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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-113
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de
penurie dans l'Indre (18 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-08-17-00002 - 36-2023-XX_arrêté habilitation CC_AEPE GINGKO (2
pages) Page 22
36-2023-08-17-00001 - arrêté habilitation AI_AEPE GINGKO (2 pages) Page 25
36-2023-08-16-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la
SAS PE DES ESSARDS pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de
trois aérogénérateurs et deux postes de livraison électrique sur les
communes de Martizay et Azay-le-Ferron (6 pages) Page 28
2Direction Départementale des Territoires
36-2023-08-17-00004
Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux consequences d'une
secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 3PREFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-08-17-00004 du 17 août 2023
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative» n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 2111 à R. 211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
° à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R. 2171 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la
limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60 portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6;
+ à autorisation en application des articles L. 2144 à L. 2146 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articles R. 2141 à R. 214-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 4Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ; | |
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le. bassin versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1151 du Cher, délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon, dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA Berry, Les points de prélèvements, situés dans le département de l'Indre, appliquent les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau du département du Cher ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article
L, 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d’eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d’eau ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 5Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive cadre sur l’eau (DCE);
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le 16 août 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté
du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE
Théols, L : |
Fouzon, Modon, Indrois-Tourmente, Trégonce (gestion
volumétrique), |
Claise, Anglin amont, Anglin aval, Arnon, Bouzanne, Creuse,
Gartempe, Indre amont, indre aval, Ringoire (gestion
volumétrique), Ringoire (hors gestion .volumétrique), Trégonce
(hors gestion volumétrique), Cher
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans l’'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l'origine de l'eau :
. À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non;
Cité administrative, Bd George Sand -CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 6e À certains usages de l’eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
o d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de
restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle
de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement
pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l’eau) ;
o d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
e de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel;
o des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, ue EueE et toute autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit l’origine de l'eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à ‘ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par voie postale où par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé
ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 7Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 19 août 2023 à zéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2023.
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et sil y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi- -Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communés concernées seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour. toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : Délais et voie de recours
Cité administrative, Bd George Sand —-CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX -— TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : gidt-oresindre #ouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 8Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2023-08-09-00002 du 9 août 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans l'Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d’Issoudun, de la Châtre et du Blanc,.le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental d
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand -CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
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DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Légende
Communes
Restrictions_ORE_2023
2 Alerte
C2 Alerte renforcée
ER | Crise
01
4
*
18
10
36 km
JS 6
13
ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023
A
N° | Bassin versant N° f Bassin versant
01 { Anglin amont 11 f Ringoire
02 { Anglin aval 12 { Trégonce
03 | Bouzanne 13 { Fouzon
04 | Claise 14 | Théols
05 | Creuse 15 | Arnon
06 |Gartempe 16 { Cher
07 | Indre amont
08 | Indre aval
08 | Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 17/08/2023
ÉAUAGESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVAT(
RestrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 10E ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023 PRÉFET
DE L'INDRE HORS GESTION VOLUMETRIQUE
6 Liberté
Egalité | si A | Fraternité
N° } Bassin versant N° | Bassin versant
Légende 01 f Anglin amont 11 | Ringoire
+ 02 | Anglin aval 12 | Trégonce
COLE | 03 | Bouzanne 13 | Fouzon
Restrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | Théols
CC] Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Arnon
LE Crise 06 } Gartempe 16 { Cher
07 { Indre amont
08 { Indre aval
G9 1 Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 17/08/2023 E— = = EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVAT( RestrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 11(O5)
AizeFouzon(13) AmbraultThéols(14) Argenton-sur-Creuse (03)
Argy Indre aval(08) ArpheuillesIndreaval(08) ArthonBouzanne(03),Indreamont(07) Azay-le-Ferron Badecon-le-Pin Claise(04) Creuse(05) BagneuxFouzon(13) Baraize Creuse (05) Baudres |Fouzon (13) BazaigesAnglinamont(01),Creuse(05) BeaulieuAnglinamont(01) Le Blanc Bommiers Bonneuil Les Bordes Bouesse Bouges-le-Château Bretagne Briantes Brion Brives LaBuxerette Buxières-d'Aillac Buzançais Chabris Chalais LaChampenoise LaChapelle-Orthemale Laurian Théols (14) Anglinaval(02) | Bouzanne (03) Fouzon(13) Fouzon(13) Théols(14) | Fouzon(13) |Bouzanne (03) | Creuse(05) Fouzon(13) Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 12Chassignolles Châtillon-sur-Indre La Châtre La Châtre-Langlin Chazelet Chezelles Chitray Chouday Cléré-du-Bois Clion Cluis Coings Concremiers Condé Crevant Crozon-sur-Vauvre Déols Diors Diou Douadic Dunet Indreamont(07) Indre amont (07), Indre aval (08) Indre aval (08) ‘Indre amont (07) ‘Anglin amont (01) Creuse (05), Bouzanne (03) Anglinamont(01) Trégonce (12), Indre aval (08) Creuse (05) Théols (14), Arnon (15) Creuse (O5), Anglin aval (02) |Indre aval (08), Claise (04) Indre aval (08) | Bouzanne (03), Creuse (05) Ringoire (11), Indre amont (07), Théols. (14) \Anglin aval (02) Théols (14) Indreamont(07) |Indre amont(07) Creuse(05) Ringoire (11), Indre amont (07) Indre amont (07), Théois (14) Théols (14) Creuse(05),Claise(04) Anglinamont(01),Anglinaval(02) Dun-le-Poélier Éguzon-Chantôme Étrechet Feusines Fléré-la-Rivière Fontenay Fontgombault Fontguenand Fougerolles Francillon Frédifle Gargilesse-Dampierre Gehée Heugnes Ingrandes Issoudun Jeu-les-Bois Lacs Langé Levroux Lignac
Fouzon (13) indrois-Tourmente
(09), Modon (10) |Indre amont(07) |Indre amont(07) |Indre aval(08) Fouzon (13) Fouzon (13) |Bouzanne (03),Indreamont(07) Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08) Fouzon(13),Indreaval(08)| Creuse(05) Fouzon(13) Fouzon(13),Théols(14) Bouzanne (03) Fouzon (13) L 2 Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09) Anglinaval(02),Creuse(05) Théols(14),Arnon(15) Fouzon(13),Modon(10) Indreamont(07) |Fouzon (13) Fouzon(13),Trégonce(12),Indreaval(08) Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 13Lignerolles Lingé Liniez Lourover-Saint-Laurent Luant Luçay-le-Libre Luçay-le-Mâle Lurais Lureuil Luzeret Lye Lys-Saint-Georges Le Magny Maillet Malicornay Mâron Martizay Mauvières LeMenoux Mers-sur-Indre Claise(04),Creuse(05) Fouzon(13) Théols(14) Indreamont(07) Fouzon(13) Bouzanne(03) Bouzanne(03) Théols(14) Fouzon(13) Théols(14),Fouzon(13) Creuse(05) Anglinaval(02)
Migné Montgivray Montlevicq Mouhers Mouhet Murs
Néons-sur-Creuse Néret Niherne Nohant-Vic
Théoils(14) FOUzon(13) Bouzanne(03) | Fouzon(13)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 14Orville Oulches Palluau-sur-Indre Parnac Paudy Paulnay
Le
Pêchereau Pellevoisin Pérassay LaPérouille LePoinçonnet Pommiers LePont-Chrétien- Chabenet Poulaines Pouligny-Notre-Dame Pouligny-Saint-Martin Pouligny-Saint-Pierre Préaux Preuilly-la-Ville Prissac Pruniers Reboursin Rivarennes Rosnay
Creuse (05) Indreaval(08) Anglinamont(01)
Claise(04),Creuse(05) Indreamont(07) | Fouzon(13) Indreamont(07) Indreamont(07)
Fouzon(13)
Rouvres-les-Bois Ruffec Bazelle
Fouzon (13) Creuse(05),Bouzanne(03) Bouzanne(03),Creuse(05) Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 15Saint-Médard Saint-Pierre-de-Jards Saint-Plantaire Sainte-Sévère-sur-Indre Sauinay Sauzelles Sazeray Ségry Sembleçay Sougé Tendu Thenay Thizay Tilly Tournon-Saint-Martin LeTranger Tranzauit
Creuse(05),Bouzanne(03) Indreaval(08) Théols(14),Fouzon(13) Indreamont(07) Indreamont(07) | Fouzon(13)
| Fouzon (13) Indre aval(08) Théols(14) Creuse(05) ‘Indreaval(08)
Urciers Valençay Vatan Velles LaVernelle Vicq-sur-Nahon Vigoulant Vijon
Villedieu-sur-Indre Villegongis Berry Villiers Vineuil
Fouzon(13) | Fouzon(13) Fouzon(13) Fouzon(13) | Trégonce(12) Théols(14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 16ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de.suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l’eau, à l'exception des usages listés dans l'ARTICLE 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
- Mesures générales (tout usager, public et privé)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
RS EE Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux et/ou d'un système de lavage haute pression sauf pour
. Lavages des véhicules |les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries, | =,
toitures, trottoirs et Façades et toitures : Interdiction
autres surfaces Voiries. trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique imperméabilisées ne faisant pas l'objet de
travaux ,
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne et pour les
Arrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
massifs fleuris, arbres! Interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sites et arbustes majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
Interdiction (dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie
Interdit de 10h à18h Territorial a mis en évidence un risque d'ilot de
mn . chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
en milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
‘arborés accessibles
gratuitement au public
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 17Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des terrains
de sport
Alimentation des
fontaines d'ornement,
bassins d’ornements,
jeux d’eau, et d’autres
aménagements en
circuit ouvert
| Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus d'un R
mi)
Piscines ouvertes au
public
Interdit de 10h à 18h interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
l'automne, dérogation
Interdit de 8h à 20h Interdit de 10h à 18h possible pour pelouses des
terrains d'entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Interdiction totale
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en
OUrS
Rernplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l’'ARS
Interdiction de remplissage pour les :
Remplissage des plans
d'eau, étangs, bassin
d'agrément
plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
dispositif de prélèvement rendu inactif.
plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser
s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le
Gestion des ouvrages
hydrauliques
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
au non dépassement de la cote légale de retenue
à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf :
situation d'assec total
pour des raisons de sécurité
dans le cas d'une restauration, renaturation
du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l'eau
de la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
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USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs et
des greens
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Activités industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Interdiction totale
Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser d'arroser les golfs..Les 8 les terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourront
de 8h à 20h de façon . sorte à réduire les toutefois être préservés
à diminuer la volumes d'au moins par un arrosage réduit au
consommation d'eau | 60% à l'exception des | strict nécessaire entre
sur le volume « green et départs » 20h et 8h, et qui ne
hebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plus à 30%. lendemain. de 30 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'arrosage des terrains de golfs (Volume et surface).
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC : Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un.
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au
process de production et de fonctionnement de l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 19+ _ Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non:
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A:
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec
les cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B :
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Superficiel et Interdit de 12hà Interdit de 8h à . . : Interdit
Irrigation Souterrain de type A 18h tous les jours | 20h tous les jours
agricole | Eu | : , | k | y Interdit de 12h à | Interdit de 8h à 20h
Souterrain de type B AA 18h tous les jours tous les jours. *
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves
préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l’eau stockée dans la réserve en suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves s'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps. avec arrêt obligatoire a la fin du printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interdit durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.
Cas de l'utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des bassins dè transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du type de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert est
soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, les volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue
des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 20. Surveillance des stations d'épuration
Les éxploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est
de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone
d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-17-00004 - Arrete limitant les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse ou à un risque de penurie dans l'Indre 21Préfecture de l'Indre
36-2023-08-17-00002
36-2023-XX_arrêté habilitation CC_AEPE
GINGKO
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-17-00002 - 36-2023-XX_arrêté habilitation CC_AEPE GINGKO 22PRÉFET Direction du développement local
DE L'INDRE et de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023 . du
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
pour la SARL AEPE GINGKO
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 1° août 2023 par M. Stéphane GANG au
nom de la société SARL AËEPE GINGKO ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1“ : La SARL AEËEPE GINGKO, située 66 rue du Roi René, 49250 La Ménitré, n° de Siren
487583817, représentée par M. Stéphane GANG, gérant, est habilitée à établir le certificat de
conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-17-00002 - 36-2023-XX_arrêté habilitation CC_AEPE GINGKO 23Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l’article R. 752-44-6 du Code de commerce.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane GANG et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
| As Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -—
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours
Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr. |
Piace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-17-00002 - 36-2023-XX_arrêté habilitation CC_AEPE GINGKO 24Préfecture de l'Indre
36-2023-08-17-00001
arrêté habilitation AI_AEPE GINGKO
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-17-00001 - arrêté habilitation AI_AEPE GINGKO 25PRÉFET Direction du développement local
DE L'INDRE et de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023 du
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnées
au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 1° août 2023 par M. Stéphane GANG au
nom de la SARL AEPE GINGKO ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1” : La SARL AEPE GINGKO, située 66 rue du Roi René, 49250 La Ménitré, n° de Siren 487583817, représentée par M. Stéphane GANG, gérant, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-17-00001 - arrêté habilitation AI_AEPE GINGKO 26Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane GANG et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
| “hot Nadine CHAIB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère de l'Économie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-17-00001 - arrêté habilitation AI_AEPE GINGKO 27Préfecture de l'Indre
36-2023-08-16-00003
Arrêté portant ouverture d’une enquête
publique relative à la demande d’autorisation
environnementale présentée par la SAS PE DES
ESSARDS pour l’exploitation d’un parc éolien,
composé de trois aérogénérateurs et deux
postes de livraison électrique sur les communes
de Martizay et Azay-le-Ferron
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-16-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS PE DES ESSARDS pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs et 28E = Direction du Développement Local PRE FET et de l’Environnement DE L'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-.......... .du A6 fo8lttrt portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS PE DES ESSARDS pour l'exploitation d’un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs et deux postes de livraison électrique sur les communes de Martizay et Azay-le-Ferron
LE PRÉFET DE L'INDRE,
‘Vu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,
R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 3 juin 2022 et complétée le 21 avril 2023 par le président de la SAS PE DES ESSARDS en vue d'exploiter un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et deux postes de livraison électrique, situés sur les communes de Martizay et Azay-le-Ferron ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à cette demande ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 2 juin 2023 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 26 juin 2023 constatant la
complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 3 juillet 2023;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 19 juillet 2023
désignant une commission d'enquête ;
Vu la concertation en date du 16 août 2023 avec la commission d'enquête, conformément à
l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation, visée sous la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouvfr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-16-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS PE DES ESSARDS pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs et 29l'énergie mécanique du vent et regroupant un où plusieurs aérogénérateurs, comprenant au
moins un aérogénérateur dont la hauteur du mât ét de la nacelle au-dessus du sol est
supérieure ou égale à 50 m;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS PE DES ESSARDS à l'enquête
publique réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ouverture
Une enquête publique est ouverte dans les mairies de Martizay et Azay-le-Ferron en ce qui
concerne la demande d'autorisation environnementale unique présentée par Monsieur le
Président de la SAS PE DES ESSARDS, dont le siège social est 188, rue Maurice Bejart - 34 080
MONTPELLIER, afin d'exploiter un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et deux postes
de livraison électrique sur les communes de Martizay et Azay-le-Ferron.
Classement des activités :
Au titre des installations classées
Rubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régime
existantes et projetées
298041 Installation terrestre de production Nombre 3 Autorisation
d'électricité à partir de l'énergie mé- d'aérogénérateurs (6 km)
canique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre rotor maximum 158 m
1- Comprenant au moins un aérogé- Hauteur maximale de 130 m
nérateur dont la hauteur du mât et mât (en sommet de
de la nacelle au-dessus du sol est su- nacelle)
périeure ou égale à 50 m Hauteur maximale en 200 m
bout de pale
Puissance unitaire 6, MW
maximale
ARTICLE 2 : Durée
Cette enquête se déroulera du lundi 18 septembre 2023 - 09:00 au mercredi 18 octobre 2023 -
17:00 inclus.
ARTICLE 3 : Dossier d'enquête, consultation
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment les résumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :
- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/4787
Un lien vers ce site sera également disponible sur le site internet des services de l’État dans lindre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-16-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS PE DES ESSARDS pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs et 30- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans les mairies de
Martizay et Azay-le-Ferron :
Mairie de Martizay : Mairie d'Azay-le-Ferron :
+ Lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 + Lundi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30
+ Mardi : 08:30 à 12:00 + Mardi : 08:00 à 12:00
+ Mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 + Mercredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30
+ Jeudi : 08:30 à 12:00 + Jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00
+ Vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 + Vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
+ Samedi : 08:30 à 12:00
- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous uniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures
suivants :
& du lundi au vendredi de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commission d'enquête, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.
ARTICLE 4 : Désignation de la commission d'enquête
l'est constitué, par décision susvisée de la vice-présidente du tribunal administratif de Limoges,
une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :
Président : M. Yannick BARBAN, retraité de la fonction publique ;
Membres : Mme Claudine MOREAU, retraitée de la fonction publique ;
M. Dominique LAMOTTE, architecte DPLG.
En cas de défaillance de M. Yannick BARBAN, la présidence de la commission sera assurée par
Mme Claudine MOREAU.
Par ailleurs, M. Hubert JOUOT, Vice-Amiral, 2ème section, a été désigné comme commissaire
enquêteur suppléant.
ARTICLE 5 : Permanences de la commission d'enquête
Un membre au moins de la commission d'enquête siégera dans les mairies de Martizay et Azay-
le-Ferron aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :
Mairie de Martizav Mairie d’Azav-le-Ferron
Lundi 18 septembre 2023 - 09:00 à 12:00
Mardi 26 septembre 2023 - 14:00 à 17:00
Mercredi 4 octobre 2023 - 14:00 à 17:00
Samedi 14 octobre 2023 - 09:00 à 12:00
Mercredi 18 octobre 2023 - 14:00 à 17:00
ARTICLE 6 : Observations et propositions du public
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-16-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS PE DES ESSARDS pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs et 31& ense connectant directement au registre dématérialisé via le lien :
https://www.registre-dematerialise.fr/4787
ou par courriel à l'adresse mail dédiée : enquete-publique-4787@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par le public dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé à l'adresse https://www.registre-dematerialise.fr/4787 ;
& sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d'enquête dont un exemplaire sera déposé dans chaque mairie ;
& par correspondance dans les mairies de Martizay et Azay-le-Ferron -— à l'attention du président de:la commission d'enquête qui les annexera aux registres d'enquête.
Les contributions du public reçues avant le lundi 18 septembre 2023 - 09:00 et après le mercredi 18 octobre 2023 - 17:00 ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7 : Autres modalités d’information du public
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Mme Maylis DUGAST, cheffe de projets éolien, de la société VALECO pour le compte de la SAS PE DES ESSARDS aux adresses et numéro de téléphone suivants :
& 188 rue Maurice Béjart - 38184 Montpellier CEDEX 4 ;
& maylisdugast@groupevaleco.com ;
& 07 86 90 83 74;
ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex.
ARTICLE 8 : Publicité
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l’Indre et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Indre et d'Indre-et-Loire.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis
sera :
& affiché :
o dans les mairies de Martizay et Azay-le-Ferron, communes d'implantation,
o et dans les mairies suivantes : Obterre, commune de l'Indre, et Bossay-sur-Claise,
Charnizay, Preuilly-sur-Claise, communes d'‘indre-et-Loire, incluses dans le périmètre
d'affichage.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période d'enquête ;
& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE
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La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis la voie publique.
ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territoriales
Les conseils municipaux les communes. de Martizay et Azay-le-Ferron, communes d'implantation, et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes de COEUR DE BRENNE (36) et LOCHES SUD TOURAINE (37), sont appelés à donner leurs avis conformément à l’article R. 181-38 du Code de l'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard. dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 2 novembre 2023.
ARTICLE 10 : Clôture d'enquête
Les registres d'enquête seront clos et signés par le président de la commission d'enquête. À cet effet, les maires de Martizay et Azay-le-Ferron mettront à disposition, dès la fin de l'enquête, leur registre d'enquête au président de la commission d'enquête.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera,
sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
La commission d'enquête établira un rapport dans lequel elle relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Elle rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 17 novembre 2023. Elle transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Martizay et Azay-le- Ferron ainsi que dans les préfectures de l'Indre et d'indre-et-Loire - Direction du développement local et de l'environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Hs seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
ARTICLE 11 : Décision
La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est Un arrêté
d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
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La secrétaire générale de la préfecture, les maires les communes de Martizay et Azay-le-Ferron,
les maires des communes de Obterre, commune de l'Indre, et Bossay-sur-Claise, Charnizay,
Preuilly-sur-Claise, communes d’Indre-et-Loire, les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet des services de l’État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications- Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Stéphane BREDIN
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