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unknown - Note synthetique BP 2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-André-Goule-d'Oie. Lien du pdf (unknown - Note synthetique BP 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 1

BUDGET PRIMITIF 2021

PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

Rappel réglementaire

L'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l'article L.2313-1 du CGCT en précisant « Une présentation brève

et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de

permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.»

Cette note présente donc les principales informations et évolutions du budget primitif 2021 de la commune.

1 – Eléments de contexte (économique, social, budgétaire, évolution de la population, etc…)

Sur le plan national : La loi de finances pour 2021 traduit la mobilisation de l’Etat pour répondre à la crise liée à l’épidémie de la

Covid-19 et à la récession économique sans précédent observée en 2020. Elle prévoit :

- la baisse des impôts locaux en 2021 de 10 milliards d’euros

- la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales

- la stabilité de la DGF avec un renfort de la péréquation verticale de 180 millions d’euros

- l’adaptation des indicateurs financiers

- une nouvelle exonération de CFE

- l’automatisation progressive du FCTVA

- une stabilisation de la DETR et de la DSIL

Sur le plan local :

- Stabilisation de la dotation forfaitaire avec une progression de la péréquation verticale sur la dotation de solidarité rurale.

- Mise en place du nouveau schéma de financement pour la fiscalité :

- Perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales

- Transfert du taux de foncier bâti 2020 du département

- Harmonisation de la base de foncier bâti (commune avec le département)

- Mise en œuvre du coefficient correcteur pour traduire l’écart de compensation

- Nouvelle compensation fiscale sur le foncier bâti pour compenser la réduction de moitié de la valeur locative des

établissements industriels

- Conservation de la taxe d’habitation des résidences secondaires

2- Priorités du budget 2021

L'élaboration du budget primitif 2021 s'est faite sur la base des priorités suivantes :

- Poursuivre l’effort commencé en 2013 en maitrisant et optimisant au maximum les dépenses de fonctionnement

- Maintenir les recettes de fonctionnement malgré la baisse des dotations de l’état à un niveau acceptable pour dégager une

capacité d’autofinancement net suffisante pour l’investissement afin de limiter le recours à l’emprunt.

- Prudence budgétaire compte-tenu de la crise sanitaire en cours depuis 2020.2

3- Ressources et charges des sections de fonctionnement et d’investissement

La section de fonctionnement

Le budget étant par définition équilibré, les recettes et dépenses de fonctionnement s’établissent à 1 968 433.96 € contre

1 579 379.46 € (BP 2020).

A- Les Recettes réelles de fonctionnement :

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 255 800 € (1 968 433.96 € si l’on intègre les excédents reportés de

702 133.96 € de 2020 et 10 500 € de travaux en régie).

Produits des services : 115 700 €

- Les recettes générées par les tarifs appliqués en contrepartie des services à la population délivrés par la commune (concessions

cimetière, redevances à caractère sportif, redevances pour l’occupation du domaine public, redevance pour le service de

restauration scolaire, etc…).

Impôts et taxes : 710 250 €

- 575 000 € de fiscalité dont 390 725 € de taxes foncières, 177 275 € de compensation et 7 000 € de taxe d’habitation des résidences

secondaires. Progression de 4% des taux du FB et FNB en 2021 pour pouvoir continuer à faire face à la revalorisation des charges

de fonctionnement et continuer à limiter l’emprunt tout en finançant le programme pluriannuel d’investissement.

- 65 000 € de fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (légère baisse de 3 %).

- 70 000 € de taxe sur les droits de mutation (stabilité par rapport à 2020) et 250 € de taxe diverse.

Dotations, subventions et participations : 393 950 €

- Progression de 0.81% de la dotation forfaitaire, soit 189 000 € de produit attendu.

- Progression de 8% de la dotation de solidarité rurale, soit 130 000 € de produit attendu.

- Stabilité de la dotation nationale de péréquation, soit 42 200 € de produit attendu.

- Un fonds de compensation de TVA évalué à 7 000 €, fonds reversé par l’Etat sur les dépenses d’entretien de la voirie et des

bâtiments publics réalisés au CA 2020.

- Diverses subventions et participations évaluées à 18 750 €

- Une baisse de 70% des compensations fiscales = - 15 946 € correspondant à la perte de la taxe d’habitation. Produit attendu de

compensation pour les taxes foncières = 7 000 €

Impact réforme fiscale sur dynamique fiscalité/compensation avec la perte de la taxe d’habitation, en fiscalité stable :

Fiscalité/compensation 2019 2020 Fiscalité/compensation 2021 Fiscalité = Produits TH + FB + FNB +

TH résidence secondaire

520 122 € 541 707 € Fiscalité = Produits FB + FNB + TH résidence

secondaire + compensation TH

560 000 €

Compensation FB & TH 21 551 € 22 946 € Compensation FB 7 000 € TOTAL 541 673 € 564 653 € TOTAL 567 000 € Evolution en % / Recette + 4.24% = 22 980 € + 0.42 % = 2 347 €

Autres recettes : 35 900 €

Elles sont constituées essentiellement de remboursement d’assurances pour des arrêts de travail ou des sinistres mais encore des

revenus des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la collectivité. Prévision en baisse de 8 000 € sur ces revenus compte-

tenu de la crise sanitaire en cours.

1%

9%

56%

31%

2% 1%

0%

Atténuation des charges

Produits des services

Impôts et taxes

Dotations

Autres recettes

Travaux en régie

Excédent de fonctionnement3

B- Les dépenses réelles de fonctionnement :

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 986 350 €. Les dépenses s’élèvent à 1 968 433.96 € si l’on intègre les

amortissements de 70 000 € et le virement à la section d’investissement de 912 083.96 € qui sont une source de financement pour

l’investissement).

Charges à caractère général et autres charges de gestion courante : 321 000 €

- Progression de 15.50% par rapport au réalisé 2020 du fait de certaines prestations non réalisées sur ce chapitre, liées à la crise

sanitaire.

Charges de personnel : 296 000 €

- Progression de 14% par rapport au réalisé 2020 (renfort de personnel sur le service de restauration scolaire lié à la crise sanitaire,

augmentation de temps de travail sur les services techniques et administratifs + 0.55 ETP.

Autres charges de gestion : 288 350 €

- Progression de 15% par rapport au réalisé 2020 (Stabilité sur les indemnités des élus et les contributions obligatoires, un renfort

de l’enveloppe « subventions » en prévision de difficultés financières des associations liées à la situation sanitaire).

Atténuation de produits : 9 000 €

- Correspond aux charges transférées à la Communauté de Communes (ADMR, bibliothèque, piste routière, salle de sports…).

Intérêts de la dette : 21 000 €

- Comprend les remboursements des intérêts de l’année avec une marge pour une éventuelle progression des taux d’intérêts pour

les emprunts à taux variable. Ce poste diminue depuis quelques années déjà. L’encours de la dette est constitué pour 79% à taux

fixe et 21% à taux variable.

Autres charges : 51 000 €

- 1 000 € de charges exceptionnelles

- 50 000 € de dépenses imprévues, une provision prudentielle avec la crise sanitaire en cours.

16%

15%

0%

15%

1% 3%

4%

46%

Charges à caractère général

Charges de personnel

Atténuation de produits

Autres charges

Intérêts de la dette

Dépenses imprévues

Dotations aux amortissements

Virement à la section d'investissement4

La section d’investissement

La section d ‘investissement s’établit à 1 586 485.63 € en recettes comme en dépenses.

A - Les Recettes d’investissement :

Les principales ressources proviennent à :

- 8 % (126 532.79 €) du FCTVA, de la taxe d’aménagement

et de l’excédent de fonctionnement 2020 capitalisé.

- 67 % (1 057 899.84 €) d’autofinancement provenant

du fonctionnement comprenant également la dotation

aux amortissements et l’excédent de l’année N-1.

- 25 % (395 553 €) de subventions d’investissement.

- 0 % (6 500 €) de produits divers.

B - Les dépenses d’investissement :

Les principales dépenses :

- 14% (227 500 €) d’emprunts et dettes assimilées (annuité

de la dette en cours, dépôts et cautionnement et une avance

de 140 000 € au budget lotissement).

- 7% (110 385.63 €) provisionné pour des dépenses

imprévues et les travaux en régie.

- 79 % (1 248 600 €) pour les dépenses d’équipement.

Dépenses d'équipement (169 648.67 € restes à réaliser 2020 réintégrés dans prévisions 2021) 1 248 600.00 € 20 Immobilisations incorporelles (géo référencement réseaux, site internet) 17 800.00 € 21 Immobilisations corporelles (acquisition terrains : Traineau, divers…) 15 000.00 € 40 RESTAURANT SCOLAIRE (matériel, cloison, stores, volets, vitrages, local poubelles, chauffage, plomberie) 20 000.00 € 41 LE LOGIS (logement 1, volets logt 3, frigo/congélateur) 6 000.00 € 43 SALLE DES MESANGES (évier + douchette) 1 000.00 € 44 FOYER DES JEUNES (porte avec système accès sécurisé) 5 000.00 € 46 ACQUISITIONS DIVERSES (véhicule, remorque, borne interactive, divers…) 45 000.00 € 47 EGLISE (Honoraires/travaux) 530 000.00 € 48 MAIRIE (travaux aménagement ancien accueil) 10 000.00 € 50 VOIRIE (terrains, signalétique, programme voirie, marquage) 55 000.00 € 51 CIMETIERE (reprise des terrains sur 2 années) 50 000.00 € 52 RESEAUX DIVERS (éclairage route de la Chevalleraye, illuminations…) 18 000.00 € 55 TERRAIN DE SPORT (City stade) 96 000.00 € 56 AMENAGEMENT DE SECURITE – RD 11 (solde MO) 3 300.00 € 57 EFFACEMENTS DE RESEAUX (Coudray suite à déploiement fibre) 22 000.00 € 62 AMENAGEMENT PAYSAGER (plantations, rénovation massifs, cheminements piétons) 11 500.00 € 63 ATELIERS MUNICIPAUX (prolongation grenier) 14 000.00 € 66 AMENAGEMENT SECURITE VC7 (provision aménagement sécurité Boninière) 100 000.00 € 68 CAFE – RESTAURANT (H.T.) (pergola) 15 000.00 € 70 AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG (solde MO) 9 000.00 € 72 AMENAGEMENT LOCAL DE SERVICE (H.T.) (Travaux + MO) 80 000.00 € 73 RESEAUX EAUX PLUVIALES (travaux EP Raçinauzière, études & travaux EP – rue Madone) 80 000.00 € 74 SALLE POLYVALENTE (AMO et MO) 45 000.00 €

4 – Montant du budget consolidé 2021 et des budgets annexes

Le budget consolidé comprend les dépense et recettes des sections de fonctionnement et d’investissement :

BUDGET Dépenses & Recettes –Fonctionnement Dépenses & Recettes - Investissement Commune 1 968 433.96 € 1 586 485.63 € Lotissement «la Vallée Verte » 40 000.00 € 40 000.00 € Lotissement « les Chaumes » 180 000.00 € 180 000.00 € TOTAL 2 188 433.96 € 1 806 485.63 €

8%

25%

0% 0% 67%

Dotations,

fonds divers et

réserves

Subventions

d'investisseme

nt

Emprunts et

dépôts

14%

79%

7%

Emprunts et

dettes

assimilées

Dépenses

d'équipemen

t5

5 – Crédits d’investissement et de fonctionnement pluriannuels

Il n’y a aucun crédit d’investissement et de fonctionnement pluriannuel inscrit au budget primitif 2021.

6 – Niveaux de l’épargne brute et de l’épargne nette (budget principal)

AUTOFINANCEMENT 2021 Recettes de fonctionnement y compris travaux en régie 1 266 300 € Dépenses de fonctionnement intérêts compris (non compris les dépenses imprévues° 936 350 € EPARGNE BRUTE 329 950 € Remboursement du capital des emprunts 85 500 € EPARGNE NETTE 244 450 €

7 – Niveau d’endettement de la collectivité

Encours de la dette au 1er janvier 2021 (700 161.22 €) = 0.5530

Recettes réelles de fonctionnement (1 266 300 €)

8 – Capacité de désendettement

Nombre d’année remboursement dette en y consacrant tout l’autofinancement brut 2021 Encours au 31/12/2020 de la dette 615 067.46 € Capacité dynamique de désendettement (en année) ALERTE : 10 années 1.87

9 – Niveau des taux d’imposition

Progression de 4% des taux du FB et FNB en 2021 pour pouvoir continuer à faire face à la revalorisation des charges de

fonctionnement et continuer à limiter l’emprunt tout en finançant le programme pluriannuel d’investissement.

Taxe Taux communaux 2020 + Taux FB

département 2020

= Référence

Taux FB

Taux 2021

Taxe d’Habitation 22.92 %

Taxe foncière (bâti) (*) 24.75 % 16.52% 41.27% 42.92 % Taxe foncière (non bâti) 53.57 % 55.71 % (*) A partir de 2021 (taux communal + taux départemental)

10 – Principaux ratios financiers

Ratios Valeurs 2021 Moyennes nationales de la

strate (1)

Pour mémoire

valeurs

BP 2020

Dépenses réelles de fonctionnement/Population 524.92 € 648 € 496,32 € Produit des impositions directes/Population 305.38 € 316 € 283,70 € Recettes réelles de fonctionnement/Population 675.16 € 802 € 656,55 € Dépenses d’équipement brut/Population 676.67 € 336 € 541,87 € Encours de la dette/Population 376.43 € 612 € 423,44 € DGF/Population 194.19 € 148 € 190,31 € Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 30.32% 44.76% 29,56% Dépenses de fonctionnement & remboursement dette en capital/recettes

réelles de fonctionnement

84.71% % 82,93%

Dépenses d’équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement 100.22% % 82,53% Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement 55.75% % 64,32% (1) Source : Alizé2.finances.gouv.fr- comptes des communes de 500 à 2000 habitants appartenant à un groupement fiscal – 2019

11 – Effectifs de la collectivité et charges de personnel

Au 1er janvier 2021, au tableau des effectifs, la Commune compte 12 postes dont 11 pourvus = 6.95 équivalents temps plein.