Procès Verbal - 4.approbation pv cm 28 11 2022

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Procès Verbal - 4.approbation pv cm 28 11 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - 4.approbation pv cm 28 11 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Début de séance à 20H37

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Buisserez, M. Daniel, M. de Saint- Romain, M. Andrade Dos Santos, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, M. Fiault et M. Drougard.

Avaient donné pouvoir : de Mme Dabrowski à M. Millot, de M. Ferrand à M. de Bourrousse, de M. Chardon à M. Valentin, de Mme Borias à M. Thiémonge et de Mme Bernard à M. Drougard.

Absente excusée : Mme Chalvignac - départ à 20H49.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 27

Nombre de membres représentés : 5

Nombre de membres absents : 1

Nicolas de Saint-Romain est nommé secrétaire de séance.

Intervention de Madame Chalvignac : Bonsoir à tous, donc Madame Bollé nous a envoyé un PV modifié ce vendredi. J'ai adressé deux mails à l'esprit constructif pour demander la correction de ce PV. La façon dont cette demande a été traitée pose des problèmes graves que je tiens à exposer, d'autant qu'il s'agit du premier PV établi pendant la mandature qui a pourtant démarré en 2020 et qu'il est nécessaire de partir sur des bonnes bases. Aussi voici 5 points que je souhaite exposés publiquement en 5 minutes. Vous pouvez chronométrer.

Vous m'avez censurée premièrement. Malgré ma demande express faite de deux mails dans cet esprit constructif. Les ajouts anormaux au texte de Monsieur Ferrand ont bien été revus mais les propos que j'ai tenus en séance ont été censurés. L'enregistrement de la séance le prouve aisément et je vais être très claire, je ne parle pas de ceux tenus après que Monsieur le Maire ait brutalement clôturé la séance, là j'ai bien compris qu'il utilisait son droit de clôturer une séance pour empêcher une expression sur les procès qu'il a perdu, dont acte, je parle des propos que j'ai tenus en séance pour introduire et clarifier ma question orale. Ces propos liminaires de clarification étaient importants je n'avais pas de questions mais, parce que le Maire n'avait pas fait spontanément ce compte-rendu, j'étais amené à le demander. Donc le compte-rendu de la protection fonctionnelle alors qu'elle était tenue de le faire par une délibération du Conseil municipal. Un tel compte-rendu pouvait évidemment amener des questions complémentaires et des commentaires ou n’avions-nous le droit que de nous taire. Il aurait été à l'honneur de Monsieur le Maire, si les conditions juridiques de forme ne lui paraissaient pas réunies, de trouver un moyen permettant une analyse de notre Conseil sur ce sujet, même l'article 5 de notre règlement le prévoyait, mais il ne peut aujourd'hui se permettre de censurer mon propos introductif de clarification et ainsi manœuvrer pour empêcher tout expression sur le compte rendu de sa protection fonctionnelle.

Deuxièmement, vous avez laissé croire lors du Conseil municipal du 26 septembre que ces ajouts et modifications unilatérales avaient été faites par un rédacteur administratif. Après que je me sois permise de dénoncer que de multiples phrases non prononcées avaient été ajoutées au précédent PV établit Monsieur de Bourrousse a présenté cela comme des erreurs de retranscription, retranscription sur laquelle il ne perdrait pas son temps. À qui ferait-on croire que les phrases entières sont ajoutées et les paroles du Maire modifiées par un simple rédacteur administratif. Troisièmement, la secrétaire de séance n'apparaît pas intervenir dans le contrôle de l'élaboration du PV contrairement à ce que prévoit l'article 12 de notre règlement intérieur. Je n'ai pas eu de réponse à mes mails. Seul le maire semble intervenir sur tout. Vous avez censuré de former le procès-verbal du2

déroulé de la séance du 27 juin sur un sujet sensible pourquoi ne pas laisser chacun exercer entièrement ses responsabilités.

Quatrièmement les PV n'ont pas été établis pendant deux ans malgré les engagements pris en Conseil en réponse à nos demandes répétées et ceci est en contradiction totale avec notre règlement intérieur à nouveau.

Cinquièmement et dernièrement, l'expression directe des élus n'est plus mise à jour sur le site depuis fin 2021 malgré nos nombreuses relances nous avons dû écrire au Sous-préfet. Depuis notre élection en 2020, de nombreux autres exemples de manœuvres pour limiter l'expression de l'opposition peuvent être citées.

Pour moi c'est la goutte de trop. J'ai mieux à faire que de passer mon temps à ses démarches épuisantes pour faire respecter les droits et l'expression de l'opposition et personnellement, et contrairement à vous, je considère aussi que les juges ont mieux à faire. L'actualité le montre. Les systèmes politiques dans lesquels l'expression de l'opposition n'est pas respectée ne sont ni saints ni efficaces et j'espère que d'autres citoyens et élus seront attentifs à ces droits fondamentaux. Au-delà du non-respect des droits normaux des élus de l'opposition, nous subissons depuis deux ans du mépris et des humiliations répétées, une tentative pour faire juger diffamatoires nos propos détournant une procédure de protection fonctionnelle et pour l’affaire Samuel Paty, des injures que je n'accepte plus. Donc, pour toutes ces raisons, moi je présenterai ma démission à l'issue de ce conseil. Je choisis mes combats et là où je peux maximiser mon impact pour le progrès social, humain et environnemental, je continuerai à le faire sans relâche avec ceux qui veulent aller dans ce sens.

Intervention de Monsieur le Maire : Je vous remercie madame. Ça a été plus rapide que 5 minutes, c'était quand même très appréciable. Donc je vais vous répondre rapidement alors par un mail du 14 juin 2022 dans le cadre de l'article 5 du règlement intérieur, vous avez fait inscrire une question orale à l'ordre du jour du Conseil municipal du 27 juin 2022. Selon cet article 5, que vous auriez dû complètement lire, le Maire ou l'Adjoint délégué compétent répond, après lecture des questions par le rédacteur. Le règlement intérieur ne prévoit donc pas de débat sur cette question. La jurisprudence de plusieurs cours administratifs d'appel à insister sur le fait que la Loi codifiée par l'article L.2121-19 du CGCT, le Code général des collectivités territoriales, dit que cela ne confère pas le droit aux élus d'installer un débat contradictoire dans le cadre des questions orales, la cour d’appel administratif de Bordeaux, en 2017 a même validé un règlement intérieur qui exclut explicitement le débat après une question orale rappelée par la cour d'appel administratif de Marseille en 2017 également. En conclusion lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin dernier vous deviez lire votre question telle que vous l'aviez écrite et fait parvenir au cabinet. Vous rappelez le règlement intérieur qui a été voté et, en tant qu'élue, vous devez le connaître et également le maîtriser. Le procès-verbal de ce conseil reprend donc votre question et la réponse de Maël Ferrand dans son intégralité ne fait pas mention des éléments polémiques que vous avez introduit pour exister en la circonstance. Voilà c'est tout. Maintenant on va pouvoir passer au vote et se préoccuper comme vous l'avez justement dit de questions qui sont particulièrement importantes pour la bonne tenue j'ai bonne gestion de notre commune et ça va s’arrêter là Monsieur Fiault car nous avons un ordre du jour de 20 délibérations à traiter. L’article 5 à respecter dans la forme et sur le fond, c’est tout.

Intervention de Monsieur Fiault : Je ne vais pas rebondir ce que vous avez dit par contre je voudrais aller dans le sens de ce qu’a dit Émilie. Donc ce qu’a exprimé Émilie est, croyez-le bien, une réalité que nous vivons tous. C’est juste qu'effectivement elle a été plus exposée que d'autres et c'est le résultat d'incompréhensions et de manière vraiment constructive pour qu'à l'avenir notre assemblée soit plus sereine, je voudrais que chacun comprenne bien la nature de notre action donc certaines interventions ont pu être sévères vous ont paru sévères et ce n'était pas de cœur, croyez bien, c'est pas notre nature, c'est que notre mandat implique certains devoirs en tant que conseiller d'opposition je vois trois rôles.

Donc le premier, je serai rapide aussi, c'est de veiller aux règles démocratiques l'expression des élus, le respect des délibérations votées, il faut y veiller. C'est un rôle ingrat, vraiment, ce n'est pas de gaieté de cœur.

Et nos interventions ont pu être dénigrées parce qu'effectivement on est éloigné des préoccupations quotidiennes des carrillons mais c'est quand même la base du fonctionnement de notre assemblée, et il se trouve que c'est Émilie qui a courageusement endossé ce rôle et on voit à quel point ça lui a coûté. Mais c'est aussi la responsabilité des deux oppositions et même de chacun des conseillers et les conseillers de la majorité qui voient aussi le fonctionnement de l'intérieur, de ne pas tolérer des manquements aux engagements qui sont pris. Et là, de notre côté, on continuera à exercer notre devoir de vigilance.

Le second rôle, c'est de s'assurer que chaque habitant puisse bénéficier d'une communication complète et compréhensible sur les affaires de la commune. Le début de mandat était difficile sur ce point. On revenait de loin sur certaines thématiques, finances, aménagement, depuis les présentations3

sont en progrès. Il y a eu par exemple des dossiers dans le Carrières magazine. Je veux croire que la pression que nous avons mis y ait en partie pour quelque chose.

Et la dernière mission, la plus évidente et celle qui devrait vraiment occuper tout notre temps, c'est la base de notre engagement, qui est bénévole rappelons-le, c'est de suivre les affaires de la ville, d'apporter des éclairages, des propositions et je pense que vous avez pu constater, au travers de nos interventions, qu'on bosse sur les dossiers. On limite nos interventions aux affaires locales de la commune et voilà donc je pense que de ce côté il y a aussi quand même déjà de bonnes bases de fonctionnement. Je voudrais par exemple remercier les élus et les services qui avec qui on discute en commission. Il y aura toujours des bémols, on attend toujours des séances spécifiques sur des sujets spécifiques, je sais qu'il en est prévu une par exemple sur le périscolaire à la rentrée, donc c'est des bonnes pratiques constructives qui j'espère vont continuer à se mettre en place. Alors j'ai bien conscience même si je ne siégeais pas que le mandat a démarré dans une ambiance délétère mais vous pouvez constater aujourd'hui que nos interventions sont vraiment constructives. Donc voilà, je voulais rappeler aussi que les élus de Carrières ensemble sont majoritairement issues du milieu associatif notre objectif, c'est vraiment de contribuer sur des points concrets tout en restant exigeant sur les trois missions que j'ai évoquées plus haut. Vraiment, on est tous dans le même bateau et j'aimerais bien que tout le monde en soit convaincu et agisse en conséquence sans chicaillerie inutile et qu'on puisse confronter nos idées sereinement et c’est ce que ce qu'on va faire ce soir voilà. Et puis sur un plan plus humain j'espère que l'ensemble de l'assemblée se joindra à moi pour remercier Émilie, pour toute l'énergie et l'engagement qu'elle a su mettre au service du Conseil municipal, merci.

Intervention de Monsieur le Maire : Je ne voudrais pas qu’il y ait de doute dans ce que vous avez laissé croire, Monsieur Fiault, parce qu’on est très très loin d'une ambiance de type Corée du Nord ici, l'opposition n'est pas muselée, vous avez un accès aux commissions et avec moult détails dans chacune d'entre elles, j'irai même plus loin, puisque vous le savez très bien, vous êtes le principal concerné, les idées quand elles sont bonnes, quand elles peuvent être même étudiées, elles sont étudiées avec moi directement, je vous ai reçu avec deux maires-adjoints pour discuter de l'option vous aviez dans le cadre de votre réflexion sur les mobilités douces, vous étiez même très étonné que je puisse trouver que votre idée était parfaitement intéressante donc après il y a une ouverture d'esprit, elle est totale. En revanche, l'agression potentielle est toujours venue de chez vous, elle n’est pas venue de chez nous. En fait, évidemment c'est plus pratique parce qu'on est majoritaire donc on a aucune raison de vous agresser d'une manière ou d'une autre, en revanche, quand vous avez parlé du début de mandat délétère, je me permets de rappeler ce dont il s'agit, c'est l'agressivité hallucinante de votre tête de liste qui a fini par continuer son tourisme électoral et de quitter la commune, preuve en est de l'intérêt manifeste qu'il avait pour la ville. Il est vrai que vous êtes beaucoup plus calme et beaucoup plus pondéré ce qui est une excellente nouvelle. Je pense que vous avez beaucoup plus d'informations et accès à beaucoup plus de données que vous pouvez en avoir au niveau de la communauté d'agglomération et pourtant je vous trouve singulièrement beaucoup plus critique dans cette assemblée que vous ne pouvez l'être dans celle de l'agglomération, ce qui ne manque pas d’étonner peut-être parce que vous craignez d'avoir des réponses assez cinglantes que je ne pratique pas ici. Donc voyez- vous, il faut avoir un peu de mesure dans le propos, parce qu’ici vous êtes chez vous, comme vous l'avez dit on est tous au service des carrillons, vous comme nous, vous n'êtes pas ni au-dessus ni au- dessous de nous, vous êtes traité de manière tout à fait égale, ça le sera toujours, à condition que vous n'essayez pas d'agresser les élus majoritaires que nous sommes. Ce n'était pas forcément le cas de votre colistière et ce n'était pas forcément le cas de votre ex-colistier aussi. Donc à partir du moment où vous envisagez d'être courtois, agréable et disponible comme vous l'êtes et qu’on puisse travailler en bonne intelligence pour les intérêts de la commune et ceux de la communauté d'agglomération, notre porte sera toujours ouverte, bien évidemment vous aurez accès de manière tout à fait classique à toutes formes d'information. Ce n'est pas vous qui avez modifié la communication de notre ville vis-à- vis de l'extérieur, on a toujours communiqué énormément d'informations aux carrillons. Si vous avez un doute sur ce que je dis, vous reprenez tous les Carrières magazines qui sont sortis depuis ces dernières années, vous allez voir que la profusion d'information y est incomparablement supérieure à ce qui peut être fourni dans les autres communes et j'y veille, et tout le monde le sait ici, personnellement avec un soin méticuleux que vous n'imaginez pas un instant. Donc sachez bien que la communication est millimétrée dans le sens où elle essaie d'être la plus précise au moment où on communique, elle essaye d'être la plus exhaustive, elle essaie d'être aussi la plus pédagogique pour permettre aux carillons de comprendre la complexité dans laquelle nous ne trouvons tous, et vous aussi, pour gérer cette ville afin de ne jamais les prendre pour soit des sachants qui ne peuvent pas être soit pour des gens qui doivent absolument admettre les arguments que nous pouvons énumérer ou les affirmations que nous pourrions éventuellement émettre sans aucune preuve. Donc cette volonté d'être transparent, nous l'avons toujours été et ce n'est pas aujourd'hui que ça va changer et ça ne sera pas grâce à votre groupe que l'on sera plus qu'avant. On l'a toujours été en revanche, si sur la forme vous décidez d'être dans une formulation et une manière d'être qui est différente de ce que ça a été jusqu'à présent pour certains d'entre vous, et pas vous-même, je tiens à le souligner parce que vous4

n'êtes pas vu en bloc mais individuellement, comme chacun d'entre nous ici, nous serons nous aussi capables de faire en sorte que les choses se passent très bien et il y a pas de raison que ça se passe différemment. Vous en avez déjà eu la preuve puisque nous l'avons administré nous-mêmes, puisqu'on vous a reçu et on sera toujours à même de pouvoir de partager vos idées et rendre à chacun la part de responsabilité qu'il y a dans une bonne prise de décision, y compris si ça vient de vous.

Intervention de Monsieur Fiault : Merci, je suis heureux qu'on puisse partager cet esprit constructif et puis je saisis la balle au bond puisque vous avez mentionné ma contribution à vos services à propos du RER vélo et c'est par ça fait partie des sujets de fonds qu’effectivement je demanderai à être présenté en conseil, pour que chacun sur ce sujet-là puisse avoir le contenu des réflexions que vous avez pu, que j'ai pu avoir sur le sujet. Ce sera intéressant pour un prochain conseil.

Intervention de Monsieur le Maire : Absolument, d'ailleurs c'est un sujet qui est en cours, puisque vous savez parfaitement bien que nous devons trouver une solution pour arriver à joindre la passerelle Eole qui permette à la fois qu’une vraie réalisation, et non pas quelque chose qui reste en jachère pendant trop longtemps, et que ça sécurise les cyclistes. Je sais que vous y contribuez avec Jean- Pierre Valentin et Michel Millot, et dans l'intérêt de tous nos concitoyens. Et sachez que ça me va très bien et que je suis convaincu que le bon sens sera largement au-delà des différences qui puissent exister au sein de cette Assemblée.

Voilà donc si vous voulez bien nous allons donc procéder donc au vote de ce procès-verbal du 27 juin.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 27 juin 2022 est approuvé par 32 voix exprimées, 28 pour et 4 abstentions (Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, M. Drougard et Mme Bernard).

Le compte-rendu du Conseil municipal du 26 septembre 2022 est reporté à la prochaine séance.

Le Maire rend compte des décisions ci-après.

D-2022-143 16/09/2022

CONVENTION POUR L’ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS DU PRIMAIRE ENTRE LA SOCIETE OPALIA, GESTIONNAIRE DU CENTRE AQUATIQUE DE LA PLAINE A SARTROUVILLE ET LA VILLE DE CARRIERES-SUR-SEINE - SAISON 2022-2023

D-2022-144 20/09/2022 MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES 842 "CONSERVATOIRE"

D-2022-145 21/09/2022 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION B 179

D-2022-146 27/09/2022 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ANNUELLE DES SALLES ASSOCIATIVES DES ALOUETTES À L'ASSOCIATION « COEUR DES ALOUETTES »

D-2022-147 27/09/2022 CONVENTION D'OCCUPATION SAPN

D-2022-148 27/09/2022 CONVENTION PARTICULIERE IRVE AVEC LE SIGEIF

D-2022-149 27/09/2022 ACHAT DE LA CONCESSION L 76

D-2022-150 30/09/2022 L’HEBERGEMENT ET LA MAINTENANCE DU LOGICIEL NANOOK

D-2022-151 30/09/2022 MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS RADIOS DE LA POLICE MUNICIPALE

D-2022-152 30/09/2022 L’HEBERGEMENT ET LA MAINTENANCE DES PROGICIELS ARPEGE

D-2022-153 30/09/2022 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION D'HISTOIRE ET DE SAUVEGARDE DU VIEUX CARRIÈRES CONCERNANT L'OCCUPATION DU CLUB DU SOLEIL5

D-2022-154 04/10/2022 DECISION OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT (ETAL) SOUS LA HALLE POUR M. BEHURET

D-2022-155 04/10/2022 DECISION OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT (ETAL) SOUS LA HALLE POUR FLORAAROMA

D-2022-156 04/10/2022 DECISION OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT (ETAL) SOUS LA HALLE POUR "AUX DELICES DE LA HALLE"

D-2022-157 10/10/2022 MAPA 2020-21 - TRANSFORMATION ECOLE JACQUES-PREVERT - AVENANT 3 DU LOT 3

D-2022-158 11/10/2022 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION B 209 MME SIMON

D-2022-159 11/10/2022 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION K 23 MME PAMARAT

D-2022-160 11/10/2022 ATTRIBUTION LA CONCESSION F 140 A MADAME JOSEF MARIE ROSE

D-2022-161 18/10/2022 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS AVEC LA SOCIETE TONSSER APS (DETECTION REGIONALE JOUEURS DE FOOTBALL AMATEURS)

D-2022-162 18/10/2022

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT D'UN CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (C.L.A.S.) ACCORDÉE PAR LA C.A.F. POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

D-2022-163 25/10/2022 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN PARTENARIAT ENTRE LE PROGRAMME DE REUSSITE ÉDUCATIVE (P.R.E) ET L'ASSOCIATION "COUP DE POUCE"

D-2022-164 25/10/2022 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’ESPACES INTÉRIEURS, EXTÉRIEURS ET VOIE PUBLIQUE POUR UN TOURNAGE LES 27 ET 28 OCTOBRE 2022

D-2022-165 03/11/2022

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN PARTENARIAT ENTRE LE PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET L'ASSOCIATION "ENTRAIDE SCOLAIRE AMICALE"

D-2022-166 04/11/2022 ATTRIBUTION DE LA CONCESSION M 73 A MONSIEUR SEVERIN HENRI

D-2022-167 07/11/2022 DECISION DE LOCATION DU CABINET DE CONSULTATION L1 AU DOCTEUR MATTEI

D-2022-168 08/11/2022 CONTRAT COLLECTIVISION PROJECTION DU DESSIN ANIME "TOUT EN HAUT DU MONDE" 27/11/2022-SDF-15H

Question de Madame Miel : J’ai une question concernant la convention scolaire avec le Centre aquatique de Sartrouville. Je me posais la question parce que vous disposez de créneaux dans la piscine de Houilles, alors que Sartrouville la plaine c'est un petit peu loin et donc plus difficile et plus long pour y aller, pourquoi ne pas avoir maintenu ses créneaux donc sur Houilles ?

Réponse de Monsieur Devred : Bonsoir, les créneaux sont maintenus c’est un supplément. En fait, on n'est pas du tout sur le même mode opératoire, les créneaux de la piscine de Houilles sont mis à disposition dans le cadre d'une convention entre la ville de Houilles et la Ville de Carrières-sur-Seine en échange de créneaux sportifs que l'on met à disposition de certains clubs ovillois. Ce sont des créneaux qui sont aux alouettes si je ne dis pas de bêtises voilà. Donc en fait, des créneaux contre des créneaux tout simplement. Il s’agit d’un partenariat dans la bonne entente et ça dure depuis plusieurs années voilà tout simplement.

Et pour Sartrouville, en fait on en a besoin donc on passe par le CAP et on les paye pour le coup voilà. On n'a pas assez de ligne d'eau que ce soit nous mais que ce soit aussi les autres villes. De toute façon, même avec les piscines existantes, il n’y a pas assez de lignes d'eau dans toute la Boucle pour les scolaires.6

Intervention de Monsieur le Maire : S’il n’y a pas d'autres questions sur les décisions, on va passer à l'ordre du jour du Conseil municipal :

CM-2022-057 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2022

Rapport

Différents éléments sont à l’origine de la DM1 du budget principal de la Ville.

- Le Département nous a octroyé une subvention au titre du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

- La contraction de l’emprunt en 2022 entraine un départ de remboursement du capital (chapitre 16) qu’il n’a pas été possible de faire démarrer en 2023. Il est donc nécessaire de prévoir un complément de crédits.

- Les travaux de la maison Bresnu nécessite un complément de crédits (contrebalancés en recettes d’investissement).

Les ajustements suivants sont donc proposés :

1. FONCTIONNEMENT :

a. Inscription en recettes de la participation du CD78 au titre du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle 115 K€ ;

b. Inscription en dépenses d’une enveloppe de 115 K€ au chapitre 65. Ce chapitre ne fait pas l’objet d’un besoin de crédits supplémentaires spécifiques. Les lignes de crédits sur ce chapitre étant peu nombreuses et contraintes, cette inscription budgétaire permettrait d’aller au-devant d’une éventuelle dépense non prévue d’ici la fin de l’année. Les autres chapitres en dépenses de fonctionnement présentent un solde suffisant pour ne pas être alimentés ;

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre 65 +115 000 Chapitre 74 +115 000

TOTAL +115 000 TOTAL +115 000

2. INVESTISSEMENT :

a. Augmentation de recettes perçues au titre du FCTVA pour 48 000 € b. Inscription d’une recette de 6 000 € en contrepartie de la dépense pour les travaux d’office sur la maison Bresnu,

c. Remboursement d’une échéance de l’emprunt contracté en 2022 non prévue au budget pour 45 000 €.

d. Enveloppe de travaux supplémentaire pour la maison Bresnu pour 6 000 € e. Remboursement taxe d’aménagement pour 3 000 €.

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre 10 +3 000 Chapitre 10 +48 000

Chapitre 16 +45 000 - -

Chapitre 45 +6 000 Chapitre 45 +6 000

Total +54 000 Total +54 000

Le Conseil est invité à délibérer.

Questions :

Monsieur Fiault : À propos de la subvention du Département donc comme l’a dit Monsieur Thiémonge c'est une bonne nouvelle d'avoir de l'argent non fléchés qui pourra donc être réaffecté comme on le souhaite en investissement. Après néanmoins on peut quand même s'interroger sur les critères d'attribution de ce type de subventions qui n’ont pas d’objet défini, donc c'est difficile de s'assurer du bien fondé d'attribuer à telle ou telle commune ce type de subventions, comment est défini le montant, donc c'est une des questions qui mériterait, je pense d'être soulevée par des élus départementaux, bon comme il n'y en a pas dans la salle, je m'arrêterai là.7

Monsieur Thiémonge : Je vous propose effectivement de leur poser la question parce que c'est discrétionnaire. Donc c'est une bonne nouvelle mais voilà.

Monsieur le Maire : Si on est capable de vous en dire plus on le fera avec plaisir monsieur. En tout cas c'est quand même une bonne nouvelle, au passage. Quand même on prend ça comme un élément tout à fait favorable, dans le contexte actuel, c'est toujours une bonne nouvelle pour la commune et on remercie le département. Il faut rendre à César ce qui est à César.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu la délibération CM-2022-022 du 4 avril 2022 portant adoption du budget primitif 2022,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de l’exercice en dépenses et en recettes,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 24 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Alain THIÉMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de la Ville concernant l’exercice 2022 :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre 65 +115 000 Chapitre 74 +115 000

TOTAL +115 000 TOTAL +115 000

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre 10 +3 000 Chapitre 10 +48 000

Chapitre 16 +45 000 - -

Chapitre 45 +6 000 Chapitre 45 +6 000

Total +54 000 Total +54 000

Article 2 : AUTORISE le maire à procéder à l’exécution de la présente décision budgétaire modificative.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-058 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT / PRESTATIONS DE

SERVICES 2022

Rapport

Le budget Assainissement Prestations de Services traduit les flux financiers entre la CASGBS et la

commune dans le cadre de la délégation de gestion de la compétence « Eaux pluviales, potable et

usées » transférée depuis le 1er janvier 2020.

Les dépenses effectuées par la commune sont remboursées par la CASGBS et les recettes constatées

par la commune sont reversées à la CASGBS. Le budget est toujours équilibré.8

La ville doit également reconduire la délégation de services publics relative à l’assainissement. Pour ce

faire, la ville a opté pour une AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) dont la prestation

d’accompagnement s’élève à 35 430 €.

DÉPENSES RECETTES

c/617 +35 430,00 c/7068 +35 430,00

Total +35 430,00 Total +35 430,00

Au budget primitif 2022, une enveloppe en investissement avait prévu 180 000 € de travaux

d’assainissement. La société SRBG qui a réalisé la prestation a envoyé une facture de 210 594,60 €

TTC. Le dépassement de crédits s’explique par la révision du prix du marché pour 32 766,60 € TTC.

DÉPENSES RECETTES

c/458101 +30 594,60 c/458201 +30 594,60

Total +30 594,60 Total +30 594,60

Le budget nécessite donc un complément de crédits à hauteur de 35 430,00€ en dépenses et en

recettes de fonctionnement et de 30 594,60 € en dépenses et en recettes d’investissement.

Le Conseil est invité à délibérer.

Questions :

Monsieur le Maire : Pour ce sujet-là, je vous invite à poser la question au Conseil communautaire Monsieur Fiault.

Monsieur Fiault : oui justement alors ça a été bien expliqué, j'ai juste, par rapport au calendrier, il a été précisé en commission que la DSP va être mise en place fin 2023, donc ce serait logique puisque que finalement la compétence in fine revienne normalement à l'Agglo et donc je n’ai pas forcément très bien compris s’il y avait la volonté et à quelle échéance, que ça remonte à l'Agglo, et s'il y avait vous poussiez pour que côté agglo il acquiert la compétence pour effectivement le prendre en charge ? Il y aurait un intérêt à ce que ce soit effectivement centralisé au moins entre plusieurs communes et voir à l'échelle de l'agglo, j'en parlerai au moment du rapport mais voilà ma question c'est au niveau du timing, est-ce qu’il est prévu ? Qu'est-ce que vous faites pour que ça revienne effectivement à l'Agglo ?

Monsieur le Maire : Il n’y a pas de démarche particulièrement entamée au niveau de la ville. De toute manière il n’y a pas une volonté farouche de l’agglo de s’équiper de ce sujet. Puisque vous en parlez, je ne peux pas ne pas m'étonner des propos de votre collègue du groupe de gauche à l'assemblée communautaire et d’ailleurs je lui ai dit qu'il s'étonnait, voire même s’offusquer, du fait qu'il y ait 60% du budget intercommunal qui soient reversés aux communes en attribution de compensation et qui, en même temps, déplorait le manque de moyens des villes qui est, pour le coup, parfaitement réel, qui est orchestré par l'État. On ne peut pas avoir les deux. On ne peut pas avoir une agglomération qui va consommer de plus en plus de son produit fiscal pour développer des compétences que les villes pourraient faire mieux, quand elles ne sont pas déléguées automatiquement par la loi, et en même temps, considérer que les villes sont dans une situation précaire d'un point de vue financier et que cette précarité est en grande partie orchestrée par l'État. Ce qui est parfaitement exact ! Mais ça ne va pas et c'est ce que je dis c'est schizophrène comme type de raisonnement. Il est bien certain que les villes ont de moins en moins de moyens et, qu’en étant au bout de la chaîne, les villes deviennent un variable d’ajustement de la politique de l'État qui décide, par exemple, de supprimer la taxe d'habitation, c'est très commode, sauf que ce n'est pas l'État qui la percevait ! C’est très pratique de supprimer les recettes des autres et puis après de leur dire de se débrouiller pour équilibrer les budgets. Ce que l'État est lui-même bien incapable de faire, et depuis des décennies. Vous avez des donneurs de leçons d'un côté et puis après vous vous retrouvez vous en bout de chaîne à devoir équilibrer des budgets avec moins de recettes et plus de dépenses et dont une partie des dépenses d'ailleurs est décidée aussi par l’État puisque, vous savez que depuis juillet 2022, il y a eu une réévaluation du traitement des fonctionnaires. Mais c'est tout à fait logique, c'est normal compte tenu de l’inflation mais en même temps, c'est nous qui payons enfin, nous tous collectivement, la Collectivité locale. Donc pour revenir sur le sujet de l'assainissement, c'est pareil c'est à dire qu'en fait il faudrait doter les villes et doter l’agglo de moyens supplémentaires et de capacité à faire, pour le moment ce n’est pas ce que j’ai9

compris mais ça reviendra peut-être, de toute manière ça reviendra parce que la loi l’oblige donc c'est une question d'adaptation à un moment ou un autre.

Monsieur Fiault : Du côté agglo on parle juste de mettre en place une DSP, ils n’auraient pas à le faire eux-mêmes, donc on peut imaginer que c'est facile. Ce n’est pas non plus des montants faramineux et puis de toute manière la mise en place de la DSP il la paye puisqu’ils nous remboursent.

Monsieur le Maire : Il y a un suivi et puis l'état des villes n'est pas le même. Chacune des communes a fait des investissements qui ne sont pas du tout les mêmes donc en fait, si c'était aussi simple ça serait déjà fait. Et de toute manière, pour le coup, vous êtes parfaitement en situation de pouvoir demander des comptes et des explications en Conseil communautaire parce que vous y siégez, vous y êtes régulièrement.

Monsieur Fiault : Donc ce n'est pas la volonté de la Commune de remonter ça à l’agglo. Vous avez la volonté finalement de conserver la gestion ?

Monsieur le Maire : Non, on essaie de voir ensemble comment les choses se présentent au niveau de l'agglomération, si elle est capable de pouvoir le faire et si nous on est capable de pouvoir le suivre aussi, et pour le meilleur équilibre financier de la Ville, ce qui est quand même un sujet important. Et ça restera quand même notre souhait de s'assurer que les choses soient bien gérées. Vous savez quand vous perdez des compétences et qu’elles sont définitivement transférées, il faut bien être certain que ce soit bien exécuté. Les communautés d'agglomérations les plus intégrées dans le département des Yvelines ne sont pas celles qui fonctionnaient le mieux. Enfin, je pense à une plus à l'ouest, là, si vous rencontrez des élus du Mantois ou d'ailleurs, 73 communes, ça ne se passe pas bien tous les jours. C’est un doux euphémisme ! En fait là, on est maître de ce qui se passe chez nous, vous y participez, vous aurez d'ailleurs beaucoup plus de facilité à savoir ce qui se passe ici que de savoir ce qui va se passer dans un plus grand ensemble. Ce n'est pas pour dire que c'est opaque au niveau de l'agglomération mais au niveau de la Ville c'est particulièrement transparent, vous avez accès à tout. On a quand même un des prix les plus compétitif en matière d’eau pour les habitants à Carrières-sur- Seine. Ce n’est pas forcément très utile pour nous devoir passer dans un marché globalisé où il est possible qu’on perde cet avantage.

Si vous le voulez bien, on passe au vote.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu la délibération CM-2022-025 du 4 avril 2022 portant adoption du budget primitif 2022,

Considérant que la facture n° F091A291.22.18001323 du 30 septembre 2022 de la société SRBG est

supérieure aux prévisions budgétaires inscrites au budget primitif 2022,

Considérant la nécessité de recourir à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement de la

délégation de service public de l’assainissement,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 24 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Alain THIÉMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du budget Prestation de services Assainissement concernant l’exercice 2022 :

SECTION D’EXPLOITATION DEPENSES RECETTES Chap 011, c/617 Etudes et recherches + 35 430,00 € Chap 70, c/7068 Autres prestations de services + 35 430,00 € TOTAL + 35 430,00 € + 35 430,00 €10

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Chap 45, c/458201 Redevance d’assainissement + 30 594,60 € Chap 45, c/458101 Charges diverses de gestion courante + 30 594,60 € TOTAL + 30 594,60 € + 30 594,60 €

Article 2 : AUTORISE le maire à procéder à l’exécution de la présente décision budgétaire modificative.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier

CM-2022-059 OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AU TITRE DU BUDGET 2023 DU

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapport

Il est rappelé qu’en cas d’absence de vote du budget au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte :

le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les

dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédant (art. L.1612-1 du

CGCT).

Les dépenses afférentes aux dépenses d’emprunts correspondant à des dépenses obligatoires (art.

L.2312-2 du CGCT), font l’objet d’un mandatement de droit.

Pour les dépenses d’investissement, l’autorisation du conseil municipal est requise et limitée au quart des crédits ouverts (art L.1612-1 du CGCT) au budget précédant.

Aussi, afin de faciliter la continuité des actions engagées en 2022 en investissement, il est proposé

d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au budget 2023, sur

les montants suivants :

Article / Chapitre de dépenses Crédits ouverts en 2022 Montants autorisés

avant le vote du BP

2023

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers, Réserves 3 000,00 € 750,00 €

165 – Dépôts et cautionnements 10 000,00 € 2 500,00 €

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 226 800,00 € 56 700,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 5 746 127,00 € 1 436 531,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 4 058 568,00 € 1 014 642,00 €

2 511 123,00 €

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1,

Vu la délibération n°CM-2022-022 du 4 avril 2022 portant adoption du budget primitif 2022 de la Ville,

Considérant que le Maire est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,

Considérant que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant la faculté donnée au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,

Considérant qu’il convient de faciliter la continuité de l’action publique,11

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 24 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Alain THIÉMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits suivants :

Article / Chapitre de dépenses Crédits ouverts en 2022 Montants autorisés

avant le vote du BP

2023

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers, Réserves 3 000,00 € 750,00 €

165 – Dépôts et cautionnements 10 000,00 € 2 500,00 €

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 226 800,00 € 56 700,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 5 746 127,00 € 1 436 531,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 4 058 568,00 € 1 014 642,00 €

2 511 123,00 €

Article 2 : PRÉCISE que ce montant demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget primitif précédent,

Article 3 : PRÉCISE que les dépenses engagées au titre de cette ouverture de crédits anticipés

seront reprises lors du budget primitif 2023.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-060 ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2022 ET

PROVISOIRES 2023

Rapport

Le Conseil communautaire a validé par délibération n°22-115 du 17 novembre 2022 le montant des attributions de compensation définitives 2022 et provisoires pour 2023.

Il est proposé de retenir comme attributions de compensation définitives 2022, les montants provisoires délibérés lors du conseil municipal du 4 avril 2022 dans le cadre du budget primitif 2022.

Afin de permettre aux communes de bâtir leurs budgets sur des bases connues, il est proposé de maintenir le montant des attributions de compensation 2022 pour l’année 2023.

Il est donc proposé de réviser librement les attributions de compensation et de fixer les montants définitifs pour 2022 et provisoires pour 2023 suivants :12

COMMUNE 2022 DEFINITIVES 2023 PROVISOIRES

AIGREMONT 286 330 286 330

BEZONS 17 196 925 17 196 925

CARRIERES SUR SEINE 4 158 181 4 158 181

CHAMBOURCY 5 662 041 5 662 041

CHATOU 5 768 679 5 768 679

CROISSY SUR SEINE 3 589 606 3 589 606

HOUILLES 4 434 252 4 434 252

L ETANG LA VILLE 1 119 670 1 119 670

LE MESNIL LE ROI 1 263 313 1 263 313

LE PECQ 5 537 024 5 537 024

LE PORT MARLY 2 053 985 2 053 985

LE VESINET 2 247 350 2 247 350

LOUVECIENNES 5 087 238 5 087 238

MAISONS LAFFITTE 6 880 283 6 880 283

MAREIL MARLY 880 202 880 202

MARLY LE ROI 7 144 334 7 144 334

MONTESSON 4 999 567 4 999 567

SARTROUVILLE 9 288 889 9 288 889

SGEL FOURQUEUX 16 800 849 16 800 849

TOTAL 104 398 718 104 398 718

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies c IV,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dit

NOTRe),

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement,

Vu la délibération n°DEL21-109 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 prenant acte du

rapport du 30 septembre 2021 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu la délibération n°DEL21-130 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 adoptant le Pacte

financier et fiscal 2021-2026,

Vu la délibération n° 22-155 du 17 novembre 2022 relative à la fixation des attributions de

compensation définitives 2022 et provisoires 2023,

Considérant qu’il est proposé de retenir comme attributions de compensation définitives 2022 les

montants provisoires délibérés lors du Conseil du 4 avril 2022 dans le cadre du budget primitif 2022,

Considérant qu’afin de permettre aux communes de bâtir leurs budgets 2023 sur des bases connues,

la Communauté d’agglomération propose de maintenir le montant des attributions de compensation

2022 pour 2023,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 24 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Alain THIÉMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,13

COMMUNE 2022 DEFINITIVES 2023 PROVISOIRES

AIGREMONT 286 330 286 330

BEZONS 17 196 925 17 196 925

CARRIERES SUR SEINE 4 158 181 4 158 181

CHAMBOURCY 5 662 041 5 662 041

CHATOU 5 768 679 5 768 679

CROISSY SUR SEINE 3 589 606 3 589 606

HOUILLES 4 434 252 4 434 252

L ETANG LA VILLE 1 119 670 1 119 670

LE MESNIL LE ROI 1 263 313 1 263 313

LE PECQ 5 537 024 5 537 024

LE PORT MARLY 2 053 985 2 053 985

LE VESINET 2 247 350 2 247 350

LOUVECIENNES 5 087 238 5 087 238

MAISONS LAFFITTE 6 880 283 6 880 283

MAREIL MARLY 880 202 880 202

MARLY LE ROI 7 144 334 7 144 334

MONTESSON 4 999 567 4 999 567

SARTROUVILLE 9 288 889 9 288 889

SGEL FOURQUEUX 16 800 849 16 800 849

TOTAL 104 398 718 104 398 718

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE de réviser librement les attributions de compensation,

Article 2 : DE FIXER les attributions de compensation définitives 2022 et les attributions de

compensation provisoires 2023 suivantes :

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président de le CASGBS.

CM-2022-061 APPROBATION DU TAUX DE REVERSEMENT TAXE D’AMÉNAGEMENT À LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE (CASGBS)

Rapport

L’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 relatives à la loi de finances pour 2022 rend

obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part

communale de la taxe d’aménagement.

Ce reversement est réalisé au profit de l'établissement public de coopération intercommunale dont la

commune est membre (la CASGBS), compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur

le territoire de la commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations

concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.

Après échange entre les instances de l’agglomération et celles des villes, il a été décidé que les taux de reversement 2022 et 2023 seront de 0,1% de la part communale de taxe d’aménagement. Ce taux sera appliqué uniformément à l’ensemble des communes de la CASGBS.

En 2021, avec un taux de reversement de la taxe d’aménagement de 0,1%, la ville aurait reversé à la CASGBS un total 302,87 €.14

Afin d’être en conformité avec cette obligation légale, la Préfecture a accordé un délai supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2022, à la Ville et à la CASGBS pour délibérer sur le reversement de la taxe d’aménagement.

Le Conseil est invité à délibérer.

Intervention :

Monsieur le Maire : Vous l’avez bien compris, le taux est très faible parce qu’en fait les villes veulent conserver le produit de ces taxes d’aménagement pour une raison particulièrement simple, c’est que la Communauté d’agglomération n’aménage pas le territoire des villes concernées donc, même si la compétence est, d’un point de vue législatif, au niveau de l’agglo, dans la pratique ce qui se passe, c’est que ce sont les villes, chacune de leur côté qui aménagent leur propre territoire. S’il n’y a pas besoin d’autres éclaircissement, on passe au vote.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu la circulaire du 24 octobre 2022 relative à la mise en œuvre du reversement obligatoire du produit

de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022,

Considérant le délai supplémentaire accordé par la Préfecture jusqu’au 31 décembre 2022 pour

délibérer sur le taux de reversement de la taxe d’aménagement,

Considérant le taux de reversement arrêté par la CASGBS de 0,1% de la taxe d’aménagement

communale pour 2022 et 2023,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 24 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Alain THIEMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE le principe de reversement de la taxe d’aménagement au profit de la CASGBS.

Article 2 : FIXE le taux de reversement, pour les années 2022 et 2023, à 0,1% du montant de la

taxe d’aménagement de la commune.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-062 CRÉATION DE TARIFS LIÉS À LA MISE EN PLACE D’ENCARTS PUBLICITAIRES

DANS LE JOURNAL MUNICIPAL

Rapport

Le Conseil municipal souhaite la création de tarifs liés à la mise en place d’encarts publicitaires dans le journal municipal.

Cette volonté se traduit par une tarification différente en fonction de la taille de l’encart choisi.

Les différents tarifs possibles sont les suivants :15

Encarts publicitaires

Formats Prix

Page entière 2 400,00 €

Demi-page 1 200,00 €

Quart de page 600,00 €

Huitième de page 300,00 €

Afin de récupérer les recettes générées par ces revenus publicitaires, la Ville opte pour le mode de gestion de la régie interne.

Le Conseil est invité à délibérer.

Intervention :

Monsieur le Maire : Voilà il s'agit de chercher quelques petites recettes supplémentaires qui permettent aussi à un certain nombre d'acteurs économiques de se faire connaître auprès des carrillons. Le prochain magazine va sortir dans les jours qui viennent, il y aura donc un tout petit peu de publicité dedans mais c’est extrêmement limité. Ça ne sera jamais aussi important que dans des magazines habituels en libre vente dans les kiosques et d'ailleurs, je profite de l'occasion pour vous dire que vous aurez un dossier sur la sobriété énergétique de la Commune depuis de nombreuses années et la politique que nous avons conduite depuis 5, 6, 7, 8 ans à Carrières-sur-Seine pour essayer de limiter nos consommations énergétiques et ainsi la facture, donc une action à la fois environnementale et financière. Je ne vous en dis pas plus, vous serez certainement, peut-être, je l'espère, agréablement surpris par la manière dont on est a priori plus protégé que d'autres à Carrières- sur- Seine, par un certain nombre de dispositifs et de décisions qui ont été prises ces dernières années.

Monsieur Ageitos : Juste une observation Monsieur le Maire, par rapport à cette délibération. Elle va très clairement dans le bon sens. On a eu l'occasion d'en discuter avec Monsieur Thiémonge lors de la commission. Juste un point de rappel c'est vrai que l'information qui nous avait été communiquée c'est que vous alliez privilégier les acteurs locaux mais que vous vous réserviez aussi, s'il y avait des annonceurs nationaux, d’éventuellement publier aussi leurs encarts sur le Carrières magazine mais voilà, vous allez privilégier vraiment les annonceurs locaux mais éventuellement vous vous laissiez aussi la liberté de réserver ces encarts à des annonceurs nationaux. Après la remarque que je voudrais rajouter, on l'avait un petit peu évoqué aussi en commission, les tarifs ont été publiés, éventuellement bien sûr de prévoir une clause de revoyure annuelle ou sur une autre fréquence mais éventuellement de rester en contact avec les tarifs qui se font sur le marché. Si c'est les tarifs venaient à évoluer en termes d’encart publicité, d'être au plus proche de ce qui se fait sur le marché.

Monsieur Thiémonge : Oui, pas de souci, évidemment, Monsieur Ageitos, et de toute façon je pense que ça repasserait en Conseil donc vous seriez avertis. Là les tarifs ont été fixés, je pense qu’il y a eu un benchmark de fait pour voir ce qui se pratiquait un peu autour. Pour répondre clairement, oui tous les annonceurs sont les bienvenus. J'ai d'ailleurs cité les commerçants carrillons qui annonçaient dans les supports des villes voisines mais c'est vrai aussi pour les villes voisines qui pourraient annoncer chez nous sans problème, les commerçants de Montesson ne sont pas si loin, ceux de Sartrouville, de Houilles… tout le monde peut venir, tout le monde est bienvenu.

Monsieur le Maire : Vous avez raison dire qu'on a laissé la possibilité aussi aux annonceurs nationaux de venir, d'autant plus que nous avons un règlement local de publicité qui est parmi les plus restrictifs qu’il soit d'ailleurs. N’ayant pas fait l’objet de contestation de votre part, on était parfaitement en phase sur le fait d'éviter à tout prix toute forme de pollution visuelle donc en fait, si ces annonceurs nationaux veulent promouvoir leur marque et bien plutôt que de le faire sur des quatre par trois, impossibles à Carrières-sur-Seine, ils pourront le faire au travers de notre magazine ou au travers des abribus entre autre parce qu'on travaille avec JCDecaux pour les abribus de notre ville, mais entre autre chose, ça permet d'avoir quelques petites recettes supplémentaires qui sont utiles et d'avoir des communicants qui font un petit peu de publicité sur leur présence dans notre commune.

Monsieur Ageitos : Toutes les sont bonnes à prendre, en effet Monsieur de Bourrousse.

Monsieur le Maire : C'est bien ça. On est parfaitement en phase. Merci beaucoup.

Délibération16

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté municipale d’instaurer des encarts publicitaires au sein du journal municipal,

Considérant que la Ville opte pour le choix de la régie interne afin d’organiser la publicité au sein du

journal municipal,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 24 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Alain THIÉMONGE, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d’approuver les nouveaux tarifs liés à la publicité dans le journal municipal.

Article 2 : DIT que les tarifs sont ainsi définis :

Encarts publicitaires

Formats Prix

Page entière 2 400,00 €

Demi-page 1 200,00 €

Quart de page 600,00 €

Huitième de page 300,00 €

Article 3 : PRÉCISE que la Ville opte pour le mode de gestion de la régie interne.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-063 DATES DES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE LA COMMUNE

DE CARRIÈRES-SUR-SEINE – ANNÉE 2023

Rapport

Les deux premiers alinéas du l’article L 3132-26 du même code, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V), disposent que dans les établissements de détail où le repos dominical a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé jusqu’à 12 dimanches, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Dimanches relevant de la décision du seul conseil municipal (cinq dimanches) :

Le premier dimanche de l’année (le 8 Janvier 2023),

Le second dimanche de l’année (le 15 janvier 2023),

Le dernier dimanche des vacances d’hiver (le 5 mars 2023)

Le premier dimanche suivant les vacances de Pâques (le 14 mai 2023) Le premier dimanche suivant la Fête des Pères (le 25 juin 2023),

Dimanches relevant de la décision du conseil communautaire (sept dimanches) :

Le premier dimanche de septembre (le 3 septembre 2023),

Le second dimanche de septembre (le 10 septembre 2023),

Le premier dimanche de décembre (le 3 décembre 2023),

Le second dimanche avant Noël (le 10 décembre 2023),

Le troisième dimanche avant Noël (le 17 décembre 2023),17

Le dimanche précédant Noël (le 24 décembre 2023),

Le dernier dimanche de l’année (le 31 décembre 2023).

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre, en l’occurrence la CASGBS. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Conformément à l’article précité, le conseil municipal est ainsi invité à émettre un avis favorable concernant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour des dimanches de l’année 2022, selon les dispositions suivantes :

Si le nombre de dimanches ne dépasse pas cinq :

Dans ce cas, seule la saisie du conseil municipal est requise,

Si le nombre de dimanches dépasse cinq dimanches :

Pour ce qui est des dimanches au-delà de cinq, la décision du Maire ne sera effective qu’après avis conforme de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, sachant que la délibération du conseil communautaire peut intervenir avant celle du conseil municipal.

Ne sont pas concernés par ces dispositions certains commerces régis par d’autres arrêtés

préfectoraux : les boulangeries, boucheries, pharmacies, commerces alimentaires de type supérettes

(ouverture de droit le dimanche jusqu’à 13H), ainsi que les commerces de détail non alimentaire en

zone touristique (ouverture de droit le dimanche sous réserve d’un accord d’entreprise).

Le Conseil est invité à délibérer.

Intervention :

Monsieur Fiault : On a fait préciser en commission que tous les commerces avaient bien été consultés donc si j'ai bien compris ça ne concerne que Casino et Weldom et s'ils sont d'accords très bien.

Monsieur le Maire : Vous savez Monsieur Fiault, vous allez voir cette délibération passer chaque année en Conseil communautaire. Comme je l’ai vous dit, c'est moi qui la présente généralement et ici parce que comme Monsieur Mouty vous l’a expliqué, au-delà d'un certain seuil, ça va passer à la fois en Conseil municipal et en Conseil communautaire. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

Monsieur Fiault : C'est pour ça qu'on s'assure que les commerces concernés sont d'accord avec ce qui est proposé.

Monsieur le Maire : Parfaitement d'accord et au courant, bien sûr, informés. Sachez bien évidemment que ce n'est pas une délibération qui est propre à Carrières-sur-Seine, qui est propre à chacune des communes qui s'estiment concernées par le dispositif. Merci beaucoup, s'il n’y a pas de question supplémentaires, on passe au vote.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui modifie les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du code du travail, notamment quant aux règles d’ouverture des commerces le dimanche.

Conformément à l’article précité, le Conseil municipal est ainsi invité à émettre un avis favorable concernant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour 12 dimanches de l’année 2023 selon les dispositions suivantes :

Dimanches relevant de la décision du seul conseil municipal (cinq dimanches) :

Le premier dimanche de l’année (le 8 Janvier 2023),

Le second dimanche de l’année (le 15 janvier 2023),

Le dernier dimanche des vacances d’hiver (le 5 mars 2023)

Le premier dimanche suivant les vacances de Pâques (le 14 mai 2023) Le premier dimanche suivant la Fête des Pères (le 25 juin 2023),18

Dimanches relevant de la décision du conseil communautaire (sept dimanches) : Le premier dimanche de septembre (le 3 septembre 2023),

Le second dimanche de septembre (le 10 septembre 2023),

Le premier dimanche de décembre (le 3 décembre 2023),

Le second dimanche avant Noël (le 10 décembre 2023),

Le troisième dimanche avant Noël (le 17 décembre 2023),

Le dimanche précédant Noël (le 24 décembre 2023),

Le dernier dimanche de l’année (le 31 décembre 2023).

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 24 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Julien MOUTY, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE de valider le nombre et le calendrier des ouvertures dominicales autorisées pour les commerces en 2023.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-064 DÉLÉGATAIRE LES PETITS CHAPERONS ROUGES : RAPPORT ANNUEL

D’ACTIVITÉ 2021 POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2021 AU 31 JUILLET 2021 POUR LE

MULTI-ACCUEIL LES DIABLOTINS

Rapport

Conformément aux dispositions L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société Les

Petits Chaperons Rouges (LPCR), délégataire du multi-accueil « Les Diablotins » jusqu’au 31 juillet

2021, a adressé au délégant un rapport retraçant l'activité de l'établissement durant la première partie

de l’année 2021, jusqu’à la fin du contrat de Délégation de Service Public les liant à la Ville de

Carrières-sur-Seine.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal.

Le Conseil est invité à en prendre acte.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17, L.1413- 1 et L.1411-3,

Considérant que la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR), délégataire du multi-accueil « Les

Diablotins » jusqu’à la date du 31 Juillet 2021, a transmis son rapport d’activité de l’année 2021,

Considérant l’examen du rapport d’activités pour l’année 2021 par la commission consultative des

services publics locaux en date du 17/11/2022,

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du

mardi 22 novembre 2022,

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2021 de la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) pour le multi-accueil « Les Diablotins ».

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier.19

CM-2022-065 DÉLÉGATAIRE LIVELI CRÈCHES : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2021 POUR LA

PÉRIODE DU 1ER AOÛT 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2021 POUR LE MULTI-ACCUEIL LES

DIABLOTINS

Rapport

Conformément aux dispositions L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société

LIVELI Crèches by SODEXO (auparavant Crèche Attitude et, depuis 2022, fusionnée avec Les Petits

Chaperons Rouges), délégataire du multi-accueil « Les Diablotins » à compter du 1er août 2021, a

adressé au délégant un rapport retraçant l'activité de l'établissement au cours de l’année 2021, depuis

le début du contrat de Délégation de Service Public les liant à la Ville de Carrières-sur-Seine.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil municipal.

Le Conseil est invité à en prendre acte.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17, L.1413- 1 et L.1411-3,

Considérant que la société LIVELI, délégataire du multi-accueil « Les Diablotins » du 1er août au 31

décembre 2021, a transmis son rapport d’activité de l’année 2021,

Considérant l’examen du rapport d’activités pour l’année 2021 par la commission consultative des

services publics locaux en date du 17/11/2022,

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du

mardi 22 novembre 2022,

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2021 de la société LIVELI pour le multi- accueil « Les Diablotins » couvrant la période du 1er août au 31 décembre 2021.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier.

CM-2022-066 DÉLÉGATAIRE LIVELI CRÈCHES : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE

2021 POUR LE MULTI-ACCUEIL LE CHAT PERCHÉ

Rapport

Conformément aux dispositions L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société

LIVELI Crèches by SODEXO (auparavant Crèche Attitude et, depuis 2022, fusionnée avec Les Petits

Chaperons Rouges), délégataire du multi-accueil « Le Chat Perché » dans le cadre d’un contrat de

Délégation de Service Public les liant à la Ville de Carrières-sur-Seine, a adressé au délégant un

rapport retraçant l'activité de l'établissement au cours de l’année 2021.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal.

Le Conseil est invité à en prendre acte.

Intervention :

Madame Miel : Oui, j’avais juste une petite remarque mais qui ne concerne pas le Rapport d’activité mais juste les candélabres de la crèche qui restent allumés la nuit, le weekend, en passant. Donc comme on est tous sensibilisés à la sobriété énergétique, je tenais à le mentionner.

Monsieur le Maire : Ah, s’il n’y avait qu’à cet endroit, effectivement…20

Madame Miel : Ah oui, il n’y a pas qu’à cet endroit-là, on est bien d’accord mais comme on parle de la crèche.

Monsieur le Maire : Ça fait plusieurs fois que je demande aux Services techniques de faire le nécessaire auprès de Citéos, je ne peux pas vous cacher, que même devant chez moi, j’ai le droit à un stroboscope permanent depuis plusieurs mois, la nuit, c’est magnifique ! Ça ne marche pas, je ne sais pas ce qu’ils font. Monsieur Douay vous avez la réclamation in vivo.

Madame De Freitas : Nous avons déjà fait une réclamation. Étant donné que le luminaire est dans la crèche, c’est au prestataire de s’en occupé.

Monsieur le Maire : Donc rue Victor-Hugo c’est Citéos qui gère et pour celui qui est dans la crèche c’est Liveli !

Madame De Freitas : La crèche est au courant. On les a déjà sollicités. Ils essaient de faire le nécessaire.

Madame Miel : Oui, ces ils devraient rajouter ce critère-là pour le label écolo-crèche.

Madame De Freitas : Ce n’est pas de leur fait. Ils le savent. Nous avons une élue qui habite dans la rue qui nous l’a également remonté.

Monsieur le Maire : Les sociétés délégataire de service public gèrent rarement l’éclairage directement. Même s’ils doivent passer par des prestataires extérieurs qui interviennent à leur rythme. Voilà, vous l’avez dit, ce sera noté et on fera en sorte de faire le nécessaire pour que ça bouge le plus vite possible.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17, L.1413- 1 et L.1411-3,

Considérant que la société LIVELI (précédemment nommée Crèche Attitude ou Crèches de France et

qui a fusionné début 2022 avec Les Petits Chaperons Rouges dont elle va désormais porter le nom),

délégataire du multi-accueil « Le Chat Perché » du 1er Janvier 2021 au 31 juillet 2021 puis du 1er août

2021 au 31 décembre 2021 (renouvellement du contrat de Délégation de Service Public), a transmis

son rapport d’activité de l’année 2021,

Considérant l’examen du rapport d’activité pour l’année 2021 par la commission consultative des

services publics locaux en date du 17/11/2022,

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du

mardi 22 novembre 2022,

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2021 de la société LIVELI Crèches pour le multi-accueil « Le Chat Perché ».

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier.

CM-2022-067 DÉLÉGATAIRE LIVELI CRÈCHES : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE

2021 POUR LE MULTI-ACCUEIL LE PETIT PRINCE

Rapport

Conformément aux dispositions L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société

LIVELI Crèches by SODEXO (auparavant Crèche Attitude et, depuis 2022, fusionnée avec Les Petits21

Chaperons Rouges), délégataire du multi-accueil « Le Petit Prince » dans le cadre d’un contrat de

Délégation de Service Public les liant à la Ville de Carrières-sur-Seine, a adressé au délégant un

rapport retraçant l'activité de l'établissement au cours de l’année 2021.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal.

Le Conseil est invité à en prendre acte.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17, L.1413- 1 et L.1411-3,

Considérant que la société LIVELI (précédemment nommée Crèche Attitude ou Crèches de France et

qui a fusionné début 2022 avec Les petits Chaperons Rouges dont elle va désormais porter le nom),

délégataire du multi-accueil « Le Petit Prince » du 1er Janvier 2021 au 31 juillet 2021 puis du 1er août

2021 au 31 décembre 2021 (renouvellement du contrat de Délégation de Service Public), a transmis

son rapport d’activité de l’année 2021,

Considérant l’examen du rapport d’activité pour l’année 2021 par la commission consultative des

services publics locaux en date du 17/11/2022,

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du

mardi 22 novembre 2022,

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2021 de la société LIVELI Crèches pour le multi-accueil « Le Petit Prince ».

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier.

CM-2022-068 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

Rapport

Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) doivent élaborer un règlement de

fonctionnement qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement et

précise les droits et devoirs des usagers de ces services. À Carrières-sur-Seine, les quatre EAJE, dont

Monsieur le Maire a la responsabilité appliquent un même règlement de fonctionnement, élaboré par le

service Petite Enfance.

Plusieurs modifications importantes sont aujourd’hui à apporter au Règlement de Fonctionnement qui

avait été validé et signé lors du Conseil Municipal du 28 Juin 2021 et mis en application le 23 août

2021.

Les premières modifications sont relatives à la gestion des établissements :

- Depuis le 1er août 2022, le multi-accueil Les Lutins n’est plus en gestion municipale mais est devenu une Délégation de Service Public dont le délégataire est La Maison Bleue - Pour les trois autres multi-accueils, dont le contrat de DSP a débuté le 1er août 2021, nous avons pris connaissance au cours de l’année 2022, que suite au rachat de la société LIVELI par le groupe Les Petits Chaperons Rouges, c’est désormais ce nom qui est à donner au délégataire des structures Les Diablotins, Le Chat Perché et Le Petit Prince.22

La seconde modification proposée intervient au moment de l’enregistrement des demandes de places

en crèche. Celles-ci pourront être enregistrées à partir du 4ème mois de grossesse. Au cours du rendez-

vous de pré-inscription les familles devront désormais fournir une attestation d’affiliation à la Caisse

d’Allocations Familiales des Yvelines et autoriser la consultation de leurs données allocataires sur le

portail de Consultation des Données Allocataire par les Partenaires (CDAP), ce qui permettra de

connaître le lieu de domiciliation enregistré par la CAF.

La troisième modification proposée est un nouveau changement concernant le délai de prévenance des

congés.

Celui-ci restera inférieur ou égal à 30 jours comme décidé l’an passé mais le délai de 7 jours ne

permettant pas d’annuler la commande des repas, il convient d’allonger sensiblement le délai de

prévenance pour les congés compris entre 1 jour et 2 semaines

« Si le congé est inférieur ou égal à 1 semaine, il doit être annoncé 14 jours calendaires avant le 1er

jour d’absence.

Si le congé est supérieur à 1 semaine, le délai de prévenance est de 30 jours calendaires. »

La réécriture a également permis de :

- redéfinir l’accueil occasionnel qui, même s’il est une pratique peu fréquente à Carrières-sur- Seine, existe ;

- idem pour les accueils spécifiques (accueil d’enfants en situation de handicap ou nécessitant la mise en place d’un Projet d’Accueil individualisé -PAI-)

- Mieux cadrer les familles qui souhaitent passer d’un accueil à temps plein (5jours/semaine) à un accueil à temps partiel (le plus fréquemment 4jours/semaine sans le mercredi après attribution de la place conformément à leur demande initiale par la commission ; - Faire allusion au site de la CAF « monenfant.fr » ;

- Prévoir l’annonce du nouveau barème de tarification de la CAF qui sera à appliquer à partir du 1er janvier 2023 (et qui n’est pas encore fourni par la CAF) ;

- Mettre à jours la liste des modes de règlements des factures acceptés par les délégataires en indiquant que « Aucun encaissement en espèces ou par chèque n’est accepté » et que désormais seuls les e-CESU pourront être utilisés ;

- Evoquer la loi « Abeille » et l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage qui oblige le gestionnaire à apporter une attention particulière à la qualité de l’air et à la qualité acoustique au sein de son établissement ; - présenter l’enquête « Filoué » menée par la Cnaf pour recueillir des données statistiques qui concernent les publics usagers des EAJE.

Enfin, du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements

d’accueil de jeunes enfants découle un ensemble d’évolutions réglementaires à obligatoirement faire

apparaître dans le règlement de fonctionnement pour respecter les conditions nécessaires au

versement de la prestation de service unique. Le décret n°2022-1197 du 30 août 2022 a acté un report

de la date de mise en conformité à certaines exigences du décret no 2021-1131 du 30 août 2021,

décalant celle-ci au 1er janvier 2023 au lieu du 1er septembre 2022.

La liste des informations ajoutées au règlement de fonctionnement pour répondre à la nouvelle réglementation est la suivante :

- L’évocation en préambule des textes réglementant le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ;

- Les 10 grands principes de la Charte Nationale de l’Accueil du Jeune Enfant, ajoutée en annexe ;

- Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la Continuité de la Fonction de Direction, dans les conditions fixées par l’article R.2324-36 du Code de la Santé Publique ; - Les modalités du concours du Référent Santé et Accueil Inclusif et ses missions telles que prévues à l’article R.2324-39 du CSP. Au sein des EAJE de Carrières-sur-Seine, tous dotés d’un médecin, c’est celui-ci qui sera le Référent Santé et accueil Inclusif ; - Les conditions qui concernent l’administration des médicaments et des soins spécifiques, conformément à cette nouvelle réglementation ;23

- Le choix relatif au taux d’encadrement appliqué au sein des établissements, qui à Carrières- sur-Seine prévoit « un professionnel pour 5 enfants non marcheurs et un professionnel pour 8 enfants qui marchent. » (et non pas un professionnel pour 6 enfants quel que soit leur âge) - Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’accueil en surnombre fixées par l’article R.2324-27 : « Le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d’accueil si un surnombre est appliqué, dans certaines conditions et sous réserve d’une validation du Conseil Départemental. » ;

- L’information de l’existence d’un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) dans chaque établissement, détaillant les actions à prendre face à un risque d’attentat, que les directions d’établissement doivent rédiger, transmettre à Monsieur le Maire ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département (ce protocole n’était jusqu’ici pas porté à la connaissance du public) ;

- 5 nouvelles annexes :

1°) Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les

conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ;

2°) Un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures

d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre

situation dangereuse pour la santé ;

3°) Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou

réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux

extérieurs à la structure ;

4°) Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion

de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ;

5°) Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de

l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R.2324-43-2 du

CSP.

Un exemplaire de ce contrat sera remis aux parents d’enfants déjà inscrits avec une application à

compter du 1er janvier 2023, ainsi que lors de l’admission d’un enfant dans l’un de nos établissements.

Ceux-ci s’engagent par écrit à le respecter en signant l’attestation jointe en annexe n°9 dudit règlement.

Un exemplaire du règlement de fonctionnement est joint en annexe du présent rapport avec deux

couleurs distinctes pour surligner les modifications proposées : en bleu les modifications liées à

l’application de nouveaux principes réglementaires ou à des décisions notables du fonctionnement du

service Petite Enfance ou des multi-accueils, en jaune les modifications de formulations du précédent

règlement de fonctionnement ou les explications complémentaires à destination des usagers.

Le Conseil est invité à délibérer.

Intervention :

Madame Miel : Ce n’était pas une question mais juste une remarque qu’on avait eue en Commission avec Madame De Freitas, pour les parents qui ont déjà des enfants dans la crèche et qui voient un délai de prévenance augmenté alors qu’ils auront signé le premier règlement et là celui-ci va être modifié donc c’est juste de faire preuve de souplesse et de compréhension pour le passage d’un délai de prévenance plus court à un délai de prévenance plus long parce qu’il y aura certainement des parents qui n’auront pas intégré les choses. C’était juste pour le rappeler.

Madame De Freitas : Bien sûr, il n’y aura pas de problème

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération CM-2021-043 du 28 juin 2021 relative à la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de Carrières-sur-Seine et les précédentes,24

Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et les décrets pris pour son application,

Vu les articles L.214-1, L.214-7, D.214-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu les articles L.2324-1, L.2324-2, R.2324-16 à 50 du Code de la Santé Publique, modifiés par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et renvoyant à l’arrêté du 31 août 2021 relatif au référentiel bâtimentaire des EAJE ;

Vu la délibération CM-2022-042 du 27 juin 2022 relative à la convention de Délégation de Service Public (DSP) sous forme d’affermage de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Lutins »,

Considérant qu’il convient d’actualiser le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ainsi que ses annexes, au regard des évolutions réglementaires en matière de Petite Enfance et du changement de gestion du multi-accueil « Les Lutins »,

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du

mardi 22 novembre 2022,

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de Carrières-sur-Seine (pour les multi-accueils Les Lutins, Le Chat Perché, Les Diablotins et Le Petit Prince), qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023, annulant et remplaçant le précédent et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint à le signer.

Article 3 : CONVIENT que ce règlement de fonctionnement sera consultable par les familles sur le site de la Ville.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier.

CM-2022-069 AVENANT N°3 À LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA

TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE

Rapport

L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit que les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30% de leur imposition sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour leur patrimoine situé dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la ville (QPV). En contrepartie, les bailleurs doivent financer des actions qui permettent de renforcer la qualité de leur service aux locataires. L’abattement TFPB est un outil de financement de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP). La GUSP est une démarche qui vise à améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes. Par exemple : propreté, maintenance, entretien des immeubles et des espaces extérieurs, équipements, aménagements, stationnement, gestion locative et qualité de service, lien social, tranquillité publique, insertion par l’économie….

Depuis 2017, le bénéfice de l’abattement est conditionné à la signature d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue entre les bailleurs, les communes en politique de la ville, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département.

La convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, concerne les territoires prioritaires de Carrières-sur-Seine et Sartrouville, et est annexée au Contrat de ville de la boucle de la Seine. La convention a fait l’objet d’un premier avenant, la prolongeant sur la période 2019/2020 et d’un deuxième avenant la prolongeant sur la période 2021/2022.

Considérant que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation d’une année supplémentaire les contrats de ville en cours ainsi que les régimes fiscaux associés,25

comprenant le régime d’abattement TFPB, il convient de prendre un nouvel avenant à la convention précitée afin de faire coïncider les dates du contrat de ville et de la convention précitée.

Le projet d’avenant n° 3 a donc pour objet de prolonger la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB jusqu’au 31 décembre 2023. Cette prolongation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, pour permettre le maintien de l’abattement.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts,

Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu l’article 62 de la Loi de finances 2015 en date du 29 décembre 2014 prorogeant, sur la durée des

contrats de ville (2015-2020), l’abattement de 30% de la TFPB sur le patrimoine des bailleurs HLM

situé en QPV et s’engageant dans des actions d’amélioration du cadre de vie.

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine signé le 6 octobre

2015, et prorogé par le protocole d’engagements réciproques et renforcés du Contrat de Ville de la

CASGBS jusqu’en 2022.

Vu la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans

les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de la Communauté d’Agglomération Saint

Germain Boucles de Seine,

Vu l’avenant n°1 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB) précitée, prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2020,

Vu l’avenant n° 2 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB) précitée, prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2022,

Vu la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prorogeant les contrats de ville

jusqu’en 2023, ainsi que les régimes fiscaux zonés associés, comprenant notamment l’abattement de

la TFPB sur le patrimoine des bailleurs sociaux,

Considérant la prorogation jusqu’en 2023, du contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération

Saint Germain Boucle de Seine,

Considérant que le bénéfice de l’abattement est conditionné à la signature d’une convention, annexée

au contrat de ville, conclue entre les bailleurs, les communes en politique de la ville, l’établissement

public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département. Il convient de

proroger, par avenant, la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB jusqu’en 2023.

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du

mardi 22 novembre 2022,

Sur proposition de Madame Agnès CONESA-ROUAT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE la prorogation de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB sur le patrimoine des bailleurs situés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune de Carrières-sur Seine jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant précité, ainsi que l’ensemble des documents y afférents.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :26

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- Monsieur le Président de la CASGBS.

CM-2022-070 DISSOLUTION ASSOCIATION COMITÉ DES FÊTES

Rapport

Le Comité des Fêtes de Carrières-sur-Seine créé en 1978, compte parmi les plus anciennes associations de la commune. De nombreuses manifestations ont été organisées ces cinquante dernières années par cette association, telles que leurs célèbres thés dansants, des lotos, des spectacles de Noël au profit des écoliers, le service du vin et chocolat chauds à l’occasion des festivités de Noël, Carrières à Toute Vapeur et ses petites locomotives et bien d’autres encore… Comment ne pas citer l’une des plus célèbres manifestations de Carrières-sur-Seine : le traditionnel Pique-nique Feu d’Artifice organisé depuis de longues années, avec le soutien de la Ville, dans le parc de la mairie.

Une manifestation devenue au fil des ans, plus qu’un rendez-vous, une véritable tradition de notre Ville, chère à ses habitants !

Le fonctionnement du Comité des Fêtes, comme la plupart des associations, repose essentiellement sur l’engagement et l’investissement de membres bénévoles. Il convient de distinguer les participants réguliers et occasionnels des membres dirigeants qui exercent des missions et responsabilités au sein du bureau exécutif.

Le Comité des Fêtes s’est réuni en Assemblée Générale les 2 et 30 septembre derniers. Ces assemblées générales n’ont malheureusement pas permis d’élire de nouveaux dirigeants et notamment un représentant légal occupant la fonction de Président.

Aussi, conformément à la volonté des membres sortants dont la relève n’est plus assurée et conformément aux termes des statuts de l’association, le Conseil municipal est invité à approuver la dissolution du Comité des Fêtes et le versement des soldes bancaires disponibles à la date du 27 novembre 2022 au Profit du Centre Communal d’Action Sociale de Carrières-sur-Seine.

La dissolution du Comité des Fêtes ne saurait être prononcée sans rendre hommage et remercier l’intégralité des membres bénévoles de cette association pour leur remarquable implication au profit de l’animation de la Ville de Carrières-sur-Seine.

Le Conseil est invité à délibérer.

Intervention :

Monsieur le Maire : Avant de passer au vote, je voudrai m’associer à Madame Poletto, au nom de la majorité et probablement de l’ensemble des élus, pour remercier Monsieur Stopinski et tous les bénévoles du Comité des fêtes qui ont organisé un nombre très important de manifestations dans la ville, aux côtés de la Ville et aux côtés des élus, avec toujours un esprit très constructif avec une volonté de faire en sorte que la ville vive et vive bien et que nous ayons la joie de partager des moments conviviaux, nombreux, réussis, je pense notamment au pique-nique suivi d'un feu d'artifice par exemple, chaque année au moment du dernier week-end du mois de juin, bref des manifestations qui ont permis de développer le cadre de vie auquel nous sommes tous très attachés. Pour que personne ne s'inquiète, et dans le cas où il n'y aurait pas de création de nouvelle association, bien évidemment que les manifestations les plus emblématiques qui étaient organisées sous l’égide du Comité des fêtes seront reprises par la Ville afin qu’elles soient poursuivies dans un mode très proche. Nous n’avons pas vocation à modifier quelque chose qui fonctionne bien et en tout cas remercier chaleureusement tous ceux qui sont intervenus pendant toutes ces années aux commandes du Comité des fêtes dont le Président qui est présent ce soir. Applaudissements.

Madame Miel : Au nom de Carrières Ensemble, on souhaite vraiment remercier l’action et les nombreuses manifestations qu’ont pu mettre en place le Comité des fêtes depuis tant d’années. On se joint à vous pour les remercier. Nous avons abordé en Commission les conséquences que cela peut avoir même s’il y a maintien, comme nous en avons parlé avec Madame Poletto, cela aura quand même des conséquences sur des évènements que géraient le Comité des fêtes et qui ne pourront pas être, en tout cas immédiatement, repris et prolongés. Je ne sais pas si vous vouliez en parlé un petit peu puisque ça faisait aussi partie des choses. Quelles conséquences après pour la Ville ?27

Madame Poletto : Je pense que Monsieur la Maire a déjà répondu partiellement. La plus grande fête sera préparée par la Ville et comme je l’ai mentionné pendant la commission, il y a de nouvelles associations qui arrivent aussi et qui organisent avec nous des événements comme, par exemple, pendant les dernières journées du Patrimoine, qui il y a 2 ans étaient proposées par le Comité et cette association. Cette année, elle a été faite avec nous avec cette nouvelle association. Effectivement le bénévolat ça demande beaucoup de temps pour des gens. Ce n'est pas facile de trouver des bénévoles. Nous avons, à plusieurs reprises, mis des annonces dans le Carrières mag peut-être au bout d’un ou deux mois, il y aura une nouvelle association qui voudra se créer et continuer avec nous de faire des fêtes à Carrières, en tout cas, moi j'espère.

Monsieur le Maire : Voilà, vous l'avez compris le jeu est ouvert. La Ville reste parfaitement capable de répondre aux sollicitations dont serait l'objet de la part de personnes qui voudraient recréer quelque chose qui ressemblerait ou non au Comité des fêtes pour travailler conjointement avec la Commune sans aucune difficulté. Voilà, on s’est exprimé dans ce sens avec Madame Poletto quand on a eu l'occasion de se rendre à la rencontre des personnes qui étaient les membres du Comité des fêtes. Il n’y a pas de difficultés.

Monsieur Ageitos : Juste une question Monsieur le Maire, vous avez évoqué le pique-nique donc voilà cette manifestation sera reprise par la Mairie, est-ce que vous avez déjà une idée précise de ce qui sera repris en direct par les services de la Commune ? Voilà, on sait que le Comité des fêtes assurait un certain nombre de manifestations (thé dansant, cabaret jazz, Noël dans les écoles…) enfin voilà j’en oublie peut-être, est-ce que vous avez déjà une idée précise de ce que vous allez reprendre ou pas, c'est la question.

Madame Poletto : Je vais essayer de vous répondre nous avons reçu le courrier de la part du Comité des fêtes très récemment et suite à cette demande, nous avons préparé cette délibération. Donc effectivement, aussi rapidement je sais vous répondre que le pique-nique va être organisé par la Ville sauf si entre-temps il y a une autre association mais ce sera difficile puisqu’il y a le budget qui va être voté donc il faut nous laisser un tout petit peu de temps pour organiser tout ça.

Monsieur le Maire : Dernier point, pour que vous n’ayez pas l'impression qu'on s'est précipité pour dissoudre le Comité des fêtes c'est qu'en fait c’est statutaire, c'est à dire que la dissolution ne peut être prononcée que par le Conseil municipal, raison de la délibération de ce soir. Quant aux manifestations qui vont être développées à l'avenir pour reprendre tout ou partie de ce que faisait le Comité des fêtes c'est prématuré de pouvoir se prononcer ce qui est certain c'est que les manifestations les plus emblématiques et les plus réussies seront bien évidemment reconduites, l'inverse serait une énorme bêtise. Donc que personne ne s'inquiète à ce sujet. En revanche pour les autres manifestations, on verra en fonction de nos capacités à faire aussi en interne, bien évidemment, ça va de soi. Le service qui s'occupe des manifestations aujourd'hui, et même si certaines fois c'est pas forcément toujours le service Évènementiel qui s'en occupe, c'est partagé avec la Communication, c'est quand même un service qui est extrêmement limité en terme de nombre de personnes aux prestations qui sont déjà fournies, donc si vous ajoutez beaucoup de manifestations supplémentaires, ça veut dire qu'il faudra prendre des agents supplémentaires, ce qui est pas exclu, mais il faut juste qu’on fasse ce travail que vient de mentionner Madame Poletto c'est-à-dire de faire l'inventaire des manifestations et qu’on en discute tranquillement. Il est évident que ceci sera également évoqué lors d'une prochaine commission ad hoc dans l'enceinte du Conseil municipal avec les membres de la majorité et de l’opposition.

Monsieur Ageitos : D'accord, très bien merci.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration

Vu les statuts de l’association déclarés le 9 juin 1978 et modifiés en date du 20 avril 2006 au niveau de

l’objet et du bureau l’association.

Considérant la tenue de 2 Assemblées Générales en date des 2 et 30 décembre 2022, au cours desquelles aucun membre ne s’est porté volontaire aux fonctions de dirigeants.

Considérant la volonté de dissolution exprimée par l’association Comité des Fêtes,28

Considérant les termes du chapitre 4 de l’article 8 des statuts de l’association, en vigueur à la, précisant que : « seul le conseil municipal peut dissoudre le Comité des Fêtes ».

Considérant les termes du chapitre 4 de l’article 8 des statuts de l’association précisant que : « les fonds encore disponibles seront remis à Œuvre municipale ».

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du

mardi 22 novembre 2022,

Sur proposition de Madame Aldona POLETTO, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 32 voix exprimées, 28 pour et 4 abstentions (Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos et M. Fiault),

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE la dissolution de l’association : « Comité des Fêtes ».

Article 2 : FIXE que les fonds bancaires encore disponibles à la date du 28 novembre 2022 seront versés au Centre Communal d’Action Sociale de Carrières-sur-Seine

Article 3 : PRECISE que le versement des fonds devra intervenir dans les meilleurs délais après la séance du Conseil municipal du 28 novembre 2022 et au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles.

CM-2022-071 ACCEPTATION DE L’OFFRE DE SEQENS RELATIVE À L’ACQUISITION DE 3

LOCAUX AMÉNAGÉS DANS LE QUARTIER DES ALOUETTES À DES FINS D’ACCUEIL DE

SERVICES PUBLICS CONCERNANT UNE LUDOTHÈQUE, UN ESPACE DE VIE SOCIALE ET UNE

CRÈCHE

Rapport

Le bailleur social SEQENS (anciennement France Habitation) a entrepris depuis 2014 un important

programme de travaux de réhabilitation de son patrimoine social sur le quartier des Alouettes

s’inscrivant plus largement dans une vaste opération d’aménagement ayant pour objet la rénovation et

la restructuration urbaine de ce quartier et intégrant notamment, outre la réhabilitation des bâtiments

d’habitation à conserver, des interventions de démolitions et reconstructions.

Les locaux donnés à bail à la commune par SEQENS pour accueillir les services publics municipaux

(ludothèque, espace de vie sociale, crèche) implantés sur le quartier étant voués à démolition, la

commune a recherché dès lors une solution pour maintenir l’hébergement sur site de ces services.

En l’absence d’autre opportunité foncière ou immobilière sur le quartier, la commune a retenu pour ce

faire le principe de pouvoir acquérir du bailleur SEQENS des locaux de pied d’immeubles d’habitation à

construire (programme lot A-E de 108 logements locatifs sociaux), sous réserve de pouvoir mobiliser un

niveau de cofinancement rendant l’opération compatible avec ses capacités financières.

À cette fin, le Conseil municipal a, par délibération en date du 7 février 2022, approuvé le principe

d’acquisition auprès de SEQENS desdits locaux, sous réserve de pouvoir bénéficier d’un niveau de

cofinancement suffisant.

Cette délibération avait notamment pour objet d’exprimer la volonté de la commune de pouvoir

s’engager dans l’opération et de donner un fondement aux demandes de subventions à déposer

auprès des cofinanceurs potentiels.

Le bailleur SEQENS a adressé à la commune en date du 26 avril 2022 une offre de vente concernant 3

locaux aménagés à destination de ludothèque, d’un espace de vie sociale et de crèche, ainsi que

10 places de stationnement extérieur attachées à ces locaux pour un montant total hors taxes de29

2 963 493,46 €. Cette offre a été entérinée par délibération du conseil d’administration de SEQENS en

sa séance du 28 juin 2022.

Sur la base de ces éléments, le Maire a, par suite, déposé au nom de la commune au cours des mois

d’avril à juin 2022, des demandes de subventions dans le cadre des divers dispositifs d’aide à

l’investissement auxquels l’opération était éligible, les coûts d’opération étant majorés le cas échéant

en fonction des règles propres à chaque dispositif de coûts complémentaires marginaux d’équipement

et de travaux d’adaptation spécifique de ces locaux (pour un total de 166 020 €) :

- subvention de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local pour un montant de 400 000 € concernant la création d’un espace de vie sociale ; - subventions régionales au titre du Contrat d’aménagement régional pour un montant cumulé de 879 156 € concernant la création d’une ludothèque, d’un espace de vie sociale et d’une crèche ;

- subventions de la Caisse d’allocations familiales, au titre du Plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants d’une part, et des Appels à projets fonds locaux 2022, d’autre part pour un montant cumulé de : 670 779 € concernant la création d’une ludothèque, d’un espace de vie sociale et d’une crèche

Le montant total des subventions ainsi sollicitées s’élève à 1 949 935 €.

Par ailleurs, une subvention départementale au titre du Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine

avait antérieurement été attribuée au bénéfice de la création de la crèche des Alouettes pour un

montant de 576 800 €.

Le cumul des subventions attendues s’élève en toute hypothèse à un maximum de 2 526 735 €

(plafonné à 70 % de la dépense totale hors taxe des opérations), pour un coût total d’opérations estimé

à 3 129 513 € hors taxes.

En considération des retours reçus à date de la part des organismes cofinanceurs sollicités, il convient

désormais pour la commune de s’engager sur le principe auprès du bailleurs social SEQENS

concernant le projet d’acquisition des locaux de l’îlot A-E pour faire établir les projets d’actes qui

détermineront la consistance détaillée des biens en cause ainsi que les modalités et conditions

techniques, administratives et financières de l’acquisition par la commune desdits locaux aménagés

conformément à leur destination ainsi que des places de stationnement y attachées.

Les projets d’actes finalisés seront à l’issue soumis en tant que de besoin à délibération du Conseil

municipal.

Il est donc présentement proposé au Conseil de délibérer pour approuver l’offre de vente de SEQENS

et donner pouvoir au Maire d’intervenir dans le processus de préparation des projets d’actes à établir.

Le Conseil est invité à délibérer.

Question :

Monsieur Drougard : Oui, je voulais donc me féliciter de la négociation vous avez mené déjà sur le prix d'achat qui me paraît un bon prix de base, des subventions que vous avez réussies à obtenir et c'est vrai que la Ville peut acquérir à peu près 1 000 m² un petit peu plus je crois, prix au mètre carré défiant toute concurrence et qui va permettre comme vous l'avez dit d'avoir des équipements de bons niveaux dans ce quartier qui souffrait. D’en profiter pour dire que les travaux d'aménagement engagés depuis de nombreuses années suivent leur cours et on commence à voir les travaux des voies d'accès apparaître donc je tiens à féliciter tous ceux qui ont travaillé à l'obtention de ces rénovations et de cette acquisition. Nous nous étions abstenus lors des précédents Conseils municipaux parce que nous n'avions pas de vision financière et que le prix de départ était quand même très élevé et bien sûr nous voterons pour cette décision puisque vous avez abouti un montant d'investissement très très très raisonnable.

Monsieur le Maire : Je vous remercie infiniment de votre message et je n'ai pas voulu vous le rappeler parce que sût été incorrect mais je comprends parfaitement votre prudence de l'époque. Parce qu'en fait, au-delà des subventions, on a également obtenu une négociation assez forte avec le bailleur social lui-même qui fait apparaître un prix final nettement en deçà de ce qu'il était. Je voulais associer à vos remerciements et aux félicitations d'ensemble, tous les élus qui sont autour de la table, quel que soit30

ceux qui ont contribué au sujet, nos services qui sont derrière moi qui ont fait un gros travail de montage de dossier et grâce auxquels on a réussi à faire en sorte que ces dossiers sortent dans de bonnes conditions. C'est une excellente nouvelle pour la Ville ! Ceux qui sont ici ont en mémoire à l'état dans lequel nous avons trouvé le quartier en 2008 quand nous sommes arrivés, voilà c'est très bien. On est tous très heureux, on va pouvoir concentrer des moyens financiers sur d'autres sujets aussi qui sont très attendus dans notre Commune, on y reviendra plus tard, notamment le gymnase de l'ardente dont la réfection est très attendue par ceux qui sont pratiquant de sport indoor, que ce soit de la danse ou bien des sports de combat, on a la rénovation du groupe scolaire Maurice-Berteaux aussi à traiter derrière, on a vraiment des nécessités d'investissement qui sont élevées et des budgets toujours très contraints. Je ne vais pas vous refaire le plaidoyer de l'histoire sur les crises énergétiques qui nous touchent comme les autres mais moins mais ceci étant c'est quand même très très foudroyant quand même pour beaucoup de communes en France. Notre objectif étant de continuer à investir pour le cadre de vie des carrillons. Je m'arrête là.

Monsieur Fiault : Effectivement, nous avions la même position que Monsieur Drougard et nous sommes d'accord avec ce qui vient d'être bien exprimé.

Monsieur le Maire : Bien écoutez, je vous remercie beaucoup si ce n'était pas célébré, pas de champagne prévu mais en tout cas, le cœur y est et on aura l’occasion de pouvoir tous vous convier à l'inauguration de ces bâtiments publics quand ils seront livrés, sans doute pas dans la première moitié de 2023, à moins que pour les deux premiers se soient le cas, mais en tout cas, l'année prochaine nous aurons l'occasion de pouvoir visualiser ce qui vient d'être voté par vous tous, j'anticipe sur le vote mais puisque vous l'avez dit, a priori ça devrait être unanime. Merci.

Délibération

Vu le Code de de l’urbanisme,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’offre de vente adressée à la commune et établie par la société anonyme d’habitation à loyer modéré SEQENS (RCS 582 142 816 Nanterre) en date du 26 avril 2022 concernant dix places de stationnement et trois locaux aménagés, situés en rez-de-chaussée des immeubles A et E constitutifs d’une opération de construction de cent-huit logements locatifs sociaux localisée à l’angle de la rue des Alouettes et de la route de Saint-Germain, à savoir :

• un local à destination de ludothèque de 132 m² et 2 places de stationnement, au prix de vente en euros hors taxes de 332 216,66 € ;

• un local à destination d’espace de vie sociale de 295 m² et 3 places de stationnement au prix de vente en euros hors taxes de 784 348,43 € ;

• un local à destination de crèche de 599 m² et 5 places de stationnement au prix de vente en euros hors taxes de 1 846 928,37 ;

Vu l’avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 18 mai 2022 concluant à la

soutenabilité financière du projet d’acquisition par la commune de trois locaux aux fins d’y installer une

ludothèque, un espace de vie sociale et une crèche dans une hypothèse de cofinancement faisant

intervenir la mobilisation de concours financiers de l’Etat, de la région, du département et de la caisse

d’allocations familiales ;

Vu les trois avis de la Direction départementale des finances publiques – Pôle d’évaluation domaniale

émis en dates du 21 et 22 juin 2022 portant sur l’estimation de la valeur vénale respective de chacun

des biens désignés dans l’offre de vente de SEQENS ;

Considérant que la commune de Carrières-sur-Seine est locataire auprès de la société SEQENS (ex France Habitation), bailleur social, domiciliée 14/16 Boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130), de quatre biens immobiliers

Considérant que les biens immeubles concernés par ces contrats de bail, sont les suivants : • La ludothèque, d’une surface de 135 m²

• L’espace de vie sociale (ex permanences sociales communales), d’une surface de 100 m², ainsi qu’un espace d’animation de quartier, d’une surface de 197,93 m² • La crèche « Le Petit Prince » située à la résidence des Alouettes, d’une surface de 376 m² et accueillant 45 berceaux.31

Considérant le permis d’aménager qui a été délivré le 14 septembre 2018 au bailleur social SEQENS,

concernant un projet de revalorisation urbaine de la Cité du « Petit Bois » (devenue quartier des

Alouettes), incluant notamment la démolition de plusieurs immeubles dont ceux donnés en location par

SEQENS à la Commune de Carrières-sur-Seine,

Considérant le permis de construire délivré par la Commune de Carrières-sur-Seine en date du

16 juillet 2020 au bailleur social SEQENS,

Considérant que l’offre de vente proposée concerne la création d’équipements dans le quartier des Alouettes d’une surface totale de 1027,39 m² décomposée de la façon suivante : • Une ludothèque, au 1 place Albert-Uderzo d’une surface de 132,36 m² et 2 places de stationnement

• Un espace de vie sociale, au 2 place Albert-Uderzo d’une surface de 295,44 m² et 3 places de stationnement

• Une crèche, au 8 place Albert-Uderzo d’une surface de 599,59 m² et 5 places de stationnement

Considérant que la réalisation de ces trois équipements répond aux besoins de la commune de

Carrières-sur-Seine dans les domaines du social, de la petite enfance et de la culture,

Considérant que l’acquisition par la commune de Carrières-sur-Seine de ces locaux et places de

stationnement attachées représente une opportunité de modernisation des équipements municipaux à

destination des usagers du service public au sein même du quartier des Alouettes en remplacement

d’équipements vétustes et voués à une démolition prochaine,

Considérant que l’offre de SEQENS constitue la seule opportunité foncière et immobilière

envisageable pour la commune afin de maintenir sur site les services publics existants,

Considérant que l’acquisition par la commune de Carrières-sur-Seine de ces 3 locaux aménagés et des 10 places de stationnement qui leur sont attachées, peut être envisagée après leur achèvement dans la mesure où les locaux n’ont pas été construits à l’initiative et suivant des exigences de la commune de Carrières-sur-Seine et dans la mesure où, du reste, les locaux ne représentent qu’une partie très minoritaire des bâtiments dans lesquels ils sont imbriqués et ne peuvent être réalisés en conséquence que par la société SEQENS, qui conçoit et construit les bâtiments,

Considérant que la commune a recherché un niveau de cofinancement tendant à réduire le reste à charge de l’opération à un niveau compatible avec ses capacités financières et obtenu, pour ce faire, divers engagements de subventions,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 21 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d’accepter sur le principe l’offre de vente susvisée établie en date du 26 avril 2022 par la société anonyme d’habitation à loyer modéré SEQENS domiciliée 14/16 Boulevard Garibaldi - 92130 Issy-les-Moulineaux concernant trois locaux aménagés en rez-de-chaussée des immeubles A et E – route de Saint-Germain à Carrières-sur-Seine ayant pour destination une ludothèque, un espace de vie sociale et une crèche, ainsi que dix places de stationnement attachées à ces locaux.

Article 2 : DÉCIDE de donner tous pouvoirs au Maire à l’effet de procéder aux diligences

nécessaires à la rédaction des projets d’actes finalisés qui détermineront la consistance

détaillée des biens en cause ainsi que les modalités et conditions techniques,

administratives et financières de l’acquisition par la commune desdits locaux aménagés

conformément à leur destination ainsi que des places de stationnement y attachées.

Article 3 : DIT que les projets d’actes définitifs seront soumis en tant que de besoin à délibération du Conseil municipal.

Article 4 : DIT que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier.32

CM-2022-072 MISE EN VENTE DE L’ANCIEN PRESBYTÈRE – BAISSE DE PRIX

Rapport

Le Conseil municipal a décidé en juin 2022 de mettre en vente l’ancien presbytère, ensemble bâti vétuste d’environ 290 m² partiellement situé sous le parvis de la place de l’Abbé Borreau.

Le service des Domaines a évalué la valeur vénale de cet ensemble immobilier à 493 000 € le 13 mai 2022.

La mise en vente de ce bien a été décidée en juin au prix de 700 000 € net vendeur, avec une possibilité de négociation du prix dans la limite de 20 %, soit au minimum 560 000 euros. Cette mise en vente a été confiée à quatre agences immobilières carrillonnes.

Depuis juin, aucune offre n’a été présentée dans la fourchette de prix fixée, mais seulement à des prix significativement inférieurs.

De plus, la brutale remontée des taux d’intérêts à long terme a réduit la capacité d’emprunt des éventuels acquéreurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de baisser le prix de mise en vente du bien à 600 000 euros net vendeur, tout en autorisant M. le Maire à procéder à une négociation de ce prix dans la limite de 15% au maximum, soit un prix minimum de 510 000 euros.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération n°CM-2022-036 du 27/06/2022 constatant la désaffectation et approuvant le

déclassement de l’ancien presbytère sis 32, rue Gabriel Péri sur la parcelle cadastrée section BR n°48,

Vu la délibération n°CM-2022-037 du 27/06/2022 décidant la vente à un voisin d’une petite partie du

jardin de l’ancien presbytère,

Vu l’évaluation de valeur vénale de l’ancien presbytère rendue par le service des Domaines le 13 mai

2022, cette évaluation portant plus précisément sur l’ensemble immobilier composé du bâtiment situé

sur la parcelle BR 48, de son jardin clos, et des locaux situés sous le parvis couvert de la place de

l’Abbé Borreau sur la parcelle BR 47,

Vu la délibération n° CM-2022-038 du 27/06/2022 décidant la mise en vente cette propriété communale

par le biais d’agences immobilières carrillonnes, fixant le prix de mise en vente de ce bien à 700 000

euros net vendeur, et autorisant Monsieur le Maire, en cas d’offre d’achat présentée à un prix inférieur,

à négocier ce prix dans la limite de 20 % de baisse au maximum (soit un prix de vente minimum de

560 000 euros net vendeur),

Considérant que la mise en vente à ce prix n’a pas permis de recueillir d’offre compatible avec le

niveau de prix attendu mais uniquement des offres à des prix significativement inférieurs, que par

ailleurs la hausse brutale des taux d’intérêt à long terme entraine une baisse de la capacité d’emprunt

des éventuels acquéreurs, et qu’il y a lieu dans ces conditions de procéder à une baisse du prix de

mise en vente, tout en habilitant M. le Maire à procéder en tant que de besoin à une négociation du prix

et à accepter ou refuser une offre d’achat présentée à un prix inférieur,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 21 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE de modifier le prix de mise en vente de l’ancien presbytère fixé par la délibération n°CM-2022-038 du 27/06/2022, de l’abaisser à 600 000 euros net vendeur, et autorise Monsieur le Maire, en cas d’offre d’achat présentée à un prix inférieur, à33

négocier ce prix dans la limite de 15 % de baisse au maximum (soit un prix de vente minimum de 510 000 euros net vendeur).

Article 2 : PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération du 27/06/2022 susvisée ne sont pas modifiées.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-073 MODIFICATION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR

LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)

Rapport

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la détermination de sièges au sein de différents établissements publics de coopération intercommunale.

Par délibération CM-2020-039 en date du 22 juin 2020, Messieurs Valentin et Daniel ont été désignés pour représenter la Ville au Conseil d’Administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF).

Du fait des délégations attribuées à Monsieur Mouty et de son implication auprès de Monsieur Valentin dans le déploiement des bornes de recharge électrique, il est proposé au Conseil municipal de nommer Monsieur Mouty, délégué au SIGEIF en remplacement de Monsieur Daniel.

Le Conseil est invité à en délibérer.

Question :

Monsieur Fiault : Si c’est un vote, nous allons nous abstenir mais nous tenions à vous signifier que, si d’aventure vous recherchiez des candidats, nous sommes prêts à nous investir. Sinon pas d’objection à la nomination de Monsieur Mouty.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2121-33 du CGCT, relatif aux sièges au sein d’organisme extérieurs,

Vu la délibération CM-2020-039 en date du 22 juin 2020 portant nomination des représentants de la ville de Carrières-sur-Seine au SIGEIF,

Considérant que Monsieur Florent Daniel ne souhaite plus siéger au SIGEIF du fait de ses obligations professionnelles,

Considérant la candidature de Monsieur Julien Mouty, Maire-adjoint délégué au Patrimoine bâti,

Vu l’accord à l’unanimité de procéder au vote à main levée,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 21 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre VALENTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 32 voix exprimées, 26 pour et 6 abstentions (Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, M. Drougard et Mme Bernard),

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉSIGNE les représentants au Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en

Île-de-France (SIGEIF), tel que :

Membre Titulaire :

- Monsieur Jean-Pierre Valentin.

Membre suppléant :

- Monsieur Julien Mouty.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,34

- Monsieur le Trésorier,

- Mesdames, Messieurs les membres désignés,

- SIGEIF.

CM-2022-074 RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE

L’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE A CARRIERES-SUR-SEINE – DELÉGATAIRE

SUEZ (LYONNAISE DES EAUX)

Rapport

Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président présente à la Commission consultative des services publics locaux le rapport d’activité du délégataire du service public de l’eau ainsi que sur le prix et la qualité de l’eau.

Pour mémoire il est rappelé qu’après mise en concurrence et par délibération du 23 Décembre 2013, le conseil municipal de la ville de Carrières-sur-Seine a conclu avec la société Lyonnaise des Eaux un contrat de délégation de service public pour la fourniture et la distribution de l’eau potable pour une durée de 7 ans et prenant effet à compter du 13 janvier 2014. Il est rappelé que le présent contrat a fait l’objet d’un avenant de prolongation du service au 31 décembre 2021 (délibération municipale CM- 2020-047). Pour la Ville de Carrières-sur-Seine,

 Linéaire de réseau de desserte : 45,1 km.

 L’eau distribuée provient principalement de l’usine du Pecq-Croissy.

 Le volume vendu pour l’année 2021 : 729 727m3 pour 3 110 abonnés.

 Le rendement du réseau de distribution : 83,5%.

 LE PRIX

La fourniture et la distribution de l’eau à Carrières-sur-Seine fait l’objet d’une Délégation du Service Public Local par contrat d’affermage à l’Entreprise Régionale Ile de France Ouest – Val de Seine de Lyonnaise des Eaux. Ce prix est calculé sur une base de 120 m3.

Le montant de la facture d’eau comprend le prélèvement de l’eau, sa transformation en eau potable,

son acheminement jusqu’au domicile des consommateurs, les contrôles et le service client, s’y ajoute le

coût de la collecte et du traitement des eaux usées ainsi que les taxes et redevances perçues par les

organismes publics.

La répartition du prix moyen de l’eau est la suivante :

1. Prix de la fourniture et de la distribution de l’eau (pour 120 m3) :

 2013 : 267,62 € TTC (pour 120 m3) soit environ 2,23 € TTC par m3.

 2014 : 197,89 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,65 € TTC par m3 soit une baisse de 26,06 % par rapport à 2013.

 2015 : 202,72 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,69 € TTC par m3 soit une augmentation de 2,44 % par rapport à 2014.

 2016 : 207,36 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,73 € TTC par m3 soit une augmentation de 2,28 % par rapport à 2015.

 2017 : 206,85 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,72 € TTC par m3 soit une baisse de 0,24 % par rapport à 2016.

 2018 : 202,19 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,68 € TTC par m3 soit une baisse de 2,25 % par rapport à 2017.

 2019 : 200,87€ TTC (pour 120m3) soit environ 1,67€ TTC par m3 soit une baisse de 0,65% par rapport à 2018.

 2020 : 230,87€ TTC (pour 120m3) soit environ 1,92€ TTC par m3 soit une augmentation de 14,5% par rapport à 2019.

 2021 : 243,60€ TTC (pour 120m3) soit environ 2,03€ TTC par m3 soit une augmentation de 5.73% par rapport à 2020.

 LA QUALITÉ

De nombreux contrôles ont été effectués par le fermier sur la qualité de l’eau. Ainsi plusieurs critères de qualité de l’eau du robinet ont ainsi été contrôlés conformément à la réglementation. Ils portent sur :

 la qualité physico-chimique due à la composition naturelle des eaux,

 la qualité microbiologique

 la qualité organoleptique

 les paramètres indicateurs, témoins du fonctionnement des installations de production et de distribution35

En 2020, le contrôle sanitaire a porté sur 62 prélèvements en vue d’analyses bactériologiques et 329 prélèvements destinés à des analyses physico chimiques.

En 2020, les analyses ont confirmé la bonne qualité de l’eau sur l’ensemble des paramètres mesurés

sur l’eau distribuée : le taux de conformité est de 100% sur les paramètres physico chimiques et de

100% sur les paramètres bactériologiques.

Les indicateurs ci-dessous sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la

qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL :

 BILAN DES TRAVAUX ET INTERVENTIONS DIVERSES POUR L’ANNEE 2021 La mise en place de la sectorisation a permis de connaitre précisément les volumes mis en distribution ainsi que les pertes en eau. Ainsi, le rendement de réseau 2020 est spécifique à Carrières sur Seine et non plus à l’ensemble du secteur hydraulique « Boucle de la Seine »

Au cours de l’année 2021, le fermier a réalisé les travaux suivants :

 15 créations de branchements,

 81 remplacements de compteurs,

 2 réparations de fuites sur branchement,

 3 réparations de fuites sur canalisation,

 10 interventions en astreinte,

 231 réponses aux DT et DICT,

Le Conseil est invité à en prendre acte.

Intervention :

Monsieur Fiault : Pas de question mais simplement que cette année, il y a quand même un point particulier qui doit être relevé et qui ne l'a pas été dans le rapport et on a indiqué en commission que c'était assez regrettable, c'est que dans les tableaux donc un tableau noyé dans les 130 pages du rapport, il apparaît que les pertes ont augmenté de 12 à 22 %. Les pertes c'est les fuites et des usages non connus de l'eau. Disons que ce n'est pas forcément perdu pour tout le monde. Il faut voir que le Grenelle 2 de l'environnement fixe, alors le calcul est complexe, un objectif de rendement de 75% pour notre réseau. On n'était pas trop mal à 87%, si on suit avec ces pertes qui sont apparues spécifiquement cette année, on serait, ras les moustaches, à 78% donc c'est inquiétant. En plus, il y a eu un jeu d'écriture qui a fait que notre score est remonté mais bon les pertes sont bien là. Donc la remarque c'est surtout quand je sais que Suez a conscience qu’il y a quelque chose qui s'est passé donc ils y travaillent, il est quand même dommage que qu'il faille éplucher les tableaux pour se rendre compte de cette anomalie donc on attendait du rapport qu'ils l'analysent un petit peu le résultat et qu’ils relèvent ce point-là, donc j'espère que vous leur communiquerez bien cette demande, et du coup, comme ils vont faire des choses pour corriger et que le rapport on le reçoit un an et demi après, l'effet

ça devrait être logiquement être fait en 2022 donc j'espère que vous lirez bien à ce que ce soit fait. Donc concrètement, c'est de rajouter des points de mesure.36

Monsieur Millot : C’est un sujet qu'on avait discuté en commission. Effectivement, j'ai oublié, je suis passé un peu vite. C’est vrai, je ne sais pas où vous avez trouvé le chiffre de 78% de taux de rendement puisque le taux relevé par Suez est de 83,5%. Toutefois, il a diminué par rapport à précédente de 2%. Suez nous a répondu qu'ils n’avaient pas détecté de grosses fuites importantes sur le réseau, ils ont du mal à expliquer pourquoi le rendement est inférieur par rapport à l'année 2020 toutefois dans les mesures prises, ils vont installer 35 capteurs supplémentaires de détecteur de fuite en fin de compte alors qu'il n’y en avait que 30 jusqu'à présent. Ça va porter le nombre à 65 et également il y aura un débitmètre qui va être installé principalement pour différencier les consommations de la plaine maraîchère avec la consommation urbaine parce qu’au niveau de la consommation maraîchère c'est un petit peu obscur et on ne sait pas trop ce qu’il s’y passe exactement.

Monsieur le Maire : Juste un point d’information pour tout le monde. Il y a eu un gros incident en haut de la rue Aristide-Briand.

Monsieur Millot : C’est ce que j’avais dit mais en fin de compte c'était cette année donc ça se sera pour 2021.

Monsieur le Maire : Excusez-moi alors.

Monsieur Fiault : Donc au niveau des ambitions, on peut quand même être ambitieux sur cette absence de perte parce que, par exemple, à Croissy ils sont à 95,9% de rendement et Montesson, qui normalement devrait être très proche au niveau typologie, ils sont à 93%. Donc on peut certainement mieux faire. Après, on a eu, je voudrais rendre compte en commission d'une question qu'on a posée, peut-être que certains de nos concitoyens se la pose par rapport aux éventuels coupures d'électricité et l'impact que ça pourrait avoir sur la distribution d'eau, donc c'est un sujet qui peut être sensible, on ne va pas forcément aller dans les détails mais on a eu la réponse que le provisionnement en eau était essentiellement était nominalement gravitaire avec le château d'eau et du coup on était insensible à des coupures courtes. Ça peut être un sujet.

Monsieur Millot : Tout à fait et le délégataire a répondu qu’il travaillait sur le sujet quand même parce que si la coupure était longue, disons que la gravité fait bien son travail, mais quand le réservoir est vide parce que les pompes n’ont pas pu l'alimenter, ça peut être un peu problématique mais on en n'est pas là. Le délégataire nous a répondu qu’effectivement c'est un sujet d'actualité chez eux, ils y travaillent.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Considérant que la Ville doit établir un rapport sur le service public de l’assainissement devant contenir

les indicateurs techniques et financiers et destinés à l’information des usagers,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 21 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PREND ACTE du rapport sur le service public de l’assainissement de la ville de Carrières-sur-Seine pour l’année 2021.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2022-074 RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE

L’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE A CARRIERES-SUR-SEINE – DELÉGATAIRE

SUEZ (LYONNAISE DES EAUX)

Rapport37

Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente le rapport d’activité du délégataire du service public d’assainissement contenant des indicateurs techniques et financiers. Il est à noter que, suite à une procédure de mise en concurrence, le Conseil Municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine a conclu avec L’Entreprise SUEZ un contrat de délégation de service public de l’assainissement. Ce contrat d’affermage a pris effet le 1er février 2016 pour une durée de 8 ans. Le linéaire de réseau d’assainissement géré par le fermier sur la commune de Carrières-sur-Seine est de 32 257 ml constitués par :

 5 624 ml de réseau séparatif eaux usées (hors refoulement)

 7 922 ml de réseau séparatif eaux pluviales (hors refoulement)

 18 506 ml de réseau unitaire (hors refoulement)

 204 ml de réseau séparatif eaux usées (en refoulement)

De plus le réseau comporte deux postes de relèvement des eaux usées (Eiffel et rue du Tir)

Pour la Ville de Carrières-sur-Seine, le nombre d’usagers au 31 décembre 2021 était de 3 018

Le volume d’eau assujetti en 2021 a été de 597 358,5 m3.

 PRIX DE L’ASSAINISSEMENT

Le prix de l’assainissement recouvre le coût de la collecte et du traitement des eaux usées ainsi que les taxes et redevances perçues par les organismes publics. Ce prix est calculé sur une base de 120 m3. Le prix de l’assainissement :

 2013 a été de 192,30 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,60 € TTC par m3.  2014 a été de 198,87 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,66 € TTC par m3 soit une augmentation de 3,42 % par rapport à 2013.

 2015 est de 208,20 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,74 € TTC par m3 soit une augmentation de 4,69 % par rapport à 2014.

 2016 est de 242,44 € TTC (pour 120 m3) soit environ 2,02 € TTC par m3 soit une augmentation de 16,44 % par rapport à 2015.

 2017 est de 222,25 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,85 € TTC par m3 soit une réduction de 8,33 % par rapport à 2016.

 2018 est de 217,54 € TTC (pour 120 m3) soit environ 1,81 € TTC par m3 soit une réduction de 0,78 % par rapport à 2018.

 2019 : 217,71€ TTC (pour 120m3) soit environ 1,81€ TTC par m3 soit une augmentation de 0,04% par rapport à 2018.

 2020 : 217,79€ TTC (pour 120m3) soit environ 1,81€ TTC par m3 soit une stabilisation du prix par rapport à 2019.

 2021 : 219.60€ TTC (pour 120m3) soit environ 1,83€ TTC par m3 soit une augmentation de 1.1% du prix par rapport à 2020.

 LA QUALITÉ

La pluviométrie représente un cumul de 615.5 millimètres sur l’année 2021.

La pluviométrie prise en compte est constituée de la moyenne des pluviométries enregistrées sur le

pluviomètre de l’école du Parc à Carrières-sur-Seine et le pluviomètre de Houilles.

Les indicateurs ci-dessous sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la

qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL :38

 BILAN DES TRAVAUX ET INTERVENTIONS DIVERSES POUR L’ANNEE 2021 Au cours de l’année 2021, le fermier a réalisé les travaux suivants :

 Inspection annuelle des réseaux afin d’établir le plan de curage préventif et d’identifier les anomalies structurelles

 Curage préventif de 2 801 ml de réseaux

 Inspection télévisée de 798 ml de réseaux non-visitables

 Nettoyage de 798 avaloirs ou grilles

 Extraction de 15,4 tonnes de sable du réseau et des ouvrages associés  Débroussaillage et entretien des espaces verts situés autour du poste de pompage Eiffel  Extraction de 11,84 tonnes de sables sur les postes de relevage Eiffel et de la rue du Tir  2 interventions de désobstruction sur réseau, 2 désobstructions de branchements et 3 dégorgements d’ouvrages.

 Extension de 30 ml de réseau, 4 remplacements d’ouvrages et création d’un avaloir.  Réalisation de 210 enquêtes de conformité dans le cadre des cessions immobilières  Réalisation des contrôles obligatoires sur les équipements de levage et électriques des postes de relevage

 Création de 13 branchements assainissement pour des particuliers ou la Collectivité

Le Conseil est invité à en prendre acte.

Intervention :

Monsieur Fiault : Oui donc sur l’assainissement donc la principale limite de ce rapport c'est justement le périmètre c'est que ça concerne que la commune et sur la commune il n’y a effectivement pas de difficulté notable ou de risque notable par contre là où ça peut mal se passer c'est plutôt au niveau de des eaux usées qui vont vers Chatou c’est là où ça peut mal se passer c'est à Chatou. Là où tout est relevé vers Achères et donc on a posé la même question par rapport aux coupures électriques. En cas de coupure électrique à la Seine au niveau de Chatou et une question, techniquement on comprend que ce serait difficile de faire autrement, mais par contre la question se pose aussi au niveau des surcharges en cas de pluie c'est vrai qu'on a sur Carrières-sur-Seine un réseau en partie séparatif au niveau des quartiers les plus modernes mais au final ça se retrouve tout dans le même tuyau. On peut comprendre bien que c'est très difficile d’amener les eaux pluviales jusqu'à Achères par contre, le fait de ne pas avoir dans le rapport, par exemple, le nombre d’occurrences par an de rejet à la Seine du fait par exemple des précipitations abondantes, ça nous dispense du coup de réfléchir à dévier les eaux pluviales qui peuvent l'être en amont. Voilà donc c'est un peu les limites de ce rapport, du périmètre de cette délégation c'est que les sujets difficiles sont en aval et du coup on ne prend peut-être pas des mesures nécessaires chez nous, typiquement la déviation des eaux pluviales comme dans des cas exceptionnels.

Monsieur Millot : Comme je vous l'ai dit lors de la commission la semaine dernière, tout le réseau d'assainissement repart par le réseau intercommunal du SABS donc c'est le réseau du SOS, lorsqu'il est en surcharge, qui pourrait avoir des renseignements. J'ai demandé à Suez de me le confirmer. Je n'ai pas eu la réponse à ce jour. Enfin bon, pour moi le fonctionnement c'est comme ça, notre réseau va dans le réseau intercommunal donc il n’y a pas de raison que notre réseau rejette dans la Seine. J'attends confirmation des services, j'ai demandé la semaine dernière j'ai pas eu le retour à ce jour. Je39

vous en ferai part dès que j'aurai les précisions. Mais normalement, je vous le dis, tel que le réseau est constitué, s’il est en surcharge il mettra en surcharge celui du syndicat.

Monsieur Fiault : Le but c'était, si on pouvait justement améliorer l'ensemble du fonctionnement, en comprenant bien ce qui se passe, et du coup peut-être avoir des leviers sur le périmètre-là qui fait l'objet de ce rapport, c'est ça qui serait intéressant.

Monsieur Millot : Tout à fait.

Monsieur le Maire : On regardera ce sujet avec attention d'autant plus que, en l'occurrence, comme vous le savez, on en a parlé tout à l'heure, c'est un sujet qui devient intercommunal très vite et qui devra faire l'objet sans doute d'investissement dans l'avenir avec certainement pas mal de sujets plus ou moins urgent dans l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération et comme vous le suggériez fort justement il ne vous a pas échappé que le dernier épisode d'inondation un peu un peu important a provoqué un quasi cataclysme chez nos voisins de ovillois. Donc voilà, si à un moment donné il y a des investissements à faire dans une compétence déléguée à l'Agglo il n’est pas certain que la ville de Carrières-sur-Seine passe en premier, vu de loin, mais compte tenu de l'imperméabilisation extrêmement forte née d'un urbanisme forcené chez nos voisins. Le sujet primordial risque d’être traité à mon avis, dans ce cadre-là, compte tenu de la densité de population, plus que chez nous, mais c'est une anticipation très grossière mais les investissements il faudra aussi trouver les moyens de les financer et quand on voit ce que ça représente, ce n’est pas rien. Mais ce sera sans doute nécessaire.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Considérant que la Ville doit établir un rapport sur le service public de l’assainissement devant contenir

les indicateurs techniques et financiers et destinés à l’information des usagers,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 21 novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : PREND ACTE du rapport sur le service public de l’assainissement de la ville de Carrières-sur-Seine pour l’année 2021.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

La vingtième délibération a été retirée.

Je voulais juste vous signaler deux rendez-vous importants pour les carrillons dans les prochains jours, les Fééries de Noël et le Marché de Noël.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h26.

***

Le Maire, Le Conseiller municipal, Secrétaire de séance,

Arnaud de Bourrousse Nicolas de Saint-Romain