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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-068
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2023Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à
un risque de pénurie dans l'Indre (18 pages) Page 3
36-2023-06-07-00001 - ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023
définissant les modalités de financement et de gestion des participations
financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité
prescrits par le PPRT AXEREAL à Saint-Maur (8 pages) Page 22
36-2023-06-08-00003 - Dérogation Berrichonne (3 pages) Page 31
36-2023-06-08-00004 - Dérogation Bizet (3 pages) Page 35
36-2023-06-08-00002 - Dérogation SOLAVENIR (3 pages) Page 39
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-06-08-00006 - Arrêté mise en demeure de quitter le site
illégalement occupé à Villedieu sur Indre (5 pages) Page 43
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-06-08-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans l’Indre (3 pages) Page 49
2Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-08-00001
Arrêté limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 3PREFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 2151 à L. 215-183 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 2111 à R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
° à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la
protection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 2711-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R. 214-1 à R. 2174-60 portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
° à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articles R. 214-1 à R. 214-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore#indre.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 4Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et dé gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB);
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 5Considérant que le suivi des donnéés météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive cadre sur l’eau (DCE); |
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 7 juin 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
Anglin aval, Cher, Claise, Creuse, Fouzon, Gartempe, Indre aval,
VIGILANCE Modon, Ringoire (gestion volumétrique), Trégonce (gestion volumétrique)
Arnon, Indrois-Tourmente
Anglin amont, Bouzanne, Indre amont, Ringoire (hors gestion
volumétrique), Trégonce (hors gestion volumétrique)
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être. concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l'origine de l’eau :
e À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non;
e À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable (AEP);
Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
e d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1°” novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de restriction des usages de l’eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle,
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 6de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;
e d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
. de la ressource en eau nécessaire à l’'abreuvement direct des animaux d'élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de
toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages
_qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter Une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau quelle que soit.
l'origine de l'eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandes
doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par
voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 10 juin 2023 à zéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2023.
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 7Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux ‘aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwi.telerecours.fr.
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L'arrêté n° 36-2023-06-02-00001 du 2 juin 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans l'Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
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N°
Bassin versant
O1 Anglin amont
02 AngJlin aval
03 Bouzanne
04 Claise
05 Creuse
06 Gartempe
07 Indre amont
08 Indre aval
09 Indrois-Tourmente
10 Modon
11 Ringoire
12 Trégonce
13 Fouzon
14 Théols
15 Arnon
16 Cher
06
Légende
Communes
04
Zones hydrographiques d'alerte
CL] Sans restrictions
EM Vigilance
CL] Alerte
UM Alerte renforcée
EM Crise
0
Er
30
16
E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDT de l'Indre
Source :
Créée le :08/06/2023
THEMATIQUE GEOIDE BASE
RestrictionsORE.qgz
60 km
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HORS GESTION VOLUMETRIQUE
N° | Bassin versant
01 {|Anglin amont
02 |Anglin aval nt à iN 03 |Bouzanne > 04 |Claise 05 |Creuse
06 |Gartempe
07 |Indre amont
08 |Indre aval
09 |Indrois-Tourmente
10 |Modon
11 |Ringoire
12 |Trégonce
13 |Fouzon
14 |Théols | 08 15 |Arnon
16 |Cher
Légende
Communes E 3
Zones hydrographiques d'alerte CC NDRE CL] Sans restrictions Liberté igalité OM Vigilance ete C__] Alerte DDT de l'Indre
ON) Alerte renforcée Source :
C2 Crise 0 30 60 km er BASE EE | RERNSLONÉORENN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 11ANNEXE 2 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES
ZONES HYDROGRAPHIQUES D’ALERTE
Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose les périmètres des communes et des zones hydrographiques d’alerte. Pour chaque commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles se situent les communes de l’Indre. Si une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte alors les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Commune Zone hydrographique d’alerte associée
Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)
Aize Fouzon (13)
Ambrault Théols (14)
Anjouin Fouzon (13)
Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)
Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01)
Argy Indre aval (08)
Arpheuilles Indre aval (08)
Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07)
Azay-le-Ferron Claise (04)
Badecon-le-Pin Creuse (05)
Bagneux Fouzon (13)
Baraize Creuse (05)
Baudres Fouzon (13)
Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05)
Beaulieu Anglin amont (01)
Bélâbre Anglin aval (02)
La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07)
Le Blanc Creuse (05), Anglin aval (02)
Bommiers Théols (14)
Bonneuil Anglin aval (02)
Les Bordes Théols (14)
Bouesse Bouzanne (03)
Bouges-le-Château Fouzon (13)
Bretagne Fouzon (13)
Briantes Indre amont (07)
Brion Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12), Théols (14)
Brives Théols (14)
La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07)
Buxeuil Fouzon (13)
Buxières-d'Aillac Bouzanne (03)
Buzançais Indre aval (08), Claise (04)
Ceaulmont Creuse (05)
Celon Anglin amont (01), Creuse (05)
Chabris Cher (16), Fouzon (13)
Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01)
La Champenoise Théols (14)
Champillet Indre amont (07)
La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04)
La Chapelle-Saint-
Laurian Fouzon (13)
Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)
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Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08)
Châtillon-sur-Indre Indre aval (08)
La Châtre Indre amont (07)
La Châtre-Langlin Anglin amont (01)
Chavin Creuse (05), Bouzanne (03)
Chazelet Anglin amont (01)
Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08)
Chitray Creuse (05)
Chouday Théols (14), Arnon (15)
Ciron Creuse (05), Anglin aval (02)
Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04)
Clion Indre aval (08)
Cluis Bouzanne (03), Creuse (05)
Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14)
Concremiers Anglin aval (02)
Condé Théols (14)
Crevant Indre amont (07)
Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07)
Cuzion Creuse (05)
Déols Ringoire (11), Indre amont (07)
Diors Indre amont (07), Théols (14)
Diou Théols (14)
Douadic Creuse (05), Claise (04)
Dunet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Dun-le-Poëlier Fouzon (13)
Écueillé Indrois-Tourmente (09), Modon (10)
Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01)
Étrechet Indre amont (07)
Feusines Indre amont (07)
Fléré-la-Rivière Indre aval (08)
Fontenay Fouzon (13)
Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02)
Fontguenand Fouzon (13)
Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07)
Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Frédille Fouzon (13), Indre aval (08)
Gargilesse-Dampierre Creuse (05)
Gehée Fouzon (13)
Giroux Fouzon (13), Théols (14)
Gournay Bouzanne (03)
Guilly Fouzon (13)
Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09)
Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05)
Issoudun Théols (14), Arnon (15)
Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07)
Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10)
Lacs Indre amont (07)
Langé Fouzon (13)
Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Lignac Anglin aval (02), Anglin amont (01)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 13Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15)
Lingé Claise (04), Creuse (05)
Liniez Fouzon (13)
Lizeray Théols (14)
Lourdoueix-Saint-Michel Creuse (05)
Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07)
Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente (09)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02)
Lureuil Creuse (05), Claise (04)
Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05)
Lye Modon (10), Fouzon (13)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Le Magny Indre amont (07)
Maillet Bouzanne (03)
Malicornay Bouzanne (03)
Mâron Théols (14)
Martizay Claise (04)
Mauvières Anglin aval (02)
Menetou-sur-Nahon Fouzon (13)
Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13)
Le Menoux Creuse (05)
Méobecq Claise (04)
Mérigny Anglin aval (02)
Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14)
Meunet-Planches Théols (14)
Meunet-sur-Vatan Fouzon (13)
Mézières-en-Brenne Claise (04)
Migné Claise (04), Creuse (05)
Migny Théols (14), Arnon (15)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05)
Montgivray Indre amont (07)
Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Montipouret Indre amont (07), Théols (14)
Montlevicq Indre amont (07)
Mosnay Bouzanne (03)
La Motte-Feuilly Indre amont (07)
Mouhers Bouzanne (03)
Mouhet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13)
Murs Indre aval (08)
Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06)
Néret Arnon (15), Indre amont (07)
Neuillay-les-Bois Claise (04)
Neuvy-Pailloux Théols (14)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)
Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14)
Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05)
Obterre Claise (04), Indre aval (08)
Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 14Orville Fouzon (13)
Oulches Creuse (05)
Palluau-sur-Indre Indre aval (08)
Parnac Anglin amont (01)
Paudy Théols (14), Fouzon (13)
Paulnay Claise (04), Indre aval (08)
Le Pêchereau Creuse (05), Bouzanne (03)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13)
Pérassay Indre amont (07)
La Pérouille Claise (04), Creuse (05)
Le Poinçonnet Indre amont (07)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Le Pont-Chrétien-
Chabenet Bouzanne (03), Creuse (05)
Poulaines Fouzon (13)
Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05)
Préaux Indrois-Tourmente (09)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse (05)
Pruniers Théols (14)
Reboursin Fouzon (13)
Reuilly Théols (14)
Rivarennes Creuse (05)
Rosnay Creuse (05), Claise (04)
Roussines Anglin amont (01)
Rouvres-les-Bois Fouzon (13)
Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02)
Saint-Aoustrille Théols (14)
Saint-Août Théols (14)
Saint-Aubin Théols (14)
Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01)
Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14)
Saint-Christophe-en-
Bazelle Fouzon (13)
Saint-Christophe-en-
Boucherie Arnon (15), Théols (14)
Saint-Civran Anglin amont (01)
Saint-Cyran-du-Jambot Indre aval (08)
Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07)
Sainte-Fauste Théols (14)
Saint-Florentin Fouzon (13)
Saint-Gaultier Creuse (05)
Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08)
Saint-Genou Indre aval (08)
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)
Saint-Gilles Anglin amont (01)
Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02)
Saint-Lactencin Indre aval (08)
Sainte-Lizaigne Théols (14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 15Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12), Ringoire (11), Indre amont (07)
Saint-Médard Indre aval (08)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Plantaire Creuse (05)
Sainte-Sévère-sur-Indre Indre amont (07)
Saint-Valentin Théols (14)
Sarzay Indre amont (07)
Sassierges-Saint-Germain Théols (14)
Saulnay Indre aval (08), Claise (04)
Sauzelles Creuse (05), Anglin aval (02)
Sazeray Indre amont (07)
Ségry Arnon (15), Théols (14)
Selles-sur-Nahon Fouzon (13)
Sembleçay Fouzon (13)
Sougé Indre aval (08)
Tendu Bouzanne (03), Creuse (05)
Thenay Creuse (05), Anglin amont (01)
Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Thizay Théols (14)
Tilly Anglin aval (02)
Tournon-Saint-Martin Creuse (05)
Le Tranger Indre aval (08)
Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07)
Urciers Indre amont (07), Arnon (15)
Valençay Fouzon (13)
Val-Fouzon Fouzon (13)
Vatan Fouzon (13)
Velles Bouzanne (03), Claise (04)
Vendœuvres Claise (04)
La Vernelle Fouzon (13), Cher (16)
Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14)
Veuil Fouzon (13), Modon (10)
Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07)
Vicq-sur-Nahon Fouzon (13)
Vigoulant Indre amont (07)
Vigoux Anglin amont (01)
Vijon Indre amont (07)
Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)
Villegongis Trégonce (12)
Villegouin Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09)
Villentrois-Faverolles-en-
Berry Modon (10), Fouzon (13)
Villiers Indre aval (08), Claise (04)
Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11)
Vouillon Théols (14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 16ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D’ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point noda l), des plans d’alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d’eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d’adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l’évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l’exception des usages listés dans l’ARTICLE 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
• Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Lavages des véhicules
Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un système de
recyclage des eaux et/ou d’un système de lavage haute pression sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées ne
faisant pas l’objet de
travaux
Façades et toitures : Interdiction
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres
et arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l’automne et pour les
jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
dérogations possibles pour massifs fleuris de sites
majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
arborés accessibles
gratuitement au public
en milieu urbain
Interdit de 10h à 18h
Interdiction (dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie
Territorial a mis en évidence un risque d’îlot de
chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 17Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
l’automne, dérogation
possible pour pelouses des
terrains d’entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Alimentation des
fontaines d’ornement,
bassins d’ornements,
jeux d’eau, et d’autres
aménagements en
circuit ouvert
Interdiction totale
Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus d’un
m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en
cours
Piscines ouvertes au
public
Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l’ARS
Remplissage des plans
d’eau, étangs, bassin
d’agrément
Interdiction de remplissage pour les :
• plans d’eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
dispositif de prélèvement rendu inactif.
• plans d’eau en barrage sur le cours d’eau qui doivent laisser
s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Travaux en cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• dans le cas d’une restauration, renaturation
du cours d’eau
Déclaration préalable au service de police de l’eau
de la DDT dans les cas ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 18• Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Arrosage des golfs et
des greens
Interdiction d’arroser
les terrains de golfs
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%.
Interdiction d’arroser
les terrains de golfs de
sorte à réduire les
volumes d’au moins
60% à l’exception des
« green et départs »
entre 20h et 8h le
lendemain.
Interdiction totale
d’arroser les golfs. Les
greens pourront
toutefois être préservés
par un arrosage réduit au
strict nécessaire entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC) : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC : Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l’ensemble du
territoire national
Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d’Éguzon et à l’exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Activités industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production et de fonctionnement de l’entreprise.
Tenue d’un registre de prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 19• Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir
d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu’ils soient réglementés ou non :
▪ Prélèvements superficiels :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
▪ Prélèvements souterrains de type A :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec
les cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).
▪ Prélèvements souterrains de type B :
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l’impact avec le cours d’eau est
amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le
précédent arrêté-cadre sécheresse, a l’exclusion des forages de type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l’irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Prélèvement DSA DAR DCR
Irrigation
agricole
Superficiel et
Souterrain de type A
Interdit de 12h à
18h tous les jours
Interdit de 8h à
20h tous les jours Interdit
Souterrain de type B Autorisé Interdit de 12h à 18h tous les jours Interdit de 8h à 20h tous les jours.
Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l’irrigation agricole à partir des réserves
préalablement constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires
sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté
préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d’utiliser l’eau stockée dans la réserve en
suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves
s’effectue en période hivernal et a l’entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du
printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d’un prélèvement dans le milieu est interdit
durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l’eau.
Cas de l’utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des
bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du
type de ressource prélevée dans le milieu. L’irrigation à partir de ces bassins de transfert est
soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l’origine de la ressource. Néanmoins, les
volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue
des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même
pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 20• Surveillance des stations d’épuration
Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est
de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d’aération dès que la zone
d’alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé
et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant
des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de
traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,
devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l’Eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 21Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-07-00001
ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023
définissant les modalités de financement et de
gestion des participations financières
pour la réalisation des travaux de réduction de la
vulnérabilité
prescrits par le PPRT AXEREAL à Saint-Maur
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-07-00001 - ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023 définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières 22£ Direction départementale des Territoires
PREFET Service Planification, Risques, Eau, Nature DE L'INDRE Unité Risques — Pôle Prévention des Risques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° | du + jun tou —
définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité
prescrits par le PPRT AXEREAL à Saint-Maur
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 51515 à L. 515-25 et R. 515-39 à R. 515-50 ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le plan de prévention des risques technologiques d'AXEREAL à Saint-Maur, approuvé le 26 avril 20712 ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Indre du 23 juillet 2021 ;
Vu le courrier du conseil régional Centre - Val de Loire du 10 mars 2023 ;
Vu le courrier de Châteauroux Métropole du 3 mars 2023 et la délibération du conseil communautaire de Châteauroux Métropole du 28 mars 2023 ;
Vu le courrier de la société AXEREAL du 7 avril 2023 ;
Vu les diagnostics de vulnérabilité des logements concernés réalisés le 19 novembre 2019 par SOLIHA, puis renouvelés le 3 mars 2023 par le bureau d'études C-Réf Bâti-Contrôle ;
Considérant que ‘trois logements ont été recensés dans le périmètre du PPRT d'AXEREAL à Saint-Maur, approuvé le 26 avril 2012. Ils font l'objet d'une prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité à la date d'approbation du PPRT. La réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité est préconisée pour deux logements sur les trois initiaux, afin qu'ils résistent à un effet surpression d'une intensité maximale de 50 millibars. Ces deux logements appartiennent à des personnes physiques ;
Considérant que les diagnostics préconisent des travaux de réduction de la vulnérabilité des logements ;
Considérant l'accord des financeurs des travaux de réduction de la vulnérabilité, pour prendre en charge financièrement les travaux listés dans les diagnostics établis le 3 mars 2023 par C-Réf
1/7
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-07-00001 - ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023 définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières 23Bâti-Contrôle pour les deux logements situés en zone B du PPRT, dans la part de financement qui leur incombe ;
Considérant l'accord de la société AXEREAL en date du 18 décembre 2019 pour financer les 10 % restant à la charge des propriétaires personnes physiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°" — Obiet :
Le présent arrêté porte sur les modalités de financement des travaux concernant les deux logements propriétés de personnes physiques.
Article 2 - Dispositif d'accompagnement des riverains :
Afin de faciliter la mise en œuvre des travaux de protection vis-à-vis des risques industriels et d'accompagner les propriétaires des logements concernés dans la réalisation et le financement de ces travaux, l'État a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à SOLIHA Centre- Val de Loire jusqu'au 1° septembre 2022 puis à la Société C-Réf Bâti-Contrôle ensuite. Dans le cadre de cet accompagnement, intégralement financé par l'État, le diagnostic préalable aux travaux est également pris en charge par l'État.
Article 3 - Financements des travaux de réduction de la vulnérabilité :
31. Conformément à l’article L. 51516-2 du code de l’environnement, les travaux sur les logements sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien (sans pouvoir dépasser 20 000 €). Les travaux doivent être réalisés et payés avant le 1°janvier 2024.
3.2. Conformément à l'article L. 51519 du code de l’environnement, les personnes physiques, propriétaires de ces logements bénéficient d'un financement de 50 % du coût des travaux de protection prescrits par le règlement du PPRT : 25 % pris en charge par l'industriel à l'origine des risques à savoir la société AXEREAL, 25 % par les collectivités territoriales percevant tout : ou partie de la contribution économique territoriale (CET), à savoir le Conseil départemental de l‘Indre (CD36), la Région Centre-Val de Loire et Châteauroux Métropole.
3.3. Un crédit d'impôt est également versé sous certaines conditions (logement principal, etc.) aux contribuables propriétaires de ces logements en application du | bis de l’article 200 quater A du code général des impôts. Ce crédit d'impôt est égal à 40 % des dépenses affectées à la réalisation de diagnostics préalables et aux travaux, et payées entre le 1° janvier 2015 et le 31 décembre 2023.
3.4. Pour les deux logements situés en zone B du zonage réglementaire du PPRT d'AXEREAL, l'exploitant AXEREAL et les collectivités (le Conseil départemental de l'Indre, la région Centre- Val de Loire et Châteauroux Métropole ) se sont engagés à financer, dans la limite des plafonds indiqués au 31. les travaux portés dans les diagnostics prenant en compte une intensité maximale de surpression de 50 mbar.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-07-00001 - ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023 définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières 243.5. Afin de supprimer le reste à charge des propriétaires, l'exploitant AXEREAL a donné son accord pour financer à hauteur de 35 % les travaux prescrits aux logements propriétés de personnes physiques (25 % industriel + 10 % reste à charge des propriétaires).
3.6. Répartition des financements.
Le montant global des travaux prescrits par le PPRT d'AXEREAL sur les 2 logements recensés à Saint-Maur comme propriétés de personnes physiques est de 40 000 € maximum. Ce montant n'est qu'une estimation des dépenses ouvrant droit aux aides directes de l'exploitant et des collectivités, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures reçues par les propriétaires d'habitation si elles sont inférieures individuellement à 20 000 € (et dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien). Les 2 logements ont chacun une valeur vénale estimée à 160 000 euros.
La participation des collectivités territoriales et de l'exploitant au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques, propriétaires d'habitation située dans le périmètre d'application du PPRT, se répartit de la façon suivante :
Maximum Maximum pour
réglementaire par l'opération
LL : : on logement | (2logements)
___ TOTALTTE 100% | 16 000€ | 32 000€ do : oo _ Aides directes | |
Châteauroux 56,62 % des 25 % | ; (soit 1415 % au 2 264,80 € 4 529,60 € Métropole | total ES Conseil 28,63 % des 25 %
départemental de 2500% , (soit 715 % au 1 145,20 € 2 290,40 €
l'Indre total)
c i régional | 14,75 % des 25 %
ONSEl TE ON | (soit 3,70 % au 590,00 € 1180,00 € Centre-Val de Loire total)
AXEREAL | 35,00 % _ 5 600,00 € _11 200,00 € |
| .... Aides indirectes’ ou reste à charge potentiel L .
État ou Propriétaire 40,00 % 6 400,00 € ___ 12800,00€
En l'absence d'accord particulier sur leurs contributions respectives, la contribution de chacune des collectivités a été déterminée, comme prévu par la loi, au prorata de la part de la contribution économique territoriale, qu'elles ont perçu de l'exploitant des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du PPRT à savoir en 2012.
S'agissant de la participation de l'État pour la réalisation des travaux, il s'agit d'un crédit d'impôt accordé aux contribuables éligibles suivant les modalités prévues à l'article 200 quater A du code général des impôts.
1 Aide indirecte si les conditions pour prétendre au crédit d'impôt sont respectées 2 Reste à charge de 40 % si les conditions pour prétendre au crédit d'impêt ne sont pas remplies
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-07-00001 - ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023 définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières 25Article 4 - Modalités d'attribution des aides directes :
41. Comité de validation des demandes de financements (CVDDPF) des aides directes. Afin d'organiser le suivi de l'attribution des aides directes, un comité de validation des dossiers de demandes de financement (CVDDPF) des aides directes est créé.
Il est composé :
* d'un représentant de chacune des collectivités ;
+ d'un représentant de l'exploitant ;
+ de représentants des services de l’État (Préfecture de l'Indre, DREAL Centre-Val de Loire, DDT de l'Indre).
Le CVDDF sera saisi par voie dématérialisée (messagerie). Il pourra, en tant que de besoin, se réunir dans les locaux de la Mairie de Saint-Maur.
Les décisions du CVDDPF sont prises à la majorité des voix, chacun des membres représentant un financeur, disposant d'une voix (exprimée par messagerie ou en séance si une réunion est organisée). Une absence de réponse dans les délais vaut acceptation de la demande.
4.2. Suivi de l'attribution.
4.21. Examen du dossier de demande de participation avant travaux.
Avant le commencement des travaux, l'opérateur d'accompagnement établit pour chaque logement, un dossier de demande de participation, qu'il transmet aux membres du CVDDF par voie dématérialisée. Le CVDDF examine chaque dossier individuel de demande de participation et donne son accord sur les montants devant être engagés.
Les travaux ne pourront débuter qu'après accord du CVDDF sur les montants à engager. Le délai maximal de réponse du CVDDF est de deux semaines à compter de la date de dépôt du dossier de demande de participation. Ce délai est susceptible d'être augmenté en cas de dépôt de dossier de demande de participation durant les mois de juillet et août.
Chaque dossier individuel de demande de participation comporte les éléments suivants :
+ l'identification et les coordonnées du propriétaire ;
* la description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien ;
+ la fiche de synthèse des travaux à réaliser ;
+ le plan de financement des travaux, indiquant les montants HT et TTC des travaux ; + le montant total des participations et la répartition entre chaque partie ;
+ _|a copie des devis retenus et la justification du choix ;
* l'autorisation de versement à un tiers signée par le propriétaire (uniquement dans le cas d'un versement des aides directes à l'entreprise désignée pour réaliser les travaux) ainsi que le BIC/BAN de cette entreprise, bénéficiaire du versement ; + l'attestation de l'opérateur d'accompagnement précisant si les travaux prévus respectent les prescriptions du PPRT ou s'ils permettent de répondre aux conclusions du diagnostic ou aux principes de hiérarchisation énoncés dans le « Référentiel de travaux de prévention des. risques technologiques dans l'habitat existant» du CEREMA et de l'INERIS - Octobre 2016.
Le CVDDF établit un relevé de décision dans lequel il donne son accord sur les montants devant être engagés par les financeurs et autorise le lancement des travaux.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-07-00001 - ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023 définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières 264.2.2. Examen du dossier de demande de versement des aides directes après travaux. À l'issue de la réalisation des travaux, l'opérateur d'accompagnement établit pour chaque logement un dossier de demande de versement des aides directes qu'il transmet au CVDDF pour le versement de la participation ou du solde au bénéficiaire.
Chaque dossier individuel de demande de versement des aides directes comporte les éléments suivants :
+ l'identification et les coordonnées du propriétaire ;
+ la description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien ;
+ la fiche de synthèse des travaux à réaliser et du plan de financement ; + la copie des factures associées aux travaux réalisés ;
+ la procuration sous-seing privé pour la perception des fonds ou l'autorisation de
versement à un tiers signée par le propriétaire (uniquement dans le cas d'un versement des aides directes à l’entreprise ayant réalisé les travaux) ;
+ le BIC/BAN du bénéficiaire du versement (propriétaire ou le cas échéant, l'entreprise ayant réalisé les travaux) ;
. l'attestation de l'opérateur d'accompagnement précisant que les travaux prévus ont été effectués conformément au programme qu'il a validé.
Après vérification de la complétude du dossier, et au plus tard 2 semaines après la réception du dossier, le CVDDF établit un relevé de décision dans lequel il indique l'engagement financier des parties.
Article 5 - Modalités de versement des aides directes :
51. Bénéficiaire du versement des aides directes.
Les bénéficiaires du versement des aides directes pourront être :
* Le propriétaire du logement :
Celui-ci pourra choisir de régler lui-même l'entreprise ayant réalisé les travaux. Dans ce cas, les aides directes des collectivités et de l'industriel lui seront versées.
+ Éventuellement, l'entreprise ayant réalisé les travaux :
Dans ce cas, le propriétaire devra établir une autorisation de versement à un tiers, signé par lui-même et par l’entreprise concernée.
5.2. Versement des aides directes.
Le versement des financeurs intervient dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception d'un courriel du service instructeur du PPRT (DDT36) accompagné du relevé de décision du CVDDPF, daté et signé par le préfet ou son représentant dûment habilité, qui devra mentionner les informations suivantes :
+ la liste des propriétaires (nom, prénom) précisant l'adresse des travaux ;
« le montant (en chiffres et en lettres) des sommes à verser au profit de chacun des bénéficiaires du versement ;
+ la procuration sous-seing privé pour la perception des fonds ou l'autorisation de versement à un tiers signée par le bénéficiaire (uniquement dans le cas d'un versement à l'entreprise ayant réalisé les travaux) ;
+ le BIC/IBAN de chaque bénéficiaire du versement (propriétaire ou le cas échéant, l'entreprise ayant réalisé les travaux) ;
* une copie des devis ou des factures signés par l'entreprise et le propriétaire (Uniquement pour les versements correspondant à une avance validée par le CVDDF).
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-07-00001 - ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023 définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières 27Conformément à l'article L. 51519 du code de l’environnement, les aides directes de l'exploitant et des collectivités sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits par le PPRT. Ce délai est également applicable pour le versement à un tiers désigné par le propriétaire (entreprise ayant réalisé les travaux).
Article 6 - Modalités d'attribution et de versement d'avance sur les aides directes pour le démarrage des travaux :
Sur demande expresse de l'opérateur d'accompagnement ou d'un propriétaire au CVDDF, une avance sur les aides directes peut être accordée. La demande d'avance devra au préalable avoir reçu un accord favorable du CVDDF et respecter les conditions suivantes :
+ la contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir prétendre au versement d'une avance ;
* le montant de l'avance sera au maximum égal à 30% du montant des travaux prescrits par le PPRT ;
+ le propriétaire doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution auprès du CVDDF via l'opérateur d'accompagnement ;
+ le propriétaire doit fournir une copie du devis de l’entreprise retenue pour réaliser les travaux financés, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation ‘du devis :
+ les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date à laquelle le propriétaire sollicite l'avance.
Après l'accord du CVDDF, l'opérateur d'accompagnement ou le propriétaire devra fournir SOUS 10 jours, une copie du devis signé par l'entreprise et par le propriétaire. Le versement sera alors réalisé selon les modalités de versement des aides directes du point 5.2. de l'article 5.
Article 7 - Avance de crédit d'impôt :
71. L'aide indirecte de l'État relève du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater A du code général des impôts.
7.2. L'article 8 de la convention signée entre l'État et l'Union d'économie sociale pour l'Accession à la propriété (UES-AP) le 19 juin 2018, renouvelée le 24 janvier 2023 et de la convention nationale signée entre la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la transition écologique et solidaire et l'Union d'économie sociale pour l'Accession à la Propriété (UES-AP) le 4 juin 2020, renouvelée, n'ayant pas pu être mis en place, par SACICAP BERRY, les propriétaires feront l'avance du crédit d'impôt par leurs propres moyens (crédit à la consommation ou fonds propres).
Article 8 - Durée :
Les modalités de financement et de gestion, définies dans le présent arrêté, sont applicables jusqu'au 1°janvier 2024.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-07-00001 - ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023 définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières 28Article 9 - Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Indre. Une copie du présent arrêté sera notifiée à la société AXEREAL, à Châteauroux Métropole, au Conseil régional Centre - Val de Loire et au Conseil départemental de l'Indre.
Article 10 — Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 11 - Exécution :
Monsieur le Directeur de la direction régionale de l'environnement et l'aménagement et du logement, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Directeur de la société AXEREAL, Monsieur le Président du Conseil régional Centre -— Val de Loire, Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Indre, Monsieur le Président de Châteauroux Métropole, sont chargés, chacun.en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-07-00001 - ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023 définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières 29Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-07-00001 - ARRÊTÉ N° du 07 juin 2023 définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières 30Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-08-00003
Dérogation Berrichonne
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00003 - Dérogation Berrichonne 31PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-06-08-00003 du 8 juin 2023
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211: à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 2151 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse OU-à Un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de la Berrichonne de Châteauroux, reçue par courrier le 6 juin 2023, demandant une dérogation d'arrosage sur la zone hydrographique de l'Indre amont de mi- . juin à fin octobre 2023, pour l'arrosage des terrains de son centre d'entraînement situé au 277 bis Avenue de La CAE et dont les besoins sont estimés à une consommation hebdomadaire de 10 000 m* pour la période ;
Considérant les avis émis par les membres du comité restreint de l'ORE consultés en date du 7 juin 2023 en raison des enjeux exposés ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore{@indre.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00003 - Dérogation Berrichonne 32Considérant que le centre d'entraînement de la Berrichonne de Châteauroux est intégré aux infrastructures sportives nécessaires à l'exercice de la compétition de haut niveau dont les équipements sont classés d'une norme fédérale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Portée de la dérogation
À titre dérogatoire, Monsieur ALLEGRE Bruno, Directeur délégué opérationnel de la Berrichonne de Châteauroux, est autorisé à procéder à un arrosage des terrains de son centre d'entraînement, dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 500 m° par semaine ;
+ les arrosages s'effectueront entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
« Le volume total autorisé sur la période complète du 6 juin au 30 juin 2023 ne
pourra excéder 2000 m°.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre
amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
AU 6 juin 2023, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau concerné
par cet arrêté est de 15 977 m*.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1°juillet 2023 à OhOO.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore{æindre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00003 - Dérogation Berrichonne 33limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- ‘ des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Térritoires
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-oretindre.souv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00003 - Dérogation Berrichonne 34Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-08-00004
Dérogation Bizet
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00004 - Dérogation Bizet 35PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
. ARRÊTÉ N° 36-2023-06-08-00004 du 8 juin 2023
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 2110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215- à L. 215113 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales -et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Madame GENESTE Delphine, Maire de la commune de Déols, reçue par courrier le 31 mai 2023, demandant une dérogation d'arrosage sur la zone hydrographique de l'Indre amont du 31 mai au 1° septembre 2023, pour l'arrosage du terrain d'honneur du stade de football Jean BIZET engazonnés dont les besoins sont estimés à une consommation hebdomadaire de 200 m° par semaine ;
Considérant les avis émis par les membres du comité restreint de l'ORE consultés en date du 7 juin 2023 en raison des enjeux exposés ; |
Cité administrative, Bd George Sand — ÇS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddi-ore(indre,gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00004 - Dérogation Bizet 36Considérant que le stade Jean BIZET est intégré aux infrastructures sportives nécessaires à l'exercice de la compétition de haut niveau dont les équipements sont classés d'une norme fédérale ;
Sur proposition du directeur départemental dés territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Portée de la dérogation
À titre dérogatoire, Madame GENESTE Delphine, Maire de Déols, est autorisée à procéder à un arrosage du terrain d'honneur du stade Jean BIZET, dans les conditions suivantes : + Le volume à prélever est limité à 200 m° par semaine ;
+ les arrosages s'effectueront entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
- Le volume total autorisé sur la période complète du 1 juin au 30 juin 2023 ne pourra
excéder 800 m°.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 7 juin 2023, le demandeur déclare que le relevé des index des compteurs d'eau
concernés par cet arrêté sont de 67 603 m° et 39 609 m° au stade de Jean BIZET.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1°juillet 2023 à OhOO.
I| peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L..172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement. |
Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddit-ore@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00004 - Dérogation Bizet 37induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(httos://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwuwitelerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
je ue J
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indre. ouvfr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00004 - Dérogation Bizet 38Direction Départementale des Territoires
36-2023-06-08-00002
Dérogation SOLAVENIR
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00002 - Dérogation SOLAVENIR 39E =
PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-06-08-00002 du 8 juin 2023 |
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,
R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion dés eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction
ou de suspension provisoire des usages de.l’eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur LANDAUD Francis, gérant de l'entreprise SARL SOLAVENIR ENERGIES, situé au PA de la Croisière - Centre d'Affaires Arzana,.23300 SAINT-MAURICE LA SOUTERRAINE, reçue par courrier le 6 juin 2023, demandant une dérogation pour le nettoyage de toitures équipées de panneaux photovoltaïques avec le robot SOLARCLEANO V2;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00002 - Dérogation SOLAVENIR 40Considérant l’avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 7 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Portée de la dérogation
À titre dérogatoire, Monsieur LANDAUD Francis, gérant de l'entreprise SARL SOLAVENIR
ENERGIES, situé au PA de la Croisière - Centre d'Affaires Arzana, 23300 SAINT-MAURICE
LA SOUTERRAINE, est autorisé à nettoyer des toitures équipées de panneaux
photovoltaïques avec le robot SOLARCLEANO V2.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1°’ novembre 2023 à OhOCO.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-oret&indre gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00002 - Dérogation SOLAVENIR 41charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respectd'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article: L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie . concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. |
Le "Res Drertemental
Fa
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddi-ore@indre gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-06-08-00002 - Dérogation SOLAVENIR 42Préfecture de l'Indre
36-2023-06-08-00006
Arrêté mise en demeure de quitter le site
illégalement occupé à Villedieu sur Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-08-00006 - Arrêté mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à Villedieu sur Indre 43EH
PREFET Direction des services du cabinet ‘ D E L’I N D R E Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-06-08-00006
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT
Le Préfet
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14
modifiés du Chapitre|| ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Stéphane BREDIN, en
qualité de Préfet de l'Indre :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet
de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature à Mme Céline BURES, directrice de Cabinet ;
Vu la demande de M. le maire de Villedieu-sur-Indre du 7 juin 2023 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Villedieu-sur-Indre (36320) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 6 juin 2023 (n° 00829/2023) établi par
la communauté de brigades de Buzançais constatant que l'installation. illégale de citoyens français
itinérants sur ladite commune de Villedieu-sur-Indre entraîne un trouble à la tranquillité, à la
salubrité et à la sécurité publiques ; \
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-08-00006 - Arrêté mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à Villedieu sur Indre 44Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Villedieu-sur-Indre ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté appartient au domaine public de
la collectivité ;
Considérant que lé maire de Villedieu-sur-Indre est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électrique
qui n'est pas aux normes et génère un risque d'accident électrique ;
Considérant que l'installation se situe proche d’une route régulièrement empruntée par les habitants
et de nombreux poids lourds provenant d'une carrière voisine, que le risque d'accident routier ne
peut être exclu, alors que 5 enfants dont certains en bas âge, composent la famille ;
Considérant l'absence d'un point d'approvisionnement .en eau potable, de sanitaires et de
conteneurs poubelles ;
Considérant que la rivière Indre est à proximité du site illégalement occupé, que le risque de noyade
de jeunes enfants ne peut être écarté ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: |
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain face au terrain de boules sur la commune de
Vifledieu-sur-Indre ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les
immatriculations relevées par la gendarmerie nationale suivent :
Es | CARAVANES
# hanaticlauon Marque / modèle |
2412 RN 87 Caravelair / Brasilia
CX-412-MF Caravelair / Anta res 400 |
BA-787-QH Gruau
| oo VÉHICULES oo a
TS: Immatriculation : | LredtE | modèle
BA-787.QH L Renault Master
| 4913 PT 10 : L Citroën J5
DE a AD-771-YA | Renault Laguna |
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 10 juin 2023 à 18 heures.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-08-00006 - Arrêté mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à Villedieu sur Indre 45Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la commune de Villedieu-sur-Indre (36320) et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l’issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Villedieu-sur-Indre.
Article 5 :
La directrice de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire
de Villedieu-sur-Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 8 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
ine BURES
« Article 9-Il Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi
que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine ».
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-08-00006 - Arrêté mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à Villedieu sur Indre 46RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 750086:.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, | |
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-08-00006 - Arrêté mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à Villedieu sur Indre 47SIGNATURE(S)
DATE HEURES ES PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE {à
MANIÈRE ILLICITE LE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
S /5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-08-00006 - Arrêté mise en demeure de quitter le site illégalement occupé à Villedieu sur Indre 48Préfecture de l'Indre
36-2023-06-08-00005
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans
l’Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-08-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l’Indre 49Ex L Direction du développement local et de l’environnement
PRE FET Bureau de l'environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023- du D8&, jpn 242
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-34, D. 123-35 et D. 123-38 ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l‘indre ;
Vu le courriel du 22 novembre 2002 de la fédération de l’indre pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ; :
Vu la décision du 1° mars 2023 du président du tribunal administratif de Limoges ;
Vu le courriel du 12 mai 2023 de M. Michel TRUFFY ;
Vu le courrier du 15 mai 2023 de l'association des maires de l'Indre ;
Vu le courriel du 2 juin 2023 de l'association « Indre Nature » ;
Considérant que le mandat des membres de la commission arrive à échéance le 17 septembre 2023;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
dans l'Indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Composition
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Indre est constituée ainsi qu'il suit : Présidence :
& Président : M. Didier ARTUS, président du tribunal administratif de LIMOGES ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-08-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l’Indre 50& Président suppléant : M. Nicolas NORMAND, vice-président du tribunal administratif de LIMOGES.
Quatre représentants de l'État désignés par le préfet :
& la secrétaire générale de la préfecture ou son représentant ;
& le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
& le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
& la directrice du développement local et de l'environnement de la préfecture ou son représentant.
Un maire désigné par l'association départementale des maires du département :
& M. William GUIMPIER, maire de VILLENTROIS-FAVEROLLES EN BERRY.
Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental de l'Indre :
& M. Jean-Yves HUGON, conseiller départemental du canton de CHÂTEAUROUX-2.
Deux personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
& M. Stéphane ROBIN, fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
&, Mme Anne-Marie VILLENEUVE, association « Indre Nature ».
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, avec voix consultative :
& M. Michel TRUFFY, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude du départe- ment de la Creuse.
Article 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont désignés pour quatre ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Organisation
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres la composant est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle est publiée sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs » et peut être consultée en préfecture (bureau de l'environnement) ou au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Article 4 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-08-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l’Indre 51Article 5 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 susvisé est abrogé.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal administratif de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres et publié sur le site internet des services de l’État dans l’indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
WE Nadine CHAÏB
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-08-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l’Indre 52