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Conseil Municipal - cm 05 22 definitif
Conseil Municipal - cm 06 21
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Saint-Laurent-d'Arce.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 06 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
FOLIO 1
Conseil municipal Saint-Laurent d’Arce
REUNION DU 07 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et un, le sept Juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SUBERVILLE, Maire.
Présents : M. SUBERVILLE (Maire), M. BOUSSEAU, MME DELAGARDE, (Maires- Adjoints), Mme BASTIDE, FERNANDES, M. GLEYAL, Mme MALLET, MESNIER, MORARD, Mrs MONTEGNIES, Mme PLANTEY, Mr SICOT.
Absents excusés : M. BOYER (pouvoir à M le Maire), M. VIGNES (pouvoir à Mme BASTIDE), M. ROGER.
Secrétaire de séance : Mme Maryse MALLET.
Date de convocation : 02 juin 2021
Après lecture, le compte rendu de la séance du 12 avril 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
1°) CREATION D’UNE ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES
NATURELS SENSIBLES (ZPENS) DE LA VALLEE DU MORON (2021-32) :
Vu les articles L215-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Pour mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public
des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites,
des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et
assurer la sauvegarde des habitats naturels, le Département est compétent pour créer des
Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.
C’est un outil de surveillance et de maîtrise foncière qui permet au Département, ou par
délégation, à une commune ou au Conservatoire du Littoral d’acquérir les parcelles
incluses dans la ZPENS en cas d’aliénation à titre onéreux. Les parcelles ainsi acquises
deviennent des Espaces Naturels Sensibles (ENS) qui ont vocation à faire l’objet d’une
protection de leur patrimoine naturel et à être ouvertes au public.
La vallée du Moron et ses Palus constituent un complexe de zones humides
remarquables d’environ 1 000 hectares qui abrite une faune et une flore spécifique
remarquable.
Le site accueille un cortège d’espèces patrimoniales telles que la Loutre d’Europe, la
Cistude d’Europe, le Cuivré des marais ou encore l’Agrion de mercure. Le site héberge
des espèces emblématiques telles que l’Angélique des estuaires, et de nombreux habitats
rares à l’échelle européenne (source : https://www.syndicatdumoron.fr/).
Cette vallée s’étend sur 14 communes dont la commune de Saint Laurent d’Arce. Cette
zone est composée de palus, de prairies, et de boisements alluviaux. Elle est concernée
par plusieurs périmètres d’inventaires et de mesures écologiques :
ZNIEFF de type I « La Vallée et les palus du Moron »
Site Natura 2000 au titre de la Directive Habitats « Vallée et Palus du Moron».
Les objectifs poursuivis en cas d’acquisition foncière visent :
à lutter contre la déprise agricole et maintenir ouverts les milieux prairies, FOLIO 2
à préserver les haies, broussailles et bosquets qui participent au maintien des
continuités écologiques de la trame verte,
à participer à la préservation de la trame bleue et des ripisylves qui
l’accompagne,
à lutter contre les extensions d’urbanisation sur milieux naturels d’intérêt
écologique,
à limiter le retournement des prairies et la mise en place de drainage,
à éviter la plantation de peupliers qui assèchent les zones humides,
à préserver les zones d’expansions de crues et les zones humides présentes,
à lutter contre les espèces exotiques envahissantes via les plans de gestion
élaborés après acquisition.
Par conséquent, il est proposé de créer la ZPENS « Vallée du Moron », telle que
l’illustre la carte jointe en annexe à la présente délibération. Cette ZPENS s’étend sur
47,38 ha sur la commune de Saint Laurent d’Arce.
La liste des parcelles cadastrales incluses en totalité ou pour partie dans la ZPENS
étendue est annexée à cette délibération.
Les terrains qui seraient inclus au nouveau périmètre présentent un intérêt pour la
protection des milieux puisqu’ils constituent principalement des roselières, des aulnaies-
frênaies, des saulaies, des mégaphorbiaies (prairies denses de roseaux et hautes plantes
herbacées vivaces) ...
La majeure partie de ces surfaces constituent des zones humides. Ces zones humides
constituent des milieux fragiles et menacés, enregistrant le plus fort recul des habitats
écologiques au XXe siècle. Elles assurent pourtant un ensemble de rôles fonctionnels
écologiques, hydrologiques, mais aussi économiques et culturels.
L’acquisition à long terme par le Département ou les autres collectivités territoriales des
parcelles comprises dans le périmètre de la ZPENS permettra :
-de préserver la richesse écologique de cette vallée, ainsi que les services rendus par les
écosystèmes,
-de maintenir ou restaurer la gestion qui a permis de maintenir les habitats naturels,
-d’ouvrir ces espaces au public pour en faire un lieu de sensibilisation du public à la
richesse des habitats naturels et des paysages
Conformément à l’article L.215-3 du code de l’urbanisme, les organisations
professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la création de cette zone de
préemption par le Département de la Gironde.
Enfin, la volonté de protéger cet espace naturel se traduit par son classement en zone
naturelle ou agricole du PLU.
Ceci exposé, je vous propose, Madame, Monsieur :
-De donner votre accord sur le principe de création de la ZPENS « Vallée du Moron »
sur la commune de Saint Laurent d’Arce ;
-De donner votre accord sur le périmètre de cette ZPENS comprenant les parcelles
annexées à la présente délibération.
Votes pour : 11 / Votes contre : 2 /Abstentions : 1
Le Maire
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité, FOLIO 3
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
2°) MODIFICATION DE LA VITESSE EN AGGLOMERATION PASSAGE DE
70KM/H A 50 KM/H SUR LA RD 137 (2021-33) ;
Vu l’article R 413-3 du Code de la Route ;
Vu l’article 411-1 du Code de la Route visant à réguler la circulation à l’intérieur d’une
agglomération ;
Suite à la demande des services de l’Etat, Monsieur le Maire demande au Conseil
municipal de définir précisément les limitations de vitesse : à 50 km/ h en
agglomération et 70 km/h sur la RD 137.
Afin d’améliorer la sécurité, le cadre de vie et développer des modes de déplacement
plus doux, il est proposé, à compter du 08 juin 2021, de fixer la vitesse en
agglomération à 50 km/h, à l’exception des axes identifiés à 30 km/h à hauteur de la rue
Pierre Georget et ses rues avoisinantes ainsi que la route des Faurès.
Il rappelle que sur la RD 137 à hauteur de « Grand Chemin », la vitesse est limitée à 70
km/h.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les limitations de vitesse exposées ci-
dessus.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le
Conseil Municipal
- Approuve la limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération à compter du 08
juin 2021 ;
- Approuve la limitation de vitesse à 70 km/h sur la RD 137 à hauteur de de
« Grand Chemin »,
- Dit que Monsieur le Maire prendra l’arrêté relatif à l’instauration de ces
limitations de vitesse et en fera part à la gendarmerie et à la direction générale du
département de la Gironde.
- Le Maire
- * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
affiché ce jour au siège de la collectivité,
- * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
3°) PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (2021-34) ;
Vu l’article L 5211-11-2 du Code des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi Engagement et Proximité du
27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les
communes et les Communautés de Communes.
L’article L5211-11-2 dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce
pacte.
Afin d’en finaliser l’adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres
pour avis des conseils municipaux ; FOLIO 4
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le
Conseil Municipal
- Valide le projet Pacte de Gouvernance de la Communauté des Communes du
Grand Cubzaguais.
Le Maire
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
4°) DECISION SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (P.L.U.I.) A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CUBZAGUAIS ;
; (2021-35) ;
Vu l’article L 5211-11-2 du Code des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-366 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové dit « Alur » en date
du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de la compétence liée à l’élaboration des
plans locaux d’urbanisme aux communautés de communes dans un délai de trois ans
après la publication de la loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
L’article 136 II 2ème alinéa de la loi « Alur » prévoit que si la communauté de
communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, elle le
devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la
communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et
communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf opposition d’au moins 25 % des
communes représentant au moins 20 % de la population. Une nouvelle délibération est
donc nécessaire.
Il n’apparait pas opportun d’engager à ce jour le transfert de cette compétence à la
Communauté de Communes du Grand Cubzaguais, le maintien de cette compétence au
niveau de chaque commune permet de maitriser l’évolution de l’urbanisation en
fonction des spécificités de chaque territoire.
Enfin, le transfert de la compétence rendrait toute évolution des documents d’urbanisme
plus complexe et plus longue pour l’ensemble des communes. Le maintien de la
compétence au niveau de chaque commune permet de conserver une certaine flexibilité
pour engager des procédures de modification, de révision ou de mise en comptabilité
des documents d’urbanisme.
Votes pour : 1
Votes contre :13
Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal décide de
- S’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
(P.L.U.I.) de la Communauté des Communes du Grand Cubzaguais.
- Le Maire
- * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
affiché ce jour au siège de la collectivité,
- * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. FOLIO 5
5°) MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) (2021-36) ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-47 ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 30 novembre 2010 ;
Vu la modification du plan local d’urbanisme approuvée le 27 décembre 2013 ; Vu la délibération 2018-36 du 9 avril 2018 engageant la procédure de modification simplifiée ;
Monsieur le maire rappelle que
La modification simplifiée n°1 a pour objet de :
-mettre à jour les emplacements réservés inscrits aux documents graphiques du règlement ;
-adapter le règlement pour tenir compte de l’évolution du code de l’urbanisme ; -ajuster les dispositions règlementaires du PLU portant sur les clôtures.
Le projet, l’exposé des ces motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ces observations. Ces observations sont enregistrées et conservées ;
Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition ;
A l’issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui délibèrera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des remarques émises.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
- Une annonce sera passée dans le journal Sud-Ouest
-Mise à disposition du dossier pendant 1 mois en mairie à partir du 21 Juin 2021et mise à disposition à cette date d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie ;
Le Maire
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. FOLIO 6
6°) REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) (2021-37) ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 à L.101-3, L.103-2 à
L.103-6, L.104-2, L.132-1 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.132-1
et suivants ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, considérant que
La commune est actuellement couverte par un Plan Local d’Urbanisme qui ne permet
plus de répondre aux enjeux d’aménagement du territoire et de satisfaire aux exigences
législatives et règlementaires issues des lois et décrets entrés en vigueur depuis ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir le développement harmonieux et durable de
la commune avec une évolution maitrisée de la population, en prenant en compte la
protection du patrimoine et des paysages, la qualité du cadre de vie et de
l’environnement ainsi que des risques naturels ;
Considérant que la révision d’un PLU permettra notamment de protéger et de mettre en
valeur le patrimoine et les paysages de la commune, de renforcer les liens entre le bourg
et les différents hameaux, de protéger la biodiversité et les continuités écologiques de
notre territoire, mais aussi de valoriser les zones urbanisées ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal décide de
Prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal pour répondre aux
objectifs suivants ;
- Protéger l’environnement, la biodiversité et les continuités écologiques
• En définissant et préservant les trames vertes et bleues notamment celles liées au
Moron et à ses affluents ;
• En préservant et restaurant les continuités écologiques ;
• En gérant l’écoulement, le ruissellement des eaux pluviales dans les secteurs
urbanisés ou urbanisables ;
- Préserver et valoriser les paysages de la commune et son patrimoine naturel
• En prenant en compte les spécificités locales afin de préserver et valoriser les
ressources naturelles : terres agricoles, zones naturelles forestières, parcelles viticoles ;
• En identifiant les éléments naturels identitaires à préserver ou à valoriser ;
• En maitrisant l’artificialisation des sols et l’imperméabilisation des parcelles
constructibles afin de préserver la qualité des cadres de vie et les ambiances des
différents hameaux.
- Veiller à un développement maitrisé et harmonieux de la commune en ;
• Confortant le centre bourg avec une offre nouvelle de logements et
l’aménagement d’espaces publics participant à la vie du bourg et aux échanges
intergénérationnels ;
• Maitrisant la densification par divisions parcellaires dans les secteurs éloignés
du bourg où les réseaux sont insuffisants et les accès non sécurisés ;
• Maintenant une harmonie et une qualité architecturale du bâti dans les secteurs
habités et en valorisant le patrimoine bâti public (église, chapelle, lavoir,...) et privé
existant.
- Conforter les activités et l’emploi sur le territoire communal en :
• Autorisant l’implantation de commerces et services, notamment dans le centre-
bourg ;
• Accompagnant l’évolution de la zone économique existante au niveau de la RD
137 afin de maintenir les activités implantées ; FOLIO 7
• Permettant la diversification économique des exploitations (agricoles,
viticoles,...) présentes sur le territoire afin d’assurer leur pérennité ;
• Etudiant et accompagnant les projets privés visant à conforter et diversifier
l’offre de loisirs (notamment celle en lien avec le site naturel des lacs) qui participe à
l’attractivité et au dynamisme de la commune.
Le conseil municipal décide que la concertation prévue aux articles L.103-2 à L.103-6
sera menée pendant toute la durée de la révision selon les modalités suivantes :
- Pour l’information du public :
• Articles dans le bulletin municipal,
• Informations régulières sur le site internet de la ville et les réseaux sociaux
dédiés à la commune,
• Mise à disposition d’informations relatives à l’avancement des études en mairie.
- Pour le débat et l’échange avec le public :
• Au moins 2 réunions publiques permettant de présenter le diagnostic, le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les documents
règlementaires.
- Pour l’expression du public :
• Le recueil des observations tout au long des études via un registre mis à
disposition en mairie et via un formulaire de contact sur le site internet.
D’associer l’Etat, et consulter toute personne publique ou organisme, dès lors qu’ils en
auront fait la demande selon les conditions définies aux articles L.132-7 à L.132-13 et
R.153-2 et R.153-5 du code de l’urbanisme ;
De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service nécessaire à la révision du PLU ;
De solliciter l’Etat afin qu’une dotation, au titre des articles L.132-15 du code de
l’urbanisme, soit allouée à la commune pour participer au financement des frais
matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU ;
Que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget
investissement de l’exercice considéré (chapitre 20, opération 208, article 202).
Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, la présente
délibération sera notifiée :
- Au Sous-prefet,
- Au Président du Conseil Régional,
- Au Président du Conseil Départemental,
- Au représentant de la Chambre d’Agriculture,
- Au représentant de la Chambre des Métiers,
- Au représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- Au représentant de l’autorité compétente en matière des d’organisation des
transports urbains,
- Au Président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du
SCOT dans le périmètre duquel est comprise la commune,
- Aux Présidents de l’EPCI des SCOT limitrophes au territoire communal
- Au Président de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais dont la
commune est membre FOLIO 8
En application de l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, elle sera en outre adressée
pour information au centre national de la propreté forestière.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois, et d’une mention dans
un journal d’annonces légales diffusé dans le département.
Le dossier peut être consulté en mairie.
Votes pour : 12 / Votes contre : 0 / Abstentions : 2
Le Maire
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d 'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
7°) DECISION MODIFICATIVE N°1 (2021-38) ;
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du besoin de crédits budgétaires additionnels pour les acquisitions suivantes :
- ridelles de la remorque des services techniques ;
- 3 ordinateurs pour l’école.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative suivante :
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à acquérir le matériel précité et valide la décision modificative N°1.
Le Maire
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. FOLIO 9
8°) RACHAT DE LA CASE DE COLUMBARIUM ACQUISE PAR M BERNARD RUIZ (2021-39) ;
Monsieur le Maire indique que Monsieur Bernard RUIZ a acquis, le 22 mars 2021, une
case de columbarium portant le numéro 19 pour la somme de 850.00 €. Cette somme
sera imputée au compte 70311 du Budget Primitif 2021.
Cet acte a été enregistré aux hypothèques sous le numéro 3304P612021 A 05001 ; les
droits d’enregistrement de cette concession, s’élevant à la somme de 25 €.
Compte tenu du fait que Monsieur RUIZ ne souhaite pas conserver cette case, il
demande au Conseil municipal d’en accepter le rachat pour la somme de 825 € ; les
droits d’enregistrement ne pouvant pas lui être remboursés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l‘unanimité des membres présents et
représentés, accepte le rachat de concession de la case de columbarium N°19, à
Monsieur Bernard RUIZ, pour la somme de 825.00 € T.T.C. et accepte l’imputation au
compte 678 du BP 2021.
Le Maire
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
9°) VENTE DE LA TONDEUSE JOHN DEERE ET SORTIE D’INVENTAIRE – D.M. 2 (2021-40) ;
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’acheter un godet pour la tondeuse utilisée par les services techniques. Il précise que le coût est de 7 200 € T.T.C.
La tondeuse John Deere achetée en 2016 ne pouvant pas être utilisée pour des raisons pratiques, il demande donc aux conseillers municipaux d’accepter la vente de ce matériel, pour la somme de 7 200 € T.T.C., permettant ainsi de faire, en parallèle à la vente, l’acquisition d’un godet.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, autoriser la vente pour 7 200 € T.T.C. de la tondeuse John Deere X950R numéro d’inventaire 425/2016/565.
Il l’autorise à passer les écritures de sortie d’inventaire. Et valide la décision modificative N°2 suivante : FOLIO 10
Le Maire
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
9°) QUESTIONS DIVERSES :
- M le Maire signale que des autotests COVID seront dès jeudi à d isposition des élus en Mairie pour qu’ils se testent 48h avant chaque scrutin s’ils ne sont pas vaccinés.
- M. Montegnies expose les modalités de vente du bus scolaire et confirme que l’entretien nécessaire (décidé par notre partenaire Bacqueyrisses, en présence de M. Montegnies) sera effectué de façon à vendre un véhicule en excellent état de marche. Le prix de vente est de 14 000 euros et on escompte environ 3000 / 3500 euros de travaux ( principalement d’étanchéité ) .
- Un système de vidéo protection (5 caméras) sera installé en juillet dans le périmètre de l’école. Trop actes d’incivilité qui coûtent cher à la Commune et des nuisances sonores régulières nous obligent à prendre cette décision. Un affichage légal sera mis en place et la demande a été déposée à la Préfecture.
- Un projet de lotissement (8 ou 9 lots) proche du chemin de Galet est toujours en pourparlers entre un lotisseur et les propriétaires des terrains. Un autre (4 lots) à l’angle de la route de l’Hurbe et de la route de Caillon est dans l’air.
- M. Bousseau évoque la nécessité de récurer l’intégralité des fossés de la commune, ainsi que le débouchage de quelques égouts. Ce sera sous-traité à des artisans locaux.
- Le gala de danse de Mme Dourthe sera organisé à Magrigne le samedi 26 juin à 18.30
- Les Marchés du terroir seront organisés à Magrigne les 9 et 23 juillet 6 et 27 Août, dans le respect des gestes sanitaires.
- La fête locale sera organisée du 13 au 16 Août.
- Un forum des associations locales sera organisé lors du marché communal du 20 juin
- M. Sicot nous rappelle la prochaine cérémonie du 18 juin à 16.00 à la Mairie.
ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE REUNION :
1°) Création d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ZPENS) de la vallée du Moron ;
2°) Modification de la vitesse en agglomération passage de 70km/h à 50 km/h sur la RD 137 ;
3°) Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes ;
4°) Décision sur le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.) à la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais ;
5°) Modification simplifiée du P.L.U. ;
6°) Révision du P.L.U. ;
7°) Décision modificative N°1 (acquisition de 3 ordinateurs pour l'école pour 1 708,50 € et de ridelles pour la remorque) ;
8°) Remboursement de la case du columbarium M RUIZ ;
9°) Vente de la tondeuse John Deere X950R et sortie d’inventaire – DM2
10°) Questions diverses. FOLIO 11
La séance est levée à 21h07
Suivent les signatures,
NOMS SIGNATURE ABSENT(E) EXCUSE(E) POUVOIR A
SUBERVILLE
Jean-Pierre
BOUSSEAU
Marc
DELAGARDE
Catherine
BASTIDE
Aurélie
BOYER
Claude
GLEYAL
Bruno
FERNANDES
Lise
MALLET
Maryse FOLIO 12
MESNIER
Sandrine
MORARD
Magali
PLANTEY
Pascale
MONTEGNIES
Guy
ROGER
James
SICOT
Gilbert
VIGNES
Lionel