Procès Verbal - 20240627 CMPV VD

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Procès Verbal - 20240627 CMPV VD Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240627 CMPV VD)Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, CONSEIL MUNICIPAL

DU 27/06/2024

PROCES-VERBALLe 21/06/2024, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 27/06/2024, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 11 avril 2024.

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

Territoire

1. Engagement dans le programme territoire Engagé pour la Transition Ecologique ADEME

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

2. Acquisition de parcelles de terrain nu à la Grolerie

3. Acquisition auprès de l'indivision BAHUAUD de parcelles sises "la Bussaudière" 4. Cession d’une parcelle non bâtie cadastrée section AB n°441 au profit des consorts AGREBI 5. Cession d’un délaissé communal au profit des consorts CHABOT 6. Cession en régularisation cadastrale de la parcelle AC N°1029 7. Convention de servitudes avec RTE

8. Convention d’occupation de la parcelle AS n°120 avec la SNCF 9. Approbation d’un contrat avec l’éco-organisme ALCOME relatif à la gestion des produits du tabac

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

Société

10. Convention de partenariat avec la Ligue contre le cancer - expérimentation et labellisation d’espaces sans tabac aux abords des groupes scolaires et centres de loisirs

11. Adhésion de la Ville de Vertou à l’Association du passeport du civisme 12. Modification des règlements de fonctionnement des multi-accueils 13. Modification des règlements intérieurs des accueils de loisirs sans hébergement et des temps périscolaires

RAPPORTEUR : Patrice GARNIERVie dans la ville

14. Politique de soutien à la vie associative Vertavienne – Adoption de la Charte de la vie associative vertavienne et des règlements annexes

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

15. Attribution de subventions aux manifestations sportives 16. Convention pour la mise à disposition d’un terrain au club de Canoë-kayak de Vertou

RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS

17. Modalités de retrait du Syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

Moyens

18. Convention de mise à disposition de l’infrastructure de réseau radio numérique métropolitain « Tetra »

19. Tableau des emplois

20. Accueil d'apprentis pour la rentrée 2024

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

21. Actualisation pour 2025 des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure 22. Exonération partielle des pénalités de retard dues par l’entreprise MOBIDECOR

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

23. Convention de mise à disposition d’un ensemble immobilier sis 13 rue de l’Ile de France par Nantes Métropole au profit de la commune de Vertou

24. Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 17 avril 2024

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLANDEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt quatre, le 27 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 juin, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

• AMAILLAND Rodolphe

• LE COULM Juliette

• BOUVART Sophie

• DELPLACE Thomas

• HELAUDAIS Marc

• NOGUE Lydie

• CORBEAU Christian

• SLIWINSKI Marie

• GARNIER Patrice

• DURRLEMAN Damien

• GUITTENY Jean-Michel

• FONTENEAU Chantal

• BOUNEL Dorothée

• RABERGEAU Romuald

• MOREAU Eva

• THULIEVRE Angélique

• PARAGOT Stéphane

• LEBLE Céline

• FALC’HUN Elsa

• GADOLLET Luc

• MAUXION Gilles

• COAT-PROU Delphine

• CHIROL Jean-Marc

• ROBERT Jessy

• BECHU Charles

• VAN CAEMERBEKE Nicolas

• DEGRES Alexandra

• JOUSSEAUME Anthony

• CAILLEAU Stéphane

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

• COYAC Gisèle, pouvoir à FONTENEAU Chantal

• CAILLAUD Sophie, pouvoir à LE COULM Juliette

• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie

• SOMNOLET Christine, pouvoir à Lydie NOGUE

• LECHEVALLIER Yvan, pouvoir à Delphine COAT-PROU

• DOUAISI Gildas, pouvoir à ROBERT Jessy

Secrétaires de Séance : Eva MOREAU et Romuald RABERGEAU

Propos liminaires de Monsieur le Maire :

“Il n'aura échappé à personne que le contexte est particulier aujourd'hui. Un contexte

particulier au cœur de la politique avec un grand P. Et cette instance est vraiment le

cœur battant de notre démocratie et les élus qui sont ici portent la voix consolidée des

vertaviennes et des vertaviens. Cette Assemblée prend les décisions pour l'avenir de

cette entité, de ce territoire vertavien. Cette Assemblée est un lieu de débat et j'en

suis très heureux.

Il y a un peu plus de 15 jours, nous votions pour élire nos 80 députés au Parlement

européen et je ne peux commencer ce Conseil municipal sans remercier d'abord les

citoyens, puisque la participation était de 8 points supérieure à la moyenne nationale

de 57,53%.Je voudrais remercier les vertaviennes et les vertaviens en saluant évidemment une

fois encore leur élan civique, qu'il faut encourager et entretenir. À cet effet je voudrais

vraiment remercier, parce qu'on remercie souvent les citoyens d'être venus voter,

mais il faut également remercier ceux grâce à qui cela est possible, les scrutateurs,

les assesseurs, les vice-présidents et présidents de bureaux de vote, les agents de la

ville et les élus. Ceux-ci représentent plus de 500 personnes pour pouvoir tenir les

bureaux de vote et exprimer cette démocratie. Cette démocratie, elle va encore

s'exprimer puisque le président a décidé de convoquer les électeurs pour les élections

législatives. Alors oui, certes, le vote est l'illustration de la bonne santé de la

démocratie. Mais la tenue de ces bureaux de vote, c'est l'expression à Vertou, de la

bonne santé de la citoyenneté des vertaviennes et des vertaviens. Qu'ils en soient

remerciés.

Cette élection fait un peu précipitation électorale. Je ne suis pas sûr d'ailleurs que cela

améliore cette démocratie. Pire, je pense que cela la fragilise eu égard au temps et à

la qualité de la campagne électorale que nous vivons ; Ernest Renan disait en ces mots

que les conditions essentielles pour vivre un peuple, pour être un peuple est « d’avoir

des gloires communes dans le passé, une volonté commune dans le présent, avoir fait

de grandes choses ensemble, vouloir en faire encore ». Je crois en effet, que notre

pays s'est construit sur le temps long d'événements fédérateurs qui ont construit et

enraciné notre identité. Ces grandes réalisations collectives nous ont permis de vivre

intensément, pendant des siècles, une cohésion nationale forte.

A Vertou, comme partout en France, nous souhaitons faire vivre intensément cette

communauté vertavienne avec des projets communs et enthousiastes qui favoriseront

l'expression de notre esprit vertavien si cher à tous ceux qui sont dans cette salle.

Il est du devoir des maires, qui sont des praticiens au quotidien, de continuer à créer

du commun à travers ces politiques. Et nous le verrons aussi ce soir dans l'ordre du

jour du conseil municipal avec le la politique de soutien à la vie associative ou

l'adhésion au passeport du civisme et avec l'annonce aussi ce soir, d'événements

fédérateurs audacieux et riches de sens. Evidemment la flamme olympique que nous

avons vécue ensemble, avec des milliers de personnes à Vertou qui ont partagé cet

événement, en se disant que dans quelques années, ils pourront dire « j'y étais » et

je crois que c'est extrêmement important d'avoir des souvenirs en commun.

Je vous annonce aussi l'exposition qui aura lieu du 15 novembre au 23 février 2025,

qui fédérera, rayonnera, en accueillant l'immense œuvre de Michel Bassompierre,

l'artiste animalier le plus prestigieux sur le marché de l'art international. Nous sommes

actuellement avec ses équipes en train de travailler pour coorganiser cette exposition

exceptionnelle. Michel est un artiste fabuleux, très engagé sur les problématiques de

biodiversité et nous mesurons le très grand honneur qu'il nous fait en choisissant

Vertou. Nous allons vivre 3 mois et demi magnifiques, magiques et évidemment cette

exposition viendra, je le crois, interroger, mais aussi enrichir notre vécu et notre

commun.

Alors Mesdames, Messieurs, la démocratie ne se résume pas à un droit, en tout cas

c'est ce que je crois. Il faut que nous allions voter. Il faut que nous encouragions à

aller voter parce que chaque voix compte dans l'expression totale. Je veux dire aussi

que cet engagement constant des citoyens, cet engagement constant pour la

démocratie, cette vigilance constante contre les dérives de certaines et certains, c'est

cela qui nous garantira la réussite de tous et la réussite d'une société d’échange d'une

société fraternelle, d'une société prospère aussi qui, je le crois, a besoin de cette

prospérité pour gagner en liberté.

Alors à Vertou nous, nous avons la chance d'avoir cette communauté bien vivante qui

prouve sa force et son implication régulièrement. Alors au nom de chacun des élus ici

présents, nous invitons l'ensemble des vertaviennes et des vertaviens à voter le 30juin et le 7 juillet, ou à faire procuration. Nous avons déjà 1700 procurations pour le

premier tour, ce qui est assez exceptionnel. J'invite évidemment toutes celles et tous

ceux qui ne pourraient venir voter à faire cette procuration. C'est important pour la

démocratie, c'est important pour le bien commun que nous souhaitons développer.

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024.

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 est ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

INFORMATION : 1

OBJET : Listes des marchés et avenants passés depuis le 11 avril 2024 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.

Les listes des marchés et avenants sont jointes en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

Monsieur Le Maire indique que certains de ces marchés concernent la conception et la réalisation d’un bâtiment pour une salle associative au stade Gilles Blot dans le complexe des Echalonnières.

INFORMATION : 2

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L. 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Dans ce cadre, l’assemblée est informée des décisions suivantes, relatives au règlement de frais d’avocats et d’huissiers de justice, prises sur la période courant du 12 avril 2024 au 27 juin 2024 :

- Honoraires d’avocat d’un montant de 720 € dans le cadre d’un recours en annulation d’un permis de construire relatif à la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation rue de la Noé de l’Epinette ;- Honoraires d’avocat d’un montant de 2 287,44 € dans le cadre de la procédure de référé- expertise mise en œuvre suite aux désordres d’infiltration par toiture et de fissures du sol sportif constatés à la Halle des Sports.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Engagement de la Ville dans le programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique de l’ADEME

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

EXPOSE

Afin d’intensifier et de structurer sa politique de responsabilité environnementale et de prioriser ses objectifs en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial de Nantes Métropole, la Ville de Vertou a la volonté de s’engager dans le programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE) de l’ADEME.

Actuellement, ce programme repose sur deux référentiels : Climat/Air/Energie et Economie Circulaire. L’ADEME préconise aux collectivités de s’engager sur les deux volets, en préparation du futur référentiel unique Territoire Engagé.

En participant à ce programme, la Ville entend :

• Contribuer aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et de limitation des gaz à effets de serre (GES), dans la perspective de neutralité carbone en 2050, conformément à la loi Climat et résilience de 2021, et à la loi énergie-climat de 2019 (atténuation),

• Lutter contre les effets du changement climatique à l’échelle de la commune (adaptation), • Limiter la consommation des ressources et favoriser une économie circulaire, • Impliquer l’ensemble des services municipaux, dans le cadre de projets partagés par tout ou partie des acteurs du territoire.

Dans le cadre de l’engagement à ce programme (en complément des deux volets ADEME subventionnés), la ville souhaite mettre en place une approche systémique des enjeux de développement durable, en associant les enjeux sociaux et sociétaux aux enjeux environnementaux, en cohérence avec les compétences de la ville et avec la démarche de Performance Vertavienne en cours de déploiement.

Le volet Climat/Air/Energie porte sur 6 domaines impactant les consommations d’énergie, les émissions de CO2 associées et la qualité de l’air, qui sont évalués au regard des compétences propres de la collectivité :

• La planification territoriale,

• Le patrimoine de la collectivité,

• L’approvisionnement énergie, eau et assainissement,

• La mobilité,

• L’organisation interne,

• La coopération et la communication.

Le volet Economie Circulaire porte sur 5 domaines :

• La stratégie globale de l’économie circulaire,

• La réduction, la collecte et la valorisation des déchets,

• Les autres piliers de l’économie circulaire,

• Les outils financiers du changement de comportement,

• La coopération et l’engagement.

Le programme TETE défini par l’ADEME est composé de 4 étapes :• Un état des lieux initial, pour évaluer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les politiques publiques,

• La construction de la politique de responsabilité environnementale, via un programme d’actions sur 4 ans,

• La mise en œuvre et le suivi de la politique de responsabilité environnementale, • La demande de labellisation TETE qui tient compte du niveau d’atteinte des objectifs.

Il s’agit également d’un outil opérationnel d’amélioration continue, qui va permettre à la collectivité de :

• Organiser une gouvernance,

• Se doter d’un cadre stratégique et d’objectifs précis,

• Se doter d’un programme pluriannuel cohérent,

• Partager les pratiques au sein d’un réseau.

A travers la labellisation, la Ville souhaite faire connaitre et valoriser sa politique de responsabilité environnementale.

En s’engageant dans cette démarche exigeante, la Ville s’engage à : • Constituer une gouvernance, en mettant en place un groupe de pilotage et une équipe projet pluridisciplinaire et transversale,

• Signer la convention de partenariat pluriannuelle avec l’ADEME sur 4 ans, • Etre accompagnée par un conseiller accrédité par l’ADEME, • Elaborer son plan d’action, le mettre en œuvre et l’évaluer, • Mandater un auditeur pour la demande de labellisation.

Le budget prévisionnel pour la totalité de la mission, hors aides ADEME, est estimé à 32 000€ TTC pour 4 ans.

L’accompagnement par un conseiller accrédité est subventionné par l’ADEME à hauteur de 50% pour les missions incluses dans le périmètre du programme TETE.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoires du 19 juin 2024,

Approuve l’engagement de la ville de Vertou dans le programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique de l’ADEME,

Sollicite la subvention correspondante auprès de l’ADEME,

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à engager les étapes ultérieures du programme.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DEPLACE pour l’engagement de la Ville dans le programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE), évoqué cet après-midi à Nantes Métropole et où la participation de quelques communes a été soulignée.

Monsieur DEPLACE déclare que la période actuelle connait des défis environnementaux plus pressants que jamais, avec le changement climatique, la perte de biodiversité, la pollution, autant de réalités qui impactent la vie au quotidien et qui provoqueront aux échelles mondiales, européennes et locales des bouleversements économiques, sociétaux, sociaux et humains importants.

Il explique qu’en tant que citoyens et élus de vertou, les membres du conseil municipal ont la responsabilité et l'opportunité de jouer un rôle important dans la protection et la préservation de l’environnement. Monsieur DELPLACE ajoute que depuis de nombreuses années, la majorité municipale agit en ce sens.Le programme TETE offre un cadre structuré et des ressources précieuses pour aider à organiser cette transition. Il précise que ce programme s'appuie sur 2 référentiels : Climat/Air/Énergie d'une part et Economie Circulaire d'autre part. Le projet de la majorité municipale sera évalué sur chacun des 11 sous domaines, permettant de mieux structurer les actes, de mettre en place des plans d'actions et d’engager un processus d'amélioration continue et évaluable donc communicable pour lui donner une force d'entraînement.

Monsieur DEPLACE précise qu’une approche systémique sera mise en place, permettant la prise en compte des facteurs humains de développement durable. Il assure qu’intégrer le programme TETE de l'ADEME, c'est rejoindre un réseau, c'est récupérer des idées efficaces, partager des retours d'expériences, donner envie, en un mot « inspirer ».

Il ajoute que les clés d’un programme de développement de la performance de l’action publique sont l’approche systémique, l’amélioration continue, le partage de retour d'expérience, l’audit, l’évaluation et la communication. Il explique qu’intégrer le programme TETE permet aussi de bénéficier de l'accompagnement de l'Agence de la Transition Ecologique et de ses financements. Il indique que le coût restant à charge pour la commune de Vertou sera de 32 000€ pour 4 ans, soit 8 000€ par an. Monsieur DELPLACE termine en précisant que l'adhésion de la Ville de Vertou au programme TETE de l'ADEME est une étape structurante vers un avenir durable, un engagement qui reflète la volonté collective de bâtir une commune résiliente, prospère et respectueuse de l'environnement pour le bien-être de tous.

Monsieur ROBERT salue fortement cette initiative et cette délibération. Il observe que

s’installe ici un cadre formel, allant au-delà des grands discours rencontrés souvent

autour des questions environnementales, et que ce cadre formel sera évalué par une

entité, une autorité relativement connue et saluée pour sa démarche sérieuse sur le

sujet, l’ADEME.

Il ajoute que le programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique est le

successeur d'autres labels, dont CIT’ERGIE et que ce label existe depuis près de 20

ans. Il rappelle que d'autres communes, notamment Orvault et Nantes, l'ont déjà

abordé. Monsieur ROBERT insiste sur la capacité de positionner un objectif pour la

commune de Vertou mais également de l'évaluer et d'avoir ce cadre formel pour dire

qu'au-delà des discours, il y a cette réalité et cette vérification par une autorité propre.

Monsieur MAUXION déclare que son groupe est tout à fait favorable à cette démarche

d'engagement dans le programme Territoire Engagé dans la Transition Ecologique et

qu’il réitère une demande faite en commission : l’idée d'associer les 3 groupes qui

forment ce conseil municipal à la gouvernance afin que toutes les sensibilités puissent

s'exprimer sur des enjeux fondamentaux pour l'avenir de la commune.

Monsieur le Maire répond que cette proposition est parfaitement faisable. Il précise

que 4 communes en Loire Atlantique ont déjà adhéré au programme TETE et que

Vertou sera la 5ème. Les autres adhérents sont des EPCI. Il confirme que Nantes et

Orvault ont adhéré.

Monsieur DELPLACE rajoute qu’il lui semble aussi que la commune de BOUGUENAIS a

adhéré.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTREDÉLIBERATION : 2

OBJET : Acquisition de parcelles de terrain nu à la Grolerie

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La Ville de Vertou entend mobiliser sa politique foncière pour répondre aux enjeux du changement climatique par la lutte contre l’érosion de la biodiversité et le maintien de l’activité agricole. Son action vise également à améliorer la qualité de vie et le bien-être des habitants.

C’est dans cette optique que des discussions avec l’indivision PRIOU, propriétaire de 8,4 ha de terrains non bâtis et à usage agricole dans le secteur de la Grolerie ont été conduites.

Cette acquisition permettra de compléter la réserve foncière communale de la vallée de la Vertonne, avec trois objectifs :

- Préserver les espaces naturels et la biodiversité,

- Encourager un usage agricole compatible avec les milieux, - Permettre à terme l’accès maîtrisé des promeneurs aux grands espaces naturels, notamment en assurant une continuité de promenade le long des cours d’eau.

L’acquisition porte sur les parcelles identifiées ci-après :

Référence

cadastrale Contenance (m²)

AW 1 3 603

AW 2 40 600

AW 5 12 403

AW 153 17 547

AW 154 10 095

Le bien est situé en zone 2AU (zone d’urbanisation future) pour 18 720 m², NS (secteur naturel remarquable) pour 65 489 m² et Umep (hameaux et villages) pour 69 m².

Un accord a été trouvé au prix de 233 000€.

La Direction Régionale des Finances publiques, dans un avis n°2024-44215-31762 du 29 avril 2024, a évalué la valeur vénale du bien à 232 219,71€.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 19 juin 2024,

Vu l’avis 2024-44215-31762 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 29 avril 2024,

Approuve l’acquisition décrite ci-avant, au prix de 233 000€,

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par la Ville.ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

Monsieur le Maire est très heureux de cette acquisition qui est à l'instar de ce qui a été fait aux Echalonnières, et que l'on pourra découvrir d'ailleurs dans le Vertou Mag, à travers ces petits espaces de nature à découvrir et dont tous les vertaviens et vertaviennes pourrons profiter à l’avenir.

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Acquisition auprès de l’indivision BAHUAUD de parcelles sises « La Bussaudière » RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Le Conseil Municipal a délibéré le 29 juin 2017 pour autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées section AE n°907 (131 m²), AE n°909 (4 m²) et n°914 (150 m²) situées « La Bussaudière », à proximité du parking relais et classées en zone 2AU du Plan Local d’Urbanisme, appartenant à l’indivision BAHUAUD, identifiée en annexe 1 de la présente délibération, au prix de 10 € le m², soit pour une contenance de 285 m², la somme de 2 850 €.

Cette acquisition permet de compléter la réserve foncière communale sur le secteur.

Il est nécessaire de délibérer de nouveau, afin de permettre le versement d’une provision pour la prise en charge par la ville, en sus des frais d’acte, d’une taxe d’apports, avant la signature de l’acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 19 juin 2024,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2017,

Approuve l’acquisition décrite ci-dessus, et les modalités de prise en charge des frais par la commune.

Approuve le versement d’une provision relative à la prise en charge par la ville de la taxe d’apport d’un montant de 960 €.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Cession d’une parcelle non bâtie cadastrée section AB n° 441 au profit des consorts AGREBI

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La commune a incorporé la parcelle cadastrée section AB n°441, considérée comme n’ayant pas de maître, dans son domaine.

Ce bien n’est pas affecté à une utilisation publique. Il n’est pas entretenu par les services de la Ville. Il ne présente pas d’intérêt pour la commune.Les consorts AGREBI, domiciliés 54b rue Henri Sauvage, à Vertou, souhaitent se porter acquéreurs de cette parcelle non bâtie et dans une situation d’enclavement. La surface cédée est de 195 m².

La Direction Régionale des Finances Publiques a évalué le bien à 14 130€ assortie d’une marge d’appréciation de 10 % dans un avis du 11 mars 2024.

Un accord a été trouvé au prix de 12 720€.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 19 juin 2024,

Vu l’avis 2024-44215-15949 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 11 mars 2024,

Constate l’absence d’affectation relevant du domaine public de la parcelle cadastrée section AB n°441.

Considère que cette parcelle ne présente pas d’intérêt pour la Ville de Vertou.

Approuve la cession décrite ci-dessus au prix de 12 720€, étant précisé que les acquéreurs prendront en charge l’intégralité des frais liés à l’établissement de l’acte notarié.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 5

-

OBJET : Cession d’un délaissé communal au profit des consorts CHABOT RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La commune est devenue propriétaire, suite à la rétrocession des espaces communs du lotissement des jardins du Chêne il y a quelques années, d’une bande de terrain, qui n’a pas d’affectation, et sépare l’arrière des jardins des maisons situées de part et d’autre. Progressivement, la Ville cède aux riverains qui en font la demande, le terrain situé au droit de leurs propriétés. S’agissant d’un délaissé qui n’est pas entretenu par les services de la Ville mais par les riverains, les ventes déjà intervenues ont été conclues pour un euro symbolique, les frais d’établissement de l’acte notarié étant à la charge des acquéreurs.

Les consorts CHABOT, domiciliés rue Louis Carmontelle, souhaitent se porter acquéreurs dans les mêmes conditions du terrain communal situé au droit de leur propriété, la parcelle DP 1717. La surface cédée est de 90 m2.

La Direction Régionale des Finances publiques a évalué dans un avis du 18 avril 2024, le terrain à 200€, en précisant toutefois que la cession à titre gratuit n’appelait pas d’observation.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 19 juin 2024,

Vu l’avis 2024-44215-30066 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 18 avril 2024,Approuve la cession à titre gratuite décrite ci-dessus au profit des consorts CHABOT.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par les acquéreurs.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Cession en régularisation cadastrale de la parcelle AC n°1029. RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La commune a constaté que la parcelle AC n°1029, d’une contenance de 3 m², lui appartenant est incluse de fait dans une propriété privée clôturée et aménagée en jardin.

Afin que la situation corresponde à la réalité des lieux, la Ville souhaite régulariser les limites de propriété avec les propriétaires du bien situé 50b rue des cantaloups.

Après constat sur place, il est apparu nécessaire de corriger cette anomalie du cadastre en procédant à la régularisation par une cession gratuite de cette emprise à leur profit.

Le bien doit, au préalable à sa cession, faire l’objet d’un déclassement du domaine public.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 19 juin 2024,

Vu l’avis 2024-44215-20695 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 18 mars 2024,

Constate l’absence d’affectation relevant du domaine public de la parcelle AC n°1029,

Considère que cette parcelle ne présente pas d’intérêt pour la Ville de Vertou,

Prononce le déclassement de ce bien du domaine public communal,

Approuve la cession en régularisation cadastrale à titre gratuit décrite ci-dessus, étant précisé que les acquéreurs prendront en charge l’intégralité des frais liés à l’établissement de l’acte notarié,

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Convention de servitude avec RTE

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la liaison aérienne 225 KV n°1 Cheviré- Recouvrance, il convient de conclure avec Réseau de Transport d’Electricité (RTE) uneconvention de servitudes pour autoriser l’intervention sur la parcelle communale cadastrée CH 300 afin :

- D’établir à demeure un support pour conducteurs aériens d’électricité, (étant précisé qu’un support est existant et qu’il s’agit de le remplacer),

- De maintenir les conducteurs aériens et liaison de télé-information au-dessus du terrain communal,

- De couper les arbres et branches à proximité des supports qui pourraient gêner ou s’avérer dangereux.

Cette convention, qui sera réitérée par acte authentique, est assortie, à titre de compensation, d’une indemnité de 644 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 19 juin 2024, Approuve la convention de servitudes au profit de RTE jointe,

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents et actes relatifs à cette convention de servitudes.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Convention d’occupation temporaire de la parcelle AS n°120 avec la SNCF RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La SNCF a sollicité la Commune de Vertou afin de remplacer l’abri vélos sécurisé situé au sud de la gare de Vertou, sur la parcelle cadastrée AS n°120, appartenant à la Ville, par un nouvel abri vélos sécurisé.

Ces stationnements vélos sécurisés ont vocation à développer l’intermodalité vélo / train c’est- à-dire le fait d’utiliser et de combiner différents moyens de transport sur un même trajet.

Il est donc proposé que la parcelle communale cadastrée AS n°120 soit mise gratuitement à la disposition de la SNCF pour une durée de 10 ans, selon les modalités détaillées dans la convention d’occupation jointe en annexe, aux fins de proposer aux usagers un abri vélos sécurisé.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 19 juin 2024,

Compte tenu de l’intérêt en termes d’intermodalité notamment que représente la mise à disposition d’un abri vélos sécurisé à proximité de la Gare de Vertou,

Approuve la convention d’occupation temporaire de la parcelle AS n°120 entre la commune et la SNCF.

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTREDÉLIBERATION : 9

OBJET : Approbation d'un contrat avec l'éco-organisme ALCOME relatif à la gestion des produits du tabac

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a transformé le système d’organisation des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP), avec entre autre la création de fonds réparation et réemploi et de plans d’éco-conception, l’instauration d’un système de primes et pénalités pour encourager les produits plus respectueux de l’environnement, le renforcement des sanctions en cas de non atteinte des objectifs, et la création de nouvelles filières en vue d’étendre la responsabilité des industriels.

C’est dans ce cadre qu’a été mis en place, à compter du 1er janvier 2021, une nouvelle filière REP pour la gestion des déchets issus des produits du tabac.

L’éco-organisme ALCOME, agréé par arrêté interministériel le 28 juillet 2021 pour une durée de 6 ans, a pour mission de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (appelés « mégots ») jetés dans l’espace public, avec une contribution aux coûts des opérations de nettoiement des mégots abandonnés, et de la prévention des abandons illégaux de mégots sur l’espace public pour faciliter les bons gestes.

Le cahier des charges d’agrément fixe un objectif de réduction de 40% d’ici 2027, des 7,7 milliards de mégots jetés illégalement dans l’espace public chaque année en France. La ville de Vertou, au regard de sa responsabilité environnementale et dans un souci de préserver le cadre de vie des habitants, a souhaité se rapprocher d’ALCOME afin de disposer de moyens supplémentaires.

La Ville est éligible à percevoir le soutien financier d’ALCOME au titre de sa compétence en matière de nettoiement des espaces publics communaux ou en gestion communale.

Le contrat proposé a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’éco-organisme ALCOME et la ville de Vertou.

Dans ce cadre, ALCOME s'engage à :

- Contribuer aux coûts des opérations de nettoiement des mégots abandonnés sur l’espace public,

- Mettre à disposition des cendriers de poche et des cendriers de rue pour les espaces publics ouverts.

- Fournir des supports de sensibilisation destinés aux consommateurs de tabac. - Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

En contrepartie, la Ville s’engage à recenser et situer les lieux de concentration de mégots abandonnés, et adopter des mesures préventives pour réduire le nombre de ces lieux de concentration.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 19 juin 2024, Approuve le contrat, ci-annexé, entre la ville et l’éco-organisme ALCOME, concernant la gestion des produits du tabac.

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTREDÉLIBERATION : 10

OBJET : Convention de partenariat avec la Ligue contre le cancer - expérimentation et labellisation d’espaces sans tabac aux abords des groupes scolaires et centres de loisirs RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

Lancé par la Ligue contre le cancer, le label Espaces Sans Tabac a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac, non-soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006).

Ces espaces conviviaux ou qui accueillent un public majoritairement familial sont ainsi préservés de la pollution tabagique, tant sanitaire qu’environnementale.

Dans le cadre de la démarche « Grandir ensemble » et dans l’objectif de prévention des conduites addictives, il est proposé d’expérimenter la création d’espaces sans tabac à Vertou aux abords des écoles et sur le site de l’accueil de loisirs. Cette expérimentation répond également aux objectifs de la Ville en matière de sensibilisation et prévention santé. Les sites suivants sont d’ores et déjà ciblés afin de répondre à l’objectif d’une dénormalisation de la consommation de tabac pour les plus jeunes :

- Les abords de l’école des Treilles : allée centrale entre les 2 écoles - Les abords de l’école privée Saint-Martin Saint-Joseph devant Libre Cour - Le futur parvis devant les écoles des Treilles et Saint-Martin Saint-Joseph - Les abords de l’école Henri Lesage : espace devant les deux grilles d’entrée, - Les abords de l’école de l’Enclos : sur le parvis de l’entrée, - Les abords de l’école des Reigniers : devant la grille de l’entrée, - L’entrée de l’Accueil de loisirs à la Presse au vin : sur le parvis devant l’entrée principale, - Les abords de l’école privée Ste Famille.

Ces espaces ont également pour objectifs :

D’améliorer la qualité de l’air pour les usagers de l’espace public concerné, D’encourager l’arrêt du tabac,

De préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes.

Les espaces seront matérialisés visuellement par des panneaux et par du marquage au sol. Les agents et les personnels enseignants seront associés à cette démarche pour que chacun puisse comprendre les bénéfices de l’action engagée. Une communication sera également réalisée auprès des familles.

La Ligue met à disposition des outils clés en main pour la réalisation d’un Espace sans Tabac : - Éléments de communication et de langage, par exemple les panneaux de prévention seront dotés d’un QR Code pour les usagers (lien vers un questionnaire qui permet à la ligue de faire des sondages/ statistiques sur la fréquentation et recueillir l’avis des usagers sur ces espaces),

Jeux pédagogiques et outils de prévention auprès des enfants de 9-13 ans.

La Ville de son côté assure la prise en charge financière des panneaux signalétiques (budget prévisionnel 1500 €). Elle mettra en place des cendriers de rue dans le cadre d’un contrat avec l'éco-organisme ALCOME relatif à la gestion des produits du tabac. Dans un souci de cohérence des actions de prévention menées par la Ville, ces cendriers urbains seront installés à proximité des espaces sans tabac pour sensibiliser les usagers.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de la convention de partenariat ci-jointe avec la Ligue contre le cancer afin d’expérimenter les espaces sans tabac sur Vertou.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ETVu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006,

Vu le compte rendu de la Commission Société en date du 18 juin 2024,

Considérant l’intérêt général d’agir en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme,

Considérant l’engagement de la Ville en faveur de l’épanouissement des enfants et des jeunes, et de la prévention de la santé notamment dans le cadre de l’Acte II de Grandir Ensemble,

Approuve le projet de création et d’expérimentation d’espaces sans tabac à Vertou en interdisant de fumer dans certains espaces définis.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de labellisation des espaces sans tabac avec la Ligue contre le cancer.

Dit que la Ville prendra à sa charge le coût inhérent à la signalétique et l’aménagement des espaces sans tabac.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 11

OBJET : Adhésion de la Ville de Vertou à l’Association du passeport du civisme RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

Dans le cadre de la feuille de route Grandir Ensemble acte 2, est apparu un enjeu fort et significatif concernant l’expression et l’engagement citoyen des enfants et des jeunes à travers les objectifs suivants :

• Encourager la participation et l’engagement citoyen des enfants et des jeunes au sein des associations et de la ville

• Favoriser le dialogue entre les jeunes et les élus

• Proposer des actions de sensibilisation, permettant le vivre-ensemble

La Ville s’est ainsi employée à proposer un parcours « citoyenneté et civisme » pour les enfants et jeunes vertaviens.

Pour les enfants, des actions favorisant la citoyenneté et le civisme sont menés régulièrement par les écoles, sur les temps périscolaires et extrascolaires en cohérence avec le projet éducatif de territoire (PEDT).

Toutefois, la Ville de Vertou souhaite aujourd’hui aller plus loin en mettant en place le Passeport du civisme auprès des élèves de CM2 des écoles publiques et privées afin de développer et valoriser le parcours civique des enfants vertaviens en partenariat avec les écoles, les associations, les forces vives du territoire, pour l’année scolaire 2024/25.

Conçu comme un guide ludique et pédagogique, ce « Passeport » propose aux élèves de CM2 de réaliser un parcours civique ponctué d’actions individuelles (avec sa famille) et collectives (avec sa classe).

Tout au long de leur parcours, les jeunes sont accompagnés d’ambassadeurs du civisme qui valident chaque action. En fin d’année un diplôme ou une médaille viennent récompenser la réalisation de leur parcours.

Les thématiques abordées sont la solidarité, le lien intergénérationnel, l’environnement, le devoir de mémoire, la protection de soi et des autres, le patrimoine, la culture…Pour proposer le passeport du civisme aux élèves à partir de la rentrée scolaire prochaine, la Ville doit adhérer à « l’Association du Passeport du Civisme » qui a pour objet de fédérer toutes celles et ceux qui souhaitent défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire.

Les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des collectivités souhaitant prendre part au défi du civisme en France, sont les suivants :

1) promouvoir le civisme en France,

2) contribuer à la mise en œuvre d’actions civiques à destination des jeunes sur tout le territoire français,

3) mettre à disposition des collectivités différents outils et les accompagner dans leur mise en œuvre,

4) constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation d’activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet,

5) assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat.

Dans ce cadre, l’association fournira les services suivants :

- Accompagnement et conseil de ses membres dans la mise en œuvre d’actions concrètes : organisation d’interventions, de journées d’études, de réunions, … - Réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment : passeport du civisme, plaquette de communication, …

Le montant de l’adhésion annuelle, au regard du nombre d’habitants de Vertou, est de 1000€.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Société du 18 juin 2024,

Considérant l’intérêt d’encourager le civisme et la citoyenneté des enfants vertaviens par la mise en place du passeport du civisme,

Décide d’adhérer à l’Association du Passeport du Civisme,

Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,

Dit que les crédits sont inscrits en 6281

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

Monsieur GARNIER déclare que la majorité municipale est fière de cette délibération, à l'heure où le pays traverse une tempête politique et que les notions d'engagement, de civisme, de citoyenneté, de vivre ensemble apparaissent comme des enjeux forts dans la feuille de route de Grandir Ensemble, notamment au niveau de l'Acte 2. Il précise que ces enjeux sont bousculés et qu’ils prennent plus que jamais tout leur sens dans l'éducation des jeunes. À ce titre, la ville propose depuis plusieurs années un parcours citoyenneté et civisme pour les jeunes vertaviens de 6 à 21 ans avec des actions sur les temps périscolaires et extra scolaires, en cohérence avec le projet éducatif de territoire.

Monsieur GARNIER indique qu’il existe à Vertou une dizaine de dispositifs qui s'adressent à tous les jeunes, qu’il est important de nommer pour repositionner les choses sur ces dispositifs d'engagement qui permettent de mieux vivre ensemble : la Junior Association qui a été créée au mois de février 2024, les chantiers jeunes qui sont expérimentés pour la troisième année et exceptionnellement cette année sur vertou, le brevet de l'engagement salué et mis en valeur au mois de juin de l'année dernière, le passeport liberté, la Bourse Initiative Jeunes, les rencontres jeunes-élus sur le sens de l’engagement qui se font dans la salle du conseil municipal et enfin lacérémonie citoyenne de remise de cartes d'électeurs qui a eu un franc succès cette année avec plus de 80 personnes.

Monsieur GARNIER indique qu’il existe moins de propositions pour les 6/11 ans et que la majorité municipale souhaite parfaire ce parcours et aller plus loin en le complétant avec un dispositif qui s'adresse aux élèves de CM2 des écoles publiques et privées. Il explique que la force de ce dispositif, nommé passeport du civisme, est qu’il concerne les temps scolaires et extra scolaires grâce à une valorisation d'actions individuelles qui seront réalisées en famille et d’actions collectives qui seront réalisées avec la classe, mettant ainsi en partenariat les écoles, les associations, les familles et toutes les forces vives du territoire. Il assure qu’au travers de thématiques liées à l'environnement, la solidarité, le devoir de mémoire, l'intergénérationnel et bien d'autres, les élèves verront leur citoyenneté en action et mise en l'honneur en fin d'année scolaire au travers d'un événement ponctué d'une remise de diplôme.

Monsieur GARNIER expose que cette association, soutenue par l'Association des Maires de France, regroupe 500 communes en 2023 avec 100 000 jeunes qui ont été sensibilisés, en prenant part à ce défi du civisme en France. L'association fournira donc l'accompagnement, le conseil, l'organisation de réunions et de journées d'étude. Elle mettra à disposition des supports et des plaquettes de communication.

Il ajoute qu’à quelques jours de la semaine de la citoyenneté organisée par la Mission

Jeunesse de Vertou du 1er au 5 juillet, qui voit déjà plus de 230 inscriptions de jeunes

et 10 rendez-vous avec le maire, la majorité municipale demande au conseil

d'autoriser cette adhésion par le versement d'une cotisation de 1000 € et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier pour une mise en œuvre

dès la rentrée 2024 puisque déjà d'ores et déjà 4 établissements scolaires, 2 publics

et 2 privés, ont fait part de leur désir d'intégrer ce dispositif.

Monsieur MAUXION indique que son groupe votera cette délibération. Il souhaite

disposer d’un exemplaire pour connaitre la forme et le contenu exact ce passeport du

civisme. Il demande également si les enseignants qui ont été contactés y ont eu accès

avant de le distribuer à leurs élèves.

Monsieur MAUXION questionne sur l’organisation concrète de l'harmonisation entre le

programme de l'éducation nationale qui définit le parcours citoyen dès le CP, voire

même dès la maternelle, et les actions proposées dans le cadre de ce dispositif. Il

demande également si le fait que toutes les écoles ne participent pas à ce dispositif

pose un problème d'égalité de traitement des élèves sur la commune.

Monsieur GARNIER répond que l'exemplaire du passeport civisme est à disposition sur

Internet et qu’il est propre à chaque ville puisque chaque ville, en collaboration avec

les enseignants, va déterminer les modalités du livret, ainsi que le fond lui-même

spécifique à chaque école. Il confirme que le parcours civique existe déjà dans les

écoles, que le passeport civisme a été proposé à toutes les écoles. Celles-ci mènent

des projets tout au long de l'année. Les 4 écoles qui ont répondu favorablement vont

déjà pouvoir s’appuyer sur l'existant pour valider certaines actions au regard du

passeport du civisme. Il donne comme exemple “le savoir à rouler à vélo”, parmi

toutes les choses qui sont déjà faites.

Monsieur GARNIER souligne la parfaite corrélation entre les deux dispositifs en

rappelant que le passeport civisme est le seul à faire un lien entre le scolaire et les

parents. Il indique que les thèmes sont choisis par les enseignants et qu’il y aura 4

actions maximum à valider avec l'école et 4 actions à valider en famille. Monsieur

GARNIER prend comme exemple le “World Clean Up Day”, qui peut être fait avec

l'école et en famille et ajoute qu’il peut en être de même avec des participations à des

cérémonies. Le dispositif peut concerner la mobilisation d'une classe ou d’une famille

à titre individuel, en parfaite corrélation. Enfin Monsieur GARNIER déclare que le faitque toutes les écoles ne participent pas ne pose pas de difficultés puisque les autres

écoles participent à d'autres projets et sont déjà engagées sur d'autres choses,

d'autres thématiques à l’exemple de l'environnement. La majorité municipale est fière

que 4 écoles sur les 6 écoles de la ville répondent favorablement à ce dispositif. Il

termine en expliquant que le livret va être conçu avec les enseignants.

Monsieur le Maire précise que rien n'empêche les écoles de rejoindre le dispositif l'an prochain car il qui a vocation à durer dans le temps. Il ajoute que hormis la page de couverture et la 4ème de couverture qui sont assez identiques dans toute la France, l'intérieur du livret est propre à chaque commune et élaboré en travail et en collaboration avec les enseignants en fonction de ce que ceux-ci veulent bien défendre au regard des projets qu'ils ont dans l'année. Il relève que cela permet une liberté à l'intérieur d'un cadre commun, qui permet de valoriser cette citoyenneté et ce rapport au civisme chez les plus jeunes.

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Modification du règlement de fonctionnement des Multi accueils RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

Dans le contexte de la remise du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), relatif à la « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », la Caisse Nationale des Allocations Familiales a revu en juillet dernier sa Convention d’Objectif et de Gestion avec l’Etat pour la période 2023-2027.

Certaines mesures impactent directement les fonctionnements des établissements d’accueil du jeune enfant, avec notamment, le financement de trois journées pédagogiques annuelles pour les équipes, de 6 heures de préparation par enfant accueilli, et ceci en dehors de son accueil.

En parallèle, dans un souci d’amélioration des conditions de travail et de performance de nos organisations, nous souhaitons créer de nouveaux temps d’échange en équipe sur le travail, et intégrer au maximum les temps de réunion sur le temps de travail.

Ces modifications apportées au règlement sont également l’occasion d’alléger et reformuler certains articles pour le rendre encore plus accessible aux usagers.

Ainsi, les modifications apportées portent principalement sur : - l’actualisation des textes de référence, des diplômes nécessaires, de la liste des vaccins - des précisions sur les modalités d’agrément modulé (le nombre de places proposées n’est pas identique tous les jours et sur toute la journée)

- l’information sur les fermetures annuelles pour journées pédagogiques et fermetures anticipées pour les temps de travail en équipe

- et des informations règlementaires ou organisationnelles pour les familles

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Société du 18 juin 2024,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement des multi-accueils compte tenu des derniers textes règlementaires,

Considérant l’intérêt de faire évoluer certains fonctionnements dans l’intérêt des familles et des équipes,Approuve le nouveau règlement de fonctionnement des multi-accueils ci-annexé.

Autorise le Maire ou son représentant à le signer.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 13

OBJET : Modification des règlements intérieurs des accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H mercredis et vacances) et des temps périscolaires

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

L’épanouissement, la réussite des enfants et le bien vivre ensemble sont des ambitions fortes portées par la Ville de Vertou dans le cadre du plan stratégique 2021-2026.

Le service de l’Education veille à l’amélioration continue des conditions d’accueil et des actions pédagogiques, notamment dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT). L’évolution des rythmes scolaires à 4 jours d’école depuis septembre 2022 est venue modifier l’organisation des services. A ce titre, la Ville a souhaité faciliter la vie des familles en simplifiant les modalités d’accès à l’Accueil de Loisirs et au périscolaire en actualisant les différents règlements intérieurs, avec la mise en place de nombreux assouplissements, tant sur les périodes d’annulation que sur les délais. A cette occasion, la Ville avait également décidé d’ouvrir un 2ème site d’une capacité de 56 enfants à l’Enclos, en attendant l’ouverture de la nouvelle école Simone Veil. L’augmentation de capacité combinée à l’évolution du règlement intérieur permet depuis la rentrée 2022 d’accueillir 100 à 130 enfants de plus chaque mercredi.

Le service de l’Education, après deux ans de mise en place de ces nouvelles modalités, a toutefois constaté certains dysfonctionnements qui pourraient être résolus en modifiant quelques règles de fonctionnement en vue de :

Optimiser les capacités d’accueil à l’Accueil de loisirs selon les besoins des familles. Permettre que les places ouvertes puissent être attribuées à tous les enfants sur liste d’attente.

Mieux gérer les annulations et les réattributions de places (plus d’équité, gestion des fratries selon les lieux). En 2023, ce sont 2400 places qui ont été réattribuées sur liste d’attente (sur les mercredis et petites et grandes vacances) : 1137 places réattribuées pour les mercredis, 520 places réattribuées pour les petites vacances et 743 places réattribuées pour les vacances d’été.

Sensibiliser et surfacturer les familles qui ne respectent pas les règlements (absence d’inscriptions, retards) perturbant ainsi le bon fonctionnement des services.

L’enjeu est de satisfaire davantage de familles et de mieux répondre à celles qui ont un réel besoin de garde.

A cette fin, il est proposé d’actualiser le règlement intérieur de l’Accueil de loisirs en harmonisant les délais d’annulation des mercredis sur le même fonctionnement que celui des vacances, soit 2 semaines au lieu d’une (pour éviter les confusions et permettre à des familles de bénéficier plus facilement du système de réattributions de places).

Par ailleurs, afin d’éviter que les retards et le non-respect des règlements ne se répètent, il est proposé d’ajouter les compléments suivants dans les deux règlements :Pour le Périscolaire :

o « Une majoration financière forfaitaire de 5€/enfant et par quart d’heure supplémentaire en dépassement de 18h30 sera appliquée. » o « En l’absence de badgeage de la part des familles sur une journée d’APS (matin ou soir), les familles seront facturées sur la totalité de la durée du périscolaire soit de 17h à 18h30. »

Pour l’Accueil de loisirs :

o « Une majoration financière forfaitaire de 10 €/enfant sera appliquée avant 8h et après 18h pour ceux qui ne sont pas inscrits au péricentre ou qui arriveraient en retard (car facturation à la demi-heure sur le péricentre). » o « Le service de l’Education se réserve la possibilité de limiter le nombre de jours réservés uniquement sur les vacances estivales pour permettre à un plus grand nombre de familles de bénéficier de jours d’accueil. »

Le détail des modifications est précisé dans les règlements intérieurs modifiés joints en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Société du mardi 18 juin 2024,

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer les conditions d’annulation, d’inscription et de facturation de l’ALSH pour mieux répondre aux besoins des familles,

Adopte les modifications des règlements intérieurs de l’accueil de loisirs et des temps périscolaires, annexés à la présente délibération.

Dit que ces nouveaux règlements prendront effet au 1er septembre 2024.

Autorise le Maire ou son représentant à signer les règlements ainsi modifiés.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 14

OBJET : Politique de soutien à la vie associative Vertavienne – Adoption de la Charte de la vie associative vertavienne et des règlements annexes

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

La Ville de Vertou bénéficie d’un tissu associatif dense, diversifié et actif. Ce mouvement associatif, composé de plus de 200 associations déclarées, intervient dans de multiples secteurs d'activités et représente pour le territoire une ressource et une richesse considérables à plusieurs niveaux :

• Pour la cohésion sociale

• Pour l’épanouissement des habitants

• Pour le développement et l’autonomie

• Pour bien vieillir

• Pour la participation au rayonnement du territoire

A l’aune de ces enjeux primordiaux confortant la place majeure qu'occupent les associations dans l’animation et la vie du territoire, la Ville de Vertou a fait de longue date, le choix d'une politique de soutien engagée à leurs côtés.Au total, ce sont près de 2 millions d’euros que la Ville investit chaque année et qui prennent la forme de :

• Subventions de fonctionnement et exceptionnelles (investissement, manifestations…) pour un budget global de plus de 878 000 €

• Mises à disposition d’équipements partagés ou dédiés pour les activités régulières et pour la gestion administrative, les prestations en nature dans le cadre de l’organisation des manifestations (locaux, logistique, communication, minibus…), valorisées à hauteur de 1 071 220 €

• Actions d’accompagnement telles que le programme de formations, l’organisation de la journée des associations ou la gestion de la mise à disposition des salles, la communication (espace digital, magazine municipal, réseaux sociaux…)

Aujourd’hui, dans un contexte changeant, les associations font face à : o Des difficultés pour renouveler le bénévolat

o Une forte exigence des adhérents sur le service rendu,

o La complexité de l’environnement institutionnel, économique et juridique (recours à la professionnalisation).

Les collectivités sont impactées par :

o Par le développement démographique urbain et le besoin d’équipements qui s’y rattache.

o Une baisse des dotations de l’Etat qui impacte leur situation financière, o Une responsabilité sociale et environnementale accrue.

Le territoire et sa population se retrouvent confrontés :

o A des transitions sociétales fortes s’exprimant par une plus forte exigence et une tendance consumériste y compris pour les activités de loisirs associatifs

Ces évolutions constituent un défi que les associations et la Ville doivent relever.

C’est pourquoi, la Ville a décidé de se doter d’une politique de soutien à la vie associative afin de répondre à plusieurs enjeux :

- Déployer son action de manière volontariste mais aussi maitrisée et cohérente, - S’adapter aux changements du monde associatif et du territoire, - Donner de la visibilité à sa politique vis-à-vis des associations et de leurs adhérents, - Améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Renforcer le partenariat entre la Ville et les associations et adapter la gouvernance, - Favoriser la concertation,

- Encourager, accompagner le développement et le renouvellement du tissu associatif et du bénévolat,

- Imaginer, anticiper et adapter les moyens dédiés dans un cadre maitrisé, - Accompagner et soutenir la structuration des projets associatifs.

Cette politique de soutien à la vie associative est portée par une vision qui se fonde sur les valeurs inscrites au plan stratégique 2020-2026. Elle prend en compte la richesse du tissu vertavien et son évolution, la maîtrise des ressources de la Ville, la cohésion et la complémentarité de la collaboration entre la Ville et les associations. Elle s’est élaborée autour de 5 axes :

▪ Agir collectivement de façon responsable

▪ Favoriser une dynamique

▪ Œuvrer pour une vie associative ouverte

▪ Se projeter avec clairvoyance

▪ Collaborer en transparence

Sur ce fondement, un travail transversal et constructif s’est engagé de novembre 2022 à mai 2024 par un groupe de travail constitué de 6 élus et des services municipaux (sport, culture,jeunesse-Grandir Ensemble, solidarité et vie associative) pour décliner cette vision de façon opérationnelle.

Ce travail a également été ponctué de temps de dialogue et de co-construction avec les associations :

o Le 22 septembre 2022, avec la présentation de la vision et de la démarche à toutes les associations vertaviennes

o En mars 2023, en leur partageant et les interrogeant sur : - Les engagements de la Ville

- Les critères obligatoires

- Les critères complémentaires

- Les modalités d’attribution d’une subvention de fonctionnement - Les modalités de mise à disposition des équipements municipaux

o A compter de l’automne 2023, en formant des groupes de travail sectoriels avec les associations volontaires pour un travail sur les critères de subventions de fonctionnement et de mises à disposition des équipements municipaux.

o Le 12 juin 2024, avec la présentation des conclusions de la démarche aux associations vertaviennes

Ainsi, après 18 mois de productions et d’échanges intenses et constructifs, il vous est proposé de formaliser l’ensemble de ce travail sous la forme d’une charte de la vie associative vertavienne.

Ce document réaffirme l’attachement de la Ville de Vertou envers les acteurs associatifs en leur proposant un partenariat clair et équilibré et énonce les modalités de soutien que la Ville souhaite apporter. Son contenu se veut évolutif. Pour cela, l’évaluation et le dialogue seront au centre des relations entre les acteurs.

Il est complété des règlements sur les subventions, la participation et l’organisation de la journée des associations et la mise à disposition des minibus de la Ville, qui ont également été travaillés de manière transversale afin de poser les conditions spécifiques relatifs à ces trois modes de soutien.

Il sera porté à la connaissance de toutes les associations vertaviennes, chacune étant invitée par la Ville à y adhérer, en se conformant a minima aux critères obligatoires. La signature de cette charte constitue un engagement fort et implique le respect de son contenu par chaque partie prenante.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 18 juin 2024,

Considérant l’intérêt pour la ville et les associations de formaliser la politique de soutien et d’accompagnement de la vie associative Vertavienne

Adopte la Charte de la vie associative vertavienne.

Approuve les règlements sur les subventions, sur l’organisation et la participation à la journée des associations et sur la mise à disposition des minibus de la Ville.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessairesMadame LE COULM a une pensée pour Madame COYAC, Adjointe à l'administration générale, la tranquillité publique et la vie associative, qui a pendant 18 mois, piloté avec constance, avec rigueur ce projet et qui est empêchée ce soir. Elle salue tout le travail qui a été mené par l'ensemble des services de la ville, le service Vie Associative, le service Culture, le service Sport, le service Enfance Jeunesse et le service Solidarité, ainsi que l'engagement des adjoints, Madame SLIWINSKY, Monsieur GARNIER, Monsieur HELAUDAIS et les élus Monsieur DOUAISI et Monsieur LECHEVALLIER. Madame LE COULM salue également l'engagement et l'implication des associations vertaviennes qui ont contribué et nourri de leur regard croisé tout le travail qui a été mené.

Elle déclare que cette politique de soutien et d'accompagnement de la vie associative est le fruit d'un travail riche, collectif, participatif entre la ville et les associations et qu’elle repose sur le triptyque suivant : une vision, un travail de construction soutenu et une démarche d'élaboration guidée par des valeurs affirmées. Elle explique que la première étape de la construction de cette politique de la vie associative a été de poser la vision de la majorité municipale, fondée sur les piliers et les valeurs du projet politique qui a été présenté lors de la réunion inaugurale en septembre 2022. Elle rappelle les 5 axes composants de cette vision : agir collectivement de façon responsable, favoriser une dynamique, œuvrer pour une vie associative ouverte, se projeter avec clairvoyance et collaborer en transparence. Pendant 18 mois, de septembre 2022 à juin 2024, service, élus et association ont donc participé ensemble à tout ce long travail de coconstruction constitué d’une quinzaine d’ateliers de travail en format restreint, en format un peu plus élargi, en mode intra-service, en mode inter-services, avec des temps de consultation des associations, des temps de restitution aux associations.

Madame LE COULM ajoute que ce travail s'est clôturé par une dernière rencontre de restitution finale et de de partage avec les associations le 12 juin 2024. Enfin, elle précise que ce processus d'élaboration a été conduit autour de valeurs affirmées, la transversalité entre les différents secteurs, les différents élus et les différents services, la transparence. Elle indique que tout a été communiqué, les conclusions, les restitutions, aux uns et aux autres afin d’avancer ensemble en fonction des spécificités de chacun. Elle complète les valeurs énoncées avec celle du travail qui a été mené ensemble de manière à œuvrer avec tous les acteurs et dans l'échange tout au long de la démarche.

Madame LE COULM affirme que le tissu associatif vertavien est d’une très grande vitalité et d'une très grande diversité et rayonne sur le territoire avec plus de 200 associations actives qui interviennent dans de multiples secteurs et représentent pour le territoire une ressource, une richesse considérable à plusieurs égards, pour la cohésion sociale, pour l'épanouissement des habitants, pour le développement et l'autonomie, pour la participation au rayonnement du territoire. Elle observe qu’à l'aune de ces enjeux primordiaux, confortant la place majeure qu'occupent les associations dans l'animation et la vie du territoire, la ville de Vertou a fait de longues dates le choix d'une politique de soutien engagée à leurs côtés. Elle rappelle que près de 2 000 000 € sont investis par la Ville chaque année, qui prennent la forme de différents types de subventions : subventions de fonctionnement, subventions exceptionnelles, mise à disposition d'équipements pour les activités régulières, la gestion administrative, prestations en nature pour les manifestations et ou les événements, et puis des actions d'accompagnement telles que des formations, l'organisation de la journée des associations, la mise à disposition de salles ainsi qu’un accompagnement notamment à la communication avec le site de la ville.

Madame LE COULM expose qu’avec un contexte changeant détaillé dans la délibération, les associations et les collectivités font face à des évolutions sociétales qui constituent des défis qui doivent être relevés ensemble. Ainsi, pour répondre à ces contextes spécifiques, la ville de Vertou soutient les associations autour de différents enjeux : déployer son action de manière volontariste, maîtrisée et cohérente, s'adapter au changement du monde associatif et du territoire, donner de la visibilité à sapolitique vis-à-vis des associations et de leurs adhérents, et enfin améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle.

Madame LE COULM annonce qu’après 18 mois de production et d'échanges intenses et constructifs, il est proposé au conseil municipal de formaliser l'ensemble de ce travail sous la forme d'une charte de la vie associative vertavienne. Elle précise que ce document réaffirme l'attachement de la ville de Vertou envers les acteurs associatifs en leur proposant un partenariat clair et équilibré et énonce les modalités de soutien de la ville que la ville souhaite apporter. Elle ajoute que son contenu se veut évolutif car l'évaluation et le dialogue seront, comme lors de l'élaboration, au centre des relations entre les différents acteurs.

Elle termine en déclarant qu’en ces temps troublés, les associations, les citoyens se rassemblent, se retrouvent, s'associent pour partager une même passion, pour pratiquer un même loisir ou s'engager dans un élan de solidarité et de don de soi. Les associations vertaviennes participent à la vitalité et au rayonnement du territoire et il est de la responsabilité des élus locaux d'accompagner ces acteurs associatifs qui portent les valeurs du collectif, de l'éducation, de la solidarité et de la citoyenneté. Elle demande au conseil municipal de poursuivre la dynamique, la coopération au bénéfice et du bien commun et de l'ensemble de nos concitoyens.

Monsieur ROBERT remercie Madame LE COULM pour la présentation de la délibération et partage ses propos sur l’engagement. Il précise que Vertou est riche de ses associations qui doivent pouvoir compter sur la Ville et ses élus. Il remercie également l’ensemble des services pour ce long travail auquel les élus ont participé. Monsieur ROBERT a une pensée pour Monsieur DOUAISI qui n’est pas présent ce soir mais qui l’a chargé de transmettre ses chaleureux remerciements.

Monsieur ROBERT remercie également Monsieur le Maire pour ce bel exercice de

démocratique qui a associé les diversités de l'ensemble des groupes qui composent ce

Conseil municipal, et dont sort grandi Vertou et donc ces associations.

Monsieur ROBERT explique que sur le fond du sujet, il pense qu'il était effectivement

important d'actualiser et de mieux formaliser le cadre qui lie la Ville et ses associations

et souligne que ce travail est largement accompli. Il indique qu’un grand travail de

pédagogie a déjà eu lieu et qu’il devrait se prolonger parce que maintenant il faut

installer ce nouveau cadre auprès des associations vertaviennes riches et multiples.

Monsieur ROBERT termine en indiquant que son groupe va voter pour cette

délibération.

Monsieur MAUXION souhaite rendre hommage à tous les acteurs qui ont contribué à

l'élaboration de cette Charte : tous les services de la ville, les associations partenaires

et tous les élus. Il déclare que cette chartre est le résultat d'une longue démarche,

d'échanges et de réflexions dans un esprit constructif. Il ajoute que le résultat répond

aux attentes mais aussi aux évolutions du monde associatif et précise que son groupe

votera pour cette délibération.

Monsieur le Maire complète les propos en soulignant que Monsieur DOUAISI, Monsieur

LECHEVALLIER et Madame COYAC se sont beaucoup investis dans ce projet pendant

18 mois de travail. Il remercie également l'ensemble des adjoints sectoriels qui, sous

le pilotage ferme mais bienveillant de Gisèle COYAC, a permis ce travail.

Il ajoute que les associations sont les premiers créateurs du commun avec des femmes

et des hommes qui s'enracinent dans la ville de Vertou en rendant, par leurs

engagements, la société plus fraternelle. Il indique que ces associations font vivre

aussi cette démocratie qui favorise la vie dans la ville. Monsieur le Maire souligne qu’il

est agréable d'avoir une ville dynamique et attractive plutôt que d'avoir une ville

morne et sans animation, ces associations étant indispensables à Vertou. Monsieur leMaire remercie l'ensemble des bénévoles qui font vivre ces organisations et qui

permettent de de faire vivre intensément une société plus fraternelle.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 15

OBJET : Attribution de subventions aux manifestions sportives RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS

EXPOSE

Dans le cadre de sa stratégie sportive, la Ville de Vertou soutient le mouvement sportif vertavien et encourage le développement du sport pour tous.

Les associations qui participent activement à la vie sportive de la commune contribuent à cet objectif et véhiculent une image positive et dynamique.

Ainsi, la Ville de Vertou souhaite aider les associations sportives qui mettent en œuvre des manifestations d’intérêt local ou qui participent à des compétitions d’envergure nationales ou internationales. Ces aides se matérialisent notamment par l’attribution de subventions aux manifestations sportives qui interviennent de manière complémentaire aux subventions de fonctionnement, attribuées en début d’année.

Pour cette première partie de l’année 2024, la Ville de Vertou propose d’accorder les subventions aux associations pour les manifestations sportives suivantes :

- Association Europ’Foot : Organisation d’un Tournoi Europ'foot rassemblant 24 équipes U15 (dont 5 européennes), avec la présence cette année d'une équipe Morgienne. Montant de la subvention : 2 700€

- Association La Vaillante : Evènement « Les Foulées de Vertou » : Course dans le vignoble trails de 23 et 11 km. Marche en faveur du don du sang.

Montant de la subvention : 1 000€

- Association La Compagnie des archers : Participation Championnat de France de tir à l'arc Sport Adapté.

Montant de la subvention : 627€.

- Association sportive Lucie Aubrac : Participation Championnat de France de HIP HOP à Marseille le 14 et 15 mai 2024.

Montant de la subvention : 250€

- Association Vertou Handball : Participation au tournoi à ESTARREJA au Portugal Montant de la subvention : 500€

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’enveloppe à affecter de 11 000€ votée lors du budget primitif 2024 au titre des subventions pour le soutien aux manifestations sportives (Chapitre 65),

Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 18 juin 2024,

Autorise l’attribution des subventions au titre des manifestations sportives pour les associations suivantes :- Association Europ’Foot (Tournoi Europ’foot) : 2 700€

- Association La Vaillante (Les Foulées de Vertou) : 1 000€ - Association La Compagnie des archers (Championnat de France de Tir à l’arc adapté): 627€

- Association sportive Lucie Aubrac (Championnat de France de Hip Hop) : 250€ - Association Vertou Handball (Tournoi au Portugal) : 500€

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DÉLIBERATION : 16

OBJET : Convention pour la mise à disposition d’un terrain au club de Canoë-kayak de Vertou RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS

EXPOSE

En 2013, suite à la fermeture du camping municipal, une délégation de service public a été conclue entre le Canoë-Kayak Club de Vertou (CKV) et la Ville de Vertou, autorisant l’association à exploiter l’ancien camping en échange de son entretien. Les charges liées à l’entretien devenant trop conséquentes pour le club au regard de ses usages, ce modèle a été abandonné et remplacé par une convention signée en 2018. Cette convention prévoyait la mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée section AZ n°396 à titre gracieux, pour l’accueil de groupes dans le cadre des compétitions ou de stages destinés aux licenciés en échange d’un maintien du site en bon état.

Le CKV souhaite pouvoir poursuivre l’utilisation de ce terrain dans le cadre du développement de ses activités sportives. L’usage de cet espace est destiné à l’hébergement de groupes se déplaçant à Vertou pour pratiquer des activités organisées par le club.

De son côté la Ville de Vertou encourage le développement de l’activité physique pour toutes et tous, tout en valorisant son territoire.

La poursuite de la mise à disposition de ce terrain permettrait ainsi le développement de la pratique « des sports de pagaie » en mettant à disposition les espaces d’hébergement nécessaires à l’organisation d’évènements régionaux ou nationaux ainsi que de stages initiés par l’association, ou par les instances fédérales de la Fédération Française de Canoë-Kayak.

Il est par ailleurs proposé de faire évoluer les conditions de la mise à disposition du terrain afin de lever les difficultés rencontrées et de mieux répondre aux attentes de la Ville (clarification des conditions d’entretien et d’accès) et de s’engager sur une période qui prenne en compte l’étude en cours sur le parc du Loiry, dans le cadre du projet Loiry Coeur Vert.

Les modalités et conditions de cette mise à disposition, sans contrepartie financière et d’une durée de 6 mois, renouvelable jusqu’au 31 décembre 2026, sont exposées dans la convention jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville en date du 18 juin 2024,

Considérant les intérêts réciproques de l’association et de la Ville à l’élaboration d’une nouvelle convention,

Considérant que le projet du CKV s’inscrit dans la vocation ludique et sportive du parc du Loiry,Approuve la convention de mise à disposition du CKV d’une partie d’un terrain communal pour une durée initiale de 6 mois à compter du 1er juillet 2024 et renouvelable deux fois un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

Monsieur HELAUDAIS félicite Mathieu DYVRANDE, membre du club de karaté de Vertou, qui est devenu ce week-end en en Écosse, double champion du monde en kickboxing dans la catégorie kick light et dans la catégorie light contact. Monsieur HELAUDAIS ajoute que cette double distinction honore son club, son encadrement et la ville de Vertou.

DÉLIBERATION : 17

OBJET : Modalités de retrait du Syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

EXPOSE

Le Conseil Municipal a émis le 11 avril 2024, un avis favorable au retrait de la commune de Vertou du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais au 31 décembre 2024.

Conformément à la procédure de retrait prévue par le code général des collectivités territoriales, il convient que le syndicat et la commune adoptent des délibérations concordantes sur les conditions financières et patrimoniales du retrait.

En accord avec le syndicat, dont la délibération doit intervenir le 1er juillet prochain pour acter le retrait de la ville de Vertou ainsi que les modalités de répartition d'un point de vue financier et patrimonial, les conditions proposées sont les suivantes :

1) Participation financière 2024 : la Commune de Vertou versera l’intégralité de sa participation 2024 soit 75 530,70 € appelée en deux fois, une première moitié après le vote du budget et la deuxième moitié en juillet ou en août 2024.

2) Emprunts en cours :

- Emprunt travaux de rénovation du Musée (204 100 €) : le capital restant dû au 31 décembre 2024 s’élèvera à 140 364,73 €. La quote-part de Vertou s’élèvera à 140 364,73 € x 19,52 % (poids de Vertou, en nombre d’habitants, au sein du Syndicat) = 27 399,19 €. Pour les intérêts, le montant des intérêts à courir du 1er janvier 2025 à la fin du prêt s’élèvera à 9 399,14 €. La quote-part de Vertou s’élèvera à 9 399,14 € x 19,52 % = 1 834,71 €.

- Emprunt acquisition des Réserves à Maisdon Sur Sèvre (158 200 €) : le capital restant dû au 31 décembre 2024 s’élèvera à 82 504,32 €. La quote-part de Vertou s’élèvera à 82 504,32 € x 19,52 % = 16 104,84 €. Pour les intérêts, le montant des intérêts à courir du 1er janvier 2025 à la fin du prêt s’élèvera à 3 727,62 €. La quote-part de Vertou s’élèvera à 3 727,62 € x 19,52 % = 727,63 €.

Par conséquent, pour les emprunts, la commune de Vertou devra verser au Syndicat, lors de son retrait effectif, la somme de 27 399,19 € + 1 834,71 € + 16 104,84 € + 727,63 € soit 46 066,37 €.

De ce montant, sera déduit (en cas de résultat excédentaire cumulé au 31 décembre 2024 du budget patrimoine du Syndicat) ou sera rajouté (en cas de résultat déficitaire cumulé au 31décembre 2024 du budget patrimoine du Syndicat) la quote-part de la Commune de Vertou (19,52 % du résultat cumulé au 31 décembre 2024).

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-7, L5211-18, L5211-19, L5711-1,

Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 18 juin 2024,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais,

Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal du 11 avril 2024 émettant un avis favorable au retrait de la commune de Vertou du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais au 31 décembre 2024,

Approuve les modalités financières du retrait de la commune Vertou du Syndicat au 31 décembre 2024.

Donne pouvoir au Maire pour accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la décision.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 18

OBJET : Convention de mise à disposition de l’infrastructure de réseau radio numérique métropolitain "Tetra » avec Nantes Métropole

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

La fiabilité du réseau de radiocommunication constitue l’un des outils fondamentaux afin de garantir la qualité d’intervention des services de police municipale. A l’instar du dispositif de vidéosurveillance de l’espace public, la Ville de Vertou a souhaité, pour ce réseau, s’appuyer sur la capacité de mutualisation et de coopération à l’échelle métropolitaine.

Nantes Métropole a fait le choix d’un système de communication radio sous technologie « Tetra ». Cette infrastructure radio est particulièrement adaptée aux besoins de communication des polices municipales, d’autres utilisations restant possibles.

Depuis le 1er janvier 2019, ce système de communication radio est utilisé par les services de Nantes Métropole, par la SEMITAN et par les communes de Nantes, Saint-Herblain et Vertou.

La convention de mise en commun de l’infrastructure de réseau radio numérique Tetra entre Nantes Métropole et les communes de Nantes, Saint-Herblain et Vertou arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Par ailleurs, la Ville de Rezé a demandé à rejoindre cette mutualisation en 2024.

La Ville de Vertou souhaitant continuer à bénéficier de ces infrastructures qui permettent de garantir un bon niveau de performance du réseau radio utilisé par sa police municipale, il est proposé de valider la convention de mise à disposition par Nantes Métropole de l’infrastructure de réseau radio numérique Tetra avec les communes de Nantes, Saint-Herblain, Vertou et Rezé, ayant pour objet de définir les conditions de mise en commun, les engagements des parties et les modalités financières de contribution au service, pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2028, renouvelable tacitement deux fois un an.Cette convention est annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la Commission Moyens en date du 19 juin 2024,

Approuve et autorise la signature de la convention de mise à disposition de l’infrastructure de réseau radio numérique métropolitain « Tetra » à signer avec Nantes Métropole.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame LE COULM indique que cette délibération a pour objet le renouvellement de la

convention de mise à disposition de l'infrastructure de réseau radio numérique

métropolitain Tétra avec Nantes Métropole. Elle précise qu’il s’agit d’un réseau de

communication intégrant des terminaux, les talkies-walkies, un réseau innovant,

performant, sécurisé, à l'usage des agents de la ville et notamment de la police

municipale en lien avec la gendarmerie, au soutien de la tranquillité publique et au

bénéfice des vertaviens et des vertaviennes. Elle ajoute que ce service s'inscrit dans

le cadre du schéma de coopération, entre dans Nantes Métropole et les 24 communes

et qui permet une mutualisation des coûts.

Madame LE COULM rappelle que la ville de Vertou est engagée dans ce dispositif depuis 2019, à l'instar des villes de Nantes et de Saint Herblain et de la SEMITAN. Elle ajoute que la convention arrivant à échéance à la fin de l'année 2024, il est proposé ce soir d'anticiper son renouvellement pour y intégrer la ville de Rezé qui souhaite s'inscrire dans ce dispositif.

DÉLIBERATION : 19

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Chantal FONTENEAU

EXPOSE

Conformément au code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.

Dans ce contexte, il est proposé de créer quatorze emplois en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois.

Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :

Création d’emplois permanents

- Un emploi d’éducateur territorial de jeunes enfants sur une quotité de 7h - Un emploi d’agent social sur une quotité de 25h

- Trois emplois d’adjoint technique territorial sur une quotité de 30h - Cinq emplois d’adjoint technique territorial sur une quotité de 25h - Un emploi d’adjoint technique territorial sur une quotité de 28h - Un emploi d’auxiliaire de puériculture à temps complet

- Un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet

- Un emploi d’ingénieur territorial à temps completLE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 19 juin 2024,

Adopte les modifications du tableau des emplois en créant les postes sus énumérés.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d’un agent fonctionnaire devait être infructueux.

Madame FONTENEAU explique que l'objet de cette délibération est de proposer la création de 14 nouveaux postes afin de mettre en adéquation les besoins des services avec les tableaux des emplois. Elle précise que sur ces 14 créations de postes, 10 concernent des postes d'agent de restauration puisque cette nouvelle organisation vise à adapter le fonctionnement des offices de restauration en prévision de la mise en service de la Fabrik du Sud Loire ainsi que des lourds travaux en cours ou déjà réalisés. Elle ajoute que cette augmentation permettra d'améliorer les conditions de travail des agents tout en poursuivant le travail de résorption de l'emploi précaire au sein de la collectivité.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 20

OBJET : Accueil d’apprentis pour la rentrée 2024

RAPPORTEUR : Chantal FONTENEAU

EXPOSE

Depuis plusieurs années, la ville de Vertou s’engage aux côtés des apprentis et stagiaires pour les accompagner vers l’emploi. Cette volonté réaffirmée dans le plan stratégique 2022/2026 est traduite dans les orientations RH de la collectivité.

Ainsi, en 2023, 13 apprentis et plus de 70 stagiaires ont été accueillis par les services.

Pour rappel, l’apprentissage permet à des personnes (H/F) âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge pour les personnes qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de se former en alternant des cours en centre de formation d’apprentis (CFA) ou un établissement de formation et l’apprentissage du métier chez l’employeur auprès d’un maître d’apprentissage.

Plusieurs réformes impactant les collectivités territoriales ont modifié les modes de financement des frais pédagogiques des apprentis :

- En 2018, suppression de la taxe d’apprentissage de 0,1% que levaient les Régions - En 2020, prise en charge par le CNFPT moyennant une cotisation supplémentaire de 0,1% des dépenses de personnel

- A partir de 2023, désengagement progressif de l’Etat pour une extinction du financement en 2025.L’ensemble de ces réformes laisse dorénavant à la main et à la charge du CNFPT et des collectivités le soin de prendre en charge l’ensemble des dépenses liées à l’apprentissage.

C’est dans ce contexte que le CNFPT a mis en place des critères conditionnant la prise en charge des frais pédagogiques liés à l’apprentissage.

En conséquence, en 2025, sur 11 contrats, la Ville obtiendra une participation aux frais pour seulement 3 apprentis.

Face à ce désengagement des financeurs, la Ville de Vertou a souhaité maintenir le sien et propose le recrutement de 10 apprentis en 2024.

Ainsi, 4 apprentis poursuivront leur contrat en 2024 :

DGA Service Nombre

de postes Diplômes préparés

Ville Educative et

Sportive

Grandir Ensemble et

Jeunesse

1 BPJEPS (brevet professionnel de la

Jeunesse, de l'Éducation populaire et

du Sport)

Ville Responsable

et Innovante

Service Systèmes

d’Information

1 Administrateur Système Réseau

Ville Responsable

et Innovante

Service Propreté 1 BTS Métiers des Services à l'Environnement

Ville Créative et

Solidaire

Service Culture 1 BUT Information et Communication, parcours Métiers du livre

Et la Ville fait le choix de lancer le recrutement à la rentrée 2024 de 6 nouveaux apprentis :

DGA Service Nombre

de postes Diplômes préparés

Durée de la

Formation

Cabinet Service

Communication 1

Master communication Sur 2

années

Territoires

et

Paysages

Service

Espaces Verts

et Cadre de Vie

1

CAPA Jardinier paysagiste ou BP

travaux aménagements paysagers 2024-2025

Ville

Educative

et Sportive

Service

éducation

2

CPJEPS (certificat professionnel de

la jeunesse, de l'éducation

populaire et du sport)

CAP Accompagnant Educatif Petite

Enfance

2024-2025

Ville

Educative

et Sportive

Service petite

enfance

2

Diplôme d'Etat Auxiliaire de

Puériculture

CAP Accompagnant Educatif Petite

Enfance

2024-2025

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 19 juin 2024,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant la politique volontariste de la commune en matière d’accompagnement à la formation avec une visée d’emploi,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Décide le recours aux contrats d’apprentissage.

Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2024, 6 contrats d’apprentissage conformément au tableau ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Madame FONTENEAU déclare que la ville de Vertou souhaite accueillir 10 apprentis en 2024, 4 qui poursuivront leur contrat et 6 nouveaux apprentis qui seront recrutés. Elle explique que l'objet de cette délibération est de conclure ces 6 nouveaux contrats d'apprentissage pour la rentrée scolaire 2024.

Madame FONTENEAU rappelle qu’en 2023, les services de vertou ont accueilli 13 apprentis et plus de 70 stagiaires et que cette semaine encore, la ville a accueilli une trentaine de stagiaires de secondes où un stage de 15 jours est désormais obligatoire. Elle ajoute qu’en offrant à ces jeunes la possibilité de découvrir le fonctionnement des collectivités, la Ville de Vertou leur donne une opportunité précieuse et aussi une chance de susciter des vocations et de préparer leur avenir professionnel sereinement. Elle indique que par son engagement fort auprès des stagiaires et des apprentis, la Ville de Vertou s'inscrit en cohérence avec son plan stratégique 2020-2026 visant à accompagner les jeunes vers l'emploi. Elle déclare que la majorité municipale est convaincue que l'apprentissage est une filière d'excellence et elle se réjouit qu'il existe désormais une prise de conscience nationale à ce niveau. Madame FONTENEAU déplore que depuis 2023, l'État ait entamé un désengagement progressif des financements pour les apprentissages, désengagement qui sera totalement effectif à l'horizon 2025, date à laquelle plus aucun financement ne sera versé par l'État. Elle indique que, désormais, il incombe aux collectivités locales et au CNFPT de prendre en charge l'ensemble des dépenses liées à l'apprentissage et précise que le CNFPT a introduit des critères stricts conditionnant la prise en charge des frais pédagogiques, ce qui a pour conséquence en 2025 de ne permettre l’obtention par la ville de Vertou d’une participation aux frais que pour seulement 3 apprentis sur 11 contrats.

Madame FONTENEAU ajoute que, malgré ces contraintes et les difficultés budgétaires croissantes que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Vertou réaffirme son engagement en maintenant son nombre d'apprentis, en investissant pleinement dans le soutien à la jeunesse et à l'emploi. Elle exprime que la majorité municipale est fidèle à cette conviction que l'avenir du territoire et par ricochet celle du pays, repose sur la jeunesse et son intégration professionnelle.

Madame FONTENEAU affirme qu’en accueillant des apprentis, la Ville de Vertou s'engage ainsi dans une démarche vertueuse, bénéfique à la fois pour la jeunesse etpour ses agents municipaux, qui développent de nouvelles compétences professionnelles et pédagogiques, tout en valorisant leur rôle personnel. Elle assure qu’en plus, avec cette politique publique, la Ville de Vertou adopte une vision du temps long en préparant la future génération d'agents publics, assurant ainsi la continuité et la qualité de ses services municipaux. Elle ajoute que la transmission est belle et prend tout son sens quand elle perdure et que les apprentis d'aujourd'hui deviendront les formateurs de demain.

Madame FONTENEAU s’adresse directement aux apprentis en leur disant que leur choix de venir travailler à Vertou est loin d'être anodin. Elle déclare que parmi les nombreuses collectivités, les apprentis ont choisi celle qui est la plus passionnante, celle qui est directement au service des citoyens et qui touche à la vie quotidienne de tout un chacun. Elle ajoute qu’en optant pour l'alternance, ils ont choisi une filière d'excellence et que ce choix démontre leur goût pour l'effort plutôt que la recherche de la facilité. Elle précise que par leur entrée très tôt sur le marché du travail, ces jeunes inspirants et courageux doivent redoubler d'efforts tant dans l'apprentissage théorique que pratique. Elle termine en disant que l'apprentissage n'est qu'un commencement, que ces apprentis en sont au début de votre vie professionnelle et qu’il est souhaité qu'elle soit à la hauteur de leurs multiples talents et ambitions.

Monsieur le Maire déplore le désengagement de l’Etat et croit qu’il faut être fier de

cette politique volontariste, qui permet la valorisation du service public et

l'apprentissage des agents de demain. Il ajoute que c’est aussi la satisfaction de

pouvoir transmettre son savoir faire. Il ajoute qu’il y a des dizaines de jeunes qui

passent dans cette collectivité, pour découvrir, apprendre, regarder. Il salue Aubin qui

fait partie de ces jeunes et qui pourra s'engager pour le service public, qu'il soit agent

ou élu.

Monsieur le Maire remercie Madame FONTENEAU d’avoir, au pied levé, remplacé

Madame COYAC mais également pour le temps passé sur ces sujets. Il rappelle que

chacun des élus du conseil municipal est empreint d’engagement, engagement qui

peut être temporel notamment avec les jurys de recrutement.

Madame FONTENEAU répond qu’elle exerce son engagement avec énormément de

plaisir et qu’elle rencontre des gens vraiment exceptionnels, qu’ils rejoignent ou non

la collectivité.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 21

OBJET : Actualisation pour 2025 des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibération du 25 juin 2009, la ville de Vertou a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les pré-enseignes, enseignes et dispositifs publicitaires en remplacement de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes perçue depuis 1987, et a adopté les tarifs maximaux majorés.

L'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.Ainsi, les dispositions fiscales en matière de TLPE sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L454-39 et suivants du CIBS.

Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L2333-6 et suivants du CGCT. Il résulte de l'article 454-58 du CIBS que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac, entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE).

Pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m² peuvent également être majorés, sous réserve qu'ils soient inférieurs ou égaux à 24,40€ pour les communes de moins de 50000€ habitants appartenant à un EPCI de 50000 habitants.

Il est proposé d’adopter les tarifs de la TLPE pour l’année 2025 en référence au nouveau tarif majoré.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6,

Vu le code des impositions des biens et des services (CIBS), notamment ses articles L.454-39 à L 454-77,

Vu la délibération du 25 juin 2009 du conseil municipal instituant la T.L.P.E.,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 19 juin 2024,

Considérant que les tarifs normaux et maximaux sont indexés sur l’inflation,

Considérant que, pour les communes appartenant à un EPCI, les tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m² peuvent également être majorés, sous réserve qu'ils soient inférieurs ou égaux à 24,40€ pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus,

Adopte les nouveaux tarifs suivants de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2025 :

Enseignes

Dispositifs

publicitaires et

Pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires et

Pré-enseignes

(supports

numériques)

Superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

Superficie

supérieure à 12

m²

et inférieure ou

égale

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

24,40 €/m² 48,80€/m² 97,70€/m² 24,40€/m² 48,80€/m² 73,30€/m² 144,80€/m²D’exonérer en application des articles L454-64 à L 454-66 du CIBS, totalement pour l’année 2025 :

Les pré-enseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5 m2 ; Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m².

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette délibération.

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DÉLIBERATION : 22

OBJET : Exonération partielle des pénalités de retard dues par l’entreprise MOBIDECOR RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Le marché public n°230002 d’acquisition et d’installation du mobilier scolaire et périscolaire a été attribué à l’entreprise MOBIDECOR le 13 avril 2023.

Ce marché prévoit la livraison du mobilier commandé dans un délai de 6 semaines, réduit à 5 semaines dans l’offre de MOBIDECOR, et l’application de pénalités de retard en cas de non- respect de ce délai, à hauteur de 25€ par jour de calendaire de retard pour toute commande inférieure à 2000€ HT et 50€ par jour calendaire de retard pour toute commande supérieure à 2000€ HT.

En 2023, 8 commandes d’un montant total de 14 467.63€ TTC ont été livrées avec du retard, engendrant un montant total de pénalité de retard de 15 475.00€ :

La commande n°230603662 du 28/06/2023 d’un montant de 4 503.90€, a été livrée le 15/11/2023, soit un retard de 104 jours et une pénalité de 5 200.00€, La commande n°230603661 du 28/06/2023 d’un montant de 246.74€ a été livrée le 01/09/2023, soit un retard de 29 jours et une pénalité de 725.00€, La commande n°230603659 du 28/06/2023 d’un montant de 5 819.38€ a été livrée le 15/11/2023, soit un retard de 104 jours et une pénalité de 5 200,00€, La commande n°230901051 du 13/09/2023 d’un montant de 1 113.60€ a été livrée le 06/11/2023, soit un retard de 18 jours et une pénalité de 450.00€, La commande n°230901051 du 13/09/3023 d’un montant de 556.80€ a été livrée le 22/11/2023, soit un retard de 34 jours et une pénalité de 850.00€, La commande n°230901051 du 13/09/2023 d’un montant de 556.80€ a été livrée le 22/11/2023, soit un retard de 34 jours et une pénalité de 850.00€, La commande n°230901051 du 13/09/2023 d’un montant de 556.80€ a été livrée le 22/11/2023, soit un retard de 34 jours et une pénalité de 850.00€, La commande n°230901051 du 13/09/2023 d’un montant de 1 113.61€ a été livrée le 15/12/2023, soit un retard de 54 jours et une pénalité de 1 350.00€.

Ce retard a engendré un préjudice conséquent pour la Ville, du mobilier nécessaire à la rentrée scolaire de septembre 2023 n’ayant pas été livré à temps.

L’entreprise MOBIDECOR a reconnu une absence de communication de sa part sur les difficultés rencontrées par l’entreprise en 2023, notamment des difficultés de recrutement, des pannes de plusieurs machines ou encore de mauvaises anticipations de certaines commandes. Elle a également détaillé les mesures mises en place pour éviter que ces situations ne se reproduisent à l’avenir, notamment la densification de l’offre stock. Il est en outre apparu que le délaicontractuel d’exécution prévu au marché (délai de 6 semaines réduit à 5 semaines dans l’offre de MOBIDECOR) était manifestement difficilement applicable.

Au vu des actions correctrices proposées par la société MOBIDECOR, la Ville souhaite la poursuite de l’exécution du marché avec la société MOBIDECOR, ainsi que le rétablissement d’un partenariat équilibré. Le montant des pénalités découlant des clauses du marché apparaissant excessif eu égard au montant des commandes passées, soit un montant de pénalité de 15 475.00€ pour un montant de commande de 14 467,63€, il est proposé au Conseil Municipal de réduire le montant des pénalités pour les 8 commandes concernées à 3€ par jour calendaire de retard pour toute commande inférieure à 2 000.00€ HT et 6€ par jour calendaire de retard pour toute commande supérieure à 2 000.00€ HT, soit un montant de pénalités applicable de 1 857.00€.

Le délai contractuel d’exécution du marché sera par ailleurs augmenté par voie d’avenant de 6 semaines à 8 semaines.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le code de la commande publique,

Vu le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public n°230002 conclu avec l’entreprise MOBIDECOR,

Vu la réponse ministérielle en date du 1er juin 2006 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire - Application des pénalités de retard prévues dans les marchés public),

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 19 juin 2024,

Considérant les explications aux retards et les modalités correctrices mises en place par l’entreprise MOBIDECOR,

Considérant la volonté de poursuivre l’exécution du marché et le rétablissement d’un partenariat équilibré entre les services de la Ville et l’entreprise MOBIDECOR,

Approuve la réduction du montant des pénalités de retard à 3€ par jour calendaire de retard pour les commandes 230603661 et 230901051 et à 6€ par jour calendaire de retard pour les commandes 230603662 et 230603659, soit un montant de pénalité de 1 857.00€.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

Monsieur CORBEAU précise que cette démarche s’inscrit une démarche de gestion saine des comptes de la ville de Vertou, et que cette exonération partielle est qualifiée d'accord équilibré, visant la poursuite et l'exécution du marché, compte tenu des engagements d'actions correctrices prises par le fournisseur. Il ajoute qu’en cas de contentieux et selon une jurisprudence constante, le montant des pénalités apparaissant massivement excessif au regard du montant des commandes passées, le juge pourrait annuler leur application.

DÉLIBERATION : 23

-

OBJET : Convention de mise à disposition par Nantes Métropole d’un ensemble immobilier sis 13 rue de l’Ile de France au profit de la commune de Vertou.

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSEDans le cadre de la rénovation et du réaménagement de l’Hôtel de Ville, il est nécessaire de prévoir le relogement d’une partie des services municipaux durant les travaux.

Nantes Métropole a accepté de mettre à disposition de la commune l’ensemble immobilier libre d’occupation, qui abritait auparavant une étude notariale, qu’elle vient d’acquérir au titre de réserves foncières, situé 13 Rue de l’Ile de France à Vertou, parcelle cadastrée section BH n°123 d’une surface de 530 m².

Les conditions de la mise à disposition sont exposées dans la convention annexée.

La convention dispose notamment de :

- Mise à disposition au 1er juillet 2024,

- Durée initiale de 24 mois,

- Redevance évaluée au regard du prix moyen du marché pour du tertiaire à rénover : 95€/m²/an hors charges soit pour une surface pondérée retenue à 250 m² une redevance annuelle de 23 750€ hors charges, non soumise à indexation ; elle sera appelée trimestriellement à terme échu,

- Prise en charge directe par la commune des abonnements et consommations des fluides, - Remboursement à Nantes Métropole de la taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

- Transfert à la commune des obligations du propriétaire le temps de l'occupation.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 19 juin 2024,

Approuve la convention, annexée à la présente délibération, de mise à disposition par Nantes Métropole d’un ensemble immobilier sis 13 rue de l’Ile de France au profit de la commune.

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

Monsieur le Maire déclare que cette délibération concerne la mise à disposition de

l’ancienne étude notariale située rue de l’Ile de France, qui a été achetée récemment

par Nantes Métropole. Il précise que cette mise à disposition répond à un besoin

temporaire pendant la rénovation thermique de l’Hôtel de Ville, dans le cadre des

engagements environnementaux pris. Il espère que l’ADEME en tiendra compte dans

sa comptabilisation et indique que cette rénovation thermique s’élève à près de 4

millions d’euros.

Monsieur le Maire expose que cette location a pour objet le relogement d’une partie

des services municipaux le temps des travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville. Il

ajoute que la redevance annuelle s’élève à 23 750€ hors charges pour une surface de

250m².

Monsieur le Maire indique que l’acquisition du bâtiment par Nantes Métropole a été

fait dans le cadre du futur projet de mobilité et de transport en commun autour de la

place du marché.

DÉLIBERATION : 24

OBJET : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 17 avril 2024

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSELe Conseil Métropolitain du 9 février 2024 a voté la reconnaissance de l’intérêt métropolitain des équipements culturels du Théâtre Graslin et de l’Orchestre National des Pays de la Loire (ONPL) qui se traduit par leurs transferts de la ville de Nantes à Nantes Métropole à compter du 1er mars 2024.

La Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 avril 2024 pour évaluer les charges liées à ces transferts sur la base d’un rapport qu’elle a approuvé.

Il appartient désormais aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la Commission Moyens en date du 19 juin 2024,

Approuve / N’approuve pas le rapport de la CLECT en date du 17 avril 2024 proposé en annexe et applicable à compter du 1er mars 2024,

Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.