Procès Verbal - cms CM du 26 09 22

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Procès Verbal - cms CM du 26 09 22 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM du 26 09 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 1 / 38

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 26 septembre 2022

Le vingt-six septembre deux mille vingt-deux à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 21

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, JULIE de BREZA, EMMANUEL COURRAUD, JOSIANE DE REGGI, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, ARNAUD PATTOU, FRANÇOISE COLLOT, JEAN-MARC PAUCOD, LAURENT CHAPELAIN, SAMIA KARMOUS, FRANÇOIS-LOUIS LARDENOIS, CAROLE VITON, CÉLIA BORRÉ, JIHÈNE SHAÏEK, LOÏCK FERRUCCI, CATHERINE BRETTE, FRANÇOIS GILABERT, ISABELLE BŒUF, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENT EXCUSÉ AYANT DONNÉ POUVOIR : 8

MMES ET MM. ANNE-MARIE LOMBARD À LOÏCK FERRUCCI, PASCAL FAUCHER À EMMANUEL COURRAUD, DÉLIA MOROTÉ À FABRICE HUGELÉ, YVES DONAZZOLO À JEAN-MARC PAUCOD, PHILIPPE CHEVALLIER À FRANÇOISE COLLOT, PIERRE ANGER À SYLVAIN CIALDELLA, LAURENCE ALGUDO À ISABELLE BŒUF, ERIC GRASSET À CATHERINE BRETTE

ABSENT : 0

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : MME ET M. ISABELLE BŒUF et LAURENT CHAPELAIN

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h08.

M. HUGELÉ : « Bonsoir. Je vous propose de nous retrouver en direct sur le web. Bonsoir à toutes et à tous, merci de votre présence, ce soir, pour une séance un tout petit peu bousculée en raison de l’actualité sanitaire. Vous avez remarqué qu’il manque un certain nombre de personnes ce soir, en lien avec l’épidémie de Covid qui repart. »

Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Isabelle BŒUF et Monsieur Laurent CHAPELAIN sont désignés.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2022, envoyé par mél le 16 septembre 2022. Il n’y a eu aucune demande de correction, sauf quelques fautes d’orthographe ou de frappe qui ont été intégrées. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

MAIRIE de SEYSSINS

Département de l’Isère

Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

Convocation du : 20 septembre 2022Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 2 / 38

Monsieur le maire n’a pas de décisions prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées à soumettre aux membres du conseil, ni d’information au conseil.

M. HUGELÉ informe le conseil de deux modifications à l’ordre du jour : « En raison du contexte sanitaire, nous avons voulu écourter l’ordre du jour de ce conseil municipal, en repoussant l’approbation, en tous cas la présentation du rapport du conseil participatif de la citoyenneté, en accord avec Jihène qui est la représentante du conseil municipal au sein du CPC. Le rapport d’observation et de propositions du comité consultatif de participation citoyenne sera présenté le 7 novembre prochain, pour réduire un tout petit peu, s’il était possible, cette séquence, étant donné la défection d’un certain nombre de conseillers municipaux et pour être, par ailleurs, relu, annoté, etc., par le CPC qui se réunit encore une fois ce premier octobre. »

Mme Isabelle BŒUF : « On aura des questions diverses. »

M. HUGELÉ : « Très bien, des questions orales, à la fin du conseil municipal. En préambule à l'ordre du jour de ce conseil municipal, pour lequel vous avez compris qu’il n’y avait pas la présentation du rapport démocratie participative, on le repousse d’un mois, je voudrais féliciter la commune de Seyssins, ses services et Carole VITON, qui a animé parfaitement ce dossier depuis des mois. Le marché fermier de Seyssins, au bout de trois rendez-vous, séances, est une réussite. Le marché fermier a trouvé son public. Il faut être extrêmement prudent. Carole, tu as travaillé avec le syndicat des marchands ambulants, avec la Métropole qu’on doit saluer dans cette opération. C’était une opération de haute voltige, parce qu’il fallait à la fois déplacer notre marché du vendredi, qui vivait mal, tout en ménageant l’activité de ceux, il y en a quelques-uns, qui réalisent du chiffre d’affaires le vendredi soir. Tu es arrivée à animer ce dossier en partenariat avec l’ensemble de nos partenaires. C’est, pour l’instant, une réussite, qu’il convient à chaque Seyssinoise et chaque Seyssinois de faire vivre. Parce qu’on sait bien que si les clients ne sont pas au rendez-vous, les commerçants auront du mal à rester fidèles, assidus, et après une rupture dans la chaîne d’alimentation, c’est autant de dysfonctionnements qui peuvent créer des incidents et une perte de confiance. Pour l’instant, le boulot qui est réalisé par Carole VITON et les services, je veux saluer Maureen HUGONNARD notamment, est assez exceptionnelle en termes de dynamisme, puisque les commerçants sont présents. Vous cherchez également d’autres commerçants pour enrichir l’offre. C’est vraiment un moment de convivialité, populaire, comme on les aime depuis le lancement. On croise les doigts pour que ça dure. Il y aura des animations et d’autres échanges.

Je voudrais si vous le permettez, j’aurais d’ailleurs dû commencer par ça, saluer la mémoire de quelqu’un d’important qui nous a quittés, quelqu’un de très important à Seyssins. C’est Michel SEGAERT, qui nous a quittés le 30 août dernier. Hommage lui a été rendu en l’église de Seyssins voilà quelques semaines. Michel SEGAERT a été maire de 1970 à 1995. Il était conseiller municipal depuis 1965. Il a, pendant 25 années de mandats de maire, profondément transformé la commune. On lui doit l’essentiel des équipements et du patrimoine que nous utilisons et que nous apprécions et qui fait l’attractivité de la commune aujourd’hui. Michel SEGAERT, en étant élu maire en 1970, a eu l’opportunité, la chance, d’inaugurer le quartier de la plaine, les grands ensembles du Mas des Iles I, Mas des Iles III, Centre Sud et auparavant les petits immeubles comme le Saint-Georges, le Tabor, etc. C’est près de 800 logements qui ont été inaugurés au début des années 70 pour faire passer, bondir d’ailleurs, la population de Seyssins, qui jusque-là était un petit village. Michel SEGAERT a su être un maire disruptif, un maire bâtisseur, s’opposant parfois à l’opinion publique mais en sachant expliquer parfaitement sa démarche. Il a inauguré l’ensemble du quartier de la Plaine au début des années 70. Et quelques années plus tard, au milieu des années 80, en 1986, après avoir obtenu la réalisation du pont du Rondeau, qui était un axe essentiel pour pouvoir développer le territoire de Seyssins, les 800 hectares de Seyssins, Michel SEGAERT a également inauguré en 1986 le quartier du Centre. Cette fois-ci, c’était 600 logements dans un ensemble d’habitat un peu plus mixte, mais toujours de la même manière, c’est-à-dire autour d’un parc, ou d’un espace vert ou d’un poumon vert qui était constitué par les stades à la Plaine, au Centre par le parc François-Mitterrand. Il faisait ainsi le lien, de façon urbanistique, entre le noyau historique du Village et la Plaine, les grands ensembles de la Plaine qu’il avait inaugurés quelques 15 années auparavant. MichelProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 3 / 38

SEGAERT donc, 600 logements à Centre Sud, mais ça n’est pas que du logement même si Seyssins, sous son mandat, sous sa responsabilité, est passée d’un peu moins de 1000 habitants à 7000 habitants en quelques années. C’est très rare de voir une progression d’une ville nouvelle de la sorte. Michel SEGAERT, c’était aussi le lien social et le lien de convivialité qui allait avec. C’était ce qui l’animait. Je veux saluer Jean-Marc PAUCOD, qui l’a accompagné au début, lorsqu’il était encore bébé, au conseil municipal et qui est revenu avec Fabrice HUGELÉ, je l’en salue, pour nous faire bénéficier de son expérience, sur la réalisation du quatrième quartier notamment, de Pré Nouvel, qui était aussi dans les cartons à l’époque de Michel SEGAERT, et surtout du premier plan d’occupation des sols qui avait été voté en 1980, de la même manière, sous l’autorité de Michel SEGAERT. Michel SEGAERT était quelqu’un qui compte, un maire bâtisseur pour Seyssins, quelqu’un qui a également permis la réalisation de ce Prisme, de cette salle polyvalente dans laquelle nous nous retrouvons, désormais, pour le conseil municipal ; qui a créé le foyer des jeunes et l’école de musique. Je veux saluer Josette SEGAERT, son épouse, qui a contribué à la création de cette école de musique qui reste aujourd’hui encore très attractive. Du lien social, beaucoup de logements, une transformation profonde de la commune de Seyssins. Il suffit de regarder, d’ailleurs, les photos de Seyssins dans les années 50-60, pour voir comme la commune était une plaine agricole absolument dépourvue d’arbres. Le paysage était complètement différent, avec en point de mire le Moucherotte, l’église et le vieux village. Et comme 30 ans après, cette même commune avait énormément construit, pour passer de 1000 à 7000 habitants, mais en même temps énormément planté d’arbres, de végétation, ce que nous continuons à faire dans la foulée de Michel SEGAERT, Didier MIGAUD, Michel BAFFERT, Fabrice HUGELÉ et les équipes qui ont suivi Michel SEGAERT. Je veux saluer la mémoire de Michel SEGAERT, comme j’ai eu l’occasion de le faire auparavant. En sa mémoire et en soutien à sa famille et à ses proches, à qui je présente, au nom du conseil municipal de Seyssins et de toutes les seyssinoises et tous les seyssinois, à nouveau, nos plus sincères condoléances et notre soutien, je voudrais, si vous me le permettez, vous proposer de faire une minute de silence en la mémoire d’un maire qui a marqué profondément le paysage local seyssinois et au-delà de l’agglomération. Merci de votre participation. »

Une minute de silence est respectée.

M. HUGELÉ : « Merci. On aurait pu parler longtemps des réalisations de Michel SEGAERT, de son influence, de sa présence, de son héritage… J’ai demandé au groupe de travail sur les espaces publics qu’il réfléchisse à un espace qui serait dédié à la mémoire et au recueillement du souvenir de Michel SEGAERT, de manière à retrouver un endroit qui s’inscrive dans l’histoire du développement de la commune. Des propositions seront faites au conseil municipal, on aura l’occasion d’en reparler de façon sereine, de manière à rendre hommage, de façon très solennelle, à l’histoire et au parcours de cet homme public qui était aussi un entrepreneur, quelqu’un d’investit pour le sport. C’était sans doute le premier supporter du Rugby Club de Seyssins, qui a gagné ce week-end et qui vient de remonter en niveau national. Michel SEGAERT, on pense tous à lui, y compris dans ces moments-là. Je vous propose maintenant d’entamer l’ordre du jour traditionnel de ce nouveau conseil municipal du 26 septembre, avec un évènement à la fois sympathique et un peu émouvant. On a annoncé, au début de l’été, la démission de Délia MOROTÉ de sa responsabilité d’adjointe, pas du conseil municipal, comme elle s’y était engagée voilà quelques temps, pour permettre à une équipe municipale renouvelée de prendre ses marques, de l’accompagner et de lui faire bénéficier de son expérience. Malheureusement Délia, ce soir, fait du hasard, comme Anne-Marie LOMBARD et Philippe CHEVALLIER, sont malades de la Covid, ils sont absents. Je suis sûr qu’ils sont devant leur écran, je veux les saluer chaleureusement, s’ils ne sont pas trop fatigués et diminués. Je veux les saluer pour leur travail, leur engagement au service du public, particulièrement Délia qui a décidé de mettre ses actes en lien direct avec ses engagements qui étaient de ne pas en faire plus que nécessaire. Délia avait été recrutée par Didier MIGAUD en 2008, premier mandat, pour être adjointe à l’éducation. Délia avait, par la suite, accepté bien des responsabilités. Je veux saluer le courage de Délia, qui a été la première Première adjointe de Seyssins, c’est quelque chose d’important historiquement, son engagement, son courage, sa capacité à endosser des missions différentes sans a priori, sans cliché, dans un esprit d’ouverture absolument total, mais avec une autorité et un tempérament dont on a tous des choses àProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 4 / 38

dire. Je n’ai pas dit à redire, j’ai dit à dire. On connait tous son tempérament un peu piquant, un peu hispanique. Délia a été adjointe à l’éducation, vice-présidente du CCAS, adjointe aux affaires sociales, adjointe à l’éducation à nouveau, adjointe à la culture, à la vie associative, aux personnes âgées. Elle s’est occupée beaucoup des écoles et de nos partenaires culturels et sportifs pendant un peu plus d’une dizaine d’années. C’est vraiment sa façon de travailler à elle, d’être ouverte, de ne pas avoir d’idées reçues, de ne pas s’enfermer, de ne pas juger les gens et d’avoir surtout le courage d’être toujours montée au front sur des réunions publiques difficiles. Je veux saluer son engagement, sa culture générale. J’aurais aimé lui dire les yeux dans les yeux, malheureusement c’est comme ça. Elle est couchée ce soir. Elle a eu trop d’émotions, sans doute, pour être présente avec nous. Elle a démissionné, le Préfet a accepté cette démission même si on aurait préféré qu’il lui dise non et il nous faut donc la remplacer. Pour la remplacer, il m’a semblé important de proposer d’abord à l’équipe municipale Seyssins nature et solidaire, la candidature d’une femme, pour respecter nos engagements de mixité de genre, pour favoriser toujours l’expression féminine au sein de l’équipe et au sein du conseil municipal de Seyssins. Mais ce n’est pas ça qui a été le premier déterminant des choix de l’équipe municipale. C’est la compétence et l’engagement, c’est le petit quelque chose de tempéramental qu’on retrouvait déjà dans la première adjointe précédente, et la capacité aussi à intégrer les dossiers, à travailler, cette immense capacité de travail que je veux saluer et qui nous a fait choisir Julie de BREZA pour cette candidature et pour assumer ces fonctions de première adjointe. Il en va aussi de l’actualité, des grandes thématiques et des grandes problématiques qui se posent aujourd’hui aux collectivités territoriales, qui se posent à nos territoires. Il n’a échappé à personne que la planète mérite une attention particulière ; que nous devons absolument fonctionner de façon différente ; aborder l’action publique d’une façon différente ; aborder l’espace, l’usage de la ville de façon différente. Julie incarne parfaitement cette approche, qu’elle a déjà pu mettre en œuvre dans les territoires de Belfort où elle était élue auparavant. Elle ne l’est plus et est, du même coup, parfaitement disponible pour mettre toute son énergie, pas alternative, c’est une belle énergie au service de nos territoires. Elle prendra, si vous lui permettez, la place de Délia MOROTÉ, qui elle-même est irremplaçable dans sa façon de fonctionner, qui a choisi de rester dans le conseil municipal et à qui j’ai choisi de confier une mission sur le devoir de mémoire. C’est d’ailleurs elle qui présidera, j’en parlais tout à l’heure, la réflexion autour d’un espace Michel SEGAERT, comme elle présidera également à la réflexion avec les anciens combattants, les écoles et tous ceux qui nous permettent de travailler sur le devoir de mémoire. Mais en attendant que Délia revienne dans ce conseil municipal pour travailler un peu, je veux saluer Julie de BREZA, lui dire que les seyssinoises et les seyssinois, à travers la voix du maire, l’attendent, même s’ils ont eu déjà, en quelques années de sa présence à Seyssins, l’occasion de l’éprouver, de la connaître mieux, de connaître son tempérament, son sourire aussi et son sens du travail et de l’engagement. Je veux la saluer et présenter sa candidature au nom du groupe à l’ensemble du conseil municipal, pour cette élection d’une nouvelle première adjointe. Évidemment, c’est une démocratie participative, tous les groupes politiques sont invités à s’exprimer et à présenter une candidature alternative. Cette présentation de candidatures sera suivie d’un vote à bulletins secrets, comme il est de légalité dans le cadre d’une désignation d’une personne. »

Mme Catherine BRETTE : « Bonsoir à tous. Nous respectons, bien sûr, le choix de Délia MOROTÉ de démissionner. Nous ne présenterons pas de candidature. Nous avions juste une question pour la candidature de Julie de BREZA, c’est de savoir si elle restait salariée au CEM, qui est quand même une grosse association qui est subventionnée en grande partie par la mairie. »

M. HUGELÉ : « Merci, d’abord, pour le message, merci pour le respect, aussi, du fonctionnement de la démocratie. C’est vrai qu’une équipe municipale s’organise, on lui confie une responsabilité, elle présente ses responsables, ses chargés de dossiers. En l’occurrence, il nous a semblé important, collectivement, que Julie puisse s’investir plus, à une époque qui appelle des réponses écologiques fortes. Elle a, il nous semble, cette dimension-là. En ce qui concerne l’activité salariale de Julie, vous savez que, quand on est élu local, c’est absolument indispensable d’avoir une activité professionnelle pour pouvoir subvenir à ses besoins, l’indemnité d’élu local ne suffisant pas à cela. Julie a la chance de travailler sur la commune, d’avoir été recrutée, voilà quelques années, par l’école deProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 5 / 38

musique, pour assumer les fonctions comptables, administratives, qui nous ont permis, d’ailleurs, de la repérer comme élément performant, engagé, avec des compétences en ce qui concerne le domaine financier, l’organisation, le management. Et donc elle restera salariée, comme le droit le lui permet, d’être une élue qui a en même temps une activité professionnelle. En revanche, comme elle le fait depuis le début, elle ne participera jamais aux votes qui concernent les décisions d’affectation de subventions au CEM. C’est la loi qui l’impose et comme depuis le début du mandat, Julie a sérieusement, à la lettre, respecté cet engagement en ne prenant pas part, jamais, aux votes qui concernent les décisions concernant l’école de musique. C’est tout ce que prévoit la loi. Il faut faire la part des choses entre l’indemnité versée par la commune à Julie en tant qu’adjointe, quelques centaines d’euros, pour son engagement au service des autres, et le salaire versé par une association, sur la même commune. Ce n’est pas la seule, c’est le hasard, et tant mieux pour elle. C’est la garantie, pour nous tous, d’avoir une première adjointe qui connait la vie associative, la vie culturelle, les acteurs associatifs locaux, qui a une disponibilité, une proximité. On est en circuit court, c’est un de ses thèmes préférés et ça tombe bien. Julie pourra s’investir un peu plus. Je lui laisserai la parole sitôt que je lui aurai remis officiellement son écharpe, pour qu’elle exprime encore mieux son ambition, ses envies et sa façon de voir les choses. »

Mme Anne-Marie MALANDRINO : « Bonsoir à tous. Nous ne présenterons pas de candidat en face de Julie de BREZA. Merci. »

M. HUGELÉ : « Je vous en remercie également. C’est un beau geste. C’est vrai que la démocratie et le fonctionnement des collectivités, dans un contexte qui est particulièrement compliqué, une époque qui est particulièrement compliquée, appelle aussi, parfois, des gestes de cette qualité-là. Merci donc à tous les groupes politiques de ce conseil municipal. »

Mme BRETTE : « Une explication de vote, nous ne participerons pas au vote, puisque c’est une affaire qui vous regarde, qui est interne à la majorité. »

M. HUGELÉ : « C’est dommage, ça ne partait pas mal mais là, en l’occurrence, ça a atterri de façon un peu biscornue, parce non, ce n’est pas une affaire qui appartient à la majorité. On est ici dans l’assemblée du peuple, l’expression même, la traduction des seyssinoises et seyssinois. Il s’agit de décisions communes et choisir Julie de BREZA plutôt que Catherine BRETTE, c’est un choix, un choix politique, commun, public, donc ne pas participer est ne pas prendre part. Soit, mais ça ne nous appartient pas, ça appartient aux seyssinoises et seyssinois. »

055 – ÉLECTION D’UNE ADJOINTE AU MAIRE SUITE À LA DÉMISSION DE Mme DÉLIA MOROTÉ DE SES FONCTIONS DE PREMIÈRE ADJOINTE

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

Par délibérations en date du 25 mai 2020, le conseil municipal de la Ville de Seyssins fixait à 7 le nombre des adjoints et élisait ces derniers.

Par courrier en date du 7 septembre 2022, Madame Délia MOROTÉ, 1ère adjointe au Maire, informait Monsieur de préfet de l’Isère de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjointe, conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le préfet de l’Isère a informé Monsieur le maire, par courrier en date du 13 septembre 2022, qu’il acceptait cette démission. Mme Délia MOROTÉ conserve sa fonction de conseillère municipale.

Pour procéder au remplacement de cette adjointe et en application de l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, M. le maire se doit de recueillir l’assentiment du conseil municipal quant au fait de pourvoir ce poste.Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 6 / 38

À cet effet, deux procédures sont ouvertes :

• Soit les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination, ainsi le 2ème adjoint devient 1er adjoint et ainsi de suite, le dernier poste d’adjoint restant à pourvoir, selon l’article R.2121-2 du code général des collectivités territoriales ;

• Soit le conseil municipal décide que le nouvel adjoint désigné occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004 et à l’article L.2122- 10 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire ;

Vu le code général des collectivités ;

Vu la délibération n° 04 en date du 25 mai 2020 fixant à 7 le nombre d’adjoints au Maire de Seyssins ;

Vu la démission en date du 7 septembre 2022 de Madame Délia MOROTÉ de ses fonctions de 1ère adjointe au Maire de Seyssins ;

Vu l’acceptation de cette démission par le représentant de l’État en date du 13 septembre 2022 ;

• Approuve le maintien à 7 du nombre d’adjoints au Maire de Seyssins ;

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour Laurence ALGUDO, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

• Approuve la désignation d’un nouvel adjoint au même rang du tableau que précédemment.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour Laurence ALGUDO, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

Sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, Maire de la ville de Seyssins, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection d’une adjointe.

La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a modifié l’article L2122-7-2 du code général des collectivités locales qui prévoit désormais que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. […]. Lorsque, en cours de mandat, il doit être procédé au remplacement d’un(e) seul(e) adjoint(e) au Maire, cette élection se fait selon les dispositions de l’article L.2122-7 qui ne prévoient pas l’obligation de pourvoir un siège d’adjoint devenu vacant par un nouvel adjoint de même sexe.

Selon les articles L. 2122-4 et 2122-7 du code général des collectivités territoriales, l’élection s’effectue au scrutin secret et à la majorité absolue.

M. Fabrice HUGELÉ sollicite le dépôt des listes de candidates aux fonctions d’adjointe au maire.

Est candidate :

• Mme Julie de BREZAProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 7 / 38

Il fait ensuite procéder au vote à bulletins secrets mis sous enveloppes uniformes.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé par les assesseurs au dépouillement des bulletins de vote.

1er tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 5 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24 c) Bulletins déclarés blancs et nuls ((articles L 65 et L 66 du code électoral): 2 d) Suffrages exprimés (b-c) : 22

e) Majorité absolue : 12

A obtenu :

• Mme Julie de BREZA : 22

Mme Julie de BREZA ayant obtenu 22 voix, soit la majorité absolue des suffrages, a été proclamée adjointe et a été immédiatement installée, au premier rang dans la liste des adjoints.

Monsieur le maire est mandaté pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

L’assemblée applaudit.

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci beaucoup à vous, Isabelle, Laurent. Je vais inviter Julie à venir jusqu’à moi. Elle a déjà eu l’écharpe, mais c’est pour la photo, elle est déjà adjointe. Je veux la féliciter, lui souhaiter au nom des seyssinoises, des seyssinois et du conseil municipal tout entier, pleine réussite dans ses fonctions et surtout de nous montrer son tempérament comme elle le fait depuis le début, ses capacités de travail. Parce que j’ai remarqué chez elle une énorme capacité de travail, à tout bousculer et à bonifier les dossiers. On en a besoin pour transformer le territoire et pour la transition énergétique. Je suis très heureux de t’avoir à mes côtés et je suis sûr que tu vas prendre efficacement la suite de Délia. »

M. Le maire remet l’écharpe d’adjointe à Mme de BREZA.

Mme de BREZA change de place au sein de l’assemblée.

M. HUGELÉ : « On veut saluer à nouveau Délia. Je suis sûr qu’elle se mord les joues de ne pas être avec nous ce soir. Elle avait des choses à dire, on avait des choses à lui dire aussi. On aura l’occasion peut-être, sur un autre temps, de partager sur son parcours, ce qu’elle a apporté à Seyssins, on veut la saluer, et ce qu’elle continuera à apporter à Seyssins. La deuxième délibération de ce soir concerne également l’organisation de l’équipe municipale et le choix de porter les politiques publiques. Délia MOROTÉ a laissé sa place de première adjointe et le mandat d’adjointe à l’éducation. Julie arrive en position de première adjointe, avec les problématiques, l’arrêté du Maire sera écrit dans les jours qui viennent, précisé, sur les politiques environnementales, sur la transition énergétique. L’effort qui doit être porté, doit être intensifié et c’est bien tout le signal et tout le symbole de cette nomination. Il nous faut, désormais, confier également les responsabilités de l’éducation et de la jeunesse qui restent un déterminant fort dans notre programme, à une personnalité qui est solide, capable de dialoguer avec les familles et avec la communauté éducative. L’équipe municipale a choisi Anne-Marie LOMBARD pour être promue, si je puis dire, en tous cas pour être nommée ajointe. C’est le nom que nous vous proposons. Elle aussi, hasard desProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 8 / 38

circonstances et de cette crise sanitaire interminable, est absente. Je veux la saluer, si elle nous regarde. Depuis le début du mandat, c’est une toute nouvelle élue depuis deux ans, mais c’est déjà une personne très expérimentée sur l’animation du tissu local, social, associatif et familial, parce qu’elle a eu quatre enfants. Elle sait de quoi elle parle en matière d’éducation mais c’est son engagement, évidemment, qui l’a amenée à se transcender, à prendre des responsabilités supplémentaires. Je suis très heureux qu’elle puisse rejoindre cette équipe d’adjoints, d’adjointes et je vous propose de voter pour Anne-Marie LOMBARD pour cette deuxième délibération.

056 – ÉLECTION D’UNE ADJOINTE AU MAIRE

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

Mme Julie de BREZA étant proclamée première adjointe, le conseil s’étant déjà prononcé sur le maintien à 7 du nombre d’adjoints, il convient de nommer une nouvelle adjointe pour pourvoir le poste vacant de 5ème adjointe.

M. Fabrice HUGELÉ, maire, propose au conseil municipal de décider que la nouvelle adjointe désignée occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant, conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004 et à l’article L.2122-10 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire ;

Vu l’élection de Mme Julie DE BREZA au rang de première adjointe, laissant vacant le rang de 5ème adjointe ;

• Approuve la désignation d’un nouvel adjoint au même rang du tableau que précédemment.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour Laurence ALGUDO, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

Sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, Maire de la ville de Seyssins, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection d’une adjointe.

La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a modifié l’article L2122-7-2 du code général des collectivités locales qui prévoit désormais que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. […]. Lorsque, en cours de mandat, il doit être procédé au remplacement d’un(e) seul(e) adjoint(e) au Maire, cette élection se fait selon les dispositions de l’article L.2122-7 qui ne prévoient pas l’obligation de pourvoir un siège d’adjoint devenu vacant par un nouvel adjoint de même sexe.

Selon les articles L. 2122-4 et 2122-7 du code général des collectivités territoriales, l’élection s’effectue au scrutin secret et à la majorité absolue.

M. Fabrice HUGELÉ sollicite le dépôt des listes de candidates aux fonctions d’adjointe au maire.Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 9 / 38

Est candidate :

• Mme Anne-Marie LOMBARD

Il fait ensuite procéder au vote à bulletins secrets mis sous enveloppes uniformes.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé par les assesseurs au dépouillement des bulletins de vote.

1er tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 5 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24 c) Bulletins déclarés blancs et nuls ((articles L 65 et L 66 du code électoral): 2 d) Suffrages exprimés (b-c) : 22

e) Majorité absolue : 12

A obtenu :

• Mme Anne-Marie LOMBARD : 22

Mme Anne-Marie LOMBARD ayant obtenu 22 voix, soit la majorité absolue des suffrages, a été proclamée adjointe et a été immédiatement installée, au 5ème rang dans la liste des adjoints.

Monsieur le maire est mandaté pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci à toutes et tous. On salue Anne-Marie LOMBARD, je suis sûr qu’elle nous regarde. Elle doit être extrêmement déçue, comme Délia MOROTÉ, toutes les deux de ne pas être présentes avec nous pour cet évènement. Je leur fais une confiance absolue sur leur travail, leur capacité à faire, leur engagement, leur sens du collectif, leur empathie, leur capacité d’écoute et surtout sur la capacité qu’elles ont à ne pas juger les gens, à ne pas être dans l’idée reçue ni dans le préjugé.

Julie de BREZA, je suis allé un peu vite tout à l’heure, Madame la première adjointe, un petit mot ? »

Mme Julie de BREZA : « Juste remercier Monsieur le maire pour la confiance accordée depuis deux ans et demi. Je voudrais aussi vous remercier tous, membres du conseil municipal, féliciter Anne-Marie pour son élection et leur souhaiter un bon rétablissement. Je m’associe aux mots de Fabrice concernant toutes les qualités de Délia, par rapport à tout le travail fait, à toutes les qualités qu’elle a eues et qu’elle a su nous faire partager dans cette équipe que j’ai découverte. C’est un plaisir, depuis deux ans et demi, de travailler dans cette équipe motivée et dynamique. L’énergie va se décupler pour cette nouvelle mission. Je vais continuer à travailler mes dossiers environnementaux et développement durable avec l’ensemble de mes collègues et je vais pouvoir, aussi, utiliser cette énergie à travailler les autres dossiers et cette autre mission aux côtés de Monsieur le maire et de tous mes autres collègues avec qui je partagerai les dossiers. Merci beaucoup pour votre confiance. »

L’assemblée applaudit.

M. Fabrice HUGELÉ : « Voilà. On avait gagné un peu de temps avec le CPC, ce n’est pas un ordre du jour non plus colossal ce soir. Je veux remercier Jihène et m’excuser à nouveau auprès d’elle d’avoir repoussé d’un mois cette présentation. On aura plus de temps pour y revenir. Il y a une actualité, ce mois-ci, qui était importante. Le Covid est venu télescoper toutProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 10 / 38

ça. Ça nous donne l’occasion d’être plus profonds et plus sérieux sur rapport du CPC le mois prochain. Merci à toi.

Nathalie MARGUERY, pour reprendre le sens des réalités sur les finances, la dure réalité des finances publiques. »

Mme Nathalie MARGUERY : « Bonsoir. Ce soir, deux délibérations finances, que j’ai bien évidement présentées lors de la commission du 16 septembre 2022. Nous avons également profité pendant cette commission, de faire un groupe de travail sur l’état d’avancement des consommations en milieu d’année. Ça a été une commission riche en échanges et je remercie tous les gens qui ont participé et qui étaient présents. »

057 – FINANCES – EXTINCTION DE CRÉANCES ET ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Sur demande de Madame la Trésorière de Fontaine, la commune est appelée à constater l’irrécouvrabilité de créances qu’elle détient, soit en autorisant leur admission en non valeur, soit en constatant l’extinction de ces créances.

L’admission en non valeur constate le fait que le comptable public, malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, ne peut obtenir le recouvrement de la créance, notamment en raison de la situation du débiteur (insolvabilité, décès…) ou de l’échec des tentatives de recouvrement (sommes inférieures au seuil des poursuites ; actes de recouvrement qui n’ont pas pu aboutir...).

Concernant les créances éteintes, leur irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice extérieure qui s’oppose à la collectivité et à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment des jugements de clôture de liquidation judiciaire et des procédures de rétablissement personnel (effacement de dette dans des cas de surendettement).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de la Trésorerie de Fontaine ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 16 septembre 2022 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

➢ Pour le budget principal :

• Constate l’extinction des créances présentées dans le document annexé pour un montant de 1 307,82 € (liquidation judiciaire, surendettement) ;

• Constate l’extinction des créances présentées dans le document annexé pour un montant de 688,09 € (rétablissement personnel);

• Admet en non-valeur les créances présentées dans le document annexé pour un montant de 7 839,61 € ;

➢ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Isabelle BŒUF : « Je voudrais une petite précision. En regardant les annexes, je me suis aperçue que la commune de Seyssins était redevable de 1,03 €. Il y avait aussi deux membres du personnel qui étaient redevables de 6,54 €. Pourquoi on n’a pas fait desProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 11 / 38

recherches, c’est resté tel que et on n’a pas pu retrouver l’argent ? »

Mme Nathalie MARGUERY : « Effectivement, ça fait partie des petites sommes, le Trésorier ne regarde pas tout ce qui est inférieur à 15 € je crois, mais c’est peut-être plus haut que ça. Les listings sortent, le Trésorier nous les envoie une fois que la délibération est à écrire. Il ne cherche pas à récupérer, d’ailleurs c’est marqué, tout ce qui est inférieur à 10 €. C’est inférieur au seuil des poursuites donc il ne regarde pas. Que ce soit une personne connue de nos services ou que ce ne soit pas une personne connue de nos services, il ne se retourne pas contre la personne. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Voilà. C’est-à-dire que le Trésorier va jusqu’au bout des démarches de relance, il poursuit aussi devant les tribunaux, mais pas en-dessous de 10 €. L’argent public, le Trésor public sait ce que c’est et pour ne pas dépenser plus d’argent qu’il ne pourrait en récupérer, il ne poursuit pas en-dessous de 10 €. Il se trouve que là, ce sont des agents qui sont sortis des effectifs de la Ville de Seyssins il y a un bon moment. Il n’y a pas de poursuites possibles en ce qui concerne ces sommes de 6 €. Tout ce qui vous est présenté d’ailleurs ce soir, c’est des sommes qu’on ne peut plus recouvrer. On est allé au bout des démarches à la fois contentieuses et amiables. »

Conclusions adoptées : unanimité.

058 – FINANCES – CONSTITUTION ET REPRISE DE PROVISIONS

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe en charge des finances, expose au conseil municipal l’obligation faite aux communes de procéder à la constitution de provisions pour créances douteuses afin de tenir compte du risque d’irrécouvrabilité de certaines créances. La provision peut par la suite être reprise lorsque l’irrécouvrabilité est avérée (créance éteinte ou admise en non valeur) ou à l’inverse si le débiteur a réglé sa dette.

Au vu de la délibération en date du 26/09/2022 portant admission en non valeur et constat de créances éteintes pour un montant total de 9 835,52 € sur le budget principal, il est proposé de procéder à la reprise :

- du solde de la provision pour créances douteuses précédemment constituée par la délibération n° 061 du 28/09/2020, pour un montant de 1 075,42 € ;

- de la provision pour créances douteuses précédemment constituée par la délibération n° 055 du 30/06/2021, pour un montant de 6 000 €.

De plus, il est proposé de constituer une nouvelle provision pour créances douteuses afin de prendre en compte le risque de futures créances irrécouvrables. La DGFIP recommande de constituer des provisions au moins à hauteur de 5 % du montant des sommes inscrites sur des comptes de tiers présentant des risques de contentieux. Pour Seyssins, ce seuil minimal aboutirait à la constitution d’une provision d’un montant de 3 000 € environ. Compte tenu de la somme prévue au budget, il est proposé de constituer une provision d’un montant de 6 000 €.

Enfin, Madame Nathalie MARGUERY rappelle au conseil municipal que certaines provisions constituées lors des exercices précédents peuvent être reprises lorsque le risque ayant conduit à leur constitution n’existe plus. Elle propose donc la reprise de la provision de 2 000 € constituée suite à la délibération n°122 en date du 17/12/2018 pour le contentieux @1604348, la commune n’ayant pas eu à verser de frais de procédure à la partie adverse.

Le conseil municipal,Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 12 / 38

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2321-1, L2321-2 et R2321-2 ;

Vu la délibération n° 122 du 17/12/2018 constituant une provision pour risque contentieux d’un montant de 2 000 € ;

Vu la délibération n° 061 du 28/09/2020 constituant une provision pour créances douteuses d’un montant de 6 000 € ;

Vu la délibération n° 055 du 30/06/2021 constituant une provision pour créances douteuses d’un montant de 6 000 €,

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 16 septembre 2022 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Décide de constituer une provision pour créances douteuses de 6 000 € ;

• Décide de reprendre intégralement la provision constituée par délibération n°122 en date du 17/12/2018 pour le contentieux @1604348, à hauteur de 2 000 € ;

• Décide de reprendre le solde de la provision constituée par délibération n° 061 du 28/09/2020 à hauteur de 1 075,42 € ;

• Décide de reprendre intégralement la provision constituée par délibération n° 055 du 30/06/2021 à hauteur de 6 000 € ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 24 pour, 5 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour Laurence ALGUDO).

059 - AFFAIRES FONCIÈRES - VENTE D’UNE PARCELLE ISSUE DE L’AS 79 SISE PARC PRÉ NOUVEL

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AS 79 constituant le parc de Pré Nouvel à Seyssins, classée en zone N au PLUi. Une emprise de cette parcelle a été déclassée et désaffectée par délibération du 28 mars 2022 n’étant pas accessible au public. Elle fait partie désormais du domaine privé de la commune.

Cette emprise de 655 m² se situe entre une propriété privée et le ruisseau des Boutonnières. Celle-ci comprend un four à pain en état de ruines figurant sur la carte « patrimoine » du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et un abri de jardin. Elle consiste en un terrain plat herbeux.

La commune a reçu un courrier daté du 24 janvier 2022 de Monsieur Antoine EISENSTEIN, propriétaire de la maison attenant à cette parcelle, expliquant son intérêt pour acquérir ce terrain dans le but de l’entretenir en tant que jardin d’agrément et de remettre en état ces constructions.

Le service France Domaines, dans un avis n°2022-38486-34272 du 17 juin 2022, a estimé la valeur de cette parcelle à 9 170 €. Il est donc proposé de céder cette parcelle à Monsieur Antoine EISENSTEIN pour jardin d’agrément, au prix estimé par France Domaines.Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 13 / 38

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 28 mars 2022 prononçant sa désaffectation et son déclassement ; Vu la lettre d’intention d’achat de Monsieur Antoine EISENSTEIN du 24 janvier 2022 ; Vu l’avis de France Domaines n°2022-38486-34272 du 17 juin 2022 estimant la valeur de cette emprise à 9 170 € ;

Vu l’accord de Monsieur Antoine EISENSTEIN dans son courrier du 27 juillet 2022 pour le montant de cette transaction ;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques du 12 septembre 2022 ;

Considérant que cette emprise fait partie du domaine privé de la commune ; Considérant l’état du four à pain en ruines et l’abri de jardin ;

Considérant l’intérêt de l’acheteur à entretenir ces constructions et ce terrain ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’urbanisme, travaux, infrastructures publiques et économie d’énergie ;

• Autorise la vente de cette emprise à Monsieur Antoine EISENSTEIN, domicilié au 87 avenue de Claix à SEYSSINS au prix de 9 170 € ;

• Autorise la procédure de bornage ;

• Dit que les frais de géomètre, d’acte et de publication seront à la charge de l’acquéreur ;

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;

• Charge Me Julien MINIO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l’acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par l’acquéreur ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Isabelle BŒUF : « C’est pour une explication de vote. On aura la même position que lors du vote de la précédente délibération du 28 mars 2022 sur cette parcelle, c’est-à-dire qu’on va s’abstenir, parce que pour nous il n’y a pas de concertation sur l’utilisation de ce terrain. Il aurait pu servir de jardin partagé par exemple, ou pourquoi pas, le four à pain, le remettre en fonctionnement, il est classé. Merci. »

M. Emmanuel COURRAUD : « Je vais vous faire la même réponse que je vous ai faite le 28 mars dernier, mais c’est bon de le rappeler, peut-être, à ceux qui n’ont pas cette mémoire que nous avons au minimum tous les deux. Cette parcelle était déjà utilisée par cette famille, donc il nous semblait tout à fait normal de lui proposer en premier temps, surtout que c’est eux qui nous ont demandé l’achat de cette parcelle. C’est pour ça aussi que cette procédure que vous évoquez n’a pas été mise en place, dans la mesure où nous avons aussi tout un tas de jardins partagés dans le même secteur de Pré Nouvel comme dans d’autres secteurs de la commune, à l’initiative de la majorité. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci à tous les deux. Pas d’autre intervention ? Effectivement on a créé des jardins familiaux, avec Julie de BREZA et avec un comité d’habitants de PréProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 14 / 38

Nouvel, ce qui nous permet d’avoir, désormais, un lot de jardins familiaux dans chaque quartier de la commune. Il y en aura d’autres. Mais là, pour des questions évidentes et rationnelles d’occupation du terrain, de découpage des parcelles, il parait plus raisonnable et plus logique de vendre ce bout de terrain à ceux qui l’occupent. Et d’avoir, du même coup, une variété des formes d’habiter à Pré Nouvel, puisque là il s’agit d’une maison individuelle. C’est intéressant d’avoir cette rythmique, cette variété maison individuelle, logements collectifs, logements intermédiaires, etc. Après ces échanges, je vous propose de mettre aux voix. »

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour Laurence ALGUDO, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

060 – URBANISME - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE EMPRISE SUR LA PARCELLE AS 79 PARC PRÉ NOUVEL

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Les propriétaires de la parcelle AS 77 allée des Chênes à Pré Nouvel, ont sollicité la commune en vue de l’acquisition d’une portion d’un terrain appartenant à la commune jouxtant le côté de leur propriété, 15 allée des Chênes. Cette propriété se situe au fond d’une voie sans issue, goudronnée, avec aire de retournement. Un grillage empêche l’accès au- delà de l’aire de retournement. Le tronçon, dont la cession est envisagée, est d’environ 80 m² et se situe après le grillage sur un terrain en friche. Ce propriétaire désire l’acquérir pour en faire un jardin d’agrément.

Il s’avère que ce tronçon est composé d’une parcelle à détacher de la parcelle AS 79 dépendant du domaine public de la commune et d’un ancien chemin rural dépendant ainsi du domaine privé de la commune.

La partie de la parcelle AS 79 concernée par cette cession, fait environ 30 m². Cette portion de terrain n’est pas utilisée comme voie de circulation et est désaffectée depuis plusieurs années. Il n’est pas accessible au public de par sa configuration (voir annexe jointe).

La dissolution de l’Association Foncière Urbaine de Pré-Nouvel en date du 25 mai 2021 rend ce projet viable.

En vertu des articles L.2141-1 à 3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Cette emprise n'étant pas affectée dans les faits à la circulation du public, il n'est pas besoin de recourir à la mise en place d'une enquête publique préalable au déclassement, conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

Dans ces conditions, il peut donc être constaté la désaffectation matérielle du bien ci-dessus décrit en vue de voir prononcer son déclassement du domaine public.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’urbanisme ;Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 15 / 38

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques du 12 septembre 2022 ;

Considérant l’arrêté de dissolution de l’Association Foncière Urbaine de Pré-Nouvel en date du 25 mai 2021 ;

Considérant la nécessité de constater la désaffectation de cette emprise de tout usage direct du public ;

Considérant que préalablement à la cession de ce bien, il convient de déclasser du domaine public communal cette emprise d'une superficie d'environ 30 m2 avant opération de bornage amiable, et de les incorporer dans le domaine privé communal ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’urbanisme, travaux, infrastructures publiques et économie d’énergie ;

:

• Constate la désaffectation de tout usage direct du public, de l’emprise se situant entre la propriété de la parcelle AS 77 et C 513, C 509 allée des Chênes matérialisée sous teinte verte au plan demeuré ci-annexé ;

• Prononce son déclassement du domaine public pour la classer dans le domaine privé de la commune ;

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;

• Autorise le maire ou son représentant, à mandater un géomètre pour délimiter, borner et diviser ladite parcelle aux frais exclusifs de l’acquéreur.

Mme Isabelle BŒUF : « Je voulais une précision. Je voulais savoir pourquoi, historiquement, cette voie a été créée. Parce qu’elle est désaffectée maintenant, il y avait bien un sens au départ. »

M. Emmanuel COURRAUD : « C’était une voie de desserte avec une voie de retournement, pour être tout à fait précis, sur le haut de l’allée des Chênes. Aujourd’hui, elle est quasiment exclusivement utilisée par les personnes qui nous demandent d’acquérir cette parcelle, c’est pour cela qu’il n’y avait pas de notion particulière de la garder dans l’espace public. Il y avait aussi des soucis d’entretien, mais aujourd’hui c’était pratiquement exclusivement réalisé par les personnes qui se portent acquéreurs. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Ça permet une recette pour la commune aussi. Y’a-t-il d’autres questions ? Non ? alors je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

061 - AFFAIRES FONCIÈRES - ÉCHANGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIÉTÉ GRENOBLE HABITAT À PRÉ NOUVEL AUTOUR DU LOT B6 – LE DIAMANT DU COTEAU

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

La SAIEM Grenoble Habitat a réalisé un programme de 22 logements sociaux dénommé « Le Diamant du Coteau » sur le secteur de Pré Nouvel dont l’achèvement des travaux a été effectué le 8 octobre 2021.Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 16 / 38

Pour la réalisation de ce programme immobilier, l’acte authentique d’achat du terrain a été reçu par Me Julien MINIO, notaire à FONTAINE, le 20 novembre 2017 avec la société Territoires 38.

Les parcelles acquises étaient la parcelle cadastrée section AS numéro 83 ainsi que la parcelle cadastrée section AS numéro 84, située de l’autre côté de la rue, où sont implantés respectivement l’immeuble et les stationnements. La parcelle AS 84 est le prolongement du parc Pré Nouvel. Initialement, elle devait être entretenue par Grenoble Habitat tout en restant ouverte au public.

Devant cette situation, il avait été envisagé que la commune de Seyssins entretienne cette parcelle après signature d’une convention. Depuis, la commune a demandé à la société Grenoble Habitat de lui céder ces parcelles afin de faciliter l’entretien et la gestion du site.

La commune envisage d’acquérir à l’euro symbolique :

- la parcelle AS 119 de 809 m² (partie de l’ex AS 84) correspondant au parc, - les parcelles AS 120 de 1 m² et AS 121 de 38 m² (partie de l’ex AS 83) correspondant à des talus surplus de la construction.

La société Grenoble Habitat restera ainsi propriétaire, après cette cession et divisions parcellaires :

- de la parcelle AS 118 (partie de l’ex AS 84) correspondant aux stationnements, - de la parcelle AS 122 (partie de l’ex AS 83) correspondant à l’immeuble de logements.

Par ailleurs, pour garantir un droit de tour d’échelle autour de l’immeuble édifié par la société Grenoble Habitat et pouvoir entretenir ce bâtiment sans difficultés d’accès et d’emprise au sol, cette dernière a demandé à la commune de Seyssins d’acquérir la parcelle AS 124 de 10 m². La commune souhaite la céder à l’euro symbolique. Le service France Domaines, dans un avis n°2022-38486-60418 du 24 août 2022, estime que cette parcelle est dépourvue de valeur vénale et que la cession à l’euro symbolique n’appelle pas d’observation.

Cette parcelle de 10 m² se situant sur la voirie et dépendant du domaine public de la commune (voir la partie rose du plan de division), il est nécessaire de constater sa désaffectation afin de déclasser cette parcelle.

En vertu des articles L.2141-1 à 3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Cette opération n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par ladite voie. Par conséquent, il n'est pas besoin de recourir à la mise en place d'une enquête publique en vue du déclassement, conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

Dans ces conditions, il peut donc être constaté la désaffectation matérielle du bien ci-dessus décrit en vue de voir prononcer son déclassement du domaine public.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération de Grenoble Habitat, en date du 05 juillet 2022, concernant la rétrocession foncière à la commune de Seyssins à l’euro symbolique ;

Vu l’avis de France Domaines n°2022-38486-60418 du 24 août 2022 estimant que la valeur de cette emprise est dépourvue de valeur vénale et que la cession à l’euro symboliqueProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 17 / 38

n’appelle pas d’observation ;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques du lundi 12 septembre 2022 ;

Considérant la nécessité de constater la désaffectation de la parcelle AS 124 de tout usage direct du public ;

Considérant que préalablement à la cession de ce bien, il convient de déclasser du domaine public communal cette parcelle AS 124 d'une superficie de 10 m2, et de les incorporer dans le domaine privé communal ;

Considérant la demande d’acquisition de la société Grenoble Habitat pour garantir un droit de tour d’échelle autour de l’immeuble sur la parcelle AS 124 ;

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser l’acquisition des parcelles AS 119, AS 120 et AS 121 afin de faciliter l’entretien et la gestion du site ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’urbanisme, travaux, infrastructures publiques et économie d’énergie ;

• Autorise l’acquisition de la parcelle section AS n° 119 de 809 m² (partie de l’ex AS 84) et les parcelles section AS 120 de 1 m² et AS 121 de 38 m² (partie de l’ex AS 83) appartenant à la société Grenoble Habitat pour un montant d’un euro symbolique à charge de la commune de les entretenir. Lequel prix, compte tenu de sa modicité, ne fera l’objet d’aucun versement par l’acquéreur ce qui sera accepté par le vendeur ;

• Autorise la cession de la parcelle AS 124 de 10 m², appartenant à la commune de Seyssins à la société Grenoble Habitat pour un montant d’un euro symbolique. Lequel prix, compte tenu de sa modicité, ne fera l’objet d’aucun versement par l’acquéreur ce qui sera accepté par le vendeur ;

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette acquisition ;

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette cession, et notamment les documents établis par le géomètre ;

• Charge Me Julien MINIO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l'acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par l’acquéreur ;

• Dit que les frais de géomètre et les frais liés à l’acte d’acquisition de la commune seront à la charge de la commune ;

• Dit que les frais liés à l’acte de cession à la société Grenoble Habitat seront à la charge de la société Grenoble Habitat ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Emmanuel pour cette description à nouveau très précise de cette opération. On continue d’aménager, de faciliter, de permettre les dernières opérations d’aménagement sur Pré Nouvel. Il faut terminer maintenant, ce chantier, ce quartier. Il faut passer à autre chose, aux finitions. [inaudible] une opération à réaliser. Ça en fait partie, c’est pour préparer ce qui avait été imaginé, déjà, en 2004-2005. Y’a-t-il des questions, des remarques ? Je vous propose de passer aux voix. »

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 18 / 38

062 – ENVIRONNEMENT – AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE 2

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. La FNCCR regroupe plus de 800 collectivités locales en France qui organisent les services publics locaux en réseau (énergie, cycle de l'eau, numérique, déchets).

Le programme ACTEE 2 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico- économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents territoriaux.

Suite à la réponse à l’appel à projets (AAP) « SEQUOIA 3 » lancé le 9 novembre 2021 à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement constitué de Grenoble-Alpes Métropole, et des communes de Saint-Égrève, Fontaine, Échirolles, Corenc, Vizille et Seyssins.

L’objectif premier de cet AAP est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités.

La FNCCR versera les subventions à Grenoble-Alpes Métropole qui sera en charge de redistribuer celles-ci aux membres du groupement en fonction de l’avancement de leurs projets.

Pour Seyssins les projets à financer via l'appel à projet sont les suivants :

- Étude technique en vue de l’amélioration du confort d’été de l’hôtel de ville (2022), - Étude technique en vue de l’amélioration de la qualité de l’air du CCAS/ le Patio (2022),

- Étude technique en vue de l'amélioration du confort d'été et la qualité de l'air pour le groupe scolaire Blanche Rochas (2023).

La mise en œuvre de ce programme nécessite la signature d'une convention de partenariat entre la FNCCR, Grenoble-Alpes Métropole, et les communes bénéficiaires. Il convient d'autoriser M. le maire à signer cette convention.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention joint à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission environnement, développement durable et mobilités du 15 septembre 2022 ;Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 19 / 38

Considérant l’intérêt pour la commune de Seyssins que représente l’opportunité de réaliser les études inscrites dans la convention de mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’environnement et au développement durable ;

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention proposée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies aux lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt SEQUOIA 3 ;

• Autorise Grenoble-Alpes Métropole à centraliser les subventions pour le compte des membres du groupement et à les redistribuer ;

▪ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Julie de BREZA : « Il y a une petite erreur de frappe dans le cadre de la rédaction de la convention par Grenoble-Alpes Métropole, ce n’est pas la commune de Saint-Seyssins, c’est juste la commune de Seyssins. C’est dans l’annexe 1. Et le tableau annexe 2 du budget prévisionnel est erroné par Grenoble-Alpes Métropole, puisque pour un appel lancé le 9 novembre 2021, on n’aurait pas pu faire des études en 2021, donc on les a bien commencées en 2022. Ils avaient déjà marqué une étude en 2021, donc leur tableau est erroné, il sera refait. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Julie. On a été sanctifié, béatifié. La commune de Seyssins ce n’est pas suffisant, il fallait qu’on soit Saint-Seyssins. C’est dire si la démarche est ambitieuse et vertueuse et si on est fier et heureux de pouvoir s’engager dans ce programme que tu vas suivre. Des interventions ou des questions ? »

Mme Catherine BRETTE : « Je me demandais, justement, si on avait commencé ces études. Donc c’est le cas. »

Mme de BREZA : « Oui. Deux études ont déjà été lancées et la troisième va être signée à la suite de cette délibération. »

Mme BRETTE : « C’est lesquelles ? »

Mme de BREZA : « C’est la mairie et le groupe scolaire Blanche-Rochas. »

M. HUGELÉ : « Ça, c’est un programme, on a l’opportunité, Julie, de s’inscrire dans cette démarche, mais on travaille avec l’ALEC sous ton autorité, à préparer aussi une analyse et un programme un peu plus avancé, plus poussé. »

Mme de BREZA : « Effectivement, notamment avec Emmanuel COURRAUD, on va pouvoir engager avec l’ALEC, qui est notre partenaire en matière énergétique, un travail sur les différents bâtiments communaux. Bilan au niveau énergétique, qu’on a déjà tous les ans avec le bilan qui vous est présenté, mais aussi de priorisation des travaux sur les différents bâtiments et ce qu’on peut faire pour améliorer notre performance. Il ne s’agira pas simplement de calculer la consommation, de savoir si on a augmenté ou diminué, mais ce sera de pouvoir prioriser les travaux en matière de rénovation énergétique et d’investissement. »

M. HUGELÉ : « Merci beaucoup. Je vous propose de mettre aux voix. »

Conclusions adoptées : unanimité.Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 20 / 38

063 - ENVIRONNEMENT – PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERCORS - CHARTE D’ENGAGEMENT À LA PROTECTION DU CIEL ET DE L’ENVIRONNEMENT NOCTURNE DU VERCORS

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Madame Julie de BREZA rappelle que le Parc Naturel Régional du Vercors (PNRV) a été créé en 1970 pour protéger et mettre en valeur les grands espaces ruraux habités de son territoire : créer et développer des activités économiques et un modèle social durable tout en préservant les patrimoines naturels, culturels et paysagers, les richesses et savoir-faire locaux.

Le Parc a ainsi pour mission :

- La protection et la gestion du patrimoine naturel et culturel,

- L’aménagement du territoire,

- Le développement économique et social,

- L’accueil, l’éducation, l’information,

- L’expérimentation et la recherche.

Le projet d’avenir pour ce territoire s’inscrit dans une charte d’une durée de 15 ans. La charte actuelle du PNRV fonde un projet de territoire de 2008 à 2023. Un travail est en cours avec l’ensemble des acteurs du territoire pour construire celle de la période 2023-2038.

Pour mieux protéger et valoriser la nuit, le PNRV propose de s’engager collectivement dans une démarche de labellisation du ciel étoilé. Le label est celui de Réserve Internationale de Ciel Étoilé (RICE) porté par l’International Dark-Sky Association (IDA). Trois RICE existent déjà en France, celle du Pic du Midi dans les Pyrénées, celle du Parc national des Cévennes et celle d’Alpes Azur Mercantour.

Ce label permet de reconnaître la qualité du ciel étoilé du Vercors, de mettre en place des mesures de gestion de l’éclairage public, de développer un tourisme autour de la nuit, tout en améliorant la qualité de vie de toutes ses espèces vivantes.

La labellisation RICE est également liée la démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS) menée sur le territoire. L’éclairage public a un fort potentiel d'économie d'électricité qu’il est nécessaire de mobiliser pour atteindre nos objectifs de diminution de 30 % des consommations du territoire tels que définis dans la Charte du Parc 2023-2038.

Même si la qualité du ciel et de l'environnement nocturne sur le territoire est globalement bonne, le Vercors n’est pas épargné par la pollution lumineuse et il est aujourd'hui avéré que l’éclairage public et plus largement l’ensemble des éclairages extérieurs, sont une source de pollution qui participe à la réduction de la biodiversité en altérant les cycles biologiques de la faune et de la flore exposées à ce flux lumineux nocturne permanent. Avec l’augmentation de l’urbanisation, l’éclairage est de plus en plus important et les espaces dénués de pollution lumineuse se réduisent.

Cette démarche de labellisation du ciel étoilé s'inscrit dans un contexte réglementaire national qui a récemment évolué.

La loi Grenelle II par son article 41 indique que « les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation ».

L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fixe des règles techniques sur la gestion de l’éclairage et préconise que « les gestionnaires d'installations d'éclairage lancent une réflexion sur les possibilités d'extinction de leurs installations ». Ces règles concernent à la fois le type d’éclairage mais aussi la gestion temporelle de l’éclairage.

La lutte contre la pollution lumineuse et la création d’une RICE sont inscrites dans le projetProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 21 / 38

de charte 2023-2038 du Parc dans les mesures 1.1 (objectif de qualité paysagère 4) et 2.2 en tant que disposition contraignante : les renouvellements d’éclairage public doivent être « conforment aux recommandations émises par le Parc et intègrent nécessairement l’extinction ou la modulation en cœur de nuit. »

Dans ce contexte le Parc demande aux communes adhérentes du territoire de signer la présente charte d'engagement à la protection du ciel et de l’environnement nocturne du Vercors montrant leur contribution au projet de création de RICE et augmentant ainsi les chances d'obtention du label. Les engagements sont les suivants :

- Respecter les principes directeurs du plan de gestion de l’éclairage et les préconisations techniques du Parc du Vercors ;

- Sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire ;

- Participer à la RICE.

La commune de Seyssins est déjà engagée sur ces questions.

Depuis plusieurs années, la commune éteint les parcs urbains et renouvelle petit à petit le parc pour notamment permettre des modulations en cœur de nuit.

Depuis 2018, la commune expérimente l’extinction de l’éclairage public en zone urbaine (à ce jour : de 1h30 à 4h45 quartier de la plaine, de 22h30 à 5h Haut Seyssins et de 23h à 4h45 sur le reste de la commune).

Dans le cadre de la charte d’engagement lumière de Grenoble-Alpes Métropole pour la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) métropolitain, la commune est également engagée sur des objectifs chiffrés depuis 2021.

Dans le cadre du nouveau Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) 2020-2030, les communes sont également invitées à fournir des efforts sur ce point pour impulser l’exemplarité auprès des acteurs du territoire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DE-2018-ST-139 pour l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune ;

Vu la délibération DE-2021-ST-044 pour la signature de la charte d’engagement lumière pour la mise en œuvre du au service de la sobriété énergétique et de la préservation de l’environnement ;

Vu la charte annexée à la présente délibération ;

Vu l’avis de la commission environnement, développement durable et mobilités du 15 septembre 2022 ;

Considérant que les objectifs de la commune de Seyssins sont en cohérence avec ceux définis dans la présente charte d'engagement à la protection du ciel et de l’environnement nocturne du Vercors ;

Sur proposition de Mme Julie de BREZA, première adjointe en charge de l’environnement et du développement durable ;

• Autorise Monsieur le maire à signer, au nom de la commune, la charte d’engagement à la protection du ciel et de l’environnement nocturne du Vercors au service de la sobriété énergétique et de la préservation de l’environnement telle que jointe en annexe ;

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire et signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Julie. C’est un engagement qui nous donne de la visibilité, même si ça vise à éteindre la lumière. Ça nous permet de nous inscrire dans une démarche notable, en tous cas de notoriété, avec le Parc du Vercors qui a été créé en 1970, je viensProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 22 / 38

de le voir, quelle belle année. Il s’agit, pour nous, de conduire et de reconduire ce qu’on fait déjà, puisque la commune de Seyssins est déjà prise en exemple en ce qui concerne les modalités d’extinction et d’allumage établies par les services, par Emmanuel COURRAUD, par Julie de BREZA. On n’ira pas plus loin avec cette charte, mais ça nous permet d’encadrer et de comparer les pratiques d’un territoire à un autre. Il n’y a plus beaucoup de communes, maintenant, qui n’éteignent pas la lumière. Tout le monde a bien compris l’intérêt de tout ça, à la fois pour la biodiversité et dans le cadre du débat sur l’énergie. Ceci étant, on peut encore répondre à des questions s’il y en a. »

Mme Isabelle BŒUF : « J’aurais une précision. La charte d’engagement prévoit un plan d’actions sur ce thème, en partenariat avec les habitants. Je voulais savoir quel était ce plan d’actions et ce qui est prévu pour Seyssins. »

Mme Julie de BREZA : « On a déjà eu l’occasion de pouvoir discuter et d’en parler, notamment quand on a mis en place des essais lors des confinements, puisqu’on avait diminué à certains moments. Et en 2018, quand l’équipe précédente a initié la démarche, il y avait eu des groupes de travail avec les habitants, avec des retours d’expérience. »

Mme BŒUF : « Mais ça, c’est passé. Qu’est-ce qu’on va faire maintenant ? »

Mme de BREZA : « Pour l’instant, on est suffisamment avancé et comme disait Monsieur le maire, on a été souvent cité en exemple. Gières nous avait contactés pour qu’on explique aux services techniques comment on avait procédé pour pouvoir faire la diminution de l’éclairage public. On est à un point très avancé, reconnu par nos partenaires. Pour l’instant, il n’y aura pas d’autre démarche de faite. »

Mme Anne-Marie MALANDRINO : « C’est vrai que pour les économies d’énergie, il faut absolument éteindre. Ceci étant, dans certains secteurs, ne serait-il pas possible de mettre des détecteurs de présence ? Évidemment, ça a un coût, mais quand on se balade tard dans les rues de Seyssins, c’est vraiment très impressionnant d’être dans le noir complet. »

M. HUGELÉ : « C’est vrai, c’est impressionnant et en même temps c’est assez admirable de pouvoir admirer, de pouvoir apprécier la qualité du ciel nocturne, de la voie lactée, du ciel étoilé. C’est vrai, quand on rentre tard, c’est parfois un peu saisissant, mais on s’y fait. En ce qui concerne l’éclairage, je vais laisser la parole à Emmanuel sur les techniques qui sont expérimentées. »

M. Emmanuel COURRAUD : « En ce qui concerne les détecteurs, c’est un coût d’investissement, c’est une évidence. Ça génère aussi un coût de fonctionnement, parce que ça n’a pas une fiabilité à toute épreuve. On peut partir du principe que ça a une certaine durée de vie et qu’il faut les remplacer régulièrement si on ne veut pas avoir la contrainte du soit tout éteint soit tout allumé. Ce ne serait bon ni dans un sens ni dans l’autre. Mais il y a aussi une grosse particularité technique, c’est que ça nécessite obligatoirement des secteurs à leds et pas à ampoules sodium. Aujourd’hui on est presque à 40 % de notre parc d’éclairage public qui est à leds, donc ça ne concernerait que, ou déjà, cette partie de ces secteurs éclairés par leds, sachant qu’aujourd’hui on est, je le rappelle, sur une extinction progressive de certains secteurs autour des parcs en particulier. À partir de 22h-22h30, on diminue jusqu’à, sur certains autres secteurs comme autour du Prisme, 1h30 du matin. Donc on est sur une extinction partielle de ces secteurs à leds. Aujourd’hui, il n’était pas opportun de progresser sur la piste des détecteurs, essentiellement pour des coûts de maintenance qui aujourd’hui nous paraissent disproportionnés. »

M. HUGELÉ : « Merci pour cet échange. Je mets aux voix cet engagement partenarial. C’est un document cadre, mais qui nous permet de bénéficier, c’est important en la matière, des retours d’expérience des autres communes. C’est surtout à ça que ça sert. Ça nous permet de nous comparer les uns les autres et d’échanger. C’est important, notamment pour parler de toutes ces techniques d’éclairage différenciées, etc. »

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-MarieProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 23 / 38

MALANDRINO).

064 – RESSOURCES HUMAINES – CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants. La collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage.

De plus, pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2022, la loi de transformation de la fonction publique fixe à 100 % la contribution financière du CNFPT versée aux Centres de Formation d’Apprentis (CFA) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales, supprimant ainsi le reste à la charge de la collectivité en matière de coût pédagogique.

Depuis 2020, la commune de Seyssins a recours à des contrats d’apprentissage en fonction des besoins de ses services.

Par délibération n°52 en date du 27/06/2022, le conseil municipal a décidé de recourir à un nouveau contrat d’apprentissage à compter de la rentrée 2022. Il est proposé d’ajouter deux contrats à cette liste afin de renforcer le service environnement et développement durable, et inscrire un agent périscolaire dans une formation diplômante lui permettant d’exercer les fonctions de responsable de site périscolaire.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage pour la rentrée 2022.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigéesProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 24 / 38

des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la délibération n°52 en date du 27/06/2022 portant sur les contrats d’apprentissage ; Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 septembre 2022 ;

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines :

• Décide d’abroger la délibération n°52 en date du 27/06/2022 ;

• Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2022 les contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de

la

Formation

SEDD 1 Master Gestion des territoires et développement local (ou équivalent) 2 ans

SEDD 1 BTS Gestion et protection de la nature (ou équivalent) 2 ans

Éducation 1 Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) 2 ans

Pour mémoire, ces contrats s’ajoutent au contrat d’apprentissage déjà existant depuis la rentrée scolaire 2020, tel que décrit ci-dessous :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de

la

Formation

Informatique 1 Bac professionnel Systèmes Numériques Option Réseaux Informatiques et Systèmes communicants 3 ans

• Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2022 au chapitre 012 (masse salariale) ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec les Centres de Formation d’Apprentis ;

• Autorise également Monsieur le maire à solliciter auprès du CNFPT et de l’État les aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats d’apprentissage.

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Josiane. Dans la foulée de ce qu’on a dit tout à l’heure, au moment de la réorganisation de l’équipe, on essaie de structurer, d’apporter une réponse qui soit à la fois plus pertinente, plus innovante sur la question d’accompagnement à la transition énergétique, mais aussi de soutenir l’intégration des jeunes, alternants, apprentis, dans le cadre des facilités et des aides apportées par l’État en ce moment et encore pour quelques mois. C’est ce que l’on propose à cet endroit. »

Mme Josiane DE REGGI : « On aurait bien tort de s’en priver, parce que c’est vraiment gagnant-gagnant. »

M. Fabrice HUGELÉ : « C’est gagnant-gagnant, à la fois gagnant pour ces jeunes quiProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 25 / 38

s’expérimentent et se frottent au marché du travail et pour nous qui avons besoin de porter des démarches transversales, de leur donner plus de souffle encore et plus de dynamique, sur les questions de transformation énergétique et de l’accompagnement aux questions environnementales. Y’a-t-il des questions ou des remarques ? Je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : unanimité.

065 – RESSOURCES HUMAINES – MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S)

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal de déterminer comme suit le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) :

➢ Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

L’IHTS peut être versée, dès lors que les agents exercent des fonctions, ou appartiennent à des grades, ou occupent des emplois, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux agents de catégorie C et de catégorie B.

Les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération s’appliquent aux agents fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé.

Le tableau en annexe donne la liste des cadres d’emplois dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires en fonction des besoins des services et pouvant donc prétendre au versement de l’IHTS.

➢ Rappel sur la notion d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont définies comme étant les heures effectivement réalisées à la demande du chef de service, au-delà des bornes horaires du cycle de travail de l’agent.

À défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées.

Leur paiement est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisés. Lorsque cela n’est pas possible, un décompte déclaratif contrôlable doit être produit.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces 2 majorations ne peuvent se cumuler.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures (heures complémentaires). Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.

Les IHTS feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

➢ Nombre maximum d’heures supplémentaires

L’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 énonce que le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

Toutefois, ce même article prévoit des dérogations au contingent mensuel de 25 heures. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT). À titreProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 26 / 38

exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

➢ Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

➢ Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2022.

➢ Modification de délibération antérieure

La délibération n°179 en date du 26 septembre 2016 portant identification des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est abrogée à compter du 1er octobre 2022.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008 ; Vu les crédits inscrits au budget ;

Vu la délibération du conseil municipal n°179 en date 26 septembre 2016 portant identification des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 septembre 2022 ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines ;

• Décide de verser l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire dans les conditions définies ci-dessus ;

• Abroge la délibération n°179 en date 26 septembre 2016 portant identification des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à compter du 1er octobre 2022 ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Josiane DE REGGI : « Il s’agit d’une mise à jour de la délibération de septembre 2016 qui rappelle les règles qui régissent l’octroi des heures supplémentaires et qui est éligible en termes de cadre d’emploi à ces heures supplémentaires. Cette délibération nous permet d’inclure, dans la liste du personnel éligible, les agents du périscolaire. C’est la modification essentielle apportée par cette délibération. Vous avez en annexe toutes les catégories professionnelles qui sont éligibles aux travaux supplémentaires. »

Conclusions adoptées : unanimité.Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 27 / 38

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci pour les agents qui réalisent un service depuis trois ans dans des conditions abominables. Je veux les en remercier, je veux remercier la fonction publique territoriale et nos équipes, Josiane, avec toi et sous ton autorité, la qualité du service qui est rendu dans des conditions historiquement dégradées et anxiogènes. Merci pour tous les efforts, merci pour la qualité du service public. »

066 – RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE VACATAIRES

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Par plusieurs délibérations successives (n°092 en date du 24/09/2018 ; n°008 en date du 11/02/2019 ; n°059 en date du 24/06/2019), le conseil municipal a autorisé le maire à recourir à l’engagement de vacataires pour différents besoins.

Il est proposé d’adopter une nouvelle délibération afin de :

- regrouper en une seule les délibérations précédentes pour une meilleure lisibilité,

- prévoir un nouveau cas de figure lié à la reprise en régie des activités périscolaires depuis septembre 2021. En effet, ce domaine d’activité nécessite fréquemment d’avoir recours à des agents effectuant des remplacements ponctuels, ce qui génère une importante charge en termes de gestion administrative (établissement et suivi des contrats ; documents de fin de contrat etc).

Le recrutement de vacataires est soumis à condition quant à la nature des contrats ainsi établis : ceux-ci ne peuvent être retenus que pour des missions ponctuelles, portant sur la mise en œuvre d’une mission précise et ils doivent percevoir une rémunération attachée à l’acte réalisé.

Madame DE REGGI propose d’autoriser le maire à recruter des agents vacataires pour les missions suivantes :

- distribuer dans les boites aux lettres des documents de communication produits par la commune ;

- réaliser des missions de pigistes dans le cadre de la préparation du contenu des supports de communication de la commune ;

- assurer le service minimum d’accueil dans les écoles ;

- renforcer ponctuellement les équipes d’animateurs périscolaires (remplacements d’agents absents ; hausses ponctuelles des effectifs accueillis…).

Ces différentes missions de vacataires seront rémunérées dans les conditions suivantes :

Distribution

de

documents

SMA Périscolaire Pigiste

Taux horaire de 11,2560 € brut

Forfait de 185 € net pour chaque page

de communication à la préparation de

laquelle ils participent.

Le taux horaire de 11,2560 € brut correspond à celui du 1er échelon de l’échelle C1. Il évoluera à l’avenir de la même façon que cette échelle.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 28 / 38

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 16 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 septembre 2022 ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines ;

• Autorise Monsieur le maire à procéder au recrutement d’agents vacataires dans les conditions décrites ci-dessus ;

• Abroge les délibérations du conseil municipal n°092 en date du 24/09/2018 ; n°008 en date du 11/02/2019 et n°059 en date du 24/06/2019 ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

M. Fabrice HUGELÉ : « Cette décision est adoptée, de recourir à des petits contrats pour des petites missions, parfois, qui ne nécessitent pas la présence d’un agent à temps complet. Merci pour eux. »

067 – RESSOURCES HUMAINES – RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À UNE PLATEFORME DE MUTUALISATION DE PERSONNEL

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, expose au conseil municipal que, dans le cadre du schéma de mutualisation de service entre la Métropole et les communes qui la composent, une solution permettant la mise à disposition de personnel à titre temporaire a été développée.

En effet, la Métropole a organisé un système permettant la mise en lien des communes avec des associations intermédiaires. Ces dernières ont pour vocation l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en les mettant à disposition de clients qui ont besoin de remplacer des agents absents ou de recruter des agents pour des contrats courts.

Afin que les besoins en personnel puissent être satisfaits, chaque commune est en relation avec une association principale et une autre association pouvant intervenir en second lieu.

Ces mises à disposition de personnel sont facturées aux communes au taux horaire suivant : Taux horaire brut du SMIC en vigueur x 1,95 € (TTC). À titre indicatif, cela correspond à un taux horaire de 21,59 € avec la valeur du SMIC au 01/08/2022.

Madame DE REGGI propose au conseil municipal d’approuver la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 29 / 38

Vu la convention annexée à la présente délibération ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 16 septembre 2022 ;

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines :

• Approuve la convention annexée à la présente délibération ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

068 – RESSOURCES HUMAINES - AVENANT AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°095 en date du 4 novembre 2019, la commune de Seyssins a choisi d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de l’Isère.

Un avenant au contrat est à présent nécessaire. Celui-ci porte sur deux points :

1) Le montant du capital décès : les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé ont été modifiées à l’avantage des ayants droit par les décrets n°2021-176 du 17 février 2021 et n°2021-1860 du 27 décembre 2021. En effet, le montant de ce capital n’est plus forfaitaire mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l’agent avant son décès, y compris le régime indemnitaire. Toutefois, ces dispositions n’étaient pas prévues dans les taux de cotisation pratiqués dans le contrat en cours. Après négociation avec l’assureur, le CDG38 a choisi l’hypothèse de maintenir la garantie décès prévue au contrat initial afin de ne pas imposer un complément de la cotisation d’assurance à chacune des collectivités adhérentes au contrat groupe. Les ayant droits ne sont pas impactés par ce choix dans la mesure où ils bénéficient quant à eux du nouveau mode de calcul puis favorable du capital décès.

2) Temps partiel thérapeutique (TPT) : les décrets n°2021-846 du 29 juin 2021 et 2021- 1462 du 8 novembre 2021 ont ajouté une nouvelle possibilité de TPT : un agent peut désormais bénéficier directement d’un arrêt de travail en TPT sans faire suite à un arrêt total de travail. La commune sera assurée sans surcoût pour cette nouvelle disposition dans la mesure où le contrat comporte la garantie pour congé de maladie ordinaire.

Dans ces conditions, Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’avenant au contrat groupe d’assurance statutaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 30 / 38

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ; Vu la délibération du conseil municipal n°095 en date du 4 novembre 2019 ; Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 16 septembre 2022 ;

• Autorise M. le maire à signer l’avenant au contrat groupe d’assurance statutaire ;

• Mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Josiane DE REGGI : « En commission, on s’était interrogé sur le montant forfaitaire du capital décès prévu par la Sécurité Sociale. J’ai fait des recherches et il est de 3 400 €, valorisé chaque année d’après l’indice de la consommation. C’est l’INSEE qui fait une moyenne de cet indice sur 12 mois. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Josiane. Y’a-t-il des questions ? »

Mme Isabelle BŒUF : « J’aurai une question d’ordre juridique. Quand on lit l’avenant d’AXA qui était en annexe, la dernière phrase, il est écrit : ‘‘Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner un exemplaire signé du présent avenant au plus tard le 31 juillet 2022. À défaut, il sera considéré comme inexistant et n’ayant jamais pris effet.’’ Est-ce qu’il n’est pas trop tard ? »

Mme Josiane DE REGGI : « Non, je crois qu’il y a de nombreuses communes qui étaient en retard par rapport à ça et on a pris un accord spécial avec le CDG pour signer cet avenant. »

Conclusions adoptées : unanimité.

069 – RESSOURCES HUMAINES -– TARIF DES REPAS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n° 057 en date du 30 juin 2021, le conseil municipal de Seyssins avait fixé à 2,97 euros HT le tarif du repas pour les agents fréquentant le restaurant du personnel communal. Ce tarif était basé sur une estimation du coût de revient du repas comprenant la fourniture du repas, et des frais annexes (pain). Le coût réel du repas était ainsi estimé à 3,44 euros HT, la commune contribuant à hauteur de 0,47 euros par repas.

Avec la hausse du coût des matières premières, le fournisseur de repas a demandé l’application de la révision annuelle des prix. Le coût unitaire HT de fourniture d’un repas est actuellement de 3,14 € HT, contre 3,10 € HT précédemment.

D’autre part, il convient de prendre en compte la mise en chauffe des repas effectuée par les agents du restaurant scolaire dans le calcul du coût du repas au titre des frais annexes (0,30 € HT par repas).

Eu égard à ces différents changements, le coût de revient actuel d’un repas s’élève à 3,79 € HT.

Il est donc proposé de fixer le tarif mis à la charge des agents à 3,32 euros HT, avec un montant de participation de la commune de 0,47 € HT.Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 31 / 38

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, posant dans son article 26 le principe de la mise en œuvre obligatoire d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents ;

Vu la délibération n° 057 en date du 30 juin 2021 relative aux tarifs de la restauration du personnel communal,

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 16 septembre 2022 ;

Sur proposition de Josiane DE REGGI, Adjointe déléguée aux ressources humaines ;

• Décide d’abroger la délibération n° 057 en date du 30 juin 2021 à compter du 01/10/2022 ;

• Décide d’appliquer au personnel communal, à compter du 1er octobre 2022, le tarif de 3,32 € HT par repas ;

• Décide de fixer la participation sociale de la commune à 0,47 € HT par repas ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Fabrice HUGELÉ : « Y’a-t-il des questions ? Vous savez qu’on travaille avec le traiteur Guillaud. L’entreprise Guillaud, c’est un traiteur. On a changé il y a quelques mois, pour une amélioration significative de la qualité globale de l’assiette et des circuits d’approvisionnement. Je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

070 – RESSOURCES HUMAINES – ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des emplois :

• Suite à la promotion interne de 3 agents :

o Supprimer le poste n°55 d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35h hebdomadaires,

Créer un poste n°55 d’agent de maitrise à 35h hebdomadaires ;

o Supprimer le poste n°58 d’adjoint technique principal de 1ère classe à 35h hebdomadaires,

Créer un poste n°58 d’agent de maitrise à 35h hebdomadaires ;

o Supprimer le poste n°84 d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35h hebdomadaires,

Créer un poste n°84 d’agent de maitrise à 35h hebdomadaires.

• Suite à la réussite à l’examen professionnel d’un agent :

o Supprimer le poste n°26 d’adjoint technique à 35h hebdomadaires,Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 32 / 38

Créer un poste n°26 d’adjoint technique principal 2ème classe à 35h hebdomadaires.

• Suite à l’avancement de grade de certains agents :

o Supprimer le poste n°61 d’agent de maitrise à 35h hebdomadaires, Créer un poste n°61 d’agent de maitrise principal à 35h hebdomadaires ; o Supprimer le poste n°74 d’adjoint technique à 35h hebdomadaires, Créer un poste n°74 d’adjoint technique principal 2ème classe à 35h hebdomadaires.

• Afin de permettre le remplacement d’un agent devenu inapte à son poste : o Créer un poste n°4 d’adjoint technique principal 2ème classe à 32h12 hebdomadaires.

• Afin de permettre le recrutement d’un responsable de site périscolaire : o Supprimer le poste n°171 d’animateur à 24h51 hebdomadaires,

o Créer un poste n°171 d’animateur à 35h hebdomadaires.

• Afin d’adapter les effectifs aux besoins du service éducation :

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100% pour accroissement temporaire d’activité pour une durée de 3 mois à compter du 01/10/2022.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 16 septembre 2022 ;

Vu l’information du Comité Technique en date du 19 septembre 2022 ;

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, décide de :

1) Créer, supprimer et modifier les postes tels que décrits ci-dessus ;

2) Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour Laurence ALGUDO, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

M. Fabrice HUGELÉ : « Nous en avons terminé avec l’ordre du jour de ce premier conseil municipal de la rentrée scolaire 2022-2023. Nous saluons d’ailleurs les équipes enseignantes, la communauté éducative, les élèves, les familles. Nous sommes très heureux d’avoir pu les accompagner, ainsi que la vie associative récemment, il y a quelques semaines, sur le chemin du retour.

Il y avait des questions orales, Isabelle BŒUF. Nous vous écoutons. »

Mme Catherine BRETTE : « Il s’agit d’une question sur l’extension du gymnase Jean- Beauvallet. En mars 2022, on a pris une délibération pour lancer un concours de maîtrise d’œuvre. Il fallait ensuite chercher trois candidats à concourir parmi une soixantaine de candidats. La commission d’appel d’offre s’est réunie avec succès, d’après ce que j’avais su. Il y avait de nombreux candidats venant de toute la France et très intéressés par le projet.Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 33 / 38

Comme je fais partie de la commission d’appel d’offre, j’avais eu une invitation à une remise des trois esquisses des trois personnes sélectionnées. C’était prévu le 17 octobre et la réunion a été annulée. Est-ce que cette réunion a été annulée pour des raisons techniques ou parce que le projet est reporté ? »

M. HUGELÉ : « On va prendre toutes les questions s’il y en a plusieurs. On répondra d’une manière générale. »

Mme Isabelle BŒUF : « J’ai plusieurs questions. Concernant les finances, la deuxième partie de l’emprunt, on voulait savoir où ça en était, parce qu’on en était resté où la commission devait se réunir pour la deuxième partie de cet emprunt. Il n’y a pas eu de réunion. La dernière fois, à la commission, vous nous aviez dit que Monsieur le maire avait signé le deuxième emprunt. On s’étonne un peu, on n’a pas d’info là-dessus. Au niveau de l’environnement, suite à la période de sécheresse qu’il y a eu cet été, est-ce qu’il va y avoir des choses qui vont se mettre en place ? Est-ce que la mairie a nommé un correspondant incendie ? Est-ce qu’il va y avoir la constitution d’une réserve de volontaires, comme ça se fait dans d’autres communes, du fait qu’on a toute une partie de la commune qui est boisée ?

Au niveau de l’environnement toujours, il y a beaucoup de détritus dans les rues de Grenoble, pardon dans les rues de Seyssins. »

M. HUGELÉ : « Lapsus, peut-être révélateur. »

Mme BŒUF : « Dernièrement il y a eu, le 17 septembre, la journée mondiale de la propreté. Il n’y a rien eu qui s’est fait sur Seyssins. Pourquoi ? Les gens nous posent des questions. Pourquoi on n’organise pas, à Seyssins, une journée propre ? En plus, en ce moment, la Métro organise le mois de réduction des déchets, on aurait pu faire quelque chose dans ce cadre-là.

Au niveau du service public, on a vu qu’il y avait la fermeture temporaire de l’agence postale. Il y a déjà eu une fermeture du 16 août au 2 septembre, et à partir du 19 septembre l’agence est fermée. On voulait savoir quand elle va rouvrir.

Au niveau du service public aussi, il va y avoir, le 4 octobre prochain, organisée par la Métropole, la journée de la transition funéraire concernant les funérailles écologiques. On a vu qu’il y avait beaucoup de seyssinois qui étaient intéressés par le cimetière lors des journées du patrimoine. On aimerait savoir s’il va y avoir une délégation de Seyssins à cette journée de conférences et s’il va y avoir un retour.

Enfin, au niveau social, on voulait vous parler du portage des repas. On a eu un retour suite à un problème qui s’est déroulé le 26 août dernier. Des seyssinois nous ont alertés qu’il y avait eu un problème de rupture de la chaîne du froid par le prestataire, qui n’est pas le même prestataire que pour les repas des enfants. Cette personne a reçu un appel du CCAS lui demandant si elle avait mangé son repas, lui précisant qu’un problème de frigo avait été rencontré et qu’il fallait jeter les repas du samedi et du dimanche impérativement. C’est une personne qui vit seule, isolée. Elle a jeté tous ses repas mais elle n’a pas eu la conscience de s’inquiéter de savoir ce qu’elle allait manger le lendemain. Donc elle s’est retrouvée, le samedi, sans plus rien dans son frigo. Cette situation nous interpelle sur plusieurs points. D’abord, quelles sont les suites données à cette situation ? Quelles sont les actions concrètes qui peuvent être apportées ? Comment faire avec le prestataire qui a été défaillant ? Ensuite, plusieurs seyssinois nous ont appelés pour nous signaler beaucoup de dysfonctionnements récurrents dans le cadre de ce portage de repas. En juillet dernier, le portage a été externalisé. Quel est son coût ? Pourquoi ça a été fait par un prestataire, la Poste, et pas par un service de proximité tel que ça avait été décidé au départ ? Les élus d’ICD sont très inquiets par ce nouveau portage des repas et ces problèmes. Ça se dégrade. C’est un service public qui se dégrade pour la population. On se pose beaucoup de questions. On aimerait bien, et on va en parler aussi au conseil d’administration du CCAS, qu’il y ait un groupe de travail qui se penche sur ce problème. On voudrait aussi que le conseil des sages étudie ce sujet. Merci. »

M. HUGELÉ : « Merci. Vous vous inquiétez de la dégradation du service du portage de repas, on vous en sait gré. Nous, on ne peut que regretter la dégradation de la participation de l’opposition dans les groupes de travail, puisqu’en l’occurrence, cette question, les coûts,Procès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 34 / 38

l’état du service, a été présentée là où il se doit, c’est-à-dire au CCAS, dans un groupe de travail auquel vous étiez invités et auquel ne participait aucun membre de l’opposition, notamment vous Isabelle BŒUF, qui êtes chargée de représenter l’opposition d’ICD. En conseil d’administration du CCAS, ça a été présenté. Il y a un ordre du jour qui est diffusé, une invitation qui vous est envoyée. Ce n’est pas une partie de ping-pong, vous m’avez posé une question, je vous réponds. Toutes ces questions, Isabelle, j’apprécie que vous soyez la représentante du groupe quasiment dans toutes les commissions désormais, et de partout on vous voit. On aimerait aussi vous entendre poser ces questions, parce que toutes ces questions relèvent du travail des commissions municipales, du travail quotidien. Ces questions arrivent en fin de conseil municipal donc on refait, c’est assez pratique, trois mois de travail des prestataires, des commissions, des groupes de travail, des parents d’élèves, des services publics, etc. Vous assistez un petit moins, à chaque fois, aux groupes de travail et vous posez toutes ces questions en fin de conseil municipal. Ça fait perdre un peu de temps à tout le monde mais finalement, ces questions, vous les aviez toutes. Alors dans l’ordre, extension de Beauvallet. Pour l’instant, il ne vous a pas échappé que le prix des matières premières a flambé. On nous annonce également des factures énergétiques en hausse d’au moins 15 %. Dans ces conditions, comment s’avancer plus ? On est raisonnable, on est redevable, on est attentif à la dépense publique. On est les premiers à s’inquiéter de cette dépense publique donc on travaille, d’ores et déjà, avec le tissu associatif, sans doute à un autre projet. Il faudra sans doute, au terme de cette réflexion, dire que dans ces conditions, on n’est pas des jusqu’au-boutistes, il faudra sans doute revenir sur la dimension de ce projet pour pouvoir assumer les conditions qui s’imposent à nous, de réalisation des projets et travailler le PPI différemment. C’est d’ailleurs à ça que sert un PPI qui n’est pas figé comme un document gravé dans le marbre. On a cette souplesse de travail permanent et de dialogue avec la vie associative. On travaille avec nos partenaires, avec l’ALEC, avec la vie associative et s’il faut dire, demain, que le projet de Beauvallet est remis en cause, attention, dans sa dimension extension. Par contre, la dimension rénovation, la dimension seconde peau, performance thermique et requalification de Beauvallet, dans les conditions qu’on connait aujourd’hui, oui. On travaille là-dessus. La deuxième partie de l’emprunt, non, contrairement à ce que vous dites, l’emprunt qui a été contracté en deux fois avait été, ici, expliqué, en conseil municipal. On avait voté une organisation en deux séquences. La première séquence, on avait voté la première partie de l’emprunt de 750 000 €, ici-même, en fonction des offres qui nous étaient faites sur un taux fixe et on avait demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une offre complémentaire du même montant, 750 000 €, dès que les taux, dès que les conditions, dès que les offres des banques seraient acceptables, favorables. C’est ce qui a été fait la semaine dernière, avec un montant équivalent d’environ 750 000 €. Et la communication que nous vous devions est à ma signature, vous l’aurez dans les jours qui viennent. L’offre d’emprunt pour cette année est donc exactement du montant de ce que nous avions voté en conseil municipal voilà quelques mois, c’est-à-dire 1,5 millions, à des taux défiant toute concurrence si je puis dire, avant qu’ils ne remontent et surtout sur des taux fixes. C’est exactement ce que nous voulions. L’engagement que nous avions pris ici-même en conseil municipal, c’était de signer les 750 000 premiers euros avec une offre bancaire intéressante et la deuxième offre, de vous en informer rapidement, mais de donner l’autorisation au maire de réagir vite en fonction des salles de marché. C’est ce qui a été fait la semaine dernière. Troisièmement la sécheresse, oui, il a fait chaud, très chaud même cet été. C’est très inquiétant alors qu’il y a quelques années de ça, encore, les problématiques inhérentes aux ruissellements à Seyssins étaient prépondérantes. Désormais, c’est l’inquiétude de l’incendie, de la sécheresse, de la poursuite de l’activité de notre agriculteur, du ravitaillement en eau potable. Vous avez vu d’ailleurs qu’à ce sujet, j’ai eu la chance d’accueillir le Ministre de la transition écologique à Seyssins, le Maire d’Anger, qui est venu se rendre compte ici à Seyssins, à la fois des efforts que conduisait la collectivité territoriale, avec le Préfet de l’Isère, mais aussi du tissu économique avec lequel nous travaillons pour essayer d’aider, à notre modeste place, des solutions innovantes sur la gestion des réseaux, la gestion intelligente. À ce sujet, nous avons visité, avec le Ministre de la transition écologique, l’entreprise Save Innovations qui est à Seyssins, avec laquelle nous essayons de travailler avec la Métro. À ce sujet d’ailleurs, je vous l’annonce, nous visiterons à nouveau cette entreprise avec le Président de la Métro, Christophe FERRARI, qui nous fait l’honneur de venir sur la commune dans les semaines qui viennent. Sur la sécheresse, le service incendie est suivi de très près par nos services techniques, par les services publics. NousProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 35 / 38

travaillons dans le cadre du réseau mis en place par la Métro qui surveille. Vous avez peut- être vu que deux incendies, deux alertes fortes ont eu lieu dans les Vouillants cet été. Nous avons aussitôt fermé l’accès aux Vouillants et pris toutes les mesures possibles pour protéger les populations. Il y a eu un départ de feu à Vif dans la Métro, un autre au-dessus de Saint-Égrève, ce qui fait quatre départs de feu. Ils ont été aussitôt pris en charge par les services métropolitains mais surtout par les services départementaux d’incendie et de secours. Nous travaillons en collaboration étroite avec ces services pour épargner le territoire.

La saleté dans les rues, très honnêtement, je trouve que vous abusez un peu. On m’a parlé beaucoup, cet été, de gravillons. Il y a eu des gravillons, comme de partout. J’étais à Meylan avant-hier, il y a des gravillons de partout. C’est la campagne annuelle de la Métropole de rebouchage des trous. Ça arrive une fois par an depuis des dizaines d’années. C’est la technique, on passe du goudron liquide puis on le tapisse de gravillons et six semaines après, la balayeuse de la Métro passe pour nettoyer les rues. Certains trouvent ça sale. Certains trouvent ça dangereux, quand on est à deux roues, effectivement, je suis d’accord. Ça fait des années que ça dure, c’est la même technique qu’on utilise parce que c’est la plus pratique, la plus économe pour réparer les fissures, les trous, etc. Puis la route est nettoyée au bout de six semaines. Après, la saleté, oui, on a également pas mal d’herbes folles qui poussent. Il faut apprendre à changer de paradigme, à changer le logiciel. Avant, on parlait de mauvaises herbes, c’est fini cette histoire. C’est fini cette période, maintenant c’est les herbes folles. Elles poussent sur les trottoirs, depuis que Catherine BRETTE nous a engagés dans cette suppression des phytosanitaires. Je la salue, Catherine, parce que maintenant on a des herbes folles. Elle a transformé les herbes sales, les mauvaises herbes, en herbes folles sur les trottoirs. Parfois, c’est très envahissant, je suis d’accord. Certains trouvent que c’est sale, ça ne l’est pas, ce n’est pas dangereux. En revanche, nos cinq agents du service espaces verts, eux, ne sont pas plus nombreux qu’il y a 15 ans quand on utilisait encore des produits phytosanitaires. Ils ne sont pas plus nombreux, ils ont à peu près une vingtaine d’hectares en ville à traiter et on intervient, désormais, plutôt à la demande, plutôt que d’entretenir toutes les rues et chaque parcelle de trottoir avec des arrosages de DDT ou de roundup qu’on ne veut même plus citer ici. Donc pour certains, c’est sale. Après, si vous me parlez des papiers, la balayeuse tourne, autant qu’avant. On a parfois des problèmes d’agents. On a eu, cet été, un agent qui a eu un accident du travail, qui conduisait la balayeuse. Je n’ai moi-même pas le permis pour la balayeuse et l’autre agent étant en vacances, elle a dû s’arrêter un moment de tourner. Mais les rues ne sont pas plus sales qu’avant. La réalité, c’est que la nature pousse en ville et parfois, les gens nous font remarquer que ça peut les perturber, mais c’est aussi un changement d’approche. Le service public, la Poste est fermée. Oui, la Poste est fermée, c’est vrai et je le regrette. La Poste est fermée parce que la commune, comme la Poste, comme les entreprises privées et libérales dans ce pays, rencontrent actuellement d’énormes difficultés pour recruter. On a d’énormes difficultés pour recruter. On a, aujourd’hui, environ une dizaine de postes qui sont à pourvoir et pour lesquels, sur certains, on met beaucoup de temps à recruter et à trouver de bons candidats. C’est valable pour tous les acteurs économiques publics et privés de ce pays, dans la restauration, la comptabilité, la conduite de bus, les médecins, etc. La France manque de main d’œuvre et de gens qui peuvent travailler. Donc la Poste est fermée, c’est vrai. Mais la Poste n’a pas disparu du territoire, puisque la Poste est à Seyssinet-Pariset et on ne désespère pas, le recrutement est en cours, de trouver un agent. D’ailleurs ça nous permet, ces difficultés, de bonifier, de repenser le service et sans doute de mutualiser, d’avancer sur un travail au plus près avec les agents de l’accueil de la mairie qui sont plein de compétences, plein de polyvalence et qui aspirent toujours à se renouveler, à moderniser aussi, à vivifier le service public et à le maintenir, à le garantir. On essaie de faire d’une difficulté, plutôt une opportunité. Donc pour l’instant, c’est vrai, le service de la Poste est fermé parce qu’on n’a pas d’agent habilité à manipuler le numéraire et à rendre les services que la Poste nous demande d’assumer. Vous savez que la Poste n’est plus là et que c’est la mairie qui fait la Poste maintenant.

La cérémonie funéraire, le travail sur les cérémonies funéraires et notamment, vous voulez parler, je pense, de la crémation, de l’idée de crémation, sur laquelle on est engagé. Je veux saluer le travail de Françoise COLLOT, qui fait un boulot remarquable avec les services, avec Géraldine DUBOIS notamment, autour des cimetières, autour de l’idée de crémation, autour de la terre pour les vivants. C’est une philosophie, c’est une idée qui doit progresser, qu’on pousse. Françoise est engagée sur ce terrain, au nom de l’équipe municipale. ElleProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 36 / 38

nous a représentés, récemment, à l’assemblée générale de l’association crématiste. Elle nous représente régulièrement aux assemblées générales des Pompes Funèbres Intercommunales et elle travaille également avec les services, sur les sujets que vous citiez. Et je veux la saluer, car ont eu lieu récemment les journées du patrimoine et Françoise nous a proposé une visite du cimetière qui était assez exceptionnelle. C’était assez original, un peu décalé, une visite du cimetière et des tombes remarquables dans le vieux cimetière de Seyssins. C’était un moment à la fois culturel, décalé et patrimonial qui a été très suivi, on était près d’une soixantaine. Franchement, avec les bénévoles de la bibliothèque, c’était un moment de grande qualité, qui a permis aussi d’aborder ces sujets. Merci Françoise. Enfin, les anciens, le repas, le problème, les problèmes. Les adhérents du service sont au nombre d’une trentaine environ. Si vous en avez beaucoup qui viennent vous voir et pas moi, c’est peut-être qu’ils se trompent, ils vous prennent pour le maire. Renvoyez-les-moi immédiatement, alertez-moi, dites-moi qui c’est, qu’on aille changer les choses, qu’on aille les voir. J’irai les voir en personne, je les recevrai en mairie. A priori, sur un incident qui a eu lieu il y a quelques semaines, on a eu une seule personne qui a écrit, Mme G., qui nous écrit régulièrement et qui en même temps écrit également à l’opposition. C’est toujours cette même personne qui est charmante, au demeurant, qui a besoin d’être accompagnée, qu’on accompagne et qu’on a encore accompagnée sur ce sujet. Qu’est-ce qui s’est passé exactement ? On a une entreprise qui livre des repas à la commune et la commune les livre. Cette entreprise fait bien son travail, elle s’est aperçue qu’il y avait eu un problème dans la chaine de froid, que ses frigos avaient atteint la température de 9°, donc ça reste relativement froid, mais ce n’est plus la norme. Ils nous ont aussitôt prévenus que les 30 repas qui avaient été livrés à nos 30 adhérents de ce service, devaient être jetés à la poubelle par précaution, même si on sait qu’il n’y a aucun risque. Il y a une marge de manœuvre énorme. Ça s’est passé en moins de 24h, tout ça. Ces repas ont été jetés à la poubelle, les services ont appelé les gens, les services sont passé chez les gens, chez les adhérents. Ils ont fait jeter les plateaux à la poubelle. On a ce qu’on appelle les stocks tampons, dans ces cas-là, comme pour les écoles et on fait livrer des repas de substitution aux adhérents, pour leur permettre de manger normalement, en bénéficiant du service. Puis il y a des remises sur les tarifs et sur les prix à la commune de manière à prendre en compte. Il se trouve que cette dame a refusé le stock tampon. On s’est inquiété auprès d’elle de savoir comment elle allait. Tous les adhérents laissent le numéro de téléphone de la famille ou de proches à prévenir en cas de soucis. Elle a refusé également qu’on prévienne ses enfants et ses proches pour nous écrire, la semaine suivante, que ça n’allait pas et que ça n’irait jamais. Je suis navré, mais il me semble que c’est vraiment un cas particulier que je regrette, qu’on déplore tous. On reste à la disposition de Mme G., si elle m’entend, je peux lui dire qu’on est prêt à changer, à adapter les services. Encore une fois, les services sont particulièrement attentifs, au CCAS, à ces besoins et aux attentes de chacun des utilisateurs de ce service. Heureusement, cette affaire n’est pas allée plus loin que ça grâce à la réactivité, à la fois du prestataire, mais aussi des services publics et aussi des élus, puisque Sylvain CIALDELLA, en charge de la vice-présidence du CCAS, des affaires sociales, pendant tout le week-end s’est afféré à contacter les agents, à monopoliser les agents, pour prendre lui-même des nouvelles des personnes âgées, des 30 adhérents. Il y a eu une réaction globale des élus, du service, qui a permis de palier, sauf contre ceux qui ne veulent pas du service et qui refusent toute aide. Je le regrette, mais on n’est pas là pour les forcer et violenter. C’est comme ça.

Tout ça pour dire que tous ces sujets sont traités, notamment en commissions de travail et on peut prolonger, si vous le voulez bien, puisque c’est la rentrée, sur ces questions et toutes les questions que vous voudrez, auprès des élus qui sont en charge de ces sujets, en groupes de travail et en commissions municipales. J’ai répondu de façon exhaustive à ces questions.

J’ai oublié, mais j’en profite, de répondre… Vous savez qu’on a mis en place, avec Jihène et avec le comité participatif de la citoyenneté, le droit d’interpellation, il y a quelques mois de ça. Les citoyens, sur la plate-forme du site internet, peuvent interpeller le Maire ou les élus ici présents, sur les sujets. On a eu quelques interpellations auxquelles je souhaitais répondre. Il y en a une notamment, d’un monsieur qui habite 58 rue de la Liberté, qui m’interpellait sur la sécheresse du Département de l’Isère. Le Préfet de l’Isère avait pris un arrêté le 22 juillet 2022 et ce monsieur, très observateur, avait remarqué que la commune de Seyssins n’avait pas respecté l’arrêté du 22 juillet 2022 et qu’on continuait à arrose le stade Beauvallet les jours suivant. Oui, c’est vrai. Mea culpa. Le Préfet a pris un arrêté le 22 juilletProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 37 / 38

2022, nous plaçant dans la zone de crise niveau maximum, niveau 4. Le 22 juillet, on devait être fin de semaine si je ne m’abuse, généralement les arrêtés préfectoraux nous sont passés le vendredi soir à 19h. Donc le temps qu’on découvre, qu’on diffuse, qu’on passe l’information et qu’on mette en place les réactions techniques afférentes, les terrains de Beauvallet ont dû être arrosés encore 5 jours. Je reconnais cette faute majeure, ce péché mortel, qui nous a évité la mort du terrain qu’on avait replanté, le terrain en herbe du rugby qui avait été replanté juste à ce moment-là. C’est finalement un mal pour un bien. On a arrêté aussitôt connue et diffusée cette information. On a arrêté l’arrosage, comme tous les arrosages de la commune, la semaine suivante, c’est-à-dire autour du 29 juillet avec une petite semaine de décalage par rapport à d’autres. On n’a pas été les seuls dans cette situation.

Une deuxième interpellation. J’ai choisi celle-ci parce que le monsieur, qui habite rue Joseph-Moutin, nous interpelle au sujet des trottinettes et des vélos électriques. Ça pose des questions, on en a reçu quelques-unes, plus que les repas livrés à domicile, trois fois plus c’est-à-dire trois, pour interroger le service, que chacun aura pu tester. Depuis le 1er août, Seyssins fait partie de la quinzaine de communes de la Métro qui sont intégrées dans la ZFE. On s’est battu pour ça, la Zone de Faibles Emissions. On s’est battu aussi pour avoir des offres complémentaires, concurrentes de l’autosolisme, de la voiture individuelle et on les a obtenues. Je veux saluer Philippe CHEVALLIER, qui est allongé sur le flanc ce soir, non pas à cause de la trottinette mais de la Covid, qui s’est battu avec son groupe de travail de citoyens, avec des citoyens, des élus et des sages. Ils ont fait le tour de la commune à vélo, à pied. Ils ont repéré une vingtaine d’emplacements. Ils ont décidé, avec les habitants des quartiers, de l’emplacement. On a communiqué ces emplacements à la Métro et à son prestataire privé, la société Dott, qui a installé trottinettes et vélos. Le service a tellement pris, qu’on était au départ sur 25 équipements, trottinettes et vélos compris, et nous sommes presque à 300. 300 mouvements sur Seyssins. On attend les statistiques. C’est pour vous dire si ce service était attendu, s’il rend service, parce qu’il vient compenser en complément et en maillage avec les transports en commun. C’est une offre qui rencontre son public, qui peut inquiéter, qui peut interroger sur l’usage, sur les utilisations, avec des casques, etc., mais qui rencontre son public. On a quelques modifications à apporter, il y a quelques questions sur un emplacement ou deux sans doute mal positionnés, trop en pente, une place trop près ou trop loin. Ces remarques ont été prises en compte par Philippe CHEVALLIER, par son groupe qui va se réunir en octobre, pour ajuster, faire des propositions de modifications à la Métro et à Dott. Mais d’ores et déjà, on peut se dire que c’est un service d’une grande qualité qui nous est offert. Même si ça pose des questions d’usage, de respect des usages, de respect des autres usagers sur la route, c’est une évidence. Je peux vous garantir qu’on est les premiers, avec les services et la police municipale, à le faire respecter. Voilà pour ces droits d’interpellation du Maire. Isabelle BŒUF, vous aviez levé la main à nouveau. »

Mme BŒUF : « Juste pour dire que pour l’utilisation des trottinettes, j’ai vu des jeunes qui utilisaient le parvis du Prisme pour s’entrainer à jouer avec, c’est impressionnant. Par contre, j’aimerais un droit de réponse par rapport à l’attaque que vous m’avez faite tout à l’heure. Effectivement, je participe aux commissions et vous pouvez demander à tous vos collègues élus qui sont là, je suis une des seules qui pose des questions. Alors ne me dites pas que je ne pose pas de questions. Si j’ai posé ces questions-là ce soir, c’est parce qu’il y a des seyssinois qui aimeraient bien aussi avoir des réponses à certaines de leurs questions. Par rapport au CCAS, je suis la seule représentante d’ICD à cette instance. Je vais à toutes les commissions sauf celles ou on ne m’invite pas et apparemment, la commission qui a eu lieu sur le portage des repas, je n’étais pas invitée. En tous cas, au mois de juin, j’ai été hospitalisée. C’est la seule fois où je n’ai pas pu assister. Je vous remercie. »

M. HUGELÉ : « Je vous en prie, mais ne vous agacez pas. Vous me posez 15 questions, qui sont traitées en commissions et en groupes de travail. C’est aussi des lieux où on peut poser ces questions. Ce n’est pas en conseil municipal qu’on fait tout ce travail. On peut poser quelques questions, revenir sur des sujets qui ont été mal compris. Quant au conseil d’administration, Isabelle BŒUF, ce n’est pas un échange et ce n’est pas une accusation, mais il y a beaucoup de choses, là, qui sont traitées, heureusement, en groupes de travail communaux. C’est bien logique. Quant à la question des repas, du coût des repas, tout ça a été traité en conseil d’administration du CCAS. Vous êtes administratrice du CCAS, vousProcès-verbal des délibérations - CM du 26-09-2022 38 / 38

êtes là ou vous n’êtes pas là, ça vous regarde. Mais ça a été présenté à l’ensemble des administrateurs, dont vous faîtes partie, mais vous n’étiez pas là. C’est tout, c’est un constat, ce n’est pas une accusation, ce n’est pas une agression. Vous posez la question en conseil municipal, je vous ai répondu et je crois que c’est très clair. Je vous en remercie. »

Mme BŒUF : « Je voudrais rajouter quelque chose. »

M. HUGELÉ : « Je ne vous ai pas donné la parole, mais si vous me la demandez, je peux vous la donner. »

Mme BŒUF : « Il y a des commissions, comme la commission éducation ou la commission affaires générales, on ne s’est pas réuni depuis bien longtemps. Donc c’est normal qu’on ait des questions à poser ce soir. »

M. HUGELÉ : « C’est pour ça qu’on répond à toutes vos questions, y compris en conseil municipal, même si tout cela relève du travail normal des commissions, des groupes de travail. L’ensemble des élus qui sont là réunis convoquent leurs instances et c’est dans ces lieux-là que se débat la décision. Parce que quand elle arrive ici, rédigée sous forme de délibération, on peut penser que le débat a déjà eu lieu en commission. C’est le fonctionnement de la démocratie. Quant aux trottinettes, ils s’entrainent sur le parvis de Beauvallet. Oui, ils s’entrainent. Je ne sais pas quelle valeur avait la remarque, si c’était une critique ou si c’était une mise en garde. Oui, c’est le cas. Il faut savoir, pour terminer sur ces sujets, que le service Dott, le prestataire a été retenu parce qu’il a fait la proposition que ces trottinettes soient bridées à 20 km/heure, alors que les autres agglomérations de France et le prestataire qui était à Grenoble avant Dott, les trottinettes étaient bridées à 25 km/heure. Et il y a un autre intérêt à avoir choisi Dott, c’est que sur les trottinettes, le frein moteur se déclenche automatiquement quand on est en descente, ce qui est très rassurant, ce qui évite des accidents, des emballements de trottinettes d’autres marques. Donc on a choisi, pour des raisons de sécurité. Ces questions, encore une fois, on peut en discuter autant que vous voulez dans les groupes de travail et en commissions municipales. Et en conseil municipal si vous le souhaitez en plus.

Je vous souhaite une excellente soirée à toutes et à tous. Merci et à très vite dans les commissions et les groupes de travail.

M. le maire lève la séance à 22h23.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 26/09/2022

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 30/09/2022

et de la publication le 30/09/2022