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Arrêté - AM 2023 247 Delegation de signature a Monsieur C
Arrêté - Arrete delegation signature a responsable service
Arrêté - AM 2026 40 Delegation de signature a Mme Nathali
Arrêté - AM 2025 11 Delegation de signature a Zohra ARBAOUI responsable service urbanisme et foncier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 11 Delegation de signature a Zohra ARBAOUI responsable service urbanisme et foncier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
EU
A L
&
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
SURNIQME
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2025-11
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
ZOHRA
ARBAOUI,
RESPONSABLE
DU
SERVICE
URBANISME
ET
FONCIER,
POUR
CERTAINS
ACTES
DE
PROCÉDURE
DANS
L’APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2023-241
du
1°
décembre
2023,
portant
mise
à
jour
des
délégations
de
signature
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
directrice
générale
des
services,
à
Mesdames
Sonia
LAROUM
et
Narimane
OUTTAR,
directrices
générales
adjointes
et
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
directeur
général
adjoint ;
CONSIDÉRANT
que
Madame
Zohra
ARBAOUI
est
employée
en
qualité
de
responsable
du
service
urbanisme
et
foncier
au
sein
du
pôle
aménagement
durable,
cadre
de
vie
et
patrimoine ; CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
lui
déléguer
la
signature
pour
certains
actes
de
procédure
dans
l'application
du
droit
des
sols,
dans
un
souci
de
bonne
marche
des
services,
spécialement
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
Directrice
générale
des
Services
municipaux
;
que
l’art.
L.423-1
du
code
de
l'urbanisme
susvisé
autorise
que,
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
ou
de
déclarations,
le
maire
peut
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes
;
ARRÊTE
Article
1°"
: Madame
Zohra
ARBAOUI,
responsable
du
service
urbanisme
et
foncier
reçoit
délégation
de
signature,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
Directrice
générale
des
Services
municipaux
et
de
la
directrice
générale
adjointe
en
charge
du
Pôle
aménagement
durable,
cadre
de
vie
et
patrimoine,
à
l'effet
:
-
d'accuser
réception
et
de
délivrer
les
récépissés
des
demandes
d'actes
et
d'autorisation
d'urbanisme,
en
application
de
l’art.
R.423-3
du
code
de
l'urbanisme
susvisé
;
de
demander
des
pièces
complémentaires
au
titre
de
l'instruction
du
droit
des
sols,
en
vertu
des
articles
R.423-38
et
suivants
du
même
code
;
de
notifier
les
délais
d'instruction,
y
compris
leur
prolongation,
en
exécution
des
articles
R.423-17
et
suivants
du
même
code
;
de
saisir
pour
avis
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
par
le
projet,
en
application
des
articles
R.423-50
et
suivants
du
même
code
;
de
convoquer
les
pétitionnaires
en
rendez-vous
pour
l'application
du
droit
des
sols
;
de
signer
les
Certificats
d'Urbanisme
d'information
(CUa). Article
2
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8360,
77008
Melun
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d’une
part
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
et,
d'autre
part
sera
adressée :
- à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
- à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
la
concerne
;
- et
à
Madame
Zohra
ARBAOUI,
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 23
janvier
2025.
:
ère Adjointe
au
Maire
Denis
GzTÉRUR
DOUET-
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préf
Et
de
sa
publication
le
7 7
JAN
2076
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS
cture
le
37
JAN,
2075