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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (unknown - 10. convention dengagement tampon)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 049-214900359-20251218-CM18122025 10-DE
TT
»_ Convention d'engagement
=”
BOUCHEMAINE La Maine La Loire
Entre les soussignés
Aide(s) à la création de places d’accueil petite enfance
Ville de Bouchemaine
La ville de Bouchemaine, dont le siège social est situé au 5 quai de la Noé, 49080 Bouchemaine, représenté par Véronique Maillet, en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
Structure petite enfance
Type : MAM
Nom : Les Lionceaux
Représentée par,
Nom : CHOLET
Prénom : Estelle
En sa qualité de : Présidente
Adresse du siège social : 9 Allée des
Tambourderies — 49080 Bouchemaine
Siret :
Téléphone : 06.46.73.55.08
Mail : Leslionceaux@outlook.fr
Date d'ouverture de la structure : 05/01/2026
Nombre de places d’accueil* : 12
ou Assistant Maternel à domicile
Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Mail :
Obtention de l'agrément le :
Nombre de places d’accueil* :
* Joindre une copie de l'agrément et un Relevé d'identité Bancaire
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
D'autre part,
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Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le TT
ID : 049-214900359-20251218-CM18122025 10-DE
Vu la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil municipal de Bouchemaine approuvant le principe du
dispositif d’aides, « prime aux berceaux » et « aide à l'installation », à la création de places d'accueil petite
enfance,
Considérant que les assistants maternels à domicile et les structures petite enfance contribuent aux missions
de service public de la petite enfance par l’accueil professionnel du jeune enfant au sein de son domicile ou
de sa structure,
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Afin de soutenir la création de places d’accueil petite enfance sur la ville de Bouchemaine, celle-ci a décidé de
mettre en place un dispositif de soutien qui se traduit par deux types d'aides financières (cumulables).
L’instauration de ces aides fait suite au diagnostic de territoire établi en 2020 révélant une offre d'accueil
inférieure à la demande.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet dès signature de l’ensemble des parties et demeurera en vigueur pour une
durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Nature des aides à la création de places d'accueil
2.1 Prime aux berceaux
La Ville verse une prime aux berceaux pour toute création de places d'accueil (hors délégation de service
public et convention de service enfance). Cette prime s'applique autant pour un assistant maternel à domicile
que pour une structure petite enfance (MAM).
Le montant de cette prime est fixé à 200 € par place d'accueil.
Cette somme sera versée par virement bancaire auprès du Bénéficiaire après signature de la présente
convention.
2.2 Aide à l'installation pour les structures collectives
En complément de la prime aux berceaux, la Ville verse aux structures petite enfance une subvention
d'installation fixe de 1 000 € pour participer aux frais occasionnés par l'achat, la location d’un local ou de
matériel destiné à la création de places d'accueil petite enfance {hors délégation de service public et
convention de service enfance).
Cette somme sera versée par virement bancaire auprès du Bénéficiaire après signature de la présente
convention.
ARTICLE 4 : Modalités
La demande d'aide est à initialiser par le Bénéficiaire dans un délai maximum de 6 mois après la création
effective des places et/ou l’ouverture de la structure collective.
Le versement de(s) l’aide{s) est subordonné à la réalisation d'activité effective.
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Reçu en préfecture le 23/12/2025
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ID : 049-214900359-20251218-CM18122025 10-DE
ARTICLE 5 : Engagements de la Ville
La Ville s'engage à soutenir la création de places d’accueil par le versement auprès du Bénéficiaire de la
somme de :
a) 2 400€, au titre d’une prime aux berceaux pour la création de 12 places d'accueil sur la commune de
Bouchemaine. Ce montant est calculé en application de l’article 2.1 de la présente convention.
Elle sera versée selon deux échéances :
e En janvier 2026 : 1 600 € pour 8 places
e En septembre 2026 : 800 € pour 4 places
b) 1000 €, au titre d’une aide à l'installation pour les structures collectives en application de l’article 2.2
de la présente convention versée en janvier 2026.
ARTICLE 6 : Engagement du Bénéficiaire
6.1 Priorité d'accueil aux enfants bouchemainois
Le bénéficiaire de l’aide communale s'engage à accueillir en priorité des enfants dont l’un des deux représentants légaux est domicilié à Bouchemaine.
6.2 Participation à la vie communale
Le bénéficiaire de l’aide communale s'engage à participer :
- Aux animations proposées par les différents acteurs éducatifs : Relais Petite Enfance, Médiathèque, …
- Aux différents projets liés à l'enfance ou la parentalité : journée parentalité, projet passerelle, formation professionnelle, …
6.3 Transparence de l’activité
Le bénéficiaire s'engage dans une relation de transparence :
- Auprès du guichet unique petite enfance de la Ville (disponibilité enfants accueillis) pour une meilleure visibilité de l'offre et de la demande
-__ Pour les structures collectives, en transmettant un rapport d'activité auprès de la Ville.
6.4 Engagement d'ouverture sur trois ans
Le bénéficiaire de l’aide communale s'engage sur au moins trois années d'ouverture et d'exercice de son
activité. En cas d'arrêt avant la fin des trois ans, un remboursement de l’aide sera demandé au prorata du
temps restant.
ARTICLE 7 : Litige, recours
En cas de contestation sur l’interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voies de conciliation. Si aucun
accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l’objet de leur
litige.
Fait en 2 exemplaires,
A Bouchemaine, le
Le bénéficiaire, La Ville de Bouchemaine,
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Reçu en préfecture le 23/12/2025
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