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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 141 recueil des actes administratifs 1 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 141 recueil des actes administratifs 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-141
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023 Sommaire
09-2023-10-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière
automobile "MPA Fourrière" (2 pages) Page 4
09-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions
administratives et mesures alternatives provisoires du permis de conduire
(3 pages) Page 7
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2023-10-19-00001 - AP autorisation d'abandon de la prise en rivière
d'Ariège, lieu-dit Méras, commune de Saverdun (4 pages) Page 11
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2023-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant
consignation de sommes - Société Ariège Chimie Diffusion à Saverdun (3
pages) Page 16
09-2023-10-18-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs pour 2024 (2 pages) Page 20
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11
septembre 2023 (10 pages) Page 23
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2023-10-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
21 novembre 2022 portant composition de la commission départementale
de coopération interdépartementale (CDCI) en formation plénière (3
pages) Page 34
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE / DIRECTION
ECOLOGIE – BIODIVERSITE
09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte
des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et
autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx) (12 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2023-10-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d' agrément d'un
organisme de services à la personne ADSEA 09 (4 pages) Page 51 2 09-2023-10-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ADSEA 09 (2 pages) Page 56
3 09-2023-10-24-00002
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière automobile "MPA Fourrière"
- 09-2023-10-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile "MPA Fourrière" 4 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Guillaume DEGEILH
Tél : 05 61 02 10 39
Courriel : guillaume.degeilh@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément d’un gardien de fourrière automobile
Le préfet de l’Ariège
Vu le code la route, notamment ses articles L.325-1 à L 325-13 et R325-1 à R325-52 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle
les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état
de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima
des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu la demande reçue en préfecture le 24 mai 2023 et complétée le 18 juillet 2023 par Mme Christine REBOURS, gérante de la société MPA Fourrière, en vue de l'obtention de l’agrément de gardien de fourrière automobile ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du 14
septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Christine REBOURS, gérante de l’établissement dénommé « MPA Fourrière » 150 B
Route de Sentaraille à Lorp-Sentaraille (09190) est agréé en qualité de gardien de fourrière
pour véhicules légers et lourds pour une durée de cinq années à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 :
Cet agrément est personnel, incessible et pourra être retiré si les engagements pris par
Madame Christine REBOURS dans sa demande de candidature du 24 mai 2023 venaient à
ne plus être respectés.
Madame Christine REBOURS devra être en mesure de justifier en permanence que la
fourrière installée 150 B Route de Sentaraille à Lorp-Sentaraille (09190) remplit les
conditions d’exploitation définies dans le dossier de demande d’agrément.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
- 09-2023-10-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile "MPA Fourrière" 5 Madame Christine REBOURS devra aviser la préfecture de toute modification relative aux
conditions de fonctionnement de son établissement établies dans le dossier de demande
d’agrément.
Article 3 :
Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le Préfet qui pourra mandater les
forces de l’ordre ou tout autre service placé sous son autorité pour exécuter cette mission.
Madame Christine REBOURS devra présenter, à toute réquisition des services de l’État, le
tableau de bord enregistrant quotidiennement le mouvement des entrées et des sorties
des véhicules mis en fourrière via la plateforme numérique dédiée.
Article 4 :
Madame Christine REBOURS devra demander le renouvellement de son agrément trois
mois avant la date d’échéance de celui-ci.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Ariège et Monsieur le maire de Lorp-Sentaraille sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 24 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillaume AFONSO
2
- 09-2023-10-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile "MPA Fourrière" 6 09-2023-10-24-00001
Arrêté préfectoral fixant le barème des
suspensions administratives et mesures
alternatives provisoires du permis de conduire
- 09-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives et mesures alternatives provisoires du permis de conduire 7 Es PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Guillaume DEGEILH
Tél : 05 61 02 10 39
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Foix, le 28 septembre 2023
Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives et mesures alternatives provisoires
du permis de conduire
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de la route, notamment les articles L.224-1 à L.224-18, L.234-1 à L.234-8, R.221-13, R.221-14-1, R.224 à R.224-19, R.233-1, R.234-1 à R.234-7, R.413-3 à R.413-5 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 fixant le barème des suspensions administratives et mesures alternatives provisoires du permis de conduire.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le barème indicatif applicable dans le département de l’Ariège, aux mesures administratives de suspension provisoire du permis de conduire, après rétention à titre conservatoire par les
officiers et agents de police judiciaire est fixé comme suit :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
INFRACTIONS Barème
ALCOOLÉMIE
Prise de sang
De 0,80 à 0,90 g/l De 0,40 à 0,49 mg/l 2 mois
De 0,91 à 1,20 g/l De 0,50 à 0,59 mg/l 3 mois
De 1,21 à 1,40 g/l De 0,60 à 0,69 mg/l 4 mois
De 1,41 à 1,60 g/l De 0,70 à 0,79 mg/l 5 mois
De 1,61 à 1,80 g/l 0,80 mg/l et plus 6 mois ou EAD 4
1,81g/l et plus 0,91 mg/l et plus 7 mois ou EAD 5
Refus de se soumettre au dépistage 8 mois
Récidive (art.132-10 du code pénal) / Infractions connexes + 1 mois
Éthylomètre :
- 09-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives et mesures alternatives provisoires du permis de conduire 8 Infractions connexes :
– Usage du téléphone au volant
- La conduite des véhicules prévue aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
- Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l’article R. 412-12 ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 R. 412-22 ; - Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R.412-31 ;
- Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; - Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414 – 16 ;
- Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules, prévues aux
articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
– La priorité de passage à l’égard du piéton prévue à l’article R. 415-11.
3
ACCIDENT CORPOREL OU MORTEL
Accident corporel + autre infraction 8 mois
Accident corporel ou mortel avec délit de fuite 12 mois
Accident mortel + autre infraction 12 mois
10 mois
Accident mortel + usage de stupéfiant et/ou alcool et/ou excès de vitesse > 40 km/h 12 mois
INFRACTIONS A LA VITESSE
De 40 à 49 km/h 4 (hors agglo) ou 6 (en agglo)
De 50 à 59 km/h 5 (hors agglo) ou 6 (en agglo)
plus de 60 km/h 5 (hors agglo) ou 6 (en agglo)
plus de 40 km/h 5 mois
plus de 50 km/h 6 mois
+ 1 mois
STUPÉFIANTS
Conduite en ayant fait usage d'un ou de plusieurs stupéfiants 6 mois
+ 1 mois
Refus de se soumettre à un test de dépistage 8 mois
COMBINAISON ALCOOLÉMIE / STUPÉFIANTS / VITESSES
Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ET alcool (sup. ou égal à 0,40 mg/l air expiré)
10 mois
Conduite en excès de vitesse sup. 0,40 km/h avec usage stupéfiants ou en état alcoolique
Refus d’obtempérer à un contrôle 12 mois
Accident corporel + usage de stupéfiant et/ou alcool et/ou excès de vitesse > 40 km/h
Dépassement :
Jeunes conducteurs :
Récidive (art.132-10 du code pénal) / Infractions connexes
Récidive (art.132-10 du code pénal) – Nouveau / Infractions connexes
- 09-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives et mesures alternatives provisoires du permis de conduire 9 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Foix et qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 24 octobre2023
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
3
- 09-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives et mesures alternatives provisoires du permis de conduire 10 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE -
DIRECTION
09-2023-10-19-00001
AP autorisation d'abandon de la prise en rivière
d'Ariège, lieu-dit Méras, commune de Saverdun
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-10-19-00001 - AP autorisation d'abandon de la prise en rivière d'Ariège, lieu-dit Méras, commune de Saverdun 11 E = AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE z DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abandon de la prise d'eau en rivière Ariège, lieu-dit Méras, exploitée pour la production d'eau potable, commune de Saverdun
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321- 63:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon Bertoux en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique Fossat, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 1987 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement dans la rivière Ariège, au lieu-dit Méras, et des périmètres de protection
correspondants, au profit de la commune Saverdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 autorisant la création du syndicat mixte
départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) et portant adhésion de la commune
de Saverdun au SMDEA pour les compétences suivantes: étude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle, entretien, exploitation et maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau potable.
Vu la demande d'abandon de la ressource Méras, commune de Saverdun, transmise le 20 juin
2022 par Mme la présidente du SMDEA ;
Vu la convention d'achat d'eau signée le 11 janvier 2018 entre les présidents du SMDEA et du
service public de l'eau Hers Ariège (SPEHA) engageant le SPEHA à fournir au SMDEA l'eau
potable nécessaire à l'alimentation d'une partie de la commune de Saverdun et ses écarts ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 19 octobre 2022;
Vu l'avis favorable de la commune de Saverdun du 22 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 16 octobre 2023;
Considérant que la prise d'eau dans la rivière Ariège au lieu-dit Méras se situe au centre de
l'agglomération de Saverdun, rendant cette ressource en eau potable vulnérable aux
pollutions de toute nature;
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-10-19-00001 - AP autorisation d'abandon de la prise en rivière d'Ariège, lieu-dit Méras, commune de Saverdun 12 Considérant que le périmètre de protection rapprochée de la prise d'eau défini par l'arrêté
préfectoral du 25 août 1987 s'étend sur une distance de 600 m à l’amont couvrant les deux
berges de l'Ariège avec une extension sur la rive droite d'au moins 200 m de large ;
Considérant que certaines dispositions instaurées par l'arrêté préfectoral du 25 août 1987
dans le périmètre de protection rapprochée comme l'interdiction d'établissement de toutes
constructions superficielles et souterraines sont incompatibles avec le développement de
l'agglomération de Saverdun ;
Considérant que l’agglomération de Saverdun est alimentée depuis le 4 février 2020 par l'eau
produite par le SPEHA à partir de l'usine de Calmont (31) ;
Considérant qu'il y a lieu d'abandonner la prise d'eau de Méras qui ne participe plus à la
production publique d'eau destinée à la consommation humaine ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
L'arrêté préfectoral du 25 août 1987 portant déclaration d'utilité publique du prélèvement
d’une partie des eaux de la rivière Ariège, au lieu-dit Méras ainsi que des périmètres de
protection correspondants et autorisation d'utiliser cette eau pour la production d'eau
potable destinée à alimenter une partie de la commune de Saverdun est abrogé.
Article 2 : CONDITIONS D'ABANDON DE LA PRISE D'EAU DE MÉRAS
Commune | Ressource Parcelles X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux Lieux-dits
Prise Saverdun BSSOO2KHVF d'eau de AI 90 584 359 | 6238305 | 222m 10356X0038/HY 009000667
Méras Croix Blanche
La prise d'eau de Méras et la station de traitement de Méras sont déconnectées du réseau et
du réservoir de Saverdun par le scellement d’une plaque pleine sur la canalisation de
refoulement en fonte 200 sortant de la station de traitement de Méras, route de Calmont,
commune de Saverdun.
La déconnexion des anciennes installations n'est pas réalisée uniquement par une vanne
fermée, qui ne garantit pas une totale étanchéité.
Le raccordement de la nouvelle canalisation qui transporte l'eau provenant de la station de
traitement du SPEHA est effectué sous la route de Calmont, au droit de l'ancienne station de
traitement de Méras.
Les accès aux anciennes installations sont verrouillés, rendus inaccessibles au public.
Les produits de traitement sont évacués et traités en décharge réglementaire.
Le branchement électrique est sécurisé.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-10-19-00001 - AP autorisation d'abandon de la prise en rivière d'Ariège, lieu-dit Méras, commune de Saverdun 13 Le terrain qui correspondait au périmètre de protection immédiate reste dans le domaine
communal. Cette zone est clôturé et est entretenue régulièrement par la commune.
Article 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
l'est transmis à la mairie de Saverdun pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Il est notifié au demandeur, le SMDEA, en vue de la mise en œuvre des dispositions du
présent arrêté.
Article 4 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
(51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwi.telerecours.fr
Article 5 : MESURES EXÉCUTOIRES
M. le Directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des
territoires de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le
maire de Saverdun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 19 OCT. 2023
/ Simon BERTOUX
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-10-19-00001 - AP autorisation d'abandon de la prise en rivière d'Ariège, lieu-dit Méras, commune de Saverdun 14 Commune de Saverdun (09)
Abandon de la prise d'eau de Méras dans la rivière Ariège
Plan de situation
CPR re nee otection
Pris d'edu AEP Ce Meras. Commune Dé SAVEROUN pe ER C
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Plan du raccordement de la commune de Saverdun
au réseau du SPEHA sous la route de Calmont.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-10-19-00001 - AP autorisation d'abandon de la prise en rivière d'Ariège, lieu-dit Méras, commune de Saverdun 15 09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2023-10-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant
consignation de sommes - Société Ariège Chimie
Diffusion à Saverdun
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant consignation de sommes - Société Ariège Chimie Diffusion à Saverdun 16 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant consignation de sommes – Société SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION – Commune de Saverdun
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8 et R. 512-66-1 ;
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Foix en date du 27 juin 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la société SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION ;
Vu la nomination en qualité de liquidateur judiciaire de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Brenac, 23 rue Delcassé 09000 FOIX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2023 mettant en demeure, la société SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION, représentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Brenac, liquidateur de la société SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement concernant la notification de la cessation d’activité, la mise en sécurité et la réhabilitation du site de la société SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION sise sur le territoire de la commune de Saverdun ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées constatant le non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, transmis le 11 septembre 2023, à la SELAS EGIDE, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, en courrier recommandé avec accusé de réception n° 2C 169 494 3523 0, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement de l’établissement concerné, et qu’il convient donc d’y mettre un terme ;
Considérant que les devis dont dispose l’inspection des installations classées permettent d’estimer à 19 800 euros le coût relatif à la collecte et au traitement des pneus entreposés sur le site ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’obliger la société SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION, représentée par la SELAS EGIDE, à consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant des opérations à réaliser conformément aux dispositions du 1° de l’article L. 171-8 ;
Considérant que la société ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION, représentée par la SELAS EGIDE désignée en qualité de liquidateur judiciaire, n’a pas émis d’observations dans le délai imparti ;
Sur proposition du sous-préfet de Pamiers :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant consignation de sommes - Société Ariège Chimie Diffusion à Saverdun 17 A R R Ê T E
Article 1 – Montant de la consignation
La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8-1 du code susvisé est engagée à l'encontre de la SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION, représentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Brenac 23 rue Delcassé 09000 FOIX, liquidateur de la SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 21 300 € correspondant au coût des opérations de cessation d’activité et de mise en sécurité du site exploité par la SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des Finances Publiques. Cette somme correspond à la réalisation des opérations suivantes :
Nature des opérations Montant estimé
Dépôt d’un dossier de cessation d’activité 1 500,00 €
Évacuation des pneus présents dans le hangar
Devis MYSOLUCES 19 800,00 €
TOTAL 21 300,00 €
Article 2 – Déconsignation
Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être restituées à la société SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION, représentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Brenac, liquidateur de la SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION, 23 rue Delcassé 09000 FOIX, une fois la totalité des pneus évacués.
Article 3 – Travaux d’office
En cas d’inexécution des travaux et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l’article L. 171-8, la SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION représentée par SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Brenac 23 rue Delcassé 09000 FOIX, liquidateur de la SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION, perdra bénéfice des sommes consignées. Ces dernières pourront alors être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.
Article 4 – Frais
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant consignation de sommes - Société Ariège Chimie Diffusion à Saverdun 18 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le présent arrêté sera notifié à la SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION représentée par la SELAS EGIDE 23 rue Delcassé 09000 FOIX, en la personne de Maître Brenac liquidateur de la SARL ARIÈGE CHIMIE DIFFUSION.
Article 6 – Information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de la commune de Saverdun.
Article 7 – Exécution
Le sous-préfet de Pamiers, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Saverdun sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant consignation de sommes - Société Ariège Chimie Diffusion à Saverdun 19 09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2023-10-18-00003
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs pour 2024
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-18-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour 2024 20 Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR 2024
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-4 et suivants et D 123-38 et suivants ; Vu la décision du 1er septembre 2022 de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse donnant délégation à M. Briac LE FIBLEC, magistrat, pour la présidence de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l’Ariège, Vu l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 10 septembre 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 21 juin 2022; Vu le procès-verbal de la séance de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 13 octobre 2023 ;
DÉCIDE
Article 1
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 est arrêtée ainsi qu'il suit :
Patrick AVERLANT Directeur des Grands Comptes Nationaux - Retraité
Gérard BELLECOSTE Chef d’atelier retraité
Bernard CAVAILLÉ Ingénieur général honoraire des Ponts, des Eaux et des Forêts
Robert CLARACO Directeur bureau d'études
Jean-Pascal COMMENGE Retraité de la fonction publique
Marie-Pierre CRUÈGE Chef de projet Économie Circulaire
Rosy FAUCET Retraitée du Ministère de l’Intérieur
Marie-Chantal GARRETA Retraitée de la fonction publique territoriale
Jules HERIN Chef de service Economie agricole DDAF retraité
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-18-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour 2024 21 Gérard LOUSTEAU Directeur territorial ERDF Ariège en CET
Klaus MARONNA Expert géographe
Françoise MILLAN Retraitée de la fonction publique
Christian MOIROT Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs retraité
Philippe MORENO Retraité de la fonction publique
Éric PERIN Retraité du Ministère des Armées
Patrick PERRET Retraité du Ministère des Armées
Marco RAVACHOL Retraité de la fonction publique territoriale
Evelyne REYREAU Géomaticienne retraitée
Jean-Luc SUTRA Directeur juridique groupe MEP
Christian TOURAILLES Retraité de la fonction publique
Jean-Louis VENET Retraité de la fonction publique
Article 2
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ariège et pourra être consultée à la préfecture de l'Ariège et au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Foix, le 18 octobre 2023
Le président,
Signé
Briac LE FIBLEC
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-18-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour 2024 22 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2023-09-11-00004
Arrêté portant délégation de signature daté du
11 septembre 2023
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 23 E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d’Arrêt de FOIX
A Foix le 11 septembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1,
Vu l'article 1 er du décret n02019-1427 du 23 décembre 2019
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2023 nommant Madame Anne
LEPIONNNIER en qualité de cheffe d'établissement de ia Maison d'arrêt de Foix.
Madame Anne LEPIONNIER, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Foix.
ARRETE :
Article1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GENNARDI
Adjointe au Chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick APPART,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Yves LY-YICK-
KHIEN, Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Robert MORIO,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril FERNANDEZ
Premier surveillant à la Maison d'arrêt de Foix, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 24 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LAFFONT
Premier surveillant à la Maison d'arrêt de Foix, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric GEROMIN Premier
surveillant à la Maison d'arrêt de Foix, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Ariège.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 25 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
_
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
L.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délésation
de
si
ature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
:
1 :
adjoint
au
chef
d'établissement
2
: personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
3
: majors
et
1ers
surveillants
|
|
Décisions
concernées
|
Articles
|
1
2
3
|
|
|
|
|
Visites
de
l'établissement
|
_
|
|
=
——
‘
1
ns
|
|Autoriser
Les
visites
de l'établissement
pénitentiaire
FD
XX.
|
|Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l'établissement
et
décider
de
mettre
R.
132-1
x
X
|
| fin
à tout
moment
à leur visite
pour
des
motifs
de
sécurité
|
|
|
|Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
joumalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
R.
132-2
x
|
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
_
7
|
|
|
|
|
Vie
en
détention
et
PEP
|
|
| Flat
|
RIZ
|
Lis
Elaborer
et adapter
le règlement
intérieur type
L LR
112.23
| X
f
—_—
_
——
=
Î
h
I
1
|Elaborer
le
parcours
d'exécution
de
la
peine
|
Laits
X
| Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de!
L.211-4
|
x
1
|détention
différenciés
…:
|
|+
D.
211-36
|
_
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
|
D.211-34
X
+
|Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
|R.113-66
| Désisner
les personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
| |
| Suspendre l’encellulement individuel d’une personne
détenue
|
D. 2132
1
_Affecter des
personnes
détenues
malades
dans
des cellules situées
à proximité
de l’unité sanitaire
D.
115-5
ml) 54 154] 26 | 56 |
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 26 Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
ureence)
R.
332-44
|
X
| Décider et donner audience
en cas de recours gracieux
requêtes
ou plaintes des personnes
détenues
:
:
R.314-1
|
X
. S’opposer
à la désignation d’un aidant pour
des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
R.322-35
|
X
|
| Fixer des heures de visites pour
les détenus bénéficiaires du régime
spécial
D.216-5
|
X |
|Fixer
des heures
de réunion
pour
les détenus
bénéficiaires
du régime spécial
sauf instructions
contraires
du
JI
:
D.
216-6
X
| Autoriser les personnels
masculins
à accéder au quartier des femmes
D.211-22
|
X
|
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.
215-5
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
°
|Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
|Service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D.
215-17
|désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
°
ee
|Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
|
|Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une!
R.113-66
|
x
extraction
KR. 226-1
|
|
R.2276
|
X
|
Décider d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
:
_
|Faire
appel aux
FSI pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.222
0
X
°X
|Retirer
à une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R.113-66
|
|
[eee
ou
une
évasion
|+R.221-4
|
X
|
X
|
DR
TR
11366
|,
|
[Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R.
33244
X
|
X
|Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R.33235
|
X
|
X
|
propreté
_
==
——
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
N
DS
|
X
X
|
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
_
|
R.33241
|
X
|
X |
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
|
R.
414-7
X
|
X
|
|
R.113-66
|Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
|
ou
X
|
X.
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
|
R.
225-4
xx.
|soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou des
objets ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
|
‘
|
|
.
.113-66
|
|
|Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
|
RO
XX.
X
|
X
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 27 R.
234-1
———
L_
d’isolement
Di
|
|
scipline
+
|
|
|
|
|Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
E
_
EL:
U
R.2348
|
X|X,
|Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en cellule
individuelle
ordinaire
|_R.234-19
|
X
|
X
_X_
|Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
|
R.
2534-23
X
X
X.
Engager
des
poursuites
disciplinaires
.
|_R.234-14
|
X
|
X
Désisner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
___|
R
23426
|
X
|
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
|_R.2346
|
X
_X
|
Présider
la commission
de
discipline
A
R.2342
|
X
X.
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
__-
-
R.2343
|
X
X
|
|R.234-32
à
|
|
|Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
|
R.234-40
|
X
|
X
|
|
|
|Dispenser
d'exécution,
suspendre
ou
fractionner
une sanction
disciplinaire
|
R23441
|
X
|
X
|
Isolement
|
|
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d'urgence
L
KR.
213-22
|
XX.
R.21323
|
|
Placer initialement une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
|
R.213-27
|
X
|
X
R. 213-31
|
_|
|Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R
21321
|
X
|
x
|
.
x
|
,
i
nn
_
_
EE
L
|
,:
R.213-29
|
|
[Lever
Here
d’isolement
R
21333
|
X
|
X
|
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la|
R.
213-21
xx.
compétence
de
la
DISP
ou du
ministre
de
la
justice
|_R.
213-27
|"
1
|
KR.
213-24
|
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
|
R.213-25
|
X
|
X
cr
|
|
R.213-27
|
|
|
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
|
|
ne
ee
R.
21321
X
|
X
|
| des
personnes
ou des
établissements
pénitentiaires
|
||
|
|
|Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
|.
|
|
|
ne
ae
R.213-18
|
X
X
|de
détention
ordinaire
|
»
___
|Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
|
R.
213-18
|
x
|x
|
|
|
4
4
‘ Autoriser
une
personne
détenue placée
à l'isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
_____
|
R.213-20
|
X
|
X.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 28 Quartier
spécifique
UDV
|
———
mn E
re
_
…
LL
____|
|
Dés
un interprète pour les personnes
détenues
qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue française
R.2245
|
X
X
| Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en UDV
KR. 224-3
x
x.
| Autoriser
une
personne
détenue
placée
en UDV
à participer à une
activité collective au
sein de
l’UDV
R.
2244
|
X
|
X
|
a
He
de
He
|
| Décider
que
le culte
et les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
|
R.
2244
x
|
x
| impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l'établissement
l’exigent
°
|
[—
—
|
Quartier
spécifique
QPR
|
_
—
nn
2
ss
Désiyner
un
interprète
pour les personnes
détenues
qui ne comprennent
pas
ou ne parlent pas
la lanvue
française
_|_R.224-19
|
X
[
X
|
L
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR
|
|
R.224-16
|
X
|
X
a
——
=
Décider
que
le culte
et les promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des|
R.
22417
|
x
|
x
impératifs
de
sécurité
ou
de maintien
du
bon
ordre
de l’établissement
l’exigent
|”
|
|
-
LL
—
|
|
}
|
|
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
L
|
|
|
‘Autoriser
une personne
détenue hospitalisée à détenir une somme
d’argent provenant de la part disponible de son compte
Ra2D
[xx
F
nominatif
:
T7
LT
|
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R.
332-38
|
x
|
x |
| établissement pénitentiaire
…
°
L
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
|
[
|
|
dé
KR. 332-228
©
X
|
X
|
détenues
sont porteuses
|
|
|
|__|
Autoriser une
personne
détenue à envoyer à sa famille, des sommes
figurant
sur la part disponible de son compte
nominatif |
R.332-3
|
X
|
X
Autoriser
une personne
détenue
recevoir
des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis
permanent
de visite |_R.
3323
|
XX.
_Autoriser une personne
condamnée
à recevoir des subsides en vue d’une
dépense justifiée par un intérêt particulier
| R.3323
|
X
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.4244
|
x
x
sous surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, est autorisée à détenir
°
|
|
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
424-3
|
x
|
x
Sommes
constituant
le pécule
de libération
_
‘
|
| Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer un
versement
à l’extérieur depuis
la part disponible
de leur compte
nominatif
|
D.332-17
|
X
X
|
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
|
D.332-18
|
XX
matériels
causés
en
détention
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 29 Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une!
D
e
détenue
|
D.
332-19
X
X
|
|
Personne
a
—
|
—
Achats
|
|
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
3704
|
X |
X
|
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.332-41
|
X
|
X
|
|Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
|
|
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis|
R.332-33
|
X
|
X
| en
cantine
——
|
|__|
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.332-34
|
X
|
X
|
|
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
|
|
|
|
|Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des visiteurs
de >
prison
Ce
KR.
341-17
|
X
|
X
_|
|Suspendre
Y’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.341-20
|
X
|
X
|
|,
|Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
_|_K.313-6
X
|
X
|
|
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
R
3138
xx.
|
d’un
rapport
adressé
au
DI
L
_|
Lu
Co
|
|
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
|
|
|
TE
D.115-17
|
X
X
au
rèslement
intérieur
|
|
[|
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.115-18
|
X
|
X
|
Autoriser
l'accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
D.
115-19
|
X
x
|d’éducation
pour
la
santé
oo
_
‘
|
|
|
|
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
D.
115-20
|
XX
|
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
h
|
L
=
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
|
D.
414-4
| XX,
|
|
|
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
|
|
|
|__|
|
|Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux de
tenue
des
offices
religieux
R.3527
|
X
|X
|
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
|
R.352-8
|
X
|
X
|
Autoriser une
personne
détenue à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
|
|
|
|
spirituelle
R.
352-9
|
X
|
X
|
Autoriser
les
ministres
du culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.3525
|
X
|
X
|
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 30 |
|
|
|
|
Lost
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
KR.
313-14
|_R.31
3-14.
X
vi
œ
Ar
24
—
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
À
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
|
|
.
.
re
Re
,
;
KR.
341-5
|
X
|
X
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
|
Surseoir à faire droit à un
permis
de
visite
si des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en référer
à l'autorité qui
a délivré|
:
|
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont|
KR. 341-3
X
|
X |
| épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire,
|
|_1
|
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
R.335-11
|
la procédure
pour
les prévenus
et la CAP
pour
les condamnés
KR. 341-13
|
X
|
X
| Décider
d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
ne vr
|
X
x.
Retenir
la
correspondance
écrite, tant
reçue
qu’expédiée
n
L
LL
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
| | |
|
|
|
|_R.345-5
| X
| X
|
| R34514
XX. -
a
|
L6
|
|
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
|+R.
345-H4
|
|
(pour
les
|
|condamnés)
|
j__
|
|
Entrée
et
sortie
d’objets
|
|
|
|
‘Autoriser
le
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
|
R.3702
|
X
x
_Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
|
R.332-42
|
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
|
R
3328
|
XX.
Autoriser
l'entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’arvent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.221-5
|
X
|
X
[ :
|
|
|
|
|
Activités,
enseignement
consultations,
vote
|
|
|
|
de
a
ler
———
a
——
———
—
er
_
|
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
4136
X
X
|cadre
de
la
formation
professionnelle
Ce
:
|
[|
|
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation nationale
dans
le
R.
413-2
xx
|
cadre
de l'enseignement
_ __
_
À
“Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
|
D.413-4
X
| X
ns
[7
1
|
Re
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 31 I
RA4U6
| X|X
|
1
|
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
|
| |
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l'établissement
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1àR.25etR.
81àR.
R.3613
|
X
|
X
|
X
85
du
code
électoral.
|
U
|
|
|
Administratif
D
|
|
[_
2
_
_
_
|
—————————
|}
—
+
+
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.21425
|
X
X |
Las
:
|
|
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
|
|
|
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
avec
L.
632-1
|
|
l'accord
préalable
du
JI
et
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
Pas
àl
,D632s
X |
X
|
l'équilibre
de
la mesure
de
contrôle
/
-
UT
_|
|
Saisir
le JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
EL
L.
214-6
X
|X
|
|Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de|
L.
424-5
x
x
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de ce
magistrat
+
D.
424-22
|
|
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d'établissement
ou
son
délégataire
|
D.424-24
|
X
|
X
|
|
SE
a
—
À
Le
_
=
L
#1!
|
|
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l'extérieur
ou
décider
la
réintégration
|
|
|
limmédiate
en cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
|D.
424-6
X
|
X.
!des
rèvles disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
|
|
|
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
|
|
|
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de!
D.214-21
X
|
X
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
|
| | | |
——
Gestion
des
greffes
|
|
|
‘’Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes|
L.
212-7
:(FAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l'information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et!
L.512-3
|
X
|
X
|
Enrezistrer
les
dates
d”
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
À
!Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
|
L.
212-8
sexuelles
ou
violentes
(FIAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet de
l'information
mentionnée
à l’article
|
L
5124
706-53-6
et
enrepistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que l'adresse
déclarée
de
la personne
libérée
|
|
1
|
|
——
{#1
|
Régie
des
comptes
nominatifs
|
|
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 32 Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
|Désigner
individuellement
et habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
£ greffe,
|des
comptes
nominatifs,
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à désigner
d’
[mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
A Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
FUTES
|R.
32-26
|
utoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à
la
demande
des
personnes
détenues
+
—
-
——
X
X
|
|R33228
X
Xx|
SDS
Ressources
humaines
|
|
|
|
=
L__
|
__|
p.226
|
*X
X
|
|
D.115-7
|
X
PTT
;
les
agents
de
1
GENESIS
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
vées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
en
charge
de
la
régie
|
|
|
en
charge
de
l'encadrement
; les
personnels
de
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature daté du 11 septembre 2023 33 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2023-10-23-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 21 novembre 2022 portant composition de la
commission départementale de coopération
interdépartementale (CDCI) en formation
plénière
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-10-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant composition de la commission départementale de coopération interdépartementale 34 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Foix le 23 octobre 2023
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 21 novembre 2022 portant composition de la
commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) en formation plénière
Le préfet de l'Ariège
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5211-43 et R. 5211-27 et suivants ;
VU la circulaire du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2020 fixant le nombre des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les différents collèges en commission plénière et en commission restreinte ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2022 portant constitution de la commission départementale de coopération intercommunale en formation plénière ;
Considérant que, suite à la démission de M. Norbert MELER représentant la commune de Foix au sein du collège des représentants des 5 communes les peuplées (collège n°2), il y a lieu de procéder à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, par le premier candidat non élu figurant sur la même liste à savoir Mme Marine BORDES, maire de Foix ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Ariège :
A R R E T E
Article 1er : La commission départementale de coopération intercommunale du département de l'Ariège, en formation plénière, est composée ainsi qu'il suit :
Collège n° 1 : représentants des communes de 481 habitants ou moins :
Titulaires
- M. André CARBONNEL, maire de Coutens
- M. Paul CAYROL, maire de Bénac
- M. Jean-Bernard FOURNIÉ, maire de Quié
- M. Laurent MILHORAT, maire de Sabarat
- M. Richard MORETTO, maire du Sautel
- M. Alain SERVAT, maire d’Ustou
- M. Jean-Pierre SICRE, maire de Mérens-les-Vals
- M.Pierre TERPANT, maire de Montbel
Suivants de liste
- M. Benoît ARAUD, maire d’Ornolac-Ussat-les-Bains
- M. Francis BONNET, maire de Pradettes
- M. Thierry OLIVIE, maire de Garanou
- M. Pascal SERRE, maire de Tabre
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-10-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant composition de la commission départementale de coopération interdépartementale 35 Collège n° 2 : représentants des 5 communes les plus peuplées
Titulaires
- M. Philippe CALLEJA, maire de Saverdun
- M. Thomas FROMENTIN, conseiller municipal de Foix
- M. Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet
- Mme Frédérique THIENNOT, maire de Pamiers
- M. Jean-Noel VIGNEAU, maire de Saint-Girons
- Mme Marine BORDES, maire de Foix
Suivants de liste
- M. Jean-Christophe CID, conseiller municipal de Pamiers
- Mme Marie-Christine DENAT-PINCE, adjointe au maire de Saint-Girons
Collège n° 3 : représentants des autres communes du département
Titulaires
- M. Raymond BERDOU, maire du Mas d’Azil
- M. Didier BLANCO, adjoint au maire de Luzenac
- M. Xavier CAUX, maire de Mirepoix
- M. Jean-Claude COURNEIL, maire de Lézat-sur-Lèze
- M. Patrick LAFFONT, maire de Laroque d’Olmes
- M. Jean-Luc ROUAN, maire de Saurat
Suivants de liste
- Mme Magalie BERNERE, maire de Taurignan-Vieux
- M. Marcel GIRMA, maire de Bélesta
- M. François VANDERSTRAETEN, maire d’Artigat
Collège n°4 : représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Titulaires
- Mme Annie BOUBY, vice présidente de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes - M. Nicolas DIGOUDE, communauté de communes du pays d’Olmes - Mme Jocelyne FERT, vice présidente de la communauté de communes Couserans Pyrénées - M. Francis MAGDALOU, vice président de la communauté de communes de la Haute-Ariège - M. Louis MARETTE, vice président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées - M. Alain NAUDY, président de la communauté de communes de la Haute-Ariège -M. Philippe PUJOL, président de la communauté de communes du pays de Tarascon - M. Alain ROCHET, président de la communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées - Mme Patricia TESTA, vice présidente de la communauté de communes du pays de Tarascon - M.Patrick TIMBART, vice président de la communauté de communes Couserans Pyrénées - M. Alain TOMÉO, président de la communauté de communes du pays de Mirepoix - M. Michel DOUSSAT, vice président de la communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées
Suivants de liste
- M. Abdel EL YACOUBI, vice président de la communauté de communes de la Haute Ariège - M. Yvon LASSALLE, vice président de la communauté de communes Arize Lèze - M. Florent PAULY, conseiller communautaire de la communauté de communes du pays de Mirepoix - M. Alain SUTRA, conseiller communautaire de la communauté de communes du pays de Tarascon - M. Michel TARTIE, vice président de la communauté d’agglomération pays Foix Varilhes
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-10-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant composition de la commission départementale de coopération interdépartementale 36 Collège n° 5 : représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
Titulaires
- Mme Chantal CHAUVIN, déléguée du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la vallée de la Lèze ;
- M. Michel AUDINOS, président du syndicat mixte d’aménagement des rivières – Val d’Ariège (SYMAR -Val d’Ariège)
Suivant de liste
- Néant
Représentants du conseil départemental
Titulaires
- Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale
- Mme Marie-France VILAPLANA, conseillère départementale
- Mme Martine ESTEBAN, conseillère départementale
- M. Jérôme BLASQUEZ, conseiller départemental
Suivants de listes
- Mme Nathalie AURIAC, conseillère départementale
- Mme Muriel FREYCHE, conseillère départementale
Représentants du conseil régional
Titulaires
- M. Kamal CHIBLI, conseiller régional
- Mme Pascale CANAL, conseillère régionale
Suivant de liste
- M. Alexandre BERMAND, conseiller régional
Article 2 : Lorsque pour quelque cause que se soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier suivant de liste du même collège figurant sur le présent arrêté.
Article 3 : La commission a son siège à la préfecture de l'Ariège. Son secrétariat est assuré par le bureau des collectivités locales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète Saint-Girons, le sous- préfet de Pamiers et les membres de la commission départementale de coopération intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Guillaume AFONSO
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-10-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant composition de la commission départementale de coopération interdépartementale 37 31– DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE –
BIODIVERSITE
09-2022-12-14-00002
Arrêté du portant dérogation à la protection
stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et
Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d’introduction dans le milieu naturel de
spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis
lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx)
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx)
NOR : TREL2235200A
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à R. 411-14, et R. 411-31 à R. 411-36 ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 39 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces (délivré à l’OFB dans le cadre du réseau de surveillance SAGIR) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention de spécimens d’Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifs échappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens sauvages ayant bénéficié de soins, ainsi que la demande d’autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de loups, d’ours et de lynx, ayant fait l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l’OFB auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le Plan d’actions Ours brun 2018-2028 ;
Vu le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 23 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l’OFB s’inscrivent dans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun (Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-ci dans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour les spécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité à se déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble des aires de répartition respectives du loup, de l’ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique et des biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque spécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est missionné par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmi elles, les grands prédateurs que sont le lynx boréal, le loup gris et l’ours brun, qui concentrent des enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaines et que, d’autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l’OFB déploie des moyens sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;
Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d’actions (PNA) ou par un Plan d’actions (PA), auxquels l’OFB contribue en portant certaines actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d’autre part, au vu de son statut d’établissement public et de son expérience en matière d’intervention sur les grands prédateurs terrestres, l’OFB peut également être sollicité par l’État pour intervenir en appui aux
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 40 détenteurs d’individus captifs échappés d’établissements habilités à détenir des spécimens de ces espèces :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière, notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des prescriptions du présent arrêté,
Arrête :
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est l’Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son Directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaire est désigné ci-après « l’OFB ».
Article 2 : Nature des opérations autorisées
L’OFB est autorisé à procéder :
1- à la capture, sur le territoire métropolitain,
a. de spécimens de lynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément aux critères définis à l’article 3.1.2.1 du présent arrêté,
b. de spécimens de lynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
c. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté,
d. de spécimens d’ours de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
e. en appui au détenteur, et à la demande des services de l’Etat, de spécimens de lynx boréal (Lynx lynx) et d’ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans des établissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.
2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :
a. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capture jusqu’au Centre de soins adapté en vue d’apporter les soins nécessaires à leur réinsertion ultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu’à un établissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation de l’animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,
b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu’au site de relâcher retenu,
c. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu’à l’établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu’à un autre établissement autorisé.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 41 3- à l’introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d’ours et de loups ayant fait l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher a été prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 du présent arrêté.
L’ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et ses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).
Dans le cas d’animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté du 11 juillet 2019 susvisé, l’OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l’appui d’un vétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimens retrouvés morts sont également pris en charge par l’OFB au titre des articles 2 et 3 de l’arrêté du 11 juillet 2019 précité.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par l’OFB :
- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national ;
– des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 3 : Modalités de capture et de transport
3-1 : spécimens d’ours et de lynx en difficulté
La non intervention est la règle et l’intervention demeure l’exception, en respectant le cas échéant un principe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés à chaque cas. Il n’y aura pas d’acharnement ni pour la tentative de capture, ni dans les soins prodigués.
3-1.1 : information des services de l’Etat
Les services de l’État (DEB/Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de la protection de la nature, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets, territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen de l’espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d’un individu par le directeur général de l’OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décision de capture aux opérations de relâcher des spécimens.
3-1.2 : critères et validation de la capture
Un animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée à pourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s’agir d’un jeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d’un individu ours ou lynx blessé, entravé dans ses déplacements ou atteint d’une pathologie incapacitante.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 42 Au regard de la spécificité de la biologie de l'espèce lynx – cycle de reproduction et période de dispersion – la qualification de l’état d’un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur des critères plus précis que pour l’ours.
3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :
1. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le même site durant 48 h ;
2. absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
3. animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);
4. proximité des habitations ou des exploitations agricoles ;
5. recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;
6. tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
7. distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir en dernier recours ;
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l’observation de l’animal en tant que sujet « vu seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et d’épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir avant qu’une distance très courte le sépare de l’observateur ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et de capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et de mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de difficulté se fait sur la base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3-1.3: période autorisée
Les spécimens d’ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l’âge de dix mois peuvent être pris en charge tout au long de l’année.
Compte tenu de la biologie de l’espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté, les captures ne peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars pour les jeunes lynx de moins de dix mois en difficulté.
3-1.4 : opération technique de capture
L’OFB informe sans délai les services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 3.1.1 du présent arrêté.
Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécanique non blessante et chimique peut être envisagée. Selon l’espèce, une capture manuelle peut être
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 43 envisagée sur des juvéniles ou des animaux très affaiblis. Des animaux blessés mais vigoureux et faciles à approcher peuvent être capturés à l’aide d’un lanceur hypodermique pour les anesthésier.
Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au sol de type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Les dispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l’objectif étant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d’un animal. Des dispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi des dispositifs de capture.
3-1.5 : évaluation du spécimen
L’OFB procède à l’évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pour l’évaluation de l’état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soins éventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En parallèle, la ou les DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfets Bourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.
En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même de capture; l’animal ne sera ni transporté, ni détenu;
2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisation avant transfert au centre de soins.
Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés, l’introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le respect des principes établis à l’article 4 du présent arrêté.
3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adapté
Si l’état de l’animal nécessite qu’il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soins adapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celle des personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires…).
L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).
3-2 : spécimens d’ours et de lynx échappés
Un animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynx lynx) ou un spécimen d’ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dans un établissement autorisé à le détenir et qui s’est échappé.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 44 3-2.1 : décision de capture
L’OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l’État et en appui aux propriétaires des animaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L’ensemble des frais engagés reste à la charge du détenteur.
3-2.2 : opération technique de capture
Les conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.
La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l’établissement duquel le ou les spécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l’OFB, à ce que les causes à l’origine de la fuite soient identifiées et que les carences et insuffisances soient résolues afin que les animaux ne puissent s’échapper de nouveau.
3-2.3 : opération de transport
Les conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimen vers l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé.
3-3: compte-rendu de capture et de transport
Chaque opération de sauvetage d’un spécimen ou de capture d’un spécimen échappé fait l’objet d’un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, description de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques de la capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins ou l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou du relâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté. Il est transmis par l’OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaque opération de sauvetage ou de capture d’un animal échappé.
Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour les animaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l’issue de l’opération de sauvetage.
Article 4 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
En raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour du spécimen en centre de soins est fonction de l’évolution de son état de santé et s’étend jusqu’à son rétablissement. L’équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l’espèce, évaluent le terme envisagé de la captivité.
4-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
- l’année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés à l’article 2-1-a du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins alimentaires et au plus tard le 15 mai.
4-2 : Choix et validation du site
La proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site est également dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu’un milieu écologique correspondant aux besoins de l’espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encore un milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris en considération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 45 considération les risques pour l’animal (risques de collisions routières et ferroviaires). Les espaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, de sorte à éviter de prolonger le risque d’une imprégnation à l’Homme au-delà de la période de captivité de l’animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci- dessous.
Enjeux de
conservation
Facteurs
écologiques
Interaction
avec les
activités
humaines
Risques
d’imprégnati
on
Risques pour
l’animal
Interactions
intraspécifiques
Ours Privilégier
les échanges
entre noyaux
de
population
Identification
préalable de
biotopes
favorables
Identification
de secteurs
avec une
faible
activité de
pastoralisme
ovin ou
caprin,
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Identification
de secteurs
éloignés des
activités
humaines
(habitations
et secteurs
touristiques)
Privilégier les
zones
éloignées des
infrastructures
terrestres de
transport
Éviter les
secteurs à forte
densité
(notamment en
cas de relâcher
de juvéniles vis-
à-vis des mâles
adultes)
Loup Privilégier
l’aire de
présence
permanente
de la
population
Identification
préalable de
milieux
offrant une
forte densité
d’ongulés
sauvages
Identification
de secteurs
avec une
faible
activité de
pastoralisme
ovin ou
caprin,
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Identification
de secteurs
éloignés des
activités
humaines
(habitations
et secteurs
touristiques)
Privilégier les
zones
éloignées des
infrastructures
terrestres de
transport
Éviter les
territoires de
meutes
Lynx En fonction
des cas, et
lorsque cela
est possible
dans la zone
de capture,
privilégier la
périphérie de
la zone de
présence
régulière de
l’espèce
Identification
préalable de
biotopes
favorables
présentant de
fortes
densités de
chevreuils
Exclusion
des secteurs
à foyers de
dommages
Identification
de secteurs
éloignés des
activités
humaines
(habitations
et secteurs
touristiques)
Privilégier les
zones
éloignées des
infrastructures
terrestres de
transport
Sans objet
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 46 Parmi les sites favorables, la priorité est donnée aux propriétés de l’État telles que les territoires domaniaux, puis aux terrains communaux pour lesquels le maire est favorable au relâcher, et enfin aux propriétés privées après accord du propriétaire. Le relâcher concerne toutes les périodes de l’année, en fonction de l’état de santé de l’animal et des opportunités.
L’OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement le centre d’accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d’une période ou d’une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l’avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de la DREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné de ces avis, à la DEB.
4-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement compétente.
4-4 : Equipement des animaux avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier individuellement
Tout animal relâché est systématiquement équipé d’un système de géolocalisation amovible. Un suivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes à vivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L’OFB peut assurer le suivi des animaux ainsi relâchés. Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l’action (recapture d’un animal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.
4-5 : Modalités d’introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturel
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au maximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État;
- 1 vétérinaire mandaté par l’OFB,
- dans le cas d’un relâcher ou d’une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1 personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.
4-6: Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction ou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l’OFB est diffusé par les services de l’État.
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le communiqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 47 L’OFB communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse susmentionné.
4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel, de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l’animal dans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialement compétentes au regard du site de relâcher ou d’introduction.
Au regard notamment de l’analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence des difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation réalisée par l’OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l’information prévue à l’article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.
Article 5 : Comptes rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, l’OFB communique à la DEB et, respectivement, pour le loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche- Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1er août de l’année n-1 au 31 juillet de l’année n et incluant :
l’ensemble des comptes rendus prévus à l’article 3.3 du présent arrêté ;
un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au cours de la période considérée;
les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous les spécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avec leur exploitation par un système d’information géographie.
Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquent ces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites de capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la période considérée.
Le bilan des opérations réalisées par l’OFB s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du comité départemental « grands prédateurs » concerné.
Au terme mentionné à l’article 6 du présent arrêté, l’OFB établit un rapport de synthèse relatif à sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 6 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 48 connaissance notamment par le groupe de travail sur le lynx en matière d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.
L’OFB qui, d’une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certaines actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d’autre part, est amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans le milieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d’individus captifs échappés pour capturer ces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d’améliorer les opérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d’ours, et des opérations de relâcher et d’introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d’ours et de loups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
– par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l’OFB. Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 49 ANNEXE 1 - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS UN COMPTE-RENDU DE CAPTURE
Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d’un animal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l’Etat d’un animal captif échappé
Décision de capture : processus de décision
Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations (organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions, difficultés…), information (maire, agriculteurs, habitants…)
Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processus de décision,
Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises, numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n’appartenant pas à l’OFB
Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement…)
Examens vétérinaires et soins : nom du vétérinaire, examens effectués dont les évaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies, traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie), périodicité des contrôles
Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,
Prélèvements biologiques pour identification génétique
Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donné à l’animal capturé
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-12-14-00002 - Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et 50 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-10-12-00007
Arrêté portant renouvellement d' agrément d'un
organisme de services à la personne ADSEA 09
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d' agrément d'un organisme de services à la personne ADSEA 09 51 E DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE
L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
Dire Affaire suivie par Chloé PETER
gant | Tél: 05 61 02 43 94
do Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP776673618
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231- :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu la demande d'agrément présentée le 13 juillet 2023, par M. BONZOM Bruno en qualité de
dirigeant ;
Le préfet de l'Ariège,
Arrête :
Article 1°’
L'agrément de l'organisme ADSEA, situé 7 Rue DE LOUMET 09100 PAMIERS est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
Suivants :
+ _ Assistance aux personnes âgées (uniquement en mode d'intervention
Mandataire) - (09)
*_ Assistance aux personnes handicapées (uniquement en mode
d'intervention Mandataire) - (09)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (uniquement en mode d'intervention
Mandataire) - (09)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (uniquement en
mode d'intervention Mandataire) - (09)
9, rue du Lieutenant Paui Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d' agrément d'un organisme de services à la personne ADSEA 09 52 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la
direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond
IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d' agrément d'un organisme de services à la personne ADSEA 09 53 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 12 octobre 2023,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations
Frédéric PUJOL
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et]
l'Emploi,
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d' agrément d'un organisme de services à la personne ADSEA 09 54 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d' agrément d'un organisme de services à la personne ADSEA 09 55 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-10-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADSEA 09
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADSEA 09 56 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Accès et Retour à l'Emploi
Liberté Affaire suivie par Didier BLAZY Égalité Tél : 05 61 02 43 90 ANS Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP776673618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l’ organisme ADSEAO9, situé 7 rue de
Loumet - 09100 PAMIERS , le 01/10/2023,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 01/10/2023 par Monsieur BONZOM Bruno en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ADSEA 09 dont l'établissement principal est situé 7 rue de Loumet - 09100 PAMIERS, et enregistré sous le N°SAP776673618 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention mandataire) (09)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention mandataire) (09)
+ Conduite de véhicules des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention mandataire) (09)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention mandataire) (09)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241:10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADSEA 09 57 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.72317-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si l‘organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de l’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 12/10/2023
Pour la Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADSEA 09 58