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Déliberation - 40.2024 Convention de mise a disposition de personnels entre la ville et le CCAS de Souffelweyersheim Annexe
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 40.2024 Convention de mise a disposition de personnels entre la ville et le CCAS de Souffelweyersheim Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
PROJET CONVENTION de MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE Convention de mise à disposition de Monsieur ou Madame ... (nom et prénom de l’agent) Entre La Ville de Souffelweyersheim, Domiciliée 1 place du Général de Gaulle à SOUFFELWEYERSHEIM Représentée par Monsieur Pierre PERRIN Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite ville, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 2 Juin 2020 Ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ D’UNE PART Et Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) Domicilié 1 place du Général de Gaulle à SOUFFELWEYERSHEIM Représenté par Madame Myriam JOACHIM, Vice-Présidente, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 11 Juin 2020. Ci-après dénommé L’ORGANISME D’ACCUEIL D’AUTRE PART, Ci-après désignée chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ». Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 1 L.2122-18 Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu l’information du Conseil Municipal en date du ... du projet de mise à disposition, Considérant que le projet de convention a été transmis à l’agent le ... (date) pour recueillir son accord avant sa signature, Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition par courrier ou courriel en date du ... sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi. Il est arrêté et convenu ce qui suit Article 1 : Objet La Ville de Souffelweyersheim met Monsieur ou Madame ... (nom et prénom de l’agent), ... (grade), à disposition du CCAS de Souffelweyersheim, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Article 2 : Nature des fonctions exercées Monsieur ou Madame ... (nom et prénom de l’agent), est mis à disposition pour exercer les fonctions de ... (préciser les fonctions confiées à l’agent), La fiche de poste est annexée à la présente convention Article 3 : Durée La présente convention prend effet à compter du ... (date), pour une durée de un an 2 dans la limite de 3 ans Article 4 : Lieu d’exécution L’agent exécutera ses fonctions dans les locaux du CCAS situés 1 place du Général de Gaulle à Souffelweyersheim Article 5 : Conditions d’emploi L’autorité hiérarchique Monsieur ou Madame ... (nom et prénom de l’agent) est placé sous l’autorité hiérarchique de M. Pierre PERRIN Maire de la commune de Souffelweyersheim. 2 Dans la limite de trois années renouvelables par période n’excédant pas trois années. A ce titre, LA COLLECTIVITÉ continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à disposition. Cela concerne : Le dossier individuel de l’agent Le compte personnel d’activité (compter personnel de formation - CPF + compte d’engagement citoyen - CEC) L’avancement La promotion interne La mobilité La discipline La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d’activités et de rémunérations) Le temps de travail Monsieur ou Madame ... (nom et prénom de l’agent) est affecté à l’organisme d’accueil à temps complet ou à raison de .../35 ème . (Si l’agent est mis à disposition pour une partie de son temps de travail et partage son temps entre la collectivité et un ou plusieursla organismes d’accueil) : La répartition de son temps de travail s’effectuera comme suit : ... (indication des jours, horaires et lieux de présence auprès de la collectivité et le ou les organisme(s) d’accueil). Son planning prévisionnel est fixé en annexe 1 et pourra être modifié dans la limite du temps de travail mentionné ci-dessus à la demande de l’agent, de la collectivité ou de l’organisme d’accueil par avenant à la convention signé des deux parties et notifié à l’agent. LA COLLECTIVITÉ après avis de l’ORGANISME D’ACCUEIL accorde et gère : Le temps partiel Le compte épargne temps La gestion des absences LA COLLECTIVITÉ prend les décisions relatives aux congés suivants, figurant essentiellement à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : Autorisations exceptionnelles d’absence 3 Congés annuels 4 Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou maladie professionnelle) - CITIS Congé de longue maladie Congé de longue durée Temps partiel thérapeutique Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’il est représentant à la formation spécialisée Congé pour formation à l’animation Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Congé pour siéger dans les instances internes d’un conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation auprès d’une association ou d’une mutuelle Congé de présence parentale Congé pour activité d’intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.) L’ORGANISME D’ACCUEIL prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la collectivité : Autorisations exceptionnelles d’absence 5 Congés annuels 6 3 En l’absence de texte, il est préconisé d’appliquer les règles afférentes aux congés annuels aux autorisations d’absence. 4 Seulement si l’agent est recruté dans sa collectivité ou son établissement d’origine sur un emploi dont le temps de travail est ≤ à 17h30 ou en cas de pluralité d’organismes d’accueil 5 En l’absence de texte, il est préconisé d’appliquer les règles afférentes aux congés annuels aux autorisations d’absence. 6 Seulement si l’agent est recruté dans sa collectivité ou son établissement d’origine sur un emploi dont le temps de travail > à 17h30 Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire – CMO Les conditions de travail Lors de sa présence dans les locaux de l’ORGANISME D’ACCUEIL, l’agent devra se conformer au règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier. L’agent sera sous l’autorité fonctionnelle de la Directrice Générale des Services et devra respecter les consignes et les directives de cette dernière. L’ORGANISME D’ACCUEIL instruit la demande et accorde l’éventuelle autorisation de télétravail. La discipline L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la déontologie des agents publics. En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Maire de LA COLLECTIVITÉ, éventuellement saisie par l’ORGANISME D’ACCUEIL. Article 6 : Rémunération LA COLLECTIVITÉ verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi d’origine (traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités). Article 7 : Remboursement Le montant de la rémunération telle que définie à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et indemnités) est remboursé par L’ORGANISME D’ACCUEIL à LA COLLECTIVITÉ. Ce remboursement inclut également les charges correspondant au 2 ème alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (dépenses liées au CITIS, au CMO, à la rémunération, l’indemnité forfaitaire ou l’allocation de formation attribuées à l’agent au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation) versées par LA COLLECTIVITÉ. Il est précisé qu’en application du 3 ème alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, LA COLLECTIVITÉ supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité. Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle L’ORGANISME D’ACCUEIL transmet un rapport annuel sur l’activité de l’agent mis à disposition par LA COLLECTIVITÉ après un entretien individuel. Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans L’ORGANISME D’ACCUEIL. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale de LA COLLECTIVITÉ. En cas de pluralité d’employeurs, l’entretien professionnel a lieu dans chacun des ORGANISMES D’ACCUEIL. Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l’autorité territoriale de LA COLLECTIVITÉ en vue de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent. Article 9 : Fin de la mise à disposition La fin anticipée La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de : LA COLLECTIVITÉ L’ORGANISME D’ACCUEIL L’agent mis à disposition. Un préavis d’une durée de 3 mois sera appliqué. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre LA COLLECTIVITÉ et L’ORGANISME D’ACCUEIL. La fin à l’échéance Au terme de la mise à disposition, l’agent est affecté sur les fonctions qu’il exerçait auparavant dans LA COLLECTIVITÉ. Si cela n’est pas possible, l’agent est affecté dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles du 2 ème alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Article 10 : Litiges En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi. Article 13 : Contentieux Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Fait à Souffelweyersheim Le Pour L’ORGANISME D’ACCUEIL Pour la COLLECTIVITE La Vice-Présidente Le Maire JOACHIM Myriam PERRIN Pierre