Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 20 novembre 2014

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 20 novembre 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 20 novembre 2014)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sécurité publique, PREFET DE L’ALLIER

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 20 Novembre 2014

Edité le 20 novembre 2014

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.frSOMMAIRE

CABINET DU PREFET

Bureau du cabinet

3 Extrait de l’arrêté n°2749/2014 du14/11/2014 conférant l’honorariat à Monsieur Daniel BEURRIER 3 Extrait de l’arrêté n° 2748/2014 du 14/11/204 conférant l’honorariat à Madame Michèle HENRY 4 Extrait de l’arrêté n°2774/2014 du 18/11/2014 conférant l’honorariat à Monsieur Georges DAJOUX 4 Extrait de l’arrêté n°2273/2014 du 18/11/2014 conférant l’honorariat à Monsieur Daniel GUETAUD SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE 4 Extrait de l’A R R E T E N°2641/2014 portant renouvellement de l’agrément de l’UDPS03 (Union Départementale des Premiers Secours de l’Allier) pour les formations aux premiers secours DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau de la circulation

6 Extrait de l’Arrêté modificatif n°2741/2014 relatif à un agrément de centre de formation de conducteur de taxi 7 Extrait de l’Arrêté N°___2693__/2014 modificatif d'agrément catégories A1-A2 et A pour l'établissement CER FLASH CONDUITE situé à GANNAT Monsieur LAFONT Lionel, directeur de l’auto-école CER à Riom, dispensera la formation des catégories AM-A1-A2-A au sein de l’établissement CER FLASH CONDUITE. 8 Extrait de l’Arrêté N°__2694__/2014 modificatif d'agrément catégories A1-A2 et A pour l'établissement CER FLASH CONDUITE situé à ST POURCAIN-SUR-SIOULE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public 9 Extrait de l'arrêté préfectoral N° 2454/14 du 9 octobre 2014 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 1594/12 du 15 mai 2012 portant autorisation d’exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland sur la Sioule 12 Extrait de l'arrêté préfectoral N° 2193/14 du 15 septembre 2014 relatif au rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil du Moulin des Pierres, rivière la Bouble, communes de Chantelle et Deneuille Les Chantelle

15 Extrait de l'arrêté préfectoral N° 2298/14 du 26 septembre 2014 relatif à la micro-centrale hydroélectrique du Moulin GRIBORY, commune de CHATELUS

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Développement local et suivi budgétaire des politiques d'intervention de l'Etat 20 Extrait de l’ARRETE n°2776 du 18 novembre 2014 portant désignation des personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration de l’E.P.C.C. Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie Politique interministérielle emploi et insertion

21 Extrait de l’ARRÊTÉ N° 2743 / 2014 délivrant le titre de Maître Restaurateur SOUS-PREFECTURE DE VICHY

22 A R R E T E N° 2014/286 Autorisant la modification des statuts de la Communauté de Commune de la Montagne Bourbonnaise ( modification des articles 3, 5, 6, 7, 8 et ajout de la compétence «Elaboration, mise en oeuvre, révision et suivi des documents d‘urbanisme» au titre de ses compétences obligatoires) DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER

25 Extrait de l’A R R E T E N° 2756/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A MONTLUCON DU du 27 au 30 novembre 2014

AGENCE REGIONALE DE SANTE

27 DELEGATION DE SIGNATURE

28 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014 -147 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2014 29 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-154 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2014 30 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-148 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2014 31 Décision n° 2014-14 DS Portant délégation de signature

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

32 Arrêté N° 2730/2014 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de Services à la Personne N° SAP 515264166

34 Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 515264166 N° SIRET : 51526416600023 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

2PREFECTURE DE L’ALLIER

CABINET DU PREFET

Bureau du cabinet

Extrait de l’arrêté n°2749/2014 du14/11/2014 conférant l’honorariat à Monsieur Daniel BEURRIER

Article 1 er : Monsieur Daniel BEURRIER, ancien maire de la commune de Saint-Félix, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

le préfet,

signé

Arnaud COCHET

Extrait de l’arrêté n° 2748/2014 du 14/11/204 conférant l’honorariat à Madame Michèle HENRY

Article 1 er : Madame Michèle HENRY, ancien maire de la commune de Seuillet, est nommée maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

le préfet,

signé

Arnaud COCHET

3Extrait de l’arrêté n°2774/2014 du 18/11/2014 conférant l’honorariat à Monsieur Georges DAJOUX

Article 1 er : Monsieur Georges DAJOUX, ancien maire de la commune de Servilly, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

le préfet,

signé

Arnaud COCHET

Extrait de l’arrêté n°2273/2014 du 18/11/2014 conférant l’honorariat à Monsieur Daniel GUETAUD

Article 1 er : Monsieur Daniel GUETAUD, ancien maire de la commune de Biozat, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

le préfet,

signé

Arnaud COCHET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Extrait de l’A R R E T E N°2641/2014 portant renouvellement de l’agrément de l’UDPS03 (Union Départementale des Premiers Secours de l’Allier) pour les formations aux premiers secours

Article 1er : L’UDPS03 (l’Union Départementale des Premiers Secours de l’Allier) est agréée pour assurer les formations suivantes :

- formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),

- formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),

4- formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),

- pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F),

- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, (PAE FPS),

-pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),

- formations continues PSE1, PSE2, urgence car-

diaque , PAE FPS et PAE FPSC.

Article 2 : L’agrément prévu à l'article 1 est délivré pour une durée de 2 ans à compter du 30 octobre 2014.

Article 3 : L’UDPS03 (l’Union Départementale des Premiers Secours de l’Allier) s’en- gage à :

a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier d'agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions réglementaires organisant les premiers secours et leur formation ;

b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satis- faisante des sessions qu'elle organise ;

c) utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;

d) assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;

e) adresser pour le 31 janvier au plus tard de chaque année la liste d'aptitude à l'emploi des se- couristes, équipiers secouristes, moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme ;

f) adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses mé- decins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

5ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'associa- tion, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dos- sier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

a) suspendre les sessions de formation ;

b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers se- cours ;

c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

d) retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agré- ment avant l'expiration d'un délai de six mois.

ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de cabinet et Madame le chef du service in- terministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture.

Moulins, le 30 octobre 2014

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

signé Christophe HERIARD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau de la circulation

Extrait de l’Arrêté N° 2741 /2014 modificatif relatif à un agrément de centre de formation de conducteur de taxi

Article 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2707/2014 du 7 novembre 2014 est modifié ainsi qu'il suit :

Le responsable de la formation sera M. Jacky RENAUD.

6Article 2 : M. Le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont publication sera faite au recueil des actes administratifs et copie adressée à l’organisme concerné ainsi qu’aux membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.

Moulins, le 13 novembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : David-Anthony DELAVOËT

Extrait de l’Arrêté N°___2693__/2014 modificatif d'agrément catégories A1-A2 et A pour l'établissement CER FLASH CONDUITE situé à GANNAT

Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2089/2013 en date du 18 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

B / B1 – AAC – A1 – A2/A – AM – B 96 – BE

Monsieur LAFONT Lionel, directeur de l’auto-école CER à Riom, dispensera la formation des catégories AM-A1-A2-A au sein de l’établissement CER FLASH CONDUITE.

Article 2 – Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au au Délégué à l'Education Routière, ainsi qu’à l’intéressée et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 06 novembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony DELAVOET

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :

soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.

7Extrait de l’Arrêté N°__2694__/2014 modificatif d'agrément catégories A1-A2 et A pour l'établissement CER FLASH CONDUITE situé à ST POURCAIN-SUR-SIOULE

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 1788/2014 en date du 18 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

B / B1 – AAC – A1 – A2/A – AM – B 96 – BE

Monsieur LAFONT Lionel, directeur de l’auto-école CER à Riom, dispensera la formation des catégories AM-A1-A2-A au sein de l’établissement CER FLASH CONDUITE.

Article 2 – Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Délégué à l'Education Routière, ainsi qu’à l’intéressée et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 06 novembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony DELAVOET

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS

Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :

soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.

8DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public

Extrait de l'arrêté préfectoral N° 2454/14 du 9 octobre 2014

Modifiant l’arrêté préfectoral n° 1594/12 du 15 mai 2012 portant autorisation d’exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland sur la Sioule

Article 1 er : Visa des plans

Les plans relatifs aux aménagements ci-dessous sont visés au sens de l’article R 214-77 du code de l’environnement :

- plans relatifs aux aménagements à réaliser au niveau de la micro-centrale du Moulin Breland déposés, à la Préfecture en date du 15 juillet 2014,

- compléments aux plans relatifs à la passe à poissons à l’usine déposés, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 20 août 2014,

- descriptif de la première phase de travaux déposés à la DDT en date du 29 août 2014.

Article 2 : Puissance maximale brute

L’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1594/12 du 15 mai 2012 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland sur la Sioule est modifié comme suit :

La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est de 971 kilowatts (kw).

Article 3 : Section aménagée

L’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 1594/12 du 15 mai 2012 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland sur la Sioule est modifié comme suit :

Les eaux sont restituées à la rivière la Sioule à la sortie du canal de fuite à la cote 226,55 m NGF - IGN 1969.

La hauteur de chute brute maximale est de 3,30 mètres (pour lé débit dérivé autorisé).

Article 4 : Caractéristiques de la prise d’eau

L’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1594/12 du 15 mai 2012 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland sur la Sioule est modifié comme suit :

- L’ouvrage assurant la dérivation du débit turbiné sera formé par un canal d’amenée d’environ 165 m de longueur qui conduit les eaux aux usines, à l’approche desquelles il se divise en deux branches. Celle de la rive droite alimente une prise d’eau de 6,25 m de large et de 4,45 m de profondeur et celle de la rive gauche alimente une prise d’eau de 5 m de large et de 3,08 m de profondeur.

9- Le débit réservé total ne devra pas être inférieur à 3,6 m3/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Article 5 : Déversoirs, vannes dispositifs de prise et de mesure du débit réservé

L’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 1594/12 du 15 mai 2012 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland sur la Sioule est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le barrage de prise d'eau constitue un déversoir de crue sur toute sa longueur, soit 270 mètres environ. Les trois vannes de décharge situées en rive gauche du barrage de prise d'eau seront remplacées par un clapet basculant de 4,5 mètres de largeur et de 1,5 m de hauteur créant une ouverture dans le barrage de 4 mètres de largeur et de 1,5 m de hauteur.

b) Le débit réservé sera délivré de la façon suivante :

* Barrage de prise d'eau :

Les ouvrages actuels (passe à poissons à ralentisseurs suractifs et échancrure de débit d'attrait complémentaire en rive droite, passe à poissons à ralentisseurs plans en rive gauche) seront remplacés par une passe à poissons de type prébarrages avec entrées hydrauliques successives en rive droite. Cet ouvrage sera alimenté par un débit global de 2,5 m 3/s (1,25 m3 /s pour la première échancrure et 0,25 m3 /s pour chacune des 5 échancrures suivantes).

Par rapport aux plans fournis en date du 15 juillet 2014, la position des échancrures doit être revue pour créer un alignement par rapport à l’entrée piscicole en rive gauche de l’îlot. Dans ce but, il faut décaler les échancrures des cloisons 4, 5 et 6 (pour cette dernière, le décalage concerne les deux bras). Par ailleurs, les arrêtes des cloisons entre chaque bassin doivent être chanfreinées puisque, lors des surverses, des poissons franchiront par-dessus ces cloisons.

* Usines :

- La passe à poissons à ralentisseurs plans sera remplacée par une passe à bassins successifs en rive gauche. Elle sera alimentée par un débit de 0,5 m3 /s.

- L’échancrure de dévalaison de l’ancienne usine délivrera un débit de 0,4 m 3/s.

- L’échancrure de dévalaison de la nouvelle usine délivrera un débit de 0,2 m 3/s.

Les dispositifs de contrôle des débits restitués seront constitués des échelles limnimétriques suivantes :

- Echelle limnimétrique scellée dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue (229,85 m NGF - IGN 1969), prévue à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 1594/12 du 15 mai 2012 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland sur la Sioule.

- Echelles limnimétriques dont le zéro indiquera également le niveau normal d'exploitation de la retenue, scellées au niveau des entrées hydrauliques des passes à poissons (pour la passe à poissons du barrage, l’échelle limnimétrique se situera à côté de l’échancrure alimentée par un débit de 1,25 m3/s).

Article 6 : Mesures de sauvegarde

10L’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 1594/12 du 15 mai 2012 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland sur la Sioule est modifié comme suit :

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux et afin d’assurer la conservation, la reproduction et la circulation du poisson, le permissionnaire établira et entretiendra à ses frais les dispositifs suivants :

a) Passe à poissons :

- passe à poissons de type prébarrages avec entrées hydrauliques successives en rive droite du barrage de prise d'eau,

- passe à bassins successifs au niveau des usines. Par rapport aux plans fournis en date du 15 juillet 2014, la grille située au niveau de la sortie piscicole de la passe à poissons doit être amovible pour pouvoir la remplacer par une grille plus fine lors d’un éventuel piégeage des poissons.

Un dispositif d'observation scientifique pour la caractérisation des populations piscicoles migratrices franchissant l'installation hydroélectrique sera mis en place. Cet équipement constituera une station de contrôle du réseau sur le bassin Loire-Allier. Par rapport aux plans fournis en date du 15 juillet 2014, les vitres du local de comptage et du local de rétroéclairage doivent avoir une hauteur de 1,5 m.

b/ Le dispositif de dévalaison des poissons au droit de la micro-centrale sera constitué des éléments suivants :

- un plan de grille placé en entrée des chambres d’eau avec un entrefer maximum de 2 cm et une inclinaison du plan de grille de 26° par rapport à l'horizontale,

- un exutoire de dévalaison de 0,50 m x 0,80 m en position centrale pour le plan de grille de l’ancienne usine,

- une exutoire de dévalaison de 0,5 m x 0,5 m en position centrale pour le plan de grille de la nouvelle usine,

- un bassin de réception des poissons à la sortie des exutoires de dévalaison, d’une profondeur d’environ 1,3 m,

- une goulotte de transfert des poissons entre le bassin de réception et le canal de fuite,

- une fosse de réception des poissons dans le canal de fuite avec une hauteur d’eau minimale de 1 m.

Article 7 : dispositions transitoires

Dans l’attente de la construction de la nouvelle usine, les dispositions transitoires applicables sont les suivantes :

- L’échancrure de dévalaison de l’ancienne usine délivrera un débit de 0,6 m3 /s.

- Deux vannes de dégravement d’environ 3,20 mètres de largeur et de 2,38 mètres de hauteur chacune seront installées dans l’espace situé entre le dispositif de dévalaison et la passe à bassins. Ces vannes ne devront pas être manœuvrées lorsque le débit de la Sioule est inférieur à 80 m 3/s. Lors des manœuvres de vannes, le niveau minimal d’exploitation de la retenue fixée à 229,85 m NGF – IGN 1969 devra être respecté. Le permissionnaire devra s’assurer qu’il n’y a pas d’engravement du canal de fuite au droit de l’entrée piscicole de la passe à bassins. Les mesures relatives aux manœuvres de vannes devront faire l’objet de bilans qui devront être transmis à la DDT dans un délai de un an suivant la signature du présent arrêté pour le premier bilan et dans un délai de cinq ans pour le second bilan.

11Article 8 : Réalisation des travaux

En complément des éléments portés dans le descriptif de la première phase de travaux déposés à la DDT en date du 29 août 2014, le pétitionnaire devra mettre en œuvre les dispositions suivantes :

- La terre végétale située sur la zone d’emprunt ne devra pas être utilisée pour la réalisation des batardeaux.

- La zone d’emprunt ne devra pas être creusée trop profondément pour éviter d’atteindre les couches marneuses.

- Un filtre devra être mis en place sur la surverse du bassin de décantation et d’infiltration.

- Si les eaux d’épuisement de la zone de travaux contiennent des laitances, elles devront être dirigées vers un bassin étanchéifié par une bâche plastique.

- Au moment du retrait des batardeaux et de la remise en eau des canaux d’amenée et de fuite, un suivi de la qualité de l’eau sera mis en œuvre. il comprendra une mesure par jour en amont du barrage et trois mesures par jour à l’extrémité du canal de fuite avant restitution dans la Sioule sur les paramètres « matières en suspension » et « oxygène dissous ».

- Lors de la remise en eau des canaux d’amenée et de fuite, le débit réservé à l’aval du barrage de prise d’eau devra être respectée.

Le permissionnaire informera par écrit de la date prévue des travaux, le Service police de l'eau de la DDT et l'ONEMA, au moins 8 jours avant le démarrage de ceux-ci. Il communiquera les résultats du suivi de la qualité de l'eau à ces services dans un délai de 15 jours après la fin des travaux.

Pour le Préfet de l'Allier

Signé Serge BIDEAU

Extrait de l'arrêté préfectoral N° 2193/14 du 15 septembre 2014

Relatif au rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil du Moulin des Pierres, rivière la Bouble, communes de Chantelle et Deneuille Les Chantelle

Article 1 er : Objet de l’autorisation

Le Conseil Général de l'Allier ci-après dénommé « le permissionnaire », domicilié 1, avenue Victor Hugo BP 1669 03016 Moulins Cedex, représenté par Monsieur le Président Jean-Paul DUFREGNE, est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'arasement partiel du seuil du Moulin des Pierres situé sur les communes de Chantelle et Deneuille Lès Chantelle.

Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par le seuil du Moulin des Pierres sont :

Rubrique Intitulé Régime

123.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) 2° un

obstacle à la continuité écologique a) entraînant une différence de

niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la

ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)

b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais

inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre

l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la

présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit

par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon

déroulement du transport naturel des sédiments.

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D)

Déclaration

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un

cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de

plus de 200 m2 de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D)

Déclaration

Article 2 : Description du seuil du moulin des Pierres

Le seuil en pierres sèches a une longueur de 21 m. L’ouvrage est presque entièrement ruiné et la hauteur résiduelle du seuil est de 0,9 m. L’ancien canal d’amenée du Moulin des Pierres est en partie comblé et n’est plus fonctionnel.

Article 3 : Dispositions relatives à la circulation des poissons

Afin d’assurer la conservation, la reproduction et la circulation des poissons, le permissionnaire réalisera un arasement partiel du seuil du Moulin des Pierres en ramenant les deux chutes actuelles d’une hauteur de 0,45 m à une hauteur de 0,2 m. Dans ce but, une échancrure de 0,25 m de hauteur sur 3 à 5 m de largeur sera créée sur chacun des deux seuils résiduels du barrage par déplacement et redistribution des blocs constituant l’ouvrage. Ces blocs seront disposés afin de créer une pente douce à l’aval des deux chutes existantes.

Le permissionnaire devra entretenir ces dispositifs destinés à assurer la libre circulation piscicole.

Article 4 : Dispositions relatives à la phase travaux

13Un dispositif de rétention (ballots de paille couplés à une bâche plastique) sera mis en place, en aval du seuil, pour limiter le départ de matières en suspension et les risques de pollution accidentelle.

Les travaux devront être réalisés conformément aux éléments du dossier déposé le 24 juin 2014, par le permissionnaire.

Article 4 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant les ouvrages et installations, objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.

Pour le Préfet de l'Allier

Signé Serge BIDEAU

Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté sur les sites internet www.allier.gouv.fr

14Extrait de l'arrêté préfectoral N° 2298/14 du 26 septembre 2014

RELATIF À LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU MOULIN GRIBORY, COMMUNE DE CHATELUS

Article 1er : Reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin Gribory

Le Moulin Gribory situé sur la commune de Châtelus est reconnu fondé en titre. La consistance légale du droit fondé en titre (puissance maximale brute) est fixé à 47 kw.

Les eaux de la rivière le Barbenan sont dérivées au moyen d’un ouvrage situé sur la commune de Châtelus, en rive droite, créant une retenue à la cote 338,02 m NGF - IGN 1969. Elles sont restituées à la rivière le Barbenan à la sortie du canal de fuite à la cote 332,43 m NGF – IGN 1969 (la longueur du lit court-circuité est d’environ 535 m). La hauteur de chute brute maximale est de 5,59 mètres.

Le débit maximal de la dérivation est de 0,85 m3 /s.

Article 2 : Augmentation de la puissance maximale brute

Toute augmentation de la puissance maximale brute (consistance légale du droit fondé en titre du Moulin Gribory) est soumise à autorisation préfectorale au titre du code de l’énergie et des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.

Article 3 : Régularisation des plans d’eau alimentés par le canal d’amenée du Moulin Gribory

Les plans d’eau ci-dessous sont régularisés au titre de la réglementation sur l’eau en tant qu’ouvrage :

Plan d’eau situé au

Moulin Gribory,

commune de Châtelus,

parcelles A 497 et A 498

- superficie : 38 a 61 ca

- volume : 8 000 m 3

- mode d’alimentation : prise d’eau sur le canal d’amenée du Moulin Gribory

- barrage de retenue du plan d’eau : barrage en terre compactée, longueur 114 m, hauteur maximale 1,4 m, largeur à la base 7,3 m, cote sommet barrage 335 m NGF – IGN 1969, cote normale des eaux 334,85 m NGF – IGN 1969

- déversoir en position centrale sur la crête de barrage

- dispositif de vidange : vanne de fond

- vocation du plan d’eau : agrément

Plan d’eau situé au

Moulin Gribory,

commune de Châtelus,

parcelle A 496

- superficie : 98 ca

- volume : 60 m 3

- mode d’alimentation : prise d’eau sur le canal d’amenée du Moulin Gribory

- barrage de retenue du plan d’eau : barrage en terre compactée, longueur 25 m, hauteur maximale 0,7 m, largeur à la base 5 m, cote sommet barrage 337,4 m NGF – IGN 1969, cote normale des eaux 337,2 m NGF – IGN 1969

- déversoir sur le fossé d’alimentation en eau de l’étang ci-dessus

- dispositif de vidange : vanne de fond

- vocation du plan d’eau : agrément

15La rubrique définie au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernée par ces ouvrages est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)

Déclaration

Article 4 : Caractéristiques de la prise d’eau

Le niveau minimal d’exploitation de la retenue est fixé à 337,75 m NGF - IGN 1969. Le niveau maximal d’exploitation de la retenue (avant surverse sur le barrage) est fixé à 338,02 m NGF – IGN 1969.

Le débit maximal de la dérivation est de 0,85 m3 /s.

Le canal d'amenée conduisant les eaux dérivées au moulin a une longueur d'environ 210 m. Un prélèvement de 0,01 à 0,02 m 3 /s est effectué sur le canal d’amenée pour alimenter les deux plans d’eau visés à l’article 3.

Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera permanent et constitué par l’affichage, à l'extérieur du moulin, du débit absorbé par la turbine ou de la puissance électrique délivrée par le groupe (la turbine est alimentée par un débit maximum de 0,7 m3/s ce qui correspond compte tenu de la chute nette et du rendement des machines à une puissance maximale disponible de 25,5 kw).

Le débit réservé, délivré par les ouvrages de restitution prévus à l'article 6 du présent arrêté, comprend :

- un débit réservé à délivrer en aval du barrage de prise d’eau fixé à 0,15 m3/s, ou au débit naturel du cours d’eau à l’amont immédiat du barrage si celui-ci est inférieur à ce chiffre,

- un débit réservé permettant la dévalaison des poissons au niveau du moulin fixé à 0,055 m3 /s.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et du moulin, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 5 : Caractéristiques du barrage de prise d’eau

Le barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :

- Seuil en maçonnerie

- Hauteur maximum au-dessus du terrain naturel : 1,6 mètres

- Longueur en crête : 34 mètres

- Cote NGF de la crête du barrage : 338,02 m NGF – IGN 1969

16Article 6 : Déversoirs, vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit réservé

a) Le barrage de prise d'eau constitue un déversoir de crue sur toute sa longueur, soit 34 mètres environ. Un vanne de dégravement de 1,2 m de largeur et de 0,6 m de hauteur sera créée en rive droite du barrage de prise d’eau.

b) Le débit réservé, dont les valeurs ont été fixées à l'article 4 du présent arrêté, sera délivré de la façon suivante :

Barrage de prise d'eau :

La passe à poissons actuelle (chenal de contournement rustique) sera remplacée par une passe à poissons mixte (bassins + chenal rustique + pré-barrages) alimentée par un débit de 0,15 m 3 /s. Le dispositif de contrôle du débit réservé sera constitué par une échelle limnimétrique positionnée en amont de l’échancrure du pré-barrage n° 2 dont le zéro indiquera le niveau d’eau permettant la délivrance d’un débit réservé de 0,15 m3 /s (336,87 m NGF – IGN 1969).

Un seuil de régulation des débits sera aménagé en entrée du canal d’amenée pour que ce dernier ne soit plus alimenté quand le débit de la rivière est inférieur ou égal à 0,15 m3 /s.

Moulin :

Une échancrure de dévalaison de 0,25 m x 0,25 m délivrera un débit de 0,055 m 3/s.

Article 7 : Canal de fuite

Le canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.

Article 8 : Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval, de manière à garantir chacun des éléments mentionnées à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux et afin d’assurer la conservation, la reproduction et la circulation du poisson, le permissionnaire établira et entretiendra à ses frais les dispositifs suivants :

a) Le dispositif de montaison des poissons sera constitué d’une passe à poissons mixte (bassins + chenal rustique + pré-barrages) en rive gauche du barrage de prise d’eau.

b) Le dispositif de dévalaison des poissons au droit du moulin sera constitué des éléments suivants :

* Un plan de grille placé en entrée de la chambre d’eau avec les caractéristiques suivantes :

- dimensions : 2,4 m de largeur, 0,68 m de longueur,

17- entrefer : 1,8 cm maximum,

- inclinaison du plan de grille : 40° par rapport à l'horizontale.

- échancrure de dévalaison de 0,25 m x 0,25 m en rive droite du plan de grille,

* Une goulotte de transfert des poissons.

* Une fosse de réception des poissons avec une hauteur d’eau minimale de 0,8 m.

Article 9 : Prescriptions complémentaires relatives aux phases travaux

Les alluvions grossières (sables d'un diamètre supérieur à 0,25 mm, graviers, galets,...) extraites du cours d’eau devront être déposées en lit mineur mais hors lit mouillé pour qu'elles puissent être redistribuées par les crues.

A l’issue des travaux, le débit réservé en aval du barrage de prise d’eau devra être respecté en permanence durant la phase de remplissage des canaux d’amenée et de fuite.

TITRE II : AUTRES PRESCRIPTIONS

Article 10 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus aux articles 4 et 6, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L 214-8 du code de l’environnement.

Article 11 : Manœuvre de la vanne de dégravage

Le permissionnaire effectuera des chasses de dégravage par ouverture de la vanne de dégravage lors de chaque crue morphogène. Il adressera un compte rendu annuel au Service police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) précisant les dates et la durée d’ouverture de la vanne de dégravage.

En période de basses eaux, les manœuvres de la vanne de dégravage sont soumises à autorisation du Service police de l'eau de la DDT.

Article 12 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau

Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d’effectuer par ses soins, le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.

18Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.

A cet effet et pour chaque intervention, une déclaration préalable de travaux en rivière sera présentée au service chargé de la police de l'eau, pour accord, au moins deux mois à l'avance. Cette déclaration définira les moyens mis en œuvre (date de l’intervention, matériel et engins utilisés, devenir des sédiments extraits,…) ainsi que les mesures prises pour assurer la libre circulation des poissons et la protection du milieu aquatique en aval. Le service police de l’eau pourra compléter ces mesures si celles-ci s’avèrent insuffisantes au regard de la préservation du milieu aquatique.

Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturelle, notamment en considération des articles L 215-14 à L 215-15-1 du code de l’environnement.

Article 13 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.

Article 14 : Entretien des installations

Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le maire intéressé de tout incident ou accident affectant les ouvrages et installations, objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

19Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance des ingénieurs prévus à l’article 15 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 16 : Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, en matériau de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et au contenu du dossier de demande d’autorisation.

Les travaux relatifs à la nouvelle passe à poissons au barrage de prise d’eau et au seuil de régulation des débits en entrée du canal d’amenée devront être réalisés avant le 30 novembre 2014, comme prévu par le dossier de demande d’autorisation. Dans le cas où ce délai ne pourrait pas être respecté, le pétitionnaire devra proposer un dispositif transitoire permettant de délivrer un débit réservé de 0,15 m3 /s en aval du barrage de prise d’eau dans l’attente de la réalisation de la nouvelle passe à poissons et du seuil de régulation des débits.

L’ensemble des travaux prévus par le présent arrêté devront être réalisés avant le 22 juillet 2017.

Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l’électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Pour le Préfet de l'Allier

Signé Serge BIDEAU

Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté sur les sites internet www.allier.gouv.fr

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Développement local et suivi budgétaire des politiques d'intervention de l'Etat

Extrait de l’ARRETE n°2776 du 18 novembre 2014 portant désignation des personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration de l’E.P.C.C. Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie

Article 1er : Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration de l’E.P.C.C. Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie sont :

- M. Thierry Le Roy, Conseiller d'État, ancien directeur de la musique au ministère de la Culture et de la Communication

20- M. Jean-Paul Potard, homme d’affaires, ancien directeur des maisons de couture Gaultier, Ungaro et Castelbajac

- M. Christian de Pange, ancien secrétaire général de l’Opéra de Paris, adjoint au directeur de la musique à Radio France

- Mme Agnès Saal , présidente de l’Institut National de l’Audiovisuel

- Mme Catherine Join-Diéterle, ancienne directrice du musée de la Mode (Palais Galliera)

Article 2 : Le mandat de ces personnalités est de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : En cas de vacance survenant plus de 6 mois avant le terme du mandat de trois années cité à l’article 2, une nouvelle personnalité qualifiée sera désignée par le Préfet de l’Allier pour la durée du mandat restant à courir.

Cette désignation interviendra sur proposition conjointe du Préfet de l’Allier, du Président du Conseil Général et du Maire de Moulins conformément à l’article 6 des statuts visés en référence.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

Arnaud COCHET

Politique interministérielle emploi et insertion

Extrait de l’ARRÊTÉ N° 2743 / 2014 délivrant le titre de Maître Restaurateur

Article 1 : Le titre de Maître-Restaurateur est délivré à Monsieur Guillaume ARNOUD, gérant du restaurant «La Table de Jeanne» à Chassenard pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Il appartient au titulaire du titre de Maître-Restaurateur d’informer immédiatement le Préfet de la cessation d’activité du cuisinier et de son remplacement, dans un délai d’un mois, par une personne satisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d’expérience profession- nelle prévues dans le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 13 novembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony DELAVOËT

21SOUS-PREFECTURE DE VICHY

A R R E T E N° 2014/286 Autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes

de la Montagne Bourbonnaise ( modification des articles 3, 5, 6, 7, 8 et

ajout de la compétence «Elaboration, mise en oeuvre, révision et suivi des documents

d‘urbanisme» au titre de ses compétences obligatoires)

Le Sous-préfet de Vichy

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.5211- 20 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 186 du 16 octobre 1986 autorisant la création de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise comprenant les communes suivantes : Arfeuilles, Arronnes, Chatel-Montagne, Châtelus, Ferrières-sur-Sichon, La Chabanne, La Guillermie, Laprugne, Le-Mayet-de-Montagne, Nizerolles et Saint-Nicolas-des-Biefs :

VU les arrêtés préfectoraux des 13 novembre 1997 autorisant l’adhésion de la commune de Lavoine et du 12 octobre 2000 autorisant l’adhésion des communes de La Chapelle, Molles et Saint-Clément ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 reportant au 31 décembre 2001 la date de transfert à la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise de la compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères des communes de La Chapelle et Molles ;

VU les arrêtés préfectoraux des 13 novembre 2002, 8 septembre 2005 et 30 avril 2007 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 autorisant la modification des statuts de la communauté de commune de la Montagne Bourbonnaise (transport à la demande);

VU l’arrêté préfectoral n° 2511/2014 du 17 octobre 2014 me donnant délégation de signature ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise en date du 30 avril 2014 autorisant la modification de ses statuts et notamment les articles 3, 5, 6, 7 et 8 ;

22VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres ont émis, à l’unanimité, un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes de la montagne Bourbonnaise et notamment les articles 3, 5, 6, 7 et 8 aux dates suivantes :

ARFEUILLES 20/06/2014

ARRONNES 23/05/2014

CHATEL-MONTAGNE 12/06/2014

CHÂTELUS 20/06/2014

FERRIERES SUR SICHON 10/06/2014

LA CHABANNE 20/06/2014

LA CHAPELLE 10/06/2014

LA GUILLERMIE 20/06/2014

LAPRUGNE 06/06/2014

LAVOINE 20/06/2014

LE MAYET DE MONTAGNE 22/07/2014

MOLLES 04/06/2014

NIZEROLLES 03/06/2014

SAINT-CLEMENT 23/05/2014

ST NICOLAS DES BIEFS 06/06/2014

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise en date du 19 juin 2014 adoptant au titre de ses compétences obligatoires la compétence « élaboration, mise en œuvre, révision et suivi des documents d’urbanisme »:

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres ont émis un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes de la montagne Bourbonnaise par la prise, au titre de ses compétences obligatoires de la compétence « élaboration, mise en œuvre, révision et suivi des documents d’urbanismes » aux dates suivantes :

ARFEUILLES 20/06/2014

ARRONNES 23/05/2014

CHATEL-MONTAGNE 12/06/2014

CHÂTELUS 20/06/2014

FERRIERES SUR SICHON 06/08/2014

LA CHABANNE 20/06/2014

LA CHAPELLE 16/07/2014

LAPRUGNE 03/10/2014

LE MAYET DE MONTAGNE 30/09/2014

MOLLES 20/06/2014

NIZEROLLES 20/06/2014

ST NICOLAS DES BIEFS 25/09/2014

23VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Lavoine, La Guillermie et Saint-Clément sur la prise de compétence en matière d’urbanisme valant avis favorables en application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies pour l’ensemble des modifications statutaires proposées par le conseil communautaire de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise ;

A R R E T E

Article 1er : Une modification des statuts de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise est autorisée ainsi qu’il suit à la date du présent arrêté:

1. Le troisième item de l’article 2, au titre des compétences obligatoires, dans le groupe de compétences « aménagement de l’espace communautaire » est rédigé de la manière sui- vante :

« Élaboration, mise en œuvre, révision et suivi des documents d’urbanisme »

2. Les articles 3, 5, 6, 7 et 8 sont modifiés conformément aux statuts annexés au présent ar- rêté.

Article 2 : Un exemplaire des délibérations du conseil communautaire, des conseils municipaux des communes concernées et un exemplaire des statuts modifiés demeureront annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise et les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Vichy, le 3 novembre 2014

Le Sous-préfet de Vichy

Jean ALMAZAN.

24DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER

Extrait de l’A R R E T E N° 2756/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A MONTLUCON DU du 27 au 30 novembre 2014

Article 1 er – L’exposition avicole qui se tiendra à MONTLUCON du 27 au 30 novembre 2014 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Docteur BAUNE, vétérinaire sanitaire demeurant à Route de Montaiguët 03420 MARCILLAT en COMBRAILLE, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Docteur BAUNE qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Docteur BAUNE est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours pré- cédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rap- port à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.

L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la

25maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.

Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplace- ments doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attesta- tion de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obli- gatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.

Article 7 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.

Article 8 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.

Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.

Article 10 - Le présent arrêté N°2756/2014 est abrogé à la date du 1 décembre 2014.

Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal

administratif de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai

commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de MONTLUCON , Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Docteur BAUNE, e t tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Claude AVIGNON, organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 17 novembre 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de l’Allier,

L’Adjointe au Chef de Service

Dominique LANCELOT-GUILHEN

26AGENCE REGIONALE DE SANTE

DELEGATION DE SIGNATURE

‐ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

‐ Vu le décret n°2010 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier

1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

‐ Vu l’arrêté du 4 février 2014 nommant Lionel VIDAL, Directeur du Centre Hospitalier de Montluçon, à

compter du 1er juin 2014,

‐ Vu la décision de nomination du 12 janvier 2002 de Monsieur Didier BAZZO, cadre supérieur de santé

au Centre Hospitalier de Montluçon,

‐ Vu la décision de nomination de Monsieur Didier BAZZO en qualité de FF de Directeur des Soins à comp-

ter du 1er octobre 2014,

Article 1

Donne délégation à Monsieur Didier BAZZO, FF de Directeur des Soins, de signer tous les courriers et décisions concernant l’affectation du personnel soignant ainsi que tout acte de gestion courante relevant de la garde administrative.

Article 2

Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

‐ De respecter les procédures réglementaires en vigueur,

‐ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,

‐ De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées.

Article 3

Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.

Montluçon, le 17 novembre 2014

Le Directeur,

Lionel VIDAL

27EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014 -147

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au centre hospitalier de Montluçon

au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2014

NUMEROS FINESS:

¾ Entité juridique 030 780 100

¾ Budget Principal 030 000 079

ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 4 968 018,52 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée 4 962 641,26 € soit :

4 659 705,45 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 659 705,45 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

286 253,74 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 286 253,74 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

16 682,07 € au titre des produits et prestations, dont 16 682,07 € au titre de l’exercice courant et

0 € au titre de l’exercice précédent.

.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée 5 377,26 € soit :

5 377,26 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2014

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Et par délégation

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le centre hospitalier de Montluçon

1ex pour l’ARS siège

28EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-154

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au centre hospitalier de Moulins-Yzeure

au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2014

NUMEROS FINESS:

¾ Entité juridique 030 780 092

¾ Budget Principal 030 000 061

ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 971 625,59 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêté à 5 962 623,62 € soit :

5 514 510,03 € au titre de la part tarifée à l’activité, 5 514 510,03 € au titre de l’exercice courant et

0 € au titre de l’exercice précédent,

273 743,95 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 273 743,95 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

174 369,64 € au titre des produits et prestations, dont 174 369,64 € au titre de l’exercice courant

et 0 € au titre de l’exercice précédent.

.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 9 001,97 € soit :

9 001,97 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 Novembre 2014

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Et par délégation

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le centre hospitalier de Moulins-Yzeure

1ex pour l’ARS siège

29EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-148

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy

au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2014

NUMEROS FINESS:

¾ Entité juridique 030 780 118

¾ Budget Principal 030 000 087

ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 6 483 975,43 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 6 481 549,63 € soit :

5 957 696,51 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 957 696,51 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

314 544,80 € au titre des spécialités pharmaceutiques, 314 544,80 € au titre de l’exercice courant

et 0 € au titre de l’exercice précédent,

209 308,32 € au titre des produits et prestations, dont 209 308,32 € au titre de l’exercice courant et

0 € au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 2 425,80 € soit :

2 425,80 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’Allier. .

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 Novembre 2014

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

et par délégation,

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le CH Vichy

1ex pour l’ARS siège

30E.H.P.A.D. François Mitterrand

Maison de Retraite Publique médicalisée

Décision n° 2014-14 DS

Portant délégation de signature

Le Directeur de l’E.H.P.A.D. « François Mitterrand » de Gannat,

Vu la loi n°75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, Vu le titre I du statut général des fonctionnaires,

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, Vu les circulaires, décrets et arrêtés relatifs à la loi n°2002 du 2 janvier 2002, Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles D 315-67, D 315-68, D 315-69, D 315-70 et D 315-71 concernant les délégations de signature,

Vu le Code de la Santé Publique,

Compte tenu que le directeur ou la directrice de la structure a pour une de ses missions d’exercer les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Etablissement,

Compte tenu des éventuelles absences statutaires du directeur ou de la directrice de la structure ; et afin d’assurer les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l’établissement, D é c i d e

Article 1

Durant l’absence programmée de Monsieur Christian VERRON, Directeur, délégation de signature est conférée à Madame Marie-Ange LAPRUGNE, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer tous actes, toutes décisions, tous documents relevant des attributions du Directeur et tous documents relevant des attributions de l’ordonnateur (mandats, bordereaux de paiement, titres de recettes) dans le cadre de la gestion courante.

Article 2

Cette décision prendra effet pour la période du Jeudi 20 novembre 2014 au Lundi 24 novembre 2014 inclus.

Article 3

Madame Marie-Ange LAPRUGNE, Attachée d’Administration Hospitalière, tiendra la liste exhaustive des documents signés en vertu de la présente délégation et remettra les pièces signées par délégation à Monsieur Christian VERRON, Directeur, dès son retour.

Fait à Gannat, le 19 novembre 2014

Le Directeur,

Christian VERRON

Destinataires :

- Directeur - Préfecture – recueil des actes administratifs

- Intéressé - Cadres Administratifs et Soignant

- Comptable Etablissement (2) - Affichage

- Dossier de l’agent

31DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

DIRECCTE de la région Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Arrêté N° 2730/2014

portant renouvellement d'agrément d'un organisme de Services à la Personne N° SAP 515264166

Le Préfet de l'Allier

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l'agrément attribué le 21 décembre 2009 à l'organisme ADMR MOULINS,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 juin 2014, par Madame Martine GIMET- DUBESSAY en qualité de responsable départementale ADMR,

Vu l'avis favorable émis le 12 novembre 2014 par le Président du Conseil Général de l'Allier

Arrête :

Article 1 L'agrément de l'organisme ADMR MOULINS, dont le siège social est situé Numéro 10 - 45 Passage d'Allier à MOULINS (03000) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 novembre 2014.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile - Allier (03)

• Accompagnement et déplacement d’enfants de moins de 3 ans - Allier (03)

• Assistance aux personnes âgées - Allier (03)

• Aide et accompagnement des familles fragilisées - Allier (03)

• Garde-malade, sauf soins - Allier (03)

• Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou handicapées - Allier (03) • Assistance aux personnes handicapées - Allier (03)

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.

Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

32Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon 63033 Clermont- Ferrand Cedex 01.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 12 novembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Direccte Auvergne par subdélégation,

Le Responsable de l'Unité Territoriale de

l'Allier,

Yves CHADEYRAS

33DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP 515264166

N° SIRET : 51526416600023

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Allier par Madame Martine GIMET-DUBESSAY en qualité de responsable départementale ADMR, pour l'organisme ADMR MOULINS dont le siège social est situé Numéro 10 - 45 Passage d'Allier à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 515264166 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement et déplacement d’enfants de plus de 3 ans

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile - Allier (03)

• Accompagnement et déplacement d’enfants de moins de 3 ans - Allier (03)

• Assistance aux personnes âgées - Allier (03)

• Aide et accompagnement des familles fragilisées - Allier (03)

• Garde-malade, sauf soins - Allier (03)

• Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou handicapées - Allier (03) • Assistance aux personnes handicapées - Allier (03)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

34R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 12 novembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Direccte Auvergne par

subdélégation,

Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

Yves CHADEYRAS

35