Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 24 novembre 2014

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 24 novembre 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 24 novembre 2014)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie, PREFET DE L’ALLIER

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 24 Novembre 2014

Edité le 24 novembre 2014

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.frSOMMAIRE

CABINET DU PREFET

Bureau du cabinet

3 Extrait de l’ARRÊTÉ n° 2814/2014 portant modification de la composition des bureaux de vote concernant l’élection des représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de police nationale de l’Allier

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public 4 Extrait de la liste départementale des personnalités susceptibles d’être désignées au cours de l’année 2015 pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur ou de membre de commission d’enquête. 7 EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL n° 2787/14 du 19 novembre 2014 Mettant en demeure la SARL Du MOULIN BRELAND de réaliser les aménagements prévus au niveau de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland, commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule Bureau de la circulation

8 Extrait de l’Arrêté N°__2781___/2014 modificatif d’exploitation du Centre Permis à Points de l’Association Prévention Routière Formation

9 Extrait de l’ARRETE N° __2783__/2014 Renouvellement d’agrément d’un centre d’examens psychotechniques situé à BELLERIVE-SUR-ALLIER

DIRECTION DES RELATIONS AVEC COLLECTIVITES TERRITORIALES Pôle départemental du contrôle de légalité

11 EXTRAIT de l’ARRETE PREFECTORAL n° 2796 /2014 en date du 20 novembre 2014 portant élection du président et du vice-président de la Commission de Conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

12 ARRÊTÉ N°DRAAF-307-1 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine 16 ARRÊTE N°DRAAF- 307-2 relatif à la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime. 21 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2643/14 du 31/10/2014 modificatif portant création et modification de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

2PREFECTURE DE L’ALLIER

CABINET DU PREFET

Bureau du cabinet

Extrait de l’ARRÊTÉ n° 2814/2014 portant modification de la composition des bureaux de vote concernant l’élection des représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de police nationale de l’Allier

Article 1er : les articles 2 et 3 de l’arrêté n°2728/2014 du 12 novembre 2014 portant composition des bureaux de vote concernant l’élection des représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de police nationale de l’Allier sont modifiés ainsi qu’il suit :

article 2 :

2) le bureau de vote spécial situé au siège de la CSP de Vichy.

Ce bureau de vote se compose comme suit :

CSP Vichy

Président HUIGNARD Frédéric

Vice-président BRIOLS Pierre

Vice-président suppléant RABILLER Caroline

Secrétaire CUZIN Dominique

Secrétaire adjoint BARRAUD Françoise

Secrétaire adjoint DREVET Christiane

article 3 :

Le scrutin se déroulera les 1er , 2, 3 et 4 décembre 2014.

Les bureaux de vote seront ouverts :

* le 1er décembre 2014 de 14h à 23h

* le 2 décembre 2014 de 05h à 23h

* le 3 décembre 2014 de 05h à 23h

* le 4 décembre 2014 de 03h à 17h

La clôture du scrutin aura lieu le 4 décembre 2014 à 17 heures.

Le reste sans changement.

3Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 24 novembre 2014

Le Préfet,

Arnaud COCHET

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public

Extrait de la liste départementale des personnalités susceptibles d’être désignées au cours de l’année 2015 pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur ou de membre de commission d’enquête.

La liste est arrêtée ainsi qu’il suit :

M. Jacques ADVENIER

Expert agricole, foncier et immobilier

M. Daniel BLANCHARD

Technicien supérieur de l’Equipement, en retraite

M. Antoine CASSIER

Commandant de Police aux Renseignements Généraux, en retraite

M. Jean-Pierre CHAVEROU

Ingénieur en production, responsable d’exploitation, en retraite

Mme Geneviève CHAZAL

Receveur principal des Impôts, en retraite

M. Rémy CHEDRU

Agriculteur, en retraite

4M. Jacques COMBAUD

Directeur d’école, en retraite

M. Jean-Paul DENIER D’APRIGNY

Expert agricole, foncier et immobilier

M. Hervé DESABRE

Directeur technique de la Société Total Lagarde, en retraite

M. Dominique DESNOYER

Cadre territorial

M. Guy DOUSSOT

Directeur territorial, en retraite

M. André DUMONT

Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en retraite

M. Robert FRADIN

Retraité de l’armée de l’air

M. Jean GENESTE

Expert agricole, foncier et immobilier

M. Dominique GEOFFROY

Expert foncier, agricole et immobilier, gérant d’une exploitation agricole

Mme Christine GOBERT

Adjudant-chef de la gendarmerie, en retraite

M. René GUILLOT

Technicien supérieur en chef de l’Equipement, en retraite

M. Yves HARCILLON

Ingénieur divisionnaire des techniques des Eaux et Forêts, en retraite

M. Michel HARRAULT

Major de gendarmerie, en retraite

5M. Jérôme HENRIOT

Technicien supérieur agricole, en retraite

M. Yves LACOT

Directeur du développement et de l’environnement (entreprise CERF), en retraite

M. Bernard LAURENT

Professeur des écoles, en retraite

M. Alain LOTH

Officier général de l’armée de terre, en retraite

M. Serge MARNIQUET

Expert immobilier

M. Alain MICHEL

Chargé de missions à la SNCF, en retraite

M. Bernard PARANT

Directeur de la section Locale Interministérielle d’Assurance Maladie de l’Allier, en retraite

M. Christian PERPENAT

Receveur principal des Impôts, en retraite

M. France PISSOCHET

Officier, en retraite

M. Jean-Luc POUYET

Cadre du secteur privé, en retraite

M. Bernard POUZERATE

Colonel de gendarmerie, en retraite

Mme Marie-Odile RIVENEZ

Ingénieur en chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, en retraite

M. Louis Alexis ROUDILLON

Expert agricole et foncier, agriculteur

M. Régis RUBIEN

Ingénieur en chef des Travaux Publics de l’Etat, en retraite

M. Michel TELLIER

Major de gendarmerie, en retraite

6M. Francis VANPOPERINGHE

Adjudant-chef commandant de brigade de gendarmerie air, en retraite

M. Bernard VELUT

Conseiller principal d’éducation, en retraite

M. Philippe VINCENT

Cadre d’industrie, en retraite

******************************

La présente liste sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier et pourra être consultée à la Préfecture de l’Allier ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.

Moulins, le 7 novembre 2014

Le Président de la commission,

Gilles HERMITTE

EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL n° 2787/14 du 19 novembre 2014 Mettant en demeure la SARL Du MOULIN BRELAND de réaliser les aménagements prévus au niveau de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland, commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule

Article ler – Abrogation d'arrêté préfectoral

L'arrêté préfectoral n° 817/14 du 1 er avril 2014 mettant en demeure la SARL du Moulin Breland de fournir les plans au plus tard le 30 avril 2014 et de réaliser les aménagements prévus au niveau de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland avant le 31 décembre 2014 est abrogé.

Article 2 – Objet et délai d'exécution

La Sarl du Moulin Breland (ci-après dénommée le permissionnaire), domiciliée rue de la Jonquière 82300 CAUSSADE, représentée par Mme Dominique DANEZAN, est mise en demeure de respecter l'échéancier suivant :

7- les travaux à réaliser au niveau de l'usine de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland devront débuter au plus tard le 15 décembre 2014. La remise en service de la micro- centrale ne pourra intervenir qu'à l'issue de la procédure de récolement desdits travaux prévue à l'article R 214-78 du code de l'environnement.

- les travaux à réaliser au niveau du barrage de prise d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland devront débuter au plus tard le 1 er avril 2015 et être terminés avant le 31 octobre 2015.

Article 3 - Sanctions

Faute pour le permissionnaire de se conformer à toutes les dispositions prescrites par l'article 2 du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

signé

David-Anthony DELAVOËT

Le texte complet de cet arrêté peut être consulté à la Préfecture de l'Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr

Bureau de la circulation

Extrait de l’Arrêté N°__2781___/2014 modificatif d’exploitation du Centre Permis à Points de l’Association Prévention Routière Formation

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 3189/2013 en date du 06 décembre 2013 est modifié ainsi qu’il suit :

L’Association de Prévention Routière, Comité Départemental de l’Allier est habilitée à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

Avenue des Isles 03000 - AVERMES

CCI 13, Boulevard Carnot 03100 – MONTLUCON

L’ATRIUM 37, Avenue de Gramont 03200 – VICHY

Messieurs COUPY Gérard et ROY Alain, Madame LAMBERT Béatrice sont désignés pour l’encadrement de la Gestion Technique et Administrative (GTA) pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière (Article R. 213-2-II [2°] du code de la route).

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière des

8conducteurs responsables d’infractions, aux sous-préfets de Montluçon et Vichy, ainsi qu’à Mademoiselle BILLARD Annick et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 19 novembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony DELAVOET

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :

soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Extrait de l’ARRETE N° __2783__/2014 Renouvellement d’agrément d’un centre d’examens psychotechniques situé à BELLERIVE-SUR-ALLIER

Article 1er – L'ECOLE DE CONDUITE PIERRE FORMATION de Monsieur Denis DUMET est autorisée afin de procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu, annulé ou invalidé, dans le local situé :

- 23, Avenue de Vichy – 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER

Article 2 – Les modalités d’exécution suivantes devront être respectées :

1° - tarif : le paiement des honoraires de l’examen psychotechnique étant à la charge des patients, ce tarif devra leur être communiqué lors de leur prise de rendez-vous ;

2° - transmission des résultats : le rapport d’examen devra être transmis, dans les délais les plus courts possibles, par Monsieur Denis DUMET, pour présentation aux médecins de la commission médicale primaire ayant prescrit cet examen, au secrétariat de la commission médicale, sous double enveloppe close et revêtue de la mention « secret médical ».

Article 3 : Dans le cas où Madame Emilie PAPLEUX épouse BRET, psychologue désigné, cesserait ses fonctions au sein de l’organisme, ou en cas d’appel, en sus, aux services d’un autre psychologue, le responsable en titre de l’établissement devra communiquer au préfet, en préalable à l’exercice de ses fonctions, l’identité de ce psychologue en charge de l’examen psychotechnique et les diplômes prouvant sa qualification professionnelle.

Le préfet devra également être informé des éventuels changements ou ajouts de locaux d’examen.

9Article 4 : Le présent agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire ont été méconnues. Cette décision de retrait n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Article 5 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 1182/2012 en date du 30 mars 2012 visé ci-dessus est annulé et remplacé par le présent arrêté.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier, aux Sous-Préfets de MONTLUCON et VICHY, au Délégué à l'Education Routière ainsi qu’à Monsieur Denis DUMET et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 19 novembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

David-Anthony DELAVOET

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :

soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

10DIRECTION DES RELATIONS AVEC COLLECTIVITES TERRITORIALES

Pôle départemental du contrôle de légalité

EXTRAIT de l’ARRETE PREFECTORAL n° 2796 /2014

en date du 20 novembre 2014 portant élection du président et du vice-président

de la Commission de Conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme

ARTICLE 1er : Ont été élus parmi les membres de la commissions suite au scrutin du 14 octobre 2014 :

• Présidente : Madame Véronique POUZADOUX, maire de Gannat ; • Vice-Président : Monsieur Gilbert LARTIGAU, conseiller municipal d’Avermes.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

David-Anthony DELAVOET

11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

LE PREFET DE L’ALLIER LE PREFET DU CANTAL

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'

HONNEUR

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU

MÉRITE

ARRÊTÉ N°DRAAF-307-1

portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles

nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, brucellose et leucose

bovine

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et D.201-44 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 2 ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

CONSIDERANT que les préfets des départements de la région Auvergne doivent procéder à la sélection d'un organisme pouvant bénéficier d’une délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la santé animale ;

CONSIDERANT que pour simplifier la procédure de recueil des candidatures et d'instruction, il s’avère utile de la faire réaliser au niveau régional ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne ;

12ARRÊTE

Article. 1 er. Tâches déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières

Un appel à candidature est ouvert pour :

A/ la délégation de tâches particulières liées aux contrôles pour la surveillance sanitaire des exploitations au regard des maladies de catégories I et II en filière bovine. Ces tâches sont regroupées dans les trois domaines suivants :

1. L'organisation de la prophylaxie de la brucellose, de la leucose bovine enzootique (LBE) et de la tuberculose ;

2. Le suivi de la réalisation et la conformité de la prophylaxie de la brucellose, de la leu- cose bovine enzootique (LBE) et de la tuberculose ;

3. Le contrôle de réalisation des conditions sanitaires liées à l'introduction ou à la sortie des mouvements ;

Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées suivant un cahier des charges disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture suivant le calendrier défini à l'article 2. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Auvergne.

La délégation débute le 1er janvier 2015. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans (2015-2019), et d’une convention d’exécution technique et financière annuelle.

[B/ la prise en charge de missions confiées au titre de l'article L. 201-9]

La gestion de l'édition et l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS).

Article 2. Conditions à remplir et pièces à fournir

Les candidats déposent au plus tard le 30 novembre 2014 un dossier de candidature complet comprenant :

a) les statuts de l'organisme du candidat ;

b) Une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation il doit fournir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;

c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l’expérience acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.

d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;

e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Auvergne dans les domaines sanitaires concernés ;

13Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) et e).

f) des garanties concernant :

o les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des tâches déléguées ;

o l'égalité de traitement des usagers du service ;

o l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique

dont le modèle est fourni en annexe ;

o l'engagement à se conformer aux termes du cahier des charges ;

Le candidat fournira également :

g) un document expliquant pourquoi, le cas échéant, il ne s'estime pas en mesure de satisfaire d'emblée à l'ensemble des délégations proposées et comment il envisage d'y répondre pendant la durée de la convention cadre pluriannuelle ;

h) tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.

Article 3. Instruction des dossiers et délai de réponse

Les candidatures sont déposées à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l'Alimentation, 16 B rue Aimé Rudel, BP 45, 63 370 LEMPDES et transmises par message électronique à sral.draaf-auvergne@agriculture.gouv.fr au plus tard le 30 novembre 2014. La notification de décision relative à la candidature se fera à partir du 15 décembre 2014. Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.

Article 4. Suivi de la délégation

Le délégataire s’engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par chacun des préfets de département et à faciliter l'accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées.

14Article 5.

Le Préfet de la région Auvergne, préfet du Puy de Dôme, le préfet de l'Allier, le préfet du Cantal, le préfet de la Haute-Loire, le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne, et des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2014

SIGNE

Le préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy de Dôme

Michel FUZEAU

Le Préfet de L’Allier

Arnaud COCHET

Le Préfet du Cantal

Richard VIGNON

Le Préfet de la Haute-Loire

Denis LABBE

15LE PREFET DE L’ALLIER LE PREFET DU CANTAL

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU

MERITE

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'

HONNEUR

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU

MÉRITE

ARRÊTE N°DRAAF- 307-2

relatif à la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la

protection des végétaux en application de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche

maritime.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et D.201-44 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 2 ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

VU l’arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits vé- gétaux et autres objets ;

16CONSIDERANT que les préfets des départements de la région Auvergne doivent procéder à la sélection d'un organisme pouvant bénéficier d’une délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la santé végétale ;

CONSIDERANT que pour simplifier la procédure de recueil des candidatures et d'instruction, il s’avère utile de la faire réaliser au niveau régional ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 er - Missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation et conditions financières.

Un appel à candidature est ouvert pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l’article L.201-13. Ces tâches sont regroupées dans les missions suivantes :

• l'inspection et la délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen (PPE) comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;

• l’inspection en vue de la délivrance des certificats phytosanitaires à l'exportation et des Documents d'Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) ; • les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergents comprenant également l’identification et la caractérisation des sites ;

• le contrôle de mesures ordonnées par le Préfet de la région Auvergne dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles ;

Les quatre premières missions listées ci-avant sont précisées en annexe 1. Elles sont déléguées suivant le calendrier défini en annexe 2.

Sont par ailleurs précisés en annexe 3, les volumes minimum délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombre d'établissements contrôlés ou de journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir.

D'autres missions notamment celles relatives à des prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants pourront être déléguées en cas de besoin par avenant à la convention cadre visée ci-après.

La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Auvergne.

La délégation démarre au plus tôt le 1er janvier 2015. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans et d’une convention d’exécution technique et financière annuelle.

La convention cadre pluriannuelle et la convention d’exécution technique et financière annuelle peuvent être modifiées par avenant après accord des deux parties.

Les modalités de financement sont définies dans la convention cadre.

17ARTICLE 2 : conditions à remplir et pièces à fournir

Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime.

Les candidats déposent avant le 30 novembre 2014 un dossier de candidature, complet comprenant :

1° - Une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l’activité déléguée conformément au 1° du R. 201-39 du code rural et de la pêche maritime. Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation il fournit ou s’engage à fournir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation.

2° - Un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l’expérience acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.

3° - Un document attestant de l’équilibre financier de la structure.

4° – Une garantie de :

o moyens en personnels suffisants à l’exercice des missions déléguées ;

o l'égalité de traitement des usagers du service ;

o l’indépendance et l’impartialité des personnels en s’assurant, notamment, de

l’absence d’intérêt commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. A ce titre, l’organisme candidat déclare que la rému- nération des personnes chargées d’effectuer les activités déléguées ne dépend pas du nombre d’inspections effectuées ni de leurs résultats.

Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au 2° et au 3° du présent article.

Le candidat fournira également les autres documents suivants:

- un document attestant de son expérience dans la région Auvergne dans les domaines sanitaires concernés.

- un document expliquant pourquoi, le cas échéant, le candidat ne s'estime pas en mesure de satisfaire à l'ensemble des délégations proposées, ou, à l'inverse, il s'estime pouvoir aller au- delà. Il lui est également proposé d'indiquer ses capacités maximales pour chacune des missions.

- une estimation du coût de la journée consacrée à la réalisation de chaque mission déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2015 suivant la méthode retenue dans la convention cadre.

18La copie des pièces déjà transmises à l'administration dans le cadre d'autres démarches et répondant à la demande formulée dans le présent article sera acceptée. Dans ce cas il sera précisée la démarche concernée et la date de dépôt du dossier visé.

ARTICLE 3 : instruction des dossiers et délai de réponse.

Les candidatures sont déposées à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l'Alimentation, 16 B rue Aimé Rudel, BP 45, 63 370 LEMPDES et transmises par message électronique à sral.draaf-auvergne@agriculture.gouv.fr au plus tard le 30 novembre 2014. Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification après le 15 décembre 2014. Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout particulièrement ceux contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2.

ARTICLE 4 : suivi de la délégation

Le suivi de la délégation est confié à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).

Le délégataire peut être appelé à tout moment à fournir à la DRAAF toute pièce de nature à attester qu'il respecte les conditions de délégation, ainsi que tous dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches déléguées.

Il pourra lui être demandé de fournir à la DRAAF l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de lui faire connaître, le cas échéant, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.

ARTICLE 5

Le Préfet de la région Auvergne, préfet du Puy de Dôme, le préfet de l'Allier, le préfet du Cantal, le préfet de la Haute-Loire, le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne, et des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2014

SIGNE

Le préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy de Dôme

Michel FUZEAU

Le Préfet de L’Allier

Arnaud COCHET

Le Préfet du Cantal

Richard VIGNON

Le Préfet de la Haute-Loire

Denis LABBE

19ANNEXE 1 Natures des missions et répartition des activités liées aux missions d’inspection déléguées et aux autres missions confiées au sein de chaque processus.

ANNEXE 2

Nature de mission Bloc Année prévisionnelle de

première délégation du bloc

Passeport phytosanitaire européen

Identification/caractérisation

des sites

2015

Inspection 2015

Délivrance des documents 2015

Export Inspection 2019

Surveillance des organismes

réglementés ou émergents

Identification/caractérisation

des sites

2015

inspection 2015

Contrôle de l'exécution des

mesures ordonnées

Inspection 2019

ANNEXE 3

Nature de

mission

Nombre minimum

d'établissements délégués en

2015

Nombre de

journées de travail

déléguées en 2015

Indications éventuelles

sur la saisonnalité

Passeport

phytosanitaire

européen

bloc inspection : 47 inspections

dans 32 établissements (77j)

+

bloc délivrance des documents :

instruction documentaire et

délivrance des PPE (20j)

97 jours - les visites sharka doivent

être réalisées entre le 01/05

et le 31/07

- les visites PPE doivent être

réalisées entre le 01/04 et le

31/10

- 70 % des visites PPE

doivent être réalisées entre

le 01/05 et le 30/09

- les délivrances de PPE

sont instruites entre le 01/11

et le 30/04

Export 0 0

20Surveillance des

organismes

réglementés ou

émergents

- plan de surveillance (PS)

capricornes asiatiques (14,5j)

- PS nématode du pin (13,5j)

- PS cynips du châtaignier (8j)

- PS flavescence dorée de la

vigne (19,5j)

- PS pommes de terre (43j)

- PS nématodes sur légumes (9j)

- PS mildiou du tournesol (6,5j)

- PS feu bactérien (20j)

134 jours

Contrôle de

l'exécution des

mesures

ordonnées

0 0

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2643/14 du 31/10/2014

modificatif portant création et modification de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage

Article 1er : L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 1119/2013 du 19 avril 2013 susvisé portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié ainsi qu’il suit pour le paragraphe suivant :

« - un représentant de la propriété forestière privée :

- Titulaire : M. du VIVIER Philippe Suppléant : M. de VILLENAULT Régis les Grands Barathons les Damariats

03220 LURCY LEVIS 03460 AUROUER »

Article 2 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 1119/2013 du 19 avril 2013 susvisé portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière des dégâts de gibier, est modifié ainsi qu’il suit pour le paragraphe suivant :

« - trois représentants des intérêts forestiers pour les affaires concernant l’indemnisation des dégâts aux forêts :

- Titulaire : M. du VIVIER Philippe Suppléant : M. de VILLENAULT Régis les Grands Barathons les Damariats

03220 LURCY LEVIS 03460 AUROUER

- Titulaire : M. RONDET Daniel Suppléant : M. LAFAYE Vincent

Mairie Mairie

03320 COULEUVRE 03250 LAVOINE

- le Directeur de l’Agence Interdépartementale de l’ONF ou son représentant. »

21Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1119/2013 du 19 avril 2013 susvisé portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage restent inchangées.

Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à chaque membre de la commission et de ses formations spécialisées ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires.

MOULINS, le 31 octobre 2014

P/Le Préfet et par délégation

Le secrétaire général,

David-Anthony DELAVOËT

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