Procès Verbal - cms PV 16 11 2020

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Procès Verbal - cms PV 16 11 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV 16 11 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Handicap et inclusivité, Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 1 / 52

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBERATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 16 novembre 2020

Le seize novembre deux mille vingt à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 24

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, EMMANUEL COURRAUD, JOSIANE DE REGGI, SYLVAIN CIALDELLA, JULIE de BREZA, NATHALIE MARGUERY, ARNAUD PATTOU, FRANÇOISE COLLOT, YVES DONAZZOLO, HÉLÈNE BRAILLON, PHILIPPE CHEVALLIER, LAURENT CHAPELAIN, SAMIA KARMOUS, ANNE-MARIE LOMBARD, PIERRE ANGER, CAROLE VITON, CÉLIA BORRÉ, JIHÈNE SHAÏEK, LOÏCK FERRUCCI, CATHERINE BRETTE, ISABELLE BŒUF, ERIC GRASSET, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 5

MMES ET M. PASCAL FAUCHER À SYLVAIN CIALDELLA, JEAN-MARC PAUCOD À DÉLIA MOROTÉ, FRANÇOIS GILABERT À ISABELLE BŒUF, LAURENCE ALGUDO À CATHERINE BRETTE, BERNARD LUCOTTE À ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENT : 0

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : MME ET M. CAROLE VITON ET ERIC GRASSET

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h10.

Il salue les membres de l’assemblée ainsi que les Seyssinois-es et tous ceux qui se sont connectés sur le site de la Ville pour assister à cette séance. Ce conseil municipal est un peu particulier. Du fait du contexte sanitaire, l’équipe municipale a choisi cette formule pour rendre public les débats, comme la majorité des communes de l’agglomération grenobloise. 46 des 49 communes ont décidé de maintenir en présentiel la réunion des commissions délibératives, c’est-à-dire le conseil municipal et le conseil d’administration du CCAS. Seyssins fait partie de cette très grande majorité de communes, pour des raisons pratiques d’organisation du vote, garder le lien social, permettre aux élus de se rassembler. Cela est possible car la commune a la chance de bénéficier d’un équipement comme le Prisme, mettant 1000 m² à disposition de 35 personnes, soit 28 m² par personne, ce qui est largement supérieur à ce qui est recommandé dans les décrets. Pour assurer le caractère public des débats, la commune a investi dans un outil de retransmission en direct. M. HUGELÉ remercie Messieurs Antoine CEPEDA, Freddy NERVESA et Cyril TROUSSIER, agents communaux, d’être présents ce soir et d’avoir réussi à déployer cette solution technique, permettant de retransmettre en direct l’intégralité des débats de l’assemblée. M.

MAIRIE de SEYSSINS

Département de l’Isère

Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

Convocation du : 10 novembre 2020Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 2 / 52

HUGELÉ demande à l’assemblée de ne pas se connecter au wifi de la salle, afin de garantir la qualité de cette retransmission.

Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Carole VITON et Monsieur Eric GRASSET sont désignés.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2020, envoyé par mél aux membres de l’assemblée le 6 novembre dernier. Aucun retour n’a été fait à part quelques fautes de frappe et d’orthographe qui ont été corrigées. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire n’a pas de décisions prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées à soumettre aux membres du conseil.

M. HUGELÉ informe le conseil d’une modification à l’ordre du jour. La délibération n°080 relative au versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Centre d’Education Musicale de Seyssins sera présentée par Mme Délia MOROTÉ en l’absence de M. Jean- Marc PAUCOD.

M. HUGELÉ souhaite en ce 16 novembre, à un mois jour pour jour du terrible assassinat de M. Samuel PATY, rendre hommage aux victimes du terrorisme. Il sait que l’ensemble des membres de l’assemblée partage la même vision à ce sujet. Chacun pense ce soir à ce professeur d’histoire-géographie, lâchement assassiné le jour de la sortie des classes, au moment où la communauté éducative et les enfants aspiraient à un repos mérité dans le contexte d’une année 2020 déjà très troublée et endeuillée par la Covid-19. Un professeur qui représente la République et avait travaillé sur la liberté d’expression, un des piliers de la République française, a été lâchement assassiné. Nous nous élevons tou-te-s contre cet attentat, cette agression des plus lâches et barbares qui nous a tou-te-s révulsé-e-s. Depuis un mois, beaucoup de choses ont été dites sur la situation faite en France à la liberté d’expression, qui est pourtant un de nos biens fondamentaux pour lesquels nous savons nous mobiliser. Voilà 5 ans Charlie Hebdo, un des fleurons de la presse satirique française, était attaqué par des terroristes islamistes et plusieurs membres de la rédaction étaient assassinés. Puis le 13 novembre 2015, les attentats au Bataclan et à plusieurs endroits de Paris ont causé la mort de 130 personnes. À la liste terriblement longue des victimes de ce terrorisme s’ajoutent le nom des trois victimes de Nice. Au moment où les élèves et la communauté éducative s’apprêtaient à reprendre le chemin de l’école, Monsieur Vincent LOQUÈS, Madame Simone BARRETO SILVA, Madame Nadine DEVILLERS, ont été agressés dans une église, à Nice, le 29 octobre. M. HUGELÉ propose à l’assemblée de respecter une minute de silence en mémoire de ces 134 disparus mais aussi pour prendre le temps tous ensemble, dans le fracas de nos vies, de soupeser l’essentialité, les raisons et le sens de nos engagements publics. Comme M. HUGELÉ l’a rappelé lors de la commémoration restreinte du 11 novembre, il serait vain de s’apitoyer sur des victimes supplémentaires sans interroger nos engagements communs, le lien social que nous construisons, la société que nous voulons. Cette société apaisée n’a pas connu de guerre sur le territoire national depuis 75 ans et pourtant est toujours menacée et incite chaque jour chacun-e à s’engager, à porter des valeurs de bienveillance, de respect et surtout une grande vigilance et une grande fermeté vis-à-vis de ceux qui veulent nous empêcher de nous exprimer, de porter des projets et des idées contradictoires, de porter la vie de la démocratie et de la République. C’est ce qu’incarnaient Samuel PATY et toutes ces victimes. M. HUGELÉ a fait référence à Charlie Hebdo, au Bataclan, à Nice, à l’Éducation Nationale. Lorsqu’un professeur de l’Éducation Nationale, un enseignant, un policier, un maire, des citoyens sont assassinés, c’est la République qu’on assassine. Il faut, tous ensemble, construire une société unie face à ces évènements, et au-delà des divergences être capables de montrer du courage et une unité.

Une minute de silence est respectée.

M. HUGELÉ remercie l’assemblée. Il est difficile d’évoquer cette longue litanie de disparus etProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 3 / 52

les coups portés à notre République, sans parler de la deuxième menace dans laquelle nous vivons depuis le début de l’année 2020, la Covid. La première vague a épargné la région au printemps dernier mais pas la seconde vague, entamée au retour des vacances estivales. M. HUGELÉ salue les familles, le personnel de l’EHPAD et tous ceux qui s’activent auprès des pensionnaires de cet établissement qui a été touché de plein fouet ces dernières semaines par cette épidémie de Covid. Près d’une vingtaine de disparus sont malheureusement à recenser, ainsi que plus d’une cinquantaine de cas positifs parmi les pensionnaires et près d’une trentaine parmi le personnel. M. HUGELÉ associe les membres de l’assemblée pour adresser, au nom de la Ville de Seyssins, un message de soutien sincère aux familles et au personnel de l’établissement. Il a échangé avec la Directrice à laquelle il a adressé le soutien du conseil municipal, des élus, des services et de la Ville, pour les aider dans leur combat au quotidien par des gestes simples, un accompagnement technique pour permettre de résoudre quelques situations paraissant inextricables. M. HUGELÉ en a terminé avec cette trop longue liste de mauvaises nouvelles. Heureusement, la vie réserve parfois quelques bonnes nouvelles et il faut, élu-e-s convaincu-e-s que nous pouvons changer les choses, nous raccrocher à ces éléments positifs. M. HUGELÉ salue l’élection de Mme Josiane DE REGGI en tant que Présidente de la Mission locale. C’est une mission et une charge très importantes au service de l’emploi et des jeunes, d’un territoire désormais très vaste. Les missions locales ont été regroupées dernièrement. Celle de la rive gauche du Drac a fusionnée avec celles du Vercors et du SIVOM de Néron, et recouvre approximativement le territoire du Fontanil, Saint-Égrève, Saint-Martin-le-Vinoux, toute la rive gauche du Drac et le Vercors. M. HUGELÉ félicite Mme DE REGGI, en qui il a toute confiance pour porter cette mission au service de l’emploi, nécessaire en cette période de Covid. M. HUGELÉ salue également M. Eric GRASSET qui a été élu représentant des actionnaires minoritaires à la Société publique des eaux de Grenoble. L’équipe majoritaire avait tenu à désigner deux membres de l’opposition, MM Erice GRASSET et Bernard LUCOTTE, pour représenter la commune à la SPL Eau de Grenoble. Cela n’avait jamais été fait par le passé à Seyssins et l’équipe majoritaire est très fière de cette innovation issue d’une volonté de partager un projet commun. M. GRASSET a donc été désigné pour représenter la commune à la Société publique des Eaux de Grenoble dans le collège des actionnaires minoritaires, et a été élu représentant de ces actionnaires minoritaires. C’est pour les élus de la majorité, républicains engagés au bien commun, une vraie satisfaction. M. Eric GRASSET et Mme Josiane DE REGGI mettront toute leur ardeur et leurs compétences à représenter les intérêts de la commune dans ces instances.

M. HUGELÉ rappelle que le doyen de l’assemblé, excusé ce soir, avait évoqué lors de l’installation du conseil municipal, le recours déposé contre le résultat des élections municipales du 15 mars dernier. Ce recours a été écarté le 22 septembre dernier, sans aucune réserve, par le juge du Tribunal administratif. Le conseil municipal est donc réputé définitivement installé, ainsi que les équipes et l’exécutif autour de M. HUGELÉ. C’est une bonne nouvelle pour M. HUGELÉ, le conseil municipal, la commune de Seyssins et pour la stabilité du fonctionnement des institutions, à Seyssins en tous cas. Enfin, en cette période troublée de crise terroriste et sanitaire, M. HUGELÉ veut remercier les services municipaux, présents en nombre ce soir encore, et souligner la qualité de leur réactivité et de leur adaptation lors de cette deuxième vague. Ils n’ont pas attendu pour tirer les leçons de la Covid et de ses méfaits sur le corps social, pour travailler sur les outils, proposer des solutions techniques et de services innovantes dont chacun peut bénéficier. L’investissement de ces agents municipaux permet aujourd’hui de maintenir ouverts le CCAS et les services de la mairie, et de recevoir dans des conditions de sécurité optimale l’ensemble des usagers. Les agents ont même proposé des adaptations de service dans des lieux qui ne pouvaient rester ouverts tels que la bibliothèque et la ludothèque. M. HUGELÉ remercie les services d’avoir été suffisamment innovants pour proposer des adaptations qui sont remarquées au-delà même des frontières de la commune, avec un ludo-drive, une biblio-drive et même un service de bibliothèque à domicile. M. HUGELÉ est très fier d’être le responsable d’une collectivité où les agents sont autant impliqués, investis et prennent autant d’enthousiasme à faire leur métier et à porter une vision moderne du service public et qui s’adaptent, malgré les vicissitudes et les crises. Il les remercie de vivre avec cette double contrainte, du plan Vigipirate porté à son stade ultime et de la crise sanitaire. Tout n’est pas parfait, la qualité de l’outil internet sera améliorée dans les mois à venir pour n’avoir plus, par exemple, à couper le wifi lors d’un conseil municipal pour permettre sa retransmission sur internet. M. HUGELÉ tire un coup de chapeau aux agents, car leur engagement est ce quiProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 4 / 52

permet de maintenir du lien social entre tout-e-s les seyssinois-e-s.

M. HUGELÉ prie l’assemblée d’excuser cette longue introduction, justifiée par l’actualité si particulière. En 22 années passées à Seyssins, M. HUGELÉ n’avait jamais vécu une situation si tragique. L’assemblée a le devoir de se recueillir et de s’arrêter un moment sur ce que nous vivons, pour passer ces épreuves collectivement.

M. GRASSET demande la parole. M. HUGELÉ la lu accorde, même si ce n’est pas le protocole.

Monsieur Eric GRASSET remercie le conseil de l’avoir désigné à la SPL des Eaux de Grenoble. Il fera des comptes-rendus réguliers des actions des élus de la vingtaine de communes minoritaires. Il signale que cela a déjà existait à la Ville de Seyssins, puisque quand il était conseiller délégué à l’environnement en 1995, il avait proposé à M. Didier MIGAUD et l’équipe majoritaire de laisser une place à un élu de l’opposition, dans une logique un peu identique à celle d’aujourd’hui. À l’époque, M. Robert MICHAUD avait été délégué au syndicat des énergies de l’Isère. Ce n’est donc pas une innovation pour la Ville de Seyssins mais une continuité. Cela ne se fait pas assez et il faut savoir déléguer des minorités dans des délégations extérieures.

M. HUGELÉ relèvera à peine, en ces temps de recueillement, cette intervention. Chacun-e retrouvera, dans l’histoire, des choses qui lui tiennent à cœur. Le protocole républicain, en général, veut que le Maire s’exprime au nom de la Ville, de l’État, de l’ensemble des représentants. M. GRASSET a souligné que depuis 1995, jamais un élu d’opposition n’avait été proposé à une quelconque responsabilité. M. HUGELÉ propose à présent de passer à l’étude des délibérations. Le conseil accueillera deux intervenants extérieurs ce soir et l’ordre du jour va être modifié. M. HUGELÉ invite M. Mathieu IVAL, chef de projet chez Elegia, ex- Territoires 38, à présenter le compte-rendu annuel à la collectivité locale concernant l’aménagement de Pré Nouvel. Ce compte-rendu annuel permet à la commune de vérifier les comptes et l’état d’avancement du projet d’aménagement de ce secteur. M. HUGELÉ remercie M. IVAL d’être présent ce soir et de suivre ce projet.

Monsieur Mathieu IVAL présente, à l’aide d’un diaporama, le CRACL 2019.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 5 / 52Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 6 / 52Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 7 / 52Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 8 / 52Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 9 / 52

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie M. IVAL.

086 – URBANISME – AFU AUTORISÉE DE PRÉ NOUVEL – COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE PAR LA SEM TERRITOIRES 38 (CRACL)

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 28/05/2004, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer une convention publique d'aménagement avec la société d'économie mixte (SEM) Territoires 38, pour une mission de mandat de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de l'opération d'aménagement de Pré Nouvel à Seyssins.

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 et en application des lois n°83-597 du 7 juillet 1983 et n°95-127 du 8 février 1995, permettant à la collectivité locale d’exercer son droit de contrôle sur l’activité de l’aménageur et sur ses résultats de l’année écoulée, la SEM Territoires 38 est tenue de remettre un compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) sur l’aménagement de Pré Nouvel.

Le CRACL rappelle les différentes procédures administratives réalisées et/ou en cours, ainsi que l'avancement financier au 31/12/2019, permettant de valider les principes d’aménagement du nouveau quartier de Pré Nouvel.

Le CRACL est présenté au conseil municipal pour l’exercice 2019. Il retrace l'avancement de l'opération et les éléments financiers intervenus entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019.

Le CRACL fait apparaître que l'ensemble des lots de la première tranche et une partie des lots de la deuxième tranche de l'opération ont été commercialisés par l'aménageur et que plus de trois cent logements ont déjà été livrés.

Le bilan financier annexé au CRACL de l’exercice 2019 ne présente aucune évolution significative par rapport à celui présenté en janvier 2019. Le bilan prévisionnel de l'opération reste donc équilibré. Il est à noter que la participation communale à l'opération est inchangée. Son montant annuel reste fixé à 82 000 €, conformément à la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2015.

Le conseil municipal de Seyssins a pris acte de la présentation du précédent CRACL afférent aux exercices 2017 et 2018 par délibération en date du 11 février 2019. Le compte- rendu présenté aujourd’hui retrace l’activité de l’exercice 2019.

Le CRACL de l’exercice 2019 est transmis pour présentation au conseil municipal.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 10 / 52

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 ;

Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 mai 2004 relative à l’élaboration d’un programme d’aménagement d’ensemble ;

Vu la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 en date du 7 juin 2004 et les avenants n°1 en date du 28/12/2011 et n°2 en date du 22/09/2014 ; Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2004 relative à la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2012 approuvant l’avenant n°1 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2014 approuvant l’avenant n°2 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;

Vu la délibération n°76 du 14 septembre 2015 ;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructure publiques du 02 novembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux, aux infrastructures publiques et aux économies d’énergie ;

 Prend acte de la présentation du compte rendu annuel d’activité à la collectivité locale (CRACL), pour l’exercice 2019, par la SEM Territoires 38, pour l'opération d'aménagement de Pré Nouvel ;

 Prend acte que la participation communale annuelle à l'opération à verser à l'aménageur Territoires 38, fixée à 82 000 € par délibération du 14 septembre 2015, reste inchangée ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Emmanuel COURRAUD remercie M. IVAL et Elegia pour cette présentation et ce rendez-vous annuel qui s’est déroulé en deux temps, dont le premier était la commission urbanisme du 2 novembre où M. IVAL a déjà eu le loisir de présenter ce compte-rendu annuel. Le bilan 2019 s’inscrit dans la continuité de 2018. L’ensemble des lots de la première et de la deuxième tranche sont déjà commercialisés par l’aménageur, et plus de 300 logements ont déjà été livrés sur ce secteur de Pré Nouvel. Il reste encore une dernière partie, avec les lots que M. IVAL a évoqués. Le bilan financier ne présente aucune évolution significative par rapport au bilan de 2018. Il est à la hauteur de 82 000 € annuel. Cette dépense est constante depuis quelques années et dans la veine du projet, ce qui montre que ce projet est maîtrisé, avec une clairvoyance sur les objectifs à tenir.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que ce compte-rendu est un moment traditionnel depuis quelques années. La commune avait rallongé la convention avec Territoires 38 pour permettre l’aménagement de cet écoquartier et poursuivre cette collaboration jusqu’en 2022. Ce sont les vicissitudes de ce genre d’opération importante, qui doit permettre, à terme, d’accueillir près de 20 % de population en plus à Seyssins. Le chemin accompli est déjà important, puisqu’environ 65 % des constructions ont été réalisés. Il tarde à chacune des parties prenantes, désormais, de terminer cet écoquartier, de permettre à tous ceux qui y vivent de trouver leurs marques et à la commune de peaufiner les aménagements paysagers et de mettre les dernières finitions qui permettront à chacun de s’approprier cet espace de vie.

Madame Anne-Marie MALANDRINO a une question concernant le CRACL mais souhaite auparavant aborder la question de la crise sanitaire. Elle ne l’a pas fait plus tôt afin de ne pasProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 11 / 52

bouleverser le protocole, comme M. le maire l’a fait remarquer à M. GRASSET. De par sa profession, Mme MALANDRINO est particulièrement sensibilisée à ce qui se passe actuellement dans la région Rhône-Alpes. La crise sanitaire est absolument inédite et incroyable. Mme MALANDRINO considère que la réunion de ce soir n’aurait jamais dû se tenir en présentiel, ce n’est pas acceptable vis-à-vis des hôpitaux et de la charge de travail imposée aux médecins hospitaliers et aux infirmières qui essaient de sauver des vies la semaine, la nuit et le week-end. M. LUCOTTE et Mme MALANDRINO ont décidé de venir un sur deux, considérant que ce n’est pas la peine d’exposer inutilement plus de gens que nécessaire. Mme MALANDRINO est venue avec un masque FFP2, parce qu’elle pense que cette salle n’est pas assez ventilée compte-tenu du nombre de personnes présentes et du nombre d’heures où elles vont rester. Elle a vraiment l’impression que la population n’a pas encore bien compris ce qui se passe. Elle trouve cela très triste, car la commune a les moyens de faire cela en distanciel et qu’il n’est pas nécessaire de se réunir dans cette salle. Ceci étant, Mme MALANDRINO est là et participera comme chacun des présents, en espérant le meilleur pour chacun et que personne ici n’ira grossir le lot des personnes qui arrivent aujourd’hui à l’hôpital et n’ont pas de place, car les servies de réanimation sont saturés à Grenoble. Mme MALANDRINO pense que tout le monde manque de conscience. Elle est peut-être plus sensibilisée car trois personnes de sa familles sont internes à l’hôpital et qu’elle entend chaque jour que c’est difficile d’être dans un couloir d’hôpital, de voir des gens pleurer et de ne pas leur permettre de voir les membres de leur famille qui sont en train de mourir, qu’on empile des gens dans des sacs plastiques pour les mettre dans une morgue. Elle a l’impression que l’assemblée est un peu déconnectée de la réalité. Mme MALANDRINO a une question formelle concernant le CRACL. Elle avait cru comprendre qu’il y avait une assemblée générale de l’AFU mais n’a rien vu à ce sujet. Elle demande si cette assemblée est toujours prévue dans les statuts et si elle a eu ou doit avoir lieu. La question est dérisoire par rapport à l’ensemble de ses propos.

M. HUGELÉ revient sur les propos de Mme MALANDRINO et essaiera d’être bref, pour ne pas accaparer, comme elle l’a fait, 10 minutes sur un temps d’air qui parait si précieux à Mme MALANDRINO. La ventilation de cet équipement fonctionne très bien. Soigner des dents est une profession honorable mais qui ne permet pas de commenter ce qui se passe dans nos EHPAD, nos territoires, nos hôpitaux ni dans les gaines d’aération de cette salle. Si chacun prenait la parole, ce soir, pour exprimer son sentiment personnel, la réunion pourrait durer des heures. Les membres de cette assemblée sont responsables, et cette responsabilité les oblige à faire preuve d’un peu d’humilité. Il demande à Mme MALANDRINO si elle croit que les élus autours de cette table, qui chaque semaine assument une astreinte qui les amène à aller fermer les cercueils à l’EHPAD, sont moins conscients qu’elle du danger de la Covid. M. HUGELÉ ne le croit pas. La municipalité assume les urgences, parfois dans des conditions dramatiques moralement, et M. HUGELÉ ne voit pas d’adjoint ici qui prennent 10 minutes pour expliquer ses malheurs. L’assemblée gagnera un peu de temps si chacun ne s’épand pas dans une veine polémique. La commune a la chance, grâce aux générations passées, de bénéficier d’une salle de 1000 m², qui la différencie de nombreuses autres communes. Les 49 maires de l’agglomération grenobloise conversent tous les jours, grâce aux outils actuels, sur les chiffres très précis communiqués par le Préfet, et ajustent au quotidien l’ensemble de leurs actions et de leurs interventions publiques, en fonction non pas d’un ressenti ou de ce que leur rapportent leurs enfants. Les interventions et l’organisation des élus de la collectivité territoriale sont basées sur des faits scientifiques établis et avérés par la communauté médicale et relayés par le Préfet et les plus hautes autorités politiques et administratives du département. Ce conseil municipal, pour peu qu’il ne dure pas jusqu’au petit matin du fait d’interventions intempestives, est un évènement de la vie publique et républicaine, qui permet de garder un peu de lien social, dans des conditions sanitaires optimales. Cette salle offre 1000 m² pour 35 personnes, alors même que les textes préconisent 4 m² par personne dans les entreprises. Plusieurs élus de cette assemblée travaillent et se contentent de 4 m², puisque c’est la règle. Ce soir, il y après de 30 m² par personne, permettant d’assumer cette responsabilité qui oblige les membres de l’assemblée devant leurs concitoyen-ne-s. Il invite l’assemblée à ne pas perdre de temps dans de vaines polémiques. Très peu de communes bénéficient d’un tel équipement. 46 des 49 communes ont choisi, comme Seyssins, après de longs échanges entre les élus et le Préfet, de conduire les réunions d’assemblées délibératives en présentiel. M. HUGELÉ ne pense pas que ces 46 communes soientProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 12 / 52

inconscientes. La proximité quotidienne avec la mort des élus de la majorité, qui ne sont pas formés à cela, est sans doute le meilleur gage des précautions qu’ils prennent. Ce sont les adjoints qui, tous les jours y compris le week-end, posent les scellés, tant la situation est dramatique à l’EHPAD.

M. HUGELÉ, concernant le CRACL 2019, remercie M. IVAL pour le travail réalisé. La charge pour la commune de 82 000 € est la même d’une année sur l’autre. L’assemblée générale n’a pas encore eu lieu du fait de la Covid mais se réunira avant la fin de l’année. L’assemblée générale des copropriétaires de Pré Nouvel est traditionnellement l’occasion de constater l’activité quasiment nulle de l’association, des montants d’activité financière à la charge de la commune identiques, une provision pour risques judiciaires, et d’évoquer l’état d’avancement du projet. Ce projet avance, et l’équipe majoritaire, M. COURRAUD et les services font tout pour avancer vers la clôture de cet écoquartier. M. HUGELÉ remercie tous ceux qui y travaillent, dans un état d’esprit constructif. Il propose au conseil d’approuver ce CRACL 2019 et remercie M. IVAL et l’équipe de Territoires 38 qui accompagne la commune depuis plus d’une dizaine d’années.

Conclusions adoptées : unanimité.

Monsieur Fabrice HUGELÉ salue M. Michel VERGNOLLE, présent ce soir. La délibération suivante offre une occasion historique de valider la création d’un conseil consultatif. Sur son programme, la liste « Seyssins nature et solidaire » puis au début de ce mandat l’équipe municipale « Seyssins nature et solidaire », s’étaient engagées à prendre des décisions innovantes, notamment en matière de consultation de gouvernance. La première décision prise en conseil municipal, il y a quelques mois, a été de rendre toute leur légitimité aux commissions municipales. Certains pourront discuter du nombre d’années pendant lesquelles cela n’avait pas été fait, objecter que cela avait été fait dans un passé lointain. Mais en 2020 l’équipe municipale a décidé de rendre leur légitimité aux commissions municipales, de ne créer que 5 commissions municipales, de ne pas figer, dans un règlement intérieur, des groupes extra-municipaux, des groupes de travail trop souvent pléthores en début de mandat, et qui restent souvent des coquilles vides. L’équipe majoritaire a décidé de donner aux commissions l’opportunité de créer des groupes de travail, d’associer des citoyens, d’ouvrir vers la ville, les participations, d’autres idées. Depuis le début de ce mandat, les 5 commissions municipales ont créé un groupe travaillant sur les mobilités à Seyssins, un autre travaillant sur la restauration scolaire, des structures de travail autour des questions environnementales, des marchés publics, qui ne sont pas obligatoires. Le groupe « Seyssins nature et solidaire » avait rencontré les seyssinois à ce sujet, qui lui paraissait absolument indispensable pour vivifier et entretenir un échange avec la population. Ce soir l’équipe majoritaire propose une nouvelle étape. M. HUGELÉ est heureux d’accueillir M. VERGNOLLE, expert en matière d’évaluation qui a donné l’occasion, depuis plusieurs mandats, d’apprécier ses qualités d’analyse, d’observation, de calcul, d’évaluation, de pondération. M. HUGELÉ souhaite lui confier une mission d’animation et d’évaluation sur les instances de démocratie participative. M. HUGELÉ donne à présent la parole à Mme Jihène SHAÏEK, jeune élue qui débute son mandat électif et a accepté, si le conseil municipal l’approuve, de présider cette nouvelle instance que le conseil va créer ce soir, un conseil consultatif, comme le permet le code général des collectivités territoriales. Ce conseil consultatif va, dans un premier temps, essayer de rassembler des seyssinois-e-s de façon originale et inédite, pour certains tirés au sort, un peu sur le principe de la convention nationale pour l’environnement, de manière à la fois aléatoire et ouverte, afin d’associer tous ceux qui n’ont parfois pas voix au chapitre. Cette démarche de consultation et d’évaluation des dispositifs de la commune s’inscrit dans l’histoire. Des instances de concertation ont été créées les années passées et vont être évaluées et comparées avec d’autres territoires, et des propositions seront faites.

Madame Jihène SHAÏEK présente, à l’aide d’un diaporama, le projet de comité consultatif sur es instances participatives locales.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 13 / 52Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 14 / 52

M. HUGELÉ remercie Mme SHAÏEK pour cette présentation et d’avoir accepté cette mission. Il s’agit des prémices et de la déclaration générale. Ce qui a été mis en place ces dernières décennies va être évalué. M. HUGELÉ est heureux d’accueillir M. Michel VERGNOLLE et lui donne la parole afin de compléter cet exposé.

Monsieur Michel VERGNOLLE donne lecture de son intervention :

« Démocratie participative ! Le concept bien imprécis, a fait florès en 2019-2020 dans le contexte des élections municipales et déjà avant, avec des mouvements sociaux qui, avec des aspects ambigus, montraient le besoin d’une partie de la société civile, de reprendre en main son destin ; et ce en défiance à la représentation nationale et plus furtivement, à la représentation locale.

Pourtant notre société n’est pas avare en dispositifs qui permettent de faire participer, tout ou partie du peuple, entre deux élections.

Ainsi de 1995 à 2016, pas moins de 12 dispositifs de participation citoyenne ont été définis par la loi! Des comités consultatifs au référendum local, du droit d’initiative citoyenne aux consultations locales dont la plus fameuse a été sur le projet d’aéroport soumis aux électeurs de Loire-Atlantique.

Entre 2017 et 2019, Il y a eu aussi 5 consultations en ligne « grand public ». Comme les assises de la mobilité, les états généraux de l’alimentation, de la bioéthique ou encore de la création d'un revenu universel d’activité. Qui se le rappelle ?

Et puis il y a eu des conventions et ateliers citoyens comme le grand débat national, et dernièrement, la convention citoyenne pour le climat. On peut voir dans tout cela bien des défauts mais ne faut-il pas en saisir les qualités pour progresser ?

Par ailleurs et en plus, de multiples exemples montrent le foisonnement d’initiatives locales pour avancer vers cette participation de la population à la décision des instances délibératives.

Cela va de l’élaboration de chartes comme éléments fondateurs de cette participation. À Strasbourg, à Angers, à Rennes puis à Nantes. « pour la démocratie participative », « pour la démocratie locale » ou encore « pour le dialogue citoyen ». Que de nuances dans les mots !

Cela peut passer aussi par un engagement fort comme dans la commune de Saillans dans la Drôme. Là ont été expérimentés la gouvernance collégiale entre les élus ; des commissions participatives thématiques ; des groupes actions-projets et un comité de pilotage rendant le conseil municipal quasi caduc.

Là-bas, 24 % de la population a été mobilisée dans différentes instances !Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 15 / 52

Pour autant, aux élections de 2020, l’équipe qui a promu ces dispositifs n'a pas été reconduite. Fatigue devant l'investissement citoyen? Sentiment de "cafouillage, dilution" dans la prise de décision ? Regain d'intérêt pour la représentativité? Impression de ne pas avoir été représenté ?

Mais le plus pratiqué a été le dispositif de budgets participatifs. Ceux-ci permettent à des citoyens non élus, de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques. Cette forme est plébiscitée, indépendamment de la couleur politique, de la taille de la ville. Le nombre est croissant depuis quelques années. Paris, Lille, Bordeaux, Rennes, Grenoble, Angers, Le Mans, les pratiquent sous des formes différentes.

Si on sort des budgets de quartiers pour des aménagements d'environnement immédiat, constat est que plusieurs villes font choisir, pour un montant donné, dans une liste de projets, élaborés par une partie de la population et retravaillés par les services municipaux. Des départements se sont aussi lancés dans les budgets participatifs. Sur le territoire de la Métropole, citons quelques exemples :

- Grenoble, après ses budgets participatifs, vient de créer un comité de liaison citoyen

pour démocratiser la gestion de la crise (DL du 9 nov.) dans le but de consulter les

habitants sur la gestion de la crise sanitaire. A priori sans avoir vraiment réglé la

question de la représentativité.

- la commune de Proveysieux en Chartreuse a redynamisé sa vie citoyenne après

avoir craint un manque de candidats pour les élections communales! A été créé un

comité consultatif, sorte de "Conseil d’État" à l’échelle du village. Il a pour mission

d’observer l’action municipale, de faire part de ses remarques et au besoin, de faire

remonter l’information des habitants vers l’équipe municipale. Elle a aussi organisé 8

commissions consultatives et des groupes-projets.

- Plusieurs autres communes ont envisagé ou pratiquent une mise sur le WEB des

séances municipales afin d'offrir à chacun la possibilité de suivre le conseil… surtout

en ces temps de pandémie.

- Récemment, la Ville de Seyssinet-Pariset aussi recherche à améliorer le lien avec la

population avec un forum numérique, une exposition, des rendez-vous de

l’urbanisme. (DL du 10 nov.)

L’Assemblée Nationale aussi se penche également sur le sujet.

La loi de finance 2020, à propos des relations avec les collectivités, suggère 3 propositions visant à :

- écrire dans une « loi-cadre » les principes généraux des consultations locales. - créer un statut du participant avec dans certains cas, un régime d’autorisation d’absence et d’indemnisation

- réfléchir pour trouver une solution de financement pérenne de la participation citoyenne.

Bref, si chacun, à tous les niveaux, ressent le besoin d’innover en démocratie, c’est parce que la démocratie représentative est mise à mal.

Les élus, appelés « les politiques », avec des accents péjoratifs, sont souvent décriés et pas seulement sur les ronds-points.

Les élections voient les taux de participation décroître, et pire, n’arrivent plus à dégager une majorité absolue de confiance permettant la nécessaire gouvernance dans notre pays. Les maires, même en partie, et encore épargnés, par ce mouvement de scepticisme généralisé, sont confrontés à la question des demandes contradictoires de la population. Contradictoires…mais rarement examinées comme telles! De leur côté les médias n’aident guère à la compréhension de la complexité de ce monde, valorisant souvent l’émotionnel au détriment du rationnel, l’immédiateté au long terme, le superficiel attractif à la profondeur des sujets à traiter dont les paradoxes traversent tous les pans de notre société. Bien des partis politiques aussi, emportés par les flots communicants, se jouent de mots sur le terrain de la stricte communication, peut-être pour dénoncer sans nuance ce qu’hier ils auraient proposé ?

Évidemment, les réseaux sociaux servent d’amplificateur à tous ces phénomènes imprégnés de manichéisme !

Les réponses, forcément partielles à ces situations, semblent donc alors s’organiser autour de la démocratie participative, et ajoutons, autour de la transparence et de la recherche d’unProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 16 / 52

juste traitement de la part des institutions. Notons que si la transparence est un concept qui se définit bien, celui du juste traitement est sujet à débat.

Seyssins n’échappe pas à ce tourbillon. La commune a développé une pratique de commissions extra-municipales, d’un comité d’évaluation des services publics, d’un conseil de jeunes, d’un conseil des sages. Toutes ces structures ont joué un rôle pour le bien vivre ensemble à Seyssins mais de façon probablement insuffisante et émiettée. Bien auparavant, l’UAS, en rassemblant les associations, devait permettre d’échapper à l’enfermement dans le seul centre d’intérêt de chaque association, ceci pour s’ouvrir solidairement à d’autres associations ou simplement à la population seyssinoise, comme par exemple, en direction des jeunes.

Aujourd’hui, il nous faut un espace de débat bien au-delà des seules commissions ou du conseil municipal. Un espace fédérateur de l’existant qui nous permettrait d’aborder les aspects contradictoires voire paradoxaux des questions qui se soulèvent dans le périmètre de notre commune et de notre métropole.

Durant les élections, des listes présentées ont affirmé le besoin d’explorer des voies dans le sens d’une participation des citoyens entre deux élections. Plus ou moins précisément. Celle de la majorité a fait état du projet d’une assemblée citoyenne et d’une plateforme à usage d’expression libre pour tous les seyssinois.

Se pose alors la représentativité des participants ! Et donc de la manière dont s’organisent leur désignation et de la façon dont leurs avis sont perçus comme étant l'expression citoyenne… Les contours, les rôles et les modes de participation, de désignation, sont à préciser. Et le paradoxe serait de le faire maintenant… sans les principaux acteurs concernés !

Aussi vous est-il proposé d’aborder la question en créant un comité consultatif de la vie citoyenne dont la mission sera double. La première est celle d’un examen de l’existant à Seyssins. C’est le sens de la délibération qui vous est présentée. La seconde sera, à partir de cet examen, de faire des propositions au conseil municipal pour structurer la participation la plus démocratique possible des électeurs à la vie de Seyssins.

Alors, fabriquerons-nous le graal démocratique ? Lèverons-nous le sentiment chez nos concitoyens, de ne pas être représentés dans les structures de consultation, structures de proposition et in fine de délibération… ? Délibération qui reviendra toujours au conseil municipal. Conseil dont le Maire est d’ailleurs responsable juridiquement devant la Nation et politiquement devant tous les citoyens. Ce qui est assurément, la garantie de non dilution de la responsabilité.

Affirmer que nous saurons l’atteindre, serait naïf ou présomptueux tant ces questions sont complexes.

Pouvons-nous, par la participation démocratique, aborder les contradictions qui traversent la population ? Les reconnaître comme divergences « entendables», puis les dépasser pour construire du consensus ?

Saurons-nous cerner l’intérêt général…concept qui sous-tend qu’une partie des citoyens, une minorité, puissent ne pas y trouver son compte ?

Saurons-nous alors faire en sorte que cette minorité se sente respectée même si elle aurait souhaité autre chose ? …MAIS AUSSI, faire en sorte que cette minorité accepte qu’une décision majoritaire se dégage légitimement?

Comment encore, en démocratie représentative, faire que la majorité n’ignore pas, dans le déploiement de ses arguments, les attendus de la minorité ? Minorité…qualifiée d’opposition ! Terme que s’attribue également pour elle-même, et tout autant allègrement, la minorité-opposition !

En fait, se lancer dans cette recherche d’une démocratie plus aboutie bouscule bien des pratiques dans les rapports citoyens-municipalité, mais aussi interroge les rôles de chacun au sein du conseil. En fait c’est la question de la gouvernance de l’intérêt général qui est en jeu. C’est le processus de l’élaboration de la décision qu’il faut interroger. C’est tout cela que cette délibération d’apparence technique introduit. Au Conseil Municipal d’oser lancer une démarche qui n’est pas sans écueil mais qui peut faire de chaque Seyssinois, un citoyen averti et majeur de sa commune. « Plutôt par le cœur que par les armes », notre devise patrimoniale communale, pourrait se dire aujourd’hui « par le dialogue, encore et encore... ».

Faut-il que nous apprenions à le faire, dans le respect mutuel des opinions et des sensibilités de chacun de nos concitoyens.

C’est ce qu’il nous faut construire maintenant ! C’est le sens que je comprends de la missionProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 17 / 52

que l’on voudra bien me confier. »

M. HUGELÉ remercie M. VERGNOLLE et Mme SHAÏEK d’être entrés dans cette mission d’évaluation que l’équipe majoritaire souhaite leur confier. C’est un point de départ qui permettra d’évaluer les instances de concertations mises en place à Seyssins. La démarche n’est pas récente. M. HUGELÉ y avait participé, lorsqu’il accompagnait le Maire dans la mise en place du conseil des sages au début des années 2000. Il y a eu également le comité consultatif des services public locaux et avant cela, le conseil municipal jeunes et un éphémère comité d’habitants. Ces instances de concertation et de participation des seyssinois-e-s, depuis plusieurs années, font la fierté et l’exemplarité de la Ville puisqu’elles ne sont pas obligatoires mais sont organisées spontanément. Elles sont le fruit d’une décision politique et de la rencontre des aspirations de la vie associative et des habitants. Il est proposé ce soir de lancer une période d’évaluation, de comparaison et de formulation de propositions pour améliorer la participation des citoyen-ne-s aux décisions qui les concernent.

Madame Catherine BRETTE donne lecture de son intervention au nom du groupe « Inventons collectivement demain » :

« Nous sommes extrêmement surpris par ce projet de délibération. Nous balançons entre nous réjouir ou douter de votre sincérité.

Permettez-nous de douter, car, si nous n’avions pas vécu depuis le début de ce mandat Monsieur le maire, votre intolérance, votre agressivité et vos attaques personnelles à notre égard, nous pourrions croire à la sincérité de cette démarche.

Mais que s’est-il passé lors de la campagne électorale d’abord et depuis que vous êtes réélu lors des 4 premiers conseils municipaux ?

Vous n’avez eu de cesse de supprimer de nombreuses instances créées au cours des mandats précédents qui encourageaient la participation des citoyens. Votre Règlement Intérieur, qui, je le rappelle, n’a fait l’objet d’aucun travail avec les élus des minorités a supprimé la plupart des commissions extramunicipales ainsi que les comités de suivi et groupes de travail. Je prends l’exemple du comité de suivi de Pré Nouvel installé en 2018 et qui avait pour but de rencontrer et d’écouter les nouveaux arrivants afin de trouver des solutions pour faciliter le vivre ensemble. Les retours nombreux que nous avons sont la non prise en compte, l’attitude désinvolte de la mairie voire le mépris affiché par certains élus. Une démarche de participation citoyenne ne s’improvise pas et nous rendons hommage aux quelques élus qui s’y sont réellement investis. Ils se reconnaîtront.

Quand une véritable démarche citoyenne se met en place, vous la marginalisez et la videz de son contenu. Ce qui fut le cas, entre autres, de celle du Projet Alimentaire Territorial ou PAT. Nous avons été quelques élus et quelques techniciens très motivés des communes de Seyssins et Seyssinet-Pariset à la porter durant deux années entre 2017 et 2019. Nous avons réuni plusieurs centaines de Seyssinois et Seyssinettois et rédigé un plan d’actions, qui, toutes, ont été chiffrées. Ce plan d’actions a été présenté devant quelques élus en Juillet 2019. Il nous a fallu attendre le CM du mois de Novembre pour qu’il fasse l’objet d’une délibération mais quelle ne fut pas notre surprise de constater qu’aucun budget même modeste n’était prévu pour le mettre en œuvre. Voilà comment finissent les démarches de co-construction de projet à Seyssins avec Monsieur Fabrice HUGELÉ ! Aux oubliettes ! Sans parler du découragement du personnel et des citoyens impliqués. Pour revenir à cette délibération, nous sommes surpris de la forme envisagée pour la mise en œuvre de cette démarche. La délibération est assez confuse et les réponses aux questions posées en commission sont loin d’être satisfaisantes. Vous voulez commencer par évaluer les démarches passées. Or, pour nous, cette évaluation risque d’être longue et faire perdre du temps pour occuper les esprits et faire de la communication. Nous voulons, malgré tout nous réjouir en ces temps moroses et anxiogènes et saluer le travail proposé par Mme SHAÏEK et M. VERGNOLLE. Le document présenté en commission était mieux construit et semblait plus concret que la délibération. Par contre, je ne l’ai pas trouvé en annexe et bien que je l’ai réclamé, je ne l’ai pas reçu. Nous n’avons pas pu le retravailler à tête reposée.

Nous croyons, nous, à une véritable co-construction avec les citoyens de cette démarche car nous les prenons au sérieux et pensons qu’ils ont tous quelque chose à nous apporter comme le dit si bien Jo SPIEGEL, maire pendant 40 ans de la commune de Kingerheim dont le travail a inspiré de nombreuses équipes. Nous avons fait l’objet de moqueries lors de laProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 18 / 52

campagne de votre part à ce sujet.

Nous aurions fait tout autrement mais nous retrouvons notre inspiration dans les propos de Michel VERGNOLLE. Mais nous préférons l’original à la copie ! Merci Michel d’avoir lu nos documents de campagne et de vous en être inspiré ! Mais vous étiez sur la liste de Fabrice HUGELÉ et nous nous étonnons de vous trouver comme chargé de mission de ce projet. Il aurait mieux fallu confier ce travail soit à un citoyen éclairé soit à un professionnel. Il y a des tas de jeunes compétents et qui cherchent un emploi. À ce propos, il n’y a pas de budget, ni de rémunération prévue.

Nous souhaitons bonne chance aux élus de votre majorité qui s’engageront avec sincérité dans cette démarche. Mais nous ne cautionnerons pas une énième campagne de communication de votre exécutif. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération. »

Monsieur Arnaud PATTOU remercie Mme BRETTE pour son allocution, dans laquelle elle a mentionné le comité de suivi de Pré Nouvel. M. PATTOU a eu le plaisir de faire partie de ce comité, avant la campagne électorale et qu’il ne discute avec M. HUGELÉ d’être élu, en tant que simple citoyen. Les élus ont fait de nombreuses présentations dans ce comité et M. PATTOU n’a jamais entendu parler d’un quelconque mépris. Dans ce comité, M. PATTOU a cependant constaté qu’il y avait très peu d’intérêt des participants pour ces présentations. Mme BRETTE pourra dire qu’il est méprisant, mais il a vu dans ce comité des personnes qui venaient pour exposer leurs problèmes personnels et non pour chercher des solutions pour le quartier de Pré Nouvel. M. PATTOU ajoute qu’au mépris des engagements pris par chaque membre de ce comité, une personne a utilisé les adresses méls des membres du comité pour envoyer des documents de communication pour la campagne du groupe « Inventons collectivement demain ».

M. HUGELÉ relève que c’est sans doute une façon de faire de la démocratie participative que de se servir des instances de concertation pour faire sa campagne.

Monsieur Emmanuel COURRAUD ignore qui Mme BRETTE vise lorsqu’elle évoque ce qu’elle interprète comme du mépris de la part des élus en charge des relations avec ce comité de suivi. M. COURRAUD a participé assez souvent à ce comité. Mme BRETTE faisait également partie de cette majorité mais M. COURRAUD n’a pas le souvenir de l’avoir vue à ces instances. Lorsque des faits sont rapportés à Mme BRETTE, il serait préférable qu’elle les vive plutôt qu’on les lui raconte. Ce comité de suivi de Pré Nouvel a été suivi de faits, puisque la commune a fait des aménagements dans la quartier pour accompagner la livraison des différents immeubles, notamment concernant la piste cyclable, l’éclairage public, les déplacements à mobilité douce. Il y aura dans le parc de Pré Nouvel, dans un futur très proche, des aménagements d’aires de jeux et d’espaces canins, demandés lors de ce comité de suivi de Pré Nouvel. Mme BRETTE se trompe lorsqu’elle affirme que ce n’était pas une instance participative et M. COURRAUD l’invite à venir au prochain comité de suivi de quartier.

Mme BRETTE n’a été invitée qu’à la première réunion du comité de suivi de Pré Nouvel, mais pas aux autres. Elle avait d’ailleurs félicité les élus qui avaient organisé cette première réunion. Les élus visés se reconnaîtront. Certaines attitudes qui lui ont été rapportées l’ont beaucoup intriguée, selon le témoignage de seyssinois qu’elle ne veut pas mettre en difficulté car ils l’ont fait sous le sceau de la confidentialité, amèrement blessés par ce qui s’est passé dans ces comités de suivi. Elle demande que cesse cette hypocrisie consistant à dire que ce comité de suivi s’est très bien passé.

Madame Délia MOROTÉ a bien compris qu’il fallait prendre au sérieux les citoyens, mais vient d’entendre tout le contraire. Ces propos ne sont pas justes ou relèvent d’une méconnaissance totale de ce qui est fait à Seyssins. Mme MOROTÉ s’en étonne, car Mme BRETTE assiste aux commissions municipales, était présente lors de la dernière commission éducation, où ont été créés le groupe de travail vie scolaire et le groupe de travail restauration, et affirme pourtant que les instances ont été annulées. Cinq commissions municipales ont été créées et de ces commissions vont naître des groupes de travail. L’équipe majoritaire n’a pas supprimé de groupes de travail mais a choisi de les proposer dans les commissions, dans lesquelles Mme BRETTE siège. Il s’agissait deProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 19 / 52

travailler avec les oppositions, pendant les commissions, pour décider de la création de ces groupes de travail. Ces groupes de travail ont été débattus lors de la commission et ont reçu un avis favorable. Lors du précédent mandant, il y avait une commission vie scolaire, aujourd’hui il y a un groupe de travail vie scolaire, dont la composition a été décidée lors d’un débat partagé pendant la commission, à laquelle assistait Mme BRETTE. Mme MOROTÉ relève que Mme BRETTE parle beaucoup d’attaques personnelles dont elle serait la cible, mais ne fait elle-même qu’attaquer une personne, le Maire, chaque fois qu’elle prend la parole. Elle pourrait attaquer le programme, ce qui est mis en place, donner ses propositions.

Mme BRETTE précise que le groupe « Inventons collectivement demain » avait prévu de féliciter Mme MOROTÉ concernant le travail réalisé pendant la commission éducation. C’est la seule commission où il y a eu du temps et un débat constructif pour la remise en place de groupes de travail qui étaient auparavant des commissions, relatifs à la restauration scolaire et la vie scolaire. L’échange a été fructueux. Mme BRETTE rappelle cependant que ces commissions existaient déjà et sont remises en place. Le groupe « Inventons collectivement demain » n’a rien contre le fait qu’elles soient remises en place, mais rappelle que lors des premiers conseils municipaux, l’équipe majoritaire a expliqué que tout cela était inutile, trop lourd… Le groupe « Inventons collectivement demain » fait remarquer que les comptes- rendus de ces commissions ne laissent aucune trace de ce qui se passe. Le rôle d’un compte-rendu est de rendre compte de ce qui s’est passé pour les personnes qui n’y auraient pas assisté ou garder en mémoire ce qui s’est passé, mais il n’y a rien, à part le fait que la commission a eu lieu tel jour à telle heure. Mme BRETTE regrette que ces comptes- rendus ne soient pas plus étoffés. Mme MOROTÉ et Mme BRETTE n’auraient alors pas eu besoin de témoigner de ce qui s’est passé dans cette commission.

M. HUGELÉ trouve ces propos un peu surréalistes. Il demande s’il y a d’autres demandes d’interventions, reçoit une réponse négative et propose de conclure. M. HUGELÉ a de la peine pour Mme BRETTE qui est capable, dans la même séance, de critiquer l’absence de création de commissions puis la création de commissions ; l’absence de comptes-rendus puis trop de comptes-rendus ; de ne pas comprendre la démarche ; de soutenir les démarches d’autres communes mais d’éviter de les citer parce qu’elles n’ont abouti à rien, en l’occurrence l’expérimentation faite à Saillans. Il doit être difficile de constater qu’après soi, d’autres personnes plus jeunes et moins expérimentées sont capables de prolonger l’action publique et de l’amplifier. Cela doit être dur quand on n’a pas fait son auto-critique, qu’on est incapable de la moindre distanciation par rapport à sa propre pratique, qu’on fait systématiquement, depuis quelques mois, tous les mauvais choix et qu’on avoue même avoir fait partie d’une équipe sur le mandat précédent. Mme BRETTE faisait bien partie de l’équipe du groupe majoritaire depuis 2014, qu’elle a quittée à l’automne 2019. Elle se plaint ce soir, devant les seyssinois-e-s, de ne pas avoir été conviée aux réunions, mais il aurait suffi qu’elle participe au travail de l’équipe pour cela. Mme BRETTE faisait partie d’un collectif. Ces réunions étaient dans l’agenda qu’elle partageait avec tout le monde. M. HUGELÉ estime que Mme BRETTE aurait pu daigner montrer un peu moins de suffisance et de ton professoral comme ce soir, un peu plus de respect pour les nouveaux, de sens du collectif, ce qui lui a cruellement manqué. M. HUGELÉ comprend que Mme BRETTE soit déçue ce soir, après qu’il lui ait proposé, en 2019, de rejoindre l’équipe et de repartir pour une nouvelle aventure, et qu’elle a préféré tergiverser pour finalement s’inscrire dans une opposition stérile, critique, sans aucun projet. Mme BRETTE se retrouve, à la sortie de sa carrière politique, sur les bancs de l’opposition, comme elle l’avait commencée voilà près de 30 ans. Il doit être compliqué de voir, malgré ce que Mme BRETTE vient de dire en mentant face aux seyssinois-e-s, que l’équipe majoritaire met les moyens sur ce projet alimentaire de territoire qu’elle a fait naître mais qu’elle a oublié d’alimenter et d’animer ces années passées. Aujourd’hui, Mme Julie de BREZA a pris à bras-le-corps le PAT que toute l’équipe municipale a voulu encourager et amplifier en nommant un agent. Cet agent vient de passer le grade d’ingénieur et aurait pu trouver une voie à son expression professionnelle dans une autre collectivité mais la commune a souhaité le garder. M. HUGELÉ demande à Mme BRETTE si elle mesure l’ampleur des travaux et des efforts qui sont produits par cette équipe municipale. Il comprend sa déception et son amertume lorsqu’après avoir soutenu, pendant tout la campagne municipale, la référence Saillans, commune de la Drôme qui allait réinventer la concertation participative, l’implication des citoyens, le renouveau de laProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 20 / 52

démocratie locale de proximité, en mars 2020, au terme d’un petit mandat, ces élus qui inspiraient Mme BRETTE n’ont pas été réélus, bien critiqués par la population, parce que leur projet n’a pas plu, comme celui de Mme BRETTE n’a pas plus ni rencontré l’écho qu’elle aurait souhaité, alimentant son amertume. M. HUGELÉ comprend toutes ces critiques et l’amertume de Mme BRETTE lorsqu’elle parle de Pré Nouvel, que Seyssins lui doit car les grandes décisions concernant Pré Nouvel datent de 2004-2005, où Mme BRETTE était chargée de l’urbanisme. Elle a inspiré ce projet qui aujourd’hui catalyse tant de critiques et d’amertume, notamment parmi les nouveaux habitants. Certains viennent se plaindre à Mme BRETTE, certains sont même sur sa liste municipale. Mais la grande majorité de ces habitants s’adressent à l’équipe majoritaire et lui font aussi part de compliments, disent qu’ils aiment la façon dont elle a repris et corriger le dossier, enlever les dalles que Mme BRETTE avait imaginées et qui surplombaient le parc. La preuve en est que M. Arnaud PATTOU, nouvel habitant à Seyssins, à Pré Nouvel, participant au comité de suivi de Pré nouvel que Mme BRETTE critiquait, a souhaité s’investir dans une aventure municipale et dire que, si les choses ne sont pas parfaites et qu’il y a encore du travail, il est enthousiaste, positif, se sent concerné, est heureux d’être accueilli à Seyssins et a envie de travailler dans un esprit collectif. Quant au PAT, Mme BRETTE a fait une partie du mandat précédent sur cette grande idée mais sans jamais vraiment l’animer ni faire autre chose que donner des leçons, ramasser des copies, attribuer des notes, des mauvais points, des images. Aujourd’hui, c’est sans doute une grande déception pour elle de voir que Mme de BREZA, qui arrive dans la région avec son enthousiasme et sa jeunesse sur les mandats, a non seulement repris le travail avec l’agent cité tout à l’heure, mais a en plus amplifier la démarche pour l’étendre sur la totalité de la rive gauche du Drac. Mme de BREZA présidait, il y a quelques jours, un comité de périmètre de protection des espaces naturels et agricoles qui est une extension de ce PAT. La commune veut amplifier ce PAT et le donner comme exemple à l’ensemble de la Métropole. Il fait déjà référence parce que la commune y met des moyens différents, a engagé un dialogue et surtout plus d’énergie et de travail. Mme de BREZA porte ce dossier jusque sur le parc du Vercors où elle était samedi dernier pour travailler sur ces sujets en parfaite intelligence avec les autres communes. Quant à Pré Nouvel, la concertation n’aurait pas eu lieu mais aboutit aujourd’hui, sous l’autorité de M. COURRAUD, à la création d’un espace pour enfant, de places de parking supplémentaires, à la suppression des dalles de parking qui surplombaient le parc et que Mme BRETTE avait imaginées au début des années 2000. M. HUGELÉ arrive à comprendre l’agressivité de Mme BRETTE mais c’est le juge qui fait figure de référence dans cette affaire. Comme le disait Mme MOROTÉ, Mme BRETTE n’a de cesse, avec son amertume, de critiquer le Maire et de s’en prendre à une personne plutôt que de porter des idées et un projet. Cette attitude l’a conduite jusque devant les tribunaux, à faire preuve d’une telle agressivité devant la cour, que Mme BRETTE a été la seule dépositaire d’un recours sur les municipales, dans l’agglomération, à être condamnée à 1000 € aux dépens. C’est dire la bonne figure que Mme BRETTE a montrée et son agressivité, dont elle accuse aujourd’hui M. HUGELÉ. Il invite Mme BRETTE, une fois dans sa vie professorale, à se noter elle-même et à prendre suffisamment de recul sur sa copie pour l’analyser. Car du côté de l’équipe majoritaire, la vie va bien. M. HUGELÉ est très heureux d’accueillir Mme SHAÏEK et M. VERGNOLLE. Ce binôme représente tout ce que l’équipe majoritaire veut mettre en place ici. Un homme expérimenté et une femme qui débute sur une mandature et des responsabilités d’élue, qui a soif d’apprendre et que l’équipe majoritaire a envie d’intégrer pleinement dans la communauté seyssinoise et de donner des responsabilités. Il est enthousiasmant pour la majorité de valoriser ce duo qui est à l’image des Seyssinois, de ces nouveaux et anciens habitants et de ce partage. Ils vont animer le comité d’évaluation. Leur enthousiasme et leur joie de vivre se ressentent tous les jours, ce qui n’est pas le cas de Mme BRETTE. HUGELÉ propose à présent de passer au vote.

M. GRASSET demande la parole. M. HUGELÉ accepte, mais rappelle que le protocole, dans les assemblées républicaines, veut qu’une fois que le Maire à demander si plus personne ne voulait s’exprimer, il conclut le débat. Les membres de l’assemblée ne peuvent, chaque fois, demander la parole 10 minutes plus tard. Il invite le groupe « Inventons collectivement demain » à prendre du recul sur ses pratiques.

Monsieur Eric GRASSET souligne qu’il y a eu très peu de commissions environnement. Il y en a eu une au mois de juin, qui a duré une trentaine de minutes, au cours de laquelle Mme de BREZA a été élue Présidente de la commission. Il demande quand il y en aura deProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 21 / 52

nouvelles.

M. HUGELÉ laissera Mme de BREZA répondre mais souligne que M. GRASSET est élu depuis un quart de siècle et sait comment fonctionnent ces assemblées. M. GRASSET est un républicain convaincu et un démocrate. Quand le Maire, qui représente l’État et l’ensemble des citoyens de cette collectivité, s’exprime après avoir poliment demandé si personne n’avait de question, et que M. GRASSET n’a pas demandé la parole, il y a de l’incorrection ou de la suffisance à demander la parole ensuite, après le premier édile, pour poser une question qui ne fait qu’allonger les débats inutilement. M. HUGELÉ demande quel est intérêt. Il invite Mme de BREZA à répondre.

Madame Julie de BREZA précise que la prochaine commission environnement aura lieu le 3 décembre prochain et sera assez longue, car plusieurs délibérations et examens de dossiers seront à l’ordre du jour. Elle souligne qu’avec l’agent en charge du service développement durable, elle travaille sur plusieurs dossiers, notamment le PAT et l’ENS. Ces points seront à l’ordre du jour de la prochaine commission. Une commission aurait dû être réunie avant ce conseil, concernant les parcelles de bois communaux qui doivent être coupées. Cependant, au regard de l’ordre du jour assez long de ce conseil, il a été décidé de repousser cette délibération au mois de décembre afin de ne pas allonger la durée de ce conseil et de ne pas convoquer une commission pour une seule délibération.

M. HUGELÉ souligne que la vie démocratique locale bat son plein à Seyssins et que tous les mois, les membres du conseil sont convoqués en commissions municipales. La nouveauté par rapport à ces 20 dernières années est que l’équipe majoritaire a voulu ouvrir les 5 commissions municipales à tous les conseillers municipaux. C’est une marque d’ouverture, de partage, de débat d’idées, de confrontation. M. HUGELÉ ne se rappelle pas, pour avoir travaillé pour Mme BRETTE, M. GRASSET et d’autres pendant plus de 12 ans, que les conseillers municipaux d’opposition aient été aussi largement et souvent invités. Il lui semble que cette ouverture et la possibilité pour chacun de venir dans chaque commission municipale sont assez innovantes. Une commission environnement aura lieu le 3 décembre prochain. Les commissions ne sont pas convoquées pour rien, il faut de la matière, du temps de travail pour les services et pour les élus.

076 – CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF DE LA PARTICIPATION CITOYENNE

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

L’article L2143-2 du code général des collectivités territoriales stipule que : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

La Ville de Seyssins se caractérise par une tradition forte en termes de démocratie participative. En plus d’un Conseil des sages et d’un Conseil Municipal Jeunes, la commune s’était dotée, sur le précédent mandant, de commissions extra-municipales non obligatoires pour une ville de sa taille, tel qu’un comité d’évaluation des services publics locaux et des comités d’habitants, et a organisé à plusieurs reprises des réunions thématiques avec les habitants.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 22 / 52

Ces organismes de concertation, nécessaires pour répondre aux demandes de consultation, de surveillance, d'informations et d'évaluation de la part de la population, ne suffisent plus aujourd’hui à couvrir ces demandes des usagers.

Une participation démocratique systématisée, au quotidien, complémentaire à la représentation habituelle, est à inventer. De ce point de vue, d'autres communes ont fait des avancées avec plus ou moins de bonheur. Il existe des matériaux et un semestre au moins sera nécessaire pour évaluer ce qui se fait et proposer d'autres solutions et moyens tenant compte de notre territoire.

Pour conduire ces évolutions, il est proposé au conseil municipal la création d’un comité consultatif de la participation citoyenne dont le rôle sera d’évaluer les instances participatives actuelles, en rencontrant et en écoutant tous les acteurs de la vie seyssinoise impliqués dans la vie citoyenne.

Ce comité sera composé :

 de citoyens tirés au sort et acceptant de consacrer un peu de temps au déroulement des travaux ;

 de personnalités qualifiées représentant les sensibilités, des compétences en rapport avec l’objectif de ce comité ou porteuses d’intérêt au développement à la vie démocratiques ;

 d’un-e Président-e, organisant la relation entre le conseil et le comité et présidant les échanges et débats ;

 d’un-e chargé-e de mission mettant en œuvre les travaux et animant le cheminement des idées et la construction progressive d’une architecture de la participation citoyenne.

À la fin de ses travaux, le comité de consultation à la vie citoyenne élaborera un rapport de synthèse qui sera remis et présenté au conseil municipal. Ce rapport pourra donner un avis sur plusieurs hypothèses. Le conseil municipal, in fine, arrêtera l’organisation de la vie citoyenne et de la participation des habitants la plus appropriée aux réalités du territoire.

Ainsi se dessinera une nouvelle organisation de la participation citoyenne, construite progressivement avec les habitants.

 Modalités de réalisation :

Il est proposé de tirer au sort 24 citoyens, avec un nombre égal de citoyens par quartier (Plaine, Centre, Village, Pré Nouvel) et une parité femmes/hommes.

Ce tirage au sort sera réalisé à partir de la liste électorale de la commune, en présence du/de la Président-e et du/de la chargé-e de mission et d’un représentant de chaque groupe politique de cette assemblée.

Afin de gérer facilement les acceptations et refus dans les réponses des tirés au sort, un nombre supérieur de citoyens sera tiré au sort avec un classement d’appels à engagement.

Les personnalités qualifiées seront au nombre de 8 maximum ; elles feront l’objet d’un appel à candidature auprès de la population. Elles fourniront brièvement par écrit les raisons de leur souhait de contribuer à l’amélioration de la vie démocratique ainsi que leurs qualités pouvant être utile à la démarche ci-décrite.

Les personnalités qualifiées retenues feront l’objet d’un double examen : le premier, sous la conduite du (de la) Président(e) du comité, dans une réunion de consensus entre les représentants des groupes constitués au sein du conseil ; le second, sous la conduite du (de la) chargé(e) de mission, par les 24 citoyens qui retiendront une liste de préférences. En cas de discordance entre les listes, le conseil municipal délibérera sur les noms à retenirProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 23 / 52

parmi les noms de ceux qui n’auraient pas fait l’objet d’un consensus entre représentants de groupe et représentants des citoyens.

 Fonctionnement du comité :

Outre les réunions plénières du comité, des ateliers de travail pourront être créés en tant que de besoin.

Une charte d’engagement et de déontologie sera écrite afin d’assurer un bon fonctionnement du comité dans le respect des paroles et des idées et dans la volonté de construire plutôt que détruire, de rassembler plutôt que séparer.

Le comité pourra accueillir toute personne utile de par ses compétences aux réunions de travail. Ces personnes ne pourront pas participer aux votes quand ceux-là seront utiles aux choix de solutions.

Des membres du conseil municipal, notamment ceux ayant une délégation, pourront être entendus selon leur champ de responsabilité ou de compétence.

Par ailleurs, la municipalité mettra à disposition les services de la commune pour alimenter les travaux du comité. Dans un esprit de transparence, les travaux du comité, par étapes, seront accessibles sur une plateforme numérique au fil du temps. Un espace d’expression des citoyens sera progressivement mis en place et expérimenté. Les données, en tant que de besoin, seront fournies par les services administratifs en temps raisonnable.

Le/la Président-e se chargera de la relation avec le conseil tout au long des travaux et organisera si nécessaires des réunions de suivi.

Le rapport final tenant compte de toutes les expressions, sera présenté par le/la chargé-e de mission, avec toutes les options et les avis recueillis, devant le conseil municipal. Ce dernier alors arrêtera l’organisation future de la participation à la vie démocratique citoyenne dans la commune.

Il est proposé au conseil de désigner le/la Président-e du comité consultatif de la participation citoyenne.

"L’article L2121-21 prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ».

M. le maire demande aux membres de l’assemblée s’ils souhaitent procéder à des votes à main levée plutôt qu’à bulletin secret.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

Il est décidé de procéder à un seul vote à main levée.

Est candidate pour occuper le poste de Présidente du comité consultatif de la participation citoyenne :

 Mme Jihène SHAÏEK

A obtenu :

 Mme Jihène SHAÏEK : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Laurence ALGUDO, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour François GILABERT, Eric GRASSET, Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINOProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 24 / 52

pour Bernard LUCOTTE).

Mme Jihène SHAÏEK ayant obtenu la majorité absolue, est désignée comme Présidente du comité consultatif de de la participation citoyenne.

Monsieur le maire désignera, par arrêté, le/la chargé-e de mission de ce comité.

Monsieur Fabrice HUGELÉ félicite Mme SHAÏEK et lui souhaite pleine réussite dans cette mission au service des seyssinois. Il salue à nouveau la présence de M. VERGNOLLE, qui accepte avec générosité cette mission d’évaluation. Son expérience fera des merveilles, aux côtés de Mme SHAÏEK, pour animer cette démarche et permettre à la commune d’être meilleure dans l’écoute, l’association et la participation des concitoyen-ne-s.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission Education, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté en date du 4 novembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire ;

 Approuve la création d’un comité consultatif de la participation citoyenne ;

 Approuve les modalités de réalisation et de fonctionnement du comité tels que définies dans la présente délibération ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Laurence ALGUDO, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour François GILABERT, Eric GRASSET, Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).

Monsieur Fabrice HUGELÉ constate que ce comité consultatif est créé. Il invite Mme SHAÏEK et M. VERGNOLLE à le réunir aussi souvent que possible et à venir en rendre compte devant le conseil municipal. C’est une étape importante dans la construction de la démocratie locale.

Madame Nathalie MARGUERY précise que les deux délibérations suivantes ont été présentées en commission ressources humaines, finances et moyens généraux le 4 novembre dernier. Par respect des normes Covid et parce qu’elles ne sont pas le lieu de votes, les commissions ont été organisées en visioconférence.

074 – FINANCES – BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES 2020 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 25 / 52

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe en charge des finances, informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

- Compte tenu des effets de la crise sanitaire et du nombre important d’annulations de locations de salles qu’elle engendre, il est nécessaire de réajuster le montant prévu pour les recettes de locations de salle (-70,5 K€), et dans une moindre mesure les dépenses liées à ces activités (-7,5 K€) ;

- Suite au rejet du mandat par la trésorerie pour erreur de budget, l’achat d’un véhicule pour le service des festivités qui figurait en reste à réaliser sur le budget annexe locations de salles (47 K€) a finalement été réalisé sur le budget principal. Il convient donc de diminuer d’autant les dépenses d’investissement sur le budget annexe.

D’autre part, la circulaire conjointe du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités et du ministère de l’économie, des finances et de la relance en date du 24/08/2020 permet à titre exceptionnel la reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement, afin de tenir compte des effets exceptionnels de la crise sanitaire en matière budgétaire. Cette reprise est soumise à trois conditions :

- Un excédent d’investissement constaté au 31/12/2019 (résultat cumulé retraité des restes à réaliser) : cet excédent est de 49 469,26 € après retraitement des restes à réaliser (48 618 €). Étant donné que la présente décision modificative vient réduire le montant des restes à réaliser (-47 K€ comme vu précédemment), cet excédent est en réalité de 96 469,26 € ;

- Cet excédent d’investissement doit être libre d’affectation, c’est-à-dire que la collectivité, si elle en est privée, doit avoir suffisamment de ressources propres pour financer le remboursement annuel de ses emprunts et qu’elle n’a pas de programme d’investissement à court et moyen terme dont le volume nécessiterait le recours à l’emprunt. La commune n’ayant pas d’emprunt en cours sur le budget annexe, ni de projet d’emprunt nouveau à court et moyen terme sur ce budget annexe, cette condition est remplie ;

- Le compte 1068 « Autres réserves » doit présenter un solde créditeur suffisant pour procéder à la reprise. Ce montant étant de 153 446,53 €, cette condition est également remplie.

Le budget annexe Locations de salles satisfaisant à ces trois conditions, il est proposé de procéder à la reprise en section de fonctionnement d’une partie de l’excédent d’investissement, à hauteur de 63 095,97 €, afin de compenser en partie les effets budgétaires de la crise sanitaire.

Au vu de l’exposé précédent, les inscriptions et virements proposés dans le cadre de la décision modificative n°1 se synthétisent de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT -7 500,00 -7 500,00

Chapitre 011 -6 000,00

Compte 6283 -6 000,00

Chapitre 012 -1 500,00

Compte 6218 -1 500,00

Chapitre 042 63 095,97

Compte 777 63 095,97

Chapitre 70 -70 595,97

Compte 706 -70 595,97

INVESTISSEMENT 0,00 0,00

Chapitre 040 63 095,97Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 26 / 52

Compte 1068 63 095,97

Chapitre 21 -47 000,00

Compte 2182 -47 000,00

Compte 2188 0,00

Chapitre 23 -16 095,97

Compte 2315 -16 095,97

Total général -7 500,00 -7 500,00

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice M4 ;

Vu la circulaire conjointe du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités et du ministère de l’économie, des finances et de la relance en date du 24/08/2020 ;

Vu l’avis préalable de Mme la Trésorière du Centre des Finances publiques de Fontaine en date du 20/10/2020 ;

Vu l’avis de la commission des finances du 4 novembre 2020 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;

 Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Isabelle BŒUF donne lecture de son intervention :

« Cette décision est liée à la crise pandémique, nous vous avions déjà demandé, à plusieurs reprises, un état des dépenses communales liées à cette crise et nous attendons toujours. Aujourd’hui nous voyons que cela implique le budget communal au vu des délibérations suivantes sur le personnel communal et également le budget annexe qui va être abondé de 63 095,97 €. Les investissements prévus au budget annexe qui n’ont pas été réalisés vont-ils être reportés ? La commune a-t-elle contracté une assurance pour les pertes d’exploitation des salles de spectacles ?

La loi de finances rectificative 2020 a prévu une dotation de compensation pour les communes qui perdraient des recettes. Nous voudrions savoir si Seyssins est éligible à ce dispositif.

De plus, vous deviez nous présenter le plan pluriannuel d’investissement, quelles sont les orientations de la collectivité et les plans de financement ? Quand prévoyez-vous cette présentation ? »

Madame Nathalie MARGUERY confirme que le groupe « Inventons collectivement demain » a posé des questions concernant les investissements en commission des finances et qu’un mél lui a été envoyé par la directrice des ressources humaines et des finances le 12 novembre, expliquant que les investissements prévus en 2020 sur le budget de location des salles étaient les suivants : 15 000 € dont 1 618 € de restes à réaliser en 2019 pour l’achat de matériel, notamment son et lumière, dépense réalisée à 70 % ; 15 000 € de rénovation des tribunes, remplacement des fauteuils du Prisme, cette dépense n’a pas été engagée pour l’instant. Cela sera réétudier pour le budget de l’année prochaine. Concernant la décision modificative liée au Covid, il a été expliqué en commission des finances qu’elle avait été reportée au mois prochain, car le travail des agents, en ce moment, est compliqué, particulièrement pour le service des ressources humaines. Mme MARGUERY rappelle queProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 27 / 52

Mme BERNARD est directrice des ressources humaines et des finances et qu’elle a veillé à garder une communication avec les agents, à mettre en place les différents protocoles pour tous les problèmes Covid et des procédures suite à chaque arrêté du Préfet. La situation en interne, qui a touché beaucoup d’agents, a été très compliquée. Mme MARGUERY remercie Mme BERNARD au nom du conseil municipal et de Monsieur le maire, pour tous les efforts et les nombreuses heures supplémentaires qu’elle a effectués pour maintenir à flot l’organisation de la commune face à cette pandémie qui a touché des agents. Elle n’a donc pas eu le temps de terminer la décision modificative pour la commune. Comme il n’y avait pas d’urgence financière à passer cette décision modificative, la commune ayant suffisamment de lignes pour ses dépenses et ses recettes, elle a été décalée d’un mois et sera présentée en décembre. Sur la question de l’assurance, Mme MARGUERY répondra ultérieurement car elle n’a pas étudié le sujet. Concernant la loi de finances, les textes disent qu’il y aura une aide de l’État aux communes. La commune n’ayant à ce jour reçu aucune notification, Mme MARGUERY ne connait pas le montant auquel la commune pourrait être éligible.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que la municipalité aurait voulu présenter un bilan de l’impact de l’épidémie de Covid, mais la deuxième vague est venue télescoper cette volonté. La commune a besoin de beaucoup plus de recul, au moment où le pays subit une deuxième salve extrêmement violente de l’épidémie. Il faut plus de temps à Mme MARGUERY et aux services. Le travail doit être sérieux et conduit avec finesse et consiste, dans un premier temps, à pallier les effets de cette épidémie et assurer la sécurité optimale de tous.

Conclusions adoptées : unanimité.

075 – FINANCES - LEVÉE DE PRESCRIPTION POUR UNE GARANTIE REÇUE

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe en charge des finances, rappelle au conseil municipal que les attributaires de marchés publics peuvent être amenés à déposer, au moment de l’exécution des prestations dont ils ont la charge, des garanties auprès du pouvoir adjudicateur.

Ces garanties ont pour fonction de permettre au pouvoir adjudicateur de se prémunir d’éventuelles non conformités dans la réalisation des prestations, ces non conformités pouvant entraîner des dépenses curatives financées par les garanties.

Si à l’expiration du délai de garantie, aucune non-conformité n’est apparue et que les éventuelles réserves mentionnées lors de la réception de l’ouvrage ont été levées, la garantie est restituée à l’entreprise.

Il est proposé au conseil municipal de lever la prescription d’une garantie afin de pouvoir la restituer à l’entreprise.

En l’espèce l’entreprise Guintoli avait exécuté conformément au marché 11.025 (Aménagement et entretien des voiries) les prestations attendues et la garantie de 10 375,68 € a été conservée par erreur.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission des finances du 4 novembre 2020 ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 28 / 52

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Approuve la levée de la prescription pour restituer à l’entreprise Guintoli la garantie d’un montant de 10 375,68 € ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

077 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE POUR SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID)

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

L'article 1650-A du code général des impôts dispose que dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

À l’issue des élections intercommunales, la CIID doit être renouvelée intégralement.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers.

Elle est composée de onze membres, le Président de l’EPCI ou son vice-président délégué et dix commissaires. Les dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par l’organe délibérant de l’EPCI, sur proposition des communes membres.

La liste doit comporter quarante noms pour les commissaires titulaires et suppléants.

À cet effet, le conseil municipal est amené à proposer un contribuable susceptible d’être désigné commissaire au terme de la procédure. Ce dernier doit nécessairement répondre aux critères suivants :

- être Français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, - avoir au moins 18 ans,

- jouir de ses droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres,

- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

"L’article L2121-21 prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ».

M. le maire demande aux membres de l’assemblée s’ils souhaitent procéder à des votes à main levée plutôt qu’à bulletin secret.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

Il est décidé de procéder à un seul vote à main levée.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 29 / 52

Monsieur le maire fait procéder au dépôt des candidatures :

Monsieur Fabrice HUGELÉ propose la candidature de Monsieur Michel VERGNOLLE, pour que la commune soit représentée par une personne extérieure au conseil municipal. M. VERGNOLLE est un citoyen engagé, averti, qui fait référence sur presque tous les bancs politiques de cette métropole en matière d’évaluation. M. VERGNOLLE a vice-présidé la commission locale d’évaluation des charges territoriales lors du mandat précédent. Il était alors élu et avait été appelé à ces responsabilités par la Métropole. La municipalité lui propose de poursuivre éventuellement cette mission, car chaque commune désigne un représentant ayant une véritable expertise, et la Métropole décidera ou non de convier les citoyens élus par les conseils municipaux. Le représentant de Seyssins, sur le mandat précédent, n’avait pas été invité à siéger. M. HUGELÉ demande s’il y a des interventions et d’autres candidats. Il reçoit une réponse négative.

Est candidat pour représenter la commune à la commission intercommunale des impôts directs :

 M. Michel VERGNOLLE

:

A obtenu :

 M. Michel VERGNOLLE : unanimité.

M. Michel VERGNOLLE a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et est proposé par la commune de Seyssins comme commissaire de la commission intercommunale des impôts directs.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présenté délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souhaite, avant la présentation de la délibération suivante, saluer le nouveau président de LEJS, Monsieur Cyril JACQUIER, qui a été reconduit dans ses fonctions de président de cette association fondamentale sur les questions éducatives. LEJS est le partenaire de la commune depuis plusieurs décennies. La commune lui attribue ce soir un résidu de subvention de fonctionnement.

078 – VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 À l’ASSOCIATION LOISIRS ENFANCE JEUNESSE DE SEYSSINS

Rapporteure : Anne-Marie LOMBARD

Mesdames, Messieurs,

L’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins (LEJS) assure depuis de nombreuses années un certain nombre d’activités en direction de la jeunesse, dont la mise en œuvre de temps périscolaires et extrascolaires. Elle perçoit pour cela chaque année une subvention de la commune de Seyssins afin de lui permettre d’assurer ces missions.

La Ville de Seyssins a signé en 2017 une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) avec LEJS, encadrant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée annuellement à l’association. Cette convention a été prolongée par avenant jusqu’au 31/08/2021.

Par délibération n° 020 en date du 29/06/2020, le conseil municipal a attribué à LEJS une partie de la subvention 2020, destinée à équilibrer les actions listées dans ladite délibération.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 30 / 52

Concernant la subvention de fonctionnement courant d’un montant de 181 231 €, elle n’a pas été octroyée à l’association dans cette délibération car elle était suspendue à la production de justificatifs par LEJS. Depuis l’association LEJS a produit les justificatifs nécessaires à l’attribution par la commune de la subvention de fonctionnement courant pour l’année 2020.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, portant modifications du plan de comptes M14 au 1er janvier 2006, et spécifiant dans son article 7 que l’attribution des subventions doit faire l’objet d’une délibération distincte lorsque ces subventions sont supérieures à 23 000 euros ou assorties de conditions d’octroi ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 obligeant l’autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € à conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ;

Vu les décrets n° 96-522, 96-523, 96-524, 96-525 et 96-526 du Ministère de l’économie et des finances du 13 juin 1996, publiés au Journal Officiel du 15 juin 1996, rendant obligatoire l’application de l’instruction budgétaire et comptable M14 à compter du 1er janvier 1997 ; Vu la délibération n° 020 en date du 29 juin 2020 relative à la signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de de moyens (CPOM) entre la Ville de Seyssins et LEJS et au versement de la subvention 2020 à LEJS ;

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2020, article D.6574 – subventions de fonctionnement aux associations - ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux du 04 novembre 2020 ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 04 novembre 2020 ;

Considérant que l’association LEJS a produit les justificatifs nécessaires à l’attribution par la commune de la subvention de fonctionnement courant pour l’année 2020 ;

Sur proposition de Madame Anne-Marie LOMBARD, conseillère déléguée à la jeunesse ;

 Décide d’attribuer à l’association LEJS une subvention d’un montant de 181 231 € pour l’année 2020, correspondant au financement du fonctionnement courant de l’association ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que cette délibération a été présentée en commission. Cette subvention permet à l’association de finir son exercice, en tenant compte du contexte.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande, au nom du groupe « Seyssins ensemble », quel est l’impact de la crise sanitaire sur le budget de LEJS.

Madame Anne-Marie LOMBARD répond que sur la première vague de la crise, LEJS a eu une baisse d’activité mais aussi une baisse de revenus puisque les familles n’ont pas participé, donc cela s’équilibre. Sur la deuxième vague, LEJS fonctionne normalement, puisque les enfants sont accueillis le mercredi et ont été accueillis pendant les vacances. LaProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 31 / 52

crise a donc peu d’impact.

M. HUGELÉ souligne que la crise n’est pas terminée. Le versement de cette subvention intervient car le dialogue avec l’association se poursuit, sur une année qui n’a pas fini d’être perturbée. Des bilans seront réalisés. L’association doit fournir à l’autorité de tutelle l’ensemble des tableaux de bord comptables, pour vérifier l’impact. Aujourd’hui, l’exercice est encore un peu fluctuant, avec des pertes de recettes du fait d’une moindre participation des familles, mais aussi du personnel en moins. Tout ceci semble s’équilibrer. L’équipe municipale reviendra de façon plus précise, dans les mois qui viennent, sur le bilan de cet exercice.

Conclusions adoptées : unanimité.

079 – VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS MARINS ET MARINS ANCIENS COMBATTANTS DE SEYSSINS/SEYSSINET-PARISET

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

L’association amicale des anciens marins et marins anciens combattants de Seyssins/Seyssinet-Pariset (AMAC) a des difficultés pour son fonctionnement.

Ses seuls adhérents ne peuvent plus supporter l’ensemble des charges découlant des actions en direction des anciens combattants menées par l’association lors des cérémonies commémoratives et actions de mémoire.

Une subvention de 100 € de la Ville de Seyssins aiderait grandement l’AMAC à remplir ses obligations et engagements.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 04 novembre 2020 ;

Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, première adjointe déléguée à l’éducation et à la vie associative ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100,00 € à l’association Amicale des Anciens Marins et Marins Anciens Combattants de Seyssins et Seyssinet-Pariset ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Délia MOROTÉ précise que cette association est présente à toutes les commémorations sur la commune.

Conclusions adoptées : unanimité.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 32 / 52

080 – VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION CENTRE D’ÉDUCATION MUSICALE DE SEYSSINS

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

Les interventions d’enseignement musical dans les classes sont historiquement faites par un professeur du Centre d’Education Musical de Seyssins.

Pour cette rentrée de septembre 2020-2021, une nouvelle classe a été ouverte à l’école Louis-Armand, ce qui demande une intervention supplémentaire. Depuis le mois de septembre Monsieur Didier QUILLARD, intervenant musique en milieu scolaire, effectue une heure de plus par semaine pour que cette nouvelle classe bénéficie de cet enseignement comme les autres de la commune.

Désormais, le volume horaire total d’intervention musicale est 14 heures par semaine pour ce dernier trimestre 2020.

Afin de financer cette heure d’intervention musicale supplémentaire en milieu scolaire, il est nécessaire de compléter la subvention accordée au CEM, en attribuant une subvention complémentaire correspondant à la période de septembre à décembre, soit 12 semaines.

Le taux horaire chargé est de 34,33 euros, ce besoin s'élève donc à 411,96 euros (34,33 x 12) arrondis à 412 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 04 novembre 2020 ;

Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, première adjointe déléguée à l’éducation et à la vie associative ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 412,00 € à l’association Centre d’Education Musicale de Seyssins ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que Madame Julie de BREZA ne prend pas part au vote de cette délibération du fait de son statut de salariée de l’association.

Conclusions adoptées : 28 pour, 1 ne prend pas part au vote (Julie de BREZA).

081 – MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN MARCHÉ – SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION VILLE DE SEYSSINS/CCAS DE SEYSSINS

Rapporteur : Laurent CHAPELAIN

Mesdames, Messieurs,

Pour des raisons de bonne gestion des procédures, de mutualisation des besoins, d’efficience des procédures d’achats et conformément à l’article L.2113-1 du code de laProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 33 / 52

commande publique, un groupement de commandes entre la Ville de Seyssins et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Seyssins a été mis en place, pour satisfaire à leurs besoins en matière de téléphonie fixe, téléphonie mobile, connexion internet, standard et de renouvellement du matériel.

Selon les termes de la convention de groupement de commande conclue, la Ville de Seyssins a été désignée coordonnatrice de la procédure, à charge pour elle de choisir le mode de consultation et de procéder à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs opérateurs dans le cadre d’une mise en concurrence.

Chaque membre procédera à l’exécution quotidienne et au paiement des factures concernant la partie des prestations dont il bénéficie.

Pour la préparation de la consultation, l’analyse des candidatures et des offres, le groupement a contracté une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le montant de l’achat étant inférieur aux seuils européens, une procédure adaptée sous forme d’un accord cadre à bons de commande conformément aux articles du Code de la commande publique a été lancée.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil acheteur de la commune comme le prévoit les règles de publicité.

Cette consultation a fait l’objet d’un allotissement et comporte 3 lots :  Lot 1 : Téléphonie fixe

 Lot 2 : Téléphonie mobile

 Lot 3 : Accès internet, interconnexion des sites et Trunk SIP

L’exécution de cet accord-cadre, d’une durée de 12 mois et renouvelable 3 fois par tacite reconduction, débutera à compter du 1er janvier 2021.

Au vu de l’analyse des candidatures et des offres réalisées par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, le Maire a retenu les propositions les plus avantageuses au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation à savoir :

 Lot 1 : SFR

 Lot 2 : SFR

 Lot 3 : STELLA TELECOM

Ces propositions répondent aux besoins et aux exigences déterminées par les membres du groupement dans le cahier de charges du marché.

En tant que coordinateur du groupement, la Ville de Seyssins à la charge d’informer les titulaires que leur offre a été retenue et d’aviser les autres candidats du rejet de leur offre. Il est chargé de signer et de notifier le marché au nom et pour le compte des membres du groupement.

Le représentant du coordonnateur du groupement signe les marchés et les éventuels avenants et les notifie au titulaire au nom et pour le compte de tous les membres du groupement.

Chaque membre du groupement assure ensuite l’exécution et le paiement de sa partie des prestations.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vus les articles L.2113-6, R.2162-1 et suivant, et R.2162-13 du code de la commandeProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 34 / 52

publique ;

Vue la délibération du conseil municipal de la Ville de Seyssins n°DE-2020-MARCHES-066 du 28 septembre 2020 relative à la constitution de groupement de commandes permanent entre la ville et le CCAS de Seyssins ;

Vue la délibération du conseil d’administration du CCAS de Seyssins n°DE-2020-MP-26 du 29 septembre 2020 relative à la constitution du groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS de Seyssins ;

Vue la convention constitutive de groupement de commandes permanent relatif aux prestations suivantes :

 Téléphonie et télécommunications, y compris interconnexion réseau et internet ;

 Maintenance informatique réseau ;

 Restauration ;

 Achat de gaz ; d’électricité et autres fluides ;

 Envoi de courrier et gestion électronique des documents ;

 Assurances ;

 Maintenance des alarmes ;

 Entretien de la (des) chaudière (s) et dépannage.

Vu l’analyse des offres du marché de télécommunications ;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructure publiques du 02 novembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur Laurent CHAPELAIN, conseiller municipal délégué au contrôle de gestion et aux achats publics ;

 Autorise Monsieur le maire à signer pour chaque membre du groupement de commandes permanent les actes d’engagement des accords-cadres à bons de commande, relatifs au marché de services de télécommunications, suivants :

o Pour le lot 1 : téléphonie avec la société SFR pour les montants inscrits au bordereau de prix unitaires du marché. Le montant maximum annuel pour ce lot est de 12 000 € HT ;

o Pour le lot 2 : téléphonie mobile avec la société SFR, pour les montants inscrits au bordereau de prix unitaires du marché. Le montant maximum annuel pour ce lot est 8 000 € HT ;

o Pour le lot 3 : accès internet, interconnexion des sites et Trunk SIP avec la société STELLA TELECOM, pour les montants inscrits au bordereau de prix unitaires du marché. Le montant maximum annuel pour ce lot est de 30 000 € HT ;

 Décide d’imputer la dépense au compte 6262 de la commune ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

082 – ÉCOLE MATERNELLE DU PRIOU - APPROBATION DE L'AVANT PROJET DÉFINITIF (APD)

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Le développement des effectifs scolaires lié au développement de la commune va amenerProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 35 / 52

sous peu l'école maternelle du Priou à ne plus pouvoir accueillir l’ensemble des effectifs. Il a donc été décidé de construire une extension de l’actuelle école maternelle. Cette extension comportera la construction d'une nouvelle salle de classe ainsi qu'un dortoir pour les enfants. Suite à l'installation d'un préfabriqué pour répondre à ce besoin de manière temporaire, ces travaux permettront d'accueillir les enfants de manière plus satisfaisante.

La conception du bâtiment respectera les normes Bâtiment Basse Consommation (BBC). Il est envisagé d'utiliser un mode de construction en structure bois, utilisant des essences régionales et d'utiliser l'énergie solaire pour la production d’eau chaude. Le bâtiment sera également aux normes d'accessibilité.

La réalisation de cet équipement s’inscrira donc dans le cadre des engagements pris par la commune de Seyssins au niveau du Plan Climat Local de l’agglomération grenobloise, en particulier au niveau de la maîtrise des consommations d’énergie dans les équipements publics communaux.

La maîtrise d'œuvre a été confiée aux services techniques de Seyssins.

Le maître d'œuvre a estimé le coût des travaux de ce projet à 595 000,00 € HT.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructure publiques du 19 novembre 2020 ;

Considérant l’intérêt et la nécessité pour la commune d’aménager une extension de l'école maternelle du Priou afin de répondre au besoin supplémentaire d'accueil des enfants consécutif au développement de la commune ;

Considérant que ce projet permettra à la commune de répondre à ses engagements en matière d’accessibilité des bâtiments publics communaux ;

Considérant que ce projet tient compte des engagements contractés par la commune dans le cadre du Plan Climat Local de l’agglomération grenobloise ;

Sur proposition de M. Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux, aux infrastructures publiques et aux économies d’énergie ;

 approuve l’Avant-Projet Définitif pour la construction d’une extension de l'école maternelle du Priou. L’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux s’élève à 595 000 € HT en valeur novembre 2020, se décomposant en 9 lots ;

 autorise Monsieur le maire à lancer une consultation travaux selon une procédure adaptée pour la réalisation du bâtiment ;

 autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Emmanuel COURRAUD rappelle que l’école du Priou a fait l’objet d’une ouverture de classe l’année dernière. Aujourd’hui, les enfants sont dans une structure temporaire de qualité, disposée de manière jointive au bâtiment existant, répondant aux exigences de la commune en matière de réduction de consommation énergétique, d’éclairage et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 36 / 52

Madame Isabelle BŒUF rappelle que ce projet été vu en commission. Le groupe « Inventons collectivement demain » remercie les services pour la projection de ce qui a été fait et pour cette future réalisation. Lors de la commission, il a été dit qu’actuellement, les classes comptaient entre 28 et 29 enfants. Le groupe « ICD » trouve que c’est beaucoup et s’étonne que le projet n’arrive que maintenant. Mme BŒUF demande si cet afflux d’enfants dans les classes n’aurait pas pu être prévu à l’avance, surtout avec la période de crise actuelle. L’équipe majoritaire a dit que la commune garderait le bâtiment en préfabriqué pour pallier ce problème de place. Il est dommage de garder un bâtiment qui empiète la cour de l’école.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande, au nom du groupe « Seyssins ensemble », si une analyse des besoins a été faite et si la commune est sûre de pouvoir répondre, avec cette extension, à l’accroissement de la population au niveau de cette école. Quant au fait de garder ce préfabriqué, qui est comme une verrue dans la cour de l’école, Mme MALANDRINO demande s’il n’est pas possible de revoir le projet et d’enlever le préfabriqué pour avoir quelque chose de plus structurant, peut-être un peu plus important, qui prendrait en compte l’évolution des besoins de la commune.

M. COURRAUD répond, concernant l’emprise du bâtiment temporaire, qu’il faut garder des notions de proportions. Ce préfabriqué représente 77 m² sur une cour d’école qui en fait 1000. La notion de proportions prend toute sa valeur à cet endroit. La volonté, dans un premier temps, de conserver ce préfabriqué en l’état, répond à l’exigence d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions car cette structure, bien que temporaire, est qualitative et remplit sa mission, selon les retours du personnel qui y travaille et du dernier conseil d’école. D’autre part, ce préfabriqué est conservé en l’état le temps de la réalisation, qui devrait durer de juillet 2021 jusqu’à la mise en service pour la rentrée de septembre 2022. L’idée est de mettre les enfants dans l’extension, qui comprend un dortoir et une salle de classe et mesure 150 m², contre 77 pour le préfabriqué, et de garder le préfabriqué, si les effectifs ne diminuent pas, pour les activités périscolaires et liées à l’école. Dans un second temps, si les effectifs baissent, le préfabriqué sera retiré. Sur la question de l’anticipation, la municipalité est sur le projet de l’extension de l’école depuis déjà quelques temps. La réalisation et la faisabilité du projet posaient un problème de calendrier, car la municipalité souhaite faire quelque chose de qualitatif. Il y avait suffisamment de place sur la structure existante, au niveau de la cour, pour accueillir un préfabriqué dans de bonnes conditions et assez rapidement pour répondre aux besoins liés à la création d’une classe.

Madame Délia MOROTÉ a assisté au conseil d’école avec Mme LOMBARD et elles sont allé voir la classe située dans le préfabriqué, décorée par l’enseignante. Cette dernière a expliqué qu’elle n’a pas l’impression d’être dans un préfabriqué. C’est un bâtiment de qualité. Concernant l’anticipation, Mme MOROTÉ rappelle que ne n’est pas la commune qui décide d’ouvrir des classes. La commune demande des ouvertures de classes à l’inspectrice de l’Éducation Nationale. Il y a eu une ouverture de classe cette année. Les classes comptent désormais entre 25 et 26 enfants et non 28, suite à l’ouverture de cette quatrième classe.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que M. COURRAUD reviendra devant le conseil afin de présenter des perspectives plus abouties de ce projet.

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).

083 – TRAVAUX – EXTENSION DE LA MAISON DE L’ENFANCE « LE PATIO » - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE ET DE LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 37 / 52

L’augmentation de population liée au développement de la commune nous amène à augmenter la capacité d’accueil de notre structure existante. Il a donc été décidé de construire une extension de l’actuelle maison de l’enfance. Cette extension permettra d’accueillir environ 16 enfants ainsi que des aménagements pour le relais assistante maternelle et la ludothèque.

La conception du bâtiment respectera les normes Bâtiment Basse Consommation (BBC). Il est envisagé d'utiliser un mode de construction en structure bois, utilisant des essences régionales et d'utiliser l'énergie solaire pour la production d’eau chaude. Le bâtiment sera également aux normes d'accessibilité.

La réalisation de cet équipement s’inscrira donc dans le cadre des engagements pris par la commune de Seyssins au niveau du Plan Climat Local de l’agglomération grenobloise, en particulier au niveau de la maîtrise des consommations d’énergie dans les équipements publics communaux.

Les services techniques ont estimé le coût des travaux de ce projet à 919 700 € HT.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructure publiques du 02 novembre 2020 ;

Considérant l’intérêt et la nécessité pour la commune d’aménager une extension du Patio afin de répondre au besoin supplémentaire d'accueil des enfants consécutif au développement de la commune ;

Considérant que ce projet tient compte des engagements contractés par la commune dans le cadre du Plan Climat Local de l’agglomération grenobloise ;

Sur proposition de M. Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux, aux infrastructures publiques et aux économies d’énergie ;

 approuve l’esquisse pour la construction d’une extension du Patio sur la base d’un montant HT de 919 700,00 € ;

 sollicite auprès du Département de l’Isère, de la Caisse d’Allocation Familiale et tous autres organismes une subvention la plus large possible pour la réalisation de ces travaux ;

 autorise Monsieur le maire à lancer une consultation pour choisir un architecte selon une procédure adaptée pour la réalisation du bâtiment ;

 autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que ce beau projet est un des marqueurs de ce début de mandat. Cette extension de la maison familiale, du centre communal d’action sociale, est destinée à répondre encore mieux aux besoins des familles. Seyssins a une réponse qualitative et quantitative sur les demandes des familles en termes de petite enfance et va encore améliorer cette offre avec ce projet. Il donne la parole à Monsieur Sylvain CIALDELLA, vice-président du CCAS.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 38 / 52

Monsieur Sylvain CIALDELLA souligne que malgré les contraintes actuelles fortes et la crise sanitaire, l’équipe majoritaire ne perd pas l’optique d’avoir des projets offensifs, d’être proactive, de répondre au plus près des besoins des citoyens. Le CCAS est fer de lance de cette proximité et de ce lien social. L’assemblée ne peut que se réjouir de ce projet, qui va permettre de répondre à toutes les demandes et de mettre en place des projets ambitieux pour les habitants, les tous petits, la parentalité et tous les axes de développement inscrits dans le projet.

M. HUGELÉ le remercie de rappeler l’esprit de ce projet, travaillé avec les usagers, les familles et le personnel.

Madame Anne-Marie MALANDRINO constate que l’équipe majoritaire ressort des cartons un projet très ancien sur l’extension du Patio dont les élus ont longtemps débattu. Mme MALANDRINO a siégé au CCAS quelques années et ce projet avait déjà été évoqué. Elle imagine que c’est le même projet qui ressort pour alimenter ce début de mandat. Elle demande si les besoins ont été analysés et si ces 16 places répondent aux besoins des seyssinois, au manque actuel et au manque à venir au niveau de la crèche. Le conseil n’a pas eu de réponses à ces questions.

M. CIALDELLA répond que ce projet ne sort pas des cartons. C’est un projet ambitieux, qui répond aux besoins. Il n’est pas possible de répondre à tout, tout le temps, car la vie est un mouvement et il faut en permanence s’adapter à l’évolution des besoins des familles. En tous cas, ce projet répond pleinement à ce mouvement qu’est la vie, à ce besoin des familles d’être accueillies et d’être accompagnées dans ce métier qu’est la parentalité.

M. HUGELÉ demande à M. COURRAUD d’apporter des précisions que les mètres carrés supplémentaires, ainsi que sur les besoins exprimés par le personnel car ce travail est conduit avec les professionnels de la structure.

Monsieur Emmanuel COURRAUD répond à Mme MALANDRINO qui affirme que ce projet sort des cartons, que l’ambition est de le faire sortir de terre et de répondre aux besoins, qui ont été analysés. Il s’agit de construire 300 m² pour étendre l’activité et répondre aux besoins croissants des familles, puisque la commune connait un accroissement de la population. Une étude a été réalisée, avec un comptage entre les places disponibles aujourd’hui en équivalent temps plein, et les demandes de créneaux de garde des familles. Ce projet répond à un besoin très identifié. Auparavant, cet agrandissement n’était pas vraiment justifié, mais depuis quelques années il l’est.

Madame Françoise COLLOT ajoute que 16 places correspondent à l’équivalent d’une unité. Actuellement, les unités sont de 17 places et 20 places pour la troisième. Ce projet inclut également la création d’un jardin d’enfants pour les grands, âgés de 2-3 ans, permettant d’accueillir les plus petits dans les autres unités. Il offrira également une salle plus grande car actuellement, toutes les activités intergénérationnelles et les fêtes regroupant les trois unités ne sont pas possibles pour des questions d’espace.

M. HUGELÉ ajoute que Mme MALANDRINO parle peut-être de l’extension inaugurée en 2005. Le sujet de la petite enfance évolue en fonction de la démographie de la commune. En remontant le fil de l’histoire, il est évident que les projets d’extension de ce bâtiment ont été pléthores. Une extension a été réalisée en 2005 et aujourd’hui, il y a un nouveau projet pour répondre au dynamisme démographique de la commune, comme cela est fait par le biais de l’extension des écoles et la construction de restaurants scolaires. Cela permettra également d’explorer d’autres réponses à l’attention des familles. C’était un point fort et majeur du programme de l’équipe majoritaire.

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que M. COURRAUD reviendra devant le conseilProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 39 / 52

présenter les modalités de développement de ce projet.

084 – ÉDUCATION - UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) DE BLANCHE ROCHAS – PARTICIPATION FINANCIÈRE DES AUTRES COMMUNES

Rapporteur : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique éducative générale en direction des enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires, la municipalité encourage les élèves en situation de handicap à suivre un cursus scolaire ordinaire, notamment en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

Une ULIS est une classe de l'école dont le projet d’intégration est inscrit dans le projet d'école. Elle a pour mission d'accueillir de façon différenciée dans certaines écoles élémentaires (ou exceptionnellement maternelles), des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.

L'admission en ULIS d'un élève est subordonnée à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette décision est prononcée pour faciliter la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation qui rend nécessaire le recours à un dispositif adapté dans une école ou un établissement scolaire qui peut être différent de l’établissement de référence (circulaire n° 2009-087).

La commune a accepté la création d’une classe ULIS à l’école élémentaire Blanche-Rochas: ainsi, en 8 à 12 enfants ont été accueillis ces dernières années scolaires.

La commune met à disposition les moyens supplémentaires et les équipements nécessaires à l’accueil de ces enfants, tandis que l’éducation nationale assure l’encadrement pédagogique, en nommant en plus de l’enseignant un poste d’aide éducateur.

S’agissant d’un accueil spécifique, différent du principe de la dérogation (pour lequel les communes grenobloises ne se refacturent pas les frais tacitement), il convient de demander une participation aux frais de fonctionnement que cette classe induit. Le montant de la participation financière que la commune de Seyssins demandera pour l’année scolaire 2019/2020 s’élève à 1 037 € par élève.

Le coût moyen par élève est calculé en divisant la somme des dépenses obligatoires de fonctionnement pour les écoles payées par la commune sur la base du compte administratif de l’année n-1 par le nombre d’élèves scolarisés à 2 mois de la rentrée scolaire n pour laquelle le calcul est effectué, soit la formule suivante :

Ʃ dépenses obligatoires éducation n-1/Nb élèves oct. N

Par exemple, pour le compte des recettes de l’exercice 2020, le coût des dépenses est calculé sur le CA de 2019 (voté en juin 2020)

et le nombre d’enfants pris en compte est celui établi en octobre 2019 (année scolaire 2019/2020).

Cette participation financière prend en compte :

- Les frais de chauffage, électricité, eau, téléphone des locaux scolaires, - Les travaux de maintenance de ces mêmes locaux,

- La rémunération du personnel communal mis à disposition pour le fonctionnement des écoles (Atsem…),

- Le coût des fournitures scolaires, mobilier, matériel, transports et autres prestationsProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 40 / 52

de service,

- Les éventuelles subventions (coopératives, REP…) attribuées aux associations dont la vocation est de soutenir les élèves,

- Les frais d’assurance des locaux scolaires.

Il est proposé de demander aux autres communes ayant des enfants scolarisés à l’ULIS de l’école primaire Blanche-Rochas de participer aux frais de fonctionnement et d’autoriser le Maire à signer les conventions avec les villes concernées de la Métropole grenobloise.

Les recettes sont inscrites au budget, au chapitre 74 (dotations, subventions et participations article 7474 (participation des communes, sous fonction 20 (enseignement du premier degré).

Afin de fluidifier le fonctionnement des instances de notre collectivité, il est proposé qu’à partir de cette rentrée scolaire, et à chaque nouvelle rentrée scolaire d’enfants, le conseil municipal autorise Monsieur le maire à refacturer à chaque commune correspondante le coût d’un élève seyssinois et à signer les conventions afférentes.

Le principe de calcul sera toujours le même : il reposera sur le montant des dépenses d’éducation établit par le compte administratif de l’année n-1, lequel montant sera divisé par le nombre d’élèves de l’année n. Les coûts mis en exergue correspondent aux dépenses obligatoires dévolues à la commune, et les rentrées financières perçues au titre de ces refacturations seront inscrites au budget au chapitre 74.

L’ULIS de Blanche-Rochas a permis à 11 enfants de suivre un enseignement adapté sur l’année scolaire 2019/2020. Les enfants provenaient des communes suivantes : Seyssins, 1 ; Échirolles, 1 ; Fontaine, 1 ; Saint-Martin-d’Hères, 1 ; Sassenage, 1 ; Saint-Égrève, 1 ; Grenoble, 5.

Ce sont donc à ces communes que sera refacturé le cout moyen de scolarisation de ces élèves. Pour l’année scolaire 20192020, le coût moyen pour l’éducation d’un élève est fixé, sur la base du compte administratif de 2019, à 1 037 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

En application de la loi de décentralisation et notamment de la loi 83-063 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le code de l’éducation, articles L 212-1, L212-8, L 212-21, organisant les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles entre les communes ; Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la circulaire n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;

Vu la circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002, sur les dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le premier degré ;

Vu la circulaire n°2009-087 du 17 juillet 2009, sur l’actualisation de l’organisation des classes pour l’inclusion scolaire, en vertu de l’application de la loi 2005-102, modifiant la circulaire 2002-113 : abrogation des parties III et IV) ;

Vu la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, concernant les Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) ;

Vu l’instruction ministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, portant sur la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017 ; Vu le projet de convention avec les quatre communes, ci-joint ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 04 novembre 2020 ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 41 / 52

Considérant que 10 élèves ont fréquenté l’ULIS de l’école primaire Blanche-Rochas en 2019/2020 ;

Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, première adjointe déléguée à l’éducation et à la vie associative ;

 décide d’arrêter le montant du coût moyen par élève à 1 037 euros, contribution qui sera demandée aux communes de :

o Grenoble, pour 5 enfants, soit 5 185 euros,

o Fontaine, pour 1 enfant, soit 1 037 euros,

o Sassenage, pour 1 enfant, soit 1 037 euros,

o Saint-Martin-d’Hères, pour 1 enfant, soit 1 037 euros,

o Saint-Égrève, pour 1 enfant, soit 1 037 euros,

o Échirolles, pour 1 enfant, soit 1 037 euros ;

 approuve la méthode de calcul (CA n-1 crédits éducation/nombre élèves de l’année en cours, révisé annuellement sur ces mêmes critères) et le projet de convention annexé à cette délibération ;

 autorise Monsieur le maire à signer une convention avec chacune des communes domiciliant un ou plusieurs enfants inscrits à l’ULIS ; et relative à la participation financière de celles-ci au coût que représente l’ULIS intégrée à l’école primaire Blanche-Rochas ;

 autorise Monsieur le maire à signer avec les autres communes toutes conventions ultérieures établies sur le même principe pour les années à venir, sur la base du compte administratif établissant le coût d’un élève de l’année n-1 divisé par le nombre d’élèves de l’année considérée. Cette facturation sera effectuée en fonction du nombre d’élèves de la commune d’origine inscrit à la classe ULIS de la primaire Blanche-Rochas.

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

085 – ÉDUCATION - PISCINE DE PONT-DE-CLAIX - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES ENFANTS SCOLARISÉS À SEYSSINS

Rapporteur : Loïck FERRUCCI

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique éducative générale menée en direction des enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires, la municipalité encourage les élèves seyssinois à développer leurs aptitudes en matière de natation.

Dans un souci de mutualisation des coûts entre les communes, les activités scolaires piscine, pour les écoles maternelles, sont organisées au sein de la piscine municipale de Pont-de-Claix. Une convention organise le déroulement de ces séances de natation entre les deux communes, celle de Seyssins, en tant qu’utilisatrice de la piscine, et celle de Pont-de- Claix, gestionnaire de l’équipement.

La commune de Pont-de-Claix a récemment vérifié le coût de ces prestations. Elle a pu déterminer à cette occasion que le coût réel du fonctionnement de sa piscine est de 202,70 euros par séance pour 2 classes par créneau (comprenant l’encadrement par 2 éducateursProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 42 / 52

sportifs en enseignement et 2 éducateurs sportifs en surveillance, le matériel pédagogique et les coûts de fonctionnement de l’équipement).

La commune de Pont-de-Claix propose à la commune de Seyssins une convention fixant le tarif par séance pour l’année 2020/2021. La présente convention est signée pour l’année scolaire 2020/2021.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention d’organisation des prestations de piscine entre la commune de Pont-de-Claix et la commune de Seyssins ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 04 novembre 2020 ;

Considérant l’intérêt général de développer la pratique de la natation aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles de Seyssins ;

Sur proposition de Monsieur Loïck FERRUCCI, conseiller municipal délégué aux sports ;

 Approuve les termes de la nouvelle convention à passer avec la commune du Pont de Claix pour l’organisation des séances de natation scolaire ;

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention avec la ville du Pont de Claix, relative à la participation financière de la commune de Seyssins aux frais de fonctionnement de la piscine dont le coût est fixé à 202,70 € par séance ;

 Dit que les crédits sont inscrits au budget 2020 ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que cette délibération complète celle que le conseil avait déjà prise au sujet des séances à la piscine de Seyssinet-Pariset. Seyssins a choisi de travailler avec les deux communes et les deux établissements nautiques.

Conclusions adoptées : unanimité.

087 – RESSOURCES HUMAINES - ADHÉSION À UNE PLATEFORME DE MUTUALISATION DE PERSONNEL

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, expose au conseil municipal que, dans le cadre du schéma de mutualisation de service entre la Métropole et les communes qui la composent, une solution permettant la mise à disposition de personnel à titre temporaire a été développée.

En effet, la Métropole a organisé un système permettant la mise en lien des communes avec des associations intermédiaires. Ces dernières ont pour vocation l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en les mettant à disposition de clients qui ont besoin deProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 43 / 52

remplacer des agents absents ou de recruter des agents pour des contrats courts.

Afin que les besoins en personnel puissent être satisfaits, chaque commune est en relation avec une association principale et une autre association pouvant intervenir en second lieu.

Ces mises à disposition de personnel sont facturées aux communes au taux horaire de 19,60 € toutes charges comprises.

Madame DE REGGI propose au conseil municipal d’approuver la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention annexée à la présente délibération ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux du 04 novembre 2020 ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines et à l’administration générale ;

 Approuve la convention annexée à la présente délibération ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise qu’une ligne budgétaire de 16 000 € a été prévue pour 2020 pour environ 25 semaines de prestations.

Conclusions adoptées : unanimité.

088 – RESSOURCES HUMAINES – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS MOBILISÉS PAR LA CRISE SANITAIRE COVID-19

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale autorise les collectivités territoriales à verser une prime valorisant les agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité de service dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. Cette prime est plafonnée à 1 000 € par agent. Elle fait l’objet d’un versement unique et est exonérée d’impôts et de charges sociales.

Certains services ont été particulièrement mobilisés et la commune souhaite valoriser leur engagement via le versement de cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

- Période prise en compte pour le calcul de la prime : du 18/03/2020 inclus au 10/05/2020 inclus

- Bénéficiaires de la prime : stagiaires, titulaires et contractuels sur emploi permanentProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 44 / 52

et agents non permanents relevant de tous les cadres d'emploi

- Critères d’attribution : la prime pourra être versée aux agents répondant à au moins un des critères suivants :

 CRITERE n°1 : Agents qui ont dû, pour les besoins du service, déroger à la règle nationale du confinement et qui ont été mobilisés en présentiel avec une exposition importante au risque de contamination (notamment travail au contact régulier du public et/ou travail de nettoyage / désinfection).

 CRITERE n°2 : Agents qui ont dû, pour les besoins du service, déroger à la règle nationale du confinement et qui ont été mobilisés en présentiel avec une exposition modérée au risque (notamment travail sans contact régulier avec le public).

 CRITERE n°3 : Agents qui ont exercé leurs missions en télétravail et qui ont fait face à un surcroit de travail lié à la mise en œuvre d'actions pour la gestion de la crise (ne faisant pas partie des missions habituelles du profil de poste de l'agent) et/ou au remplacement de collègues placés en Autorisation spéciale d'absence (ASA).

 CRITERE n°4 : Agents qui ont exercé leurs missions en télétravail et qui ont réalisé un effort particulier en termes d'adaptation, de créativité, et de prise en main de nouveaux outils afin de proposer aux usagers des services alternatifs aux services habituellement proposés et rendus inaccessibles par le confinement.

- Montant de la prime :

 CRITERE n°1 : la prime sera calculée à raison de 27 € par jour de travail en présentiel, un jour de travail correspondant à 7h. Si le temps de travail journalier de l’agent est inférieur ou supérieur à 7h, toutes les heures effectuées seront comptabilisées et le total sera divisé par 7 et multiplié par 27 pour déterminer le montant de la prime.

 CRITERE n°2 : la prime sera calculée à raison de 13 € par jour de travail en présentiel, un jour de travail correspondant à 7h. Si le temps de travail journalier de l’agent est inférieur ou supérieur à 7h, toutes les heures effectuées seront comptabilisées et le total sera divisé par 7 et multiplié par 13 pour déterminer le montant de la prime.

 CRITERE n°3 : la prime sera d’un montant forfaitaire de 500 €.

 CRITERE n°4 : la prime sera d’un montant forfaitaire de 250 €.

- Règles de cumul : pour les agents remplissant plusieurs critères parmi les 4, les montants associés à chaque critère seront cumulables dans la limite du plafond de 1 000 €.

- Modalités de versement : la prime sera versée en une fois, sur la paie de décembre 2020.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, notamment l’article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publiqueProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 45 / 52

territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 4 novembre 2020 ; Vu l’information du Comité Technique en date du 9 novembre 2020 ;

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines.

 Décide d’instituer la prime exceptionnelle aux agents mobilisés par la crise sanitaire COVID-19 dans les conditions décrites ci-dessus ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI rappelle que le versement exceptionnel de cette prime Covid a déjà été évoqué lors du précédent conseil municipal. Un groupe de travail interne a été créé pour définir les principes d’attribution. Toute la démarche a été présentée et approuvée en comité technique. Cette initiative a également fait l’objet d’un échange d’expérience avec une dizaine de communes avoisinantes et de la même strate. Mme DE REGGI rappelle que pendant la période de confinement, les écoles étant fermées au public non prioritaire, nombre d’agents ont subi l’autorisation spéciale d’absence, qui n’était pas choisie. Même s’ils étaient d’accord pour travailler, ils n’avaient pas le choix. Leur travail a ainsi dû se reporter sur leurs collègues. Mme DE REGGI rappelle également que cette première période de confinement nous est tombée dessus et que personne n’était bien préparé à affronter de tels changements. Le bilan de cette période cruciale est le suivant, considérant non pas des équivalents temps plein mais des personnes physiques : sur 114 agents, 71 sont éligibles à une prime et 43 n’en recevront pas. Le présentiel peu exposé concerne 20 agents, le surcroit d’activité concerne 11 agents et 2 agents sont récompensés pour leur créativité. La commune va mobiliser au total une enveloppe avoisinant 23 000 €. L’équipe majoritaire est fière de pouvoir le faire à Seyssins et Mme DE REGGI se réjouit que la commune puisse, pour une fois, sortir d’un carcan statutaire pour démontrer sa reconnaissance à l’effort consenti autrement que par le verbe. La symbolique du sonnant et trébuchant a parfois du bon pour l’investissement qui a été consenti par bon nombre d’agents de la commune dont Mme DE REGGI salue l’engagement.

Monsieur Fabrice HUGELÉ confirme qu’il est important de reconnaître le travail et l’ingéniosité dont ont fait preuve les services. L’équipe municipale ne peut qu’être fière des outils qui ont été mis en place assez rapidement et du très grand volontarisme des agents de la commune au service du public, pour maintenir ce lien autant que faire se peut. Il souligne des initiatives originales telles que le ludo-drive, le biblio-drive, et tous les agents qui ont pris la place d’autres agents empêchés pour se substituer à leurs métiers sur le front du service public en période d’épidémie. Il demande s’il y a des questions.

Madame Isabelle BŒUF explique que le groupe « ICD » est favorable au versement d’une prime au personnel municipal, mais regrette de n’avoir pas été associé au comité technique et n’a pas eu les comptes-rendus des commissions qui se sont réunies. Il est donc difficile au groupe « ICD » de donner un avis sur ce sujet, qui s’abstiendra.

Madame Anne-Marie MALANDRINO accorde qu’il est très louable de récompenser financièrement des gens qui se sont investis lors de la crise sanitaire. Pour autant, la fonction publique a perçu son salaire pendant ce temps. Mme MALANDRINO aimerait que l’assemblée ait le même engouement vis-à-vis des commerçants, des restaurateurs et des artisans, qui n’ont pas eu de salaire, n’ont rien perçu excepté les 1 500 € attribués par le gouvernement pour cette période, et ont continué à faire face, sur leurs deniers personnels ou avec un emprunt bancaire qu’il faudra rembourser, aux loyers et aux différés de charges, les charges sociales n’ayant pas été annulées pour les commerçants, artisans et professions libérales. Il est inscrit sur les mairies « liberté, égalité, fraternité ». Ce ne sont pas de vains mots et il faudrait de temps en temps qu’il y ait un sens de la fraternité et que ceux qui ont leProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 46 / 52

plus se tournent vers ceux qui ont le moins pour leur apporter un peu de secours. Si dans les communes, il y a des enveloppes, peut-être faut-il les mettre à dispositions de ceux qui ont le moins. Récemment, la banque alimentaire a vu arriver des restaurateurs qui n’ont plus rien. Mme MALANDRINO en a été très choquée. Le groupe « Seyssins ensemble » ne va pas s’opposer au versement d’une prime, mais les agents font leur travail, ont été rémunérés pour cela, même s’ils l’ont très bien fait pendant cette crise et ont fait preuve de beaucoup de disponibilité et d’accommodement. Cela a été le cas pour l’ensemble des professionnels qui ont travaillé à ce moment-là et ne sont pas forcément récompensés par des primes.

Mme DE REGGI estime que les propos de Mme MALANDRINO sont louables et y souscrit complètement, sauf qu’elle fait référence à des catégories socioprofessionnelles différentes. Mme DE REGGI invite Mme MALANDRINO à comparer les échelles de salaires du service public avec celles des restaurateurs ou des professions libérales. Les échelles ne sont pas du tout les mêmes.

M. HUGELÉ le confirme. Il faut garder le sens des proportions. Mme MALANDRINO estime que ceux qui ont le plus doivent penser à ceux qui ont le moins. M. HUGELÉ lui demande si, pour ceux qui ont le plus, elle fait allusion aux fonctionnaires des collectivités territoriales et si elle est consciente de l’échelle des rémunérations dans les collectivités territoriales en France en 2020. M. HUGELÉ est très surpris. Mme MALANDRINO ne connait sans doute pas le rapport des salaires entre le public des collectivités territoriales et le privé. Quand bien même elle le connaitrait, il est difficile de comparer des choux et des carottes. Il s’agit ici d’agents au service de la mairie, sur le terrain, en première ligne, dès le début de l’épidémie. M. HUGELÉ cite notamment les policiers municipaux en contact avec les administrés, parfois avec des interventions physiques ; le SMA (service minimum d’accueil) avec des agents réquisitionnés pour accueillir les enfants des soignants comme Mme MALANDRINO. Les personnes et les libéraux qui allaient travailler ont été nombreux à bénéficier de ce service gratuit. Ils pouvaient laisser leurs enfants, parfois positifs d’ailleurs, ce qu’on saura qu’après, à des agents de la fonction publique territoriale. Ces agents recevront, en remerciement de ces services, de ce dévouement, de cette présence, de ce surcroit d’activité, une prime pouvant s’élever jusqu’à 450 € maximum pour une majorité d’entre eux. Il faut avoir le sens des proportions. De nombreux salariés du privé, dont M HUGELÉ fait partie, ont eu la chance de pouvoir faire du télétravail, ce qui n’est malheureusement pas le cas de la plus grande partie des agents du service public qui ont une mission de terrain au service de la population.

Mme MALANDRINO ne veut pas polémiquer mais pense que M. HUGELÉ déforme toujours ses propos. Elle trouve cela insupportable et ne répondra pas.

M. HUGELÉ ne déforme pas ses propos. L’assemblée a bien entendu qu’il serait temps que ceux qui ont le plus pensent à ceux qui ont le moins. M. HUGELÉ a demandé si ceux qui ont le plus sont les fonctionnaires de la collectivité territoriale, ce que M. HUGELÉ ne pense pas. Ces agents ont été disponibles. Pour bien des professions en France, le SMA a été un service support supplémentaire. Et il y a bien d’autres engagements en première ligne.

Madame Nathalie MARGUERY précise que la commune n’a pas oublié ceux qui avaient le moins, puisqu’elle a versé une subvention supplémentaire de 20 000 € au CCAS, estimant qu’il y aurait plus de demandes au CCAS.

M. HUGELÉ rappelle que les collaborateurs de la collectivité territoriale, les services, sont finalement les derniers auxquelles la municipalité apporte un aide. Il a été proposé en conseil municipal une aide aux familles sans distinction de profession, en soulageant la facture de restauration scolaire ; une aide aux entreprises avec la suspension des loyers des quelques commerçants indépendants auxquels la commune loue des locaux. Ces aides ont été proposées par l’équipe majoritaire et Mme MALANDRINO les a votées. L’équipe majoritaire a également proposé la réduction de 15 % de la facture sur la taxe locale de publicité extérieure. Cette taxe touche les enseignes. Ainsi, toutes les parties prenantes du territoire ont été aidées dans la mesure des possibilités de la commune, et M. HUGELÉ trouverait bien anormal que la commune ne pense pas aussi aux artisans du service public. M. HUGELÉ n’a pas compris ce que Mme BŒUF voulait dire lorsqu’elle affirmait que le groupeProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 47 / 52

« ICD » soutenait cette démarche mais s’abstiendrait. C’est une approche étonnante. Le groupe « ICD » semble reprocher à l’équipe majoritaire de ne pas lui avoir présenté le dispositif, alors que ces travaux et cette délibération ont été présentés en commission ressources. M. HUGELÉ propose de passer aux voix.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Laurence ALGUDO, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour François GILABERT, Eric GRASSET, Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).

Monsieur Fabrice HUGELÉ est très heureux, avec l’ensemble de l’équipe municipale, de valider cette prime exceptionnelle aux agents qui ont été mobilisés pendant la crise sanitaire. Il veut leur exprimer tout le soutien de ceux qui ont voté, ce soir, cette prime exceptionnelle. Il y a les mots et les faits. Quand il s’agit de voter et de prendre des décisions, certains ne le font pas. M. HUGELÉ souligne cette approche très différentielle et discriminante pour les personnels de la commune qui sont motivés. M. HUGELÉ veut qu’ils restent motivés avec ce geste. Les élus de la municipalité seront à leur côté pour les soutenir dans cette période difficile et les aider à innover dans leurs métiers.

089 – RESSOURCES HUMAINES - MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS EN ARRÊT DE TRAVAIL EN LIEN AVEC LE COVID-19

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, expose au conseil municipal que le Ministre de la Cohésion des Territoires et des Collectivités Locales a émis la recommandation, dans une note du 21 mars 2020, de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire lorsque celui-ci est en lien avec le Covid-19. L’objectif est de tenir compte du caractère exceptionnel de la situation sanitaire actuelle et de son impact sur la position individuelle des agents. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir, pendant toute la durée de la crise sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020), le régime indemnitaire dans sa totalité pour les agents placés en arrêt de travail quand celui-ci est en lien avec l’épidémie de Covid-19, avec effet rétroactif au 1er février 2020.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ; Vu la délibération en date du 24 juin 2019 relative aux modalités d’adoption du régime indemnitaire pour les agents de la ville de Seyssins, notamment l’article 5 en matière d’absentéisme ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux du 04 novembre 2020 ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines et à l’administration générale ;

 Décide de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congéProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 48 / 52

de maladie ordinaire lorsque celui-ci est en lien avec le Covid-19 dans les conditions décrites ci-dessus ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI rappelle que la finalité de cette mesure est de rétablir une équité entre le personnel placé en Autorisation Spéciale d’Absence, dont le Régime Indemnitaire est maintenu, et le personnel en maladie ordinaire qui perd son RI. Pour le personnel placé en maladie ordinaire du fait du Covid, il est juste de réhabiliter le versement du RI. Mme DE REGGI précise que le mesure a un effet rétroactif au 1er février car le législateur a pris une plage de sécurité. Pour la période considérée, seulement deux agents de la Ville de Seyssins sont concernés, un au CCAS et un à la mairie. Ils ont dû être confinés pour suspicion de Covid en attendant le résultat de leur test. Cela représente un rectificatif à faire sur leur rémunération du mois de décembre, pour un montant de 45 €. Mme DE REGGI le précise pour mettre les choses dans leur juste échelle.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que cette décision complète la délibération précédente.

Conclusions adoptées : unanimité.

090 – RESSOURCES HUMAINES - RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE DE SEYSSINS AUPRÈS DE L’ASSOCIATION LOISIRS, ENFANCE, JEUNESSE DE SEYSSINS (LEJS)

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

L’association Loisirs, Enfance, Jeunesse de Seyssins (LEJS) organise avec le soutien de la collectivité d’importants services en direction de l’enfance, de la jeunesse et des sports.

Neuf agents communaux issus du service éducation et du service hygiène et restauration ont sollicité par courrier le renouvellement de leur mise à disposition partielle auprès de cette association afin de satisfaire au mieux les besoins d’organisation de l’accueil des enfants du périscolaire dans les écoles maternelles.

De plus, un éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) de la commune de Seyssins a également demandé le renouvellement de sa mise à disposition partielle. Le but étant de satisfaire au mieux les besoins en matière d’activités proposées en accueil périscolaire à tous les élèves des écoles élémentaires de la commune et, également, des stages multisports organisés durant chaque période de vacances scolaires.

Parallèlement, l’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins a soutenu cette demande au regard du succès grandissant de ces activités.

Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal :

- le renouvellement de la mise à disposition partielle de cinq adjoints techniques et quatre agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) auprès de l’association LEJS pour la période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021, dans les conditions exposées dans la convention de mise à disposition annexée à la présente ;

- le renouvellement de la mise à disposition partielle à 17 %, d’un ETAPS auprès deProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 49 / 52

l’association LEJS, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, dans les conditions exposées dans la convention de mise à disposition annexée à la présente.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu les demandes des agents ;

Vu les saisines de la Commission Administrative Paritaire C et B;

Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 4 novembre 2020 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 novembre 2020 ;

Considérant le tableau des effectifs ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines ;

 Décide du renouvellement de la mise à disposition partielle du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021 auprès de l’association LEJS de cinq adjoints techniques et quatre agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) afin de satisfaire au mieux les besoins d’organisation de l’accueil des enfants du périscolaire dans les écoles maternelles ;

 Décide du renouvellement de la mise à disposition partielle à 17 % du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 auprès de l’association LEJS d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) afin de répondre aux besoins d’organisation des espaces éducatifs concertés et des stages multisports ;

 Dit que le coût de cette mise à disposition sera intégré dans l’évaluation des avantages en nature apportés par la commune à l’association LEJS ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition auprès de l’association ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI a relevé une erreur à la lecture des conventions, concernant le fait que l’association LEJS n’a pas à rembourser la commune, hors il est noté dans une des conventions que LEJS serait supposée rembourser. Il conviendra donc d’apporter une correction à la convention relative au personnel ATSEM et agents d’animation. Cette modification est importante car cette convention représente une enveloppe de 53 400 € charges comprises, qui n’est pas à prendre en charge par LEJS et qui est considérée comme un avantage en nature.

Conclusions adoptées : unanimité.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 50 / 52

091 – RESSOURCES HUMAINES – ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des emplois :

 Afin de permettre les avancements de grade 2020 validés par la CAP : o Créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 100%,

o Supprimer un poste d’adjoint technique à 100%,

o Créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 97%,

o Supprimer un poste d’adjoint technique à 97%,

o Créer un poste d’agent de maîtrise principal à 100%,

o Supprimer un poste d’agent de maîtrise à 100%,

o Créer un poste d’éducateur APS principal 1ère classe à 100%,

o Supprimer un poste d’éducateur APS principal 2ème classe à 100%, o Créer un poste de rédacteur principal 1ère classe à 100%,

o Supprimer un poste de rédacteur principal 2ème classe à 100%,

 En lien avec une ouverture de classe de maternelle à la rentrée 2019 : o Créer un poste d’ATSEM principal 2ème classe à 50%, ou d’ATSEM principal 1ère classe à 50%, ou d’adjoint technique à 50%.

 Afin d’être en capacité de faire face aux besoins de recrutement urgents : o Créer deux postes d’adjoint technique à 100%

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100%

 Suite au départ de deux agents en retraite pour invalidité :

o Supprimer un poste d’attaché à 100%

o Supprimer un poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à 75%

o Supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 100%

 Suite au départ en retraite d’un agent et en vue de son remplacement : o Supprimer un poste d’agent de maîtrise principal à 100%

o Créer un poste d’adjoint technique à 100%

 Suite au recrutement d’un agent par la collectivité auprès de laquelle cet agent était mis à disposition :

o Supprimer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 15%

 Afin de pouvoir recruter une personne pour assurer la gestion administrative de la police de la circulation et du stationnement suite à la reprise de cette compétence par le maire :

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100% pour accroissement temporaire d’activité pour une durée de 6 mois à compter du 01/12/2020.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 4 novembre 2020 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 novembre 2020 ;

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 51 / 52

 Décide de créer et supprimer les postes tels que décrits ci-dessus ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise, pour donner un visage plus humain à cet exercice, que ces 9 avancements de grade concernent les espaces verts, le magasin, l’ETAPS, le service d’accueil et le service hygiène et restauration. Pour illustrer cette progression de salaire et apporter une précision à Mme MALANDRINO, qui va se rendre compte de l’échelle des salaires dans le secteur public, ces 9 personnes représentent une augmentation salariale mensuelle de 142,69 €. Cela signifie que le budget 2020 en masse salariale pour les avancements, va être au total impacté de 142,69 € charges comprises. Le poste créé en lien avec l’ouverture d’une classe de maternelle prévoit plusieurs cas de figures statutaires, pour que le conseil n’ait pas à délibérer quand la personne sera intégrée. La création de postes afin d’être en capacité de faire face aux besoins de recrutement urgent est une décision purement technique pour gagner en réactivité. Cela permettra de rémunérer la personne recrutée pour remplacer un agent qui part pendant la période de tuilage. Les départs en retraite d’agents pour invalidité concernent un agent en longue maladie depuis 5 ans, l’ancien directeur du CEM et un agent en très longue maladie. Le remplacement suite à un départ en retraite concerne l’électricien. La personne recrutée commencera au 1er décembre 2020. La suppression d’un poste d’assistant d’enseignement concerne un professeur de musique à hauteur de 15 % à Seyssins, le reste de son occupation étant déléguée à Saint- Égrève. Saint-Égrève a finalement décidé d’intégrer l’agent et de dispenser la commune de Seyssins de la gestion de son dossier administratif. Enfin, un poste d’adjoint administratif est créé pour 6 mois pour assurer la gestion administrative de la police de la circulation et du stationnement, suite à la reprise de cette compétence par le Maire.

Madame Isabelle BŒUF demande des précisions concernant le dernier point, la reprise de la compétence police de la circulation et du stationnement par le Maire. Mme BŒUF n’a pas vu de décision du Maire. Elle demande au Maire pourquoi il a pris cette décision et ce que cela implique au niveau de la commune, en termes de coûts et d’enjeux.

Monsieur Fabrice HUGELÉ répond qu’en termes de coûts, Mme DE REGGI a apporté une partie de la réponse. Concernant les enjeux, la commune a été échaudée sur le mandat précédent d’avoir transféré, comme 8 autres communes sur 49, les pouvoirs de police du stationnement et de la circulation à la Métropole. La commune avait décidé de jouer le jeu et sur certains sujets, tels que la zone à faible émission et d’autres décisions touchant aux déplacements, elle a eu le sentiment d’être laissée de côté, flouée d’avoir donné son pouvoir, son porte-monnaie sans en récupérer un retour constructif pour la population. La commune a donc engagé une évaluation de cette démarche, avec un a priori plutôt négatif sur le mandat qui s’ouvrait. Des communes plus importantes, comme Grenoble, ont repris cette police du stationnement. Cela a définitivement achevé de convaincre l’équipe majoritaire que la commune ne pouvait pas transférer à la Métropole une de ses prérogatives sans que cela soit largement concerté et partagé par l’ensemble des communes du bassin de vie, car de cette différence entre les territoires pouvait naître des distorsions dans l’approche sur les circulations, les déplacements et les stationnements. Ces sujets sont des leviers de transformation très forts du territoire. Pour le mandat précédent, force est de constater que la commune n’en n’a pas vu les bénéfices. Le périmètre de cette compétence telle qu’elle semble s’organiser aujourd’hui, avec des trous encore plus importants dans la raquette puisque Grenoble et d’autres communes ont repris cette compétence, laissait présager une approche négative pour le territoire seyssinois. Ainsi, après une période de test de 6 ans, la commune a décidé de réinvestir pleinement cette prérogative. Pour ce faire, le Maire a pris un arrêté et non une décision, qu’il a signifié au Président de la Métropole, comme le Maire de Grenoble et d’autres maires. Un échange aura lieu à la Métro au sujet de cette compétence et de la façon dont elle peut se réorganiser au sein de la Métro. Ce débat devait avoir lieu en conférence des maires avant ce conseil municipal, mais avec l’actualité de la Covid ce point a été repoussé. Seyssins, comme d’autres communes, anticipe sur ces décisions. Il faudra une réorganisation au niveau desProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16-11-2020 52 / 52

services, car la commune doit prendre des arrêtés pour les usagers souhaitant stationner sur la voirie lors d’un déménagement, monopoliser une partie du domaine public pour une opération commerciale ou de manutention par exemple. La commune estime à un mi-temps environ ce qui avait été transféré à la Métro avec cette compétence. Il faudra donc en retour réintégrer à peu près un mi-temps de travail. Tout cela est à comparer avec les autres transferts de compétences et ce que la commune finit de transférer à la Métro, par exemple le logement, pour faire le bilan comparatif complet. En tous cas, la compétence police du stationnement et de la circulation parait être, pour l’équipe majoritaire, un levier fort de transformation des territoires. C’est pourquoi la commune réinvestit ce pouvoir, en attente d’une proposition plus complète, collective et mieux partagée de la Métro.

Mme DE REGGI ne veut pas terminer cette séance sans avoir un propos un peu humain par rapport à ce qu’elle a entendu tout à l’heure au sujet du comité de suivi de Pré Nouvel. Elle est désolée d’avoir à y revenir, mais cela lui a fait mal au cœur pour les agents qui ont investi beaucoup d’énergie dans l’animation de ce comité. Des contacts individuels ont été pris, des listes de présence établies, des appels téléphoniques donnés, des explications, une qualité d’écoute comme Mme DE REGGI a rarement eu l’occasion de constater. Chaque séance a été suivie d’un compte-rendu prenant en compte toutes les remarques. Le comité est même allé sur le secteur de la sécurité, car il y avait des inquiétudes à ce sujet. La gendarmerie a été invitée et a répondu en direct au public concerné pour calmer les inquiétudes et présenté des chiffres illustrant son activité sur le territoire de la commune en comparaison avec d’autres avoisinants. Les deux agentes ayant participé à l’animation de ces comités y ont mis tout le cœur et tout le sens qu’elles pouvaient. Mme DE REGGI remercie également les élus pour leur investissement. Mme KARMOUS n’a pas manqué un seul comité, M. COURRAUD, Mme COLLOT, et parmi l’ancienne équipe M. SALLET a fait preuve d’une assiduité incomparable. Mme DE REGGI ne peut pas laisser dire des choses inexactes. Le comité a aussi eu des problèmes à résoudre tels qu’un chien ayant uriné sur un balcon et inondé le balcon du dessous, des questions individuelles. Or la mission de la municipalité est de répondre au plus grand nombre et de penser collectif.

M. HUGELÉ remercie Mme DE REGGI. Cette prise de parole concerne l’intervention du personnel de la commune qui a été remise en cause et critiquée tout à l’heure. Il demande s’il y a d’autres demandes d’interventions concernant cette délibération et reçoit une réponse négative.

Conclusions adoptées : 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).

M. le maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 23h47.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 16/11/2020

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 20/11/2020

et de la publication le 20/11/2020