Procès Verbal - 20240628 PV CM230502024 signe vd

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Procès Verbal - 20240628 PV CM230502024 signe vd Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Guenrouet. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240628 PV CM230502024 signe vd)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 mai 2024 à 20h00

Membres en exercice : 23 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois du mois de mai à vingt heures,

Membres convoqués : 23 se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du

- Présents: 21 Conseil municipal de la Commune de Guenrouët sous la présidence de

- Pouvoirs:1 M. Frédéric MILLET, Maire de Guenrouët, dûment convoqués le 16 mai - Absents : 2 2024.

Présents :

MM. Frédéric MILLET; Katy GERMAIN ; Benoit ANGOT ; Véronique PATÉ-PONDAVEN ; Vincent RONNÉ ;

Christine METAUT ; Dany GUET; Geneviève CLEMENT-ROLLAND; Teddy LE SOLLIEC; Amalia DAVID ;

Jacques LEFEUVRE; Denis CHICAUD; Géraldine MOREAU; Yoann CAILLON ; Sophie GEBEAU ; Éric

THEBAUD ; Sylvain ROBERT ; Franck ABRARD; Danièle CHANTOSME; Michele CHEVALIER-FERREC,

Sabrina DAVY.

Absents :

Judicaël FRUNEAU

Pouvoirs :

Louise DENIGO-JOSSE donne pouvoir à Amalia DAVID

Le secrétariat de séance a été assuré par : M. Benoit ANGOT

Ouverture de séance et désignation d’un secrétaire de séance : M. Benoit ANGOT

Après appel des élus, il est dénombré 21 conseillers municipaux présents, 1 pouvoir. Le quorum est

atteint et le conseil municipal peut délibérer.

En préambule, M. le Maire accueille au sein du conseil municipal, suite à la démission de Mme Zélia

LIVET, M. Éric THEBAUD, à qui il souhaite la bienvenue.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 avril 2024 est approuvé.

M. Teddy LE SOLLIEC et Mme Geneviève CLEMENT ROLLAND rejoignent la séance à 20h20.DCM20240501 -— Affaires générales: fixation des loyers des cellules

commerciales du bâtiment de l’ancienne agence postale

Rapporteur : M. ANGOT, adjoint à l’urbanisme, état civil, action économique commerces et artisans

La commune de Guenrouët a été sollicitée par plusieurs professionnels de santé (orthophonistes,

psychomotricienne notamment), afin de pouvoir y installer leur cabinet. Dans un objectif de pouvoir

d’une part répondre à cette demande, et d’autre part, proposer une offre de soins de proximité pour

les habitants, des cellules commerciales sont en cours d'aménagement au rez de chaussée de

l’ancienne agence postale.

5 cellules commerciales sont créées, en plus d’une salle d'attente déjà existante et qui sera commune

aux professionnels de santé, soit :

- Un espace bureau de 16,5 m2 dénommé « local 1 »

- Un espace bureau de 12 m2 dénommé « local 2 »

- Un espace bureau de 13,1 m2 dénommé « local 3 »

- Un espace bureau de 11,1 m2 dénommé « local 4 »

- Un espace bureau de 12,6 m2 dénommé « local 5 »

Ilest proposé d'appliquer les tarifs de loyers ci-dessous :

MONTANT TTC

MONTANT DU LOYER AU M2 POUR UNE OCCUPATION MENSUELLE 15,00 €

MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES PAR LOCAL ! - PAR MOIS 66,50 €

MONTANT LOYER ET CHARGES POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL PAR JOUR 20,00 €

MONTANT LOYER ET CHARGES POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL PAR HEURE 4,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 5 voix CONTRE et 17 voix POUR, décide de :

e Fixer le montant du loyer au m2 pour une occupation mensuelle à 15 € le m2 et un montant

forfaitaire mensuel de 66,50 € pour charges, pour les professionnels occupant le bâtiment

« ancienne agence postale », et applicables à compter du 1° juin 2024,

e Fixer les tarifs applicables au 1° juin 2024, selon le type d'occupation, comme suit :

TYPE OCCUPATION DENOMINATION DU LOCAL MONTANT TTC

Local 1 314€

Local 2 246,5 €

ARTE LOYER Local 3 263€

Local 4 233 €

Local 5 255,50 €

MONTANT LOYER ET CHARGES POUR L'OCCUPATION D'UN 30:00

LOCAL PAR JOUR /

MONTANT LOYER ET CHARGES POUR L'OCCUPATION D'UN 400€

LOCAL PAR HEURE '

e D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

1 Les charges comprennent les fluides (eau, électricité) et l'entretien des espaces communs pris en

charge par la commune. L'entretien des locaux individuels relève de La responsabilité de chaque locataire.

2- Commentaires

M. Franck ABRARD observe qu'il n’ y a plus d'escalier mais encore un étage.

M. Benoit ANGOT explique que le bâtiment mériterait une refonte totale, que la couverture est toute

neuve. Régulièrement, des demandes arrivent en mairie pour des locaux professionnels auxquels il

n'est pas possible de répondre. Ainsi, le choix de réhabiliter dans un premier temps le rez-de-chaussée

et dans un second temps le reste, sans en faire un chantier à 150 000 €, a été pensé.

M. Benoit ANGOT précise que la plomberie a été refaite avec l'ajout d’un WC. Un escatrappe permet

d'accéder à l'étage et de la laine de verre a été posée au sol de l'étage pour une meilleure isolation.

M. Franck ABRARD ne comprend pas le cahier des charges pour recruter un architecte annoncé au

dernier Bureau Municipal ; un architecte devait donc être recruté.

Mme Sabrina DAVY soulève le fait que le seuil des 35 000 € est dépassé et que les élus ont saucissonné

les dépenses pour que cela ne passe pas en conseil municipal. Or, il y a une procédure à respecter.

M. Benoit ANGOT explique que le souhait était d'aller vite pour répondre au besoin.

Mme Sabrina DAVY interpelle sur le fait que les élus doivent voter des loyers alors qu’ils méconnaissent

les travaux.

M. le Maire observe que cela a été fait ainsi aussi dans le précédent mandat.

M. Franck ABRARD indique qu'il s'agit de diffamation.

Mme Sabrina DAVY s'inquiète de savoir jusqu'où les élus vont aller pour aller vite et rappelle que cela

aurait du être évoqué au dernier conseil municipal.

M. Vincent RONNÉ rappelle que l’ancienne mandature avait laissé partir la dentiste à Plessé, d’où la

rapidité des travaux réalisés pour l’ancienne Poste.

M. Benoit ANGOT indique qu'il y avait en effet 2 options, soit d'indiquer que la commune n'avait pas

de locaux sauf 1 bureau réservé pour un médecin à la maison médicale alors qu'il y avait 3 demandes

de professionnels, soit d'avancer sur l'aménagement de la Poste fermée depuis 2 ans.

M. le Maire rappelle qu’un médecin partira en fin d'année mais qu’il ne s'agissait pas non plus de

bloquer ce local. M. le Maire reconnait que les travaux sont allés vite mais par rapport au fait que les

professionnels voulaient s'installer en mai.

Mme Michèle CHEVALIER-FERREC remarque que cela pouvait passer à moins de 35 000 €.

M. Benoit ANGOT précise qu’une enveloppe de 20 000 € avait été prévue au BP 2024 mais que de fil

en aiguille, les travaux se sont étoffés.

M. le Maire complète en indiquant que pour chaque poste de dépenses, 2 à 3 devis ont été reçus.

M. Franck ABRARD observe que désormais, il y a 65 m2 à l'étage qui ne servent plus à rien.

M. le Maire confirme que pour l'instant, l'étage est mis en stand-by.

Mme Sabrina DAVY pense qu'il y avait la possibilité d'installer la personne provisoirement à la maison

médicale. Elle regrette la façon de faire; cela aurait du être proposé au vote en urgence en conseilmunicipal. Mme DAVY considère que les élus ont outrepassé les lois, et saucissonné les dépenses en

rappelant qu’elle ne conteste pas le projet.

M. Sylvain ROBERT rappelle que pendant son mandat, toutes les dépenses étaient prévues en bureau

ou conseil municipal, et demande au moins à être au courant.

Mme Sabrina DAVY regrette qu'il n’y ait pas eu de compte-rendu de la commission bâtiment.

M. Franck ABRARD reprend le fait d'aller vite car au 23 mai, il n’y a toujours personne d'installée.

M. le Maire reconnait que le chantier a été de plus grande ampleur.

Mme Sabrina DAVY regrette l'absence de communication alors qu’un mail prend seulement quelques

secondes.

M. Franck ABRARD demande ce qu’il en est de la location de la location de la « maison Millet ».

M. le Maire explique qu’avant de louer, un DPE est nécessaire. La chaudière est à changer pour louer

de manière pérenne. Le diagnostic énergétique de l’école la lune bleue a été réalisé et le terrain de la

maison sera utile.

M. Franck ABRARD évoque la problématique de ce terrain à proximité du cimetière, car on ne peut pas

faire ce que l’on veut.

M. Benoit ANGOT précise qu’il n'y a pas de contrainte particulière, la construction du Pôle enfance en

atteste bien.

Mme Michèle CHEVALIER-FERREC note que le montant des travaux de l’ancienne Poste sont élevés et

souhaîte que l'on puisse être aussi écoutés.

M. le Maire pense que les prix des loyers sont raisonnables et attractifs.

M. Éric THEBAUD demande si les montants des loyers sont corrélés au montant des travaux et à la

surface.

M. le Maire précise que non, et que dans le cadre des simulations réalisées, il faudra environ 3 ans pour

rentabiliser les travaux.

M. Franck ABRARD demande si on pourra visiter.

M. le Maire est favorable à l'organisation d’une visite une fois les travaux finis.

DCM20240502 -— création d'une commission urbanisme - aménagement

du territoire

Rapporteur : M. ANGOT, adjoint à l’urbanisme, état civil, action économique commerces et artisans

L'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut

former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au

conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le

maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref

délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, lescommissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent

ou empêché. Ces commissions se composent exclusivement de conseillers municipaux.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris

les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale.

La commune de Guenrouët ne dispose pas aujourd’hui de commission en charge de l’urbanisme et plus

globalement de l'aménagement de son territoire. Or, les enjeux actuels autour des dispositions Zéro

Artificialisation Nette (ZAN), l'étude en cours pour la révision du SCoT du Pays de Pont-Château Saint-

Gildas-des-Bois, le plan d'actions à venir issu du futur plan guide opérationnel sont autant de sujets qui

renforcent le besoin d’un espace élargi pour aborder ces questions.

Aussi, il est proposé la création d’une commission urbanisme - aménagement du territoire, composée

de 6 membres maximum, dont M. le Maire, président de droit, et l’adjoint en charge des questions

d'urbanisme. Le rôle de la commission serait le suivant :

- Etude des sujets stratégiques (ZAN, OAP, PLU, SCoT, plan guide opérationnel...)

- Etude des sujets à enjeux, pouvant être litigieux, et nécessitant d'écrire une jurisprudence en

la matière

- Etude de tout sujet dont elle serait saisie, en lien avec son objet

- _ Ilest entendu que la commission ne traitera pas des demandes d’autorisations d'urbanisme et

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'UNANIMITÉ :

e De valider la création d’une commission urbanisme - aménagement du territoire, selon son

objet explicité ci-dessus,

e De valider la composition des membres de la commission urbanisme - aménagement du

territoire, comme suit, en nommant les membres ci-dessous :

Président de droit M. le Maire

Vice-président M. Benoit ANGOT

Membre M. Yoann CAILLON

Membre M. Vincent RONNÉ

Membre Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN

Membre M. Jacques LEFEUVRE

- Commentaires

M. Franck ABRARD note que c’est une bonne idée mais un peu tard.

M. le Maire et M. Benoit ANGOT sollicitent les élus de la minorité qui ne souhaïitent pas intégrer la

commission.DCM20240503 - Affaires générales: convention mise à disposition du

service « conseil en énergie partagée » entre Territoire d’Energie 44 et la

commune

Rapporteur : M. Dany GUET, adjoint Bâtiments

VU l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de TE44, et notamment son article 6-3,

VU la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination

de la participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée »,

VU la délibération n°2024-003 du Comité syndical en date du 22 février 2024, relative à

l'approbation de nouvelles règles financières concernant notamment le financement du service

« Conseil en énergie partagée »,

CONSIDÉRANT que la Commune est adhérente à Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44),

notamment, pour la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au

développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité,

CONSIDÉRANT que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction

des ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s'engager auprès de ses

collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique,

CONSIDÉRANT que TE44, par le biais de sa direction Transition Energétique, met à disposition de ses

collectivités adhérentes son service « Conseil en Énergie Partagée » (CEP) afin de doter les territoires

des moyens humains d'expertise, d'animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en

toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d'énergies ainsi que des bureaux d’études,

CONSIDÉRANT que l’un des objectifs est d'aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses

énergétiques via l'intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service,

axées sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies

d'énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre

mais également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées,

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition durera 1 an, renouvelable tacitement 2 fois, et aura pour

objet l'accompagnement de la Collectivité à la maitrise de ses consommations d'énergies,

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune

à TE44 à hauteur de :

- 0,80 euro par an et par habitant, net de taxe (sur la base INSEE au 1er janvier de l’année N), à

compter du 1er avril 2024

- Ajout d’un forfait de 1 500 €, net de taxe (en sus de la participation annuelle de 0,80 € par

habitant), à compter du 1er janvier 2025

CONSIDÉRANT que conformément à la base INSEE de l’année 2024, la Commune comprend 3 543

habitants,

CONSIDÉRANT en l'espèce que le montant dû sera donc de 2 125,80 € pour 2024 et de 4 334,40 € à

compter de 2025 et pour les années à suivre.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du service « Conseil en Energie

Partagée » de TEA4 dans les conditions définies ci-dessus ;

e D’approuver le montant de remboursement des frais de fonctionnement à TE44 pour la mise

à disposition d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention.

+ Commentaires

M. Dany GUET précise que M. Julien POURRERE, référent Territoire d’Energie 44 pour la commune,

vérifie régulièrement la consommation et là où l’on peut améliorer les choses. La participation au

conseil en économie partagé a un coût mais ce sont des économies derrière (amélioration de l'isolation,

calorifugeage, accompagnement pour la rénovation énergétique...)

M. Éric THEBAUD demande si le montant estimé des économies réalisées est connu.

M. Dany GUET indique qu’il n’est pas calculé aujourd’hui mais que cela pourrait être fait sur l'école les

trois chênes lors de la première année de fonctionnement.

M. le Maire précise qu’il y a déjà eu une optimisation du fonctionnement sur le pôle enfance.

Mme Christine METAUT rappelle que lors du compte administratif 2023, les chiffres étaient bons sur le

niveau de dépenses en électricité, cela avait été souligné par M. SCHMITT.

DCM20240504 - Affaires générales : convention CISN entretien espaces

ancien presbytère

Rapporteur: M. le Maire

Suite à la transformation de l’ancien presbytère de la commune en locatifs gérés par CISN Résidences

locative, une délibération du conseil municipal du 27 avril 1994, avait conclu une convention entre la

commune et le bailleur. Il était convenu que la commune, moyennant une participation de 1 300 francs

par an à l'époque (198,18 €), réalisait l'entretien des espaces verts des lieux.

Or, malgré l'entretien réalisé par les agents de la commune, la facturation de ces frais d'entretien n’a

pas eu lieu. Aussi, afin de pouvoir actualiser la convention, et sécuriser la perception de cette recette

par la commune, une nouvelle convention est proposée. Elle a pour objectif de définir les modalités

liées à l'entretien par les services de la commune de Guenrouët, des parcelles cadastrées AB 348 et AB

354, constituant les espaces verts aux abords des locatifs, propriétés de CISN Résidences locatives

situées rue de l'abbé Verger, et les conditions générales de participation financière de CISN Résidences

locatives.

La participation financière est établie comme suit :

- Une part forfaitaire annuelle d’un montant de 600 €,

- Une part variable maximale de 795,60 €, basée sur le nombre maximum d'heures (36 heures)

multiplié par le tarif horaire d’un agent de catégorie C (22,10 €).Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e De valider les principes de la nouvelle convention entre la commune et CISN Résidences

locatives, remplaçant et annulant la convention précédemment conclue en 1994,

e De valider le principe de perception des recettes au profit de la commune, selon la part

forfaitaire et part variable, indiquées dans ladite convention,

e D’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention, et prendre toutes les mesures pour sa

bonne exécution.

+ Commentaires

Mme Amalia DAVID demande ce qu'il en ait des arriérés puisque CISN ne payaïit pas.

La DGS précise que CISN ne pouvait acquitter la dépense puisque la commune n’émettait pas de titre

de recettes. Seule l’année 2023 a pu être récupérée. Il n’est pas possible de revenir en arrière puisque

CISN a de son côté déjà facturé les charges à ses locataires.

Mme Katy GERMAIN observe que la démarche permet aussi de valoriser le travail des agents. Elle

s'étonne de la durée de cette convention de près de 30 ans qui n'avait jamais été réactualisée.

DCM20240505 - Affaires générales : convention de partenariat en faveur

de la biodiversité entre Polleniz et la commune

Rapporteur : Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN, adjointe environnement et affaires sociales

Depuis plusieurs années, la commune est engagée dans la lutte contre le frelon asiatique, afin

d'organiser, via le partenariat avec Polleniz, la destruction des nids actifs sur la commune.

Sur le territoire de la commune, en 2023, ce sont 10 nids qui ont été détruits, et 13 en 2022. Afin de

limiter la prolifération de ces frelons, la poursuite des actions participant à la protection de la

biodiversité et destruction des nids reste nécessaire. La participation de la commune pour la

destruction d’un nid est de 50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix POUR et 2 voix CONTRE, décide :

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat en faveur de la biodiversité

avec Polleniz, pour l’année 2024,

e De prévoir une enveloppe financière globale de 1 000 €, permettant la destruction de 20 nids,

et verser directement à Polleniz la dite somme, selon les modalités précisées dans la

convention,

e D’acquitter la cotisation annuelle de 325 € à Polleniz, pour le dispositif Vesp’action, relatif à la

lutte contre le frelon asiatique,

e D’autoriser M. le maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette action.e Commentaires

Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN explique qu'il y a un surplus si le nid est très haut.

Mme Michèle CHEVALIER-FERREC et Mme Danièle CHANTOSME questionnent le fait que s’il y avait la

gratuité, les gens déclareraient plus les nids.

Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN n'est pas favorable à une prise en charge à 100% par la commune.

Mme Sabrina DAVY s'interroge sur le les situations de personnes qui n’ont pas les moyens de payer.

Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN indique que les situations seraient alors examinées si la question se

posait.

Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN rappelle que le frelon asiatique fait partie des espèces non soumises

à la lutte obligatoire.

Mme Katy GERMAIN demande combien de nids ont été détruits en 2023. Monsieur le Maire indique

que 10 nids ont été détruits.

M. Vincent RONNÉ remarque que beaucoup de personnes font aussi des piégeages.

Mme Amalia DAVID fait part de pièges posés par la commune de Campbon avec un entonnoir jaune

spécifique pour les frelons.

M. Yoann CAILLON note que cela pourrait être intéressant d’avoir un retour après 1 an de

fonctionnement auprès des communes de Campbon et Sainte-Anne sur Brivet.

DCM20240506 - Affaires scolaires - subventions associations écoles

Rapporteur: Mme Geneviève CLEMENT-ROLLAND, conseillère subdéléguée aux associations,

animation et culture

Chaque année, la commune contribue aux différentes activités pédagogiques (classe verte, sorties,

projets particuliers...) des écoles et de leurs associations (APEL et Amicale Laïque), en apportant une

participation, au prorata du nombre d'élèves inscrits par école.

S'agissant de l’école privée Sainte-Marie, la subvention s'inscrit dans l'obligation pour les collectivités

de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association,

répondant ainsi au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public.

Le tableau ci-dessous présente les subventions proposées pour l’année scolaire 2023-2024.

STRUCTURE/ECOLE Montant proposé | Précisions

en 2024

OGEC Sainte Marie 122 474,70 € | 907,22 € x 135 élèves scolarisés à la

rentrée 2023 (selon la carte scolaire

précisée dans la convention)

OGEC Sainte Philomène - 5 443,32 € | 907,22 € x 6 élèves pour l'année scolaire

Saint-Omer de Blain 2023/2024

Amicale Laïque 3 chênes 2 064,00 € | 16 €/élève - 129 enfants scolarisés à la

rentrée 2023APEL Ecole Sainte-Marie 2 208,00 € | 16 €/élève - 138 élèves scolarisés à la

rentrée 2023

Amicale Laïque La Lune 1 616,00 € | 16 €/élève - 101 enfants scolarisés à la

Bleue rentrée 2023

Ecole de la Lune Bleue 2 323,00 € | 23 €/ élève - 101 enfants scolarisés à la

rentrée 2023

Ecole des Trois chênes 2 967,00 € | 23 €/ élève - 129 enfants scolarisés à la

rentrée 2023

Ecole Sainte Marie 3 174,00 € | 23 €/ élève - 138 élèves scolarisés à la

rentrée 2023

RASED (Réseaux d'aides 379,50 € | 1,65 €/élève - pour les 230 élèves

spécialisées pour les élèves recensés au 1er septembre 2023 dans

en difficultés) les écoles publiques

TOTAL SUBVENTIONS LIEES 142 649,52 €

A L'EDUCATION

CONSIDÉRANT l'avis rendu par la commission associations - animation - culture qui s’est réunie le 20

avril 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide :

e d'approuver le versement des subventions aux écoles et à leurs associations (OGEC, APEL,

Amicales Laïques, RASED) selon le tableau récapitulatif ci-dessus,

e d'autoriser M. le Maire à engager les dépenses, et signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

e Commentaires

Mme Amalia DAVID demande à quoi correspond le montant par élève de 16 € et 23 €.

M. le Maire explique qu’un des montants est une aide pour le fonctionnement des amicales et APEL,

et l’autre montant une aide pour les sorties, activités pédagogiques.

Mme Sabrina DAVID demande comment est calculé le montant par élève pour le RASED.

M. le Maire précise que c'est un montant déterminé par le Rectorat.

DCM20240507 — Vie associative : soutien aux associations : attributions

des subventions

Rapporteur: Mme Geneviève CLEMENT-ROLLAND, conseillère subdéléguée aux associations,

animation et culture

Chaque année, la commune apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider

à pérenniser et développer leurs activités, mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou

événements. Les sollicitations sont instruites sur la base des dossiers de demande de subvention reçus.

10Le tableau ci-dessous présente les subventions proposées au titre de l’année 2024.II est précisé que

certaines associations doivent adresser des compléments, afin que leur dossier soit instruit. Une

nouvelle délibération sera proposée pour les dossiers restants, lors du conseil municipal du mois de

juin 2024.

Montant Avis de la Nom de l'association demandé ses Montant proposé en 2024

pour 2024 commission

Associations Guérinoises

Amicale Sapeurs-Pompiers 1 998,00 € favorable 1 998,00 €

Aujourd'hui Citoyens 300,00 € favorable 300,00 €

Bénévoles pour don du sang Plessé- 300,00 € REFUS Proposition d'aisernier le versement

Guenrouët avec Plessé 1 année sur 2

Le Pré Nian 500,00 € Refus

Rugby Club Guérinois 5 500,00 € favorable 3 500,00 €

Les chantiers de l'Isac 200,00 € favorable 200,00 €

Notre Dame de Grâce est là 600,00 € Refus

Passa Bem 2 000,00 € favorable 750,00 €

L'art dans l'air 1 800,00 € favorable 1 800,00 €

SOUS-TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS GUERINOISES| 8 548,00 €

Associations extérieures

ADAPEI 400,00 € Refus

ADT 44 Refus

AMF TELETHON Refus

Association Française des Sclérosés en Refus

Plaques

APF France Handicap 800,00 € Refus

APLS Bien chez soi 100 ou 200€ Refus

Association sportive collège la Fontaine 100,00 € Refus

Chorale au ras du sol 380,00 € Refus

Foyer socio éducatif la Fontaine 220,00 € Refus

France victimes 44 500,00 € Refus

Fes restaurants du cœur (association 2 000,00 € Refus

nationale)

Association les eaux vives Emmaüs 514,35 € favorable 100,00 €

Lycée Briacé Refus

MFR Questembert Refus

Association prévention routière 400,00 € Refus

Le lien Conducteur 300,00 € favorable 300,00 €

Rêve de Clown favorable 100,00 €

La Croix rouge 210,00 € favorable 210,00 €

Secours populaire 100,00 € favorable 100,00 €

Sapeurs pompiers humanitaires Refus

Vacances et famille 700,00 € favorable 400,00 €

PACTES 300,00 € favorable 150,00 €

Fédération des Handicapés section 100,00 € favorable 100,00 €

Pontchâteau

Fédération des Handicapés section Héric 60,00 € Refus 500,00 €

Intérim 500,00 € favorable

SOUS-TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS EXTERIEURES 1 960,00 €

TOTAL SUBVENTIONS GUERINOISES ET EXTERIEURES 10 508,00 €

11CONSIDÉRANT l'avis rendu par la commission associations - animation - culture qui s’est réunie le 20

avril 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, décide :

. d'approuver le versement des subventions aux associations ayant reçu un avis

favorable, selon le tableau récapitulatif ci-dessus,

e d'autoriser M. le Maire à engager les dépenses, et signer tous les documents relatifs à

ce dossier.

+ Commentaires

Mme Geneviève CLEMENT-ROLLAND précise que la subvention pour les pompiers sert à financer

l'assurance pour les trajets. Elle indique également que la situation de la trésorerie de l’association

dons du sang est également très confortable, d’où la proposition de ne pas verser de subvention.

M. Franck ABRARD demande pourquoi la totalité de la somme demandée par l'association de Rugby

n’a pas été retenue.

Mme Geneviève CLEMENT-ROLLAND explique qu’il est proposé de leur verser la même somme que l’an

passé. Elle précise qu'elle reprendra ses notes pour apporter plus de précisions.

M. Sylvain ROBERT demande ce qu'est l’association « Notre-Dame de Grâce est là ». Mme Geneviève

CLEMENT-ROLLAND répond que c’est une association qui vient de se créer, comme un « doublon » du

comité des fêtes mais sur Notre Dame de Grâce au profit des enfants de la commune. Ils ne se sont pas

présentés auprès de la commune.

Mme Geneviève CLEMENT-ROLLAND précise qu’une nouvelle commission se réunira début juin.

M. le Maire précise que l'association de foot ne demande pas de subvention cette année.

Mme Michèle CHEVALIER-FERREC interroge la raison pour laquelle les subventions sont vues

maintenant alors que le BP a été voté.

M. le Maire explique la difficulté à avoir les dossiers des associations, mais reste ouvert à tout étudier,

en termes de calendrier.

M. Sylvain ROBERT suggère aussi de le faire à la fin de l'année.

Mme Michèle CHEVALIER-FERREC s'exprime au nom de la présidente de l'association « Chorale au ras

du sol », dont elle fait partie et qui rassemble 13 choristes, et qui a sollicité une subvention. Elle

s'interroge sur le refus proposé.

M. le Maire explique qu'il s'agit d'avoir un équilibre entre les demandes de toutes les communes.

M. Sylvain ROBERT s'interroge sur les associations qui n’ont pas demandé de subvention cette année.

La DGS précise la liste des associations n'ayant pas sollicité de subvention ; il s’agit de : Art fleur, Comité

des fêtes, Gymnastique Guérinoise, Le Vent tourne 44, Les Vanniers de l'Isac, Sté chasse du Brivet, UNC

Guenrouët.

Mme Sophie GEBEAU demande pourquoi la Chorale n’est pas subventionnée.

12Mme Michèle CHEVALIER-FERREC précise en effet qu’un montant de 10€ pourrait accordé pour les 13

membres de la chorale. La chorale ne fait pas de concerts payants et les fonds sont reversés à

l'association de lutte contre la DMLA.

Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN explique que touts les subventions aux autres associations prennent

en compte leur axe sur le social et le fait qu'elles ont aussi des interventions sur la commune. Elle

précise également qu’une subvention de 2 000 €, prise sur le budget du CCAS, est accordée à

l’association locale des Restos du Cœur.

DCM20240508 - Politique enfance-jeunesse: approbation de la

convention territoriale globale (CTG)

Rapporteur: Mme Katy GERMAIN, 1ere adjointe déléguée à l'enfance et à la jeunesse

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire-Atlantique contribue à une offre globale de services

aux familles en inscrivant dans sa Convention d’ Objectifs et de Gestion (COG) une ambition qui est

celle de couvrir l’ensemble du territoire par une Convention Territoriale Globale. Cette dernière

constitue un cadre politique où l'ensemble des interventions et des moyens offerts par la branche

famille est mobilisé. Cette convention, co-signée par l'EPCI, la CAF et les communes est échue depuis

le 31 décembre 2023.

Afin de maintenir l'engagement financier en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesse et animation

sociale, il est nécessaire de la renouveler pour la période 2024-2028. La nouvelle convention a été

établie en tenant compte des enjeux du projet de territoire du Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas des

Bois, des objectifs issus du diagnostic partenarial (Caf / Communes/ Communauté de communes ) à

savoir :

- Garantir une offre de service qui s'adapte à l’évolution des besoins de la population,

- Consolider les organisations et l'offre dans le champ éducatif,

- Favoriser un cadre de vie inclusif,

- Accentuer les coopérations territoriales et la visibilité de l’offre de service du territoire.

11 fiches présentant des actions engagées et novatrices, détaillées en annexe de la convention jointe,

permettent de décliner opérationnellement les objectifs précités et les axes forts qui en découlent.

Dans cette perspective, il est proposé de solliciter auprès de la CAF, le renouvellement de la CTG pour

une durée de 5 années.

VU l'avis favorable du Comité de Pilotage du 26 mars 2024,

CONSIDÉRANT le projet de convention et les annexes jointes à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement de la CTG pour 5 ans

e d'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tout autre document

relatif à ce dossier.

13> Commentaires

Mme Katy GERMAIN explique que Mme Patricia COUVRAND, directrice de l’accueil les galopins, occupe

les fonctions de chargée de coopération de la convention territoriale globale. À ce titre, elle dédie un

temps en mairie pour le suivi de ce dossier.

Mme Michèle CHEVALIER-FERREC relève qu'il y a eu une communication sur Ouest-France à ce sujet.

M. Sylvain ROBERT s'interroge sur le budget dédié à cette action. Mme Katy GERMAIN précise qu’une

subvention de la CAF existe à hauteur de 9 000 € pour le poste de chargée de coopération.

DCM20240509 — Environnement : Approbation des zones d'accélération

des énergies renouvelables - loi APER

Rapporteur : M. ANGOT, adjoint à l’urbanisme, état civil, action économique commerces et artisans

VU la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

vu l'article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des

énergies renouvelables,

Ilest exposé :

L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies

renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation

terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement

doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les

territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Monsieur le Maire précise que la loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables

(APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement

des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d'accélération

des énergies renouvelables. Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles

et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont

proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones

exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront

plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un

comité de projet lors de la phase de concertation. Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail

cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la

mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la loi APER afin de respecter

les échéances réglementaires.

14Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public.

Cette concertation n'étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de

définir ces modalités.

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur

les énergies, qui seront présentées en concertation, suivantes :

Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris

en annexe de la présente délibération pour le Solaire Photovoltaïque au sol ;

Solaire Photovoltaïque sur bâtiments : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération pour le Solaire Photovoltaïque sur bâtiments ;

Solaire Photovoltaïque en ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur

le périmètre repris en annexe de la présente délibération pour le Solaire thermique sur bâtiments et

ombrières ;

Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone

d'accélération sur l'énergie Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) ;

Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur l'énergie Éolien, à l'exception des

zones de renouvellement, sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération;

Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre

repris en annexe de la présente délibération pour l'énergie Biomasse (y compris biocarburants) ;

Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération pour la Géothermie (Y compris PAC

géothermique). ;

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 15 mars au 12 avril 2024, soit une

durée totale de 4 semaines. Les modalités de concertation étaient les suivantes :

- L'organisation d’une réunion publique, ouverte à tous les habitants, qui s'est déroulée le mardi

19 mars 2024, à 20h00, dans la salle culturelle de la commune,

- Les projets de cartes des zones d'accélération, par type d'énergie, ont été affichés en mairie, 1

rue André Caux, à Guenrouët,

- Une information a été affichée en mairie, sur le site internet de la commune et la page

Facebook,

- Un registre a été mis à disposition du public à l'accueil de la mairie, afin de recenser les

remarques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix POUR, 1 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS

décide :

e d'approuver la définition des zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et sous

forme cartographique annexées à la présente délibération,

e de valider la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent

préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels

15nécessaires à la transition énergétique, du département de Loire Atlantique, ainsi qu'à la

Communauté de Communes du Pays de Pont-Château - Saint Gildas des Bois dont la commune

est membre pour débat communautaire prévu par la loi sur la cohérence territoriale,

e de valider le principe de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la

commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article

L. 153-31 du code de l'urbanisme.

Annexes

1_ Atlas cartographique des zones d'accélération

e Commentaires

M. Éric THEBAUD demande des précisions sur l’éolien et la mention « à l'exception des zones de

renouvellement ».

M. le Maire explique que cela signifie qu'il n’y a pas de zone proposée pour les nouveaux projets, mais

uniquement pour le renouvellement des 2 éoliennes qui sont sur la commune.

M. Sylvain ROBERT explique qu’il s’abstiendra considérant que l’éolien n'a pas été assez pris en compte.

Il précise également que sur Sévérac, le renouvellement consiste aussi au renforcement béton des

éoliennes.

M. le Maire informe que dans beaucoup d’endroit le weekend de l'ascension, des éoliennes ont aussi

été arrêtés car il y avait trop d'énergie de produite et qu'elle était vendue à perte.

Mme Sabrina DAVY précise que l’éolien et le photovoltaique sont prioritaires sur le réseau pour que les

gens ne soient pas pénalisés.

M. Sylvain ROBERT évoque également l’autoconsommation collective et les accords avec les

particuliers.

Mme Katy GERMAIN précise que pour le Pôle Enfance, c'est l’autoconsommation qui a été retenue, il

n'y aura pas de surplus.

DCM20240510 - Ressources humaines : création d’un emploi permanent

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Rapporteur: M. le Maire

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Suite à la réussite au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal

de 2eme classe, Mme Jeannick PETITEAU est inscrite à ce titre sur la liste d'aptitude valable du

01/01/2024 au 31/12/2025.

16Mme Jeannick PETITEAU occupe actuellement les fonctions d'ATSEM, dans le cadre d’un contrat de

droit public d’une durée de 3 ans qui s’achèvera au 01 septembre 2024.

Suite au départ à la retraite d’une des ATSEM précédemment affectée à l’école les trois chênes, un

poste restait vacant au tableau des effectifs. Cependant, au regard d’une organisation de travail

réadaptée, et d’un poste vacant créé initialement sur la filière technique, il convient de pouvoir

procéder à la création d’un nouvel emploi permanent sur la filière médico-sociale, de catégorie C,

accessible aux grades d'ATSEM principal de 2ème classe (échelle C2) et d'ATSEM principal de 1ère classe

(échelle C3).

Aussi, il convient de pouvoir procéder à la création du poste d'ATSEM afin de pouvoir nommer l'agent

concerné sur ce nouveau grade. Ensuite, le poste actuel d'adjoint technique territorial actuellement

occupé par l'agent sera supprimé, après saisine et avis du comité social territorial.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles,

VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération

pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU la liste d'aptitude des lauréats du concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles

principal de 2eme classe valable du 01/01/2024 au 31/12/2025, établie par le centre de gestion de la

Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine,

VU le tableau des emplois et des effectifs,

VU les lignes directrices de gestion de la commune de Guenrouët, approuvées par délibération du

conseil municipal du 18 juin 2021,

CONSIDÉRANT qu’un emploi permanent d'ATSEM, à temps non complet (25 heures et 54 minutes)

doit être créé, pour permettre la nomination de l’agent concerné, inscrit sur la liste d'aptitude établie

par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine,

CONSIDÉRANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent

concerné,

CONSIDÉRANT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e dela création d’un emploi permanent à temps non complet (25 heures et 54 minutes), d'agent

territorial spécialisé des écoles maternelles, de catégorie C, de la filière médico-sociale, du

cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, accessible aux grades

17d'ATSEM principal de 2ème classe (échelle C2) et d'ATSEM principal de 1ère classe (échelle C3),

à compter ler septembre 2024,

es d'autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

e Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024.

e Commentaires

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DCM20240511 - Economie touristique : convention liée à la halte nautique

- point information office de tourisme intercommunal

Rapporteur : M. Benoît ANGOT, adjoint urbanisme, état civil, action économique commerces et artisans

La commune de Guenrouët est propriétaire des bâtiments dénommés « halte nautique » qui abritent

le point information de l'office de tourisme intercommunal Pays de Pont-Château - Saint-Gildas des

Bois. À partir de cette année, la communauté de communes reprend la gestion de la structure.

Chaque année, la « halte nautique » est mise à disposition de l'office de tourisme intercommunal. Pour

cela, une convention de prestations relative à l'exploitation de la halte nautique est signée entre la

commune de Guenrouët et la communauté de communes, pour la durée de la saison touristique. La

commune intervient notamment de la manière suivante :

- Mise à disposition du bâtiment à titre gracieux dont la prise en charge directe des charges

(électricité, téléphone...) et d’un container sécurisé pour le stockage du matériel (paddles, gilets de

sécurité..),

- Hivernage des pédalos au sein du centre technique municipal et acheminement des pédalos et

vélos et transport sur site,

- Utilisation du ponton pour l'embarquement et débarquement des utilisateurs des pédalos et

paddles,

- Nomination des agents d’accueil de l'office de tourisme intercommunal comme mandataires

de la régie de recettes pour la location du gîte d'étape.

VU les articles L.5214-16-1, L. 5215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) prévoyant la possibilité pour une collectivité territoriale de confier par voie de convention, à

une communauté de communes ou autre collectivité territoriale la création ou gestion de certains

équipements relevant de ses attributions,

CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire,

CONSIDÉRANT les termes de la convention de prestations relative à l’exploitation de la halte nautique,

18Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e D'autoriser M. le Maire à signer la convention de prestations relative à l'exploitation de la halte

nautique avec la communauté de communes du Pays de Pont-Château- Saint-Gildas des Bois, pour une

durée allant du 1° juin 2024 au 31 décembre 2025

e D'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre les dispositions prévues dans la convention.

e Commentaires

Mme Christine METAUT relève que la convention irait jusqu'au 31/12/2025.

La Directrice générale des services précise que c’est une proposition de la communauté de communes,

afin d’alléger les procédures puisque la convention est la même chaque année.

DCM20240512 - Finances locales: décision modificative n°01 au budget

2024 de la commune

Rapporteur: Mme Christine METAUT, adjointe finances

A la suite du vote du budget primitif 2024, une dépense restante liée au Pôle Enfance pour un montant

de 1 980 € a dû être imputée en section d'investissement. Or, au regard de la clôture de l'opération, le

BP 2024 n'avait prévu aucune ligne sur l'opération d'équipement 98 liée au Pôle Enfance. Il convient de

pouvoir régulariser la situation, par une décision modificative.

Par ailleurs, l'enveloppe prévisionnelle en termes d'investissement pour les travaux de réagencement

de l’ancienne agence postale évaluée à 20 000 € ne sera pas suffisante, au regard de l’ensemble des

devis reçus. Un complément de 30 000 € est nécessaire. De la même manière, l'enveloppe globale pour

les travaux d'aménagements sécuritaires de la rue des écoles provisionnés pour 50 000 £ nécessite un

complément de crédit de 21 960 € ; l'option voirie ayant été retenue.

VU le Règlement budgétaire et financier de la commune de Guenrouët adopté le 03 mars 2023,

VU la délibération DCM20240405 du 05 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 de la

commune,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le budget primitif 2024 de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix POUR et 2 voix CONTRE, décide :

e D'’approuver le projet de décision modificative n°01 au budget 2024 de la commune de

Guenrouët, conformément au tableau ci-dessous, afin d'ajuster les crédits au niveau de la

section d’Investissement :

19DECISION MODIFICATIVE N° 01

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre, article Dépenses Recettes

Désignation

Diminution de | Augmentation | Diminution | Augmentation

crédits de crédits de crédits | de crédits

2313-124 D Constructions -| - 1 980,00 € 0

Opération d'équipement Mise en

conformité bâtiments publics

2313-98 D Constructions - 0 1980 €

Opération d'équipement Pôle

Enfance

2115-113 D Terrains bâtis - 30 000,00 € 0

2315-126 D Installations, matériel 0 30 000,00 €

et outillage - Opération

d'équipement Ancien Bureau Poste

2315-42 D Installations, matériel et | - 21 960,00 € 0

outillage — PAVC

2313-120 D Constructions - 0 21 960,00 €

Opération d'équipement rue des

écoles

TOTAL - 53940€ 53 940 €

e D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, pour la mise en œuvre

de la décision modificative n°01.

e Commentaires

M. Franck ABRARD s'interroge s'il y a un risque pour la ligne PAVC, par rapport au choix de mettre à

disposition 20 000 € pour finaliser la rue des écoles.

M. Vincent RONNÉ explique que c'était la proposition de la commission voirie et que c’est donc déjà

anticipé ainsi sur la ligne PAVC.

Mme Sabrina DAVY demande à quelle dépense correspond le montant de 1 980 € pour le pôle enfance.

La Directrice générale des services précise que c’est un reliquat de dépense pour la prestation SPS.

Mme DAVY interroge également la raison pour laquelle il est mis 50 000 € pour les travaux de l’ancienne

agence postale. Il est précisé que cette enveloppe comprend une marge pour pouvoir acheter les sols

qui seront posés par les services techniques.

20DCM20240513 - Finances locales : modification du Règlement Budgétaire

et Financier

Rapporteur: Mme Christine METAUT, adjointe finances

Au 1° janvier 2023, sur la base de la population légale INSEE 2021, la commune de Guenrouët atteignait

3 543 habitants. D'un point de vue de la comptabilité publique, le franchissement du seuil de 3 500

habitants a notamment pour conséquences principales :

e la présentation des orientations budgétaires qui doit intervenir dans un délai de 10 semaines

précédant l'examen du budget de la commune. Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) doit

porter, tant sur le budget principal que sur le budget annexe.

e la rédaction d’un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB). Il est pris acte de ce débat par une

délibération spécifique.

En complément, les changements suivants sont également à prendre en compte, à partir du 1er janvier

2025 :

e la rédaction obligatoire d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ; c’est déjà le cas pour la

commune mais il convient d'être actualisé ;

e l'utilisation obligatoire de la M57 développée ;

e l'amortissement obligatoire des biens acquis ;

e l'obligation de procéder au rattachement des charges et des produits à l'exercice en section de

fonctionnement ;

e la complétude d'annexes obligatoires prévues par la maquette budgétaire du Compte Financier

Unique (CFU) pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Pour ce faire, il convient de pouvoir réactualiser le précédent Règlement Budgétaire et Financier, par

le biais d’un avenant.

CONSIDÉRANT les obligations qui s'imposent aux communes de plus de 3 500 habitants,

CONSIDÉRANT l'avenant 01 présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e D'approuver le projet d'avenant n°01 du règlement budgétaire et financier de la commune de

Guenrouët,

e D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la bonne exécution

du nouveau règlement budgétaire et financier.

e Commentaires

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21DCM20240514 - Finances locales - admissions en non-valeur

Rapporteur : Mme METAUT, adjointe Finances et communication

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement

ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes

les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Le comptable public a adressé à la commune un état des demandes d’admissions en non-valeur, d’un

montant total de 6 541,52 € constitué de dettes de loyers.

VU les articles R 276-1 à R 276-4 du livre des procédures fiscales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

CONSIDÉRANT l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public sous le numéro de

liste 6959420715,

CONSIDÉRANT sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution, en date du 03 mai 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total

de 6541,52 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 6959420715 dressée par le

comptable public,

e d'autoriser M. le Maire à procéder au mandatement de la créance, via un mandat de type

« admission en non-valeur » par une dépense au compte 6541.

e Commentaires

Mme Danièle CHANTOSME s'interroge sur la nature de la dette de loyer communal.

M. le Maire répond que cela concerne un seul locataire et qu’il a déjà été compliqué de récupérer les

clefs.

DCM20240515 - Finances locales -— délégation au Maire admissions en

non-valeur de faible montant

Rapporteur: Mme METAUT, adjointe Finances et communication

Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir

budgétaire, les admettent en non-valeur.

22Cette mesure d’apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites

ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l'exigence de sincérité des

comptes portés par l’article 47-2 de la constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer

les travaux de l'assemblée délibérante sur les créances significatives, le décret n°2023-523 du 29 juin

2023 ouvre la possibilité de déléguer à l'exécutif des communes, les créances inférieures à 100 €.

Le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un

état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tiendra

à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-

valeur présentée par le comptable public.

VU le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions

d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil

départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de

l'exercice de cette délégation,

Dans un souci de simplification de la gestion administrative, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide de :

e Consentir une délégation à Monsieur le Maire pour l’admission en non-valeur des créances

inférieures à 100 €,

e Dit que Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil

municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant

présidé à cette admission. Il tiendra à la disposition du conseil municipal les pièces produites à

l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

e Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions pour l'exécution de cette

délibération.

e Commentaires

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DCM20240516 - Urbanisme : convention d'actions foncières avec

l'Etablissement Foncier de Loire-Atlantique

Rapporteur : M. Benoît ANGOT, adjoint urbanisme, état civil, action économique commerces et artisans

En août 2023, la commune de Guenrouët sollicitait l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-

Atlantique afin de négocier, acquérir et porter la propriété des anciens boulangers de Notre-Dame de

Grâce. Par délibération n°2023-CA4-24 en date du 20 septembre 2023, le Conseil d'Administration

autorisait l'intervention de l’EPF, pour le compte de la commune, au titre des axes « accroissement de

l'offre de logements » et « déploiement de commerces et services ».

Cette opération s'inscrit plus globalement dans le souhaït de la commune :

23e D'une part, de favoriser le maintien ou l'installation de commerces au cœur du village de Notre-

Dame de Grâce,

e D'autre part, de créer des logements, pouvant répondre aux enjeux du Plan Local de l'Habitat,

aux besoins de la population en lien avec la hausse démographique et nouvelle demande pour

des logements de taille plus petite,

e Enfin, de favoriser la pérennité de l’école publique du village et des services connexes

(restaurant scolaire, périscolaire).

Après la négociation menée par l’EPF, auprès des propriétaires FORTUN, un accord a été trouvé pour

l'achat de la parcelle cadastrée XI n°150 d’une superficie de 1 087 m2, au prix de 270 000 €. Les frais

d’actes notariés sont évalués à 4 000 €.

Afin de permettre le portage de l'opération par l'EPF, il convient de pouvoir signer entre ce dernier et

la commune une convention d'actions foncières.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2023-CA4-24 de l’EPF, en date du 20 septembre 2023,

CONSIDÉRANT l'accord trouvé entre les parties pour une acquisition de la parcelle cadastrée XI n°150,

ainsi que la parcelle indivis XI n°158 au prix de 270 000 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix POUR, 4 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

décide :

e D’autoriser l’EPF de Loire-Atlantique à acquérir le bien cadastré XI n°150, sis 12 rue de la

Houssaie à Guenrouët, et la parcelle indivis XI n°158, pour un montant de 270 000 € (deux cent

soixante-dix mille euros), auxquels s'ajoutent des frais d'actes (évalués à 4 000 € - quatre mille

euros),

e D’approuver la convention d'action foncière pour le portage foncier de la parcelle XI n°150, sise

12 rue de la Houssaie à Guenrouët, et parcelle XI n°158 et autoriser M. le Maire à la signer,

e D'approuver les conditions financières de portage à savoir :

- Une durée de portage par l’EPF de 10 ans,

- Un remboursement du capital de 274 000 £ in fine, en 2034,

- Un montant annuel d'amortissement de 27 400 € à verser par la commune

e Dit que les crédits sont prévus au Budget 2024

e Commentaires

M. le Maire précise que la boulangerie , est fléchée sur le PLU, comme commerce à conserver. L'EPF

est un outil, pour permettre aux collectivités, sans grever leur budget, d'acquérir des biens.

M. Sylvain ROBERT s'interroge sur le fait qu’il n’y ait pas eu de délibération préalable en conseil

municipal pour le lancement de l'opération.

M. le Maire indique que la procédure prévoit une délibération au moment de la signature de la

convention, pas avant.

24M. Sylvain ROBERT interroge si l'évaluation foncière réalisée comprend l'outil économique.

M. le Maire répond que non, mais que beaucoup de choses ont été vendues par les propriétaires ; une

réflexion sur le bâtiment sera menée dans le cadre de l'étude cœur de ville, cœur de bourg.

Mme Amalia DAVID demande quelle superficie cela représente.

M. Benoit ANGOT répond qu'il s’agit d'environ 300 m2.

M. Yoann CAILLON indique que l'estimation était très haute et qu’il y avait malgré tout des travaux à

prévoir.

Mme Danièle CHANTOSME demande pourquoi le sujet n’a jamais été évoqué, et que la commune avait

aussi le droit de préemption. Elle note également une différence sur la superficie entre la délibération

et la convention.

M. le Maire explique que c'était aussi le souhait des vendeurs de rester discrets.

La Directrice générale des services précise qu’en effet, la superficie de la parcelle indivis n’a pas été

reprise dans les « Considérant » mais que pour autant il y a bien une cohérence entre la délibération

proposée qui concerne bien les 2 parcelles, comme la convention.

DCM20240517 — Urbanisme : échanges des parcelles AB 507 et 510 et AB

517 entre la SCI ALLAGRÉ et la commune

Rapporteur : M. Benoît ANGOT, adjoint urbanisme, état civil, action économique commerces et artisans

Par délibération du 13 mai 2022, le conseil municipal approuvait le lancement d’une liaison sécurisée

au sein du bourg, entre le Pôle Enfance et l'école Sainte-Marie. Dans le cadre de l'opération

d'aménagement réalisée, des échanges de parcelles étaient prévues entre les propriétaires concernés

et la commune.

Suite aux négociations menées avec les associés de la SCI ALLAGRÉ, à savoir M. et Mme ALLAIN Pascal

et Nathalie et M. et Mme LAGRÉ Loïc et Maryvonne, un accord a été trouvé pour un échange entre les

parcelles AB 510 de 60 m2 et AB 507 de 75 m2 qui seraient cédées à la commune. En contrepartie, la

commune cède la parcelle AB 517 de 108 m2.

Au terme de cet échange, la commune sera désormais propriétaire des parcelles AB 507 et 510 pour

135 m?, soit 27 m2 supplémentaires par rapport à la parcelle qu'elle cède à la SCI ALLAGRÉ. Aussi, cet

échange interviendra moyennant le versement par la commune au profit des propriétaires, représentés

par la SCI ALLAGRÉ, d’une soulte de 3 000 euros, montant correspondant à la différence des superficies

des terrains échangés et d’une compensation due la division forcée de l’unité foncière d'origine.

Les frais d'acte seront supportés par la commune, et réalisés par l'étude de Maître Xavier MERY.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21 alinéas 1et5 ;

CONSIDÉRANT l'accord trouvé entre les parties, lors de la rencontre du 15 mai 2024, ayant

permis de définir les modalités de la convention d'échanges de parcelles, et un accord sur la prise en

charge des frais d'actes à la charge de la commune, pour les parcelles ci-dessous :

25Références cadastrales | Superficie Propriétaire Prix

AB 517 108 m2 Commune (domaine privé communal) | Echange avec soulte

AB 507 75 m2 SCI ALLAGRÉ Echange avec soulte

AB 510 60 m2 SCI ALLAGRÉ Echange avec soulte

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e D’approuver l'acquisition par la commune des parcelles AB 510 et AB 507 d’une superficie totale

de 135 m2, situés au lieu-dit Impasse de Ronde, sur le territoire de la commune de Guenrouët, et

appartenant à la SCI ALLAGRÉ, par échange avec soulte,

e De déclasser le terrain issu de la parcelle AB 517, d’une superficie de 108 m2, situé au lieu-dit

Impasse de Ronde, sur le territoire de la commune de Guenrouët, au droit de la propriété de la SCI

ALLAGRÉ,

e De céder à la SCI ALLAGRÉ le dit terrain déclassé, par échange avec soulte,

e Du nouveau classement des parcelles AB 510 et AB 507,

e De donner tout pouvoir à M. le Maire ou par délégation à l’adjoint compétent, pour procéder aux

démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces, notamment la convention

d'échanges, auprès du notaire désigné.

e Commentaires

Les précisions sont apportées à l’aide du plan de situation projeté aux élus.

DCM20240518 — Urbanisme : participation financière des propriétaires

concernés par l’opération d'aménagement impasse de ronde

Rapporteur : M. Benoît ANGOT, adjoint urbanisme, état civil, action économique commerces et artisans

Par délibération du 13 mai 2022, le conseil municipal approuvait le lancement d’une liaison sécurisée

au sein du bourg, entre le Pôle Enfance et l’école Sainte-Marie. Dans le cadre de l'opération

d'aménagement réalisée, la commune a engagé les frais d’études, terrassement, génie civil pour la

création des réseaux (électricité, assainissement, eaux pluviales, éclairage public..).

Il a été convenu que les propriétaires privés ayant bénéficié, pour leurs propres terrains, des différents

aménagements participent financièrement.

Aussi, au regard des montants d’investissements réalisés, le montant de la participation aux réseaux

pour un branchement a été évalué à 6 000 € TTC.

En conséquence, les participations financières ci-dessous sont à solliciter :

Propriétaire Nombre de branchements | Montant total de la participation

SCI ALLAGRÉ 3 18 000 €

M. GUILLÉ 2 12 000 €

26Les participations financières seront à solliciter par la commune après la vente des terrains par les

propriétaires concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e D'approuver les montants de la participation financière pour chaque propriétaire concerné par

l'opération d'aménagement impasse de Ronde, selon le tableau ci-dessous :

Propriétaire Nombre de branchements | Montant total de la participation

SCI ALLAGRÉ | 3 18 000 €

M. GUILLÉ 2 12 000 €

e De prévoir que la participation financière sera à solliciter auprès des propriétaires concernés,

après la première vente de leurs terrains.

e De donner tout pouvoir à M. le Maire ou par délégation à l’adjoint compétent, pour procéder

aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces relatifs à ce dossier.

e Commentaires

M. Vincent RONNÉ précise que le branchement concerne bien les eaux usées et les eaux pluviales et

qu'il faudrait le préciser, en vue de la facturation, afin de ne pas confondre avec la PFAC (Participation

pour le Financement de l’Assainissement Collectif).

DCM20240519 - Affaires générales - Tirage au sort des jurés d'assises pour

2025

Rapporteur : M. le Maire

Chaque année, il appartient aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles

de siéger en qualité de juré, aux Assises de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 07 mai 2024, le Préfet de

la Loire-Atlantique sollicite la commune pour le jury d'assises pour 2025.

A partir de la population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2024 telle qu’arrêtée par l'INSEE,

le nombre de jurés a été réparti par communes, en fonction de la population municipale totale : il s’agit

de 3 jurés pour la commune de Guenrouët. Cependant, le nombre de tirés au sort doit être le triple de

celui fixé par l'arrêté préfectoral, soit 9 personnes au total.

Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune. Les personnes qui n'auront

pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile, qui suit, soit au cours de l’année 2025, ne doivent

pas être retenues dans la liste préparatoire.

Le tirage au sort est effectué sous le contrôle de l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Les incapacités où incompatibilités ne sont pas à prendre en considération lors du tirage au sort ; il

appartiendra ensuite à Monsieur le Maire d'en informer le secrétaire greffier en chef de la cour

d'assises.

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267,

27VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 3 décembre 1980 portant

réforme de la procédure pénale,

VU la circulaire n° 79.94 de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 19 février 1979,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment en son article 34,

VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2024 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours

d'assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour 2025.

CONSIDÉRANT les chiffres de population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour la Loire-

Atlantique (recensement INSEE de la population);

Le tirage au sort est effectué via l'application métier dont dispose les services. Suite à un problème

technique, les élus se déplacent dans le bureau de l’accueil, afin d'assister au tirage au sort.

Points divers

e Information sur la campagne de piégeage des ragondins

e Travaux rue des écoles

M. Franck ABRARD demande pourquoi le marquage au sol n’est pas encore réalisé. M. Vincent RONNÉ

confirme que cela n’a pas encore été fait. Le bordure et le marquage vont être délimitées en « 2 de

vues ». La signalisation va aussi être faite. Il est constaté que les parents d'élèves commencent à

comprendre.

e Place Personnes à mobilité réduite (PMR)

Mme Christine METAUT demande si une signalisation est bien prévue.

M. Vincent RONNÉ explique que la pose de l’enrobé a pris du retard avec la pluie, cela va bien être

réalisé, avec la signalisation.

e Fauchage Pont de Nozay

Les élus signalent un problème au niveau du pont de Nozay, avec une absence de visibilité derrière la

rambarde. Cette partie n’a pas été fauchée par le Département.

e Ombrières

M. Franck ABRARD signale 2 descentes de pluies cassées sur le site.

M. le Maire ajoute qu’il y a aussi un problème avec la lumière dessous. Il faut que les arbres soient

coupés ; cela va être fait. Les ombrières produisent bien de l'électricité.

M. Franck ABRARD demande pour avoir la consommation car on lui avait dit (Territoire d’Energie 44)

que M. Dany GUET avait un lien d’accès.

28M. Dany GUET vérifiera mais il ne dispose pas de lien spécifique pour le suivi de consommation des

ombrières.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.

Agenda

Date Heure Assemblée

13 mai 2024 20h00 Bureau Municipal

17 juin 2024 20h00 Bureau Municipal

Date Heure Réunion

01/06/2024 10h00 Conseil Municipal des Enfants

24/03/2023 Expo photo CME

Le secrétaire de séance,

Benoit ANGOT

Le Maire,

Frédéric MILLET

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