Procès Verbal - PV 26 02 2025

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Procès Verbal - PV 26 02 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 02 2025)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Famille, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2025_01

COMMUNE DE CAMLEZ

         

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

         

SEANCE DU 26 FEVRIER 2025

Date de convocation : 18 février 2025

13 Membres en exercice

12 Membres présents

12 Votants

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-six février à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.

Présents : THEBAULT Christophe Maire, LE GOFF Rémi, LE ROUX Gwenaël LE NAOUR Nathalie, PLET Frédéric adjoints, RUZIC Olivier, TURBOT Paule LAURENT Yann, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, GAUTIER Bernard, Annic JEAN-LE LAY, conseillères et conseillers municipaux.

Procurations :

Absent : BRIAND Yvon.

Secrétaire de séance : Gwenaël LE ROUX

Le procès-verbal du 18 décembre 2024 est approuvé.

DELIBERATION N°2025-02-26-01 - AFFICHEE LE 03 FEVRIER 2025

OBJET : PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

M. le Roux, Adjoint aux finances, précise qu’en vertu de l’article L1612-1 du CGCT, il est possible, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et RAR).

Le montant de l’affectation des crédits peut se résumer ainsi :

Chapitres Libellés Rappel montants

2024

Ouverture des crédits

2025

204 Subventions d’équipement versées 19 738, 88 € 4 934,72 € 21 Immobilisations corporelles 397 722, 60 € 99 430, 65 € 23 Immobilisations en cours 571 568, 44 € 140 892, 11 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ :

• DONNE son accord pour engager les dépenses d‘investissement telles que précisées ci-dessus.

DELIBERATION N°2025-02-26-02 - AFFICHEE LE 03 FEVRIER 2025

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SAINT-NICOLAS ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION2

M. le Maire informe que dans le cadre des travaux d’aménagement de La Gare, la commune peut solliciter une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental. Il rappelle que le montant du projet est de 27 128,44 € pour le cheminement piéton et 5 944,75 € pour la création d’un effet de porte soit un total de 33 073,19 €.

M. le Maire précise qu’il est nécessaire de signer une convention avec le Département pour l’aménagement et l’entretien de voirie sur le domaine public départemental. Il propose également de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération susvisée.

Il précise que la commune a droit à 30.000 € sur 3 ans et que pour l’instant, elle a consommé 26.274 €. Il reste donc la possibilité de solliciter le solde pour cette opération soit 3.726 €.

M. le Goff indique que l’opération est en cours même si elle a mis du temps à se mettre en place. Il remercie les propriétaires pour la cession de leur terrain à l’euro symbolique. Il précise également que ce secteur sera identifié « La Gare » par la suite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ :

• AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

• AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police pour l’aménagement de Saint-Nicolas pour un montant de 3.726 € • AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION N°2025-02-26-03 - AFFICHEE LE 03 FEVRIER 2025

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION KROAZ HA HENT KARR

M. le Maire fait part à l’assemblée d’une demande de subvention exceptionnelle de l’association Kroaz Ha Hent Karr. Afin de soutenir le lancement de cette nouvelle association, M. le Maire propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.

M. Laurent, après avoir refait l’historique de l’association indique qu’un bureau a été élu et que les statuts ont été déposés à la Sous-Préfecture. Il précise que l’association demande une subvention exceptionnelle résultant de son lancement notamment pour payer les assurances.

M. le Goff en tant que trésorier de l’association sort de la salle et n’assiste pas au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR

• DECIDE d’octroyer une subvention de 500 € à l’association Kroaz Ha Hent Karr. • DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65748 du budget principal 2025.

DELIBERATION N°2025-02-26-18-04 - AFFICHEE LE 03 FEVRIER 2025

OBJET : CLOTURE DU BUDGET DE LA RESIDENCE DE KREISKER

M. le Maire explique à l’assemblée que le compte administratif de la résidence de Kreisker présente un résultat de fonctionnement et un résultat d’investissement nuls. Il précise que les travaux concernant cette résidence sont terminés et qu’il n’y a plus ni de dépenses ni de recettes à venir et propose de clore ce budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :

• DECIDE la clôture du budget de la résidence de Kreisker.

• RAPPELLE que le déficit de ce lotissement équivalent à 63 157, 83 € est déjà intégré au BP 2024. • AUTORISE M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique et financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.3

DELIBERATION N°2025-02-26-05 - AFFICHEE LE 03 FEVRIER 2025

OBJET : DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES

− VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, − VU l’article L.2112-10 du code de l’éducation,

− Vu la Loi n° 2011-627 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L.21-10 du code de l’éducation,

− VU la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des Ecoles, − Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 relative à la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles, − Considérant qu’aucune opération de dépenses et de recettes n’a été effectuée depuis le 01 janvier 2022,

− Considérant que le dernier acte réalisé par la Caisse des Ecoles est le vote du compte administratif pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

• CONSTATE qu’aucune opération de dépenses et de recettes n’a été effectuée depuis le 01 janvier 2022,

• DECIDE de procéder à la dissolution de la Caisse des Ecoles de Camlez qui prend effet à la date à laquelle la présente délibération revêtira un caractère exécutoire.

DELIBERATION N°2025-02-26-06 - AFFICHEE LE 03 FEVRIER 2025

OBJET : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES AIDES SOCIALES ET SECOURS D’URGENCE

M. le Maire rappelle que suite à la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale par délibération en date du 21 mars 2024, la commune exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles, auparavant dévolues au CCAS, ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. Il ajoute qu’il convient de fixer les conditions et montants d’attribution des aides sociales et secours d’urgence.

Les demandes d’aides ou secours d’urgence seront étudiées par la commission communale d’action sociale. Les aides seront accordées à titre personnel et chaque demandeur devra justifier de son identité et fournir tout document nécessaire à l’étude de sa situation.

Le montant maximum de l’aide ou secours d’urgence est fixé à 500 € maximum par demande.

Mme le Naour précise que le but de cette délibération est d’être réactif en termes de délai par rapport aux besoins de la personne.

Par la suite, les membres de la commission mettent en place des actions permettant d’accompagner la personne dans les organismes dédiés.

• VU la délibération du 21 mars 2024,

• VU le code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ :

• DIT que les dossiers de demande d’aide ou de secours d’urgence seront étudiés par la commission communale d’action sociale.

• FIXE le montant maximum de l’aide sociale ou secours d’urgence à 500 € maximum par demande. • DIT que les dépenses seront inscrites au budget principal 2025.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.4

DELIBERATION N°2025-02-26-07 - AFFICHEE LE 03 FEVRIER 2025

OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à l’ensemble des agents de la commune de Camlez, quel que soit leur statut et le lieu d’exécution de leurs missions. Il a pour but de les informer au mieux de leurs droits et obligations, notamment en matière de congés, de formations mais aussi de leurs obligations, de leurs responsabilités et du respect des consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.

Ce document doit être connu par tous les agents et transmis aux nouveaux arrivants.

• Vu le Code Général des collectivités territoriales,

• Vu le Code de la Fonction Publique,

• Vu le Code du travail,

• Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,

• Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial Départemental en date du 31 janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :

• APPROUVE le règlement intérieur du personnel de la commune de Camlez. • AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2025-02-26-08 - AFFICHEE LE 03 FEVRIER 2025

OBJET : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

M. le Maire précise que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé à l’article L.622-1 du code général de la fonction publique. Certaines autorisations sont réglementées par des décrets ou des circulaires ministérielles.

Cependant, certaines autorisations d’absence ne sont pas réglementées notamment celles pouvant être accordées à l’occasion d’évènements familiaux. C’est pourquoi, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Social Territorial, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

L’agent devra fournir les justificatifs nécessaires (Concours et examen : fournir la convocation et l’attestation de présence, maladie grave : fournir un certificat médical, décès : extrait de l’acte de décès ou certificat de décès, déménagement : justificatif du nouveau domicile (Bail, assurance, EDF …).

Le Maire, Christophe THEBAULT au regard des textes suivants :

• VU le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;

• VU les articles L622-1, L622-2, L622-3 et L622-5 du code général de la fonction publique

• VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

• VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être

accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

• VU la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et

autorisations d'absence liées à la naissance ;

• VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de

solidarité ;5

• VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être

accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément

la garde ;

• VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et

suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;

• VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2025 ;

• CONSIDERANT QUE des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et

agents contractuels territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ou autres motifs ;

que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être

octroyées durant ces derniers.

MARIAGE - PACS

De l’agent 5 jours ouvrables consécutifs - Article L622-1 du code général de la fonction publique

- Instruction du 23 mars

1950

- Circulaire FP/7 n°002874 du 7

Mai 2001

D’un enfant 3 jours ouvrables consécutifs

Des père et mère 2 jours ouvrables consécutifs

Frère/Sœur/Beau-frère/belle-

soeur 2 jours ouvrables consécutifs

DECES

Conjoint – PACS 5 jours ouvrables consécutifs - Article L622-1 du code général de la fonction publique

- Circulaire FP/7 n°002874 du 7

Mai 2001

- Instruction du 23 mars 1950

- Les jours doivent être pris

immédiatement avant ou après

les obsèques. La durée de

l’absence pour décès peut être

majorée d’éventuels délais de

route, qui en tout état de cause

ne peuvent excéder 48 heures

aller-retour (200 à 500 Kms : 24h

+ de 500 Kms : 48h)

Père/Mère/Beau-père/Belle-

mère 3 jours ouvrables consécutifs

Frère/Sœur/Beau-frère/Belle-

sœur 2 jours ouvrables consécutifs

Décès des autres ascendants et

descendants (oncle, tante,

neveu, nièce)

Le jour des obsèques

Décès des autres ascendants

ou descendants 1 jour ouvrable

DECES D’UN ENFANT

Décès d'un enfant 12 jours ouvrables de droit

- Article L622-2 du code général de

la fonction publique

- Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023

L'enfant décédé a moins de 25

ans

14 jours ouvrables de droit

Dans ces trois hypothèses, une ASA

complémentaire de 8 jours est accordée.

Elle est prise de manière continue ou

fractionnée dans un délai d'un an à

compter du décès.

- Article L622-2 du code général de

la fonction publique

L'enfant décédé était parent

La personne décédée dont

l'agent public a la charge

effective et permanente est

âgée de moins de 25 ans

MALADIE TRES GRAVE6

Conjoint- PACS 5 jours ouvrables consécutifs ou non - Article L622-1 du code général de

la fonction publique Père et mère 3 jours ouvrables consécutifs

Annonce de la survenue d'un

handicap, d'une pathologie

chronique nécessitant un

apprentissage thérapeutique

ou d'un cancer chez un enfant

5 jours ouvrables accordés de

droit

- Articles L3142-4 6° et D3142-1-2

du code du travail

- Décret n°2023-215 du 27/03/2023

- Article L622-2 du code général de

la fonction publique

DEMENAGEMENT

Avec transport de meubles 1 jour ouvrable Sur autorisation

NAISSANCE – ADOPTION

Naissance/Adoption 3 jours ouvrables consécutifs

- Article L631-1, L631-2 et L631-6

- Décret n°88-145 du 15 février 1988

- Décret n°92-1194 du 4 novembre

1992

- Décret n° 2021-846 du 29 Juin

2021

CONGÉ PATERNITÉ

Congé paternité 25 jours calendaires

- Article L631-9 et L631-10 du code

général de la fonction publique

- Décret n°2021-846 du 29 juin

2021 relatif aux congés de

maternité et liés aux charges

parentales dans la FPT

2 périodes distinctes

Période 1 :

4 jours calendaires

immédiatement après le congé

de naissance

Période 2 :

21 jours calendaires

Possibilité de prendre en une ou

deux périodes. Chacune des

périodes doit comporter une

durée minimale de 5 jours

NAISSANCE DE PLUSIEURS ENFANTS

Naissances de plusieurs

enfants 32 jours calendaires

- Article L631-9 et L631-10 du code

général de la fonction publique

- Décret n°2021-846 du 29 juin

2021 relatif aux congés de

maternité et liés aux charges

parentales dans la FPT

2 périodes distinctes 4 jours calendaires

immédiatement après le congé

de naissance Période 1 :

Période2 :

28 jours calendaires

Possibilité de prendre les 28 jours

en une seule fois ou en 2 périodes

au plus. Chacune des périodes

doit comporter une durée

minimale de 5 jours

MATERNITÉ7

Examens médicaux

obligatoires Durée de l’examen De droit

Surveillance médicale de la

grossesse et des suites de

l'accouchement

- À partir du début du 3ème

mois de grossesse, dans la

limite d'une heure par jour,

sur avis du médecin du

travail

- Pour assister aux séances

de préparation à

l'accouchement qui ne

peuvent pas avoir lieu en

dehors de vos heures de

travail, sur avis du médecin

du travail

- Pour se rendre aux

examens médicaux

obligatoires antérieurs ou

postérieurs à

l'accouchement prévus par

l'Assurance maladie

Facilités accordées aux mères

allaitant leurs enfants dans la

limite d’une heure par jour à

prendre en deux fois

Circulaire ministérielle du 21 mars 1996

Actes médicaux nécessaires

à la PMA

La durée d’absence est

proportionnée à la durée de

l’acte médical.

Sous réserve des nécessités de

service pour la femme agent et

pour au plus trois des actes

médicaux nécessaires à chaque

protocole concernant son

conjoint ou lié à PACS ou vivant

maritalement avec elle

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux

autorisations d’absence dans le cadre

d’une assistance médicale à la

procréation

Pour le conjoint, concubin

ou partenaire d’un PACS

afin d’assister aux examens

prénataux de sa compagne

Pour se rendre à trois de ces

examens médicaux obligatoires

ou de ces actes médicaux

nécessaires pour chaque

protocole du parcours

d'assistance médicale au

maximum

Article L1225-16 du code du travail

ABSENCE POUR SUIVRE LES TRAITEMENTS MEDICAUX RENDUS NECESSAIRES PAR SON ETAT DE SANTE

Agent suivant un traitement

médical rendu nécessaire par son

état de santé

(Sauf à pouvoir bénéficier d’un

CLD ou CLM fractionné, pour

les agents atteints d’une

affection de longue durée dont

la gravité et/ou le caractère

chronique nécessite un

traitement prolongé et une

Dans la limite de la durée du

traitement médical comprenant

la durée du déplacement et la

période de repos jugée

médicalement nécessaire.

Article L1226-5 du code du travail8

thérapeutique

particulièrement coûteuse

(ALD dites exonérantes :

ALD30, ALD31 ou ALD32))

AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE OU EN ASSURER MOMENTANEMENT LA GARDE

BÉNÉFICIAIRES DURÉE DES AUTORISATIONS D’ABSENCE

DROIT

COMMUN

Agent à temps

complet

= obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Exemple : agent

travaillant 5 jours par semaine, 5 + 1 = 6 jours

Agent à temps non

complet

= (obligations hebdomadaires de service d’un agent à temps complet + 1

jour) X quotité de travail (…/35ème). Exemple: agent travaillant 17h30

(17.5/35ème) sur 5 jours, (5 + 1) x 17.5/35 = 3 jours

Agent à temps partiel = (obligations hebdomadaires de service d’un agent à temps complet + 1 jour) X quotité de travail (%). Exemple : agent travaillant à 80 %, (5 + 1) x

80% = 4.8 jours soit 5 jours

RTICULIERS

Un

seul

conjoint

agent

territorial

Agent assumant seul

la charge de l’enfant

(justificatif

necessaire)

= (obligations hebdomadaires de service agent à temps complet + 2

jours) x 2. Exemple: agent à temps complet travaillant 5 jours par

semaine, (5 + 2) x 2 = 14 jours

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, calcul au prorata

de la quotité de travail. Exemples : agent à travaillant à 17h30, [ (5 + 2) x

17.5/35 ] x 2 = 7 jours ;agent à travaillant à 80 %, [ (5 + 2) x 80 %] x 2 =

11, 2 soit 12 jours.

Agent dont le

conjoint est à la

recherche d’un

emploi (justificatif

necessaire)

Agent dont le

conjoint non

fonctionnaire ne

bénéficie de par son

emploi d’aucune

autorisation

d’absence

(justificatif

necessaire)

Agent dont le

conjoint non

fonctionnaire

bénéficie d’un

nombre

d’autorisations

d’absence inférieur

au sien

Le nombre d’autorisations d’absence peut être au maximum égal à la

différence entre 2 fois ses obligations hebdomadaires de service + 2

jours et la durée maximum des autorisations d’absences de son

conjoint.

Deux

conjoints

agents territoriaux

Deux parents agents

territoriaux

bénéficient des

Les autorisations d’absence peuvent être réparties entre les deux

parents à leur convenance et compte tenu de leur quotité de travail ;

En cas de dépassement de la durée maximum individuelle pour un des

deux agents, celui-ci doit fournir une attestation de l’employeur de son

conjoint indiquant le nombre de jours d’autorisations d’absence dont9

autorisations

d’absence

ce dernier a bénéficié ainsi que sa quotité de travail ;

En cas de dépassement de la durée des autorisations pouvant être

accordée, une imputation est effectuée sur les congés annuels de

l’année en cours ou de l’année suivante ;

Possibilité de porter la durée des autorisations d’absence à 8 jours

consécutifs pour chacun des conjoints si elles ne sont pas

fractionnées (dans des cas exceptionnels, cette durée peut être

portée à 15 jours consécutifs).

Agent dont le

conjoint, agent

territorial, ne

bénéficie pas des

autorisations

d’absence

Possibilité de porter la durée des autorisations d’absence à 15 jours

consécutifs si elles ne sont pas fractionnées ;

Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être portée à 28 jours

consécutifs mais les journées qui n’ont pas donné lieu à service effectif

au-delà de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours

seront imputés sur les congés annuels ;

Au-delà des 28 jours, les fonctionnaires sont placés en disponibilité et

les agents non titulaires de droit public en congés non rémunéré.

CONDITIONS D’OCTROI

- Délibération précisant la possibilité pour l’autorité territoriale d’accorder une autorisation

d’absence

- L’autorité territoriale accorde les autorisations d’absence sous réserve des nécessités de service et

de la production de justificatifs

- L’âge limite des enfants est de seize ans (aucune limite d’âge pour les enfants handicapés)

- Autorisations accordées par famille, quel que soit le nombre d’enfants

- Le décompte des jours octroyés s’effectue par année civile (01/01 au 31/12) ou par année scolaire

pour les agents travaillant selon ce cycle

- Aucun report n’est autorisé d’une année sur l’autre

- L’autorité territoriale apprécie les cas exceptionnels

MOTIFS PROFESSIONNELS

Visite médicale Au minimum tous les 2 ans De droit

Formation professionnelle

Durée du stage ou de la

formation

Le temps de formation vaut

temps de service dans

l'administration

Les actions de formation d'intégration

et de professionnalisation étant

obligatoires, l’autorité délivre les

autorisations d'absence nécessaires

pour leur suivi sur le temps de service.

Pour les actions de formation non

obligatoires (perfectionnement,

préparation au concours, mobilisation

du CPF …), les autorisations sont

accordées sous réserve des nécessités

du service.

Examens et concours

Le jour des épreuves pour les

agents qui se présentent à un

examen ou à un concours de la

fonction publique

MOTIFS CIVIQUES

Jury d’assises Durée de la session De droit10

Témoin devant le juge pénal Durée de la session De droit

MOTIFS SYNDICAUX

Participation aux congrès des

syndicats nationaux, fédérations

et confédérations de syndicats

20 jours pour les organisations

syndicales (OS) représentées au

CCPF

10 jours pour les OS non

représentées au CCFP

De droit sauf si un motif réel lié aux

nécessités de service s’y oppose

Participation aux congrès

internationaux,

20 jours pour les organisations

syndicales (OS) représentées au

CCPF

10 jours pour les OS non

représentées au CCFP

De droit sauf si un motif réel lié aux

nécessités de service s’y oppose Réunions des organismes

directeurs

Réunions instances statutaires,

organismes directeurs des

organisations syndicales

internationales, syndicats

nationaux, fédérations,

confédérations et instances

statuaires départementales,

interdépartementales et

régionales

20 jours pour les organisations

syndicales (OS) représentées au

CCPF

10 jours pour les OS non

représentées au CCFP

De droit sauf si un motif réel lié aux

nécessités de service s’y oppose

Congrès ou réunions statuaires

des organismes directeurs des

unions locales ou sections

syndicale

20 jours pour les organisations

syndicales (OS) représentées au

CCPF

10 jours pour les OS non

représentées au CCFP

De droit sauf si un motif réel lié aux

nécessités de service s’y oppose

Représentants des CAP et autres

organismes paritaires

Délais de route + durée de la réunion

+ temps de préparation et

élaboration d’un compte –rendu

égal à la durée de la réunion

De droit

Formation Syndicale Durée du stage (12 jours ouvrables par an) Sur autorisation

AUTRES MOTIFS

Rentrée scolaire

Des facilités d'horaires peuvent

être accordées chaque année

aux parents d'enfants inscrits

dans un établissement

d'enseignement maternel et

élémentaire ou entrée en

classe de 6ème, avec la

possibilité d’accorder une

heure sur le temps de travail

Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008

Réunions des parents

Sur présentation de la

convocation, pour les agents

élus représentants des

parents d’élèves et délégués

de parents d’élèves pour

participer aux réunions

suivantes :

- dans les écoles11

d’élèves maternelles ou

élémentaires, réunions

des comités de parents et

des conseils d’école ;

- dans les collèges, lycées et

établissements

d’éducation spéciale,

réunions des commissions

permanentes, des conseils

de classe et des conseils

d’administration

Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997

Don du sang, de

plaquettes ou de plasma

Durée de l'absence égale au

temps nécessaire au

déplacement entre lieu de travail

et lieu de prélèvement et, le cas

échéant, au retour, ainsi qu'à

l'entretien et aux examens

médicaux, aux opérations de

prélèvement et à la période de

repos et de collation jugée

médicalement nécessaire

Article D121-2 Code de la Santé publique

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ, décide :

− D'ADOPTER les autorisations d'absence suivantes qui prendront effet à la date de la présente délibération.

− DE CHARGER M. le Maire de l’application de la décision prise.

DELIBERATION N°2025-02-26-09 - AFFICHEE LE 03 FEVRIER 2025

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire explique à l’assemblée que suite à la création d’un poste d’adjoint technique aux services techniques et d’un poste de rédacteur au service administratif, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.

Il ajoute que lorsqu’un agent accède au grade de rédacteur par promotion interne, il doit réaliser une période de stage ; de ce fait, il est nécessaire de conserver les deux grades pendant la durée du stage de l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous :

MAIRIE DE CAMLEZ - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/02/2025

Date de la

délibération

portant

création

Grade Cat. DHS Libellé de l'emploi

Statut

(stagiaire,

titulaire,

contractuel)

Temps de

travail Etat

Filière Administrative

08/02/2006 Rédacteur 1ère classe B 35 h Secrétaire de mairie Titulaire 100% Pourvu

25/09/2024 Rédacteur B Secrétaire adjointe Titulaire Temps partiel 80 % Vacant12

22/03/2022

Adjoint

principal 1ère

classe

C 35 h Secrétaire adjointe Titulaire Temps partiel 80 % Pourvu

22/10/2008

Adjoint

principal 2ème

classe

C 15 h

Agent d'accueil

(mairie et agence

postale)

Titulaire

Temps non

complet

15/35ème

Pourvu

18/02/2021 Adjoint administratif C 17,5 h Agent administratif Temps non

complet

17,5/35ème

Vacant

Filière Technique

09/09/2004

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

C 35 h

Agent des

interventions

techniques

polyvalent en

milieu rural

Titulaire Temps complet Vacant

26/03/1998

Adjoint

Technique

Territorial

Principal de

2ème classe

C 21 h Cantinière

Temps non

complet

21h

Vacant

09/09/2004 Adjoint technique C 35 h

Agent des

interventions

techniques

polyvalent en

milieu rural

Titulaire Temps complet Pourvu

25/09/2024 Adjoint technique C 35 h

Agent des

interventions

techniques

polyvalent en

milieu rural

Temps

complet Vacant

25/09/2024 Adjoint technique C 35 h

Agent des

interventions

techniques

polyvalent en

milieu rural

Contractuel

CDD

Temps

complet Pourvu

09/07/2024 Adjoint technique C 16h Agent de restauration Contractuel CDD Temps non complet Pourvu

18/02/2021 Adjoint technique C 22,5 h Agent technique Non complet Vacant

INFORMATIONS DIVERSES

A - Remplacement de candélabres : M. Parmentier rappelle qu’il avait été convenu avec le SDE, le remplacement de 45 lampadaires (sot 1/3 de la commune) sur 3 ans consécutifs. Le SDE a informé la commune que grâce aux « Fonds Vert » il est possible d’avoir 10 candélabres supplémentaires de remplacer pour le même tarif, soit 55 au total. Il précise que les horaires « réduits » seront maintenus.13

B - Information du transfert des eaux usées de Camlez vers la commune de Penvénan : M. le Maire informe que le réseau sera rénové entièrement en 2025 car nos lagunes ne répondent plus aux normes. Il indique que les travaux (installation d’une conduite de Ø 110mm sous vide avec système de chasse) ont démarré le 17 février dernier pour 90 jours annoncés sur le territoire de Penvénan. Des perturbations seront à prévoir lors de ce chantier mobile et des déviations seront mise en place. La mise en service est programmée dès 2026, s’en suivront l’asséchage des lagunes et l’évacuation des boues vers des sites de retraitement spécialisé.

C - Avancement des travaux à Pont Neuf : M. le Goff présente l’état d’avancement des travaux à Pont-Neuf. Il indique que des chicanes ont été posées, des aménagements paysagers et des glissières en bois ont été installés. M. le Maire relate la complexité de ce dossier qui implique 3 communes différentes avec des voisins qui ne connaissent pas précisément leurs propres limites.

D - Recensement de la population : Mme le Naour dresse un bilan du recensement de la population qui s’est terminé le 16 février dernier. Elle remercie les deux agents recenseurs pour leur travail. Elle indique qu’il a été constaté une augmentation de la population malgré l’existence de 20 % de logements vacants. Les chiffres exacts seront connus en juin prochain.

E - Coupures de courant : Mme Jean-le Lay précise que des coupures sont annoncées mais qu’elles ne sont pas forcément effectives dans les rues indiquées sur les communiqués.

Fin de séance : 21h30NOM PROCURATION SIGNATURE

THEBAULT Christophe

LE GOFF Rémi

LE NAOUR Nathalie

PLET Frédéric

LE ROUX Gwenaël

TURBOT Paule

BRIAND Yvon Absent

RUZIC Olivier

DORNIOL Benoît

LAURENT Yann

PARMENTIER Alain

GAUTIER Bernard

JEAN-LE LAY Annic

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025