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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil novembre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil novembre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
PREFET DE L’ALLIER
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro 11
Novembre 2014
Edité le 28 novembre 2014
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
Bureau du cabinet
4 Extrait de l’arrêté n°2790/2014 du 19/11/2014 conférant l’honorariat à Madame Huguette DELECRAY 4 Extrait de l’arrêté n°2789/2014 du 19/11/2014 conférant l’honorariat de Monsieur Maurice COMPAGNON 4 Extrait de l’arrêté n°2788/2014 du 19/11/2014 conférant l’honorariat de Madame Germaine GOURDON DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 5 Extrait de l’A R R Ê T E N° 2865-2014 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service prescripteur de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Allier
5 Extrait de l’ARRETE N° 2827/2014 fixant le nombre de sièges de représentants du personnel au comité technique de la préfecture de l’Allier
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau de la circulation
6 Extrait de l’Arrêté N° __2782___/2014 modificatif d’agrément d’un centre d’examens psychotechniques 7 Extrait de l’Arrêté modificatif d'exploitation du Centre Permis à Points ACTI-ROUTE 7 Extrait de l’ARRETE N° __2820_/2014 Arrêté modificatif d’agrément catégories B 96-BE pour l'Auto-Ecole du Lycée à VICHY
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pôle départemental du contrôle de légalité Urbanisme
8 EXTRAIT de l’ARRETE PREFECTORAL n° 2796 /2014 en date du 20 novembre 2014 portant élection du président et du vice-président de la Commission de Conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
9 Extrait de l’A R R E T E N° 2777/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A JALIGNY sur BESBRE DU 17 décembre 2014
AGENCE REGIONALE DE SANTE
11 Extrait de la Décision modificative ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 299 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « François Mitterrand » à GANNAT 11 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 300 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « Saint Louis » à COMMENTRY 12 Extrait de l’ARRETE N°DT03-2014-172 fixant la composition et le fonctionnement du sous-comité des transports sanitaires du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du département de l’Allier
14 Extrait de l’ARRETE n°DT03-2014-173 fixant la composition et le fonctionnement du sous-comité médical du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du département de l’Allier
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT 16 EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2709/14 DU 7 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA SOCIETE CARRIERE DU MONTLUCONNAIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D' HURIEL, LIEU DIT : "LES COUTURES"
20 EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2710/14 DU 7 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA CARRIERE GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE SUR LA COMMUNE DE CUSSET, LIEU DIT : "JOLAN-MALAVAUX"
25 EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2714/14 DU 7 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA CARRIERE IMERYS CERAMICS FRANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAULON, LIEU DIT : "LES PACAUDS"
26 EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2712/14 DU 7 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA CARRIERE JALICOT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE NEUVY ET AVERMES, LIEUX DITS : "LES CHAMPS DE L'ILE" ET "LES PLOTTES"
31 EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2713/14 DU 7 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA CARRIERE DE LA COMMUNE DE DOMERAT, LIEU DIT : "LA CORDERIE" 35 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2715/14 DU 7 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA CARRIERE MOULINAT SUR LA COMMUNE DE DOMERAT, LIEU DIT : "PEUROIR- OUEST"
35 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2717/14 DU 7 NOVEMBRE 2014 RELATIF A L'ABANDON PARTIEL (CASIER N° 2.2) DE LA CARRIERE COVED SUR LA COMMUNE DE MAILLET LIEU DIT : "VILLENUE"
36 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2711/14 DU 7 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA CARRIERE GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE SUR LA COMMUNE DE CRESSANGES, LIEU DIT : "LA GARDE"
2 36 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2715/14 DU 7 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA CARRIERE MOULINAT SUR LA COMMUNE DE DOMERAT, LIEU DIT : "PEUROIR- OUEST"
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
37 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 950373894 N° SIRET : 95037389400068
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
38 DECISION N°2798/2014 du 20 novembre 2014 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU et à ses collaborateurs
41 Décision portant nomination du délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Allier
3 PREFECTURE DE L’ALLIER
CABINET DU PREFET
Bureau du cabinet
Extrait de l’arrêté n°2790/2014 du 19/11/2014 conférant l’honorariat à Madame Huguette DELECRAY
Article 1 er : Madame Huguette Delecray, ancien maire de la commune de Treteau, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’arrêté n°2789/2014 du 19/11/2014 conférant l’honorariat de Monsieur Maurice COMPAGNON
Article 1 er : Monsieur Maurice Compagnon, ancien adjoint au maire de la commune de Treteau, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’arrêté n°2788/2014 du 19/11/2014 conférant l’honorariat de Madame Germaine GOURDON
Article 1 er : Madame Germaine Gourdon, ancienne adjointe au maire de la commune de Treteau, est nommée adjointe au maire honoraire.
4 Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
signé
Arnaud COCHET
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’A R R Ê T E N° 2865-2014 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service prescripteur de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Allier
Article 1er. - La régie d'avances instituée auprès du service prescripteur de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Allier par l’arrêté n°3302/2010 du 17 novembre 2010 modifié est supprimée à compter du 5 décembre 2014.
Article 2 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 27 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
David-Anthony DELAVOËT
Extrait de l’ARRETE N° 2827/2014 fixant le nombre de sièges de représentants du personnel au comité technique de la préfecture de l’Allier
Article 1. – Le nombre de sièges de représentants du personnel au comité technique de la préfecture de l’Allier est fixé à :
Membres titulaires Membres suppléants
4 4
Article 2. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
5 Article 3. – Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Allier est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 26 novembre 2014
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS
Bureau de la circulation
Extrait de l’Arrêté N° __2782___/2014 modificatif d’agrément d’un centre d’examens psychotechniques
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 118/2014 en date du 15 janvier 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
«La Sarl AAA CENTRE DE FORMATION GARIBALDI est agréée pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu, annulé ou invalidé dans le local situé 6, Rue des Combattants en AFN à MOULINS,
Article 2 : Le reste des articles restent inchangés.
Article 3 : Cet agrément devra être renouvelé avant le 14 août 2015.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M, le commissaire divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, MM. les Sous-Préfets de MONTLUCON et VICHY, M. le Délégué au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière ainsi qu’à M. JACQUET Damien, Gérant de la Sarl AAA CENTRE DE FORMATION GARIBALDI et sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David-Anthony DELAVOET
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
6 Extrait de l’Arrêté modificatif d'exploitation du Centre Permis à Points ACTI-ROUTE
Article 1 – L’article 1er de l’arrêté 2343/2013 en date du 28 août 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
La SARL ACTI-ROUTE est habilitée à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
HOTEL BALLADINS 9, Place Jean Moulin 03000 – MOULINS
HOTEL IBIS 1, Avenue Victoria 03200 – VICHY
INTER HOTEL UNIVERS 38, Avenue Marx Dormoy 03100 – MONTLUCON
Monsieur DIEZ Jean, Mesdemoiselles DUBOURG Marie et TOLOSANA Aurore sont désignés comme représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière – Formation spécialisée pour l’agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière, aux Sous- Préfets de MONTLUCON et VICHY ainsi qu’à Monsieur POLTEAU Joël et sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 19 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David-Anthony DELAVOET
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Extrait de l’ARRETE N° __2820_/2014 Arrêté modificatif d’agrément catégories B 96-BE pour l'Auto-Ecole du Lycée à VICHY
Article 1 er - L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2341/2013 en date du 28 août 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
7 L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B / B1 – AAC – A1 – A2/A – AM – BE – B96.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Délégué à l'Education Routière, ainsi qu’à Madame MOULIN Sophie et sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 24 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David-Anthony DELAVOET
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pôle départemental du contrôle de légalité Urbanisme
EXTRAIT de l’ARRETE PREFECTORAL n° 2796 /2014
en date du 20 novembre 2014 portant élection du président et du vice-président de la Commission de Conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme
ARTICLE 1er : Ont été élus parmi les membres de la commissions suite au scrutin du 14 octobre 2014 :
• Présidente : Madame Véronique POUZADOUX, maire de Gannat ;
Vice-Président : Monsieur Gilbert LARTIGAU, conseiller municipal d’Avermes.
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général,
David-Anthony DELAVOËT
8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
Extrait de l’A R R E T E N° 2777/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A JALIGNY sur BESBRE DU 17 décembre 2014
Article 1er – L’exposition avicole qui se tiendra à JALIGNY sur BESBRE le 17 décembre 2014 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Cabinet du Val de Besbre, vétérinaire sanitaire demeurant à La Chapelle - Rte de Moulins 03290 DOMPIERRE sur BESBRE, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Cabinet du Val de Besbre qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Cabinet du Val de Besbre est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours pré- cédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rap- port à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire.
9 La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplace- ments doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attesta- tion de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obli- gatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 7 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.
Article 8 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.
Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 - Le présent arrêté N°2777/2014 est abrogé à la date du 18 décembre 2014.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour
où la présente décision a été notifiée.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de JALIGNY sur BESBRE , Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Cabinet du Val de Besbre, e t tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Suzanne NAFFETAS, organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 19 novembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l’Allier,
L’Adjointe au Chef de Service
Dominique LANCELOT-GUILHEN
10 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Extrait de la Décision modificative ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 299 Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2014 de l’EHPAD « François Mitterrand » à GANNAT
(N°FINESS : 030780142)
Article 1 : La décision ARS/DOMS/DT03/PA/2014/N°82 en date du 8 juillet 2014 est annulée.
Article 2 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « François Mitterrand » à Gannat s’élève pour l’exercice 2014 à 4 024 652,85 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 335 387,73 €.
Article 4 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 3 637 345,32 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 303 112,11 € à compter du 1 er janvier 2015.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.
Article 7 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l’EHPAD « François Mitterrand » à Gannat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre
2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Joël MAY
Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 300
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2014 de l’EHPAD « Saint Louis » à COMMENTRY
(N°FINESS : 030782601)
Article 1 : La décision ARS/DOMS/DT03/PA/2014/N°97 en date du 8 juillet 2014 est annulée.
Article 2 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Saint louis » à Commentry s’élève pour l’exercice 2014 à 850 398,74 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 70 866,56 €.
Article 4 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 800 398,74 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 66 699,89 € à compter du 1 er janvier 2015.
11 Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.
Article 7 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Saint Louis » à Commentry.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre
2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Joël MAY
Extrait de l’ARRETE N°DT03-2014-172 fixant la composition et le fonctionnement du sous-comité des transports sanitaires du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du département de l’Allier
Article 1 : La composition du sous-comité des transports sanitaires issue du Comité départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du département de l’Allier est fixée comme suit :
1° Un médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
o Titulaire : M. le Dr Christian BELIGON – Médecin Responsable du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) du CH de Moulins
o Suppléant : M. le Dr Davy MURGUE - Médecin du SAMU du CH de Moulins
2° Un directeur départemental du service d'incendie et de secours :
o Titulaire : M. Christophe BURBAUD – Directeur Départemental du SDIS o Suppléant : M. Patrick GALTIER – Directeur Adjoint Départemental du SDIS
3° Un médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
o Titulaire : M. le Dr Jean DELPUECH – Médecin-Lieutenant-Colonel du SDIS o Suppléant : M. le Dr David DELL’ACQUA – Médecin-Commandant du SDIS
4° Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
o Titulaire : M. Rodolphe LEMELTIER – Commandant du SDIS
o Suppléant : M. Fabien GAILLARD – Capitaine du SDIS
5° Quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 :
o Titulaire : M. Gérard GUIRADO - Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS) o Suppléant : M. Raphaël MEROT - Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS)
o Titulaire : Mme Delphine AUGER - Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS) o Suppléant : M. René LAVOCAT - Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS)
12 o Titulaire : M. RAVAT Stéphane - Chambre Nationale des Services Ambulanciers (CNSA) o Suppléant : poste non pourvu
o Poste non pourvu - Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) o Poste non pourvu - Chambre Nationale des Services Ambulanciers (FNAP)
6° Un directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
o Titulaire : M. Lionel VIDAL – Directeur du CH de Montluçon
o Suppléant : M. Thierry GEBEL – Directeur du CH de Vichy
7° Un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : Poste non pourvu
8° Un représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
o Titulaire : M. Frédéric FRAMONT – Association Départementale de Réponse à l’Urgence (ADRU)
o Suppléant : M. Bernard ZIANI - Association Départementale de Réponse à l’Urgence (ADRU)
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales
o Titulaires : M. Samir TRIKI- maire de Lavault-Saint-Anne
o Suppléant : Mme Chantal TOURRET – Maire de Vernusse
o Titulaire : M. Jacques DE CHABANNES – Vice-Président du Conseil Général de l’Allier o Suppléant : M. Christian CORNE – Conseiller Général
b) Un médecin d'exercice libéral
o Titulaire : M. le Dr Jean-Antoine ROSATI - Président de l’Association des Médecins Libé- raux de l'Allier pour la Permanence des Soins (AMLAPS)
o Suppléant : Mme le Dr Frédérique FONTAINE
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté devra être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le délégué territorial de l’Allier de l’agence régionale de santé d’Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 21 novembre 2014
Le Préfet,
De l’Allier,
Le Directeur Général
13 de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
14 Extrait de l’ARRETE n°DT03-2014-173 fixant la composition et le fonctionnement du sous-comité médical du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du département de l’Allier
Article 1 : La composition du sous-comité médical issue du Comité départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du département de l’Allier est fixée comme suit :
Au titre des partenaires de l’aide médicale urgente :
Un médecin responsable du service d’aide médicale urgente :
- Titulaire : M. le Dr Christian BELIGON
- Suppléant : M. le Dr Davy MURGUE
Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
- Titulaire : M. le Dr Didier STORME - Médecin Responsable du SMUR du CH de Vichy
- Suppléant : M. le Dr François BROCHET - Médecin Responsable du SMUR du CH de Montluçon
Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
- Titulaire : M. le Dr Jean DELPUECH - Médecin-Lieutenant-colonel du SDIS - Suppléant : M. le Dr David DALL’ACQUA – Médecin-Commandant du SDIS
Au titre des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
Un médecin représentant le conseil de l’ordre
- Titulaire : M. le Dr Jean-Louis MANDET - Président du Conseil Départe- mental de l'Ordre des Médecins
- Suppléant : M. BAYET Jean-François – Vice-président du Conseil Départe- mental de l'Ordre des Médecins
Quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les médecins
- Titulaire : M. le Dr Jacques SIMONNET
- Suppléant : Mme le Dr Claude DUBOIS
- Titulaire : M. le Dr Jean-Antoine ROSATI
- Suppléant : Mme le Dr Frédéric FONTAINE
- Titulaire : M. le Dr Jean-Louis RENAUD
- Suppléant : M. le Dr Jean-Pierre BINON
15 - Titulaire : Mme le Dr Laure ROUGE
Suppléant : Mme le Dr Isabelle DOMENECH BONNET
Deux praticiens hospitaliers représentant les médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières
- Titulaire : Mme le Dr Christine LESPIAUCQ - Association des Médecins Ur- gentistes de France (AMUF)
- Suppléant : M. le Dr Max BEAL - Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
- Titulaire : M. le Dr Denis GONZALEZ - SAMU de France
- Suppléant : non pourvu
Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés
de santé
- Poste non pourvu
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté devra être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le délégué territorial de l’Allier de l’agence régionale de santé d’Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 21 novembre 2014
Le Préfet,
De l’Allier,
Le Directeur Général
de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
16 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2709/14 DU 7 NOVEMBRE 2014
RELATIF À LA SOCIETE CARRIERE DU MONTLUCONNAIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D' HURIEL, LIEU DIT : "LES COUTURES"
ARTICLE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION
La Société Carrières du Montluçonnais est autorisée à accueillir des matériaux inertes et les utiliser dans le cadre de la remise en état de sa carrière sise au lieu-dit : « Les Coutures » à Huriel conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 – ACCUEIL DES MATERIAUX INERTES
Les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 susvisé sont complétées par les suivantes :
5-6 - Conditions d'admission des matériaux en provenance de l'extérieur
5-6-1 – Ne peuvent être admis pour le remblaiement de la carrière que les déchets inertes visés dans la liste figurant en annexe I du présent arrêté et respectant les dispositions du présent article.
5-6-2 – Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
5-6-3 – Sont notamment interdits :
1. les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,
2. les déchets dont la température est supérieure à 60°C,
3. les déchets non pelletables,
4. les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent,
5. les déchets contenant de l’amiante,
6. les déchets de verre.
5-6-4 – Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
17 1. le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son nu- méro SIRET,
2. l'origine des déchets,
3. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, 4. les quantités de déchets concernés.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats du test de détection de goudron mentionné à l’article 5.6.6.,
- les documents requis par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
5-6-5 – Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe I du présent arrêté doit être refusé.
5-6-6 – Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne contiennent ni goudron, ni amiante.
5-6-7 – Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement sur la plate-forme spécifique de déchargement afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans la zone de remblaiement est interdit.
5-6-8 – En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
o le nom et les coordonnées du producteur des déchets, et le cas échéant, son nu-
méro SIRET,
o le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN,
o le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, o la quantité de déchets admise,
18 o la date et l'heure de l'accusé de réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation, au plus tard 48 heures après le refus :
1. les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
2. l'origine des déchets,
3. le motif de refus d'admission,
4. le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son nu- méro SIRET,
5. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.
5-6-9 – Suivi d’exploitation
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
1. la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 5-6-8 et la date de leur stockage,
2. l'origine des déchets,
3. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, 4. la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets,
5. le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des docu- ments d'accompagnement,
6. le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé et tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
L'exploitant tient à jour un plan de suivi d'exploitation de l'installation. Ce plan côté en plan et en altitude permet d'identifier les zones où sont stockés les différents déchets. Ce plan sera mis à jour chaque fin d’année par un géomètre et communiqué à l’inspection des installations classées avec l’estimation du volume restant à remblayer.
5-7 – Règles de mise en remblais des matériaux inertes
Le volume total de matériaux mis en remblais en provenance de l’extérieur sera limité à 250 000 tonnes soit 50 000 tonnes par an en moyenne.
19 Au cas où l’exploitant prévoirait de dépasser le seuil de 250 000 t, il devra au préalable en demander l’autorisation au préfet de l’Allier.
Conformément aux indications figurant dans la demande, les matériaux inertes réceptionnés seront mis en remblais par les engins de carrière en fond de fosse, au niveau des fronts Ouest.
Ce remblaiement depuis le bas, sera mené par couches montantes successives d’une épaisseur permettant de garantir la stabilité du massif de déchets en particulier pour éviter les glissements. Cette couche ne devra pas dépasser 15 mètres. A terme, la superficie occupée par les remblais inertes sera de 12 000 m².
La zone de remblaiement sera constituée depuis le fond de fosse actuel à partir de la côte 281 m et jusqu’à la côte 317 m.
La pente moyenne du remblai sera au plus de 33°. Cette pente intégratrice moyenne sera obtenue en associant des couches de remblais talutées à 36° et séparées par des banquettes intermédiaires de 5 à 6 m de large.
Un piège à cailloux sera aménagé et maintenu en permanence entre le front rocheux et le remblai. La dimension de ce piège à cailloux sera adaptée à la hauteur du front rocheux dominant la plate-forme.
L’apport de remblais en fond de carrière sera mené sans contrarier les dispositions de sécurité nécessaires à l’extraction du gisement :
- les pistes conserveront une largeur minimale de 13 m ;
- la pente longitudinale des pistes n’excédera pas 11 %,
- les banquettes d’exploitation seront d’une largeur minimale de 16 m.
ARTICLE 4 – GARANTIES FINANCIERES
Le montant des garanties financières fixé à l’article 17-1 de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 susvisé est modifié comme suit :
Période Montant de la garantie
20 0-5 ans 830 699 €
5-10 ans 613 271 €
10 ans à « constatation de la remise en état » 601648 €
Valeurs de référence prises pour le calcul du montant de la garantie financière : indice TP01 = 699,80 (mai 2014) et TVA : 20 % (mai 2014).
L’attestation de garantie financière couvrant cette période sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Allier dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU PLAN DE REMISE EN ETAT
Le plan de remise en état annexé à l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 susvisé est remplacé par le plan figurant en annexe II du présent arrêté.
ARTICLE 6 – CONTROLE DES EFFLUENTS REJETES
L’article « 9-5 - Contrôle » de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 susvisé est complété comme suit après son 1er alinéa.
A compter de la mise en place du remblai d’inertes en provenance de l’extérieur, le contrôle des rejets du fonctionnement de la carrière sera réalisé tous les 6 mois et étendu au contrôle de la valeur des paramètres As, Cu et HAP.
Fait à Moulins, le 7 novembre 2014
Signé David-Anthony DELAVOËT
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2710/14 DU 7 NOVEMBRE 2014
RELATIF À LA CARRIERE GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE SUR LA COMMUNE DE CUSSET, LIEU DIT : "JOLAN-MALAVAUX"
ARTICLE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION
21 La Société Granulats Bourgogne Auvergne est autorisée à accueillir des matériaux inertes et les utiliser dans le cadre de la remise en état de sa carrière sise au lieu-dit : « Jolan-Malavaux » à Cusset conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 – ACCUEIL DES MATERIAUX INERTES
Les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2007 susvisé sont complétées par les suivantes :
5-7 - Conditions d'admission des matériaux en provenance de l'extérieur
5-7-1 – Ne peuvent être admis pour le remblaiement de la carrière que les déchets inertes visés dans la liste figurant en annexe I du présent arrêté et respectant les dispositions du présent article.
5-7-2 – Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
5-7-3 – Sont notamment interdits :
1. les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,
2. les déchets dont la température est supérieure à 60°C,
3. les déchets non pelletables,
4. les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent,
5. les déchets contenant de l’amiante,
6. les déchets de verre.
5-7-4 – Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
1. le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son nu- méro SIRET,
2. l'origine des déchets,
3. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, 4. les quantités de déchets concernés.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats du test de détection de goudron mentionné à l’article 5.7.6.,
- les documents requis par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
22 Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
5-7-5 – Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe I du présent arrêté doit être refusé.
5-7-6 – Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne contiennent ni goudron, ni amiante.
5-7-7 – Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement sur la plate-forme spécifique de déchargement afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans la zone de remblaiement est interdit.
5-7-8 – En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
o le nom et les coordonnées du producteur des déchets, et le cas échéant, son nu-
méro SIRET,
o le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN,
o le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, o la quantité de déchets admise,
o la date et l'heure de l'accusé de réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation, au plus tard 48 heures après le refus :
1. les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
2. l'origine des déchets,
3. le motif de refus d'admission,
4. le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son nu- méro SIRET,
5. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.
23 5-7-9 – Suivi d’exploitation
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
1. la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 5-7-8 et la date de leur stockage,
2. l'origine des déchets,
3. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, 4. la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets,
5. le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des docu- ments d'accompagnement,
6. le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé et tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
L'exploitant tient à jour un plan de suivi d'exploitation de l'installation. Ce plan côté en plan et en altitude permet d'identifier les zones où sont stockés les différents déchets. Ce plan sera mis à jour chaque fin d’année par un géomètre et communiqué à l’inspection des installations classées avec l’estimation du volume restant à remblayer.
5-8 – Règles de mise en remblais des matériaux inertes
Conformément au plan joint en annexe II le site comportera deux zones de remblaiement.
Le volume total de matériaux mis en remblais en provenance de l’extérieur sera limité à 247 000 tonnes soit 50 000 tonnes par an en moyenne réparties en 95 000 tonnes sur la zone 1 (fronts Est) et 152 000 tonnes sur la zone 2 (fronts Ouest).
Au cas où l’exploitant prévoirait de dépasser le seuil de 247 000 t, il devra au préalable en demander l’autorisation au préfet de l’Allier.
Conformément aux indications figurant dans la demande, les matériaux inertes réceptionnés seront mis en remblais par les engins de carrière, au niveau des zones 1 et 2.
Ce remblaiement depuis le bas, sera mené par couches montantes successives d’une épaisseur permettant de garantir la stabilité du massif de déchets en particulier pour éviter les glissements.
Un piège à cailloux sera aménagé et maintenu en permanence entre le front rocheux et le remblai. La dimension de ce piège à cailloux sera adaptée à la hauteur du front rocheux dominant la plate-forme.
24 L’apport de remblais en fond de carrière sera mené sans contrarier les dispositions de sécurité nécessaires à la poursuite de l’exploitation du site.
Un drainage efficace des eaux de ruissellement sera mis en place à l’avancement du remblaiement. Les eaux récoltées seront dirigées vers le bassin de décantation situé au niveau de la plate-forme de la carrière.
ARTICLE 4 – GARANTIES FINANCIERES
Le montant des garanties financières fixé à l’article 17-1 de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Période Montant de la garantie
5-10 ans 400 314 €
10-15 ans 368 833 €
15-20 ans 376 256 €
20-25 ans 403 315 €
25 ans à « constatation de la remise en état » 458 415 €
Valeurs de référence prises pour le calcul du montant de la garantie financière : indice TP01 = 699,80 (mai 2014) et TVA : 20 % (mai 2014).
L’attestation de garantie financière couvrant cette période sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Allier dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU PLAN DE REMISE EN ETAT
Le plan de remise en état annexé à l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2007 susvisé est remplacé par le plan figurant en annexe III du présent arrêté.
ARTICLE 6 – CONTROLE DES EFFLUENTS REJETES
L’article « 9-5 - Contrôle » de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2007 susvisé est complété comme suit.
A compter de la mise en place du remblai d’inertes en provenance de l’extérieur, le contrôle des rejets du fonctionnement de la carrière sera réalisé tous les ans et étendu au contrôle de la valeur des paramètres As, Cu et HAP.
Fait à Moulins, le 7 novembre 2014
25 Signé David-Anthony DELAVOËT
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
26 EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2714/14 DU 7 NOVEMBRE 2014
RELATIF À LA CARRIERE IMERYS CERAMICS FRANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAULON, LIEU DIT : "LES PACAUDS"
ARTICLE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION
La société IMERYS CERAMICS FRANCE, dont le siège social se situe 154 rue de l’Université – 75007 Paris, est autorisée à poursuivre les travaux d’exploitation de sa carrière à ciel ouvert d’argile dite « Les Pacauds » à Beaulon conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DE DUREE
Sans préjudice des autres prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 20 avril 1994 susvisé, l’autorisation d’exploiter la carrière des « Pacauds » est prolongée jusqu’au 28 février 2015.
ARTICLE 3 – GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de constituer une garantie financière prévue par l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 1999 susvisé est prolongée jusqu'à la date de constatation de la remise en état du site par l'inspection des installations classées.
Le montant de cette garantie financière sera actualisé selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié le 24 décembre 2009 susvisé.
Fait à Moulins, le 7 novembre 2014
Signé David-Anthony DELAVOËT
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
27 EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2712/14 DU 7 NOVEMBRE 2014
RELATIF À LA CARRIERE JALICOT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE NEUVY ET AVERMES, LIEUX DITS : "LES CHAMPS DE L'ILE" ET "LES PLOTTES"
ARTICLE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION
La société JALICOT, dont le siège social se situe 21 allée Evariste Galois – CS 80019 – 63179 Aubière Cedex, est autorisée à poursuivre les travaux de remise en état de sa carrière à ciel ouvert de sables et graviers autorisée par arrêté préfectoral susvisé qu’elle exploite aux lieux-dits : « Les Champs de l’Ile » et « Les Plottes » sur le territoire des communes d’Avermes et de Neuvy, conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DE DUREE EN VUE DE LA REMISE EN ETAT
L'arrêté d'autorisation du 27 décembre 1991 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 afin de permettre la remise en état du site conformément aux prescriptions de l'article 7 du dit arrêté.
Les seuls travaux autorisés sur le site sont ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci et ceux liés à l'exploitation et l'évacuation des stocks de matériaux résultant des travaux d'extraction antérieurs.
La remise en état du site devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE DES EAUX SOUTERRAINES
3-1 – Réalisation de piézomètres de contrôle
Trois piézomètres, repérés PZ1, PZ2 et PZ3, seront installés par un homme de l'art deux en aval hydraulique et un en amont hydraulique de la zone d'exploitation en vue de mesurer le niveau piézométrique de la nappe et la qualité des eaux souterraines en aval du site d'extension.
Ces piézomètres seront réalisés à la tarière ou par roto-percussion et traverseront tous les alluvions jusqu'au substratum marneux. Une coupe lithologique sera dressée par un hydrogéologue. Les différents documents techniques seront transmis à la Banque du Sous-Sol (BSS).
Ces ouvrages devront être équipés dans les règles de l'art avec tube et crépines en PVC alimentaire vissé diamètre 80-88 mm pour permettre des prélèvements conformes à la norme AFNOR FD X31- 165.
Ces piézomètres seront équipés de capots métalliques cadenassés et d'une dalle bétonnée de 1 m². Un nivellement de ces ouvrages sera rattaché au système NGF (en coordonnées Lambert 93).
28 Un plan avec la localisation des piézomètres sera établi.
Un point analytique complet de référence sera effectué, à l’issue de la réalisation, sur ces trois piézomètres selon les critères fixés à l'article 3-2 du présent arrêté.
Les résultats de ce point analytique de référence, accompagnés du plan de localisation des piézomètres, seront adressés à l’inspection des installations classées.
3-2 – Suivi de la nappe
Afin de suivre la qualité des eaux de la nappe et ses fluctuations, des contrôles seront effectués en amont et en aval de l'écoulement général dans le plan d'eau et les trois piézomètres prévus à cet effet (piézomètres PZ1, PZ2 et PZ3).
Ces ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.
Le prélèvement d’échantillons doit être effectué conformément à la norme « Prélèvement d’échantillons – Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993 », et de manière plus détaillée conformément au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
La hauteur du niveau de la nappe sera relevée à l'aide d'une sonde piézomètrique une fois par mois sur chacun des piézomètres durant la première année puis deux fois par an les années suivantes lors des prélèvements définis à l'alinéa suivant.
Les prélèvements d’échantillons en vue d'analyses seront effectués au moins deux fois par an, l'un en période de hautes eaux, l'autre en période de basses eaux. L'analyse des échantillons prélevés portera sur les mêmes paramètres suivants : température, pH, Conductivité, matières en suspension, D.C.O., azote, phosphore, hydrocarbures, nitrates, fer, manganèse, nickel, zinc, chrome total, indice phénol.
Une copie de la synthèse de ces résultats sera communiquée à l'inspection des installations classées à l'issue de la première année.
Les résultats de tous ces contrôles seront consignés sur un registre ouvert à cet effet.
ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU REMBLAIEMENT
4-1 – Phasage des travaux
29 Les travaux se poursuivront pour permettre de respecter au terme du présent arrêté l’objectif de remise en état fixé par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1991 susvisé. Les zones Nord et Sud du plan d’eau seront remblayées en priorité de manière à limiter le risque de capture par la rivière.
4-2 - Conditions d'admission des matériaux en provenance de l'extérieur en vue du remblaiement
4-2-1 – Ne peuvent être admis pour le remblaiement de la carrière que les déchets inertes visés dans la liste figurant en annexe I du présent arrêté et respectant les dispositions du présent article.
4-2-2 – Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
4-2-3 – Sont notamment interdits :
1. les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,
2. les déchets dont la température est supérieure à 60°C,
3. les déchets non pelletables,
4. les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent,
5. les déchets contenant de l’amiante, du verre ou du bitume.
4-2-4 – Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
1. le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son nu- méro SIRET,
2. l'origine des déchets,
3. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, 4. les quantités de déchets concernés.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les documents requis par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
4-2-5 – Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe I du présent arrêté doit être refusé.
30 4-2-6 – Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé. S'il s'agit de déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, ils seront refusés.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
4-2-7 – En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
o le nom et les coordonnées du producteur des déchets, et le cas échéant, son nu-
méro SIRET,
o le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN,
o le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, o la quantité de déchets admise,
o la date et l'heure de l'accusé de réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation, au plus tard 48 heures après le refus :
1. les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
2. l'origine des déchets,
3. le motif de refus d'admission,
4. le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son nu- méro SIRET,
5. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.
4-3 – Suivi d’exploitation
4-3-1 – L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
1. la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 4-2-7 et la date de leur stockage,
2. l'origine des déchets,
3. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement,
31 4. la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets,
5. le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des docu- ments d'accompagnement,
6. le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé et tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
4-3-2 – L'exploitant tient à jour un plan de suivi d'exploitation de l'installation. Ce plan côté en plan et en altitude permet d'identifier les zones où sont stockés les différents déchets. Ce plan sera mis à jour chaque fin d’année par un géomètre et communiqué à l’inspection des installations classées avec l’estimation du volume restant à remblayer.
ARTICLE 5 – NOUVELLE ACTIVITE DECLAREE
La présente autorisation vaut également récépissé pour l'activité suivante soumise au régime de la déclaration.
2517-3 Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques
Stockage maxi : 75 000 m3
Superficie de l’aire de transit
maxi : 9 000 m²
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 μm) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré.
ARTICLE 6 – GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de constituer une garantie financière prévue par l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 1999 est prolongée jusqu'à la date de constatation de la remise en état du site par l'inspection des installations classées.
Le montant de cette garantie financière, établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié le 24 décembre 2009 susvisé et les plans joints en annexe, est fixé à :
- 665 180 € pour la période 2014-2019,
32 - 128 040 € pour la période allant de 2019 jusqu’à la constatation par l’inspecteur des installations classées de la remise en état.
Valeurs de références prises pour le calcul du montant de la garantie financière : indice TP01 = 705,60 (janvier 2014) et TVA : 20 % (janvier 2014).
ARTICLE 7 – CESSATION D'ACTIVITE
En cas d’abandon définitif, les forages seront comblés par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
vant le 30 juin 2020, l'exploitant devra transmettre à Monsieur le Préfet de l'Allier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Ce mémoire devra comporter les éléments visés à l'article R.512-39-3 du code de l'environnement.
Fait à Moulins, le 7 novembre 2014
Signé David-Anthony DELAVOËT
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2713/14 DU 7 NOVEMBRE 2014
RELATIF À LA CARRIERE DE LA COMMUNE DE DOMERAT, LIEU DIT : "LA CORDERIE"
ARTICLE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION
La commune de Domérat est autorisée à poursuivre les travaux d’exploitation et de remise en état de sa carrière à ciel ouvert de tuf sise au lieu-dit : « La Corderie » à Domérat conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation du 29 septembre 1999 susvisé est prolongé jusqu'au 29 septembre 2019.
33 La remise en état du site devra être achevée au plus tard le 29 septembre 2019.
ARTICLE 3 – REMBLAYAGE
Les prescriptions de l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 1999 susvisé sont remplacées par les suivantes :
6-2 - Remblayage
* Conditions d'admission des matériaux en provenance de l'extérieur en vue du remblaiement
6-2-1 – Ne peuvent être admis pour le remblaiement de la carrière que les déchets inertes visés dans la liste figurant en annexe I du présent arrêté et respectant les dispositions du présent article.
6-2-2 – Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
6-2-3 – Sont notamment interdits :
1. les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,
2. les déchets dont la température est supérieure à 60°C,
3. les déchets non pelletables,
4. les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent,
5. les déchets contenant de l’amiante ou du bitume.
6-2-4 – Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
1. le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son nu- méro SIRET,
2. l'origine des déchets,
3. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, 4. les quantités de déchets concernés.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les documents requis par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
34 Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
6-2-5 – Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe I du présent arrêté doit être refusé.
6-2-6 – Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé. S'il s'agit de déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ou de bitumes, ils seront refusés.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
6-2-7 – En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
o le nom et les coordonnées du producteur des déchets, et le cas échéant, son nu-
méro SIRET,
o le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN,
o le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, o la quantité de déchets admise,
o la date et l'heure de l'accusé de réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation, au plus tard 48 heures après le refus :
1. les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
2. l'origine des déchets,
3. le motif de refus d'admission,
4. le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son nu- méro SIRET,
5. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.
6-2-8 – Suivi d’exploitation
35 L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
1. la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 6-2-7 et la date de leur stockage,
2. l'origine des déchets,
3. le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, 4. la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets,
5. le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des docu- ments d'accompagnement,
6. le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé et tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
L'exploitant tient à jour un plan de suivi d'exploitation de l'installation. Ce plan côté en plan et en altitude permet d'identifier les zones où sont stockés les différents déchets. Ce plan sera mis à jour chaque fin d’année par un géomètre et communiqué à l’inspection des installations classées avec l’estimation du volume restant à remblayer.
ARTICLE 4 – GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de constituer une garantie financière prévue par l’article 15 de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 1999 susvisé est prolongée jusqu'à la date de constatation de la remise en état du site par l'inspection des installations classées.
Le montant de cette garantie financière est fixé à 65 886 €.
Valeurs de références prises pour le calcul du montant de la garantie financière : indice TP01 = 704,50 (décembre 2013) et TVA : 20 % (janvier 2014).
L’attestation de garantie financière couvrant cette période sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Allier dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 – CESSATION D'ACTIVITE
Avant le 29 mars 2019, l'exploitant devra transmettre à Monsieur le Préfet de l'Allier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Ce mémoire devra comporter les éléments visés à l'article R.512-39-3 du code de l'environnement.
Fait à Moulins, le 7 novembre 2014
36 Signé David-Anthony DELAVOËT
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
37 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2715/14 DU 7 NOVEMBRE 2014
RELATIF À LA CARRIERE MOULINAT SUR LA COMMUNE DE
DOMERAT,
LIEU DIT : "PEUROIR-OUEST"
ARTICLE 1 er – Nature de l'autorisation
La société CERF, dont le siège social se situe 5 route de la Carrière – 03500 Bransat, est autorisée, à titre exceptionnel pour l'année 2014, à dépasser la production maximale autorisée pour la carrière à ciel ouvert de roches cristallines autorisées qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Gannat au lieu dit "St Antoine".
Conformément aux plans figurant en annexe, l'approvisionnement du chantier routier du contournement sud-ouest de Vichy devra être effectué en utilisant l'autoroute A719 depuis la nouvelle voie d'accès créée dans l'attente de la mise en service du demi-diffuseur d'Ebreuil.
La production maximale annuelle fixée aux articles 1 et 5.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 juillet 2007 est portée à 295.000 tonnes pour l'année 2014.
Les autres prescriptions de cet arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l'Allier, et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
Fait à Moulins, le 7 novembre 2014
Signé David-Anthony DELAVOËT
EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2717/14 DU 7 NOVEMBRE 2014
RELATIF À L'ABANDON PARTIEL (casier n° 2.2) DE LA CARRIERE COVED SUR LA COMMUNE DE MAILLET LIEU DIT : "VILLENUE"
ARTICLE 1 er – Abandon partiel
Il est pris acte de la déclaration d'abandon des parcelles ci-dessous désignées du territoire de la commune de Maillet, dont l'exploitation a été autorisée au bénéfice de la société COVED par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2008 susvisé modifié.
- Lieu dit : "Villenue", section AV : parties des parcelles n°23 et 26 représentant une superficie de 90a 55 ca.
Le recollement susvisé ne peut en aucune façon être assimilé à un quitus d'abandon et des prescriptions complémentaires peuvent être imposées dans le cas où il apparaitrait que les travaux de réhabilitation du site sont insuffisants pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l'Allier, et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
Fait à Moulins, le 7 novembre 2014
Signé David-Anthony DELAVOËT
38 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2711/14 DU 7 NOVEMBRE 2014
RELATIF À LA CARRIERE GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE SUR LA COMMUNE DE CRESSANGES, LIEU DIT : "LA GARDE"
ARTICLE 1 er – Nature de l'autorisation
La société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, dont le siège social se situe Pont de Colonne – BP 27 – 21230 Arnay le Duc, est autorisée à succéder à l'entreprise JALICOT en vue d'exploiter une carrière à ciel ouvert de roche massive avec installation de traitement des matériaux, située au lieu dit " La Garde" sur le territoire de la commune de Cressanges.
Le nouvel exploitant se substitue au précédent dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation accordée à son prédécesseur par arrêté préfectoral n° 2813/13 du 25 octobre 2013.
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l'Allier, et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
Fait à Moulins, le 7 novembre 2014
Signé David-Anthony DELAVOËT
EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2715/14 DU 7 NOVEMBRE 2014
RELATIF À LA CARRIERE MOULINAT SUR LA COMMUNE DE
DOMERAT,
LIEU DIT : "PEUROIR-OUEST"
ARTICLE 1 er – Nature de l'autorisation
La société CARRIERES MOULINAT, dont le siège social se situe ZA Campus de la Brande – 7 chemin de St Amand – 03600 Malicorne, est autorisée, à succéder à l'entreprise MOULINAT en vue d'exploiter une carrière à ciel ouvert de roche granitique située au lieu dit " Peuroir Ouest" sur le territoire de la commune de Domérat.
Le nouvel exploitant se substitue au précédent dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation accordée à son prédécesseur par arrêté préfectoral n° 4197/02 du 11 juillet 2002.
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l'Allier, et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
Fait à Moulins, le 7 novembre 2014
Signé David-Anthony DELAVOËT
39 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 950373894
N° SIRET : 95037389400068
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 19 novembre 2014 par Monsieur ANDRE Frédéric en qualité de gérant, pour l'organisme ENTREPRISE ANDRE FREDERIC dont le siège social est situé ZAC du Davayat – Rue des Carrés à ST REMY-EN-ROLLAT (03110) et enregistré sous le N° SAP 950373894 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Moulins, le 20 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direccte Auvergne par subdélégation,
Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Allier,
Yves CHADEYRAS
40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION N°2798/2014 du 20 novembre 2014
portant délégation de signature
au délégué territorial adjoint de l'ANRU
et à ses collaborateurs
Le Préfet de l'Allier,
Délégué territorial de l'ANRU du département de l'Allier,
en vertu des dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-123
du 09 février 2004, modifié, relatif à l'ANRU
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 modifiée du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-123 du 09 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 1er août 2008 portant nomination de Monsieur Pierre SALLENAVE en qualité de Directeur Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l’ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l’ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets ;
Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre délégué chargé du Budget en date du 26 février 2013 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ANRU en date du 24 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Sébastien FERRA, sur proposition du Préfet de l'Allier, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de l'Allier ;
Vu la décision n° 1253/2014 du 19 mai 2014 du Préfet de l'Allier, délégué territorial de l'ANRU, portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU et à ses collaborateurs ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien FERRA, délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de l'Allier, à effet de signer les actes et documents suivants :
41 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux décisions attributives de subventions, aux fiches analytiques et techniques correspondantes, au rejet, retrait, annulation et reversement de subventions, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'ANRU ;
autorisations de commencer les travaux avant la délivrance de la décision attributive de subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux demandes de versement de subventions, aux fiches-navettes de paiement et au contrôle d'exécution des prestations, fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
dans le cadre de la délégation élargie, ordonnancement du paiement des subventions.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice PAYA, Directeur-Adjoint de la Direction Départementale des Territoires de l'Allier, à effet de signer les actes et documents suivants :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux
décisions attributives de subventions, aux fiches analytiques et techniques correspondantes, au rejet, retrait, annulation et reversement de subventions, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'ANRU ;
− autorisations de commencer les travaux avant la délivrance de la décision attributive de
subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux demandes de versement de subventions, aux
fiches-navettes de paiement et au contrôle d'exécution des prestations, fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
− dans le cadre de la délégation élargie, ordonnancement du paiement des subventions.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain CROMBEZ, Chef du service logement et construction durable à la DDT de l'Allier, à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux décisions attributives de subventions, aux fiches analytiques et techniques correspondantes, au rejet, retrait, annulation et reversement de subventions, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'ANRU ;
autorisations de commencer les travaux avant la délivrance de la décision attributive de subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux demandes de versement de subventions, aux fiches-navettes de paiement et au contrôle d'exécution des prestations, fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
- dans le cadre de la délégation élargie, ordonnancement du paiement des subventions.
Article 4
La présente décision abroge les dispositions de la précédente décision n° 1253/2014 du 19 mai 2014.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier ;
• à Monsieur le Directeur Général de l'ANRU ;
42 à Monsieur l'Agent Comptable de l'ANRU ;
Ì à Monsieur les Directeur Administratif et Financier de l'ANRU ;
- aux intéressés.
Article 7
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Le Préfet de l'Allier
Délégué Territorial de l'ANRU
Arnaud COCHET
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