Déliberation - 23 012 convention passage annexe tamponne 1

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Déliberation - 23 012 convention passage annexe tamponne 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Amboise. Lien du pdf (Déliberation - 23 012 convention passage annexe tamponne 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement, CONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE DE CANALISATIONS D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE Ville d’AMBOISE - DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes du val d’Amboise, maître d’ouvrage du réseau d’alimentation en eau potable représentée par Madame Jacqueline MOUSEET, Vice-Présidente et désignée ci- après par l’appellation « La CCVA »

d'une part,

et

La Ville d’Amboise, représentée par Monsieur Thierry BOUTARD, Maire agissant en qualité de propriétaire et désigné ci-après par l'appellation : « propriétaire »

d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare être propriétaire dans la commune d’AMBOISE des parcelles cadastrées : - BA 477, BA 43, BA 46 et BA 49.

Les parties, vu les droits conférés pour la pose des canalisations d'eau par la loi n° 62.904 du 4 Août 1962 et les textes subséquents, ont convenu ce qui suit :

Article premier - Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation sur la ou les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire reconnait à la CCVA, les droits suivants :

1°) Etablir sur les parcelles désignées ci-après et lui appartenant en pleine propriété les canalisations suivantes :

- Canalisation d’eau potable, diamètre 200 mm, en FONTE ;

L’implantation de ces canalisations est, à priori, la suivante :

Références cadastrales Superficie Adresse ou lieu-dit

BA 477

BA 43

BA 46

BA 49

11 m²

73 m²

10 m²

04 m²

Rue Léonard PERRAULT, 37400 AMBOISE

Rue Léonard PERRAULT, 37400 AMBOISE

Rue Léonard PERRAULT, 37400 AMBOISE

Rue Léonard PERRAULT, 37400 AMBOISE

Le plan de récolement des travaux sera fourni au propriétaire afin de renseigner l’implantation et la nature des ouvrages installés sur sa parcelle. Ce plan constituera une annexe de la présente convention.

2) Etablir à demeure lesdites canalisations, dans une bande de terrain d'une largeur de 1,00 m.

3°) Etablir à demeure, dans la même bande de terrain, les ouvrages accessoires ci-après désignés - Vannes AEP et pièces nécessaires.4°) Procéder sur une largeur de 1,00 m à tous travaux de débroussaillage, abattage d'arbres et dessouchage reconnus indispensables pour permettre la pose de la canalisation. Les déposes de clôtures et de murs nécessaires à la réalisation des travaux nécessiteront la repose des clôtures et murs concernés. Ces interventions seront à la charge de la CCVA.

La CCVA procèdera à la réfection à l’identique des terrains, suite aux travaux de remplacement des canalisations.

Par voie de conséquence, la CCVA chargé de l’exploitation des ouvrages, ou celui ou celle qui, pour une raison quelconque, viendrait à lui être substitué, pourront faire pénétrer dans lesdites parcelles, après information du propriétaire, leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement, même non à l'identique, des ouvrages à établir.

Article 2 – Le propriétaire s'oblige, tant pour lui que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation de l’ouvrage, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager l’ouvrage.

Article 3 - Si le propriétaire se propose de bâtir sur la bande de terrain visée à l'article 1er, il devra faire connaître au moins 300 jours à l'avance à la CCVA ou à son concessionnaire, par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation.

Si, en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui- ci sera effectué aux frais de la CCVA ou de son concessionnaire.

Article 4 – En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées en partie ou totalité, le propriétaire s’engage à dénoncer par écrit (par exemple par l’acte de cession) au nouvel ayant droit les servitudes dont les parcelles sont grevées par la présente convention et à mettre dans l’acte de cession expressément à la charge du cessionnaire l’obligation de respecter lesdites servitudes en ses lieu et place.

Article 5 - Aucun titre de compensation n’est prévu pour cette servitude.

Article 6 - Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation de l’ouvrage, ainsi que de leur remplacement, feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable, ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Il est précisé qu’un état des lieux sera effectué par huissier avant et après les travaux de création des canalisations concernées.Article 7 - Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.

Article 8 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de vie de la canalisation visée à l'article premier ci-dessous, ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.

Article 9 - La présente convention est soumise au timbre et à l'enregistrement. Elle doit en outre être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble à la diligence et aux frais de la CCVA.

Fait en deux exemplaires,

A Nazelles-Négron, le 10 novembre 2022

Le Propriétaire, La Communauté de Communes du val d’Amboise,

Thierry BOUTARD, Jacqueline MOUSSET,

Maire Vice-Présidente