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Déliberation - 3. Annexe convention Marmousets 2024 2026 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Annexe convention Marmousets 2024 2026 tampon)
Thèmes du document : Famille, Budget, Justice et droit,
1/5
CONVENTION DE SERVICE ENFANCE
Entre
- La commune de Beaucouzé représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du;
- La commune de Bouchemaine représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du
- La commune de Saint-Clément-de-la-Place représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ;
- La commune de Saint-Lambert-la-Potherie représentée par sa maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ;
Et l’association « Les Marmousets » de Beaucouzé, représentée par sa Présidente, ci-après dénommée l’association,
Article 1 – Objet de la présente convention
Les quatre communes citées ci-dessus utilisent les services de la crèche familiale et/ou du multi-accueil « Les Marmousets » et s’engagent solidairement à participer au pilotage et au fonctionnement de ces services.
Ces quatre communes s’engagent à financer, conjointement avec la CAF, la MSA et les familles, la crèche familiale et/ou le multi-accueil gérés par l’association « Les Marmousets » selon les modalités définies dans la présente convention.
La commune de Beaucouzé accepte d’assumer, vis-à-vis de la CAF et des autres communes, la mission de porteur de projet avec les conséquences administratives et financières correspondantes.
Article 2 – Définition du porteur de projet
La commune porteuse de projet, Beaucouzé, remplit les missions suivantes :
2-1 - Vis-à-vis de la CAF :
Elle sert d’interface unique pour les formalités administratives et financières de l’ensemble des places pour lesquelles l’association est agréée :
▪ crèche familiale : 12 places à la date de signature de la convention (évolution possible en fonction du recrutement de nouveaux assistants maternels)
▪ multi-accueil : 24 places
Cette structure est inscrite dans la convention territoriale globale intercommunale pour l’ensemble des places, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. 2/5
2-2 - Vis à vis des autres communes :
Elle encaisse de ces communes, les participations correspondant au nombre d’heures de crèche familiale et/ou au nombre d’heures au sein du multi-accueil réellement utilisées par les différentes collectivités, dans la limite maximum des places et heures d’accueil de chaque commune par année :
Base de calcul : 48 semaines d’ouverture par an
a) Concernant la crèche familiale :
Base maximale pour une place :
= 10h par jour maximum X 5 jours / semaine X 48 semaines (4 semaines de fermeture) = 2 400 heures maximum par an.
Plafond de chaque commune :
- Saint-Lambert-la-Potherie : 3 places / an
- Bouchemaine : 2 places / an
- Beaucouzé : utilisant la différence entre la capacité d’accueil maximum, et le nombre d’heures utilisées par les autres communes.
Les places attribuées dans la précédente convention et en cours d’utilisation à la signature de la présente restent attribuées. Le plafond sera ajusté au départ des enfants.
b) Concernant le multi-accueil :
Plafond de chaque commune :
- Saint-Lambert-la-Potherie : accueil occasionnel
1 000 heures / an
- Saint-Clément-de-la-Place : accueil occasionnel
1 700 heures / an
- Beaucouzé (accueil occasionnel et accueil régulier): utilisant la différence entre la capacité d’accueil maximum et le nombre d’heures utilisées par chaque commune.
Article 3 – Attribution des places
3-1 - Accueil régulier :
Pour l’accueil régulier au sein du multi-accueil et de la crèche familiale, les pré-inscriptions s’effectueront auprès du Guichet Unique Petite Enfance du RPE intercommunal piloté par la commune de Bouchemaine.
Une commission d’attribution des places se réunit deux fois par an (en mars-avril et en octobre-novembre) pour étudier les demandes d’inscription au multi-accueil et à la crèche familiale.
À la suite de la vacance d’une place en cours d’année, des commissions exceptionnelles ou intermédiaires pourront s’effectuer sans la présence de la commune porteuse. Cette dernière sera consultée par mail et/ou par téléphone. Un compte rendu par mail sera envoyé systématiquement. 3/5
Elle sera composée de :
- L’adjoint (e) au maire en charge de la petite enfance de la commune porteuse et/ou de son représentant. - La directrice du multi-accueil et de la crèche familiale
- La coordinatrice petite enfance
- L’animatrice du RPE
- Le responsable du service éducation de la commune porteuse.
La coordinatrice petite enfance du RPE intercommunal prendra contact avec les communes partenaires afin de valider la proposition d’attribution de place pour les familles habitant la commune.
Cette attribution doit respecter les critères de priorité définis par les communes tout en tenant compte de la date de pré-inscription des familles (définis dans le règlement de fonctionnement du guichet unique).
Elle s’effectue dans la limite des plafonds définis à l’article 2. Dans l’objectif d’optimiser la fréquentation, les places vacantes attribuées aux communes partenaires peuvent être redistribuées à la commune porteuse, après avis de la commune concernée.
3-2 - Accueil occasionnel :
Pour l’accueil occasionnel les pré-inscriptions seront gérées directement par l’association « Les Marmousets ».
Article 4 – Participations des communes
4.1 - Relations vis à vis des Marmousets :
La demande de subvention sera présentée aux communes en novembre de l’année N-1. Elle sera intégrée dans le projet de Budget Primitif année N de l’association les Marmousets.
La subvention sera déterminée en prenant en compte le coût horaire d’un enfant dans chacune des structures (crèche familiale et multi-accueil) de l’année N-2 ainsi que les crédits disponibles par l’association.
La subvention sera versée par la commune « porteur de projet et s'effectuera de la façon suivante :
- Paiement d'un 1er acompte de 25 % en février de l'année N.
- Paiement d'un 2ème acompte de 45 % après vote du budget primitif de l'année N de la commune porteur de projet. - Paiement du solde sur l'année N+1. Le solde sera calculé :
- Après production du Compte de Résultat de l’année N-1 de l’Association les Marmousets, et le calcul du reste à charge.
- Le reste à charge est égal aux dépenses de l’année N-1 moins la participation de la CAF de l’année N-1 (=100% du montant total prévu à la CTG), moins la participation des parents, moins la PSU (CAF ou MSA), moins les recettes éventuelles de l’association, moins la participation des communes déjà effectuée lors des deux premiers acomptes.
4.2 – Relations entre les communes :
Modalités de versement des participations de chaque commune :
- Le reste à charge sera réparti entre chaque commune au prorata des heures/enfants gardés de chacune des collectivités.
L’échéancier des versements de chaque commune à la « commune porteur de projet » sera le suivant :
- année N, à l’issue de la notification des montants versés par la CAF à l’association : solde du reste à charge de l’année N-1
- 31 mars de l'année N : 40% du montant versé en totalité l’année N-1
- 30 septembre de l'année N : 30% du montant versé en totalité l'année N-1 4/5
- année N+1, à l’issue de la notification des montants versés par la CAF à l’association : solde du reste à charge de l’année N
Article 5 - Engagements de l’association et des communes
5.1 - L’association s’engage à :
1 - accueillir à la crèche familiale et/ou au multi-accueil des enfants :
- résidant sur le territoire de la commune « porteur de projet » et des trois autres communes. - des salariés de l’association Les Marmousets
En prenant en compte la date d’inscription de l’enfant.
S’il reste des places disponibles, celles-ci pourront être proposées pour l’accueil d’enfants :
- de parents contribuables sur le territoire d’une des communes signataires de la convention en raison de leur activité professionnelle (sous réserve du paiement de la taxe foncière). Il convient de préciser que cette extension du service ne s’adresse pas aux employés de ces derniers.
- de parents salariés embauchés par la commune « porteur de projet » ou par une des trois autres communes.
2 - étendre son activité sur les quatre communes en acceptant d’afficher les vacances de poste d’assistantes maternelles sur les quatre communes et accueillir des parents bénévoles au sein du conseil d’administration pour contribuer à répartir équitablement les charges de fonctionnement,
3 - mentionner sur les supports d’information (inscriptions, activités, etc…) la participation de la commune « porteur de projet » et des trois autres communes,
4 - envoyer une convocation pour chaque conseil d’administration et à l’assemblée générale à chaque commune (avec voix consultative).
5.2 - Chaque commune s’engage à :
1 - envoyer un représentant à chaque conseil d’administration et à l’assemblée générale de l’association,
2 - rencontrer les représentants de l’association pour faire le point régulièrement sur le fonctionnement de la convention et les éventuels problèmes rencontrés par l’association (article 8 : comité de pilotage),
3 - promouvoir (affichage mairie, bulletin municipal, etc…) l’activité de l’association sur son territoire, dans le cadre de la convention territoriale globale intercommunale.
Article 6 – Principe d’affectation de la subvention
L’association s’engage à affecter la subvention ainsi accordée par la commune porteuse de projet au financement de ses dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exercice des activités qui relèvent uniquement de son statut.
Article 7 – Contrôle de gestion
Le versement par la « commune porteur de projet » de la subvention de fonctionnement accordée à l’association comme indiqué à l’article 2 ci-dessus est subordonné à la présentation par l’association : 5/5
a) du compte de résultats (charges et produits) de l’association pour l’exercice antérieur, et le bilan au 31/12 de l'année n-1. Ces documents devant être certifiés conformes par le/la président(e) des Marmousets et reçus par la commune dans un délai maximum de trois mois après la fin de l’exercice comptable.
b) des statistiques mensuelles fournies par e-mail à chaque commune signataire de la convention à échéance régulière trimestrielle soit au début des mois d’avril, juillet, octobre, janvier.
c) le budget prévisionnel pour l’exercice suivant devra être communiqué à chaque commune en novembre de chaque année.
Afin de garantir la pérennité du service public social confié à l’association, la « commune porteur de projet » et les autres communes signataires de la présente convention pourront vérifier annuellement, à l’adresse définie par l’association la bonne tenue des comptes et le respect de toutes les obligations administratives de l’employeur (déclarations URSSAF, ASSEDIC, retraite, gestion des congés, provisionnement des charges, etc…).
Article 8 – Durée de validité / entrée en vigueur
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2024 et demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra être prolonger d’un an après échange et validation avec l’ensemble des signataires. Elle pourra être dénoncée par l’un des signataires à chaque date anniversaire, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Comité de pilotage du service enfance
Un comité de pilotage comprenant 2 représentants de chaque commune et 4 représentants du Conseil d’Administration de l’association sera chargé du suivi de l’application de la présente convention et notamment :
a) la validation du budget et du compte de résultat de chaque exercice
b) la gestion des places vacantes auxquelles une commune renoncerait temporairement ou définitivement
Chaque commune pourra inviter toute personne jugée utile aux débats prévus.
Les parties conviennent de s’informer mutuellement au cas où elles envisageraient de changer leurs représentants respectifs ainsi désignés.
Fait à Beaucouzé, le.
Le Maire de
Beaucouzé
Le Maire de
Bouchemaine
Le Maire de Saint-
Clément-de-la-Place
La Maire de Saint-
Lambert-la-Potherie
La Présidente de
l’Association
Yves COLLIOT Véronique MAILLET Philippe VEYER Corine GROSSET Anne-Marie HOREAU