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Document publié le Mercredi 16 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B220518 P6 7)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
JNI\ Met = METZ MÉTROPOLE = £ HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 08 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 49 présents : 32 excusé(s) : 10 ° 1 50
Date de convocation : 16 mai 2018 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 22 mai 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2018-05-22-BD-6.7 :
Initiative Metz : attribution d'une subvention pour 2017 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Rapporteur : Monsieur Dominique GROS
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le Budget Primitif 2018,
CONSIDERANT l'application de la loi NOTRe et plus particulièrement les actions de développement économique mais également les principes de subsidiarité et de spécialité afférents,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à Initiative Metz d'un montant maximum de 15 000 € au titre de l'année 2018, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée.
Pour extrait conforme NY\ Metz >
Métropole
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2018
INITIATIVE METZ
Entre :
Metz Métropole, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Luc BOHIL, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau en date du 22 mai 2018, ci-après désignée par les termes Metz Métropole,
d’une part,
Et
La Plateforme d'initiative Locale (PFIL) «INITIATIVE METZ », domiciliée au 1 square Camoufle 57000 METZ, représentée par son Président, M. Hervé BAUDUIN, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée INITIATIVE METZ,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
La compétence de Metz Métropole en matière de développement économique se traduit notamment par le soutien à la création et au développement d'entreprises.
Dans une phase de transition qui doit restructurer et prioriser la politique de création d'entreprise sur le territoire de Metz Métropole en articulation avec la politique régionale, il convient de poursuivre le soutien aux structures afin de ne pas mettre en cause l'équilibre de leurs activités sur le territoire.
Les Plates-Formes d'initiative Locale (PFIL) sont des outils d'ingénierie financière au service de la création, de la transmission et du développement d'entreprises nouvelles. Elles ont pour objectif de renforcer les fonds propres du créateur d'entreprise pour compléter son apport personnel et permettre de solliciter un prêt bancaire via l'octroi d'un prêt à taux zéro.
De plus, un accompagnement personnalisé du porteur de projet lors du montage du dossier de prêt, et un suivi post-création permettent de compléter la démarche. Un soutien personnalisé par un dirigeant d'entreprise expérimenté est également proposé aux jeunes chefs d'entreprises sous forme de parrainage.
Enfin, les PFIL permettent également aux porteurs de projet d'échanger régulièrement leur expérience avec d’autres chefs d'entreprise en leur proposant un accès à un club de créateurs.
INITIATIVE METZ propose des prêts d'honneur sans garantie, ni intérêt d'un montant allant de 1 500 € à 60 000 €.
Dans cette optique, Metz Métropole soutient INITIATIVE METZ et a décidé de l'aider en lui attribuant une subvention annuelle afin de développer son activité sur le territoire de la Métropole.
Article 1 - OBJET
Au regard des compétences qui lui sont allouées, Metz Métropole souhaite élaborer une dynamique autour de la création d'entreprises sur son territoire.
Aussi, cette convention a pour but de permettre de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions allouées par Metz Métropole à INITIATIVE METZ pour remplir ses missions.
Article 2 - OBJECTIFS
Metz Métropole a pour objectifs, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création d'entreprises, de favoriser
tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises sur son territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont alloués, de renforcer la sensibilisation à la création
d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des entités en création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur l'agglomération messine.
LA MAISON DE L'ENTREPRISE
Metz Métropole favorise également l'installation de nouvelles et de jeunes entreprises, à travers la location à
loyers modérés de locaux au sein de la Maison de l'Entreprise sise 3, place Edouard Branly à Metz- Technopôle. Par ailleurs, les structures en charge de l'accompagnement des porteurs de projet peuvent organiser toute séance d'information à destination des créateurs d'entreprises à la Maison de l'Entreprise, selon
2 un calendrier à définir avec le gestionnaire du bâtiment.
Un bureau de permanence au sein de la Maison de l'Entreprise est également mis à la disposition des structures d'accompagnement 2 jours par mois et ce à titre gracieux, afin de recevoir et d'accompagner les porteurs de projet.
La promotion de la structure « Maison de l'Entreprise » est donc également un objectif de la présente convention.
LE POLE ENTREPRENEURIAT ETUDIANT DE LORRAINE
Une convention de partenariat a été conclue entre Metz Métropole et le PEEL (Pôle Entrepreneuriat Etudiant de Lorraine). Metz Métropole a décidé de contribuer aux actions développées par le PEEL pour favoriser la culture entrepreneuriale auprès des étudiants.
Les partenaires financés par Metz Métropole s'engagent à être le relais local du PEEL dans une perspective d’enrichissement mutuel des territoires lorrains et de ses étudiants.
L'objectif de cette convention est de renforcer la présence et les actions des structures d'accompagnement sur le territoire.
LOR N TECH
Metz Métropole s'est associée à la communauté d'Agglomération de Thionville, d'Epinal et à la Métropole de Nancy au travers du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain pour présenter une candidature au label « FRENCH TECH ». Ce label national vise à identifier les métropoles les plus dynamiques en matière d'économie numérique.
LORNTECH favorise la concrétisation des idées et la multiplication des projets, en détectant les talents, et en créant les synergies grâce à un programme d'animation et des espaces dédiés.
L'ambition de LORNTECH est de mobiliser pour créer les synergies nécessaires à l'émergence et à la croissance de projets à travers la mise en place du stimulateur LORNTECH, un outil complet de détection et de stimulation de projets. Il mobilise un réseau de partenaires privilégiés (établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entrepreneurs, grandes entreprises, consultants, établissements financiers publics et privés...), qui s'engagent à délivrer aux entreprises membres des produits et services avec une qualité et une disponibilité garanties.
A travers cette convention, Metz Métropole souhaite impliquer les structures d'accompagnement à la création d'entreprise à la démarche LORNTECH. Les partenaires de la présente convention s'engagent à favoriser une information réciproque sur les actions menées en lien avec ses objectifs.
Article 3 —- MISSIONS GENERALES ET ACTIONS
INITIATIVE METZ est identifiée comme acteur du financement de la création d'entreprises. Aussi, la participation financière de Metz Métropole s'opérera sur ce champ d'intervention.
Pour bénéficier des subventions de Metz Métropole, INITIATIVE METZ devra mettre en œuvre les actions suivantes :
-__ Sensibilisation à la création d'entreprises, en partenariat avec le réseau d'appui existant, -__ Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents, -__ Mise en place de prêts à taux zéro, notamment sur les territoires « Politique de la Ville », - __ Accompagnement, et suivi des porteurs de projets financés.
Article 4 - PARTICIPATION DE METZ MÉTROPOLE
Pour 2018, Metz Métropole s'engage à verser à INITIATIVE METZ, sous réserve de la disponibilité des crédits et du respect des dispositions de la présente convention, une subvention globale de 15 000 €. Article 5 - MODALITES DE VERSEMENT
Une prévision d'activité a été établie pour l’année 2018. Cette prévision est de 50 instructions de dossiers de prêts à taux zéro sur Metz Métropole, dont 5 en territoire « Politique de la ville » et 5 projets relevant du secteur numérique.
Modalité d'intervention Montant attribué (TTC)
300 € par projet plafonnés à 15 000 €
(soit, 50 projets, dont 5 en territoire « Politique de la
ville », et 5 projets « numériques »)
Accompagnement et instruction de dossiers de
prêt à taux zéro.
TOTAL 15 000 €
Cette somme sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% à la signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel. - Le solde, sur présentation des comptes de l'exercice N-1 et d’un rapport final, au plus tard 6 mois après
le terme de l'exercice concerné. En fonction de l'évaluation faite par Metz Métropole, le solde sera versé au prorata des résultats obtenus.
Ce rapport final comportera, outre les éléments d'évaluation et les états financiers permettant d'apprécier que
les dépenses prévues ont été effectivement réalisées, tous les éléments d'appréciation sur les conditions de déroulement des actions, les conditions de leur déploiement sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, l'impact de ces actions et les enseignements à en tirer.
L'évaluation des actions engagées par cette convention sera réalisée par Metz Métropole à la fin de l'année N ou début de l’année N+1 lors d’une rencontre organisée entre les deux parties sur la base du rapport susmentionné.
Article 6—- COMMUNICATION
INITIATIVE METZ s'engage à faire mention de la participation de Metz Métropole sur tout support de
communication lié à ses manifestations et à utiliser son logo. Metz Métropole donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Article 7 - COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
INITIATIVE METZ transmettra à Metz Métropole, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses
effectuées à l'objet de la subvention. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment:
- Du rapport d'activité,
- Du bilan financier de l'exercice concerné, avec ses annexes,
- Du rapport des commissaires aux comptes.
Metz Métropole se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans le compte-rendu financier que dans les comptes visés ci-dessus.
A cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de Metz Métropole sont sauvegardés.
INITIATIVE METZ devra également communiquer à Metz Métropole tous les procès-verbaux de ses
4 Assemblées Générales ainsi que de son Conseil d'Administration.
Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par INITIATIVE METZ à l'objet pour lequel elle avait été octroyée, Metz Métropole se réserve le droit de demander à INITIATIVE METZ le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par Metz Métropole lorsque INITIATIVE METZ aura, volontairement ou non, cessé en cours d'exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention, sauf motif valable (cas de force majeure).
Article 8 - DURÉE
La présente convention est conclue pour l’année 2018 et s’achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 7 et au plus tard le 30 juin de l'année N+1, sauf dénonciation adressée par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d’un mois.
Article 9 - RESILIATION
Si pour une cause quelconque résultant du fait de INITIATIVE METZ la présente convention n'est pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
Article 10 - LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le
délai de trois mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de l'objet de leur litige.
FAIT A METZ, le (en deux exemplaires originaux)
Le Président d'INITIATIVE METZ Le Président
de Metz Métropole
Maire de Montigny-lès-Metz
er Vice-Président de la Région Grand Est
Hervé BAUDUIN Jean-Luc BOHL iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20180522-05-2018-DB6-7-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
05-2018-DB6-7
mardi 22 mai 2018
Délibérations
Metz Initiative : attribution d'une subvention pour
2017 et signature d’une convention annuelle
d'objectifs et de moyens
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
24/05/2018
057-200039865-20180522-05-2018-DB6-7-DE
ERDP6.7.pdf
24/05/18 13:32 En cours de création
24/05/18 13:33 En préparation Catherine DELLES
24/05/18 13:34 Reçu Catherine DELLES
24/05/18 13:35 En cours de transmission
24/05/18 13:35 Transmis en Préfecture
24/05/18 13:39 Accusé de réception reçu