références Reçu le
2023— 0889 PV/CGD
2 8 MANS 2023
Mairie de
ST LAMBERT LA POTHERIE
Objet : compte rendu de visite.
Madame le Maire
Conformément à votre demande, Christophe Gandon, chargé dans mon service des archives des communes et groupements de communes, s'est rendu le 15 mars dernier dans votre commune et a effectué une visite approfondie pour évaluer la situation de l'archivage. Je vous remercie vivement de l'accueil que vous lui avez réservé, ainsi que Madame Veslot, directrice générale des services.
Une intervention de classement a eu lieu en 2007, qui avait déjà mis en ordre les archives de la commune et en avait dressé un inventaire précis. Cet inventaire a été complété par deux autres missions de classement, en 2013 puis en 2020. Les documents classés sont rangés dans la salle d'archives située au premier étage de la mairie.
Les archives en attente de classement sont conservées dans la salle d'archives précitée. La plupart sont en boîtes identifiées. et des dossiers se trouvent par ailleurs toujours dans les bureaux. Ces documents constituent une source de premier ordre pour l'histoire de la commune.
L'ensemble représente au total environ 145 mètres linéaires de documents. Actuellement, l'information est dispersée et la commune n'a pas connaissance du contenu exact de ses archives,
C'est pourquoi il m'est apparu qu'une opération de classement serait nécessaire. Elle pourrait intervenir à la fin de }’année 2023 ou en 2024, et consisterait :
1) dans l'intégration de tous les arriérés de classement, notamment les documents qui se trouvent dans les bureaux et qui ne sont plus utiles à la gestion des affaires courantes ;
2) dans la réalisation des éliminations de manière à diminuer la masse et à faire disparaître tous les documents et des données informatiques qui pourraient être détruits ;
3) dans la mise à jour de l'inventaire réalisé en 2020. -
J'estime cette intervention à une durée de 4 à 6 semaines environ. Elle pourrait être confiée à un archiviste professionnel sur une base de rémunération d’attaché de conservation du patrimoine, ce qui représenterait une charge mensuelle de 3000 euros environ pour la commune, somme à laquelle s'ajouteraient les frais de fournitures et les éventuels frais de destruction d'archives dans le cadre des éliminations réglementaires, L'archiviste est susceptible par ailleurs de solliciter une rémunération à un échélon supérieur afin de couvrir ses frais de déplacement.
106, rue de Frémaut - B.P. 80744 - 49007 ANGERS CEDEX 01
TÉL. 02 41 80 80 00 — archives.-maine-et-loire.fr
Ouvert au public le lundi de 13 h 30 à 18h, du mardi au jeudi de 9 h à 18h, : : le vendredi de 9 k à 13 h 30 maine-et-loire.r Fermetures annuelles du 1 au 15 août et du 25 décembre au 1x janvier W maine stjore | f Departement4® Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S L C
ID : 049-214902942-20230515-DEL2023_58-DE
Si vous l'acceptez, je serai en mesure de vous faire parvenir une candidature au cours du second semestre 2023, pour une mission qui pourrait intervenir fin 2023 ou au premier semestre 2024. I] serait souhaitable que le conseil municipal se prononce déjà sur le principe de cette intervention, de manière à ce qu'elle puisse être au plus tôt inscrite dans notre calendrier d'opérations.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il importe d'éviter la lumière directe dans chacune des salles d'archives. Celle- ci est en effet néfaste à la bonne conservation des documents. Une température constante doit également être maintenue dans les différentes salles.
Je me tiens à votre disposition pour toute précision, ainsi que Christophe Gandon.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour la Présidente du Conseil départemental
et par délégation,
la directrice des Archives départementales
de Mairje-et-Loire
Re Pascale Verdier